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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 088 raa du 31 aout 2022
Document publié le Mercredi 31 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 088 raa du 31 aout 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
E =
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité ; ; Fraternité Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 88 du 31 août 2022
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
5 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du 31 août 2022 a été
affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour le site internet de la
préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.
A Angers, le 31 août 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
JP!
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 88 du 31 août 2022
SOMMAIRE
1 - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Secrétariat général
- Arrêté SG-MPCC n°2022-4 du 23 août 2022 portant organisation de la préfecture
et sous-préfectures de Cholet, de Saumur et de Segré en Anjou bleu
- Arrêté SG-MICCSE n°2022-31 du 31 août 2022 portant délégation de signature de
‘Mme DAVERTON, secrétaire générale
- Arrêté SG-MICCSE n°2022-32 du 31 août 2022 portant intérim du directeur de
l'interministérialité et du développement durable
- Arrêté SG-MICCSE n°2022-33 du 31 août 2022 portant délégation de.signature de
M. FOREST, Directeur de l’immigration et des relations avec les usagers
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2022-46 du 26 août 2022 relatif à un inventaire d'une espèce
protégée de papillon nocturne
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2022-47 du 26 août 2022 autorisant de déroger à la protection
d'espèces d'oiseaux à Trémentines
Il - AUTRES
ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
Centre hospitalier Baugeois Vallée :
- décision n°DIR-10 du 2 août 2022 portant délégation de signature par M. BRUAND,
directeur 1- ARRÊTÉS EE
PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET
ELA CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté SG/MPCC N° 2022-004
Portant organisation de la préfecture de Maine-et-Loire
et des sous-préfectures des arrondissements de Cholet,
Saumur et Segré-en-Anjou Bleu
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le code de la défense,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfèts, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU les circulaires du Premier ministre des 7 juillet 2008 (n° 5316/SG) et 31 décembre
2008 (n° 5359/SG) portant organisation de l'administration départementale de
l'État,
MU l'avis émis par le comité technique de préfecture le 9 juin 2022,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Les services de la Préfecture de Maine-et-Loire sont: organisés, sous l'autorité du Préfet, dans les conditions ci-après définies :
° Relèvent directement du Préfet :
- le secrétariat particulier,
- l'huissier du cabinet.
e Relèvent de la direction du Directeur de cabinet, directeur des sécurités :
- le chargé de mission auprès du Préfet,
1 - le chargé de mission laïcité, citoyenneté et prévention de la
radicalisation et de la délinquance,
-le chargé de mission prévention de la délinquance et des violences,
- le bureau du cabinet comprenant :
le pôle sécurité intérieure,
le pôle affaires réservées.
- le service départemental de la communication interministérielle,
- le service interministériel de défense et de protection civiles,
- le garage.
+ Relèvent de la direction du Secrétaire général :
-le secrétariat du Secrétaire général,
- la mission performance et conduite du changement,
- la mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État,
- la direction de la réglementation et des collectivités locales comprenant :
. le bureau de la réglementation et des élections,
. le bureau du contrôle de légalité,
le bureau des concours financiers de l'État,
le bureau des structures locales et des dotations de l'État,
- la direction de l’interministérialité et du développement durable
comprenant :
. le chargé de mission ruralité et projets territoriaux,
le bureau de la coordination interministérielle,
le bureau des procédures environnementales et foncières,
le bureau de la politique de la ville,
- la direction de l'immigration et des relations avec les usagers
comprenant :
. la directrice adjointe,
. le bureau du séjour des étrangers,
. le bureau de l'asile,
. le bureau de lutte contre l'immigration irrégulière,
. le pôle régional Dublin,
- le bureau des relations avec les usagers,
+ Par ailleurs, sont placés sous l'autorité directe du Préfet les délégués
du Préfet intervenant dans les quartiers de la politique de la ville. ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les sous-préfectures relèvent de la direction des Sous-Préfets
territoriaux.
Les attributions de chaque structure sont énumérées en annexe.
Le présent arrêté prendra effet le 1° septembre 2022. L'arrêté SG-
MPCC n° 2022-003 du 22 mars 2022 portant organisation de la
préfecture de Maine-et-Loire et des sous-préfectures des
arrondissements de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou Bleu est abrogé
à compter de la même date.
La secrétaire générale de là préfecture, la directrice de cabinet,
directrice des sécurités, et les sous-préfets des arrondissements de
Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou Bleu sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 23 août 2022
Le Préfet,
| À
Pierre ORY
4
f ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
SG/MPCC n° 2022-004 du 23 août 2022
1- Attributions des services placés sous l'autorité directe du Préfet
11- Secrétariat particulier
- gestion de l'agenda, audiences, déplacements...
1.2 - Huissier du cabinet
2- Attributions des services placés sous l'autorité du Directeur de
Cabinet, directeur des sécurités
2.1- Chargé de mission auprès du Préfet
-élections politiques (prévisions, rapports, analyse des résultats),
-affaires réservées et préparation des dossiers du Préfet.
2.2- Chargé de mission laïcité, citoyenneté et prévention de la radicalisation
et de la délinquance
- suivi du FSPRT .
- Groupe d'évaluation départemental (GED)
- Instances CLIR et CPRAF
- Gestion de l'appel à projets DILCRAH
2.3- chargé de mission prévention de la délinquance et des violences - dispositifs territoriaux de lutte et de prévention de la délinquance (CLS, CLSPD)
- Conseil départemental de prévention de la délinquance
- Gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
- Suivi des mesures de lutte contre les violences conjugales : ( CLAV, cellule
de prise en charge des victimes de violences conjugales, ISCG, commission
de lutte contre la prostitution)
- Comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine
anti-LGBT (CORAH)
2.4 - Bureau du cabinet
— Le bureau du cabinet est organisé autour de deux pôles
2.41. - Le pôle sécurité intérieure :
*Tranquillité, sécurité, ordre public et prévention de la délinquance :
- maintien de l’ordre public/sécurisation (demande de forces mobiles),
- hospitalisations d'office,
- déclaration des manifestations sur la voie publique,
- statistiques de la délinquance et de la sécurité routière,
1 - conférence départementale de sécurité,
- état-major départemental de sécurité,
- objectifs annuels de sécurité,
- sécurité des transports de fonds,
- réglementation relative aux chiens dangereux,
-raves-parties,
- grands rassemblements et stationnement des gens du voyage,
- agrément des policiers municipaux,
- conventions de coordination police ou gendarmerie nationale et polices municipales, k
- recrutement d'ADS,
- poursuite par voie de vente,
- enquêtes diverses,
- chiffre,
- gestion de l'action 6 du programme 216 (frais de contentieux et de réparation
civile) indemnisation des propriétaires bailleurs et des victimes
d'attroupement,
- organisation de la sécurité de la préfecture (anti- intrusion),
* Polices administratives :
- réglementation de la vidéoprotection : commission départementale,
autorisation d'installation et de fonctionnement,
- réglementation des explosifs : dépôts, autorisations d'utilisation, acquisitions,
habilitations du personnel à l'emploi de produits explosifs, études de sûreté,
- agrément des agents de sûreté des aérodromes,
- habilitation des accès aux aéroports,
- armement des polices municipales et des convoyeurs de fonds (acquisition,
détention, port d'arme),
- enquêtes sur visite à détenus, .
- secrétariat de la commission de surveillance de la maison d'arrêt d'Angers,
- arrêté de police de l'aérodrome d'Angers-Marcé : modifications à l'occasion de
certaines manifestations aériennes, habilitation à l'accès aux zones réservées.
+ Gestion des crédits MILDECA
2.4.2 - Le pôle affaires réservées
* 6, je [
- protocole,
- pavoisement des bâtiments et édifices publics,
- visites ministérielles et présidentielles,
- cérémonies commémoratives,
- courrier parlementaire,
- interventions diverses (particuliers, Présidence de la République, Premier
ministre, ministères, etc.),
- distinctions honorifiques,
* Affaires politiques :
- centralisation et transmission des résultats des élections,
- mise à jour de l’application Élection du dispositif EIREL *Ex
2.5
Isions locatives :
Expulsions relatives aux squats, aux baux commerciaux, aux structures
d'hébergement, de gîtes, des CADA : instruction et suivi des demandes de
concours de la force publique ;
- gestion du BOP 216 « gestion des indemnités pour refus concours force
publique ».
- Service départemental de la communication interministérielle
- relations de la préfecture avec les médias d'information et
coordination des relations-presse des services relevant du Préfet, :
- veille média et réseaux sociaux,
- préparation et accompagnement des visites médiatisées du Préfet et
des visites ministérielles dans le département,
- animation et modération des comptes @Prefet49 sur Facebook et Twitter
- préparation et communication en cas de crise
- gestion et coordination rédactionnelle interministérielle du site
internet
- programmation et animation des-opérations de communication
événementielle,
- déclinaison des campagnes de communication gouvernementales,
- animation du réseau interministériel des communicants
- préparation des dossiers de communication du Préfet
2.6 - Service interministériel de défenseet de protection civiles
. Défense civile :
- mise à jour des plans de protection et de défense généraux et
particuliers, dont VIGIPIRATE,
- établissement ‘de la liste des installations d'importance vitale du
département,
- mise à jour des plans de fonctionnement minimüm des services
publics et plan de rationnement des produits pétroliers,
- gestion de la coopération civilo-militaire et participation aux
exercices de défense civile,
- conseillers de défense.
. Protection civile : :
- mise à jour du plan ORSEC et des divers dispositifs qu'il décline,
- mise à jour des plans particuliers d'intervention,
- activation du COD et autres cellules de crise en tant que de besoin,
- mise à jour du plan hébergement,
- transmission de l'alerte aux maires et autorités: crues, alertes
météo,
- organisation et présidence des jurys d'examen de secourisme,
animation du comité pédagogique départemental,
- secrétariat de la commission consultative départementale de
sécurité
et d'accessibilité,
- participation ou présidence des commissions de sécurité, suivi des
avis défavorables,
- demande d'intervention des services du déminage,
- élaboration et participation aux exercices de protection civile, - organisation des services de sécurité, des dispositifs de secours et
de
gestion de la circulation des grands rassemblements,
- organisation de la sécurité de la préfecture (incendie).
- prévention : visites des ERP, des centres de loisirs en bordure de
cours d’eau...
- instruction des demandes de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle.
2.7- Garage
- gestion des missions et des visites officielles,
- entretien du parc automobile.
