Procès Verbal - 25 09 2024 Proces verbal de seance du Conseil municipal

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal de seance du Conseil municipal du 30

Procès Verbal - Proces verbal seance du conseil municipal du 25 03

Procès Verbal - 26 06 2024 Proces verbal n 197 seance du conseil m

Convocation - Conseil municipal du 25 09 2024 convocation

Procès Verbal - 28 09 2022 Proces verbal conseil municipal

Déliberation - 25 09 2024 liste des deliberations examinees par l

Procès Verbal - Proces verbal n 192 seance du conseil municipal du

Procès Verbal - Proces verbal seance du conseil municipal du 04 12

Procès Verbal - Proces verbal seance du conseil municipal du 13 12

Procès Verbal - proces verbal n°185 conseil municipal du 05.04.2

Procès Verbal - 25 09 2024 Proces verbal de seance du Conseil municipal Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Procès Verbal - 25 09 2024 Proces verbal de seance du Conseil municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, Carmarel SUr-AIqUes

PROCES-VERBAL N° 198

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2024

Etaient présents :

Etaient absents excusés :

Philippe de BEAUREGARD, Maire, Liliane DIAZ, Hervé

AURIACH, Sylvette GILL, Jean-Michel MARLOT, Christine

WINKELMANN, Renée SOVERA, Jean-Luc DA COSTA,

adjoints. Christiane VEZIAN, Francine DENEUX, Laurence

TURCHINI, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard THON,

Jean-Paul LENER, Elvire TEOCCHI, Isabelle LATARD,

Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI Jean-

François NORMANI, Françoise VIRLOUVET, Chantal

BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux.

Antonio MUGA ayant donné procuration à Christine

WINKELMANN, Raymond KARASZI ayant donné procuration

à Hervé AURIACH, Martine KOENIGUER ayant donné

procuration à Jean-Luc DA COSTA, Christophe LACROIX

ayant donné procuration à Sylvette GILL.

Page 1 sur 17Monsieur Philippe de BEAUREGARD, déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 19H00.

Le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité, Monsieur Jean-Luc DA COSTA, comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe l'Assemblée des procurations émises.

Monsieur le Président de séance fait part des remerciements de la famille LAGARDE suite au décès de Monsieur Michel LAGARDE, adjoint au Maire lors du précédent mandat et de la famille CANNAC suite au décès de Madame Noëlle CANNAC, infirmière depuis de nombreuses années à Camaret-sur-Aigues.

Il fait également part de la dissolution de l'Ensemble vocal au Chœur des Vignes compte-tenu des difficultés à trouver un Chef de Chœur et leurs remerciements pour le soutien de l'ensemble des élus et plus particulièrement Jean-Michel MARLOT et Chantal BERGEL. Enfin, il fait part des félicitations de la famille PELISSIER pour les initiatives faites dans la commune, la propreté et la floraison de la ville.

Compte-rendu de la séance du 26 juin 2024 :

Le compte-rendu de la précédente séance est approuvé à l’unanimité des votants.

| Dossier n°1

RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DU TRAITE DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL

SUR LA COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES

RAPPORTEUR : HERVE AURIACH

La commune de Camaret-sur-Aigues dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les relations entre la commune, en sa qualité d'autorité concédante, et GRDF, son

concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel rendu exécutoire le 20 mars 1995 pour une durée 30 ans.

Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 1er juillet 2024 en vue de le renouveler.

Vu les articles L.3213-1 et L.3214-1 du Code de la Commande Publique (issus de l’article 14 1° de

l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) instaurant des règles spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu'il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif,

Vu l'article L.111-53 du Code de l'Energie, disposant que GRDF, société gestionnaire des réseaux

publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise Engie en application de l’article L. 111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive, le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence,

Vu l'article R. 3221-2 du Code de la Commande Publique (issus de l’article 32 1.3° du décret

n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession), portant obligation de publicité d'un avis d'attribution pour les contrats de concessions de services conclus avec un opérateur économique lorsqu'il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d'un droit exclusif et dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal Officiel de la République française, l'attribution de la concession à GRDF fera l'objet de la publication d'un avis

Page 2 sur 17au Journal Officiel de l'Union Européenne dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter

de la notification, en l'espèce la date de signature, du traité de concession,

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

- La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de

concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution.

- Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :

e GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte,

e GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets

d'aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.

- Dix documents annexes contenant des modalités spécifiques :

e Annexe 1 : Modalités et dispositions locales,

e Annexe 2 : Eléments du Compte-Rendu d'Activité de la Concession,

e Annexe 3 : indicateurs de qualité de services et de sécurité,

e Annexe 4 : Données mises à disposition de l'Autorité Concédante,

e Annexe 5 : Mesure de la performance du Concessionnaire,

e Annexe 5bis : Précisions méthodologiques relatives à l'indicateur de performance « Patrimoine »,

e Annexe 6 : Règles de calcul des investissements,

e Annexe 7 : Tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz et le

facteur de facturation,

e Annexe 8 : Catalogue des prestations,

+ Annexe 9: Conditions générales d'accès au réseau de gaz (Conditions de

Distribution),

e Annexe 10 : Prescriptions techniques du Concessionnaire.

Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération

Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et France Urbaine, permettra en particulier à la

commune :

Ÿ de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité

d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il est de 2 791,40 euros

pour l’année 2024,

Ÿ de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l'exercice écoulé,

Ÿ de suivre la performance du concessionnaire et d'apprécier les conditions de la gestion

du service public de distribution du gaz naturel.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité — le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF tel que présenté et autorise Monsieur le Maire à signer, pour une durée 30 ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel avec GRDF sur la commune, ainsi que toutes les pièces y afférant.

Page 3 sur 17| Dossier n°2 |

GRDF : COMPTE RENDU ANNUEL DE CONCESSION 2023 DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL DE LA COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES

RAPPORTEUR : HERVE AURIACH

Par contrat de concession du 20 mars 1995, il a été confié au Gaz Réseau Distribution France

(GrDF), sous forme d'une concession, la distribution de gaz naturel sur la Commune de Camaret- sur-Aigues, pour une durée de 30 ans (échéance en 2025).

Conformément à l’article 32 du cahier des charges annexé au traité de concession, et conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire a

transmis le rapport annuel 2023.

Les chiffres clés de la concession :

e 13 kilomètres de réseau de distribution de gaz naturel,

e 333 clients du réseau de distribution publique de gaz naturel, (344 en 2022) e 0 première mise en service clients, (1 en 2022)

e 21 GWh quantités de gaz acheminées, (23 en 2022)

+ 58 GWh quantités de biométhane injectées, (55 en 2022)

Les incidents suivis et analysés en 2023 sur la concession :

e 12 appels de tiers (10 en 2022), dont 4 pour dépannage (2 en 2022) et 8 pour intervention

sécurité (8 en 2022),

e 10 incidents ou accidents constatés (5 en 2022) (4 manques de gaz ou défaut de pression sans fuite ; 5 fuites de gaz sans incendie ni explosion ; O0 par accident et/ou explosion ;

1 Autres natures),

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport annuel pour l'année 2023.

L Dossier n °3 ]

BUDGET PRINCIPAL 2024

DECISION MODIFICATIVE N°1

RAPPORTEUR : LILIANE DIAZ

Conformément à l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé une décision modificative du budget principal permettant d'ajuster les prévisions budgétaires initiales votées le 11 avril 2024 tout en maintenant l'équilibre budgétaire.

La présente décision modificative tient compte des réalisations d'ores et déjà effectuées et de

celles en cours.

Vu l'article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2024/DELIB/019 du 11 avril 2024 portant approbation du budget primitif de la Commune de Camaret-sur-Aigues pour l'exercice 2024,

Vu les différentes réalisations effectuées en 2024 et celles en cours,

Vu l'avis de la commission des finances réunie le 23 septembre 2024,

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des votants — 4 ABSENTIONS (Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean-François NORMANI et Françoise VIRLOUVET)-— la décision modificative N°1 du budget principal de la Commune.

Page 4 sur 17Dossier n °4 |

STRUCTURE MULTI-ACCUEIL

MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

RAPPORTEUR : ISABELLE LATARD

Par délibération du 16 septembre 2010, le conseil municipal a approuvé le règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil, ce dernier ayant été modifié par plusieurs délibérations dont la dernière date du 26 septembre 2023.

Vu le changement de direction de la structure multi-accueil et le contrôle effectué par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Vaucluse ainsi que de la Protection Maternelle Infantile, il convient d'effectuer une mise à jour de l’ensemble du règlement intérieur, et plus particulièrement sur les parties suivantes

4 — Différentes offres d’accueil

Révision des différentes sous parties et suppression des sous-parties relatives à l'accueil de l'enfant présentant un handicap ainsi que l'accueil social.

5 — Modalités d'admission

Modification concernant la réactualisation du dossier et suppression de l'admission définitive.

7 —- Accueil de l'enfant et de sa famille

Nouvelle formulation d'adaptation en familiarisation.

Vu la délibération n°2010/108 du 16 septembre 2010 portant règlement intérieur de fonctionnement de la structure multi-accueil,

Vu les délibérations n°2012/DELIB/67 du 13 septembre 2012, n°2013/DELIB/055 du 4 juillet 2013, n°2014/DELIB/097 du 23 octobre 2014, n°2014/DELIB/098 du 27 novembre 2014, n°2017/DELIB/086 du 7 décembre 2017, n°2018/DELIB/011 du 8 février 2018, n°2018/DELIB/027 du 5 avril 2018, n°2019/DELIB/059 du 25 septembre 2022 n°2022/DELIB/073 du 13 décembre 2022 et n°2023/DELIB/044 du 26 septembre 2023, portant modification du règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil,

Vu l'extrait du projet de règlement présenté avec les modifications envisagées,

Le conseil municipal approuve à l’unanimité — les modifications, ci-dessus mentionnées, ainsi que la mise à jour de l'ensemble du règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil, dit que toutes les autres dispositions restent inchangées et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

L Dossier n°5

CONVENTION DE RECOURS A DES COLLABORATEURS OCCASIONNELS BENEVOLES DE LA BIBLIOTHEQUE

RAPPORTEUR : FRANCINE DENEUX

Par délibération du 17 décembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé le principe de municipalisation de la bibliothèque.

