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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 avril 2021
Document publié le Lundi 19 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 avril 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Cy
Liberté + Égalité « Frateroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
— Bulletin
: d'informations
administratives < { | \
Î
BIA du 19 avril 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : brefecture{äseine-saint-denis.£ouv.fr 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturef@seine-saint-denis.souv.fr
fax Jde
| PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 19 avril 2021
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté n° 2021-0931 du 15/04/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la VILLE DE VILLEPINTE.
Arrêté n° 2021-0932 du 15/04/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour exploiter un dispositif de vidéoverbalisation pour la VILLE DE SEVRAN.
Arrêté n° 2021-0933 du 15/04/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la BIBLIOTHÈQUE ROBERT DESNOS DE LA VILLE DE MONTREUIL.
Arrêté n° 2021-0934 du 15/04/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la PISCINE
FERNAND BLANLUET - EPT EST ENSEMBLE - LE PRÉ-SAINT-
GERVAIS.
Arrêté n° 2021-0935 du 15/04/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la PISCINE
MAURICE THOREZ - EPT EST ENSEMBLE -— MONTREUIL.
Arrêté n° 2021-0936 du 15/04/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la PISCINE
MULINGHAUSEN - EPT EST ENSEMBLE - LES LILAS.
Arrêté n° 2021-0937 du 15/04/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la PISCINE
ÉDOUARD HERRIOT - EPT EST ENSEMBLE - NOIS Y-LE-SEC.
Arrêté n° 2021-0938 du 15/04/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la PISCINE
MICHEL BEAUFORT - EPT EST ENSEMBLE - BONDY.
Arrêté n° 2021-0939 du 15/04/2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la VILLE DE
NEUILLY-PLAISANCE.
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19
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31
35
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43 Arrêté n° 2021-0940 du 15/04/2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la VILLE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
Arrêté n° 2021-0941 du 15/04/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la VILLE DE GOURNAY-SUR-MARNE.
Arrêté n° 2021-0942 du 15/04/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la VILLE DE NOISY-LE-SEC.
Arrêté n° 2021-0943 du 15/04/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le MAGASIN
VANESSAS SECRETS -— SAS LIRENN DIFFUSION -
AUBERVILLIERS.
Arrêté n° 2021-0944 du 15/04/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le MAGASIN
OP’TIKA VISION — YACOUB -— SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
Arrêté n° 2021-0945 du 15/04/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le MAGASIN
GIFI - SEVRAN.
Arrêté n° 2021-0946 du 15/04/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le MAGASIN
MARIONNAUD SITE 4194 - DRANCY.
Arrêté n° 2021-0947 du 15/04/2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le MAGASIN
MARIONNAUD SITE 3118 — NOISY-LE-GRAND.
Arrêté n° 2021-0948 du 15/04/2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le MAGASIN
MARIONNAUD SITE 3019 —- AULNAY-SOUS-BOIS.
Arrêté n° 2021-0949 du 15/04/2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le MAGASIN
MARIONNAUD SITE 3032 - MONTREUIL.
Arrêté n° 2021-0950 du 15/04/2021 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le MAGASIN
MARIONNAUD SITE 3127 - ROSNY-SOUS-BOIS.
Arrêté n° 2021-0951 du 15/04/2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le MAGASIN
MARIONNAUD SITE 3119 —- ROSNY-SOUS-BOIS.
Arrêté n° 2021-0952 du 15/04/2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la STATION
TOTAL MARKETING FRANCE NF078023 — RELAIS DES
MERISIERS - AULNAY-SOUS-BOIS.
q
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74
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92 Arrêté n° 2021-0953 du 15/04/2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la STATION
TOTAL MARKETING FRANCE NF059648 — RELAIS CROIX
PIGEOT TREMBLAY-EN-FRANCE.
Arrêté n° 2021-0954 du 15/04/2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la STATION
TOTAL MARKETING FRANCE NF059588 -— RELAIS DES
CARREAUX — VILLEPINTE.
Arrêté n° 2021-0955 du 15/04/2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la STATION
TOTAL MARKETING FRANCE NF003475 — RELAIS
MONTREUIL SUEUR - MONTREUIL.
Arrêté n° 2021-0956 du 15/04/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la STATION
TOTAL MARKETING FRANCE NF062208 — RELAIS
PIERREFITTE MERMOZ PIERREFITTE-SUR-SEINE.
Arrêté n° 2021-0957 du 15/04/2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la STATION
TOTAL MARKETING FRANCE NF059989 — RELAIS DES
MEUNIERS -— BAGNOLET.
Arrêté n° 2021-0958 du 15/04/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le MAGASIN
SNIPES — NOISY-LE-GRAND.
Arrêté n° 2021-0959 du 15/04/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le MAGASIN
ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL -— EPINAY-SUR-SEINE.
Arrêté n° 2021-0960 du 15/04/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le MAGASIN
HUAWEI FRANCE SASU — ROSNY-SOUS-BOIS.
Arrêté n° 2021-0961 du 15/04/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le MAGASIN
BLEU LIBELLULE FRANCE - MONTREUIL.
Arrêté n° 2021-0962 du 15/04/2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour L'ÉTABLISSEMENT LES TRÉSORS DE GAMBRINUS - BISTROCASH - LA PLAINE-SAINT-DENIS.
Arrêté n° 2021-0963 du 15/04/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la BIJOUTERIE MOA - L’ILE-SAINT-DENTIS.
Arrêté n° 2021-0964 du 15/04/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le MAGASIN
KILO SHOP PADDOCK — SARL K.UP - ROMAINVILLE.