3- Attributions des services placés sous l'autorité du Secrétaire général
341 - Secrétariat du Secrétaire général
- gestion de l’agendä, audiences, déplacements...,
3.2 - Mission performance et conduite du changement
+ Contrôle de gestion
- pilotage et animation des différents dispositifs d'évaluation de la
performance de la préfecture et des sous-préfectures,
- assurer le suivi et le développement du contrôle de gestion
(coordonner la collecte des données, exploiter les résultats, participer
à l'élaboration des projets dans le cadre de démarches de progrès) à
partir du dispositif INDIGO, |
-_ formaliser les procédures, les modes d'organisation ou les supports de
travail, ° -_ répondre ponctuellement à des demandes d'analyse de procédures ou de coûts demandées par le Préfet ou le Secrétaire Général,
-__ participation au suivi de la performance du BOP régional,
- préparation au dialogue de gestion avec la RBOP, pour la partie
contrôle de gestion.
+ Qualité et amélioration des processus
- Mise en œuvre et suivi des démarches qualité dans les services,
- mise en œuvre et suivi des démarches LEAN.
* Modernisation
-_ suivi des dispositifs de modernisation de l'État, aide à la réorganisation des services,
- suivi de l'organisation administrative de la préfecture.
*Lutte contre la fraude, en interne, en externe et en animant un réseau
partenarial local :
- réalisation de contrôles des habilitations informatiques
- réalisation de contrôles a posteriori des dossiers de délivrance de titres
- élaboration d’un plan d'actions basé sur un diagnostic partagé avec les
services de la préfecture en particulier celui du séjour des étrangers
- réalisation des articles 40 du code de procédure pénale en cas de
fraude - audition des usagers dans le cas de suspicion de fraude
- contrôle de la mise en œuvre par les mairies du plan de destruction des
titres renouvelés
- réalisation du contrôle des professionnels du commerce de l'automobile
identifié par SELFIM
- partage de l'information avec les différents acteurs de la lutte contre la
fraude (référents fraudes départementaux des autres départements,
cellule fraude des CERT, forces de sécurité, organismes sociaux)
- participation au CODAF
- animation d’un réseau partenarial local avec. les partenaires extérieurs
(mairies, professionnels du commerce de l'automobile, auto-écoles)
afin de leur rappeler leurs obligations et être leur référent-conseil.
* Contrôle interne financier (CIF)
- Animation et suivi du contrôle interne financier, veille sur les
actualités de la DEPAFI, :
- application de la feuille de route annuelle du ministère de l'intérieur,
- élaboration, mise en place et actualisation des dispositifs du CIF,
notamment cartographie des risques et plan d'action local,
- organisation des réunions des instances de pilotage du CIF et suivi
de leurs décisions,
- reporting des actions réalisées auprès de la DEPAFI
* Suivi des délais de rendez-vous des mairies pour le recueil d'une
demande de carte nationale d'identité et/ou de passeport
3.3 - Mission interministérielle chargée du contentieux stratécique de l'État
- coordination et suivi des contentieux administratifs,
- rédaction des requêtes et des mémoires en défense en appel,
- rédaction de mémoires en défense en première instance pour
certains litiges nécessitant l'appui de la Mission contentieux
— rédaction de déclinatoires de compétence devant la juridiction
judiciaire et d'arrêtés de conflit,
— rédaction et suivi des arrêtés de délégation de signature
— prévisions budgétaires concernant le BOP 216 et suivi de
l'exécution, notamment au plan financier, des jugements,
ordonnances et arrêts,
— expertise des questions juridiques complexes,
— veille de l'actualité juridique,
-. mise à disposition de la documentation administrative de la
préfecture,
- suivi des demandes concernant la commission d'accès aux
Documents Administratifs (CADA) en lien avec les services
concernés.
3.4 - Direction de la réglé : Jes collectivités local
3.41- Bureau de la réglementation et des élections
- organisation des élections politiques, des chambres consulaires
et des tribunaux de commerce, - listes électorales : désignation des membres des commissions
de contrôle, statistiques, réglementation,
- composition des conseils municipaux, et des conseils
communautaires, et mise à jour du répertoire national des élus,
- bureaux de vote,
- démissions des maires et des adjoints (arrondissement
d'Angers), honorariat,
- cartes des maires et adjoints,
- finances électorales: dépenses liées aux commissions de
propagande, remboursement aux candidats des frais de
propagande et des dépenses électorales, indemnités aux
délégués des officiers de police pour l'établissement des
procurations, dépenses liées aux bureaux de vote,
- gestion des imprimés électoraux,
- accords bilatéraux sur le service national,
- fixation du nombre de jurés d'assises,
- domiciliation d'entreprises,
— annonces judiciaires et légales : liste des journaux habilités.
. Vie associative :
- associations déclarées en vertu de la loi du 1er juillet 1901
{arrondissement d'Angers),
- fonds de dotation,
- fondations d'entreprise
- réglementation des dons et legs,
- associations syndicales libres de copropriétaires,
- congrégations, associations cultuelles, fondations, associations d'assistance et de bienfaisance et organismes
reconnus d'utilité publique.
- classement des offices de tourisme, dénomination de
commune touristique,
- cartes de guide conférencier.
- législation et réglementation funéraires : habilitation des
entreprises de pompes funèbres, inhumation en terrain privé,
création des chambres funéraires, crémätoriums, création et
extension de cimetières, transports de corps et de cendres à
l'étranger, dérogations aux délais d'inhumation ou de crémation,
- surveillance sur la voie publique
-_ récépissés de revendeur d'objets mobiliers,
- titre de maître-réstaurateur.
-_ agrément des gardes particuliers et des agents des autoroutes,
- taxis, véhicules de petite remise et voitures de transport avec
chauffeur : application de la réglementation de la profession,
constitution et secrétariat de la commission locale des transports
publics particuliers de personnes, agrément des centres de
formation, délivrance des cartes professionnelles,
- auto-écoles
- centre de récupération de points (CSSR)
6 -_ médecins siégeant au sein des commissions médicales
- psychologues et centres psychotechniques dans le cadre du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite
. Réglementation :
- réglementation aérienne : manifestations aériennes, aérodromes
privés, plate-forme U.L.M., hélistation, aérostation, habilitation à
utiliser les hélisurfaces, autorisation de survol, dérogation aux
règles de survol,
- débits de boissons : zones protégées, horaires, bouilleurs de cru
et loueurs d'alambic ambulant, transfert de débits de boissons,
restaurants, vente à emporter, avertissement et fermeture
administrative,
- les ball-trap temporaires
- agrément des commissaires de courses de chevaux,
- approbation ou visa des documents budgétaires des sociétés de
courses hippiques,
- ouverture annuelle des hippodromes,
- homologation de circuits pour les manifestations sportives et
courses de poneys,
- appels à la générosité publique, - déclaration des foires et salons,
- constitution et secrétariat de la commission départementale de
sécurité routière (CDSR),
— manifestations publiques de sports de combat,
- manifestations sportives motorisées et manifestations sportives
sur la voie publique : récépissés de déclaration et autorisations,
- nomination aux caisses des écoles.
- fourrières automobiles: agrément et gestion des demandes
d'indemnisation des gardiens de fourrières.
3.4.2 - Bureau du contrôle de légalité
. Contrôle de légalité des actes hors urbanisme (commande publique,
fonction publique territoriale et administration générale):
- du Conseil départemental, du centre de gestion de la fonction
publique territoriale, du service départemental d'incendie et de
secours, et des groupements de collectivités territoriales,
-des communes, de leurs établissements publics, des
établissements publics de coopération intercommunale et des
syndicats mixtes,
- des marchés des offices publics de l'habitat,
- déférés préfectoraux liés au contrôle des actes,
- des budgets primitifs, supplémentaires, décisions modificatives et
comptes administratifs,
- des actes relatifs à la fiscalité directe locale et aux emprunts,
- inscription et mandatement d'office des dépenses obligatoires,
- saisines de la chambre régionale des comptes,
- contrôle économique et suivi des documents financiers des SEM
locales et SPL,
- suivi des-collectivités et établissements publics locaux en difficulté
financière (réseau d'alerte, fonds de soutien...),
7 - élaboration des fiches d'analyse financière des collectivités et
établissements publics locaux.
- Mission de conseil auprès des collectivités et établissements publics
locaux en liaison avec les sous-préfectures.
. Contrats d'association des collèces et lycées privés et leurs avenants.
. Administration de l'application « ACTES ».
3.4.3 - Bureau des concours financiersdel'État
aux aux collectivités et établissements Publics locau loçaux: - Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),
- Dotation politique de la ville (DPV),
- Dotation de soutien à l'investissement des départements
{DSID),
- Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL),
- Fonds national d'aménagement et de développement du
territoire (FNADT).
- Instruction et versement des attributions du fonds de
compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
- subvention pour la rénovation énergétique des bâtiments
publics.
- Bureau des structures locales et des dotations de l'État
- développement et suivi de l'intercommunalité (schéma
départemental de coopération intercommunale...),
- gestion statutaire des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes,
- secrétariat de la commission départementale de la coopération
intercommunale.
- création de communes nouvelles,
- modification des limites communales,
- rattachement des communes à un arrondissement.
compensation (DGF, DGD, DDEC, DCRTP, DPEL, DSI, FDPTP, FNGIR,
FPIC, FSD, FMDI, CVAE, amendes de police, dotation biodiversité,
droits de mutation immobilière...).
. Élection des membres du comité des finances locales, du conseil
national d'évaluation des normes et de la commission de conciliation en matière d'urbanisme. 3.5 - Direction de l‘interministérialité et du dévelosoement durable
3.511 - Chargé de mission ruralité et projets territoriaux :
- accompagnement et suivi du déploiement d'un réseau départemental
France Service,
- Suivi des dossiers ayant trait à la ruralité, en soutien du sous-préfet en
charge du sujet au plan départemental,
- schéma départemental d'accès des services au public,
- suivi et instruction des appels à projets pour le financement de projets
territoriaux (fabriques de territoire, par ex.) ou la transformation numérique
des territoires, en lien avec le Bureau de la coordination interministérielle.
- suivi des dossiers en lien avec la politique de cohésion dans le cadre de
France relance.
3.5.2 - Bureau de la coordination interministérielle :
- coordination interministérielle (préparation des réunions bilatérales préfet
- chefs de services, collèges restreints et élargis des chefs de service...), - préparation, coordination et suivi des dossiers des réunions entre le préfet et les grands élus de Maine-et-Loire (maire d'Angers, président de la communauté urbaine d'Angers et président du Conseil Départemental), - suivi des dossiers stratégiques du département en appui du secrétaire général de la préfecture,
- préparation des pré-CAR et comités des secrétaires généraux en liaison
avec le secrétariat du secrétaire général de la préfecture,
- préparation des dossiers pour les CAR,
- vérification et mise à la signature des divers documents instruits par les
services déconcentrés de l'État,
- suivi du contrat de projet État-Région (hors FNADT), des contrats de
relance et de transition écologique et de l'accord de relance
départemental,
- traitement des dossiers d'actualité et ponctuels à vocation
interministérielle (petites villes de demain, fonds de transformation
numérique des collectivités, plans territoriaux de gestion des eaux, fabrique
de territoires...)