Afin d'inscrire ce service public dans une continuité de gestion, permettre un accueil de qualité des lecteurs, mettre en place des animations autour du livre, et développer une politique de lecture publique, le soutien des bénévoles de l'association Eclats de Lire a fait l'objet d'une Convention approuvé par le Conseil Municipal en date du 22 avril 2010.

Page 5 sur 17Dans le respect de ladite convention et sans modifier l'implication de l’association Eclats de Lire dans le fonctionnement de la Bibliothèque, au regard des demandes régulières provenant de potentiels bénévoles camarétois souhaitant s'impliquer dans le fonctionnement de la Bibliothèque sans pour autant faire partie d'Eclats de Lire, il est proposé au Conseil municipal d'approuver une convention type de recours à des collaborateurs occasionnels du service public bénévole.

Ce dispositif permettra de diversifier les modes de recours au bénévolat, dans le respect des règles de fonctionnement de la bibliothèque municipale, en lien avec les services de la Bibliothèque départementale.

Vu le projet de convention annexé,

Le Conseil Municipal approuve à la majorité — 19 voix POUR et 4 CONTRE (Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean-François NORMANI et Françoise VIRLOUVET) les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Dossier n °6 _|

DENOMINATION DU SQUARE JOUXTANT LE RAVELIN

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le récent aménagement de l’espace jouxtant le Ravelin effectué par les agents du service

technique,

Considérant la nécessité de dénommer cet espace public,

Considérant que Michel de CAMARET est né le 18 janvier 1915 à Vienne. Diplômé de l'Ecole des Sciences Politiques, ancien de l'Ecole de cavalerie de Saumur, sous-lieutenant de chars au début de la Seconde Guerre mondiale, il a été démobilisé suite à une blessure. Il rejoint ensuite la Résistance, en compagnie de Pierre de Bénouville.

Ayant rejoint clandestinement l'Algérie au début de 1941, il est interné politique pour « complot contre la sûreté de l'Etat ». Il s'évade d'Algérie le 12 juillet 1942 et rejoint Londres.

Engagé volontaire dans les Forces françaises de l'intérieur (F.F.L), il sert dans les commandos parachutistes. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le Général de Gaulle le fit « Compagnon de la Libération. »

Après la guerre, il entre dans la carrière diplomatique. ll est deuxième secrétaire d'ambassade à Rio de Janeiro. En septembre 1945, il interrompt cette activité pour faire partie du corps expéditionnaire d'Indochine (1948-1950). Il est ensuite conseiller diplomatique à Madagascar, secrétaire des affaires étrangères, puis membre de la commission permanente auprès de l'ONU.

Devenu en 1964, consul général à Tanger, il occupe ensuite divers postes avant d'être nommé, en 1967, chef de la section des affaires générales à la division des affaires politiques de l'OTAN et en 1968 représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe avec rang

d'ambassadeur.

Consul général à Sao-Paulo à la fin de 1972, il achève sa carrière diplomatique comme ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Birmanie.

Le 17 juin 1984, il est élu député européen. Commandeur de la Légion d'Honneur, il décède le 24

juin 1987 à Neuilly-sur-Seine,

Page 6 sur 17Considérant la vie et la carrière exemplaires de Michel de CAMARET,

Le Conseil Municipal dénomme à l’unanimité — l'espace jouxtant le Ravelin « Square Michel de Camaret ».

| Dossier n °7

COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE VENTE DE TERRAINS SITUES QUARTIER JONQUIER MORELLES RAPPORTEUR : CHRISTINE WINKELMANN

La Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence va construire une nouvelle station d'épuration à Camaret-sur-Aigues, à proximité de la station actuelle, sur les parcelles référencées au cadastre section À n°1890 et A n°237, d'une surface totale de 9 102 m2.

La commune de Camaret-sur-Aigues est toujours propriétaire de la parcelle sur laquelle est implantée la station d'épuration actuelle ainsi que de parcelles limitrophes.

Aussi, il a été proposé à la CCAOP, qui a accepté, de lui vendre la totalité des parcelles au prix de 1€/m°, suivant l'évaluation de France Domaine.

Il s’agit des parcelles :

Section Contenance

A 1920 6754 m?

A 1915 2398 m°

A 239 8800 m?

A 240 580 m?

A 188 1565m°?

A 375 140 m°?

À 1538 302 m°?

TOTAL 20.539 m°

Vu l'avis de France Domaine en date du 20 juin 2024,

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité — de vendre à la CCAOP les parcelles cadastrées, comme suit, au prix de 1€ le m2 soit 20 539 €:

Section Contenance

À 1920 6754 m?

À 1915 2398 m°?

À 239 8800 m°

À 240 580 m°

À 188 1565m?

A 375 140 m°

À 1538 302 m°?

TOTAL 20.539 m°?

Il désigne l'étude notariale de Maîtres Fanny MONTAGNIER et Stéphane GRAS pour rédiger

l'acte de vente, précise que tous les frais liés à cette vente seront à la charge de l'acquéreur, et

autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Page 7 sur 17Dossier n °8

ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AH N°222 RAPPORTEUR : CHRISTINE WINKELMANN

Monsieur Bruno DEVINE a proposé à la commune de lui vendre la parcelle cadastrée section AH n° 222 sise rue Buisseron, d’une contenance de 25 m? au prix de 10€ le m?, soit 250 euros.