S
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134 Arrêté n° 2021-0965 du 15/04/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le MAGASIN
ACTION FRANCE SAS — DRANCY.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n°2021-0914 du 13/04/2021 portant agrément d’un domiciliataire d’entreprises pour la SAS « EASY BUSINESS », située 17, place du Général de Gaulle à Montreuil (93100).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2021-0929 du 16/04/2021 portant fermeture d’urgence de l’établissement SARL ABCT 17 rue de la tournelle
93410 VAUJOURS.
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0053 du 15/04/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°232 et le n°272 de l'avenue Aristide Briand (sens Paris-province) aux Pavillons-sous-Bois pour des travaux de dévoiement de réseaux d'eau potable.
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0062 du 15/04/2021 portant modifications des conditions de circulation sur l’avenue de Stalingrad RD29 entre la rue Jean Ferrat et la rue Toussaint Louverture à Saint- Denis et Stains pour les travaux du réaménagement du trottoir Nord de l’avenue de Stalingrad.
137
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143
147
151 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÉTÉ N° 2021-0931
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION
POUR VILLE DE VILLEPINTE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU ie décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-6565 du 7 juin 2006, le décret 2008-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du Code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 14 décembre 2020 présentée par madame Martine VALLETON, en qualité de maire, pour la VILLE DE VILLEPINTE, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal afin de filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / S'Prefet93 4 ARRÊTE
ARTICLE 18:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2019-1995 du 25 juillet 2019.
ARTICLE 2 :
La maire, pour la VILLE DE VILLEPINTE, est autorisée jusqu’au 18 juillet 2023, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 22 périmètres (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Villepinte, vers le commissariat de police de Villepinte et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris,
ARTICLE 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
° lamaire;
+ le premier adjoint à la maire ;
+ __l'adjoint à la maire en charge de la sécurité ,
* le directeur de cabinet ;
+ le chef de service de la police municipale ;
+ les adjoints au chef de service de la police municipale ;
* les agents de la police municipale ;
* le directeur de la tranquillité et de la prévention ;
* le responsable administratif du centre de supervision urbain ,
+ __l'adjoint au responsable du centre de supervision urbain ;
les opérateurs vidéo.
Les images peuvent être extraites par :
le chef de service de fa police municipale ;
les adjoints au chef de service de la police municipale ;
le responsable du centre de supervision urbain ;
ladjoint au responsable du centre de supervision urbain,
les opérateurs vidéo. e
,
°
s
e.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoor jog-cabinet- ine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / WE Prefet93 2 ARTICLE 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; * mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 5 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 :
La maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef du service de la police municipale sise 1 rue Clarissa Jean Philippe à VILLEPINTE (93420).
ARTICLE 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaseine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /495 Prefeto3 3 ARTICLE 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 45% AVR, 2021
\ {
Le pré L,
pe |pléfét pa délés atioh,
le so A ft cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ © Prefet93 4 ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2021-0931 PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION | D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION
POUR LA VILLE DE VILLEPINTE
Périmètre 1 : avenue du Général Delestraint, chemin latéral, avenue de la gare, chemin du loup, avenue Parmentier et avenue Gutenberg.
Périmètre 2 : boulevard circulaire, rue des marronniers et rue des glycines.
Périmètre 3 : rue Pierre Curie, avenue des combattants, avenue du bois de Saint-Denis, avenue Bonjean, rue d'Alsace-Lorraine et rue Guynemer.
Périmètre 4 : avenue du Général Leclerc, avenue des fauvettes, avenue Charles de Gaulle, rue Botticelli, rue Renoir et rue du muguet.
Périmètre 5 : boulevard Robert Ballanger, avenue Jules Ferry, avenue Montceleux, avenue Paul Bert
et avenue Diderot.
Périmètre 6 : boulevard Robert Ballanger, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, boulevard du Président Kennedy, rue du tisserand, avenue du parc et rue Clarissa Jean Philippe.
Périmètre 7 : avenue Vauban, route de Tremblay, rue Claude Nicolas Ledoux, rue Robert Schumann, rue Jean Monnet, rue Claude Nicolas Ledoux et chemin piéton.
Périmètre 8 : boulevard Robert Ballanger, rue Robert Ségard, rue de l'Espérance, rue de l'aviation,
rue des bancs publics, boulevard Paul Vaillant-Couturier et route de Sevran.
Périmètre 9 : rue de Paris, rue de l'église, rue Henri Barbusse, chemin des fontaines, chemin des Saints-Pères, chemin du pont des marais, ruelle des marais et chemin de Savigny.
Périmètre 10 : boulevard Daniel et Laurent Casanova, rue Paul Langevin, chemin de Savigny, ruelle des marais, chemin du pont des marais et avenue Paul Vaillant-Couturier.
Périmètre 41 : avenue Sacco et Vanzetti, rue Henri Wallon, rue Eric Tabarly, rue Henri Barbusse, boulevard Daniel et Laurent Casanova, avenue du 8 mai 1945, avenue de la croix de l’aumêne et, avenue Ethel et Julius Rosenberg.
Périmètre 12 : rue Edouard Manet, rue Renoir, rue Botticelll, avenue Charles de Gaulle, avenue Cuvier, rue Henri Matisse et rue Eugène Delacroix.
Périmètre 13 : avenue Pascal, avenue du Président Cotty, avenue Charles de Gaulle, avenue des fauvettes et avenue du Général Leclerc.
Périmètre 14 : rue de l'île de Sein, avenue Robert Bonjean, avenue du bois de Saint Denis, avenue du rêve, rue Louis Breguet, chemin du loup, route départementale 115 et avenue Georges Clemenceau.
