Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 088 RAA du 5 juillet
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 088 RAA du 18 juille
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 088 RAA du 18 juille
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 052 RAA du 5 mai 202
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 46 RAA special du 5
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 088 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 088 raa du 31 aout 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 085 RAA du 5 juillet
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 088 RAA spécial du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 094 RAA du 24 juille
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 088 RAA du 5 juillet 2024
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 088 RAA du 5 juillet 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Institutions publiques,
Ex
PRÉFET étariat Géné DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
je Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Frateraité Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 88 du 5 juillet 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin - bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
54 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du
5 juillet 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.qouv.fr. rubrique :
Publications/RAA.
A Angers, le 5 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision. :
Recueil des Actes Administratifs
N° 88 du 5 juillet 2024
SOMMAIRE
1 - ARRÊTÉS
PREFECTURE
Cabinet
- Arrêté BOPSI N°-2024-332 du 4 juillet 2024 relatif à l’habilitation à dispenser des formations aux
propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories
- Arrêté BOPSI N° 2024-349 du 4 juillet 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Brissac-Loire-Aubance
- Arrêté BCAB N° 2024-452 du 5 juillet 2024 portant interdiction de manifester sur la voie publique
dans le centre-ville d'Angers le dimanche 7 juillet 2024
- Arrêté BCAB N° 2024-453 du 5 juillet 2024 réglementant temporairement le transport et
l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou
corrosifs dans le département de Maine-et-Loire le dimanche 7 juillet 2024
- Arrêté BCAB N° 2024-454 du 5 juillet 2024 portant interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de
Maine-et-Loire
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté interpréfectoral DRCL/BCFI N° 2024-66 du 4 juillet 2024 portant modifications statutaires du
syndicat mixte pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers du Choletais, des Mauges
et du vignoble Nantais (VALOR3E)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2024-07-04 du 4 juillet 2024 portant autorisation d'organiser le tir
d'un spectacle pyrotechnique sur le pont au-dessus de la Loire le 14 juillet 2024 : communes
déléguées de Saint-Mathurin-sur-Loire (commune de Loire-Authion) et Saint-Rémy-la-Varenne (commune de Brissac-Loire-Aubance)
- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2024-07-05 du 3 juillet 2024 portant autorisation d'organiser un
nous de pêche « Carna Junior 49 » sur un bras de la Sarthe le 12 octobre 2024 : commune d'Étriché
- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2024-07-06 du 4 juillet 2024 portant autorisation d'organiser le
tir d'un spectacle pyrotechnique sur l'Oudon le 14 juillet 2024 : commune de Segré-en-Ajou-Bleu
- Arrêté préfectoral N° DDT49/SEA/2024-013 du 4 juillet 2024 portant autorisation au titre de
l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle du GAEC BERTAULT
- Arrêté N° 2024-017 du 3 juillet 2024 autorisant le changement d'appellation de l'OPH Maine-et-Loire Habitat - Arrêté N° DDT49-AP-2024-012 du 3 juillet 2024 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : SARL CEDACOM
- Arrêté N° DDT49-AP-2024-014 du 3 juillet 2024 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : SAS MALL & MARKET
- Arrêté N° DDT49-AP-2024-015 du 3 juillet 2024 portant habilitation pour l'établissement du
certificat attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale : SAS MALL & MARKET
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
- Arrêté DRAC N° 2024/49/2 du 4 juillet 2024 portant subdélégation de signature administrative de
Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint et à M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Maine-et-Loire
I1- AUTRES
NEANT 1 - ARRÊTÉS E Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l’ordre public
DE MAINE-ET-LOIRE et de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté BOPSI - n° 2024-332
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des palmes académiques
Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2, L. 211-18,L. 214-6 et R. 211-5-3 à R.211- 56;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Au l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8 avril 2009 fixant les conditions de déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le. décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1e classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet ;
Compte tenu de l'avis du service santé et protection animales et surveillance biologique du territoire de la direction départementale de la protection des populations du 31 mai 2024 ;
ARRETE
Article 1°: Sont habilitées à dispenser, en Maine-et-Loire, des formations aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et 2!” catégories ou relevant de l'article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime, les personnes dont la liste est annexée.
Article 2: La Sous-Préfète, directrice de cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le Commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le ! À JUIL. 2004
Pour le Préfet et pa/ délégation,
la Sous-Préfète, dirgétrice de cabinet
CEA
Nathalie GAMONET |
VaoeueS63eAAUSÉON066% soin2pSn2102 Envanayonen Haueqny BOT DES OZESP
D one | puede ANUS 00b6b souspUSDsroureuso| pzepu sachioloe(0086«ARIUIPON1»and feyegpnanuou Sepog-inenuous Seoz/eoe(0926b2douna,aponuaae suues uoReonpp,psioumunesgp L +202/20/62 | | DEA sofema uekoN 06+er Papedes 2p eue Lénted UOLUNH 3p San 2102 Fuuorssajoudaaueqny21oxesb Liue9aneyeonppp3839,peuxgidiaouofne'OZLA ue manuaweuodues “steuuoÿa xnouno7 51 0/66P LeineonpaRodapsutewoq| |auepious ne su op afesroup ap inuunes 00p6+ | subedes ap 13420 AYAERE CL soweid 59p uruuD | 921211 0086h « 2Iupog e7 » and an9pAnsauow9p32701 pou OPOURSUOREONpYLOREPOSSV puy 12108 |# adoung ap enuane Aepog-renuou sapnr] sep eque] autesnesjleDy-fen-songeso AUsPIOUInePAPEGEDMENUON spiout ne suon op SSessouP sp oo e7 » Mp-naN APEdESBPAEURUODrenRUEUOREINPA S60£ Ur 20 5094 sp dose ep aBena1z erpenBésnaucssopustepaust CPU_—D SIoSUELQUVO3Sn. | | SSSUEIN LIHOIN SU sédmavaoua Î | PAPuyQnvT'A seul HAMON9 ou | | uesof VIMIONO OT LSINOS | warm spa teneur 0566 : mme | sun ques snaeonpe CETun UsLOfNISIOANOS 4 | EE _ _— | _ —_ = — | soutaleSPPAraegaues000|usmanaaeseneseuden|unasuasenveus) |ES EE | | : | | | 207 2e :8j AnOf € si a1107-48-UIEW9jsuepaUOFIEALIRZ192401 ep sue ap soujespudoud xne suopeuLO} Sep 19SU0dSIP & SEIQEU HinoyeuLOys0p 83511 PRÉFET Direction du Cabinet
DE MAINE-ET-LOIRE Bureau de l'Ordre Public
62: et de la Sécurité Intérieure
Angers, le © 4 JUIL. 2024
ARRÊTÉ BOPSI n°2024- 349
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Brissac-Loire-Aubance
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-
Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1 classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GIMONET, directrice de cabinet;
Vu la demande adressée par madame le maire de la commune de Brissac-Loire-Aubance, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État du 10 août 2021 ;
Considérant que la demande transmise par madame le maire de la commune de Brissac-Loire-Aubance, est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la, sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Brissac-Loire-Aubance est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Brissac-Loire-Aubance.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Brissac-Loire-Aubance en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images. Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont
détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Brissac-Loire-Aubance adresse
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés Un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés .
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6: Toute modification portant sur le nombre dè caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire et madame le maire de la commune de
Brissac-Loire-Aubance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, dire: rice de cabinet,
Nathalie G PRÉFET |
DE MAINE-ET-LOIRE Direction
du Cabinet
ii Fraternité
Angers, le 5 juillet 2024
Arrêté BCAB 2024-452
Portant interdiction de manifester sur la voie publique
dans le centre-ville d'Angers le dimanche 07 juillet 2024
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment
ses articles L. 211 à L. 2114;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur
la voie publique ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant l'appel à rassemblement diffusé sur les réseaux sociaux, pour le dimanche 07 juillet 2024
à 19h30 dans les jardins du mail, à proximité de l'hôtel de ville d'Angers ; qu'aucune déclaration n'a été reçu
en préfecture concernant ce rassemblement ;
Considérant les graves actes de violences commis ayant opposé des individus d'ultra-gauche et
l'ultra-droite à Angers depuis les élections européennes ;
Considérant que le lundi 10 juin 2024, une manifestation non déclarée a rassemblé environ 600 personnes dans
le centre-ille d'Angers ; qu'elle a donné lieu à un cortège sauvage, rassemblé derrière une banderole
portant l'inscription ‘« Antifa Angers » ; qu'une trentaine d'individus au visage dissimulé ont profité de la protection
du cortège pour entrer par effraction dans
l'établissement le -Bazar, situé rue Parcheminerie, et le saccager ; que cet établissement est régulièrement fréquenté par des membres de l'ultra-droite ; que le cortège susrnentionné a tenté à deux reprises de s'approcher du secteur des
halles Biltoki ; que lès troubles générés par cette manifestation ont nécessité une intervention des forces de police nationale ;
Considérant que dans la soirée du samedi 16 juin 2024, des individus d'ultra-droite et lUltra-gauche se sont violemment
affrontés dans l’avenue Yolande d'Aragon, à Angers ;
Considérant les slogans hostiles aux institutions républicaines proférés lors des différentes manifestations
organisées sans déclaration par l'« assemblée générale antifascite », notammentcelle du vendredi 28 juin 2024,
place du ralliement ; Considérant que le 30 juin, un rassemblement non déclaré s'est tenu devant l'hôtel de ville d'Angers, afin de protester contre les résultats du scrutin du 1°” tour des élections ; que ce rassemblement s'est ensuite constitué en cortège «sauvage » et a déambulé dans les rues du centre-ville d'Angers,
Considérant, compte tenu de ce contexte, que l'appel à rassemblement diffusé sur les réseaux sociaux, pour le dimanche 07 juillet 2024 à 19h30 dans les jardins du mail, à proximité de l'hôtel de ville d'Angers, non déclaré, est susceptible de provoquer de graves troubles à l'ordre public et de troubler le bon fonctionnement du bureau de vote centralisateur de la ville d'Angers situé dans Vhôtel de ville ;
Considérant qu'un tel rassemblement risque de constituer un cortège sauvage susceptible de venir troubler la centralisation des résultats. des communes du département de Maine-et-Loire, à la préfecture ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de bon déroulement des élections ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l'égard de rassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrer et présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant les risques de troubles à l’ordre public prévisibles, les comportements et dégradations lors de manifestations précédentes, le seul moyen de préserver la sécurité des personnes et des biens, au regard des forces de sécurité mises à disposition pour le dimanche 07 juillet 2024, consiste à établir un périmètre d'interdiction de manifester ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Les manifestations ou rassemblements de personnes à caractère revendicatif sont interdits du dimanche 07 juillet 2024 à 19h00 au lundi 8 juillet 2024 à 06h00, dans les lieux suivants de la commune d'Angers :
+ périmètre délimité par les voies publiques suivants, les incluant, à savoir le boulevard de la Résistance et de la Déportation, la rue du Mail, la rue de Chevreul, la rue David d'Angers (cf. carte en annexe) ;
*__ la place Michel Debré et la rue des Lices.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article_3_: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01). Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d'Angers et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le
Tribunal Judiciaire d'Angers ainsi qu'au Maire d'Angers.