Cette parcelle de terrain se situe à l'angle de la rue Buisseron et de l'avenue des Princes d'Orange, un calvaire est implanté sur cette parcelle, un espace vert a été aménagé et est entretenu par la Commune.

Afin de régulariser l'ambigüité de cette situation, il serait judicieux que la commune se porte acquéreur de cette parcelle au prix de 10€ le m°,

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité — d'acquérir la parcelle cadastrée section AH n° 222 d'une contenance de 25 m?, sise rue Buisseron sur notre commune, au prix de 10€ le m°, soit 250 euros, charge Maitres Fanny MONTAGNIER et Stéphane GRAS, notaires associés à Camaret-sur-Aigues pour la rédaction de l’acte de transaction de propriété, précise que tous les frais liés à cette acquisition seront à la charge de la commune et inscrits au budget primitif 2024 et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Dossier n°9

ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE E N°506

RAPPORTEUR : CHRISTINE WINKELMANN

Dans le cadre de l'aménagement du parcours de l’eau, sentier de 15 km autour des points d'eau remarquables de Camaret-sur-Aigues traversant le vignoble du Plan de Dieu, Monsieur Frédéric PEYREROL, propriétaire avec Madame Jeanine PEREYROL, de la parcelle cadastrée section E n°506, jouxtant ledit sentier, a proposé à la commune de lui vendre cette parcelle à l'euro symbolique. De modestes aménagements publics, qui ne porteraient pas atteinte ou dommage à ces éléments boisés, pourraient être envisagés (lieu de pause pour les randonneurs, mise en valeur écologique de cet espace).

Cette parcelle d’une contenance de 1 610 m? a été identifiée au Plan Local d'Urbanisme comme élément de paysage au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme « EV3 » massif boisé au sein de la zone agricole qui participe à rompre les grandes étendues occupées par la vigne et porteur de potentialités écologiques importantes.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité — d'acquérir la parcelle cadastrée section E n°506 d'une contenance de 1 610m2, sise quartier de la Garriguette pour l'EURO symbolique, charge Maitres Fanny MONTAGNIER et Stéphane GRAS, notaires associés à Camaret-sur-Aigues pour la rédaction de l'acte de transaction de propriété, précise que tous les frais liés à cette acquisition seront à la charge de la commune et inscrits au budget primitif 2024 et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Page 8 sur 17Dossier n°10 |

BILAN TRIENNAL DE L'ETAT DU ZERO ARTIFICIALISATION NETTE (ZAN) SUR LA COMMUNE DE CAMARET-SUR-AYGUES

RAPPORTEUR : CHRISTINE WINKELMANN

La loi « climat et résilience » adoptée le 22 aout 2021, a fixé à la France d'atteindre un objectif « zéro artificialisation nette des sols » en 2050. Pour concrétiser cette ambition, un objectif intermédiaire a été défini: réduire de moitié la consommation d'Espaces Naturel, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Dans le cadre de cet objectif, les collectivités dotées d’un document d'urbanisme (tel que prévu par l'article L 2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) doivent produire un rapport local de suivi de l’artificialisation des sols trois ans après l’entrée en vigueur de la loi. Ce rapport, dit, triennal, doit être produit à minima tous les trois ans afin de mesurer et suivre la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols sur le territoire.

La loi définit deux notions proches à savoir l’artificialisation et la consommation de l'espace. Pour la première tranche de 10 ans, le rapport ne porte que sur la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) transformés en espaces urbanisés mais également sur la reconversion des espaces urbanisés en ENAF.

Les objectifs du PLU approuvé en 2016 étaient d’une part d'affirmer le centre du village comme un pôle de vie actif, et d'autre part, de maintenir l'urbanisation dans l'enveloppe urbaine existante, combler les dents creuses au sein des grandes poches bâties en assurant une densification adaptée aux secteurs dans lesquels elles s'inscrivent. Toutes ces règles ont permis de limiter la consommation de foncier. Cela a favorisé l'économie de l'espace et a permis également de préserver les terres agricoles. Une réflexion d’un aménagement du territoire stratégique en matière de sobriété foncière a été lancée.

Au niveau national, la consommation d'Espace Naturel, Agricole et Foncier (ENAF) est mesurée par les fichiers fonciers traités par la CEREMA. Au niveau local, le SCOT du grand Avignon a lancé une étude pour réaliser son fichier Mode d'Occupation des Sols (MOS) mis à disposition des communes.

Selon le rapport de consommation d'ENAF établi par la CEREMA, la consommation d'espaces entre le 1° janvier 2011 et le 31 décembre 2020 représente pour Camaret-sur-Aigues une surface de 16,38 hectares.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité — le rapport triennal du bilan du ZAN 2021-2023 tel que présenté.

Dossier n°11

COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVÈZE EN PROVENCE : APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2023 DE L'ESPACE FRANCE SERVICES ITINERANT RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

La communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence est un territoire rural qui s'étend sur 142 Km? et qui compte 20 244 habitants au 1er janvier 2022. Il est peu industrialisé, hormis le secteur agroalimentaire et le BTP, et sa richesse repose essentiellement sur les TPE/ PME, artisans, commerçants et professionnels du tourisme.