Périmètre 15 : avenue Charles de Gaulle, avenue Jean-Paul Sartre, rue Georges Brassens, rue Saint-John Perse Alexis Léger, boulevard Robert Ballanger, avenue Jacques Duclos et avenue Charlemagne.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 5 Périmètre 16 : boulevard Robert Ballanger, avenue du vert galant, avenue du Président Salvador Allende, avenue Charlemagne et avenue Jacques Duclos.
Périmètre 17 : boulevard Robert Ballanger, route départementale 40, le long de l'autoroute A4 et avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny.
Périmètre 18 : route de Tremblay, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, rue Marius Petipa, allée Louis Blériot, allée Antoine de Saint-Exupéry, allée Charles Perrault, allée Louis Pergaud et rue Jacques Baimat.
Périmètre 19 : avenue du Sausset, route Camille Pissarro et parking de la gare du Sausset.
Périmètre 290 : rue Pierre Curie, avenue des combattants, chemin du loup, avenue Auguste Lumière, rue de Touraine et avenue de la République.
Périmètre 21 : avenue Georges Sachet, avenue Émile Dambel, avenue Cuvier, rue Henri Matisse, rue Eugène Delacroix et rue Paul Lafargue.
Périmètre 22 : rue du souci, avenue Pierre Bérégovoy, boulevard circulaire, avenue Jean Jaurès, avenue des blés, avenue du grand air, rue Eugène Delacroix et rue Paul Lafargue.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videcprotection-cabinet-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 6 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
ait
ARRÉTÉ N° 2021-0932
PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR EXPLOITER UN DISPOSITIF DE VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE DE SEVRAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;:
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7
juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du Code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 janvier 2021 présentée par monsieur Stéphane BLANCHET, en qualité de maire, pour la VILLE DE SEVRAN, en vue d'obtenir l’autorisation de modifier son système de vidéoprotection municipal filmant la voie publique de sa commune, pour exploiter un dispositif de vidéoverbalisation ,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videaprotection-cabinet-bp ine-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr Pr Prefet93 Î
A3 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2019-2599 du 3 octobre 2019.
ARTICLE 2 :
Le maire, pour la VILLE DE SEVRAN, est autorisé jusqu’au 3 octobre 2024, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 25 périmètres (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et le commissariat de police de Sevran.
ARTICLE 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
le maire ;
le directeur général des services ;
le directeur général des services techniques ;
le chef de service de la police municipale et son adjoint ;
les brigadiers-chefs principaux et le chef de brigade ;
* le référent et opérateur vidéo du centre de supervision urbain ; * les opérateurs vidéo du centre de supervision urbain.
Les images peuvent être extraites par :
* le chef de service de la police municipale et son adjoint ;
+ les brigadiers-chefs principaux et le chef de brigade ;
* le référent et opérateur vidéo du centre de supervision urbain , + les opérateurs vidéo du centre de supervision urbain.
ARIICLE 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; ° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
99007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.qouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W Pretet93 2 ARTICLE 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale sise 28 avenue du Général Leclerc à SEVRAN (93270).
ARTICLE 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-vi ion- = .
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 4 Prefet93 3
[S ARTICLE 13
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 AVR 2071
le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : mrefvidennrotection-cabiner bpas@seine-sainidents ous fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 4 ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2021-0932 PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR EXPLOITER UN DISPOSITIF DE VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE DE SEVRAN
25 PÉRIMÈTRES
1 - Périmètre sablon 1 : avenue Léon Jouhaux, chemin de la mare aux poutres, chemin du marais et avenue du Général de Gaulle.
2 - Périmètre sablon 2 : avenue du Général de Gaulle, chemin du marais des soucis, avenue Pierre Bérégovoy, allée Boris Vian, allée Max Jacob, allée Apollinaire et allée Jacques Decour.
3 - Périmètre Montcelleux pont blanc 1 : avenue Luther King, avenue Salvador Allende, avenue Ronsard, route de Sevran, impasse Ronsard et allée Jan Palach.
4 - Périmètre Montcelleux pont blanc 2 : avenue Ronsard, rue Gabriel Péri, rue Gallieni et allée des
chèvrefeuilles.
5 - Périmètre Montcelleux pont blanc 3 : rue Gallieni, chemin du marais, rue du pont blanc, avenue André Rousseau et rue Gabriel Péri.
6 - Périmètre Montcelleux pont blanc 4: mail Schoelcher, rue Henri Becquerel, mail Albert Schweitzer et avenue André Toutain.
7 - Périmètre nouvelles Beaudottes: avenue André Toutain, avenue Salvador Allende, avenue Martin Luther King, route des petits ponts, allée Manouchian, allée Kilian et allée de Fourchelle.
8 - Périmètre anciennes Beaudottes : allée Kilian, avenue Dumont d'Urville, chemin de Savigny, rue Pierre Curie, avenue des primevères et boulevard Kennedy.
9 - Périmètre Beaudottes 3 : avenue Dumont d'Urville, allée Kilian, allée de Fourchellé, avenue du
Maréchal de Lattre de Tassigny et chemin de Savigny.
10 - Périmètre primevèr vi 4: chemin de Savigny, rue Pierre Curie, avenue des primevères, avenue John Fitzgerald Kennedy et rue d’Aulnay.
11 - Périmètre primevères Savigny _2 : rue d’Aulnay, boulevard Kennedy, avenue du commandant Charcot, boulevard Lucien Gelot, rue Henri Dunant, rue Danton et rue des coquelicots.
12 - Périmètre primevères Savigny 3 : avenue John Fitzgerald Kennedy, rue de la bienfaisance, rue Léon Savoye et rue d’Aulnay.
13 - Périmètre centre-ville 1 : mail Victor Schoelcher, rue Gabriel Péri, rue Roger le Maner, avenue du Général Leclerc et avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny.
