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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 avril 2023
Document publié le Mercredi 19 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 avril 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
fe
Bulletin
: d'informations ‘ | _ : e e e ]
administratives -
\.
À
B1IA du 19 avril 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Page vide
2
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BILA du 19 avril 2023
Intitulés Pages
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDF1iP 93)
Délégation de signature établie le 03/04/2023, au profit de divers collaborateurs 7 par M. Christophe DUMONT, responsable du SIP de PANTIN.
Délégation de signature, établie le 17/04/2023 au profit de divers collaborateurs, 9 par M. Jean-Marc MIGUEL, responsable par intérim du PCE de Villepinte.
Ministère de la justice
Direction de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Seine-Saint-
Denis
Décision du 19/04/2023 donnant délégation de signature à Mme Kudiret 13 YILMAZ, DPIP.
Ministère de l’éducation nationale
Académie de Créteil
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de
la Seine-Saint-Denis (DSDEN)
Arrêté du 14/03/2023 portant subdélégation de signature de monsieur le! 15 directeur académique des services de l’éducation nationale de Seine Saint Denis. Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2023-040 du 18/04/2023 portant modification de l'annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié en déclassant une parcelle de l'aérodrome de Paris-Le Bourget en zone coté ville.
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2023-0841 du 17/04/2023 relatif à la substitution de la société ÉCLAIR LABORATOIRES (ÉCLAIR GROUP SA) par la commune d'Épinay-sur-Seine, pour la réalisation des travaux de réhabilitation de l'ancien site ÉCLAIR LABORATOIRES à Épinay-sur-Seine.
Arrêté préfectoral n° 2023-0901 du 17/04/2023 modifiant l'arrêté n°087-0086 portant création de la commission départementale des risques naturels de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2023-0902 du 17/04/23 portant composition de la commission départementale des risques naturels de la Seine-Saint-Denis.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations (DD PP)
Arrêté préfectoral n°2023-0888 17/04/2023 portant fermeture d’urgence de l’établissement SST ALIMENTATION GENERALE 3, BD GALLIENI 93360 NEUILLY PLAISANCE
Arrêté préfectoral n° 2023-0890 du 17/04/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement BOULANGERIE LIEGEARD 21 avenue liegeard 93270 SEVRAN
Arrêté préfectoral n° 2023-0948 du 19/04/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement PATISSERIE ORIENTALE EL KHAYMA 80 avenue EDOUARD VAILLANT 93500 PANTIN.
4
17
21
39
41
45
49
51 Arrêté préfectoral n° 2023-0949 du 19/04/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement BOULANGERIE PATISSERIE S.A.S IMENE 8 RUE DE PARIS 93380 PIERREFITTE SUR SEINE.
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0377 du 17/04/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de réhabilitation des branchements de la Direction de l'Eau et de l'Assainissement (DEA).
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0378 du 17/04/23 portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin,pour des travaux d’entretien du radar automatique du Passage Souterrain à Gabarit Normal des Quatre Chemins.
Arrêté DRIEAT IDF 2023-0380 concernant une restriction de circulation sur la RD410 à Saint-Ouen pour des travaux de raccordement sur le réseau de chauffage urbain.
Direction régionale et _interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ( DRIEETS-
IdF)
Arrêté n° 2023-0912 portant dérogation au repos dominical en faveur de la SOCIËTÉ MAEG COSTRUZIONI S.PA.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement (DRIHI)
Arrêté n° 2023-0953 autorisant l'extension de la capacité du centre provisoire d’hébergement (CPH) Le Quidam de 18 places géré par l’association Cité Caritas.
55
59
63
67
69 Page vide
6 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saïint-Denis
PCE VILLEPINTE
ZA PARIS NORD 2 Immeuble L'Etoile 50 Allée
des Impressionnistes 93420 VILLEPINTE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Jean-Marc MIGUEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable par intérim du pôle de
contrôle et d'expertise de VILLEPINTE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
7 500€;
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : E 3
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
NOM Prénom
DURAND Vanessa
BRISSARD Nathalie
KOUKOUI Rahmane
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A LIVRY GARGAN le 17 avril 2023
M. Jean-Marc MIGUEL
Responsable par intérim du pôle de contrôle et
d'expertise de VILLEPINTE
fa Eu REPUBLIQUE F
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Particuliers de Pantin
32 rue Delizy
93694 PANTIN CEDEX
Mél, : sip.pantin@d£gfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le chef de service comptable, responsable du service des Impôts des particuliers de Pantin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Akim TERKI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de PANTIN, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant, REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €.
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion de service.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les
décisions d'admission totale, les décisions d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office dans la limite de 15 000€ et en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération ou
rejet dans la limite de 7 500€, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après et qui ont la qualité
d'adjoints :
BOUCAUD Freddy TRASSAERT Eric POIGNANT Pierre-Loup AYDIN Ozer
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable et de M. Monsieur Akim TERKI, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60 000€.
Délégation sans limitation de montant est donnée pour les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses.
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les
décisions d'admission, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de
10 000 € et en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de
5 000 € aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
JAYAT Sylvie LURIER Bertrand JUANA Amélie
2bis°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les
décisions d'admission, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de
10 000 € et en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de
5 000 € au contractuel de catégorie B désigné ci-après :
BAREGE Théo
3°) Délégation de signature est donnée à effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les décisions
d'admission totales, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de
2 000€ aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après : RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DAUTEL Xavier SAINT-LOUIS Charles Corinne
DELFOSSE Cédric SOOBRATTY Mikhail
RAMBAUX Aristide TOTO Mélody
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1. Les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2. Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
F FINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions | des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BOUCAUD Freddy Inspecteur |7500€ 12 mois 100 O00€
TRASSAERT Eric Inspecteur |7500 € 12 mois 100 000 €
AYDIN Ozer Inspecteur |7500 € 12 mois 100 000 €
|POIGNANT Pierre-Loun |Inspecteur | 7500 € 12 mois 100 000 €
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable et de M. Monsieur Akim TERKI, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60 DOCE€.
Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme maximale agents décisions maximale des pour laquelle un gracieuse délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
KAMINIECKI Joël Contrôleur | 300 € 6 mois 5000 €
DALAINE Jonathan Contrôleur |300 € 6 mois 5000 €
PEREIRA NOVOA | Contrôleur |300 € 6 mois 5000 € Carlos
RUBIO Thomas Contrôleur |300 € 6 mois 5000 €
ARBOD Clément Agent 3 mois 3000 €
CITRON Charlotte Agent 3 mois 3000 €
KAOUCI Hakima Agent 3 mois 3000 €
THOMANN Christelle Agent 3 mois 3000 €
3. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
A1 Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
4. et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer aux agents
désignés ci-après :
BOUCAUD Freddy Inspecteur
TRASSAERT Eric Inspecteur
AYDIN Ozer Inspecteur
POIGNANT Pierre-Loup Inspecteur
KAMINIECKI Joël Contrôleur
DALAINE Jonathan Contrôleur
PEREIRA NOVOA Carlos Contrôleur
RUBIO Thomas Contrôleur
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents suivants :
P237, bordereaux de situation, quittances ;
aux agents de catégorie B et C désignés ci-après :
KAMINIECKI Joël Contrôleur
DALAINE Jonathan Contrôleur
PEREIRA NOVOA Carlos Contrôleur
RUBIO Thomas Contrôleur
ARBOD Clément Agent
CITRON Charlotte Agent
KAOUCI Hakima Agent
THOMANN Christelle Agent
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2022.
Article 6
Le présent arrêté prendra effet au 03/04/2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Seine-Saint-Denis.
À Pantin, le 3 avril 2023
Le chef de service comptable,
responsable du service des impôts des particuliers, E 3 |
MINISTÈRE Direction
D de l’administration pénitentiaire Égbté . Frasruité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Paris Saint-Denis, le 19/04/2023
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis
Siège :
Affaire suivie par
Frédérique BOULIN
o1 85 58 49 52
SPIP93/FB/N°04-2023
Vu le décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation,
Le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis donne délégation à Mme Kudiret YILMAZ, DPIP, pour signer les décisions de modification des horaires visées à l’article 75 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, modifiant l’article 712-8 du code de procédure pénale.
Cette délégation de signature prend fin automatiquement en cas de changement d’affectation du délégataire. .