- tutelle de la chambre d'agriculture (notamment agrément des budgets),
- sélection et suivi du courrier réservé,
- rapport d'activité des services de l'État dans le département,
- coordination de la stratégie départementale de résorption des zones
blanches téléphoniques et de déploiement du haut-débit,
- suivi des dossiers en lien avec la politique de compétitivité dans le cadre
de France relance.
3.5.3 - Bureau des procédures environnementale et foncières
i ‘envil t :
- guichet autorisation environnementale au titre des ICPE
- procédures administratives : autorisations, enregistrements, déclarations
et contentieux y afférent, .
- suivi des dossiers ICPE (modifications, mises en demeure, consignation...)
- enquêtes publiques relatives aux plans de prévention des risques
technologiques (PPRT) et contentieux y afférent, - agréments des récupérateurs des huiles usagées, des véhicules hors
d'usage et des pneus usagés; ‘
- gestion des gaz à effet de serre,
- transport par route de déchets,
- Carrières et secrétariat de la CDNPS formation "carrières",
- plaintes relatives à l’environnement,
- secrétariat du CODERST (conseil départemental de l'environnement, des
risques sanitaires et technologiques).
. Autres réslementations relatives à l'environnement :
- établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d'un
permis de chasser original ou duplicata,
- commissions administratives (établissements SEVESO, centres de
traitement de déchets, aérodromes),
- agrément et habilitation des associations de protection de
l'environnement,
- dérogations à la collecte hebdomadaire des OMR.
. Protection de l'eau :
- schémas d'aménagement et de gestion des eaux : arrêtés de périmètre, de
composition des commissions locales de l’eau, enquêtes publiques, arrêtés
d'approbation et contentieux y afférent,
- participation et représentation du préfet aux réunions mensuelles de la
mission inter-services de l'eau et des réunions techniques concernant l'eau.
- application du volet eau du code de l'environnement : conseil, enquêtes
publiques, approbation,
- enquêtes des plans de prévention des risques naturels,
- procédures d'établissement des périmètres de protection des captages
d'eau destinée à la consommation humaine.
- suivi des dossiers de sites classés et inscrits, et du patrimoine de
l'UNESCO,
- secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites, et des sous-formations (sites et paysages, nature, faune sauvage
captive, publicité),
- au titre des sites patrimoniaux remarquables : suivi des procédures et de la
création des secteurs sauvegardés, conseil aux élus,
- interventions particulières pour le préfet,
- dossiers culturels,
- présentation des dossiers de changement de destination en zone naturelle
des documents d'urbanisme en CDNPS.
. Ex jatic 18 M
- examen de la recevabilité des dossiers
- suivi des procédures : réunion des personnes publiques associées, énquête
publique
- gestion des contentieux y afférent,
- dossiers servitudes (canalisations, aéronautiques, hertziennes..),
- autorisation de pénétrer.
& . Autresprocéi
- suivi des dossi n lien avec la politique de transition écologique dans le
cadre de France relance,
- servitudes administratives,
- S.NC.F (suppressions et modifications de passages à niveaux -
alignements),
- autorisation de pénétrer dans les propriétés,
- travaux cadastraux -triangulation,
- commission en charge de l'agrément des commissaires-enquêteurs et
calcul de certaines indemnisations des commissaires-enquêteurs,
3.5.4- Bureau de la politique de la ville
- pilotage de la politique de la ville au niveau départemental ,
- animation de la concertation interministérielle et partenariale pour les
trois territoires classés en politique de la ville (CU Angers Loire Métropole,
Agglomération du Choletais et CA de Saumur Val de Loire) ; co-animation
avec la DDT du groupe des services et opérateurs de l'État; participation
aux groupes de travail se rapportant aux trois piliers des contrats de ville
(cohésion sociale, emploi et développement économique, cadre de vie et
renouvellement urbain), .
- coordination entre les différents acteurs signataires des contrats de ville,
- lien avec les opérateurs et l'agence nationale de la cohésion des territoires
(ANCT) dont la gestion des crédits du programme 147 « politique de la
ville »,
- programmation des actions politique de la ville pour les trois contrats de
ville du département (P147): instruction des dossiers, enregistrement et
suivi dans le logiciel GISPRO, établissement des décisions de subvention,
suivi des financements,
- gestion des dispositifs de la politique de la ville : cité de l'emploi (Angers-
Trélazé), cités éducatives (Angers et Trélazé), programme de réussite
éducative (Angers, Trélazé, Cholet, Saumur) : animation départementale du
dispositif, participation aux instances locales et financement des
structures ; adultes-relais : gestion de la dotation départementale (appel à
projets, établissement, suivi et renouvellement des conventions, rencontres
locales avec les salariés et employeurs, formation des AR, réunion annuelle
des adultes-relais ; participation aux contrôles organisés au niveaurégional) ;
conseils citoyens: prise des arrêtés portant reconnaissance de la
composition des conseils citoyens (Angers, Trélazé, Cholet et Saumur),
complétude, organisation d'une rencontre annuelle, mise en place de
formations en lien avec les villes d'Angers, Trélazé, Cholet et Saumur, le
centre de ressources « Résovilles », la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et l'agence nationale de la
cohésion des territoires (ANCT) et les délégués du préfet qui sont chargés
pour l'État de l'accompagnement des conseils citoyens, etc ; participation à la gestion des mesures de l'Éducation nationale : cordées de la réussite, internats de la réussite, lutte contre le décrochage scolaire ; postes FONJEP, service civique, contrats aidés : être un relais de ces dispositifs et participer à la promotion de ces dispositifs,
- participation à des instances (contrats locaux de santé, CLSPD et CILSPD)
constituant des volets des contrats de ville dans le domaine de la santé, de
la prévention de la délinquance et lutte contre la radicalisation,
1 - plan de lutte contre les discriminations, relais des offres de diagnostic de
l'ANCT, participation aux instances pilotés par le niveau régional avec les
délégués du préfet pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans de lutte
pour chaque contrat de ville,
- diffusion dans le réseau politique de la ville des appels à projets
européens, nationaux, régionaux, départementaux des services et
opérateurs de l'État, fondations, etc ; rédaction d'avis et/ou participation à la sélection de projets,
- participation à diverses instances de réflexion pour l'établissement de
schémas, diagnostic réalisés par les collectivités territoriales, les agences,
l'INSEE, etc,
- représentation du préfet aux instances du CDAD, de la maison de la
justice et du droit (MJD) d'Angers Loire Métropole,
8.6- La direction de l'immigration et des relations avec les usagers
3.61 - La directrice adjointe de l'immigration et des relations avec les
usagers
+ participe, sous l'autorité de la directrice dont elle assure l'intérim, à
l'animation et au pilotage de la direction, :
« en tant que correspondante fraude étrangers, contribue à prévenir et
détecter les fraudes internes et externes en collaboration avec le
référent départemental, et dans ce domaine, assure la coordination de
l'action des services et de l'efficacité du suivi des dossiers,
- participe à l'animation du réseau interministériel et partenarial en
charge des questions d'hébergement et d'éloignement,
-_ participe à l'élaboration du schéma régional d'accueil des demandeurs
d'asile et des réfugiés,
- Assure une veille juridique en matière d'immigration, répond aux
demandes de remontées de données, d'enquêtes.
3.6.2- Bureau du séjour des étrangers
+ Accueil des usagers
+ Identification, enregistrement et vérification des données biométriques
des ressortissants étrangers,
-_ Instruction des demandes et délivrance des titres de séjour, sur la base
de l’un des motifs d'admission au séjour prévu par le CESEDA et les
accords bilatéraux,
+ Instruction des demandes dérogatoires de prolongation de visas et avis
sur les demandes de visa de retour,
+ Commission du titre de séjour,
+ Rédaction des arrêtés portant refus de délivrance des titres de séjour.
+ Vérification de la régularité du séjour dans le cadre de la déclaration
préalable à l'embauche des étrangers par les employeurs,
‘ + Interventions individuelles concernant les étrangers et relations avec les
associations de défense des étrangers,
+ Échange d'informations sur la situation administrative des étrangers au
regard du séjour et de la lutte contre la fraude, et dans le cadre de la
mise en œuvre du droit de communication, + Contrôle a posteriori des titres pluriannuels délivrés dans le cadre du
plan départemental de contrôle,
+ _ Comptabilité matière titres
+ Documents de circulation pour étrangers mineurs et titres d'identité
républicains
3.6.3 - Bureau de l'asile
+ Accueil des usagers
+ Enregistrement des demandes (primo demandes et réexamens) d'asile
dans le cadre du guichet unique des demandeurs d'asile compétent
pour les demandeurs des départements de Maine-et-l Loire et de la
Sarthe, dans le cadre de l'organisation régionalisée,
* Entretiens Dublin, . . À
+ Suivi des demandes d'asile en lien avec la structure de pré-accueil, l'OFII, l'OFPRA , la CNDA, les CAO, et autres structures,
+ Délivrance des attestations de demande d'asile,
+ Délivrance des titres de séjour et d'identité et de voyage pour
bénéficiaires de la protection internationale et leurs membres de
famille,
+ Délivrance de laissez-passer (pour les réfugiés et PSR qu'on autorise
exceptionnellement à retourner dans leur paÿs),
* Instruction et délivrance des documents de circulation
* Rédaction des OQTF asile, refus d'attestation de demande d'asile, refus
de maintien,
* Comptabilité matière titres,
*_ Documents de circulation pour étrangers mineurs.
3.6.4 - Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
+ Rédactions des OQTF, décisions fixant le pays de renvoi, remises
Schengen, assignations à résidence, interdictions de circulation,
interdictions de retour,
+ Exécution des mesures d'éloignement (OQTF, Dublin, Schengen) avec
mise en place de l'exécution de la mesure : demande de laissez-passer
consulaire, réservation de vol, réquisition police pour exécution de la
mesure, création de local de rétention administratif temporaire ...),
+ _ Gestion du centre de préparation au retour
- Enquêtes domiciliaires, et saisine JLD sur le fondement de l’article L561-2
du CESEDA,
“Inscription au FPR,
+ Gestion des interpellations des étrangers en situation irrégulière ‘(rédaction des mesures d'éloignement, décisions de placement en rétention ou d'assignation à résidence - contentieux liés à ces actes devant le juge administratif en première instance, devant le juge judiciaire pour les décisions de placement en rétention, les demandes de prolongation de rétention),
+ Suivi des étrangers incarcérés avec exécution de la mesure à la levée
d'écrou,
+ Secrétariat de la commission d'expulsion,
+ Engagement des frais d'interprétariat et des dépenses liées à
l'éloignement.