14- Périmètre centre-ville 2 : rue Gabriel Péri, avenue André Rousseau, chemin de la mare aux poutres, avenue Léon Jouhaux, avenue Hector Berlioz, rue d’Estienne d'Orves, avenue Robert Ballanger et place Gaston Bussière.
= imètre Perrin 1: rue d'Aulnay, boulevard Eucien Gelot, rue des coquelicots, rue Henri Dunant et avenue du Général Leclerc.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi rotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.aouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / WE Prefet93 5
A+ 16 - Périmètre Perrin 2: rue Henri Dunant, avenue du Général Leclerc, rue Lucien Sampaix, impasse de la passerelle, boulevard de Stalingrad, rue des marais, rue du Docteur Roux et rue Danton.
17 _- Périmètre Perrin 3 : rue du Docteur Roux, rue des marais, boulevard de Stalingrad, allée du Maréchal Mortier, rue des peupliers, avenue Jean Moulin et avenue des marais.
18 - Périmètre Rougemont: rue d'Aulnay, boulevard Kennedy et rue Alfred Nobel.
19- Périmètre Charcot : boulevard Kennedy, avenue Jean Moulin, avenue des marais, rue Danton, boulevard Lucien Gelot et avenue du Commandant Charcot.
20 - Périmètre Freinville : rue de Paris, allée du Maréchal Mortier, allée d’Eu, allée de Villenaut, allée du Maréchal Gérard, allée du Maréchal Vallée et allée de Surieges.
21 - Périmètre Freinville 2 : allée Bir-Hakeim, boulevard Westinghouse, allée Condorcet, allée Richelieu, allée Victor Hugo, allée de Conti et allée d'Alençon.
22 - Périmètre Freinville 3 : boulevard Westinghouse, allée Henri IV, boulevard d'Aulnay et allée de Lamoricière.
23 - Périmètre les trèfles 1 : avenue de Livry, rue du Soissonnais, rue Henri Barbusse, avenue du Maréchal Liautey et allée du pré Deguin.
24 - Périmètre les trèfles 2 : boulevard de la République, avenue de Livry, chemin de la mare au Chanvre, avenue du gros chêne, rue Camélinat et avenue Ernest Pivot.
25 - Périmètre les trèfles 3 : avenue Victor Hugo, avenue Liegeard, avenue Maurice Métais, allée du Général Trezel et avenue Ernest Pivot.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.aouv.fr wWww.seine-saint-denis.gouv.fr /f Prefet93 6 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet PEN Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-0933
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
BIBLIOTHÈQUE ROBERT DESNOS DE LA VILLE DE MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 décembre 2020 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité de maire pour la BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE ROBERT DESNOS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 14 boulevard Rouget de l'Isle à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-cabinet-bona@seine-sain is.go
www.seine-saint-denis.gouv.fr /‘# Prefet93 1
À9 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le maire, pour la BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE ROBERT DESNOS, sise 14 boulevard Rouget de liste à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Montreuil.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le maire ;
* le maire adjoint délégué à la tranquillité publique, à la brigade de propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;
le directeur général des services ;
le directeur général adjoint ayant en charge la tranquillité publique ; le directeur de la tranquillité publique ;
le directeur adjoint de la tranquillité publique ;
le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
le responsable du service de la police municipale et son adjoint ;
les agents de la mission pour les technologies de sécurité ;
les chefs de brigade de la police municipale :
les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique ; les agents de surveillance de la voie publique concernant la propreté ; le responsable du service de sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du centre de supervision urbain) ;
les chefs de poste ;
* les opérateurs : les agents d'accueil et de sécurité ainsi que les veilleurs de nuit ; * le chargé de mission des dysfonctionnements urbains.
Les images peuvent être extraites par :
* lemaire;
le maire adjoint délégué à la tranquillité publique, à la brigade de propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;
le directeur général des services ;
le directeur général adjoint ayant en charge la tranquillité publique ; le directeur de la tranquillité publique ;
le directeur adjoint de la tranquillité publique ;
le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
le responsable du service de la police municipale et son adjoint ;
les agents de la mission pour les technologies de sécurité ;
le responsable du service de sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du centre de supervision urbain).
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.qouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr /#$ Prefet93 2 ARTICLE 3
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE d :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du centre de supervision urbain de la direction de la tranquillité publique sise 1 place Jean Jaurès à MONTREUIL (93105).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 560
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #6 Prefet93 3 ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTI 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 AVR 2071
/
/ | |
; /
Lhenkch défgation,
AT cabinet le sous-préfet,
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cebinet-bppa@seine-saint-denis.aouv.tr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / WB Prefet93 4
£ è- PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égatité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-0934
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
PISCINE FERNAND BLANLUET - EPT EST ENSEMBLE - LE PRÉ-SAINT-GERVAIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 février 2021 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité de président de l'établissement public territorial EST ENSEMBLE, pour la PISCINE FERNAND BLANLUET, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 33 rue Jean-Baptiste Semanaz au PRÉ-SAINT-GERVAIS (93310) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 0t 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinel-bapa@seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Æ Prefet93 1
03 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le président de l'établissement public territorial EST ENSEMBLE, pour la PISCINE FERNAND BLANLUET, sise 33 rue Jean-Baptiste Semanaz au PRÉ-SAINT-GERVAIS (93310), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 4 caméras intérieures ;
+ 4 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent
pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées uniquement en direct par :
+ les agents de l'équipe de la piscine.
Les images peuvent être visionnées en direct, lues et extraites par : + le directeur des sports ;
- le directeur adjoint des sports.