L’identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l’identité et la qualité du signataire en titre seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à Saint-DenisJle 19 avril 2023
Le Diracteur du
dé Salna Saint D
Hervé MONNET
Copie pour information
Procureur dé la République— TJ de Bobigny / Juge de l'application des peinés - Services de l'application des peines de Bobigny, / Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Villepinte ‘
SPIP de Santbcnis -
28 boutevart. %hänn 93 200 Saint Denis
Tél. : 01 85 55
1/1 fe VI de AC AD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E CRET E I L de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
n° SG/RJ/2023-01
Affaire suivie par :
Anne Rossi
Tél : 01 43 93 71 04
Mél: ce.93referent-uridique@ac-creteil.fr
8 rue Claude Bernard
93 008 BOBIGNY Cedex
www.dsden93 ac-creteil fr
Le directeur académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu l'article R.222-19-3 du Code de l'éducation
Vu l'article D.222-20 du Code de l'éducation
Vu le décret du 14 février 2018 nommant monsieur Daniel Auverlot recteur de l'académie de Créteil
Vu le décret du 28 mai 2019 nommant monsieur Antoine Chaleix en tant que directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu le décret du 31 août 2020 portant nomination de monsieur Franck Cutillas en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu le décret du 31 août 2020 portant nomination de madame Elisabeth Farina-Berlioz en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2020 portant nomination de monsieur Mostefa Fliou en qualité de secrétaire
général de la direction des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu le décret du 19 octobre 2020 portant nomination de madame Nathalie Kuehn en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu le décret du 5 janvier 2023 portant nomination de madame Nathalie Alcindor en qualité de directrice académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2022 portant nomination de monsieur Alexandre Tobaty en qualité d'adjoint au
directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis en charge du premier degré
Vu l'arrêté du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Antoine Chaleix, directeur académique
des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine Saint Denis
Arrête
1/2 AC AD É M IE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E C RÉT E | L de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 1°" :
Subdélégation de signature est donnée à :
- madame Nathalie Alcindor, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine
Saint Denis ; |
- monsieur Franck Cutillas, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine
Saint Denis ;
- madame Paola Daoud, secrétaire générale adjointe de la direction des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis ;
- madame Elisabeth Farina-Berlioz, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale
de Seine Saint Denis ;
- monsieur Mostefa Fliou, secrétaire général de la direction des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis ; - - madame Nathalie Kuehn, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis ;
- monsieur Alexandre Tobaty, adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de
Seine Saint Denis en charge du premier degré ;
pour signer l'ensemble des décisions énoncées à l'article R.222-19-3 du Code de l'éducation.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- _ Monsieur Mehdi Rahouïi, chef du service départemental jeunesse, engagement et sport pour signer l'ensemble des décisions énoncées à l'article 6 de l'arrêté du 2 février 2023 portant délégation de
signature à monsieur Antoine Chaleix.
Article 3 : Cet arrêté se substitue à l'arrêté de subdélégation du 25 août 2022.
Article 4 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Seine-
Saint-Denis est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine Saint Denis
Fait à Bobigny, le 14 avril 2023
L'Inspecteur d’académie-directeur académique
des services de l'Education nationale’ de la Seine Saint Denis
ER — Antoine Chaleix
2/2 EE Délégation de la préfecture de police
PRÉFECTURE pour la sécurité et la sûreté DE POLICE des plates-formes aéroportuaires de Paris
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-040
portant modification de l’annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié en déclassant une parcelle de l'aérodrome de Paris-Le Bourget en zone côté ville
Le préfet délégué,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de là commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile :
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Île code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de transports ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. PICHARD (Benoît) ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à compter du 21 juillet 2022 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l’aérodrome de Paris-Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
1, rue de La Haye - CS 10977 - 95733 Roissy Cedex
Tel. : 0175 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
At Vu l'arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023 portant délégation de signature à M, Jérôme HARNOIS, préfet délégué auprès du préfet de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly :
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Vu la saisine du commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget ;
Considérant la demande du groupe Aéroport de Paris (ADP Le Bourget) relative au déclassement définitif en zone côté ville d'une parcelle sur la zone India de Paris-Le Bourget;
ARRETE
Article 1 : Modification de zonage
La parcelle actuellement située en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé sur le carroyage B188 du plan de masse de l'aérodrome de Paris-Le Bourget figurant à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé et sur l'annexe 1 du présent arrêté fait l'objet d’un classement côté ville.
La limite entre la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) et la zone côté ville de la parcelle visée supra actuellement située en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé figurant à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé, est définitivement déplacée conformément au tracé figurant à l'annexe 2 du présent arrêté (régularisation).
La limite revêt la forme d'un obstacle physique clairement visible pour le public interdisant tout accès aux personnes non autorisées. Elle se caractérise par une clôture de sûreté aux normes OACI.
Article 2 :
La cheffe d'escadron commandant la compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris CDG et du Bourget, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes - Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le {8 AVR. 2953
Pour le préfet délégué à la sécurité et la sûreté
des plates-formezæéroportuaires de Paris-Charleä de Gaule,
du Rourget et de Paris-Orty
NE
Benoît PICHARD Annexe 1
de l'arrêté préfectoral n° 2023-040
portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié en déclassant une parcelle de l'aérodrome de Paris-Le Bourget en zone côté ville ee
Pianactuel--identificationdedalimite frontièéresûreté actuelle:trait-rouge
Grilagéejauneda-zoneé-déciasser coté ville.
A Annexe 2
de l'arrêté préfectoral n° 2023-040
portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié en déclassant une parcelle de l’aérodrome de Paris-Le Bourget en zone côté ville
Planfutur-apréès-déclassementen-cotéwiilededa-zone-grillagée q EH
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES
DE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES
SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-0841 du 11 avril 2023 relatif à la substitution de la société ECLAIR LABORATOIRES (ECLAIR GROUP SA) par la commune d'Epinay-sur-Seine, pour la réalisation des travaux de réhabilitation de l'ancien site ECLAIR LABORATOIRES à Epinay- sur-Seine (93800)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.511-1, L.512-21, R.181-45, R.512-39- 1 à R.512-39-4, R.512-46-25 et suivants et R.512-76 à R.512-81 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 173 ;
VU ie décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 modifié portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-saint-Denis, Madame RACKETTE Cécile, secrétaire générale adjointe de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Bureau de l'environnement
À esplanade Jean Mouiin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 64 74
Mail : celine.oeltier@seine-saint-denis. gouv.fr
wwmw.seine-saint-denis.gouv.fr / # @Prefet93 VU les déclarations des 26 mars 1991, 14 avril 1994 et 5 juin 2014 relatives aux activités exploitées par la société ECLAIR LABORATOIRES, sise 8-16, avenue de Lattre de Tassigny à Epinay-sur-Seine (93) ;
VU la notification de la cessation d'activité définitive effectuée le 5 avril 2016 par la société ECLAIR CINEMA ;
VU la notification de la cessation d'activité définitive effectuée le 16 décembre 2016 par la SELARL C.BASSE représentant la société ECLAIR LABORATOIRES (ECLAIR GROUP SA) ;
VU le courrier préfectoral du 25 avril 2017 validant l'usage futur du site pour un usage comparable à la dernière période d'activité ;
VU le courrier préfectoral du 8 septembre 2017 actant de la mise en sécurité du site ;
VU le mémoire de réhabilitation réalisé par SOCOTEC transmis par la SELARL C.BASSE le 7 novembre 2017 (volet 1) et 13 avril 2018 (volet 2);
VU la demande d'accord préalable au titre de l'article R.512-76-IV du code de l'environnement présentée le 20 juillet 2022 par la commune d'Epinay-sur-Seine ;
VU l'accord sur l'usage futur de l'établissement public territorial Plaine Commune du 19 juillet 2022;
VU l'accord sur l'usage futur de la SELARL C.BASSE, représentant la société ECLAIR LABORATOIRES (ECLAIR GROUP SA), du 29 avril 2022 ;
VU le dossier de substitution prévu à l’article R.512-78-1 du code de l'environnement, transmis le 20 juillet 2022 par voie électronique et le 17 août 2022 par courrier et les compléments transmis les 2 août 2022, 5 septembre 2022 et 11 octobre 2022 ;
VU le Plan de Conception des Travaux du 28 mars 2022 réalisé par Elément Terre (réf ET21005), transmis le 20 juillet 2022 ;
VU le courrier du 14 octobre 2022 de la SELARL C.BASSE, représentant la société ECLAIR LABORATOIRES (ECLAIR GROUP SA), donnant son accord sur le dossier de substitution du 1° juillet 2022, transmis le 20 juillet 2022 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 février 2023 proposant un projet de prescriptions encadrant les travaux de réhabilitation des terrains anciennement exploités par la société ECLAIR LABORATOIRES (ECLAIR GROUP SA) ;
VU le projet d'arrêté préfectoral transmis le 22 février 2023 à la commune d'Epinay-sur-Seine ;
VU la possibilité présentée à la commune d'Epinay-sur-Seine de formuler ses observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de la réception du projet de texte, assistée par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix le cas échéant,