Le Préfet de Maine-et-Loire
S
Philippe CHOPIN, Annexe : carte du périmètre mentionné à l'article 1 du présent arrêté Fi
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Angers, f} 5 JUIL, 2024
Arrêté N°BOPSI 2024 - 453
réglementant temporairement le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le département de Maine-et-Loire le dimanche 7 juillet 2024
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-111 et R. 6445 ;
Vu le code de la défense, ét notamment ses articles L. 2352: et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 55711 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du ler juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557101 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 6 septémbre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre-les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant l'utilisation régulière par des individus isolés ou en réunion d'articles pyrotechniques et d'artifices de divertissement sur le territoire du département de Maine-et-Loire ; que ces atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant que près de soixante-dix individus au visage masqué ont commis de graves dégradations dans la ville d'Angers lors de la manifestation du 1° mai 2024 ; que plusieurs vitrines et abribus ont été dégradés ; qu'un engin explosif artisanal a été mis à feu ;
Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire. dans le cadre du plan VIGIPIRATE et la sécurisation du relais de la flamme olympique qui se poursuit sur le territoire national; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant l'appel à se rassembler le 7 juillet à 20h00 dans les jardins du mail, à proximité de Vhôtel de ville d'Angers, lancé sur les réseaux sociaux ; que ce rassemblement n'a fait l’objet d'aucune déclaration en préfecture. :
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant qu'il existe un risque que certains participants en marge de ce rassemblement utilisent à l'encontre des forces de l'ordre, lors d'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs, d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs : cocktails incendiaires, etc.; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publies ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ; .
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, le transport, port, et utilisation d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, ainsi que celle des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 sont interdits dans le département de Maine-et-Loire:
+ du dimanche 7 juillet 2024 de 06h00 av lundi 8 juillet à 6h00. Article 2 ; Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles
28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux
dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 3 : Le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants sont
interdits le dimanche 7 juillet 2024 de 6h00 à 23h00 dans le département de Maine-et-Loire, sauf
nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des
services locaux de la police nationale.
Article 4: le transport, et l'usage d'acide sont interdits le dimanche 7 juillet 2024 de 06h00 à 23h00
sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les
lieux de grands rassemblement dans le département de Maine-et-Loire.
Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté
seront passibles de contravention de 1ère classe ainsi que de l'application de l'article: 322-141 du
code pénal.
Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire, la colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
\
Philippe CHORIN E J Direction du cabinet
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Égalité Angers, Ü5 JUIL. 204 Fraternité
Arrêté N°BOPSI 2024 - 454
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier dés Palmes Académiques
Vu la directive européenne 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;
Vu le Code de la défense, notamment l’article L. 23524 ;
Vu le Code de l'énvironnement, notamment l'article L. 557-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, notamment l'article L. 322-111 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22154 :
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.211-3 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret modifié n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret modifié n°2015-799 du 1° juillet 2015 rélatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet Maine-et- Loire peut, si les circonstarices font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ; : Considérant que près de soixante-dix individus au visage masqué ont commis de graves dégradations dans la ville d'Angers lors de la manifestation du 1° mai 2024 ; que plusieurs vitrines et abribus ont été dégradés ; qu’un engin explosif artisanal a été mis à feu;
Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et la sécurisation du relais de la flamme olympique qui se poursuit sur le territoire national; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant l'appel à rassemblement diffusé sur les réseaux sociaux, pour le dimanche 07 juillet 2024 à 19h30 dans les jardins du mail, à proximité de l'hôtel de ville d'Angers; qu'aucune déclaration n'a été reçu en préfecture concernant ce rassemblement ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Arrête
Article 1” - Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur. mission, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits du dimanche 7 juillet à 17h au lundi 8 juillet à 6h00 dans le département de Maine-et-Loire.
Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est punie d’une peine de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 43110 du code pénal.
Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale, la colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
=. Le Préfet
AN
Philippe CHÈRN PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales
Écabté
Fraternité
Arrêté Interprefectoral DRCL/BCFI n° 2024- €ç
portant modifications statutaires du syndicat mixte pour le traitement et la valorisation des
déchets ménagers du Choletais, des Mauges et du vignoble Nantais (VALOR3E)
Le préfet de la région Pays de la Loire, Le préfet de Maine-et-Loire
Préfet de la Loire-Atlantique, L Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 57111 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du T1 janvier 2023 portant nomination de M Fabrice
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe
CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT du 6 juin 2024 portant délégation de signature à M. Pascal
OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-026 du 26 septembre 2023, portant délégation de
signature à M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire D3-2003 n° 786 du 20 octobre 2003 modifié, autorisant la création du syndicat mixte pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers résiduels ;
Vu l'arrêté interpréfectorat DRCL/BSFL/2016 n°190 du 23 décembre 2016 modifiant les statuts du syndicat mixte Valor3e ;
Vu la délibération du 25 janvier 2024 aux termes de laquelle le comité syndical de Valor3e à
approuvé la modification des statuts ayant pour objet l'exercice d'une nouvelle compétence, à
savoir le traitement des déchets ménagers et assimilés dans son intégralité (déchets issus des déchéteries, le verre collecté en point d'apport volontare et les biodéhets) et la représentativité des
structures adhérentes du comité syndical ;
Vu les avis favorables des organes délibérants des membres du SM VALORGE :
— Communauté d'agglomération "Agglomération du Choletais" en date du 19 février 2024,
- Communauté d'agglomération "Mauges Communauté" en date du 24 avril 2024,
- Communauté d'agglomération “Clisson Sèvre Maine Agglo“ en date du 26 mars 2024,
- Communauté de communes "Sèvre et Loire" en date du 13 mars 2024 ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE :
er. - Les statuts du syndicat mixte pour le traitement et la valorisation des déchets
ménagers du Choletais, des Mauges et du vignoble Nantais (VALOR3E) sont annexés au présent arrêté.
Place Michel Debré. 49934 ANGERS cedex 9 — Téléphone : 02-41-81-81-B1 — war maine-et-loire.pre£ gouv.fr Article 2. = L'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016 n°190 du 23 décembre 2016 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers résiduels (VALOR3E) est abrogé.