Les images peuvent être accessibles, de manière ponctuelle, à l'ensemble du système pour résolution de problèmes techniques et maintien en condition opérationnelle par ’ * les agents de la direction des systèmes d’information (DS) ;
+ le directeur des systèmes d'information ;
+ le responsable technique ;
+ le responsable des techniciens d'assistance ;
* les techniciens du mainteneur, à la demande et sous contrôle de la DSI.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
TICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videowrotection-cabinet-bppa jne-säi
www. seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 2
eq ARTICLE 6 :
Le président de l'établissement public territorial EST ENSEMBLE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à fa protection des données de l'établissement public territorial d'EST ENSEMBLE, sis 100 avenue Gaston Roussel à ROMAINVILLE (93230).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seing-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.qouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 3
zs ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 AVR. 2021
Le "D | ‘
PabAté bréfef'et bar délégation, l& sQui-p éfe) [dir cteur/de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-hppa@seine-saint-denis.qouy.fr 4
www.seine-saint-denis. gouv.fr / #$ Prefei93
LE PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Éaenit
ARRÊTÉ N° 2021-0935
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
PISCINE MAURICE THOREZ - EPT EST ENSEMBLE - MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 février 2021 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité de président de l'établissement public territorial EST ENSEMBLE, pour la PISCINE MAURICE THOREZ, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 21 rue du colonel Raynal à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 1
+ ARRÊTE
ARTICLE 18:
Le président de l'établissement public territorial EST ENSEMBLE, pour la PISCINE MAURICE THOREZ, sise 21 rue du colonel Raynal à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 19 caméras intérieures ;
+ 8 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent
pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées uniquement en direct par :
+ les agents de l’équipe de la piscine.
Les images peuvent être visionnées en direct, iues et extraites par : + le directeur des sports ;
* le directeur adjoint des sports.
Les images peuvent être accessibles, de manière ponctuelle, à l'ensemble du système pour résolution de problèmes techniques et maintien en condition opérationnelle par : * les agents de la direction des systèmes d’information (DSI),
le directeur des systèmes d'information ;
le responsable technique ;
le responsable des techniciens d'assistance ;
les techniciens du mainteneur, à la demande et sous contrôle de la DSI.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité où de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE & :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi ian-cabinet- ine-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 2
ce ARTICLE 6
Le président de l'établissement public territorial EST ENSEMBLE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données de l'établissement public territorial d'EST ENSEMBLE, sis 100 avenue Gaston Roussel à ROMAINVILLE (93230).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vid j inet- : |
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WË Prefet93 3 ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 AYR 2071
Le rétet, le
ur}e pféfet et par délégation,
ke souépr%et Jkeci£ur de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / && Prefet93 4 PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
ait
ARRÉTÉ N° 2021-0936
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
PISCINE MULINGHAUSEN - EPT EST ENSEMBLE - LES LILAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7
juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 12 février 2021 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité de président de l'établissement public territorial EST ENSEMBLE, pour la PISCINE MULINGHAUSEN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 202 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny aux LILAS (93260) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bapa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefeto3 1
# ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le président de l'établissement public territorial EST ENSEMBLE, pour la PISCINE MULINGHAUSEN, sise 202 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny aux LILAS (93260), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant ° 4 caméras intérieures ;
+ 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées uniquement en direct par :
* les agents de l’équipe de la piscine.
Les images peuvent être visionnées en direct, lues et extraites par : + __le directeur des sports ;
° Le directeur adjoint des sports.
Les images peuvent être accessibles, de manière ponctuelle, à l'ensemble du système pour résolution de problèmes techniques et maintien en condition opérationnelle par : * les agents de la direction des systèmes d'information (DSI) ,
° le directeur des systèmes d'information ;
+ le responsable technique ;
* le responsable des techniciens d'assistance ;
+ les techniciens du mainteneur, à la demande et sous contrôle de la DSI.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-b seine-Sa)j
www.seine-saint-denis.gouv.fr / XË Prefet93 2
32 ARTICLE 6
Le président de l'établissement public territorial EST ENSEMBLE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
RTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données de l'établissement public territorial d'EST ENSEMBLE, sis 100 avenue Gaston Roussel à ROMAINVILLE (93230).
ARTICLE 19 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / #6 Prefet93 3
35 ARTICLE 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 5 kyp 2021
|
b pré/et À par délégation,
ghréiat, ( teyr de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa(@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis gouv.fr / 5 Prefet93 4
5% PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-0937
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
PISCINE EDOUARD HERRIOT - EPT EST ENSEMBLE - NOISY-LE-SEC
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 février 2021 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité de président de l'établissement public territorial EST ENSEMBLE, pour la PISCINE ÉDOUARD HERRIOT, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 59 avenue Gailieni à NOISY-LE- SEC (93130) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa ine-saint-denis.aouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr /1# Prefet93 1
35 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le président de l'établissement public territorial EST ENSEMBLE, pour la PISCINE ÉDOUARD HERRIOT, sise 59 avenue Gallieni à NOISY-LE-SEC (93130), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées uniquement en direct par
+ les agents de l'équipe de la piscine.
Les images peuvent être visionnées en direct, lues et extraites par . + le directeur des sports ;
* le directeur adjoint des sports.
Les images peuvent être accessibles, de manière ponctuelle, à l'ensemble du système pour résolution de problèmes techniques et maintien en condition opérationnelle par : * les agents de la direction des systèmes d’information (DSH),
° le directeur des systèmes d’information ;
* le responsable technique ;
+ _le responsable des techniciens d'assistance ;
+ les techniciens du mainteneur, à la demande et sous contrôle de la DSI.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le président de l'établissement public territorial EST ENSEMBLE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bpsa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #2 Prefet93 2
SL ARTICLE 7.
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données de l'établissement public territorial d'EST ENSEMBLE, sis 100 avenue Gaston Roussel à ROMAINVILLE (93230).