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22 VU l'absence d'observation de la commune d'Epinay-sur-Seine sur le projet de texte relatif à l'arrêté préfectoral, reçu le 24 février 2023 ;
CONSIDÉRANT que la mise en sécurité du site a été réalisée ;
CONSIDÉRANT que tel que prévu par l’article L.512-21 du code de l’environnement, la commune d'Epinay-sur-Seine souhaite se substituer à la société ECLAIR LABORATOIRES (ECLAIR GROUP SA) pour réaliser les travaux de réhabilitation des terrains anciennement exploités par la société ECLAIR LABORATOIRES sur la commune d'Epinay-sur-Seine ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Epinay-sur-Seine souhaite se substituer aux obligations de réhabilitation sur le site y compris la surveillance à exercer et les restrictions d'usage, à l'exclusion de la gestion de la pollution hors site ;
CONSIDÉRANT que la demande de substitution déposée par la commune d'Epinay-sur-Seine concerne l'ensemble du terrain (parcelle ON n°0066 ) situé sur la commune d'Epinay-sur-Seine ;
CONSIDÉRANT que la SELARL C.BASSE, représentant la société ECLAIR LABORATOIRES (ECLAIR GROUP SA), a donné son accord, le 29 avril 2022 sur l'usage projeté par la commune
d'Epinay-sur-Seine et l'étendue du transfert des obligations de réhabilitation ;
CONSIDÉRANT que la SELARL C.BASSE, représentant la société ECLAIR LABORATOIRES (ECLAIR GROUP SA), a donné son accord le 14 octobre 2022, sur le dossier de substitution de la commune d'Epinay-sur-Seine du 1% juillet 2022 transmis le 20 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'usage de bureau (tertiaire) est proposé pour la réhabilitation du site ;
CONSIDÉRANT que le site a fait l'objet d'études ayant montré des pollutions importantes ces sols, des gaz des sols et des eaux souterraines principalement aux composés chlorés (tétrachioroéthylène, trichloroéthylène, chiorure de vinyle.) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de supprimer les sources de pollution identifiées et notamment les sources de pollutions concentrées, ou, à défaut d'en maîtriser les impacts et que l’état des sols après travaux soit compatible avec l'usage projeté ;
CONSIDÉRANT les différents scénarios de traitement envisagés sur le site ,
CONSIDÉRANT les coûts de chacune des options développées dans le plan de gestion,
CONSIDÉRANT le scénario de gestion retenu proposant, le traitement de la pollution des sols et des gaz des sols par venting et le traitement des eaux souterraines et de la zone saturée des sols par oxydation chimique (ISCO) ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Epinay-sur-Seine propose des mesures permettant de limiter les nuisances éventuelles occasionnées par le chantier qu'il convient de prescrire ;
CONSIDÉRANT que la demande d'accord préalable de la commune d'Epinay-Sur-Seine, jointe au dossier de substitution transmis le 20 juillet 2022, contient l'ensemble des éléments demandés aux articles R.512-76-1V et R.512-78-I du code de l’environnement ;
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23 CONSIDÉRANT qu'une pollution résiduelle subsistera après les travaux de réhabilitation et qu'il y a lieu de conserver la mémoire de cette pollution et de mettre en œuvre des restrictions d'usage qui pourront prendre la forme de servitudes d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT que le dossier de substitution déposé par la commune d'Epinay-sur-Seine contient l'ensemble des éléments demandés à l’article R.512-78-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le préfet, en application de l’article R.512-78-111 du code de l'environnement, statue sur la substitution du tiers demandeur et définit par arrêté pris dans les formes de l'article R.181-45 du code précité, les travaux de réhabilitation du site ;
CONSIDÉRANT que les dispositions figurant dans le présent arrêté sont de nature à préserver les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement compte tenu des connaissances actuelles ;
CONSIDERANT l'absence de retour de la commune d'Epinay-sur-Seine sur lé projet d'arrêté préfectoral transmis par courrier en date du 21 février 2023 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent arrêté encadre la procédure de substitution relative à la réhabilitation des terrains sis 8- 16, avenue Lattre de Tassigny à Epinay-sur-Seine ayant accueilli les activités dont la responsabilité revient à la société ECLAIR LABORATOIRES (ECLAIR GROUP SA).
Le terrain concerné correspond à la parcelle ON 0066, située sur la commune d'Epinay-sur-Seine (93).
La substitution s'exerce entre :
L'ancien exploitant, la société ECLAIR LABORATOIRES, établissement de la société ECLAIR GROUP, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 712 044 296, dont le siège est situé 8,avenue Lattre de Tassigny à Epinay-sur-Seine 93800, représenté par la SELARL C.BASSE, sise 171, avenue Charles de Gaulle - CS 20019 - 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex, en la personne de M° Basse.
et
«le tiers demandeur», la commune d'’Epinay-sur-Seine, ci-après dénommée « tiers demandeur », dont le siège est situé 1-3, rue de Quetigny 93806 Epinay-sur-Seine, représentée par M.Chevreau, Maire.
ARTICLE 2 — USAGE FUTUR
L'usage futur retenu est un usage de bureau (usage tertiaire).
Page 4/ 17 ARTICLE 3 - ÉTENDUE DU TRANSFERT DES OBLIGATIONS DE RÉHABILITATION
La commune d'Epinay-sur-Seine se substitue à la société ECLAIR LABORATOIRES (ECLAIR GROUP SA) en qualité de tiers demandeur au sens de l'article L.512-21 du code de
l'environnement pour réaliser, sur la base du Plan de Conception des Travaux (PCT) du 28 mars 2022 réalisé par la société ElémentTerre (réf ET21005), les travaux de réhabilitation permettant de supprimer les sources de pollution dans les sols, les gaz des sols et les eaux souterraines et notamment les sources concentrées de pollution ou, à défaut d'en maîtriser les impacts et de rendre l’état des milieux compatible avec un usage de bureau (usage tertiaire).
La réhabilitation concerne la parcelle ON 0066, ayant accueilli des installations de la société ECLAIR LABORATOIRES et située 8-16, avenue Lattre de Tassigny, sur le territoire de la
commune d'Epinay-sur-Seine.
Le périmètre est délimité sur le plan annexé au présent arrêté (annexe |).
Il s'aait notamment de réaliser :
— les opérations de réhabilitation sur site en vue notamment d'obtenir la compatibilité entre les pollutions résiduelles et un usage de type bureau (usage tertiaire) ;
—a vérification des atteintes des objectifs vis-à-vis des traitements engagés ;
— Ja surveillance de la qualité des eaux souterraines sur site pendant les travaux ;
— la conservation de la mémoire de la pollution et la mise en place de restrictions d'usage ,
— la surveillance de la qualité des eaux souterraines sur site post-travaux.
Toute modification du projet de réhabilitation doit faire l'objet d'une information du préfet de la Seine- Saint-Denis et de l'inspection des installations classées, dans les meilleurs délais, et accompagné, le cas échéant, d'une actualisation du plan de gestion ou de tout élément permettant de statuer sur les éventuelles mesures de gestion complémentaires de la pollution qui pourront le cas échéant donner lieu à une modification des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 4 - OBJECTIF DE RÉHABILITATION
Le tiers demandeur met en œuvre les travaux de réhabilitation permettant de supprimer les sources de pollution et notamment les sources concentrées de pollution ou, à défaut, d'en maîtriser les impacts. À l'issue des travaux, l’état des milieux ne doit pas être susceptible de remettre en cause les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, que ce soit sur le site ou à l'extérieur de celui-ci, et doit être compatible avec un usage de type bureau (usage tertiaire).
Si les mesures de gestion énoncées à l’article 5 du présent arrêté ne permettent pas d'atteindre les objectifs de dépollution précités, le tiers demandeur doit mettre en œuvre des mesures de gestion complémentaires associées à un nouvel échéancier de travaux.
Pour ce faire, il peut s’appuyer sur les outils méthodologiques développés par le ministère en charge de l'écologie dans le cadre de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués.
ARTICLE 5 - TRAVAUX DE RÉHABILITATION
Les travaux de réhabilitation prévus au présent article sont réalisés dans les délais prescrits à l'article 14 du présent arrêté. Ces délais pourront être revus après accord de l'inspection des
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2 installations classées en cas de découverte de pollution non identifiée lors des diagnostics initiaux, de difficultés de chantier non prévues où en cas de modification du procédé de traitement des
pollutions, défini dans les documents précités.
Article 5.1 - Mesures de gestion des pollutions identifiées
Sur la base du Plan de Conception de Travaux (PCT) du 28 mars 2022 (réf ET21005) réalisé par la société ElémentTerre, les travaux de réhabilitation permettant de supprimer les sources de pollution et notamment les sources concentrées de pollution dans les sols, les gaz des sols et les eaux souterraines consistent à:
*__ Traiter la pollution aux COHV des sols par Venting,
« Traiter la pollution aux COHV des eaux souterraines et de la zone saturée des sols par oxydation chimique (ISCO),
+ Maîtriser les risques sanitaires résiduels par la maîtrise des impacts résiduels.
Article 5.2 - Investigations complémentaires dans les gaz des sols
Des investigations complémentaires sur les gaz des sols sont réalisées sur la zone 5, identifiée dans le PCT, afin de compléter la connaissance de la pollution et le dimensionnement des dispositifs de traitement.
Article 5.3 - Traitement de la pollution des sols par Venting
Les sources de pollution identifiées et répertoriées font l'objet de travaux de dépollution
conformément aux documents cités à l'article 5.1 du présent arrêté.
Un traitement de la pollution des sols par Venting est réalisé, a minima sur les zones de pollution identifiées dans le PCT : zones 1, 3, 4 et 5, entrée du site.
Article 5.4 - Traitement des eaux souterraines par oxydation chimique (ISCO)
Un traitement de la pollution des sols par oxydation chimique est réalisé, a minima sur les zones de pollution identifiées dans le PCT : zones 3, 4 et 5.
rticle 5.5 - Exc i =
En cas d’excavations de sols, un suivi des terres excavées est réalisé.
Le programme analytique relatif au tri des terres et les résultats des analyses de caractérisation des terres sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les différentes catégories de terres sont identifiées sur le site au regard de leur qualité déterminée à l'issue du programme analytique. Les différents lots de terres polluées ou non sont aménagés de façon à éviter le mélange entre catégories. Tout mélange de terres de caractéristiques différentes est interdit.
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DS Les terres polluées sont évacuées du site par véhicule bâché jusqu’à leur prise en charge par l'installation de traitement, d'élimination ou de valorisation.