Les services publics sont dispersés et concentrés dans les agglomérations voisines - Orange, Bollène, Carpentras et Avignon. Aucune structure France Services n'est présente sur le bassin de vie qui se trouve à cheval sur les cantons de Bollène, Orange et Vaison-la-Romaine.

Page 9 sur 17Les services publics sont dispersés et concentrés dans les agglomérations voisines, ce qui implique l’utilisation d'un véhicule ou de transports en commun pour s’y rendre. Or, en milieu rural, certains foyers ne disposent pas de moyen de locomotion, ce qui rend leurs déplacements vers les agglomérations plus difficiles. Par ailleurs, les services publics dématérialisent de plus en plus

leurs procédures.

Face à ce constat, le conseil communautaire a souhaité créer un Espace France Services itinérant qui vise principalement les personnes âgées, isolées, sans permis ou sans véhicule, sans emploi ou en fracture numérique. L'objectif de ce projet est d'accompagner l'usager dans l'utilisation des services en ligne, garantir l'accès aux droits et aux services publics et faciliter les démarches administratives. Il permet également de créer du lien social. C'est donc en étroite concertation avec plusieurs partenaires institutionnels que ce service est créé, sous l'égide de la Préfecture de Vaucluse : France Travail, la CAF, la CPAM, la MSA, la CARSAT, La Poste, les services fiscaux,

le Conseil départemental d'accès au droit, etc.

Tous les habitants de la Communauté de communes peuvent ainsi accéder à internet et bénéficier d’un accompagnement dans leurs démarches administratives dématérialisées, grâce à la présence d'agents formés aux espaces numériques des services partenaires. L'accès est entièrement gratuit et la confidentialité est respectée.

Les missions d'un Espace France Services sont :

Y Accueil, information et orientation,

Y Aide à l’utilisation des services en ligne,

Y Facilitation administrative,

Y Facilitation de la mise en relation avec un organisme public.

Le bus assure des permanences sur les huit communes du territoire intercommunal, à raison de 32 h 30 par semaine sur 5 jours. Les lieux de stationnement ont été choisis en concertation avec les communes et en corrélation avec la vie locale. Une attention particulière a été portée sur les moyens de connexion requis.

L'espace France Services c'est :

- 4 125 demandes en 2023 (physiques, par téléphone ou par mail), en 2022, nous avons

compté 4 494 demandes,

- Une moyenne de 17.3 personnes par jour. (18.96 personnes par jour en 2022)

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport annuel pour l’année 2023.

Dossier n°12

COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS 2023

DU DELEGATAIRE DE L’ASSAINISSEMENT ET

SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L’ASSAINISSEMENT RAPPORTEUR : HERVE AURIACH

Depuis la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement et le décret n°95-635 du 6 mai 1995, un rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité du service de l'assainissement doit être présenté au plus tard dans les six mois suivant la

clôture de l'exercice concerné.

La compétence assainissement collectif a été transférée à la Communauté de Communes Aygues

Ouvèze en Provence au 1° janvier 2009.

La gestion du service est déléguée à la Société SUEZ Environnement. Les volumes collectés sont traités à l'usine de Camaret-sur-Aigues.

Page 10 sur 17Il est rappelé que le prix du m*° facturé à l'usager est de 3.32€ TTC abonnement compris (prix identique de 2020 à 2022). La part fixe est de 47€ HT par an et par abonné, la part variable est de 2.48€ HT le m°, tarif unique depuis le 1° janvier 2019 comprenant la part collectivité et la part délégataire (prix identique de 2020 à 2022).

En 2023, la CCAOP a poursuivi la mise à jour du schéma directeur d'assainissement collectif sur l'ensemble de son territoire.

En 2023, des travaux d'urgence ont été réalisés rue Marie Curie à hauteur de 5 646,54€ TTC et une étude préalable à la construction de la nouvelle station d'épuration a été menée à hauteur de 28 080€ TTC.

D'autres travaux ont été engagés sur la station d'épuration à hauteur de 27 465,84€ TTC.

Les données chiffrées sont les suivantes :

1 874 abonnés assainissement, (1 800 en 2022)

28.55 km de réseau total d'assainissement,

1 usine de dépollution,

5 postes de relèvement

2 déversoirs d'orage.

Le Conseil Municipal prend acte de du rapport annuel 2023 du service de l'assainissement présenté par la société SUEZ Environnement ainsi que du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité des services de l’assainissement.

[ Dossier n°13

COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2023 DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

RAPPORTEUR : HERVE AURIACH

Conformément à l'article L 2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales modifiés par le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,

Considérant que les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés »,

Comme le prévoit ledit décret, ce rapport est tenu à la disposition du public.

Considérant que ce rapport annuel vise un double objectif :

- Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet,

- Permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l'économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

La CCAOP compte deux déchetteries fonctionnant en régie, l’une à Piolenc et l’autre à Camaret- sur-Aigues.

Pour l'année 2023, le montant global des dépenses d'investissement et de fonctionnement du service est de 4 380 397,66€ dont 669 500€ de restes à réaliser et le montant annuel global des recettes du service est de 3 159 950,58€.

Page 11 sur 17Par ailleurs, le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ne fait pas l’objet d’un budget annexe. Cependant, afin de financer ce service, la CCAOP a décidé d'instaurer la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères.