+ _ Lutte contre l'emploi d'étrangers en situation irrégulière, + Défense des intérêts de l'État pour l'ensemble des décisions prises en matière de droit des étrangers devant les juridictions administratives en première instance,
+ Échanges d'informations sur la situation administrative des étrangers au regard du séjour et de la lutte contre la fraude, dans le cadre de l'exercice du droit de communication.
+ Engagement et suivi contentieux des procédures d'expulsion de
demandeurs d'asile déboutés se maintenant irrégulièrement dans
leur lieu d'hébergement
3.6.5 - Pôle régional Dublin
Pour les 5 départements de la région des Pays de la Loire :
- Accueil des usagers
+ Réceptions des dossiers après entretiens GUDA ou orientations
nationales ou régionales
+ Saisine de ou des État(s) européen(s) compétent(s),
+ Rédaction des mesures (arrêtés de réadmissions et / ou assignations à
résidence) et notification de celles-ci
+ _ Renouvellement des attestations de demandeurs d'asile
+ Réquisitions des forces de police et de gendarmerie en lien avec les
préfectures de départements concernées
+ Placement en centre de rétention administrative en lien avec les
préfectures de départements concernées
+ Programmation des vols pour la réadmission et transports terrestres
+ _ Déclarations de fuite,
+ Inscription au FPR
- Défense des intérêts de l'État pour l’ensemble des décisions prises en
matière de procédure Dublin devant les juridictions administratives en
première instance et devant le juge des libertés
3.6.6 - Bureau des relations avec les usagers
+ _ Accueil des usagers aux points d'accueil numérique
+ Référent numérique départemental
- assurer en lien avec le CNFPT, la formation des nouveaux agents France
Services sur les démarches du bouquet de service du ministère de
l'intérieur ( démarches CIV, PC et CNI/PSP)
- référent backoffice de 2ème niveau (via Administration +) pour les
situations individuelles particulièrement complexes,
+ _ Organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française.
En matière de passeports, cartes nationales d'identité, cartes grises et
permis de conduire :
+ _ Enregistrement et remise des passeports de service,
* Enregistrement, instruction et délivrance des passeports temporaires,
+ Gestion des archives résultant de demandes antérieures au
déploiement des CERT,
*_ Réponses aux réquisitions des services de police, de la gendarmerie, des
services fiscaux et du procureur de la République,
+ Instruction et enregistrement des demandes d'opposition à sortie du
territoire et suivi des interdictions de sortie du territoire,
*_ Inscriptions au FPR,
14 *_ Procédure de retrait des titres d'identité et de voyage français,
+ Habilitation à l‘application CNi/passeports des agents des communes,
et révocation
*_ Gestion du dispositif mobile CNI/passeports et des cerfas de demandes
*_ Protocole de délivrance des CNI avec la maison d'arrêt
En matière de SIV :
* Gestion des habilitations des partenaires du SIV (professionnels de
l'automobile, huissiers, experts automobiles, assureurs etc), et interface
sur les problématiques des téléprocédures et contrôle des
professionnels habilités,
* Inscription de la remise du certificat d‘immatriculation aux forces de
l'ordre, ou de sa restitution à l'usager,
* Levée d'opposition au transfert de certificat d'immatriculation à la
demande de la DGFIP,
* Archivage des titres retirés.et remis par les forces de l’ordre lors d'un
accident de la circulation (VGE),
* Archivage des titres renvoyés par les forces de l'ordre après une
immobilisation non régularisée depuis plus d’un an,
* Archivage des titres retournés par les autorités étrangères après ré
immatriculation dans leur pays,
*_ Gestion des réquisitions.
En matière sanctions administratives relatives aux permis de conduire :
* Planning des commissions de suspension et enregistrement des
décisions prises par la commission médicale départementale et d'appel,
+ Suspensions et annulations administratives de permis de conduire,
* Récupération des permis suspendus ou annulés par les services de
police ou de gendarmerie ou remis par l'usager;
* Inscriptions au fichier des personnes recherchées en cas de non
restitution de titres,
* Enregistrement des décisions préfectorales et de certaines décisions de
justice concernant les droits à conduire; recours gracieux et
contentieux des suspensions de permis.
Les délégués du Préfet exercent leur mission sous l'autorité hiérarchique
du Préfet et l'autorité fonctionnelle des sous-préfets d'arrondissement,
dont ils reçoivent les instructions et auxquels ils rendent compte
régulièrement de leurs actions.
A ce titre:
- ils assurent la représentation du Préfet dans les différents dispositifs
d'animation locale mis en place,
. - ils participent, en lien avec les services de l'État et les collectivités
locales, à la préparation de la programmation annuelle des actions
mettant en œuvre le contrat de ville,
- ils coordonnent le suivi physico-financier des subventions attribuées
ms titre de la politique de la ville et des politiques de droit commun de
l'État. Les délégués du Préfet travaillent en liaison étroite avec le bureau de la
politique de la ville de la préfecture, la direction départementale de la
cohésion sociale, la direction départementale dés territoires et tous les
autres services et opérateurs territoriaux de l'État, en tant que de
besoin.
Ils relaient auprès des services et opérateurs de l'État les informations
utiles dans le cadre de leurs missions.
£. Attribution des services des sous-préfectures
51 Services de la sous-préfecture de Cholet :
Support de la sous-préfecture
- secrétariat
- logistique, entretien des bureaux et de la résidence, suivi des travaux
- conduite du sous-préfet
- fonctionnement de la résidence
Animation territoriale (compétence pour l'arrondissement)
- administration locale
- conseil aux collectivités locales
- Dotations d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR)
- Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
- Fond de Compensation de la T.V.A. (FCTV.A)
- Pilotage des politiques contractuelles avec les collectivités locales
- animation des politiques interministérielles
- Ingénierie territoriale
Sécurités et réglementation (compétence pour l'arrondissement)
- Police générale et maintien de l'ordre
- Coordination des secours en cas de crise
- Commission de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du
public | - Recours à la force publique dans le cadre des expulsions locatives (NB : mission conservée par les sous-préfectures - non transférée à la DDETS pour l'arrondissement de Cholet)
- Autorisation de transport de corps et inhumation sur terrain privé
- Autorisation des manifestations sportives, aériennes, etc. et des grands
rassemblements
- greffe des associations
Armes (compétence départementale)
- déclarations, autorisations, saisies et dessaisissements d'armes,
- inscriptions administratives et judiciaires au fichier national des interdits
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA),
- agrément et contrôle des armurers
- Contrôle des clubs de tirs
5.2 Services de la sous-préfecture de Saumur :
Support de la sous-préfecture
- secrétariat
16 - logistique, entretien des bureaux et de la résidence, suivi des travaux
- conduite du sous-préfet
- fonctionnement de la résidence
Animation territoriale (compétence pour l'arrondissement)
-administration locale
- conseil aux collectivités locales.
- Dotations d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR)
- Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
- Fond de Compensation de la TV.A. (F.C.T.V.A)
- Pilotage des politiques contractuelles avec les collectivités locales
- animation des politiques interministérielles
- Ingénierie territoriale
ni mentation (compétence pour l'arrondissement)
- Police générale et maintien de l'ordre
- Coordination des secours en cas de crise
- Commission de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du
public
- Recours à la force publique dans le cadre des expulsions locatives (NB :
mission conservée par les sous-préfectures - non transférée à la DDETS
pour l'arrondissement de Saumur)
- Autorisation de transport de corps et inhumation sur terrain privé
- Autorisation des manifestations sportives, aériennes, etc. et des grands
rassemblements
- greffe des associations
5.3 Services de la sous-préfecture de Segré-en-Anjou Bleu :
Sugport de la sous-préfecture
- secrétariat
- logistique, entretien des bureaux et de la résidence, suivi des
travaux
- conduite du sous-préfet
- fonctionnement de la résidence
Animation territoriale (compétence pour l'arrondissement)
- administration locale
- conseil aux collectivités locales
- Dotations d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR)
- Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
- Fond de Compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A)
- Pilotage des politiques contractuelles avec les collectivités locales
- animation des politiques interministérielles
- Ingénierie territoriale
Sécurités et réglementation (compétence pour l'arrondissement)
- Police générale et maintien de l'ordre
- Coordination des secours en cas de crise
- Commission de sécurité et d'accessibilité des établissements
recevant du public
- Recours à la force publique dans le cadre des expulsions locatives
(NB : mission conservée par les sous-préfectures - non transférée à la
DDETS pour l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu)
17 - Autorisation de transport de corps et inhumation sur terrain privé
- Autorisation des manifestations sportives, aériennes, etc. et des
grands rassemblements
- Greffe des associations PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DEMNINEEEEONRE MISSION INTERMINISTÉRIELLE Fealté CHARGÉE DU CONTENTIEUX
Frareraité STRATÉGIQUE DE L'ÉTAT
Arrêté SG/MICCSE N° 2022-031
portant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON,
Secrétaire générale de la préfecture
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU Ja loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, .
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle Il),
VU le décret du Président de la République du 26 août 2021 portant nomination de
M. Ludovic MAGNIER, administrateur territorial hors classe, en qualité de sous- préfet de Cholet (classe fonctionnelle Ill),
VU le décret du Président de la.République du 26 août 2021 portant nomination de Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Saumur,
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
www.maine-et-loire.gouv.fr VU le décret du Président de la République du 9 février 2021 portant nomination de
Mme Anny PIETRI, administratrice civile, en qualité de sous-préfète de Segré-en- Anjou Bleu,
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1** classe détachée en qualité de sous-préfete hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1* :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de‘Maine-et-Loire, à l'exception :
- des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,
- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,
- des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l'État dans le département,
- des ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 2 :
Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture, est sous-préfète de l'arrondissement d'Angers et, à ce titre, déléguée du préfet pour l'administration de l'État dans cet arrondissement.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Magali DAVERTON en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Magali DAVERTON pour.signer tous les bons de commande de l'ensemble des dépenses du budget de la préfecture.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali DAVERTON, la délégation qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 4 du présent arrêté sera exercée par M. Ludovic MAGNIER, sous-préfet de Cholet et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Magali DAVERTON, de M.