Toutes dispositions Sont prises pour assurer la traçabilité des terres excavées, en particulier en application de l'article R.541-43 du code de l'environnement un registre chronologique de l'expédition des terres est tenu à jour. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans.
Les déchets dangereux doivent être évacués ou éliminés dans des filières autorisées. Les éventuels déchets contenant de l'amiante devront être immédiatement évacués dans des filières autorisées selon la réglementation en vigueur.
Les déchets dangereux évacués devront être accompagnés du bordereau de suivi établi en application de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 modifié relatif au bordereau de suivi des
déchets dangereux mentionné à Particle R.541-45 du code de l’environnement.
Article 5.6 - Apport de matériaux extérieurs
Les matériaux qui pourraient être amenés depuis l'extérieur du site afin de remblayer des excavations dues aux travaux de réhabilitation doivent être des matériaux inertes respectant les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 définissant les déchets inertes ou doivent respecter les dispositions du « Guide de valorisation hors site des terres excavées non issues de sites et sols potentiellement pollués dans des projets d'aménagement».
ARTICLE 6 - GESTION DU CHANTIER DE RÉHABILITATION
Article 6.1 - Organisation du chantier de réhabilitation
Un prestataire mandaté par la commune d'Epinay-sur-Seine, indépendant des prestataires chargés des opérations de réhabilitation, est chargé de vérifier que les travaux sont réalisés conformément au dossier visé à l'article 2 du présent arrêté et aux dispositions du présent arrêté, ceci au fur et à mesure de l'avancement du chantier.
À cette fin, avant le démarrage des travaux, la commune d'Epinay-sur-Seine ou le prestataire qui sera choisi pour le suivi du chantier met en place les procédures d'organisation qualité.
Ces procédures précisent notamment :
« les responsables des différentes opérations du chantier, et les habilitations éventuellement nécessaires ;
° la description des modes opératoires pour les différentes opérations ;
« le plan d'échantillonnage et modalités de caractérisation et tri des lots de terre ,
* le plan de contrôle des différentes opérations et les modalités de gestion des écarts, non- conformité et anomalies ;
« les dispositions prévues pour assurer une traçabilité des mouvements de terre sur le site, et à l'extérieur ;
« les dispositions d'information en cas d'incident/accident ou en cas de signalement de nuisances par des riverains en application de l'article 6.1 du présent arrêté.
Page 7/17 En cas d'évolution des travaux et du chantier, les procédures sont actualisées. Ces documents sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 6.2 - Modification du chantier de réhabilitation
Tout projet de modification notable du mode d'exploitation du chantier doit, avant sa réalisation, être porté à la connaissance du préfet et de l'inspection des installations classées.
Article 6.3 - Gestion des incidents
En cas de découverte d'un nouvel impact non identifié dans les études préalables mais
susceptible de présenter des risques ou des nuisances pour l'environnement, il appartient au tiers demandeur de prendre toutes les dispositions appropriées pour les supprimer ou limiter leur impact. Une information systématique de l'inspection des installations classées doit être faite dans les meilleurs délais.
Le tiers demandeur doit prendre toute disposition pour éviter la survenue d'incident pouvant être lié au contact cutané, à l'inhalation ou à l'ingestion de poussières ou de terres provenant des pollutions historiques identifiées sur le site.
Si tes travaux de réhabilitation sont concomitants avec des travaux de construction, ils ne doivent pas entraîner de risques pour le personnel présent sur les différents chantiers. Pour cela, des dispositions spécifiques doivent être établies dans une consigne écrite et mises en œuvre sur le terrain.
Tout accident ou incident survenu du fait des travaux de réhabilitation et susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l’environnement doit être porté à la connaissance de l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
Article 6.4 - Circulation des engins
Le site est aménagé de manière à permettre la circulation, le stationnement et l’évolution des véhicules en limitant la gêne de la circulation sur la voie publique. Les dispositions nécessaires sont prises pour ne pas souiller la voirie publique (enrobage des voies de circulation, nettoyage régulier…).
Article 6.5 - Contrôle d'accès et gardiennage
Le chantier est interdit au public. Des panneaux de signalisation et d'interdiction de fumer sont mis en place à cet effet.
Afin d'en interdire l'accès, le chantier est efficacement clôturé et l'interdiction d'y pénétrer, pour toute personne qui lui est étrangère, est affichée de manière visible.
Afin d'appliquer ces prescriptions, un gardiennage doit être mis en place sur le chantier visant à contrôler les accès pendant les heures d'ouverture du chantier. En l'absence de gardiennage, toutes les issues sont fermées à clé en dehors des heures d'activité.
Page 8/ 17
28 Article 6.6 - Suivi des travaux
Un registre des travaux de réhabilitation doit être mis à jour quotidiennement dès le début des
travaux. Ce registre consigne les travaux et contrôles réalisés ainsi que toutes les informations relatives à la sécurité et aux événements pouvant porter atteinte à la protection de
l'environnement. Les écarts détectés font l'objet d'actions correctives. Le rapport de fin de travaux prévu à l’article 12 du présent arrêté en fait état.
La nature et les quantités de déchets éliminés hors site et l'installation d'élimination et/ou valorisation de ces déchets et les quantités de terres réutilisées sur site sont répertoriées.
Ce registre ainsi que les bordereaux de suivi de déchets est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Une surveillance adaptée est mise en place pendant les travaux afin notamment de s'assurer :
. de l'absence d'impact significatif de ces derniers vis-à-vis des tiers,
+ de l'efficacité des mesures de gestion engagées.
ARTICLE 7 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES NUISANCES ASSOCIÉES AUX TRAVAUX DE RÉHABILITATION
Les installations sont conduites, maintenues et exploitées (y compris les circulations de camions) de manière à minimiser les nuisances (bruits, odeurs, vibrations...) susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage.
En particulier, les roues doivent être nettoyées si nécessaire avant l'emprunt des voies de circulation extérieures au site. À défaut, les voiries salies autour du site à cause du chantier doivent être nettoyées dans les meilleurs délais.
Les travaux de dépollution doivent être réalisés de telle sorte qu'il ne résulte pas de risque, tant sur le plan environnemental que sanitaire, sur le site et les terrains environnants, en matière notamment :
- de transfert de pollution,
- d'incendie ou d'explosion,
- de stabilité des bâtiments situés à proximité des zones d’excavation.
Les techniques ci-dessus sont données à titre indicatif. D'autres solutions peuvent être envisagées et mises en œuvre après accord de l'inspection des installations classées, en particulier si les objectifs de réhabilitation définis dans le plan de gestion et le plan de conception des travaux susvisés et le présent arrêté ne sont pas atteints.
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les dispositions du dossier proposé par la commune d'Epinay-sur-Seine et visé à l’article 3 du présent arrêté ou des prescriptions du présent arrêté est porté immédiatement à la connaissance du préfet et de l'inspection des installations classées.
Page 9/ 17 Article 7.1 - Procédure d’information et d'alerte en cas d’incident/accident
La commune d'Epinay-sur-Seine prend toute disposition afin que les riverains puissent signaler les éventuelles nuisances occasionnées par le chantier et que la commune d'Epinay-sur-Seine puisse prendre, dans les meilleurs délais, les mesures pour y remédier. Elle en informe le préfet et l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
Une procédure d'alerte des riverains est mise en place en cas d’incident/accident sur le chantier.
Les éventuelles eaux qui entrent en contact avec les terres excavées sont récupérées de façon à ne pas polluer les sols et doivent être éliminées dans des installations dûment autorisées à les recevoir, ou traitées sur site avant rejet au réseau d'assainissement. Le rejet des effluents liquides dans le réseau d'assainissement se fait après accord du gestionnaire réseau.
Les dispositions appropriées seront prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident ou d'incident se produisant sur le site, déversement de matières qui par leurs caractéristiques et quantités émises seraient susceptibles d'inpacter le milieu récepteur ou les réseaux publics d'assainissement.
Article 7.3 - Prévention de la pollution de l'air
Le tiers demandeur prend, sur le chantier, toutes les dispositions nécessaires pour limiter au maximum les émissions dans l'atmosphère de poussières, de gaz odorants, toxiques ou corrosifs qui peuvent incommoder le voisinage et nuire à la santé publique ou à la sécurité publique ainsi qu'à l'environnement.
En particulier, des dispositions appropriées seront prises pour limiter l'envol de poussières et les nuisances olfactives liées à l'aire de tri et de stockage temporaire des terres polluées et des matériaux de démolition. Si nécessaire, les émissions de poussières sont limitées par bâchage des matériaux excavés et par arrosage des voies de circulation.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Le tiers demandeur met en place avant le début du chantier un plan de prévention et de
surveillance des nuisances olfactives liés à son chantier. Il met en œuvre avec réactivité les mesures correctives efficaces en cas de survenue de nuisances olfactives si elles apparaissent, afin de les supprimer et de limiter l'envol de poussières.
Au niveau des unités de traitement des sols par Venting, un suivi (PID) est réalisé en sortie des dispositifs de traitement des rejets atmosphériques (filtres charbon actif).
Des analyses sont réalisées en sortie du système de traitement (suivi hebdomadaire les 4 premières semaines puis 1 à 2 fois par mois).
Les polluants qui pourraient être rejetés doivent respecter les valeurs limites fixées par l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
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T20 Les résultats sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les installations de traitement des effluents gazeux nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté sont conçues, entretenues, exploitées et surveillées de manière à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l’occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
En cas de dépassements des valeurs en sortie de l'unité de traitement, le tiers demandeur propose des actions correctives et en informe, dans les meilleurs délais, l'inspection des installations classées.