Article 3, - Le présent arrêté eritre en vigueur dès sa publication.
. - Les secrétaires généraux des préfectures dé la Loire-Atlantique et de Maine-et-
Loire, le directeur départèmental des finances publiques de là Loire-Atlantique et de Maine-et-
Loire, le président du syndicat et ses groupements de collectivités membres sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures concernées.
Angers,le = 4 JUIL, 2074
Pour le préfet de la région Pays de la Loire, Pour le préfet de Maine-et-Loire
préfet de la ofe-aita ique, et par délézztior)
et par déégañon, le secrétaire gén£z< de la *réfecture,
le secrétaire
Paskal OT-ECUY à mm LE ROY !
Voies et délais dere recours : ,Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
|gracieux, hiérarchiqueet/ou contentieux :
—le recours gracieux doit être adressé par écrit au préfet de Maine-et-Loire (Préfecture - DRCL/BCFI), se Les arguments et inclure une copie dela décision contestée ;
est adressé au ministre de l'intérieur (DGCL) par écrit dans les mêmes formes. sidans les deux mois de sa réception, l'administration n'a pas répondu au recours gracieux ou hiérarchique,|
Îlerejet de votre demande est implicite.
— le recours contentieux est formé soit directement soit après le rejet explicite ou implicite d'un retours”
gracieux ou hiérarchique. Il est écrit, contient l'exposé des faits et des arguments juridiques précis motivant -Votre demande d'annulation de le décision contestée (à joindre). 1l doit être adressé au tribunal administratif
;de Nantes — 6, allée de l'ile-Glorlette - CS24111 - 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être,
issisi par l'application Télérecours, accessible ible par le site wwwtelerecoursfr. | Li STATUTS
ARTICLE 1-DÉNOMINATION
L'établissement public prend le nom de Syndicat mixte pour le Traitement et la Valorisation des
Déchets Ménagers du Choletais, des Mauges et du Vignoble Nantais.
Pour effectuer ses missions quotidiennes, le syndicat mixte dispose d'un nom usuel. 1 s'agit de
Valor3e.
Ce nom est protégé par les règles de propriété intellectuelle. Pour cela, il est enregistré auprès de
l'institut National de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 2 - COMPOSITION
Valor3e est composé des établissements publics de coopération intercommunale suivants :
+ La Communauté d'agglomération "Agglomération du Choletais",
* La Communauté d'agglomération "Mauges Communauté",
* La Communauté d'agglomération "Clisson Sèvre Maine Agglo",
* La Communauté de communes "Sèvre et Loire".
ARTICLE 3 - SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est fixé au :
1 rue Thomas Edison - ZI La Bergerie
49280 LA SEGUINIERE
ARTICLE 4- OBJET
Le syndicat a pour objet :
1) d'exercer la compétence “traitement des déchets ménagers et assimilés" dont la charge lui a été
confiée par les groupements de collectivités adhérents.
Pour cela, Valor3e assure le plein exercice de la compétence. Ceci comprend par exemple la
détermination des orientations stratégiques, le choix des modes de traitement, la réalisation des
équipements, la décision sur les modes de gestion des équipements, ...
Les déchets ménagers et assimilés concernés sont les ordures ménagères résiduelles, les déchets
ménagers recyclables, les déchets alimentaires et tous les déchets qui sont collectés au sein des
déchetteries.
2) d'effectuer toute action d'information ou de communication en liaison avec les activités du
syndicat
3) de contracter avec des structures extérieures au syndicat, afin d'agir au-delà de son territoire,
dans le domaine de ses compétences, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, par voie
de contrat de concession, de convention de délégation de service public, de contrat de prestations
de services ou de coopération qui devront prévoir le coût et le mode de facturation ou par tout
autre modalité prévue par la loi ou le réglement.
Toute relation contractuelle devra être en conformité avec les dispositions du code de la
commande publique.
13 Dans tous les cas, les EPCI adhérents conservent pleinement l'exercice de la compétence "collecte
des déchets ménagers et assimilés",
Les groupements de collectivités adhérentes peuvent solliciter Valor3e pour vérifier les conditions
technico-économiques de la création d'une nouvelle filière de traitement.et de valorisation dans le
cas de nouveaux types de déchets à collecter et à traiter.
ARTICLE 5 - DURÉE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
6-1 - Composition du Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et suppléants élus
par les assemblées délibérantes des intercommunalités adhérentes dont le nombre est établi
comme suit :
— population inférieure à 50 000 habitants 4 titulaires, 1 suppléant
— entre 50 001 et.100 000 habitants 5 titulaires, 1 suppléant
— supérieure à 100 000 habitants 6 titulaires, 1 suppléant
Le nombre d'habitant est celui indiqué sur la fiche DGF 2023 au titre de la population DGF. Cette
population est actualisée tous les ans.
Cette représentation des collectivités adhérentes au syndicat mixte s'applique dès l'entrée en
vigueur des nouveaux statuts,
Chaque délégué est désigné pour la durée de son mandat au sein de l'assemblée qui le délègue.
En cas d'empêchement du délégué suppléant de son EPCI adhérent, un membre délégué titulaire
absent peut donner son pouvoir à un autre délégué titulaire qui siégera au Comité Syndical.
6-2 - Attribution du comité syndical
Le comité syndical administre, par ses délibérations, le syndicat. || se réunit au moins une fois par
semestre.
Le comité syndical vote le budget et approuve les comptes. Il arrête le programme des actions et
des investissements à réaliser ainsi que les modalités d'exploitation du service dont il a la charge.
‘En cas d'égalité des votes, la voix du président est prépondérante, conformément aux dispositions
du code général des collectivités territoriales.