Ludovic MAGNIER et de Mme Nathalie GIMONET, la délégation précitée sera exercée par Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de Saumur et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Anny PIETRI, sous-préfète de Segré-en- Anjou Bleu.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, sa suppléance est exercée de droit par Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture. Délégation lui est donnée pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du préfet.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet et de Mme Magali DAVERTON, la suppléance du préfet est exercée par M. Ludovic MAGNIER, sous-préfet de Cholet. Délégation est donnée à ce dernier pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du préfet.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté prendra effet le jour de sa publication au recueil des actes administratifs. L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2021-059 du 7 septembre 2021 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, la sous-préfète de Saumur, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu et la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 31 AQUT 2042 Ex SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PRÉFET Mission Interministérielle chargée
DE MAINE-ET-LOIRE du contentieux stratégique de l'Etat
Fraternité
Arrêté SG/MICCSE N° 2022-032
portant intérim du Directeur de l‘interministérialité et du développement durable
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions
réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant
nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle 11),
VU la nouvelle affectation de M. Frédéric JOSEPH, à compter 1er septembre 2022, mettant fin à ses fonctions de directeur de l'interministérialité et du développement durable à la préfecture de Maine-et-Loire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Délégation est donnée à Mme Séverine HEIDSIECK, attachée principale, cheffe du bureau de la politique de la ville et chargée d'assurer l'intérim du directeur de l'interministérialité et du développement durable, à l'effet de signer, les décisions et - documents relevant des attributions de la direction de l'interministérialité et du développement durable, à l'exception :
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
www.maine-et-oire gouv.fr - des arrêtés (sauf arrêtés d'enquête publique, de consultation du public et de
sursis à statuer),
- des circulaires aux maires,
- des correspondances particulières avec les ministres, les parlementaires, le
président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseil départemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux, les maires,
- des titres de perception et des états débiteurs retardataires à rendre exécutoires
émis en vue du recouvrement par le trésor public des créances de l'État, étrangères à l'impôt et au domaine, supérieurs à 1 524 €, des conventions conclues au nom de l'État.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine HEIDSIECK, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Odile CLAUDE, attachée, chargée de mission “ruralité et projets territoriaux” en ce qui concerne les matières énumérées à l'article 1°.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Mme Séverine HEIDSIECK, attachée principale, cheffe du
bureau de la politique de la ville, Mme Alice BETTUS, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de bureau, Mme Yamina LAKROUF, secrétaire administrative de classe normale et Mme Loëtitia LÉONI, adjointe administrative principale de première classe, à l'effet de signer, d'établir ou de viser :
- les demandes d’avis aux services techniques (courriels ou courriers),
-les lettres de transmission courantes (courriels ou courriers),
- les engagements comptables des opérations financées au titre du programme 147 dans GISPRO
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à Mme Valérie GRENON, attachée hors classe, cheffe du bureau des procédures environnementales et foncières, à l'effet de signer : - les correspondances, les décisions et tous documents relevant des attributions de ce bureau, y compris les bordereaux de transmission et de télécopie, à l'exception des arrêtés (sauf arrêtés d'enquête publique, de consultation du public et de sursis à statuer par référence à l'article 2 du présent arrêté), - les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
-les certificats d'affichage.
Délégation est donnée à M. Simon RAIMBAULT, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du bureau des procédures environnementales et foncières à l'effet de signer :
- les attestations de dépôt des dossiers ICPE,
- les demandes d'avis et les lettres de transmission courantes,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
- les certificats de non classement, les récépissés de transfert, les récépissés de cessation d'activité et les attestations qui ne modifient pas le classement, - les récépissés de transport de déchets et leurs copies conformes, - les demandes de pièces complémentaires,
- les documents attestant de l'avis tacite de l'autorité environnementale, - les attestations de permis de chasser, - les certificats d'affichage en préfecture des procédures d'enquête et de consultation du public,
Délégation est donnée à :
Mme Anne-Lise KOUDITEY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Annie-Claude BILLAUD, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Marie-Cécile BIGOT, secrétaire administrative de classe normale, Mme Myriam MARSOLLIER, adjointe administrative principale de 2ème classe, Mme Maëlle GILLIER, adjointe administrative principale de 2ème classe et Mme Monique GIROLAMI, adjointe administrative principale de 1ère classe, à l'effet de signer :
-les attestations de dépôt de dossier ICPE,
-les demandes d'avis aux services techniques,
- les lettres de transmission courantes,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
- les certificats d'affichage en préfecture des procédures d'enquête et de consultation du public,
- les registres tenus à la disposition du public en préfecture,
- les copies conformes des récépissés de transport de déchets.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à M. Saïd ROUIBI, attaché principal, chef du bureau de la coordination interministérielle, à l'effet de signer :
- les correspondances ét transmissions ne comportant pas pouvoir de décision et entrant dans le champ de la mission confiée,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Saïd ROUIBI la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Jacques LAGUERRE, attaché d'administration.
ARTICLE6 :
L'arrêté SG/MICCSE n° 2022-015 du 12 avril 2022 est abrogé.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et la cheffe du bureau de la politique de la ville en charge de l'intérim du directeur de l'interministérialité et du développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 31 AQU 2022
Ai
Pierte ORY \
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\ PRÉFET Secrétariat Général DE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargée pu du contentieux stratégique de l'Etat Fraternité
Arrêté SG/MICCSE n° 2022-033
Portant délégation de signature à M. Bruno FOREST,
Directeur de l'immigration et des relations avec les usagers (DIRU)
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374.du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M.
Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme
Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle Il),
© Vu la note d'affectation n° 2022-11 du 24 août 2022
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Bruno FOREST, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, pour signer, dans le cadre de ses fonctions, à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président. du conseil départemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux :
a) Toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnement du service sur lequel il a autorité ;
b) Les documents désignés en annexe ;
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81 1/5
www.maine-et-loire.gouv.fr c) les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
d) Les décisions relatives aux attestations de demandes d'asile, aux titres de voyage pour réfugiés et apatrides et aux titres d'identités et de voyages ;
€) Les décisions relatives aux documents d'identité (passeports ou cartes nationales d'identité) dans le cadre des compétences de la direction ;
f) Les décisions relatives aux regroupements familiaux demandés par les ressortissants étrangers ;
g) Les décisions relatives aux droits à conduire ;
h) _Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français assorties où non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen), ainsi que les décisions prises en applications des articles L721-6 et L 721-7 du CESEDA et les décisions prises en application de l’article L615-1 et suivant du CESEDA ;
j) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (assignations à résidence, décisions de placement en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, saisine du juge des libertés pour le recours à la visite domniciliaire) ;
j) Les décisions d'application du règlement Dublin III (arrêtés de transferts, assignations à résidence) ;
k) Les décisions portant création de local de rétention administrative à titre temporaire ;
I} La certification conforme pour service fait des pièces comptables pour les dépenses engagées relevant du bop 303 actions 2 et 3;
m) Les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, et certification du service fait dans le cadre du marché régional de prestations juridiques, lot n° 2 ;
n) Les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives et judiciaires, en première instance et en appel, concernant le contentieux des étrangers ;
o) Les requêtes devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (procédure prévue par L552-15 du CESEDA)
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno FOREST, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1” sera exercée par Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, attachée principale, adjointe au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno FOREST, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1” sera exercée, dans les limites respectives des attributions de leurs bureaux, par :
+ Mme Stéphanie BEZOUT, attachée, cheffe du bureau des relations avec les usagers ; M. Rémi CATIMEL, attaché, chef du bureau du séjour des étrangers ; +M. Laurent BALLET, attaché, chef du bureau de l‘asile ;
+M. Tarek BOUZAMONDO, attaché, chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
2/5 + Mme Flora KORAQI-TOPALLI , attachée, cheffe du pôle régional Dublin.
ARTICLE 3 : Correspondant fraude étrangers
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, attachée principale, correspondante fraude étrangers, pour les décisions visées à l'annexe F.
ARTICLE 4 : Bureau des relations avec les usagers
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie BEZOUT, attachée, cheffe du bureau, pour les décisions visées à l’annexe D.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie BEZOUT, cette délégation est donnée à Mme Frédérique BADEY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau des relations avec les usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de Mme Stéphanie BEZOUT, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée à Mme Frédérique BADEY pour les actes énoncés à l'article 1° du présent arrêté concernant les attributions du bureau des relations avec les usagers.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe D dans les rubriques D1, D2, D6, à:
+ Mme Sylvie CALLY, adjointe administrative principale de 22" classe ; + Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative principäle de 2°"* classe ; + M. Gilles GOISNARD, adjoint administratif principal de 1° classe ;
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe D dans les rubriques D1, D2 et D3, à:
. Pierre BLANPAIN DE SAINT MARS, agent contractuel ;
. Mme Léa SEBTI, adjointe administrative ; k
. Mme Elodie PIERSON, agent contractuel
ARTICLE 5 : Bureau du séjour des étrangers
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Rémi CATIMEL, attaché, chef de bureau, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe A et à l'annexe B, pour la rubrique B1, du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi CATIMEL, cette délégation est donnée à Mme Sandrine DUHAMEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du séjour des étrangers.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de M. Rémi CATIMEL, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée à Mme Sandrine DUHAMEL pour les actes énoncés à l'article 1” du présent arrêté concernant les attributions du bureau du séjour des étrangers.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe A dans les rubriques A1, A2, A3, A4, AS et A9 à:
- Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative de 2è" classe ;
+ Mme Soumiya KESSAB , adjointe administrative principale de 2°" classe ; + M. Laurent MARIE, adjoint administratif de 2ème classe
«Mme Ingrid MERCIER, adjointe administrative principale de 2ère classe ; + M. Nicolas PIERRE, adjoint administratif principal de 2°" classe ;
+ Mme Jessica PISTELKA, adjointe administrative principale de 2*"* classe ;
3/5 + Mme Gaëlle RATOUIS, adjointe administrative principale de 2°"* classe ;
- Mme Christelle RENAULT-POUPARD, adjointe administrative principale de 2ème
classe ;
- Mme Lydie TOUZÉ, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 6 : Bureau de l'asile
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent BALLET, attaché, chef du
bureau de l'asile, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe B et à l'annexe À, à
l'exception des rubriques AT1 et A12.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BALLET, cette délégation est donnée à
Mme Carine MEIGNENT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du
bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de M. Laurent
BALLET, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée à Mme
Carine MEIGNENT pour les actes énoncés à l’article 1* du présent arrêté concernant les
attributions du bureau de l'asile.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions
codifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, A5 et A9, à l’annexe B, et dans
l'annexe C dans la rubrique C1, à :
+ _ Mme Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe normale.
+ Mme Carole DOEPPEN, secrétaire administrative de classe normale
+ Mme Candice BOURIGAULT, agent contractuel ;
Une délégation permanente de signature leur est donnée, en ce qui concerne les décisions
codifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AS et A9, et à l'annexe B à:
- Mme Astrid BIBERON, adjointe administrative principale de 2°"* classe ; - Mme Céline BOURIGAULT, adjointe administrative principale de 2°" classe ;
+ Mme Catherine DABBAGH, adjointe administrative ;
+ M. Sylvain JEGAT, adjoint administratif principal 1ère classe ;
ARTICLE 7 : Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Tarek BOUZAMONDO, attaché,
chef de bureau, à l'effet de signer les décisions et actes désignés aux annexes C et E du
présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tarek BOUZAMONDO, cette délégation est
donnée à M. Denis BOURGAULT, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de M. Tarek
BOUZAMONDO, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est
donnée à M. Denis BOURGAULT pour les actes énoncés à l'article 1* du présent arrêté
concernant les attributions du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions
codifiées à l’annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4, et C7, et à l'annexe E, dans les
rubriques El et E2 à:
- Mme Nicole CAUMEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
+ Mme Émilie CORDIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; + Mme Maryline LETONTURIER, secrétaire administrative de classe supérieure ; «Mme Nelly MUSSARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; + Mme Flore PINEAU, secrétaire administrative de classe supérieure ;
4/5 + M. Bruno THILLOUX, adjoint administratif principal de 1°" classe ; - Mme Delphine VAILLANT, secrétaire administrative de classe supérieure.