Le taux de la TEOM fixé par l'assemblée délibérante chaque année, est de 10%, taux inchangé depuis 2009, et représentant pour 2023 un montant collecté de 2 637 227€.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport annuel pour l'année 2023.

| Dossier n°14

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX RHONE AYGUES OUVEZE APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2023

RAPPORTEUR : HERVE AURIACH

Conformément à la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président du Syndicat Intercommunal des Eaux Rhône Aygues Ouvèze doit adresser, avant le 30 septembre, un rapport annuel d'activités au maire de chaque commune membre et doit faire l’objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal.

Ce rapport dresse un bilan synthétique de l’action de la collectivité et permet ainsi d'évaluer les moyens humains et financiers mobilisés pour la bonne marche du service de l'eau potable.

Le syndicat mixte fermé des Eaux Rhône Aygues Ouvèze (RAO) est un établissement public de coopération intercommunale qui a pour compétence, la production et la distribution de l'eau potable. Depuis le 1° janvier 2020, il est composé de 39 communes et 1 Communauté d'Agglomération (la COVE représentant la commune de Vacqueyras). Le Syndicat RAO compte 80 délégués titulaires et 80 délégués suppléants pour 40 communes adhérentes. 4 comités syndicaux

se sont réunis et 35 délibérations ont été prises.

En 2023, neuf marchés publics ont été attribués :

e Groupement de commandes contrôle DECI (Défense extérieure contre l'incendie),

e Maîtrise d'œuvre pour la construction d'un réservoir AEP (Alimentation en Eau Potable) à

Rochegude,

Groupement de commandes pour des travaux à Bouchet,

Maîtrise d'œuvre pour la gestion patrimoniale 2023-2027,

Vérification et entretien des extincteurs 2023-2027,

Travaux de renforcement et de sécurisation des réseaux AËP à Saint-Romain-de-

Malagarde,

Vérification et entretien chauffage et climatisation 2023-2027,

e Travaux de renforcement et sécurisation champs captant — reprise et dépose électricité des

puits 1 à 5 à Mornas,

e Télésurveillance des locaux 2024-2027.

Depuis le 16 mai 2018, la société SAUR assure en tant que délégataire la gestion du service public d'eau potable pour une durée de 10 ans. Ce contrat met en avant des engagements pris par le délégataire envers les usagers, relatifs à l'exploitation, de performance, concernant le développement durable et organise le renouvellement dont le délégataire a la charge. En 2023, des réunions entre les services du RAO et le délégataire ont été organisées afin de suivre régulièrement son activité et le respect des clauses contractuelles.

Les études et les travaux menés par le RAO durant l'année 2023 : - Schéma Directeur et Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux, - Opérations de renouvèlements et d'entretiens sur plusieurs communes, - _Interconnexion Bouchet - Baume de Transit,

Page 12 sur 17- Réhabilitation du Grand Moulas,

- Réhabilitation de la station de reprise à Cairanne,

- Réhabilitation RD 20 la Riale à Buisson.

Enfin, le résultat d'exercice en section d'exploitation s'élève à 972 099,38€ (785 154,40€ en 2022) et le résultat d'exercice en section d'investissement s'élève à 2 751 955,86€ (3 925 270,84€ en 2022).

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport d'activité pour l’année 2023.

Dossier n°15

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX RHONE AYGUES OUVEZE APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ADDUCTION D'EAU POTABLE

EXERCICE 2023

RAPPORTEUR : HERVE AURIACH

Depuis la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite loi Barnier) et le décret n°95-635 du 6 mai 1995, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable doit être présenté au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice concerné.

Ce rapport, présenté au Comité Syndical doit, ensuite, être présenté au Conseil municipal de chacune des communes membres du Syndicat Intercommunal des Eaux Rhône Aygues Ouvèze.

La compétence d'organisation du service public de l'eau potable revient au Syndicat Intercommunal des Eaux Rhône Aygues Ouvèze.

L'exploitation du service est assurée sous la forme de contrat d’affermage confié à la Société d'Aménagement Urbain et Rural (S.A.U.R.) depuis le 16 mai 2018 pour une durée de dix ans. Cette dernière est dotée d’une structure régionale, comprenant le centre de gestion abonnés et usagers à Nîmes, d'une agence territoriale à Sainte-Cécile-les-Vignes, ainsi que des antennes à Bollène et Vaison-la-Romaine.

Le Syndicat Intercommunal des Eaux Rhône Aygues Ouvèze est maître d'ouvrage pour tous les travaux de renforcement et/ou d'extension du patrimoine, ainsi que les travaux de renouvellement de génie civil, des captages et des canalisations.

Les tarifs de base du délégataire sont actualisés par le biais de la formule contractuelle d'actualisation (au 1% janvier). Les autres tarifs, notamment les frais d'accès au service, sont fixés par le règlement de service. En 2023, la simulation d’une facture d'eau type 120 m3, pour une année complète avec les tarifs du nouveau contrat entré en vigueur le 16 mai 2018, est de 289,20€ TTC soit 2.41€ TTC. (Inchangés par rapport à 2022).