Le comité syndical applique le règlement intérieur destiné à préciser les modalités d'application des
présents statuts.
Le Comité syndical propose toute modification éventuelle des statuts.
6-3 - Composition et attribution du bureau
La composition du bureau du comité syndical est déterminée par délibération du comité syndical.
Le bureau peut recevoir délégation du comité syndical sous réserve des dispositions applicables
prévues par le code général des collectivités territoriales. Il assure la gestion courante du syndicat
mixte.
En cas d'égalité des votes, la voix du président est prépondérante, conformément aux dispositions
du code général des collectivités territoriales.
25 ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les dépenses liées au traitement des déchets sont réparties entre les groupements adhérents, au
prorata des tonnages traités par le syndicat mixte.
Les dépenses liées au fonctionnement du syndicat sont réparties entre les adhérents selon un coût
par habitant.
Une grille tarifaire annuelle sera soumise au comité syndical pour adopter lés prix unitaires facturés
à chaque EPCI adhérent.
Les recettes issues de la revente des matériaux et des soutiens versés par les éco-organismes feront
l'objet d'une présentation des dépenses pour permettre à chaque intercommunalité de suivre ses
-performances et ses coûts.
Les modalités précises sont déterminées par délibération du comité syndical.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DES STATUTS
Toute modification aux présents statuts devra faire l'objet d'une décision adoptée par le comité
syndical à la majorité des suffrages exprimés.
Toute modification sera également subordonnée à l'accord des intercommunalités adhérentes,
exprimées selon les règles de la majorité qualifiée.
8-1- Adhésion de nouveaux groupements de collectivités
Des groupements de collectivités autres que ceux initialement adhérents peuvent être admis à faire
partie du syndicat avec le consentement du comité syndical, conformément aux dispositions
prévues par le code général des collectivités territoriales.
8-2 - Retrait d’une collectivité
Les groupements membres peuvent se retirer selon la procédure prévue par le code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 9 - DISSOLUTION
9-1 - Dissolution du syndicat
La dissolution intervient dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
91 - Responsabilités après la dissolution du syndicat
Les groupements de collectivité adhérents ayant bénéficié de l'exploitation des sites de traitement
géré par le syndicat resteront co-responsables pendant la durée légale et au moins pendant 30
(trente) ans, pour les charges liées aux garanties financières d'entretien et aux incidents pouvant
survenir après la fermeture des sites.
313 PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-07-04
Arrêté portant autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique sur le pont au-
dessus de la Loire le 14 juillet 2024,
Communes déléguées de Saint-Mathurin-sur-Loire (commune de Loire-Authion) et
Saint Remy-la-Varenne (commune de Brissac-Loire-Aubance)
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la demande déposée le 10 juin 2024 par DS n° 18169075, par laquelle la commune de Loire-
Authion représentée par monsieur le maire Jean-Charles PRONO SIRET 200 057 438 00018 sise 24/26
levée Jeanne de Laval - 49250 Loire-Authion, sollicite l'autorisation d'organiser un spectacle
pyrotechnique sur le domaine public fluvial tiré depuis le pont de la RD 55 situé entre les communes déléguées de Saint-Mathurin-sur-Loire (commune de Loire-Authion) et de Saint-Rémy-la-Varenne (commune de Brissac-Loire-Aubnce), le 14 juillet 2024 entre 23 h et 23 h 30,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de SMACL assurances et Gritchen (artificié) certifiant que la
manifestation est couverte par une police d'assurance,
Vu l'avis favorable du Maire de Loire-Authion en date du 29 mai 2024,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 4 juillet 2024,
13 Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 3 juin 2024 déclarant que le projet présent
un impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêts communautaire qui ne portent pas
atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la
navigation,
ARRÊTE
Article 1
La commune de Loire-Authion représentée par monsieur le maire Jean-Charles PRONO, est autorisée
à utiliser le domaine public fluvial, en vue d'organiser un spectacle pyrotechnique tiré depuis le pont
de la RD 55 situé entre les communes déléguées de Saint-Mathurin-sur-Loire (commune de Loire-
Authion) et de Saint-Rémy-la-Varenne (commune de Brissac-Loire-Aubnce), le 14 juillet 2024 entre
23 h et 23 h 30, sous réserve :
* Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :
* Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui
pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation et moyennant les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2
Le 14 juillet 2024, entre 23 h 00 et minuit, la navigation et le stationnement de bateaux de toutes
sortes seront interdits sur la Loire et sur une distance de 200 m en amont et en aval du pont de la
RD 58.
Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice, seront
autorisées à naviguer dans cette zone.
Article 3
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 4
Ils devront également respecter les mesures suivantes :
* Vérifier la nidification sur les bancs de sable la veille du tir et soumettre pour avis à la DDT ;
+ Vérifier la distance entre les grèves si occupées par les oiseaux qui doivent se situer au
minimum à. 600 m du pont, (lieu du tir) ; .
* Avant et pendant le tir :
— Diriger les tirs à l'opposé des grèves occupées ;
— Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours ;
— Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant
le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus
proche auprès de la mairie.
23 * Après le tir :
— Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices.
— S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsables
du tir.
Article 5
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve expresse des droits des tiers.