Article 7.4 - Prévention des risques accidentels
Article 7.4.1 - Prévention des risques incendie et moyens de lutte à mettre en place
Le chantier dispose des moyens nécessaires à la lutte contre l'incendie et adaptés au risque. Toutes dispositions sont prises pour permettre l'intervention des services de secours.
Article 7.4.2 - Zonages des dangers internes au chantier
Les zones du chantier de réhabilitation susceptibles d'être à l’origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'apparition d'atmosphères explosibles sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan tenu à jour.
La nature des risques et les consignes à observer sont affichées à l'entrée de ces zones. Le cas échéant, des systèmes de détection et d'alarme sont mis en place en périphérie des zones à risques.
Article 7.4.3 - Prévention des nuisances sonores
Toutes les opérations bruyantes (ventilation, engins...) sont interdites en période nocturne, du lundi au vendredi de 18h00 à 7h00, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés. Toutes les dispositions nécessaires sont prises par commune d'Epinay-sur-Seine afin de limiter au maximum les nuisances sonores du chantier.
Une mesure des émissions sonores est réalisée au démarrage des différentes installations. Puis, un suivi est réalisé tout au long du chantier.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site et susceptibles d'occasionner une gêne pour le voisinage doivent être conformes à la réglementation en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores {notamment les articles R.571-44 à R.571-52 du code de l’environnement).
Toute modification d'horaire doit être portée à la connaissance de l'Inspection et du préfet le plus tôt possible.
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34 ARTICLE 8 : SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES PENDANT LES TRAVAUX
Article 8.1 - Surveillance des eaux souterraines
Un suivi de la qualité des eaux souterraines est réalisé pendant les travaux.
Article 8.2 - Hors site
En cas de détection d'un déplacement de la pollution où d'une pollution non identifiée (phase libre..), le tiers demandeur en informe l'inspection des installations classées et Monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis. Il doit proposer, le cas échéant, les mesures correctives à engager visant à limiter voire éliminer cette dérive.
Article 8.3 - Evolution de la surveillance
Le programme de surveillance (ouvrage, fréquence, paramètres...) peut évoluer au regard des résultats des diverses campagnes d'analyses. Si le tiers demandeur désire modifier ce programme, il doit, au préalable, en faire la demande auprès du préfet .
Si les résultats d'analyses montrent une évolution défavorable des teneurs mesurées, le tiers demandeur en informe l'inspection des installations classées et Monsieur le préfet de Seine-Saint- Denis. Il doit proposer, le cas échéant, les mesures correctives à engager visant à limiter voire
éliminer cette dérive.
ARTICLE 9 - RECEPTION DES TRAVAUX ET CONTROLE DE LA POLLUTION DANS LES GAZ DES SOLS ET LES EAUX SOUTERRAINES
#
Article 9.1 - Modalités ae réception des travaux
La réception des travaux est réalisée conformément au Plan de Conception des travaux du 28 mars 2022 (réf ET21005).
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Pour le traitement de sols par Venting, le dispositif de traitement est mis à l'arrêt une fois la limite technico-économique atteinte (asymptote de récupération) avec pour objectif des concentrations maximales dans les gaz des sols de 50 mg/m° en tétrachloroéthylène et 6 mg/m° en
trichloroéthylène et une concentration maximale de 4 mg/kg en tétrachloroéthylène dans les sols {objectif secondaire).
La réception est réalisée par zone sur atteinte des objectifs dans les gaz des sols en
concentration moyenne de tétrachloroéthylène sur l'ensemble des puits.
Une campagne de réception des gaz des sols est réalisée sur tous les puits après une période d'arrêt du Venting de 15 jours. La mesure de la pollution dans les gaz des sols sur site est réalisée de façon à permettre une évaluation représentative de la pollution résiduelle dans les gaz des sols et permettre la réalisation de l'ARR prévue à l'article 10.
Une campagne de prélèvements des sols est réalisée par sondage sur toute la hauteur traitée.
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32 Article 9.3 - Objectifs et contrôle de la pollution résiduelle dans les eaux souterraines
Pour le traitement des eaux souterraines par oxydation chimique le dispositif de traitement est mis à l'arrêt une fois la limite technico-économique atteinte avec pour objectif un abattement minimum de 80 % en tétrachloroéthylène (environ 8000 ug/l en tétrachloroéthylène).
Une campagne de mesure de la qualité des eaux souterraines est réalisée sur 2 ans après la dernière injection du traitement par oxydation chimique (ISCO) avec au minimum 2 puits de suivi par zone traitée.
ARTICLE 10 - ANALYSE DES RISQUES RÉSIDUELS
Le tiers demandeur réalise à la fin des travaux de réhabilitation une analyse des risques résiduels (ARR) permettant de s'assurer que l'état des milieux après travaux est compatible avec les usages envisagés.
Cette étude est basée sur les résultats dans les sols, les gaz de sols et les eaux souterraines après les travaux de réhabilitation.
Le tiers demandeur peut s'appuyer sur les outils méthodologiques développés par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
L'ARR doit être intégrée au rapport de fin de travaux dont le contenu est détaillé à l’article 12 du présent arrété.
S'il s'avère notamment que les expositions résiduelles traduisent des risques non acceptables au regard de l'usage retenu, le tiers demandeur propose des mesures de gestion complémentaires permettant d'atteindre les objectifs fixés aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
ARTICLE 11 - DÉCOUVERTE DE POLLUTION
Si, au cours des travaux de réhabilitation, de démolition, ou de campagnes de surveillance de la qualité des eaux souterraines, une nouvelle source de pollution, qui n'avait pas été mise en évidence dans les études précédentes et qui est susceptible de modifier l'avancement ou la réalisation des travaux de réhabilitation, est découverte sur le site, le tiers demandeur doit en
informer l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais et précise les actions qu'ils comptent engager pour supprimer la source de pollution découverte.
RTICLE 12 - RAPPORT IN DE TRAV,
Dans un délai de 3 mois à l'issue des travaux, le tiers demandeur doit établir un rapport de fin de travaux et le transmettre au préfet en 2 exemplaires papier et 1 exemplaire dématérialisé. Ce document justifie de la bonne mise en œuvre des mesures de gestion prévues par le dossier de
substitution (plan de gestion et plan de conception de travaux) visé au présent arrêté, ainsi que de leur efficacité en matière notamment de compatibilité sanitaire entre l’état résiduel effectif du site et l'usage futur retenu, à savoir un usage de bureau (tertiaire).
Ce docu inima. les éléments suivants :
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33 > une synthèse des différentes investigations et opérations menées ainsi que les plans associés, notamment les rapports de suivi et de contrôle des traitements des sols et des eaux souterraines, les bilans de pollution extraite ;
> le schéma conceptuel actualisé ; .
> une justification de l'acceptabilité des travaux réalisés au regard des dispositions mentionnées à l’article 3 du présent arrêté ;
> un bilan de la mise en œuvre des mesures de gestion prévues par le mémoire de réhabilitation et le présent arrêté (comprenant un récapitulatif des opérations de contrôle réalisées et l'ensemble des justificatifs ad hoc), accompagné de photographies du chantier et intégrant un état des niveaux de dépollution effectivement atteints et la comparaison avec ceux qui étaient initialement recherchés par le dossier de substitution (plan de gestion, plan de conception de travaux) ;
> le rapport des actions de surveillance de l'environnement (rejets des eaux, suivi air...) réalisées sur le site pendant la durée des travaux ;
> un plan topographique du site dressé par un géomètre expert faisant apparaître le contour exact des parties excavées et remblayées, des zones réaménagées et des pollutions résiduelles (reprenant a minime les polluants traceurs des risques sanitaires), laquelle est comparée à une cartographie des pollutions initiales. S'agissant des pollutions résiduelles, le plan précise les teneurs résiduelles et la profondeur de prélèvement associée ;
> un bilan des éventuels incidents survenus lors du chantier et les mesures prises pour y remédier;
> les rapports d'analyses de caractérisation des gaz du sol et des eaux souterraines ;
> l'analyse des risques résiduels (ARR) de fin de travaux prescrite à l'article 10 du présent arrêté basée sur les teneurs résiduelles dans les sols, gaz de sols et les eaux souterraines après travaux ;
s’il y a lieu, les modifications intervenues sur les modalités de traitement ;
> des propositions de restrictions d'usage et la forme des restrictions d'usage envisagée ou des compléments à celles proposées dans le dossier de substitution (plan de gestion, plan de conception de travaux) susvisé, visant à garantir dans le temps la compatibilité avec l'état résiduel de pollution des milieux au droit du site (sols, eaux souterraines, gaz du sol).
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ARTICLE 13 - GARANTIES FINANCIÈRES
Conformément à l'article R.512-80 du code de l'environnement, le tiers demandeur met en place des garanties financières avant le début des travaux de réhabilitation et durant toute la durée des travaux et de la surveillance.
Le montant des garanties financières mises en place par la commune d'Epinay-sur-Seine est de 3 267 600 €. La garantie doit être constituée dans un délai de 3 mois à partir de la notification de l'arrêté de tiers demandeur.
En cas de modification du montant des travaux et de la durée des travaux, le tiers demandeur transmet au préfet, dans les meilleurs délais, la délibération du conseil municipal tenant compte des modifications.