ARTICLE 8 : Pôle régional Dublin
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Flora KORAQI-TOPALLI, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les décisions et actes désignés à l'annexe B et C du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Flora KORAQI-TOPALLI , cette délégation est donnée à M. Nicolas BROCHARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de pôle.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de Mme Flora KORAQI-TOPALLI, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée à M. Nicolas BROCHARD pour les actes énoncés à l'article 1° du présent arrêté concernant les attributions du pôle régional Dublin.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe B dans les rubriques B1 et B2 et à l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3 et C4, à: .
+ M. Guillaume BERNAY, secrétaire administratif de classe normale ; + Mme Anne-Laure BERNASSAU, secrétaire administrative de classe normale ; + M. Mathieu COUTELLE, secrétaire administratif de classe supérieure ; + M. Amaury DAUTHEVILLE, secrétaire administratif de classe normale ; + Mme Alexandra GONTHIER, secrétaire administrative de classe normale ; + __ Mme Gaëlle HISTACE, secrétaire administrative de classe supérieure ; - M. Alexis JOBARD, secrétaire administratif de classe normale ; + M. Mathieu PLESSIS, secrétaire administratif de classe normale .
ARTICLE 9 :
L'arrêté SG/MICCSE n° 2022-14 du 5 avril 2022 est abrogé.
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de limmigration et des relations avec les usagers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le "3 À AQUT 2022
5/5 173 C7] luttecontrelafraude
3/3 PRÉFET Direction Départementale DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2022-46
portant sur une espèce protégée de papillon nocturne, la Noctuelle des peucédans
Gortyna borelii dans le cadre d'un inventaire scientifique mené par l'Atlas
entomologique régional
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 4111, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411- 1à R41114 ; -
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Pays de la Loire complétant la liste nationale ; :
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire à compter du 23 novembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Catherine GIBAUD directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Monsieur Jean-Alain Guilloton, et déposée à la DREAL le 1“ octobre 2021;
Vu l'avis favorable de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du 6 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 07/07/2022 ;
Vu la consultation publique organisée du 12/07/2022 au 28/07/2022 inclus, réalisée conformément aux dispositions de l’article L120-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que la préservation de la biodiversité, la protection de la faune, la conservation des habitats, ainsi que la sécurité publique, sont des motifs d'intérêt public majeur ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher immédiat sur place à des fins de prises de vue, sur la perturbation intentionnelle par piégeage lumineux, de Noctuelle des peucédans Gortyna borelii et la destruction accidentelle de chenilles lors de leur recherche, ainsi que sur la coupe accidentelle de Peucédan officinal Peucedanum officinal et de Peucédan de France Peucedanum gallicum ; Considérant que la préservation de la biodiversité, la protection de la faune, la conservation
des habitats sont des motifs d'intérêt public majeur ;
Considérant que le projet consiste à améliorer la connaissance de la répartition de cette espèce en Pays-de-la-Loire dans l'intérêt de sa protection ;
Considérant que le faible nombre de spécimens perturbés ou détruits accidentellement et
l'absence d'atteinte à l'état de conservation de ces espèces dans le département de Maine-et-
Loire ;
Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est :
M. Jean-Alain Guilloton
et M. Bruno Oger (mandataire)
Association Atlas entomologique régional
101, La Close des Saules
44810 HÉRIC
Article 2 - Nature de la dérogation
M. Jean-Alain Guilloton et M.-Bruno Oger sont autorisés à déroger à l'interdiction de capture
avec relâcher immédiat sur place à des fins de prises de vue, de perturbation intentionnelle par
piégeage lumineux de Noctuelle des peucédans Gortyna borelii et de destruction de chenilles
de cette espèce lors de leur recherche, ainsi que de déroger à la coupe de Peucédan officinal Peucedanum officinale et de Peucédan de France Peucedanum gallicum en Maine-et-Loire lors de
la recherche des chenilles.
Article 3 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de transmettre à la DREAL des Pays de la Loire un bilan annuel des opérations, incluant les données brutes de faune et de flore au format standard du SINP et leurs métadonnées. Le mode d'emploi pour la transmission du rendu des opérations d’inventaires de faune et de flore.est régulièrement mis à jour sur le site internet de la DREAL au lien suivant :
https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-
transmission-de-r2112.htm
Si le lien venait à être modifié, le pétitionnaire prendra contact avec la division biodiversité de
la DREAL des Pays de la Loire pour connaître les nouvelles modalités de transmission du rendu des opérations.
Le bilan de suivi annuel devra être transmis également chaque année à la Direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité.
Article 4 - Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation autorise l'opération décrite à l’article 2 du présent arrêté, jusqu’au 31 décembre 2032. Article 5 - Mesures de contrôle etsanctions
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-1 du Code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 6 - Droit de recours etinformation des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers, auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Ile Gloriette - BP42711 - 44041 Nantes Cedex 01
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à messieurs Jean-Alain Guilloton et Bruno Oger et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 26 août 2022
+
Pour le Préfet et psr délégation,
Le Chef du service Eau rnpfpanegent Biodiversité,
A fr
Jui UÉ
4 PRÉFET : Direction Départementale DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2022 - 47
portant autorisation à Monsieur le Directeur Général SA Immobilière Podéliha de déroger à la protection d'espèces animales protégées, dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain avec une opération de démolition de logements
à Trémentines (49340)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L120:1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 4111 à R.411-14,
Vu le décret n° 2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire à compter du 23 novembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien Eymard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien Eymard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Catherine Gibaud, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Monsieur le Directeur Général SA Immobilière Podéliha, reçue le 13 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) rendu lors de la séance plénière du 7 décembre 2017 concernant spécifiquement la destruction des nids d'Hirondelle de fenêtre, d'Hirondelle rustique et de Martinet noir ;
Vu la consultation publique organisée du 13 juillet 2022 au 29 juillet 2022 conformément aux dispositions de l'article L120-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction d'habitats de reproduction de l'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), de martinet noir (Apus apus) et de moineau domestique (Passer domesticus), en raison de la démolition d'un bâtiment de logements collectifs sociaux situé au 1, 3 et 5 place Hubert Cassin et de la réhabilitation d'un bâtiment de logements collectifs sociaux situé au 4,6 et 8 et 10 place Hubert Cassin à Trémentines (49) ;
Considérant le nombre de nids complets détruits d'Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum (3) inférieur à 20 et la période de reproduction de cette espèce du 1° avril au 30 septembre ; Considérant le nombre d'orifice d'accès à des sites de nids de Martinet noir Apus apus (6) inférieur à 20 et la période de reproduction de cette espèce du 15 avril au 15 août ;
Considérant le nombre d'orifice d'accès à des sites de nids de Moineau domestique Passer
domesticus (4) inférieur à 20 et la période de reproduction de cette espèce du 1er avril au 30
août ;
Considérant que les travaux seront réalisés en dehors de la période de reproduction de ces
espèces et que de ce fait la destruction d'individus sera nulle lors de ces travaux ;
Considérant que le projet de réhabilitation du bâtiment de logements sociaux à Trémentines
répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale où
économique ;
Considérant qu'il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'Hirondelle de
fenêtre (Delichon urbicum), de martinet noir (Apus apus) et de moineau domestique (Passer
domesticus) dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans l'arrêté ;
Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est monsieur le Directeur Général SA immobilière Podéliha
dont le siège est 12 boulevard Yvonne Poirel, 49 009 Angers cedex 01
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre de travaux de démolition et réhabilitation de bâtiments de logements locatifs
sociaux à Trémentines (49340), l'entreprise sociale pour l'habitat Podéliha est autorisée à
détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de reproduction (nids) des espèces
d'oiseaux protégées d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), de martinet noir (Apus apus) et
de moineau domestique (Passer domesticus) .
Article 3- M Y'évi
Les travaux seront réalisés entre le 1”octobre 2022 et le 31 mars 2028.
Article 4 - Mesures de compensation
Le maître d'ouvrage procédera à l'installation de :
+ 12 nichoirs artificiels pour martinet noir dans les combles du bâtiment à réhabiliter en
remplacement de 6 nids détruits,
+ 6 nichoirs pour hirondelle de fenêtre en remplacement de 3 nids détruits sur le bâtiment à réhabiliter,
+8 nids pour moineau domestique en remplacement de 4 nids détruits sur le bâtiment à
réhabiliter,
Une information des locataires devra être réalisée sur les précautions prises pour préserver la
colonie d'Hirondelles de fenêtre. Article 5 - Mesures d'accompagnement et suivi
Un bilan de l'opération réalisée et de l'accompagnement du maître d'ouvrage par un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie et ornithologie, sera transmis à la Direction départementale des territoires (DDT), à l'issue de la pose des nids.
Un suivi annuel de l'occupation des nids artificiels (précisant les espèces présentes) sera réalisé durant les cinq années suivant les travaux, et transmis chaque année à la Direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité. Les données seront transmises à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, conformément au format fourni en annexe du présent arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 6 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2023
Article 7 - Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l’environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwu.telerecours.fr.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le Directeur Général SA Immobilière Podéliha et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 26 août 2022
Pour Le directeur départeméntél des territoires,
le chef du service eau, sndironrement et biodiversité
J / Il - AUTRES Le Directeur de l'Établissement de Santé Baugeols Vallée,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L 6143-7 prévoyant notamment
que le directeur peut déléguer sa signature,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992,
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 nommant Monsieur Christophe BRUAND en qualité de
directeur de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée, à compter du 1° avril 2016,
Vu l'arrêté en date du 15 juin 2011, nommant Madame Véronique GABORIAU en qualité de
Directrice-adjointe en charge du système d’information et de l’activité de l'Établissement de
Santé Baugeoïs Vallée,
Vu la décision en date du 1er janvier 2018, nommant Monsieur Jacky BOYEAU en qualité de
Directeur-adjoint en charge du patrimoine, des travaux et de la sécurité de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu la décision en date du 9 avril 2018, nommant Madame Corine GABILLAUD en qualité de
coordinatrice des soins de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu le contrat en date du 3 février 2020, recrutant Madame Laurence DECARIS en qualité de
Directrice-adjointe en charge des services hôteliers, des achats et de la communication de
V’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu l'arrêté en date du 20 décembre 2019, nommant Madame Émilie PINEAU en qualité de Directrice-adjointe en charge des ressources humaines et des affaires médicales de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée, à compter du 20 juin 2022.