La commune de Loire-Authion représentée par monsieur le maire Jean-Charles PRONO, devra se
pourvoir dé toutes les autorisations nécessaires et notamment celle concernant la sécurité relative
au tir d’un spectacle pyrotechnique, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 6
Le présent arrêté fera l'objet d’un avis aux Usagers de la voie d'eau, diffusé par la direction
départementale des Territoires, Unité Loire et navigation.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les déux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif — 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires, le directeur
départemental des services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Loire-Authion représentée par
monsieur le maire Jean-Charles PRONO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 4 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service Sécurité et Éducation Routières,
Crises et Loire,
'
Bruno GRÉNON
33 PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE ' des Territoires
Be Fraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-07-05
Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de pêche « Carna Junior 49» sur un
bras de la Sarthe le 12 octobre 2024,
Commune d'Étriché
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté -inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande déposée le 6 mars 2024 par DS n° 16687349, par laquelle la fédération de pêche 49
représentée par:son président monsieur Bernard MERLIN sise au lieu-dit « Montayer », 1280 rue de la Gachetière - 49320 Brissac-Loire-Aubance, sollicite l'autorisation d'organiser Un concours de pêche « Carno Junior 49.» au Moulin d'lvray sur la commune d’Étriché sur un parcours d‘1,2 km sur un bras
de la Sarthe le 12 octobre 2024 entre 8h.et13h,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de Groupama certifiant que la manifestation est couverte
par une police d'assurance,
Vu l'avis favorable du Maire d'Étriché en date du 16 janvier 2024,
14 Vu l'avis favorable de la fédération de Maine-et-Loire pour la pêche det la protection du milieu
aquatique en date du 5 mars 2024,
Vu l'avis du Président du Conseil Département de Maine-et-Loire en date du 24 juin 2024,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 28 juin 2024,
Considérant que cette activité d’une demi-journée n'interrompra pas la navigation,
Considérant l'absence d’enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la
navigation,
ARRÊTE
Article 1
La fédération de pêche 49 représentée par son président monsieur Bernard MERLIN, est autorisée à
organiser un concours de pêche « Carno Junior 49 » au Moulin d'ivray sur la commune d’Étriché sur un parcours d'1,2 km sur un bras de la Sarthe le 12 octobre 2024 entre 8 h et 13 h, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet:
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la
responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront interdits
sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
2/4 Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
+ Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) ;
+ Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
où disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112); + Prévoir Un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
+ S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel ;
+ S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ; + Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
+ Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ; + S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ;
+ Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ; + Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
+ Désigner Un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin;
+ Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
+ Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) + Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents services consultés.
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve expresse des droits des tiers.
La fédération de pêche 49 représentée par son président monsieur Bernard MERLIN, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise la manifestation. :
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex O1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet fr.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le président du conseil départemental, le maire d'Étriché sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
3/4 du présent arrêté qui sera notifié à la fédération de pêche 49 représentée par son président
monsieur Bernard MERLIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 3 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service Sécurité Éducation Routière, Crises
et Loire,
Î
p"
Bruno GRENON
4/4 E
PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires
Fraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-07-06
Arrêté portant autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique sur l'Oudon
le 14 juillet 2024,
Commune de Segré-en-Anjou-Bleu
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande déposée le 7 juin 2024 par DS n° 18253822, par laquelle la commune de Segré-en- Anjou-Bleu représentée par madame le maire Geneviève COCQUEREAU SIRET 200 065 423 00010, sise 1 rue de la Madeleine 49500 Segré-en-Anjou Bleu, sollicite l'autorisation d'organiser un spectacle pyrotechnique sur le domaine public fluvial tiré de la place du Port (esplanade Antoine Glémain) et de la base nautique qui est en bord de la rivière « l'Oudon » sur la commune de Segré-en-Anjou le 14 juillet 2024 entre 23 h et 23 h 30,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de PNAS Assurances et d'AXA (artificié) certifiant que la manifestation est couverte par une police d'assurance,
Vu l'avis du président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 20 juin 2024,
13 Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 4 juillet 2024,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la
navigation,
ARRÊTE
Article 1
La commune de Segré-en-Anjou-Bleu représentée par madame le maire Geneviève COCQUEREAU,
est autorisée à Utiliser le domaine public fluvial, en vue d'organiser un spectacle pyrotechnique sur
le domaine public fluvial tiré. de la place du Port (esplanade Antoine Glémain) et de la base
nautique qui est en bord de la rivière « l'Oudon » sur la commune de Segré-en-Anjou le 14 juillet
2024 entre 23 h et 23 h 30, sous réserve :
* Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :
* Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui
pourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation et moyennant les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2
Le 14 juillet 2024, entre 23 h 00 et minuit, la navigation et le stationnement de bateaux de toutes
sortes seront interdits sur l'Oudon et sur une distance de 100 m en amont et en aval du Port et de la
base nautique sur la commune de Segré-en-Anjou-Bleu.
Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice, seront
autorisées à naviguer dans cette zone.
Article 3
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 4
Ils devront également respecter les mesures. suivantes :
* Avant et pendant le tir:
— Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours ;
— Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant
le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus
proche auprès de la mairie. * Après le tir :
— Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices.
— S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsables
dutir.
Article 5
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous
réserve expresse des droits des tiers.
La commune de Segré-en-Anjou-Bleu représentée par madame le maire Geneviève COCQUEREAU,
devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires et notamment celle concernant la sécurité
relative au tir d'un spectacle pyrotechnique, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 6
Le présent arrêté fera l'objet d'un avis aux usagers de la voie d'eau, diffusé par la direction
départementale des Territoires, unité Loire et navigation.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif — 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires, le directeur
départemental des services d'incendie et de Secours, le président du conseil départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
commune de Segré-en-Anjou-Bleu représentée par madame le maire Geneviève COCQUEREAU et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 4 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service Sécurité et Éducation Routières,
Crise LS Loire,
!
Bruno GRENON PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Frateraité
Arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2024-013
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle du GAEC BERTAULT
Le préfet de département de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de Ja République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE - 2024-27 portant délégation de signature du 14 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRAAF/133 du 23 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par la SCEA BERTAULT du 6 mai 2024.
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Pays-de-la- Loire du 18 juin 2024.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- _ lfacquisition de titres sociaux ;
- la modification de la répartition du capital et des droits de vote ; - la prise de participation complémentaire par un cessionnaire contrôlant déjà une société.