ARTICLE 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à .
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuit CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / K5 Prefet93 3
o+ ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 AVR 2021
Le préfet,
Pouf-bréfet ét pat délégation,
ous- réfét, directéurdé cabinet te
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi j jnet-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93 E:
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
He,
ARRÊTÉ N° 2021-0938
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
PISCINE MICHEL BEAUFORT - EPT EST ENSEMBLE - BONDY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253<4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 février 2021 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité de président de l'établissement public territorial EST ENSEMBLE, pour la PISCINE MICHEL BEAUFORT, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 207 avenue Gallieni à BONDY (93140) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : ot 41 60 go 60
Mail vi ion-G: et-b) .
www.seine-sai nt-denis. gouv.fr / @ Prefetss 1 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le président de l'établissement public territorial EST ENSEMBLE, pour la PISCINE MICHEL BEAUFORT, sise 207 avenue Gallieni à BONDY (93140), est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant .
° 5 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées uniquement en direct par :
* les agents de l’équipe de la piscine.
Les images peuvent être visionnées en direct, lues et extraites par + le directeur des sports ;
+ le directeur adjoint des sports.
Les images peuvent être accessibles, de manière ponctuelle, à l'ensemble du système pour résolution de problèmes techniques et maintien en condition opérationnelle par : + les agents de la direction des systèmes d'information (DSI),
le directeur des systèmes d'information ;
* le responsable technique ;
+ le responsable des techniciens d'assistance ;
* les techniciens du mainteneur, à la demande et sous contrôle de la DSI.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6:
Le président de l'établissement public territorial EST ENSEMBLE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 2
do ARTICLE 7 .
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données de l'établissement public territorial d'EST ENSEMBLE, sis 100 avenue Gaston Roussel à ROMAINVILLE (93230).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
RTI 2 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Lref-videoprotection-cabinet-bupafseine-saint-denis.couv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 3
| ARTICLE 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 AVR, 2021
+8 prèfet bd délégation,
Er Qegietr fe cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
4 www.seine-saint-denis.gouv.fr / WË Prefet93
Gz PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet LAINPOENE Bureau de la police administrative
Été
ARRÉTÉ N° 2021-0939
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
VILLE DE NEUILLY-PLAISANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 25 février 2021 présentée par monsieur Christian DEMUYNCK, en qualité de maire, pour la VILLE DE NEUILLY-PLAISANCE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection afin de filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpp =
www.seine-saint-denis.gouv.fr / À Prefet93 1
63 ARRÊTE
ARTICLE 1.
Le maire, pour la VILLE DE NEUILLY-PLAISANCE, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de 5 périmètres (cf. annexe), répondant aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le commissariat de police de la ville de Neuilly-sur-Marne, sauf pour les images issues des caméras nomades qui seront déportées vers la mairie de Neuilly-Plaisance.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées et extraites par
+ le maire:
* le conseiller municipal délégué à la sécurité,
* le directeur général des services ,
+ le directeur général adjoint ;
* le responsable des services informatiques ,
- le chef de la police municipale ;
* les agents du commissariat de Neuilly-sur-Marne.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE & :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
RTI :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopr. j inet-| seine-saint-denis Gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 2
4 ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Christian DEMUYNCK, maire de la commune de Neuilly-Plaisance, dont l'hôtel de ville est situé 6 rue du Général de Gaulle à NEUILLY- PLAISANCE (93360).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnèment et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi ion-çabinet-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefetg3 3
Us ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 AVR. 2071
Frédéric POISOT
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93007 BCBIGNY cedex
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Mail : vi iion-cabinet- ine-sai Ï u www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 4
Gé ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2021-0939 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA VILLE DE NEUILLY-PLAISANCE
5 PÉRIMÈTRES
1 - Périmètre du secteur de la gare RER: rue Faidherbe, rue Raspail, boulevard Gallieni, promenade André Devambez, rue du canal et avenue du Président Roosevelt.
2 - Périmètre du centre-ville : rue Pierre Brossolette, avenue Georges Clernenceau, avenue Paul Doumer, avenue Jean Jaurès, avenue Danielle Casanova, rue du docteur Roux et rue Eugène Sue.
3 - Périmètre du quartier des renouillères : rue des loges d'Avron, avenue du Président Kennedy, chemin des renouillères, rue Alexander Fleming, avenue du Maréchal Foch, square Jean Mermoz et voie Lamarque.
4 - Périmètre du plateau d’Avron : rue du docteur Calmette, avenue Bidance, rue Fernand Sangjlier, avenue des ramiers, avenue du Nord, avenue des demoiselles, avenue de Rosny et avenue de l'Ouest.
5 - Périmètre du stade municipal: rue Alexandre 1%, avenue du Maréchal Foch, boulevard Ferdinand Buisson, boulevard Gallieni, rue Raspail, rue Faidherbe, rue Victor Hugo et rue Edgar Quinet.
4 espianade Jean Maulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi i inet- in
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WË Prefet93 5
cr PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Égalité Frateruité
ARRÊTÉ N° 2021-0940
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;:
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du Code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 février 2021 présentée par madame Katia COPPI, en qualité de maire et conseillère départementale, pour la VILLE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal afin de filmer la voie publique de sa commune ;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-hhpa@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 1
47% ARRÊTE
ARTICLE 1:
La maire et conseillère départementale, pour la VILLE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS, est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 53 caméras voie publique, dont 18 vidéoverbalisent (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers
le centre de supervision urbain de la police municipale des Pavillons-sous-Bois et vers le commissariat de police de Bondy.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
« |a maire et conseillère départementale ;
+ le premier maire-adjoint délégué à la sécurité publique et à la sécurité des bâtiments, correspondant défense ;
«+ le maire-adjoint délégué à l'éducation et aux activités périscolaires ; + le maire-adjoint délégué à la voirie et aux affaires économiques hors commerce de proximité , + le maire-adjoint délégué à la petite enfance et à la dépendance, + le maire-adjoint délégué à l'urbanisme et aux bâtiments publics ; + le directeur de cabinet du maire ;
+ le directeur général des services ;
* le directeur des systèmes d’information ;
+ les chefs de service de la police municipale ,
* les brigadiers-chefs principaux de la police municipale ;
* Je brigadier de la police municipale ;
* les gardiens-brigadiers de la police municipale ;
. les agents de surveillance de la voie publique.