Conformément à l'article R.512-78-V du code de l’environnement, l'inspecteur constate par procès-verbal la réalisation partielle ou totale des travaux. I! transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire au tiers demandeur, à l'exploitant et au président de l'établissement public territorial, Plaine Commune.
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34 ARTICLE 14 - DÉLAIS
Le tiers demandeur respecte les échéances suivantes :
Délai de transmission de l'attestation de la maîtrise foncière du terrain, ou l'autorisation du propriétaire de réaliser les travaux prescrits : 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Délai de transmission de l'attestation de constitution des garanties financières : 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Durée de réalisation des travaux :
> Travaux de traitement des sols (Venting) et traitement des eaux souterraines (ISCO) : 2 ans > Suivi post-travaux des eaux souterraines : 1 an
ARTICLE 15 - FRAIS
Tous les frais occasionnés par les études et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge du tiers demandeur.
ARTICLE 16 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. La décision peut être déférée à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des incorivénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage de la décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux (auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis) ou hiérarchique (auprès du ministre chargé de l'environnement) dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens », accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 17 - PUBLICATION
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement
- une copie de l'arrêté est déposée en mairie d'Epinay-sur-Seine et peut y être consultée ;
Page 15/ 17 - un extrait de cet arrêté est affiché en mairie d'Epinay-sur-Seine pendant une durée minimum d'un mois, le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale de quatre mois ;
- l'information des tiers s'effectue dans le respect de tout secret protégé par la loi.
Une copie du présent arrêté sera remise à la commune d'Epinay-sur-Seine qui devra toujours l'avoir en sa possession et la présenter à toute réquisition. Un extrait de cet arrêté sera affiché en permanence, de façon visible, dans l'établissement par les soins de cette dernière.
ARTICLE 18 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, le maire d'Epinay- sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
pour la prétet et par délégaien, |
La sous-préfète chargée de mission auprès
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26 Annexe | : parcelles du site
Délimitston des parcelles cadastrales
0006 Numéro de parcañe
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ST 28 E 3 Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement
DE LA SEINE- et des transports d'Île-de-France
D DEDENS Service prévention des risques
Bei Département risques naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0901 du 17 avril 2023
modifiant l'arrêté n°08-0086 portant création de la commission départementale des risques naturels majeurs de la Seine-Saint-Denis
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 565-5 et R. 565-6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu lé décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe), Monsieur WITKOWSKI Jacques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°08-0086 du 15 janvier 2008 portant création de la commission départementale des risques naturels majeurs en Seine-Saint-Denis modifié par l'arrêté préfectoral n°20171033 du 12 avril 2017 ;
Considérant que la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d’ Île-de-France s'est substituée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Île-de-France pour l'exercice des missions relativesà la prévention des risques naturels;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Bureau de l’environnement
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny cedex
Tél.: 01-41-60 60-60
Mail: pref-burcau-environnement{@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.pouv.fr/ WPrefet93 ARRÊTE
Article 1°°- Composition de la commission
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°08-0086 du 15 janvier 2008 sus-visé est remplacé comme suit :
«La commission départementale des risques naturels majeurs de la Seine-Saint-Denis comprend trois collèges :
- er collège : représentants des administrations et établissements publics de l'État ;
+ 2° collège: représentants élus des collectivités territoriales, établissements publics territoriaux (EPT) et des établissements publics territoriaux de bassin situés sur tout ou partie du département ;
+ 3: collège : représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intéressées, ainsi que des représentants des assurances, notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées. »
Article 2 - Modification du secrétariat de la commission départementale des risques naturels majeurs
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°08-0086 du 15 janvier 2008 sus-visé est remplacé comme suit :
« Le secrétariat de la commission départementale des risques naturels majeurs de la Seine-Saint- Denis est assuré par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France. »
Article 3 - Abrogation de l'arrêté préfectoral n°20171033 du 12 avril 2017 L'arrêté préfectoral n°20171033 du 12 avril 2017 modifiant l'arrêté préfectoral n°08-0086 du 15 janvier 2008 portant création de la commission départementale des risques naturels majeurs en Seine-Saint-Denis est abrogé.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
D)
{
Jaques WITKOWSKI E 3 Direction régionale et interdépartementale B P
PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement
DE LA SEINE- et des transports d'Île-de-France
ans NT-DENIS Service prévention des risques
Égalité Département risques naturels Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0902 du 17 avril 2023
portant composition de la commission départementale des
risques naturels majeurs de la Seine-Saint-Denis
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 565-5 et KR. 565-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe), Monsieur WITKOWSKI Jacques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°08-0086 du 15 janvier 2008 portant création de la commission
départementale des risques naturels majeurs en Seine-Saint-Denis modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-0901 du 17 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1034 portant composition de la commission départementale des risques naturels majeurs de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France s'est substituéeà la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Île-de-France pour l'exercice des missions relativesà la prévention des risques naturels;
Considérant que le département « Geosciences et Risques » du CEREMA n'existe plus ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Bureau de l’environnement
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny cedex
Tél.: 01-41-60 60-60
Mail: pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WÉPrefet93 U 4 ARRÊTE
Article 1“ - Présidence de la commission
La commission départementale des risques naturels majeurs de la Seine-Saint-Denis est présidée par le Préfet ou son représentant.
Article 2 - Composition des trois collèges de la commission
La commission départementale des risques naturels majeurs de la Seine-Saint-Denis comprend vingt et un membres répartis, en nombre égal, en trois collèges composés comme suit :
1er collège : représentants des administrations et établissements publics de l'État :
le Directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ou son représentant ;
la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ou son représentant ;
la Directrice générale de l'Agence de l'eau Seine Normandie ou son représentant ;
le Directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Saint- Denis ou son représentant;
le Délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
le Directeur territorial du Bassin de la Seine de Voies Navigables de France ou son représentant ;
le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris ou son représentant.
2° collège : représentants élus des collectivités territoriales, établissements publics territoriaux (EPT) et des établissements publics territoriaux de bassin situés sur tout ou partie du département :
le Président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ou son représentant ;
le Président de l'établissement public territorial Plaine Commune de la métropole du Grand Paris ou son représentant ;
le Président de l'établissement public territorial Grand Paris - Grand Est de la métropole du Grand Paris ou son représentant ;
le Président de l'Établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs ou son représentant ;
le Maire d’Aulnay-sous-Bois ou son représentant ;
le Maire de Montreuil ou son représentant;
le Maire de Neuilly-Plaisance ou son représentant.
3 collège : représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intéressées, ainsi que des représentants des assurances, notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées :
UZ + le Président de la mission des sociétés d'assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels ou son représentant;
+ l’Inspectrice Générale des Carrières ou son représentant ;
. la directrice territoriale du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement,
la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ou son représentant ;
+ le Président de la chambre des notaires de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne ou son représentant ;
-__le Président de l'association française de prévention des catastrophes naturelles ou son représentant ;
+ le Président de l'association « Environnement 93 » ou son représentant ;
+ le Président du mouvement national de lutte pour l'environnement ou son représentant.
Article 3 - Nomination des membres de la commission
Les membres de la commission départementale des risques naturels majeurs de la Seine-Saint- Denis sont nommés par le Préfet pour une durée de trois ans renouvelable. Si un membre démissionne, décède ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné dans cette instance, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 - Suppléance des membres de la commission
Le président de la commission et les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assembiée délibérante.
Article 5 - Association de personnalités qualifiées
Des personnalités qualifiées peuvent être associées à cette commission en fonction des thèmes abordés en séance. Elles sont invitées par le Président de la commission aux séances qui les concernent avec voix consultative.
Article 6 - Abrogation de l'arrêté préfectoral n°20171034 du 12 avril 2017 L'arrêté préfectoral n°20171034 portant composition de la commission départementale des risques naturels majeurs de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au. recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Jaques WITKOWSKI
u3 Page via
Uu PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023- © S8$
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SST ALIMENTATION GENERALE
3, BD GALLIENI
93360 NEUILLY PLAISANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articies R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 23-027571 du 14/04/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 14/04/2023 dans l'établissement «SST ALIMENTATION GENERALE, dont le gérant est monsieur SIVAGNANAM Thileepan.
4
US ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 14/04/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de la déclaration d'activité.
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles { présence importante de déjection de souris).
- Absence de vestiaire pour le personnel.
- Absence de zone de stockage des produits d'entretien,
- __Non-conformités en matière de maintenance des locaux et des équipements.
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de plan de maîtrise sanitaire.
-_ Absence de procédure de contrôle à réception.
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives (TIAC).
- La procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire est absente.
Absence de traçabilité des denrées alimentaires.
CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires ,
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective {(TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés en hygiène alimentaire et ne dispose pas d’un plan de maîtrise sanitaire.