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, du GAEC BERTAULT par la SCEA BERTAULT. Avant l'opération le GAEC est composé de messieurs BERTAULT Philippe et Mathieu détenteurs chacun de 50 % du capital social et des droits de vote. Philippe BERTAULT souhaite faire valoir ses droits à la retraite en cédant ses parts sociales et l'entreprise familiale est alors restructurée par la mise enplace de nouvelles structures. La SAS AMB a été créée ; elle est constituée à parts égales du capital social et du droit de vote par Mathieu et Aurélie BERTAULT (époux) et il est envisagé de transformer le GAEC en SCEA. Suite à cette transformation, la SAS AMB augmente son capital social par la reprise des parts sociales de Philippe BÉRTAULT et d’une partie des parts de Mathieu BERTAULT. La SCEA BERTAULT, au terme de l'opération, sera composée de la SAS AMB à hauteur de 80 % du capital social et des droits de vote et de Mathieu BERTAULT à hauteur de 20-% du capital social et des droits de vote. Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par La SCEA
BERTAULT, suite à l'opération sera de 270 hectares 26 ares et 76 centiares et dépassera le seuil
d’agrandissement significatif fixé à 150 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- l'unité foncière, est préservée et évite le démantèlement d'une exploitation orientée en
élevage bovins ;
- la restructuration s'opère dans un cadre familial.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation délivrée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée au GAEC BERTAULT, situé au lieu-dit « La Basse Eprunnière », 49330 MIRE,
n° SIREN 327434734.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
Article 3 : Le Secrétaire général aux affaires départementales et le directeur départemental des
territoires de Maine-et-Loire, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Angers, le 04 JUIL, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le À “hef du Service Economie Agricole
X
Gilles GOULU ill
/ PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Direction départementale
pus des territoires Frateraité
Arrêté N° 2024-0717
Autorisant le changement d'appellation
de l'OPH Maine et Loire Habitat
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu l'article R 421--IV du Code de la Construction et de l'Habitation, relatif au
changement d'appellation d'un Office Public de l'Habitat,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant
nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office Public de l'Habitat Maine et Loire
Habitat en date du 24 octobre 2023,
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental autorisant
Madame la Présidente du Département à solliciter le changement d'appellation de l'OPH
Maine et Loire Habitat, en date du 13 mars 2024, :
Vu la demande de. changement d'appellation formulée Madame la Présidente du
Département, en date du 13 juin 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
1/2 ARRÊTE
Article 1:
L'Office Public de l'Habitat Maine et Loire Habitat est autorisé à prendre la dénomination
suivante :
« Office Public de l'Habitat Meldomys »
Article 2 :
Dans tous les actes ou documents destinés aux tiers dans lesquels l'office emploie un nom
d'usage, celui-ci est précédé ou suivi immédiatement des mots "office public de l'habitat"
ou du sigle "OPH".
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Angers, le
Le Préfet,
2/2 E 2 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE MAINE-ET-LOIRE
ie Service Urbanisme, Aménagement, Risques
Fratemiité Secrétariat de la CDAC
Arrêté N° DDT49-AP-2024-012
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative
à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-III et IV et R 752-6 et suivants ;
Vu la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement ét du numérique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de
M. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code du commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 4 juin 2024 par M. DELPORTE Patrick gérant la
SARL CEDACOM ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire ;
ARRÊTE
Article 1*
La SARL CEDACOM, dont le siège social est situé 105 boulevard Eurvin, Bât. E, à
BOULOGNE-SUR-MER (62200), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article
L. 752-6-IIl du code du commerce, pour les demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale relevant du Maine-et-Loire. Article 2
Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2024-012, correspondant
au numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.
Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SARL
CEDACOM dans le cadre des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale
déposées dans le département de Maine-et-Loire.
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise
à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.
Article 5
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade
que ce soit,
2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 6
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire est chargé dé l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 3 juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
l’adjoint au chef de service, urbanisme,
aménagement et risques
Signé numériquement par LUC
MOREAU 1508772
ND_C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 11014016,
RSONNES, OÙ
OID.0 9 2342 19200300.100.1.1=
1508772, G=LUC, SN-MOREAU,
CN=LUC MOREAU 1508772
Raison _J'approuve ce document
1 0 7 2 Emplacement;
Date 2024 07.03 10:04:07+0200
Foxit PDF Reader Version: 20241.0
| Délais et voies de recours : :
| La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À
cet effet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi
Η 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes Cedex O1. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
; wwwitelerecours.fr. Il est également possible de saisir d’un recours hiérarchique le Préfet pour les |
| arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit | {alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux | | mois vaut rejet implicite). EX Direction départementale PRÉFET des territoires DE MAINE-ET-LOIRE |
Pas Service Urbanisme, Aménagement, Risques
Fraternité Secrétariat de la CDAC
Arrêté N° DDT49-AP-2024-014
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative
à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-III et IV et R 752-6 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de
M. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il! de l'article L. 752-6 du
code du commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 6 juin 2024 et complétée le 19 juin 2024 par Mme
Virginie EXBRAYAT représentant la SAS MALL & MARKET ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire ;
ARRÊTE
Article 1*
La SAS MALL & MARKET, dont le siège social est situé 18 rue Troyon, 75017 PARIS, est
habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-IIl du code du
commerce, pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du
Maine-et-Loire. Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2024-014, correspondant
au numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.
Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SAS
MALL & MARKET dans le cadre des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale
déposées dans le département de Maine-et-Loire.
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 4
L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise
à jour ou d'exercice, mentionnéesà l'article R.752-6-1 du code du commerce.