Les images peuvent être extraites par :
* le chef de service de la police municipale ;
* les brigadiers-chefs principaux de la police municipale ;
+ le brigadier de la police municipale ,
+ les gardiens-brigadiers de la police municipale.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bnpa@seine-saint-denis qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #$ Prefet93 2
&3 ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
informant de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; * mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
La maire et conseillère départementale, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la police municipale sise 1 allée de Berlin aux PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-b seing-saint-denis.qouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / KW Prefet93 3 ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Fobjet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 AVR, 2021
et pa/ délégation,
dreceur de cabinet
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhpa@seine-saint-denis.gous.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / \$ Prefet93 4
ol ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2021-0940 PORTANT AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET DE
VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS
53 caméras voie publique
Les 18 caméras vidéoverbalisant sont inscrites en caractères gras.
Caméra 1 : allée de Berlin.
Caméra 2 : à l'angle de Favenue de Rome et de l'allée de Bruxelles. Caméra 3 : boulevard de Paris face à la déchèterie.
Caméra 4 : à l'angle de l'avenue du 14 juillet et du boulevard de Paris. Caméra 5 : allée d'Athènes, près de l'entreprise SEPUR.
Caméra 6 : allée de Madrid, face à l'allée de Lisbonne.
Caméra 7 : allée du Luxembourg, près de la société La Normandie à Paris. Caméra 8 : chemin du halage, vers la rue Georges.
Caméra 9 : chemin du halage, vers l'avenue du Général Leclerc.
Caméra 10 : chemin du halage, vers l'allée Gabriel.
Caméra 11 : chemin du halage, vers l'allée Camille Desmoulins.
Caméra 12 : au centre du rond-pont Quesnay.
Caméra 13 : à l'angle de l'allée de Monthyon et de l’ailée du Colonel Fabien. Caméra 14 : à l'angle de l'avenue du Général Leclerc et de Pallée Vincent. Caméra 15 : avenue Jean Jaurès, près du second pavillon de garde. Caméra 16 : avenue Aristide Briand, sur le bâtiment de l’école Jean Macé. Caméra 17 : avenue Aristide Briand, sur le parking près de l’école Marguerite Léopold. Caméra 18 : avenue Victor Hugo, sur le terre-plein central, vers la route nationale 13. Caméra 19 : à l'angle de l’avenue Aristide Briand et de l'avenue de Chanzy. Caméra 20 : avenue de Chanzy, vers l'allée Paul Lafargue.
Caméra 21 : boulevard Roy, près de l’armoire à gaz, face à la place de la Libération. Caméra 22 : avenue Victor Hugo, sur le terre-plein central, vers l’avenue du Président Wilson. Caméra 23 : avenue Victor Hugo, sur le terre-plein central, vers le boulevard Pasteur, près de la Caisse d'épargne.
Caméra 24 : au carrefour Brackley.
Caméra 25 : place Oissery Forfry, vers l'avenue Victor Hugo.
Caméra 25 bis : place Oissery Forfry, vers l’avenue de Chanzy. Caméra 27 : à l'intersection de l'allée Robert Estienne et de l'avenue du Président Wilson, vers le groupe scolaire de l'Alliance.
Caméra 28 : sur le carrefour giratoire du 11 novembre.
Caméra 29 : à l'angle de l’allée Robiljard et de l'allée Félix Faure. Caméra 30 : à l'angle de l’allée Jules Auffret et de l'allée Henri Barbusse. Caméra 31 : place de la Basoche, en face de la pharmacie.
Caméra 32 : sur le parking de la mairie.
Caméra 33 : sur la façade de l'espace des arts de la mairie.
Caméra 34 : à l'angle de l'avenue Jean Jaurès et de l'avenue du Président Wilson. Caméra 35 : à l'angle de l'avenue Jean Jaurès et du boulevard Pasteur. Caméra 36 : à l'angle de l'ailée Pierre Brossolette et de l'avenue Albert Thomas, Caméra 37 : allée Louis Calmanovic.
Caméra 38 : sur le mât du terrain d'honneur du stade de l'Est pavillonnais. Caméra 40 : au conservatoire de musique, côté allée Danielle Casanova. Caméra 41: au conservatoire de musique, côté avenue Jean Jaurès. Caméra 42 : au conservatoire de musique, sur le bâtiment, dans le parc.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mäil : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis. gouv.fr / 5 Prefet93 5
SZ Caméra 47 : square Jean Moulin.
Caméra 48 : à l'angle de l'allée du rendez-vous et du boulevard Pasteur.
Caméra 52:àl angle de l’avenue Jean Jaurès et de l'allée Robillard. Caméra 53 : à l'intérieur de l'enceinte de la déchèterie.
Caméra 54 : allée du centre, au marché des coquetiers.
Caméra 55 : place de la Libération, vers la canisette.
Caméra 58 : allée Danton.
Caméra 59 : allée Georgette Bach, face au collège Anatole France.