RESSOURCES HUMAINES
Vu le contrat en date du 10 janvier 2019, recrutant Monsieur Rémi CHOPINEAUX en qualité
de Responsable Ressources Humaines de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,
DIRECTIONDU SYSTEME D'INFORMATION ET DE L'ACTIVITÉ
Vu la décision en date du 3 février 2014, nommant Monsieur Clément GENTET en qualité de
Technicien Supérieur Hospitalier de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
ESBV - DOC DIR 10 - Décision de délégation de signature du 02/08/2022 DIRECTION DES SERVICES HOTELIERS, DES ACHATS et DE LA
COMMUNICATION
SERVICES HOTELIERS
Vu le contrat en date du 7 juin 2021 recrutant Madame Adeline PLOU, adjoint administratif
de l’Etabissement de Santé Baugeois Vallée à compter du 12 juillet/2021,
Vu le contrat en date du 30 septebmre 2021 recrutant Madame Agathe HERMENIER,
adjoint administratif de l’Etablissement de Santé Baugeois Vallée à compter du 11 octobre
2021,
RESTAURATION
Vu la décision en date du 1° janvier 2016, nommant Monsieur Franck RENOU en qualité de
technicien hospitalier, responsable du service restauration de l’Établissement de Santé
Baugeois Vallée,
. Vu la décision en date du 1% janvier 2016 nommant Monsieur Laurent VILCHIEN, ouvrier
professionnel qualité et vu la fiche de poste et les missions confiées en date du 4 janvier
2021, en qualité de responsable de production du service restauration de l'Établissement de
Santé Baugeois Vallée,
Vu la décision en date du 1° janvier 2016 nommant Monsieur Ë lovic COQUET, ouvrier
professionnel qualifié et vu la fiche de poste et les missions confiées en date du 4 janvier
2021 à en qualité de responsable de production du service restauration de l’Établissement
de Santé Baugeois Vallée,
Vu la décision du 1° avril 2021 nommant, Madame Ophélie REVEAU, et vu la fiche de
poste et les missions confiées en date du 7 février 2022 en qualité de responsable de
production du service restauration de l'Établissement de Santé Balgeois Vallée,
ACHATS
Vu le contrat en date du 5 octobre 2020 recrutant Madame Carine COSNEFROY, en qualité
d’adjoint administratif de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu le contrat en date du 13 janvier 2022, recrutant Madame Ségolène HUOT-MARCHAND en
qualité d’adjoint administratif de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
MAGASIN
Vu la décision en date du 1° septembre 2011, affectant Ma Karine LEMONNIER,
ouvrier principal, en qualité de magasinier de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu le contrat en date du 22 octobre 2018, recrutant Monsieur Mickaël BARBAULT, ouvrier
principal, en qualité de magasinier de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée, DIRECTION DU SYSTEME D’ MATION ET DE L'ACTIVITE
Vu l'arrêté en date du 13 janvier 2009, nommant Madame Laurence BRANLARD en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu la décision de titularisation en du 10 décembre 2009, nommant Madame Chantal
LANDREAU en qualité d’adjoint administratif de l” Établissement de Santé Baugeois Vallée, à compter du 7 avril 2009,
Vu la décision en date du 1° décembre 2013, nommant Madame Carole DAVID en qualité de reponsable des admissions et de la facturation de V'Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu la décision en date du 3 février 2014, nommant Mansieur Clément GENTET en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier de l'Etablissement de Santé Baugeois Vailée,
Vu le contrat en date du 28 octobre 2019, recrutant Monsieur Olivier PIOU en qualité d’informaticien de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
DIRECTION DES SOINS
Vu la décision du 25 novembre 2013 nommant Madame Valérie CHEVALLIER, Cadre de santé paramédical titualire de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée, à compter du 1° décembre 2013,
Vu la décision de titularisation du 24 mai 2017 nommant Madame Nathalie NOUCHET,
infirmière en soins généraux et spécifiques à compter du 1er janvier 2017 ayant les missions d’infirmière coordinatrice du SSIAD de l’Établissement de Santé Baugeoïis Vallée
Vu la décision du 12 février 2018 nommant Madame Béatrice KADDAM, masseur kinesithérapeute cadre de santé paramédical titulaire à compter du 8 octobre 2017, ayant pour mission la gestion de la Coordination des parcours de VÉtablissement de Santé
Baugeois Vallée,
Vu la décision de titularisation du 13 janvier 2019 nommant Madame Anne-Claude
PLOQUIN, infirmière en soins généraux et spécifiques à compter du 1% octobre 2019,
exerçant les missions de cadre de service de l’Établissement de Santé Baugeoïis Vallée,
Vu la décision du 16 décembre 2020 nommant Madame Blandine BREHERET, cadre de santé paramédical titulaire de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée, à compter du 1 avril 2020, |
Vu la décision du 7 août 2020 nommant Madame Marie-Laure CHAUVIGNE, cadre de santé de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée, à compter du 1* septembre 2020,
Vu la décision en date du 4 janvier 2021, nommant Madame Ludivine GUYET en qualité de coordinatrice de la vie sociale de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
ww Vu le contrat Madame Audrey BOISSE, cadre de santé de L'établissement de santé Baugeois
Vallée
Vu le contrat de Madame Blandine BREHERET, cadre de santé de l'Etablissement de Santé
Baugeois Vallée k
Vu la décision du 23 février 2021 portant le détachement à com conper du 1° mars 2021 de
Madame Délphine FOURRIER sur le grade d’adjoint administi principal, exerçant au
SSIAD de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu la décision de titularisation du 4 octobre 2021 nommant Madame Stéphanie
CORNUAUD, cadre socio-éducatif de l’Établissement de Santé BaUgeois Vallée, à compter du 1% avril 2021,
Vu la décision de titularisation du 16 mars 2022 nommant Madame Céline COASNE, cadre
de santé paramédical de l'Etablissement de Santé Baugeois Vallée, à compter du 1 mars
2022,
DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET LA SECURITE
Vu la décision de titularisation en date du 1er avril 2004 ral Monsieur Stéphane BALLU, Ouvrier principal de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée, à compter du 1er
janvier 2004,
Vu la décision du 1° janvier 2009 nommant Monsieur VictorCADE U, ouvrier principal en
qualité de gestionnaire d’achats à la Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Sécurité,
de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu la décision du 6 décembre 2016 nommant Monsieur Jérôme CHESNAIE, responsable
maintenance, en qualité de Technicien Hospitalier de l’Établissement de Santé Baugeois
Vallée,
Vu la décision de titularisation du 24 mai 2017 nommant Monsieur Laurent GOULET,
ouvrier principal au sein de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée, à compter du 1er
septembre 2016,
Vu la décision de reclassement du 14 janvier 2022 reclassant Madame Tiziana NAULLEAU,
sur un grade d’adjoint administratif à compter du 1° janvier 2022, exerçant ses mission au
sein à la Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Sécurité, de l’Établissement de Santé
Baugeois Vallée,
Vu le contrat en date du 30 novembre 2020 recrutant Monsieur Alexandre RICHOUX,
ouvrier principal au sein l’Établissement de Santé Baugeois Vallée à compter du 1° janvier 2021,
Vu le contrat en date du 7 juin 2022 recrutant Monsieur Donovan GILBERT, Agent entretien
qualifié de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
4 PHARMACIE
Vu l'arrêté en date du 31 mars 2001, nommant Madame Marie-Christine BEAUFILS, en
qualité de Praticien hospitalier au service pharmacie de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu la décision de titularisation en date du 1% avril 2004 nommant Madame Valérie
VARRAIN, Préparatrice en pharmacie de l'Etablissement de de Santé Baugeois Vallée, à
compter du 1° octobre 2003,
Vu la décision de mutation en date du 8 janvier 2005 recrutant Madame Florence
CHAMPAGNE, Préparatrice en pharmacie de l'Etablissement de de Santé Baugeois Vallée, à
compter du 1° janvier 2005,
Vu l'arrêté en date du 1° octobre 2015, nommant Monsieur Benjamin MORLET, en qualité
d'assistant spécialiste des hôpitaux au service pharmacie de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu la décision de titularisation en date du 2 décembre 2015, nommant Madame Noémie
SAUDUBOIS, Préparatrice en pharmacie de l'Etablissement de de Santé Baugeois Vallée, à
compter du 1% septembre 2014,
Vu l'arrêté du CNG du 9 février 2016, réintégrant Monsieur Raphaël WIELGO en qualité de
Praticien Hospitalier au service pharmacie de l'Etablissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu le contrat en date du 30 juin 2020 recrutant, Monsieur Guillaume DRABLIER, en qualité
de Praticien contra au service pharmacie de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu la décision de stagiairisation en date du 8 juillet 2021, nommant Madame Mélodie
GUILLOU, Préparatrice en pharmacie de l'Etablissement de de Santé Baugeois Vallée, à compter du 1° juillet 2021,
DECIDE
Article 1° - Délégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BRUAND, Directeur, une
délégation permanente de signature est donnée à Madame Émilie PINEAU, Direcrice- adjointe, à effet de signer au nom du directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'établissement ayant un caractère de portée générale.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Christophe BRUAND,
Directeur et de Madame Émilie PINEAU, Directrice-adjointe, une délégation générale de
signature est donnée à Madame Laurence DECARIS, Directrice-adjointe chargée des
Services Hôteliers, des achats et de la Communication. En cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de Monsieur Christophe BRUAND, Directeur et de Madame Émilie PINEAU, Directrice-adjointe et de Madame Laurence DECARIS, Directrice-adjointe chargée des Services Hôteliers, des achats et de la Communication une délégation générale de signature est donnée à Madame Véronique GABORIAU, Directrice-adjointe chargée du système
d'information et de l’activité.
Article 2 - Délégation particulière à la Direction des ressources humaines et
des affaires médicales _
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BRUAND, Directeur, une
délégation permanente de signature est donnée à Madame Émilie PINEAU, Directrice- adjointe à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de cette
direction :
- Documents financiers hors paie
Es
>
D
>
états de frais de déplacement
gardes médicales
vacations d'attachés
prises en charge et factures accidents du travail.
- Documents financiers de paie
RER
RERRR
RU
cotisations - CGOS - EHESP - IRCANTEC
taxes sur salaires
traitements non mandatés
décomptes indemnités journalières
états DADS
bordereau-journal des mandatements paie
certificats administratifs
états de paie
notes d'information individuelles de versement d'acompte sur salaire et de toute
rectification d'erreurs matérielles sur salaire.