Article 5
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade
que ce soit,
2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 6
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 3 juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
L'adjoint au chef de service urbanisme,
aménagement et risques,
Signé numériquement par LUC
MOREAU 1508772
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9 234218200300. 100.1.1=
M O R E A U 1508772, G=LUC, SN=MOREAU, CN=LUC MOREAU
1508772
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024 07.03 10:19:20+0200'
Foxit PDF Reader Versions —
Délais et voies de recours : 2024.10 | La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À | cet effet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi — 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également | être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
| . Il est également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les
| arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux !
mois vaut rejet implicite). | PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté
Frs Service Urbanisme, Aménagement, Risques Secrétariat de la CDAC
Arrêté N° DDT49-AP-2024-015
portant habilitation pour l'établissement du certificat attestant
du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44 à R.752-44-13 ;
Mu la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de
M. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code du commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 6 juin 2024 et complétée le 19 juin 2024 par Mme
Virginie EXBRAYAT représentant la SAS MALL & MARKET ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire ; ARRÊTE
Article 1*
La SAS MALL & MARKET, dont le siège social est 18 rue Troyon, 75017 PARIS, est habilitée à
réaliser les certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux bénéficiant
d'une autorisation d'exploitation commerciale, situés dans le département de Maine-et-
Loire.
Article 2
Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDTA49-AP-2024-015, correspondant
au numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus. Il devra figurer sur le certificat de
conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellément tacite.
L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à
jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-44-2 du code du commerce.
Article 5
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 3 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
l'adjoint au chef de service urbanisme,
aménagement et risques
Signé numériquement par LUC
MOREAU 1508772
ND _C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0 8 234219200300. 100.1.1=
1508772, G=LUC, SN=MOREAU,
CN=LUC MOREAU 1508772
Raison . J'approuve ce document
1508772 5 jate _2024 07.03 10:13:44+02'00" De Foxt PDF Reader Version: 2024 1.0
La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux peut être saisi — 6, allée de l'Île
Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
| l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet. www.telerecours.fr. Il est
également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État.
| Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
| Délais et voies de recours: | EX
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égudité
Direction régionale des affaires culturelles
Fretersité
ARRÊTÉ DRAC n° 2024/49/2
portant subdélégation de signature administrative de Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint et à M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Maine-et-Loire
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
vu
VU
le Code de l'environnement ;
le Code du patrimoine ;
le Code de l'urbanisme ;
le Code de justice administrative ;
le Code du travail ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; ‘
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
les décrets n° 971200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n°9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-633 modifié du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à.la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire ; VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2017 nommant M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, architecte
et urbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Maine-et-Loire à compter du 1er mai 2017 ;
VU l'arrêté ministériel.du 31 mai 2018 nommant Mme Virginie COUTAND-VALLEE, architecte et
urbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, adjointe au chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Maine-et-Loire ;
vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2019 nommant Mme Anne-Françoise HECTOR, architecte et
urbaniste de. l'Etat, adjointe au chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine (UDAP) de Maine-et-Loire à compter du 31 décembre 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 02 juillet 2021, conférant à Mme Anne-Françoise HECTOR le titre et les
fonctions d'architecte des Bâtiments de France, à compter du 15 avril 2021 A
vu l'arrêté ministériel du 15 février 2022, nommant M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint
des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 1” mars 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2024, nommant Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des
affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 17 juin 2024 ;
VU la circulaire n°5399/SG du ler juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation des
nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;
VU la note du 1” mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication
relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de
la communication sur les responsabilités en matière de sécurité :
Considérant l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-26 du 1° juillet 2024, portant délégation de
signature de M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire à Mme Anne GÉRARD, directrice
régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1
Il'est donné subdélégation de signature à M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences en ce qui concerne le département dé Maine-
et-Loire, les actes et décisions suivants :
Fonctionnement des services
- Tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et
attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en application des
aticles 2 et 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Recours contentieux
- Présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours
contentieux pour les matières relevant des attributions du ministre de la culture en application du code
de justice administrative ;
- Présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des
décisions relevant des attributions du ministère de la culture et qui ont fait l‘objet d'une des procédures
de référé prévues par le Code de justice administrative ;
24 Article 2
H est donné subdélégation de signature à M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, architecte et
urbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, chef de l'UDAP de Maine-et-Loire, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences en ce qui concerne le département de Maine-
et-Loire, les actes et décisions suivants ;
Immeubles classés ou inscrits
- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est
nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeuble
serait compromise en application de l'article L 62115 du Code du patrimoine ;
- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L621-13, L621-18
et R621-51 du Code du patrimoine
- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit en
application de l'article L621-33 du Code du patrimoine ;
Abords monuments historiques classés ou inscrits
- Périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement de
coopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme ;
- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en abords d'un immeuble classé
ou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du
Code de l'environnement en application des articles L 621-32 et R 621-96 et suivants du Code du
patrimoine ;
Autres espaces protégés au titre du patrimoine
- Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP ;
- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme
dans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé ;
Espacés protégés au titre de l'environnement
- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement ;
- Autorisations relatives aux enseignes et préenseignes et établissement des règlements locaux de
publicité en application des articles L581-4 et L581-8 du Code de l'environnement ;
- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables,
sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisations
d'occuper le sol, en application des articles L3131, L313-4, R313-1 à R313-18, R*313-23 et 24, R313-29,
R313-33 à R313-38 du Code de l'urbanisme ;
- Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne
les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en application
des articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement ; -
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, la subdélégation
accordée à l'article 2 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Virginie COUTAND-VALLEE et par
Mme Anne-Françoise HECTOR, toutes deux, architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des
Bâtiments de France, adjointes au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
(UDAP) de Maine-et-Loire.
3/4 Article 4
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire. L'arrêté DRAC n° 2024/49/1 du 23 avril 2024 est abrogé à la même date.
Article 5
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire et le secrétaire général de la
préfecture de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes,le 4 JUIL, 207%
Pour le préfet de Maine-et-Loire
et par délégation,
La directrice régionale des affaires culturelles
44