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
2
ue. CONSIDÉRANT qu'il n'y à pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 14 _: L'établissement «SST ALIMENTATION GENERALE», dont le gérant est monsieur SIVAGNANAM Thiléepan, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Lé présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant SIVAGNANAM Thilegpan.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Neuïly Plaisance,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le ÀY las totÿ
Le préfet #/
11 MAÂ 4
Jacques WITKOWSKI Pace U ac PRÉFET Direction départementale de ia
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égaliré Fratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-0890
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE LIEGEARD
21 avenue liegeard
93270 SEVRAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : coumieräseine-saint-denis.qouv.f
www. seine-saint-denis.gouv.fr/ 08 Prefeto3 1
ua VU l'arrêté préfectoral n° 2023-0562 du 10/03/2023, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie « BOULANGERIE LIEGEARD » sise 21 avenue liegeard 93270 SEVRAN, dont le gérant est monsieur Habib JOUNAIDI ;
VU le rapport 23-027996 du 14/04/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 14/04/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie « BOULANGERIE LIEGEARD » sise 21 avenue liegeard 93270 SEVRAN, dont le gérant est monsieur Habib JOUNAIDI ;-
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2023-0562 du 14/04/2023, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie « BOULANGERIE LIEGEARD » sise 21 avenue liegeard 93270 SEVRAN, dont le gérant est monsieur Habib JOUNAIDI, est abrogé à compter de la notification du présent arrété ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Habib JOUNAIDI ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de là commune de Sevran,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 4 7 ANR, 2023
Le préfet
Jacfues WITKOWSKI
SO PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Égalité
Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0948
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
PATISSERIE ORIENTALE
EL KHAYMA
80 AVENUE EDOUARD VAILLANT
93500 PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : courierfseine-soinidients oaunfe
www.seine-saint-denis. TT) Te à Prefetg3 1
cd Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0833 du 11/04/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de pâtisserie orientale EL KHAYMA sis 80 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN dont la gérante est madame DJIAB Nawal.
Vu le rapport n°23-028699 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 18/04/2023, suite à l'inspection du 18/04/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de pâtisserie orientale EL KHAYMA sis 80 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN dont la gérante est madame DJIAB Nawal.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article !
l'arrêté préfectoral n° 2023-0833 du 11/04/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement pâtisserie orientale EL KHAYMA sis 80 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN dont la gérante est madame DJIAB Nawal est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article H.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante madame DJIAB Nawal.
Article ll,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 1 9 AVR. 2023
Le préfet
11
EX
Jacques WITKOWSKI PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0949
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE PATISSERIE
S.A.S IMENE
8 RUE DE PARIS
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 20089 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant:
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-£5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: courier@snlne-caini-denis.coufr
www. seine-Saint-denis.gouv.fr/ @ Prefeto3 1
53 Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0645 du 22/03/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de boulangerie pâtisserie S.A.S IMENE sis 8 rue de Paris 93380 Pierrefitte sur Seine dont le gérant est monsieur GHORGHAR Abdelbasset.
Vu le rapport n°23-028826 établi par la direction départementale de ta protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 18/04/2023, suite à l'inspection du 18/04/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de boulangerie pâtisserie S.A.S IMENE sis 8 rue de Paris 93380 Pierrefitte sur Seine dont le gérant est monsieur GHORGHAR Abdelbasset.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
l'arrêté préfectoral n° 2023-0645 du 22/03/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de boulangerie pâtisserie S.A.S IMENE sis 8 rue de Paris 93380 Pierrefitte sur Seine dont le gérant est monsieur GHORGHAR Abdelbasset est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant monsieur GHORGHAR Abdelbasset.
Article Hi.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Pierrefitte sur Seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 4.9 AVR. 2023
Le préfet
JU " ÿ { À
Jacqués WITKOWSKI
J Direction Régionale et Interdépartementale
E 3 de l'Environnement, de l'Aménagement
PREFET et des Transports d'Ile-de-France DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0377
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de réhabilitation des branchements de la Direction de l'Eau et de l'Assäinissement (DEA).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 etL.2521-2,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0371 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
DRIEAT / SSTV / DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0377 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 13 avril 2023 ;
Vu l'avis de la mairie d'Aubervilliers du 13 avril 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 13 avril 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 17 avril 2023 ;
Vu la demande transmise par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis le 17 avril 2023, suite à la demande formulée par l'entreprise SNTPP le 11 avril 2023 ;
Considérant que la RD932, à Aubervilliers et à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réhabilitation de branchements DEA nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 30 juin 2023, de 07h00 à 18h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, entre la rue Condorcet et la rue des Ouvrières Pivereuses. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réhabilitation des branchements de la DEA.
Les travaux de réhabilitation des branchements nécessitent, à l'avancement du chantier, la neutralisation d'une partie du trottoir et la neutralisation ponctuelle des voies bus et cyclables. L'ensemble des usagers emprunte les files laissées libres.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier. Les cheminements piétons sont maintenus sur les trottoirs et sur les passages existants. Les entreprises intervenantes mettront en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons sur le trottoir à toute phase du chantier, elles sont responsables de la pose et de l'entretien du balisage du chantier.
Les entreprises mettent en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale. Les entreprises s'occupent de l'entretien de la signalisation.
Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : + SNTPP
Adresse : 2 Rue de la Corneille, 94120 Fontenay-Sous-Bois
Contact: Florian Duplessis
Téléphone : 06 29 48 05 70
Courriel : florian.duplessis@sntpp.com
+ MONTCOCOL
Adresse : 5 Avenue des Marchandises, 93330 Neuilly-Sur-Marne
Contact : Carlos Pimenta
Téléphone : 06 85 80 12 76
Courriel : cpimenta@montcocol.fr;
* SETA ENVIRONNEMENT
Adresse : 4 Rue des Champarts, 77820 Le Châtelet-en-Brie
Contact : Eric Corsi
Téléphone : 06 14 59 64 66
Courriel : eric.corsi@seta-environnement.com;
| DRIEAT / SSTV/ DSECR SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0377 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
S6 Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
+ Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny Contact : Philippe Kmiec
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-mer ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 5
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire d'Aubervilliers ;
Le maire de Pantin ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 avril 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L’adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
TT ?
7 2 —
Félie LESUR
DRIEAT / SSTV / DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0377 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SF Pose IE x, Direction Régionale et Interdépartementale
E 3 de l'Environnement, de l'Aménagement
PREFET et des Transports d'Île-de-France DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0378
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux d'entretien du radar automatique du Passage Souterrain à Gabarit Normal des Quatre
Chemins.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministériellé sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes,
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0371 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
DRIEAT / SSTV / DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0378 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SR Vu l'avis de ladirection générale de la RATP du 31 mars 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 31 mars 2023 ,
Vu l'avis de la mairie d'Auberviliiers du 31 mars 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 34 mars 2023 ;
Vu la demande transmise par le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 17 avril 2023, suite à la demande formulée par INEO INFRACOM le 28 mars 2023 ;
Considérant que la RD932, à Aubervilliers et à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de maintenance du radar automatique du Passage Souterrain à Gabarit Normal (PSGN) des Quatre Chemins nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 29 décembre 2023, de 21h00 à 05h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, au droit du Passage Souterrain à Gabarit Normal des Quatre Chemins. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'entretien du radar automatique du PSGN des Quatre Chemins.
Les travaux d'entretien du radar automatique nécessitent la fermeture du PSGN des Quatre Chemins entre 21h00 et 05h00. L'ensemble des usagers emprunte les voies latérales.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier. Les cheminements piétons sont maintenus sur les trottoirs et sur les passages existants. Les entreprises intervenantes mettront en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons sur le trottoir à toute phase du chantier, elles sont responsables de la pose et de l'entretien du balisage du chantier.
Les entreprises mettent en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale. Les entreprises s'occupent de l'entretien de la signalisation.
Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : + ENGIE INEO
Adresse : 27, rue Maurice Gunsbourg 94 200 lury sur Seine
Contact : Ludovic Goncalves
Téléphone : 07 85 25 05 65
Courriel : ludovic.goncalves@equans.com
+ SATELEC
Adresse : 24, avenue du Général de Gaulle 91 170 Viry Chatillon
Contact : Monsieur Cayla
Téléphone : 06 37 66 81 84
Courriel : coordination-nord@lassi.fr
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : + __ Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny Contact : Philippe Kmiec
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
DRIEAT / SSTV / DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0378 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 213 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
GO La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ; |
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; -__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 5
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis : Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire d'Aubervilliers ;
Le maire de Pantin ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 avril 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
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Félie LESUR
DRIEAT / SSTV / DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0378 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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G2 E 2 Direction Régionale et Interdépartementale $ de l'Environnement, de l'Aménagement PREFET et des Transports d'Île-de-France DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0380
portant modification des conditions de circulation et de stationnement sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de raccordement sur le réseau de chauffage urbain.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; |
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ,
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu larrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de Fenvironnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0371 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
DRIEAT/SSTV/DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0380 Le Ponant 2 - 27/28 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
CÈ Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 13 avril 2023 ,
Vu l'avis de la mairie de Saint-Ouen du 13 avril 2023 :
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 17 avril 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 17 avril 2023, suite à la demande formulée par l’entreprise GTA ENERGIE le 16 mars 2023 ;
Considérant que la RD410, à Saint-Ouen, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de raccordement sur le réseau de chauffage urbain, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du jeudi 11 mai 2023 et jusqu'au vendredi 11 août 2023, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD410, au droit du n°45 boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, entre le cours des Lavandières et le carrefour de la rue Ernest Renan. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de raccordement sur le réseau du chauffage urbain.
La période des travaux prend en compte les risques d’intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques liées à l'exploitation des voies.
Le chantier est interrompu et mis-en-sécurité les week-ends, jours fériés et jours hors-chantiers.