Les données chiffrées sont les suivantes :

° 40 communes dont une communauté d'agglomération (11 dans la Drôme et 29 dans le Vaucluse),

75 618 habitants, (72 583 habitants en 2022)

38 265 abonnés desservis (2 023 pour Camaret-sur-Aigues),

4 218 030 m3 consommés (155 261 m3 pour Camaret-sur-Aigues), 1 340 km de réseau (1 336,8 km en 2022),

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'adduction d'eau potable pour l'exercice 2023 présenté par le Syndicat Intercommunal des Eaux Rhône Aygues Ouvèze et la Société d'Aménagement Urbain et Rural.

Page 13 sur 17L Dossier n°16 |

CONVENTION ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES VIOLENCES, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT MORAL OÙ

SEXUEL ET D’AGISSEMENTS SEXISTES

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

En application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique et du décret n°2020-256 du 13 mars 2020, les employeurs publics doivent mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel

et d'agissements sexistes.

Ce dispositif peut être confié au CDG84 à la demande des collectivités et établissements publics, conformément à l’article 26-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et de l'article 2 du

décret n°2020-256 du 13 mars 2020.

Par délibération n°21/17 du 29 juillet 2021, le CDG84 propose aux collectivités et établissements publics qui en font la demande, d'adhérer à cette mission :

- À titre gratuit pour les collectivités et établissements affiliés,

- A titre onéreux, pour les collectivités et établissements non affiliés conformément aux tarifs

délibérés par le Conseil d'administration.

La présente convention définit le cadre de la contractualisation de cette mission.

La présente convention n’a par ailleurs ni pour objet, ni pour effet d’exonérer l'autorité territoriale de ses obligations relatives aux dispositions législatives et réglementaires.

La convention, la procédure de signalement et le formulaire de saisine sont joints en annexes,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 25 et 108-2,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la

fonction publique,

Le Conseil Municipal adhère à l’unanimité — au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes mise en place par le

Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Vaucluse, approuve la convention à conclure avec le CDG 84, qui permettra aux agents de la commune de saisir la commission de signalement par le biais d'un formulaire de saisine et autorise Monsieur le Maire à signer cette

convention et tous documents afférents.

LU Dossier n°17 |

CONVENTION ADHESION AU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PAR LE CENTRE DE GESTION DE VAUCLUSE

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Les agents de la collectivité peuvent être confrontés à des problèmes de santé, de handicap, de logement, de difficultés financières, familiales ou encore de conduites addictives qui sont autant de problématiques personnelles pouvant avoir un impact sur la vie professionnelle: absentéisme,

Page 14 sur 17désengagement professionnel, baisse de qualité du travail, développement de risques psychosociaux.….

Le CDG84 a souhaité mettre en place une convention « Accompagnement social » afin d'aider les collectivités qui souhaitent prendre en charge cette problématique.

Les demandes d'intervention s'effectuent à l'initiative :

De la collectivité,

De l'agent en activité ou en arrêt après accord de sa collectivité, Du service de médecine préventive du CDG 84,

Du référent handicap du CDG 84 dans le cadre du FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).

RSS

Les tarifs d'intervention sont :

* Pour les interventions individuelles : 100 euros TTC de l'heure, Y Pour les Actions sociales collectives par petits groupes (max 8 personnes) : 150 euros TTC de l'heure,

YŸ Pour les Missions de veille et d'expertise sociale: réunions, rencontre avec l'autorité territoriale (hiérarchie des agents et service RH) : 50 euros TTC de l'heure.

La présente convention définit le cadre de la contractualisation de cette mission.

La présente convention est valable un an à compter de sa signature par les deux parties, renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation d'une des parties, dans un délai de deux mois avant la date anniversaire.

Le Conseil Municipal adhère à l’unanimité — au dispositif « d'Accompagnement social » mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Vaucluse, approuve la convention à conclure avec le CDG 84, qui permettra aux agents de la commune de bénéficier « d’un accompagnement social » et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents afférents.

Dossier n°18

CREATION D’'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Fonction Publique et notamment son article L.332-23,

Vu le Budget de la Commune,

Considérant qu’il est nécessaire de recourir à l'emploi d'agents non titulaires pour faire face à un accroissement saisonnier et temporaire d'activité,

Considérant que ces agents exerceront à titre principal les fonctions d'auxiliaire de puériculture de classe normale et d'adjoint d'animation territorial,

Ouï la proposition de Monsieur le Maire de créer ces postes d’auxiliaire de puériculture de classe normale et d’adijoint d'animation territorial,

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité — de créer un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet pour le service enfance jeunesse — crèche et un poste d’adjoint

Page 15 sur 17d'animation à temps complet, pour le service enfance jeunesse-crèche pour un accroissement saisonnier, d’une part, et un poste d’'adjoint d'animation à temps non complet à raison de 21 heures hebdomadaires pour le service enfance jeunesse-crèche pour un accroissement temporaire d'activité, d'autre part.

Les sommes afférentes à cette dépense seront imputées au chapitre 012 du budget principal de la

commune.

