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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 255 2024 cirqueinterdictionspectacles tpn)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE __________________
COMMUNE DE ST MICHEL - CHEF - CHEF
ARRETE DU MAIRE
_________________
N° : 255-2024 Interdiction de spectacles
Le Maire de la Commune de SAINT MICHEL CHEF CHEF ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2213-1 et L 2213-2 ; VU le Code de la Route ;
VU le Code de l’Urbanisme
Vu le Code de l’Environnement ;
CONSIDERANT l’absence de demande d’autorisation au Maire de l’ouverture d’un ERP (Cf. CTS31) ; CONSIDERANT l’absence de déclaration préalable pour l’installation du chapiteau et des installations annexes du cirque ; CONSIDERANT l’absence d’autorisation municipale pour l’exploitation du cirque et la tenue de spectacles ; CONSIDERANT les troubles à l’ordre public en 2023, caractérisés par les nombreuses plaintes et mains courantes déposées en gendarmerie pour injures et violences verbales à l’encontre du Maire de la commune et de riverains, ainsi que différents appels des riverains ;
CONSIDERANT qu’il convient expressément de garantir la sécurité, la tranquillité, et la salubrité publiques ; CONSIDERANT les ouvertures régulières depuis le 8 juillet 2023 sans autorisation, constatées par la Police Municipale (cf PV de constatation 2023000011 du 28/07/2023) et la publicité annonçant les spectacles tous les jours sauf le dimanche du 8 juillet 2024 au 31 août 2024 à 18h ;
CONSIDERANT une localisation de cet équipement non adaptée au regard de la forte fréquentation générant une insécurité routière, et les nombreuses plaintes exprimées, les mails envoyés, les appels téléphoniques des riverains et touristes se plaignant des nuisances olfactives, sonores, visuelles et sécuritaires, durant la saison estivale 2023 ; CONSIDERANT le non-respect du code de l’environnement au regard des affichages sauvages implantées sur la commune et les communes voisines ;
CONSIDERANT l’installation sur une parcelle ne disposant pas des raccordements aux service de l’eau, de l’assainissement et de l’utilisation d’eau ne respectant pas les règles d’usage ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le présent arrêté annule et remplace les arrêté 246-2023 du 7 août 2023 et 250-2024 du 1er juillet 2024.
ARTICLE 2 : Le cirque « ZAVATTA », actuellement installé route de la Plaine, 44730 Saint-Michel-Chef-Chef représenté par M. PREIN Mikael, n’est pas autorisé à organiser des spectacles publics à compter de la notification du présent arrêté, tant que la demande d’autorisation pour l’ouverture au public n’aura pas été signée par Madame le Maire et que toutes les démarches légales et réglementaires n’auront pas été accomplies de la part de l’exploitant (extrait du registre de sécurité, attestations règlementaires...).
ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la brigade Territoriale de Gendarmerie de Saint Brévin Les Pins, le service de Police municipale, l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Michel Chef Chef,
Le 7 juillet 2024.
AR-Sous- Préfecture de Saint Nazaire
044-214401820-20240707-1-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 07-07-2024
Publication le : 09-07-2024