Article 2
L'emprise du chantier est située dans l'axe de la chaussée ainsi que sur trottoir, celle-ci ne peut excéder 100 mètres, afin de ne pas impacter exagérément la circulation en section droite et maintenir une circulation générale dans les deux sens.
En fonction de l'avancement des travaux, il sera nécessaire de :
* _ procéder à la réduction des voies (passage de 2X2 voies à 1 voie de circulation de minimum 3,5 ml de
largeur)
°__ neutraliser les pistes cyclables (installation de panneaux « cyclistes pied à terre »). °__ neutraliser le trottoir (installation d'une déviation piétonne sécurisée de 1,40 ml de large)
Au droit du carrefour, les emprises sont adaptées afin de permettre tous les mouvements de gjirations des véhicules.
Ces emprises sont maintenues sur la voirie de jour comme de nuit, et entretenues par l'entreprise pendant la durée des travaux.
À l'exception des véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l'article R 417-10 du code
de la route.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
En raison du balisage restant en place la nuït, le passage des convois exceptionnels reste possible sur la RGC, sous réserve d'une reconnaissance impérative de l'itinéraire et des conditions de passage fixées par le gestionnaire de voirie.
Article 3
La vitesse aux abords et au droit du chantier est réduite à 30 km/h. La signalisation de police est conforme à la réglementation sur la signalisation des chantiers temporaires. Les emprises sur la chaussée sont de type GBA, renforcées par des feux à éclat. Les emprises sur le trottoir sont de type « barrière de ville ».
DRIEAT/SSTV/DSECR SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0380 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc
Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
eu Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : + GTA ENERGIE
Adresse : 152 rue de Picpus, 75012 Paris
Contact : M. PESTANA
Téléphones : 01 72 38 92 20 / 06 17 2362 70
Courriel : c.pestana@gtaenergies.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : + Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact: M. Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’ Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris :
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Saint-Ouen ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 avril 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L’adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
TE fun Flie LESUR
DRIEAT/SSTV/DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0380 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
6S US
Page Direction régionale et interdépartementale
E de l’économie, de l’emploi, du travail
PREFET et des solidarités d’ile-de-France
AIN DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
_ARRETE N° 2023-0912
PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIÈTÉ MAEG COSTRUZIONI S.P.A
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 6 mars 2023 et présentée le 13 mars 2023 par l'établissement sis 47 avenue de Lugo - 94600 CHOISY-LE-ROI de la société ARTELIA SAS sise 16 Rue Simone VEIL- 93400 ST OUEN SUR SEINE sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant sur le chantier du franchissement urbain Pleyel (FUP) à Saint-Denis, les dimanches 4, 11, 18 et 25 juin 2023, 2, 9, 16, 23 et 30 juillet 2023, 6, 13, 20 et 27 aout 2023, 3 septembre 2023, 1° octobre 2023, 5, 12, 19 et 26 novembre 2023, 3 décembre 2023, 7, 14 et 21 janvier 2024, 11, 18 et 25 février 2024, 3, 10, 17,24 et 31 mars 2024, 7, 14, 21 et 28 avril 2024, 5,12, 19 et 26 mai 2024, 2 juin 2024, 25 mai 2025, 1*, 8 et 15 juin 2025, 21et 28 septembre 2025, 5, 12, 19 et 26 octobre 2025, 2, 9, 16, 23 et 30 novembre 2025, 7 décembre 2025, 1°", 8, 15, 22 et 29 mars 2026, 5 et 12 avril 2026 ;
VU la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et particulièrement ses dispositions relatives au repos dominical ;
VU l'« ACCORD SUR L'ORGANISATION ET LA RELATION AU TRAVAIL AU SEIN DE L'UES GROUPE ARTELIA ET DE SES FILIALES » conclu le 15 janvier 2020 et son avenant n°1 du 15 décembre 2021 et particulièrement leurs dispositions relatives au repos dominical ;
VU l'avis consultatif du de Comité Social et Economique sur «/e projet de travail du dimanche pour le franchissement Urbain de Pleyel » en date du 24 janvier 2023 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de Plaine Commune, de la construction d’un nouveau pont à Saint-Denis (93200) au-dessus des voies ferrées pour relier la gare du RER D ainsi que le stade de France à la nouvelle gare et au quartier Pleyel-Landy:; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux lors des coupures des voies SNCF, afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic ;
CONSIDERANT que la société ARTELIA SAS, en qualité de maître d'œuvre de l'opération de construction, en assure la direction de travaux et doit notamment affecter un collaborateur sur site en charge de veiller à la bonne application des documents de sécurité ferroviaire lors des interruptions de circulation et la mise en place des emprises ferroviaires ainsi que de la levée des points d'arrêt et le débriefing des opérations du week-end ;
CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d’assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 O0 www.travail-solidarité.qouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
+ ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société ARTELIA SAS est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires de son établissement de CHOISY-LE-ROI qui interviendront les dimanches 4, 11, 18 et 25 juin 2023, 2, 9, 16, 23 et 30 juillet 2023, 6, 13, 20 et 27 aout 2023, 3 septembre 2023, 1°’ octobre 2023, 5, 12, 19 et 26 novembre 2023, 3 décembre 2023, 7, 14 et 21 janvier 2024, 11, 18 et 25 février 2024, 3, 10, 17,24 et 31 mars 2024, 7, 14, 21 et 28 avril 2024, 5,12, 19 et 26 mai 2024, 2 juin 2024, 25 mai 2025, 1°, 8 et 15 juin 2025, 21et 28 septembre 2025, 5, 12, 19 et 26 octobre 2025, 2, 9, 16, 23 et 30 novembre 2025, 7 décembre 2025, 1, 8, 15, 22 et 29 mars 2026, 5 et 12 avril 2026, pour la réalisation de la direction des Travaux de construction d'un nouveau pont enjambant les voies SNCF sur le chantier FUP à SAINT-DENIS.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l« ACCORD SUR L'ORGANISATION ET LA RELATION AU TRAVAIL AU SEIN DE L'UES GROUPE ARTELIA ET DE SES FILIALES » conclu le 15 janvier 2020 et son avenant n°1 du 15 décembre 2021 concernant la compensation du travail du dimanche et ses contreparties, et ad minima, de la remuneration des heures travaillées ainsi que d'une majoration de 100% en recuperation où en paiement au choix du salarié et d'une majoration supplémentaire de 25% en recuperation ou en paiement, au choix du salarié, en cas de travail en horaire de nuit ( de 21h00 à 06h00), étant rappelé que la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l'accord, cessent d'être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 18 avril 2023
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
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ES
Pierre-Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
2
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
CG En Direction Régionale et Interdépartementale
z de l’Hébergement et du Logement
PREFET Unité départementale de Seine-Saint-Denis
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 2023-0953
Autorisant l'extension de la capacité du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) Le Quidam
de 18 places géré par l’association Cité Caritas
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L111-3-1, L311-1 à L311-8, L312-1, L313-1 à L313-9 et L349-1 à L349-4 ainsi que l’article D313-2 relatif aux projets d'extension ;
VU la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, notamment son article 31 ;
VU la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n°2015-1166 en date du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la Loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
VU décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de Préfet du département de Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 juin 2018 n° 2018-1471 portant autorisation de création d'un centre provisoire d'hébergement de 60 places géré par l'association des Cités du Secours Catholique ;
VU la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
VU l'information du 18 avril 2018 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH) ;
VU le Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés (SNADAR) ;
VU le Schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés (SRADAR) ;
VU la note d’information n° IOMV2235111J du 15 décembre 2022 relative à la création de nouvelles places de centre provisoires d'hébergement au titre de l’année 2023 ;
CONSIDERANT le dossier déposé en date du 20 janvier 2023 par Cité Caritas ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins du département de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT que le projet présente des règles d'organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur ;
CONSIDERANT la notification DGEF du 6 mars 2023 à l'association Cité Caritas relative à la sélection du projet déposé par le CPH Le Quidam dans le cadre de l'appel à candidatures 2023 ;
DS ŒE = Direction Régionale et Interdépartementale
> de l'Hébergement.et du Logement
PREFET Unité départementale de Seine-Saint-Denis
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
ARTICLE 1
Une extension de 18 places en hébergement diffus est accordée au centre provisoire d'hébergement Le Quidam sis, 2 rue de l'Aqueduc, 93100 Montreuil de l'association Cité Caritas, sis 72, rue Orfila, 75020 Paris. La capacité totale du CPH passe en conséquence de 60 à 78 places.
Cette extension de 18 places est destinée à accueillir, héberger et accompagner des bénéficiaires de la protection internationale.
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation d'extension de 18 places sera caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai dé 1 an suivant sa notification.
ARTICLE 3
La présente autorisation d'extension prend effet à compter du 6 mars 2023. Elle ne modifie pas le calendrier de renouvellement de l'autorisation qui reste subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour don autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concemée.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6
Un arrêté du Préfet de région, Préfet de Paris, fixe annuellement la dotation globale de financement allouée au centre provisoire d'hébergement (CPH).
2:3 ŒE H Direction Régionale et Interdépartementale
h de l'Hébergement et du Logement
PREFET Unité départementale de Seine-Saint-Denis
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARTICLE 7
Dans les deux mois de la notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le Préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale. adjointe de l'hébergement et du logement, directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Bobigny ,le 9 7 AVR. 2023
Le pré € Préfet
de Ja Séine-Saint-Denie
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