- Actes administratifs
TTLITTLES
recrutements (excepté les personnels de Direction)
décisions (excepté les personnels de Direction)
contrats de travail
affectations
ordres de mission
autorisations d'utilisation d’un véhicule personnel
conventions de stage
attestations ASSEDIC - déclarations - CNRACL - Sécurité sociale.
- Mesures d'ordre interne
TITLES
ÿ
ÿ
notes d’information relatives aux affectations ou à l'organisation du travail
autorisations de congés — absences pour événements familiaux
autorisations d'absence syndicale
tout courrier interne relatif à la gestion des personnels
certificats de travail et de salaire
notes internes aux agents ou responsables de service pour information ou
convocation à une réunion | convocations individuelles au bureau des Ressources! Humaines (hors cadre disciplinaire)
accords réduction d'horaires pour femme enceinte æ courriers d'information de suite de recrutement, à l'exclusion des courriers inclus
dans une procédure de concours
courriers disciplinaires
procès-verbaux du CTE et du CHSCT LRU
- Formation continue
correspondances avec les organismes de formation
diffusion des notes d'information relatives aux stages
bulletins d'inscription auprès des organismes de formation
ordres de mission pour formation des agents
conventions avec les organismes de formation
demandes de remboursement auprès de l'ANFH
procès-verbaux de la Commission de Formation ERREUR
Les actes suivants ne sont pas compris dans le champ de la présente délégation :
+ _ notation définitive des personnels
# décisions de recrutement des personnels de Direction
Article 3 : Délégation particulière à la Direction des services hôteliers, des
achats et de la communication
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence DECARIS
Directrice-adjointe chargée de la Direction des Services Hôteliers, des Achats et de la
Communication, à l'effet de signer au nom du directeur tous actes se rapportant à la
fonction d'ordonnateur, ainsi que tous actes et correspondances se rapportant à l'activité
de sa direction, et notamment :
© les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services hôteliers, des
achats et de la communication -
© les notes d’information, les correspondances internes ou externes à l'établissement
liées à l'activité de sa direction
© les conventions.
En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice-adjointe chargée de la Direction des
services hôteliers, des achats et de la communication, une délégation permanente de
signature est donnée à Mesdames Carine COSNEFROY et Sègolène HUOT-MARCHAND,
adjoints administratifs, à l'effet de signer :
œ les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services hôteliers, des
achats et de la communication,
les correspondances des services hôteliers, des achats et de la communication.
© les bons de commandes d’approvisionnement dans le cadre des marchés publics
d’un montant inférieur ou égal à 6 000 € TTC. Ces commandes peuvent concerner
l'investissement et l’exploitation.
Mesdames Agathe HERMENIER et Adeline PLOU adjoints administratifs, reçoivent
délégation de signature pour les factures dans le cadre de la certification du service fait, pour les petites dépenses courantes d’achats hôteliers, les dépenses d'animation dans la
mesure où celles-ci sont conformes au bon de commande.
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine LEMONNIER et
Monsieur Mickaël! BARBAULT, magasiniers pour la passation des commandes d’
approvisionnement des produits suivis en stock au magasin, dans le cadre des marchés
publics, la limite de 6 000 € TTC et pour les factures correspondant dans le cadre de la
certification du service fait.
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck RENOU,
responsable du service restauration pour la passation des commandes de produits
alimentaires dans le cadre des marchés publics, dans la limite dé 6 000 € TTC et pour les factures correspondantes dans le cadre de la certification de service fait. En cas d’absence, une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent VILCHIEN, Monsieur Ludovic COQUET, et Madame Ophélie REVEAU, responsables de production.
Article 4 : Délégation particulière à la direction du système d'information et
de l’activité
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique GABORIAU
Directrice-adjointe chargée de la Direction du système d’information et de l’activité à l'effet
de signer au nom du directeur tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi
que tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction.
2 —
Pour le service admissions et facturation
Notamment :
les certificats administratifs
les courriers concernant les usagers
le courrier ordinaire concernant les usagers ayant trait aux dossiers des malades
hospitalisés, hébergés, les ordres de saisie et les autorisations de sortie au cours
d’une hospitalisation ainsi que les conventions de tiers conclues avec les mutuelles
et autres organismes complémentaires
les documents concernant les procédures contentieuses en matière d'obligation
alimentaire
les états de ressources des résidants hébergés au titre de l'aide sociale
les admissions aux EHPAD, au vu d’un dossier complet
les contrats de séjour
les attestations pour les allocations familiales
les attestations de non meubles
les attestations de présence et les bulletins de situation
les registres de décès,
les autorisations de transport de corps et les permissions de sortie
les factures relatives aux prestations inter établissement, aux honoraires médicaux,
dans le cadre de la certification du service fait.
ÿ
LR RU
TITILTLLLT En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Véronique GABORIAU, Directrice-
adjointe, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Carole DAVID et à
Madame Laurence BRANLARD, à l'effet de signer les documents ci-dessus mentionnés, et à
Madame Chantal LANDREAU pour les factures relatives aux prestations inter-
établissements aux honoraires médicaux, dans le cadre de la certification du service fait.
| Pour le service informatique
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Véronique GABORIAU, Directrice-
adjointe, une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Clément
GENTET, et à Monsieur Olivier PIOU responsables informatiques à l'effet de signer :
% les bons de commande d’approvisionnnement dans le cadre des marchés publics,
dans la limite de 6 000 € TTC, et les factures concernant l'informatique, dans le
cadre de la certification du service fait.
Article 5 : Délégation particulière à la Direction des soins infirmiers
Madame Corine GABILLAUD, coordinatrice des soins, reçoit délégation de signature pour
les actes et correspondances intéressant les affaires qui lui sont confiées et particulièrement
les contrats et courriers en lien avec l’animation, les plannings de travail, les ordres de
mission, les réponses aux demandes de formation et autorisations d’absence des personnels
placés sous la responsabilité de la direction des soins ainsi que les protocoles d'hygiène et
de sécurité après avis de la Sous-commission de la CME chargée des questions relatives à la
lutte contre les infections associées aux soins (Equipe Opérationnelle d'Hygiène).
En cas d'absence ou d’empêchement de la coordinatrice des soins, une délégation
permanente de signature est donnée à Madame Ludivine GUYET, coordinatrice de la vie
sociale afin de signer : les contrats d’animation d'intervenants extérieurs, les déclarations
GUSO, les courriers aux familles, bénévoles et partenaires extérieurs dans le cadre de
l'animation de la vie sociale, la charte des bénévoles, les factures à mettre en paiement
relevant de la vie sociale.
Article 6 : Délégation particulière auxcadres de services
- Les cadres de services: Mesdames Audrey BOISSÉ, Blandine BREHERET, Marie-Laure
CHAUVIGNÉ, Valérie CHEVALLIER, Céline COASNE, Stéphanie CORNUAUD, Béatrice
KADDAM, Anne-Claude PLOQUIN, Nathatlie NOUCHET, reçoivent délégation de
signature pour les ordres de mission établis dans le cadre des déplacements extérieurs
effectués par les agents de soins et d’hotellerie pour accompagner les résidents.
Article 7 : Délégation particulière à la Direction du Patrimoine, des Travaux et
de la Sécurité
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jacky BOYEAU, Directeur
du patrimoine, des travaux et de la sécurité à l'effet de signer au nom du directeur : © les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant
des Services techniques
les demandes de remboursement des frais de déplacement
les bons de commandes d'approvisionnement dans le cadre d’un marché public, Lau
de petit matériel, de petites fournitures, de matériel bio-médical, de travaux
courants, d'entretien et de réparation
les procès-verbaux de réception pour les travaux d’entretien courant
les courriers auprès des entreprises, sauf ceux ayant. un caractère purement
administratif ‘ © le suivi de sécurité incendie
© les dépôts de plainte auprès des services de gendarmerie.
ÿ
5
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de monster Christophe BRUAND, Directeur et de Monsieur Jacky BOYEAU, Directeur: du patrimoine, des travaux et de la
sécurité, délégation de signature est donnée : |
- pour les commandes citées ci-dessus et pour le matériel biolmédical à Messieurs Jérôme CHESNAIE, technicien hospitalier, Victor CADEAU, rier professionnel, et a Madame Tiziana NAULLEAU, secrétaire, dans la limite de 6 € TIC. - Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant dulservice techniques.
Article 8 : Délégation particulière à la protection des majeurs
Une délégation permanente de signature est donnée à _. Laurence BRANLARD, Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM), pour signer tous les actes, correspondances, certificats et contrats relatifs à l'activité de protection des majeurs.
Article 9 : Délégation particulière relative à la gestion et à la commande de ia
Pharmacie
Vu l'instruction M 21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics, une
délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine BEAUFILS, Pharmacien chef
de service, praticien hospitalier, à Monsieur Raphaël WIELGO| à Monsieur Benjamin
MORLET et à Monsieur Guillaume DRABLIER, praticiens attachés] au service Pharmacie, à l'effet de signer :
æ les bons de commande d’approvisionnement des produits pharmaceutiques et
fournitures médicales, dans le cadre d’un marché public
les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie.
Article 10 : Délégation particulière d’urgence, dans le cadre de l’astreinte
administrative
- Audrey BOISSÉ
- Blandine BREHERET
-_ Marie-Laure CHAUVIGNÉ
- Valérie CHEVALLIER
— Rémi CHOPINEAUX
— Céline COASNE
- Stéphanie CORNUAUD
10 + Laurence DECARIS
- Corine GABILLAUD
- Véronique GABORIAU
- Béatrice KADDAM .
- _-Anne-Claude PLOQUIN
Délégation particulière d'urgence, dans le cadre de l’astreinte technique
— Stéphane BALLU
= Jacky BOYEAU
- Victor CADEAU.
- Jérôme CHESNAIE
—_Donovan GILBERT
- ‘Laurent GOULET
- Alexandre RICHOUX
Délégation particulière d'urgence, dans le cadre de l'astreinte pharmacie
- . Marie-Christine BEAUFILS
- Florence CHAMPAGNE
Guillaume DRABLIER
— Mélodie GUILLOU
< Benjamin MORLET
—_ Noémie SAUDUBOIS
- Valérie VARRAIN
< Raphaël WIELGO
disposent d’une délégation permanente de signature pour tous les actes dressés dans le
cadre de leur astréinte à domicile.
Article 11
Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Article 12
Conformément à l’artice R. 6143-38 du code de la santé publique, sans préjudice des
obligätioris de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, la présente
décision sera notifiée aux personnes physiques et morales qu'elles concernent et affichées
sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet et aisément consultables par les
personnels et les usagers. Elle sera, eh outre, publiée au bulletin des actes administratifs de
la préfecture du Maine et Loire.
Elle annule et remplace la décision du 10/05/2021.
Baugé-en-Anjou, le 02/08/2022 | /
/
Le Directeur | |
Christophe B!
LP