Dossier n°19

MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la délibération du 07 décembre 2023 établissant le tableau théorique des effectifs de la

Commune de Camaret-sur-Aigues,

Vu les dispositions statutaires applicables aux différents agents de la commune en matière

d'évolution de carrières,

Considérant l'intégration au tableau théorique des avancements de grade,

Considérant que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 au chapitre 012,

Considérant la présentation de ces modifications aux membres du Comité Social Territorial réunis

en date du 02 juillet 2024,

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité — l'intégration des avancements de grade, des réintégrations et des recrutements, la création de deux postes d'adjoint technique territorial principal de 1°® classe à temps complet, la suppression d'un poste d'auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet et d'un poste de bibliothécaire territorial à temps complet ainsi que le nouveau tableau théorique des effectifs tel que présenté.

… Questions diverses

ETAT DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

DE JUIN A AOÛT 2024

Numéro Nom du vendeur Références Adresse cadastrales

2024/27 DUBLANCHET Charlotte AK 0105 391 rue Marie Curie Non préemption AK 0095

2024/28 CALID Jean-Louis BA 0082 241 chemin Canredon Non préemption BA 0084

2024/29 BRUNEL Laurent AZ 0241 7 allée Louis Joseph Lussac Non préemption 2024/30 M. et Mme PROST Patrick AZ 0002 1045 chemin de Piolenc Non préemption AZ 0446

AZ 0447

2024/31 FERET Pascale AD 0369 394, chemin Jean Moulin Non préemption AD 0367

AD 0298 (1/4 pp)

2024/32 LATOUR Gisèle AK 0287 1 chemin du stade Non préemption

2024/33 LEGLISE Alexandre AY 0281 87 chemin de Vacqueyras Non préemption AY 0283

2024/34 BROUSSON Alexandre AW 0226 7 cours du Midi Non préemption

Page 16 sur 172024/35 BERTRAND Marc AD 0215 373 chemin Jean Moulin Non préemption 2024/36 HADJ-MAHDI Stéphane AD 0417 126 chemin Jean Moulin Non préemption Lotissement le Bosquet de la Dame

2024/37 Consorts BREMOND AT 0045 12 rue Alphonse Daudet Non préemption AT 0046

2024/38 MILLET Colette AV 0154 Avenue Général de Gaulle Non préemption 2024/39 LOMBARDI Michel AH 0111 120 chemin du Moulin d'Huile Non préemption 2024/40 PROST Sandy AX 0237 8 cours du Couchant Non préemption AX 0238 (lot 6

appartement)

2024/41 ROY Raphaelle AY 0388 733 avenue Fernand Gonnet Non préemption BEAUQUIS Thomas

2024/42 BIANCONI Jean-Michel AD 0496 719 rue Buisseron Non préemption

2024/43 ROMIEU Josiane AV 0157 12 avenue Louis Pasteur Non préemption JOSIEN Cécile AV 0008 (1/8îe)

2024/44 CALID Jean-Louis AY 0392 51 rue Alphonse Daudet Non préemption CALID Chantal AY 0393

THOMAS José

2024/45 ARRIVET Stéphane AM 0112 246 chemin des Combes Non préemption REYNE Corinne

2024/46 COCHET Jean-Luc AB 0125p 761 chemin de la Chapelle Non préemption COCHET Marie-Ange

2024/47 SCI HORIZON AZ 0016 72 rue Ampère Non préemption

2024/48 GUINTRANDY Valérie AD 0055 222 chemin Jean Moulin Non préemption GUINTRANDY Christelle

2024/49 SOCKEEL Guy AH 0326 531 chemin du Moulin d'Huile Non préemption VOITUR!EZ Brigitte AH 0328

2024/50 Société APARTE AK 0035 (lot 1) 1B rue de la Clavone Non préemption Appartement 64m?

2024/51 Société APARTE AK 0035 (lot 2) 1B rue de la Clavone Non préemption Appartement 40m?

2024/52 COCHET Jean-Luc AB 0125 761 chemin de la Chapelle Non préemption COCHET née CECI Marie-Ange AB 0126

2024/53 PREVOT Jean-François AE 0004 Lot 38 le Clos des Vignières Non préemption MOULINS Dominique AE 0005

ETAT DES DECISIONS DU MAIRE

JUIN A AOÛT 2024

DATE OBJET

18/06/2024 | Dispositif « Région sûre » du Conseil Régional PACA

Demande de Subvention pour le projet d'extension du système de vidéosurveillance sur certains secteurs pour un montant de 57 020€ HT. Coût total de l'opération 114 040€ HT dont 27 403,81€ à la charge de la commune

25/06/2024 | Programme « Nos territoires d’abords » du Conseil Régional PACA Demande de Subvention pour le projet de désimperméabilisation de l’école maternelle « la Souléïado » pour un montant de 107 785,04€ HT. Coût total de l'opération 538 935,20€ HT dont 431 150,16€ à la charge de la commune

26/08/2024 | Attribution du marché 2025-01 de prestation de services assurances attribué à compter du 1°' janvier 2025 aux prestataires suivants :

Lot 1 : dommages aux biens - attribué au cabinet JDG Assurances (compagnie porteuse du risque AXA) pour une cotisation annuelle de 14 408,81€ HT soit 15 690,23€ TTC Lot 3 : flotte automobiles — attribué à GAN Assurance (cabinet SELLENET) pour une prime annuelle

de 4 881,53€ HT doit 5 908,88€ TTC. Une option « préposés en mission » a été retenue pour une prime annuelle de 895€ HT soit 1 108€ TTC

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Philippe de BEAUREGARD,

Maire

Page 17 sur 17