Caméra 60 : avenue Georges Pompidou, à proximité de l'école Jules Verne.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 50
Mail: j j jne-sai
WWW. seine- ane denis. gOUV:fr / à Prefetos 6 Æ
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
ARRÊTÉ N° 2021-0941
PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION
POUR VILLE DE GOURNAY-SUR-MARNE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU ie décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du Code de la route ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 22 février 2021 présentée par monsieur Éric SCHLEGEL, en qualité de maire, pour la VILLE DE GOURNAY-SUR-MARNE, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal afin de filmer la voie publique de sa COMMUNE;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, le secours aux personnes -— la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques -—, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi ï inet-| ine-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1
St CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2021-0201 du 21 janvier 2021.
ARTICLE 2 :
Le maire, pour la VILLE DE GOURNAY-SUR-MARNE, est autorisé jusqu'au 15 mai 2023, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, maintenant constitué de 14 caméras voie publique, dont 5 vidéoverbalisent {cf, annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Gournay-sur-Marne.
ARTICLE 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
» le maire ;
+ le responsable du service ;
+ les agents de la police municipale ;
« les agents de surveillance de la voie publique.
Les images peuvent être extraites par
* lemaire;
° le responsable du service ;
° les agents de la police municipale.
ARTICLE 4:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
+ _ informant de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; ° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsabie auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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Mail: pref-vide ion-cabinet-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 2
SS ARTICLE 5
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7:
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans flexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur là confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé dans te cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Éric SCHLEGEL, maire de la commune de Gournay-sur-Marne, dont l'hôtel de ville est situé 10 avenue du Maréchal Foch à GOURNAY-SUR-MARNE (93460).
ARTICLE 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bapa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 3
S£ ARTICLE 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de ia date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 jy 202
4
k déléfation,
cee cabinet
Frédéric POISOT
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93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr /#5 Prefet93 4
5+ ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2021-0941 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION D’EXPLOITER UN SYSTEME DE VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE DE GOURNAY-SUR-MARNE
14 caméras voie publique
Les 5 caméras vidéoverbalisant sont inscrites en caractères gras.
Caméra 1 : 10 avenue du Maréchal Foch.
Caméra 2 : 10 avenue du Maréchal Foch.
Caméra 3 : 10 avenue du Maréchal Foch.
Caméra 4 : rue Jean Léonardi.
Caméra 5 : avenue du Maréchal Joffre.
Caméra 6 : avenue du Maréchal Joffre.
Caméra 7 : allée Jacques Guillard.
6) améra 8 : rue Ernest Pêcheux, à l'angle de la rue Faustin Besson.
Caméra 9 : avenue du Maréchal Joffre / pont Charles de Gaulle.
Caméra 10 : 10 boulevard de Noisy-le-Grand.
Q améra 11 : avenue du Maréchal Joffre, à l’angle de l'avenue Paul Doumer.
Caméra 12 : promenade André Ballu.
O améra 13 : place Churchill.
Caméra 14 : promenade André Ballu.
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Mail : gref-videoprotection-cabinet-bppa@ =
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ss PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
ee Li Bureau de la police administrative
ARRÊTÉ N° 2021-0942
PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION
POUR LA VILLE DE NOISY-LE-SEC
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du Code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 2 février 2021 présentée par monsieur Olivier SARRABEYROUSE, en qualité de maire, pour la VILLE DE NOISY-LE-SEC, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal afin de filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques -—, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi ion-cabinet- =
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S3 ARRÊTE
ARTICLE 168:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2020-2355 du 13 octobre 2020.
ARTICLE 2 :
Le maire, pour la VILLE DE NOISY-LE-SEC, est autorisé jusqu'au 13 mars 2023, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué d’un périmètre et de 57 caméras voie publique en dehors de ce périmètre, dont 31 vidéoverbalisent (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et le commissariat de police de Noisy-le-Sec ainsi que la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
ARTICLE 3:
Les images peuvent être visionnées par
le maire ;
le conseiller municipal délégué à la sécurité ;
le directeur général des services ;
le directeur général adjoint des services à la population ;
le directeur de la sécurité et de la prévention ;
le chef de service de la police municipale ;
les agents de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie ; les agents de police judiciaire adjoints de la police municipale ,
les agents de surveillance de la voie publique ;
les opérateurs de vidéoprotection ;
le commissaire de police et les officiers de police judiciaire.
Les images peuvent être extraites par :
le directeur de la sécurité et de la prévention ;
le chef de service de la police municipale ;
les agents de police judiciaire adjoints de Ia police municipale expressément autorisés , le commissaire de police et les officiers de police judiciaire sur enquête ; les agents de surveillance de la voie publique ,
les opérateurs de vidéoprotection.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : =vi ion- =
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 2
Go ARTICLE 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; * _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale sise 115 rue Jean Jaurès à NOISY-LE-SEC (93130).
TICLE 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : -vi j inet-bppa ine- eni
www.seine-saint-denis.gouv.fr /'# Prefet93 3 ARTICLE 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 14
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1.5 AVR 2021
Frédéric POISOT
1 esplanade Jéan Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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L2Z ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2021-0942 PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION
POUR LA VILLE DE NOISY-LE-SEC
Périmètre 1 : rue de Paris, avenue Gallieni, rue du Docteur Charcot, rue Bertrand Bonin, rue Henry Espaullard et rue Baudin.
57 caméras voie publique hors périmètre
Les 31 caméras vidéoverbalisant sont inscrites en caractères gras.
Caméra 1 : à l'angle de l'avenue Gaillieni et de la rue Bertrand Bonin. Caméra 2 : à l'angle de la rue Baudin et de l’allée Bayard.
Caméra 3 : à l’angle de la rue Jean Jaurès et du boulevard de la République. Caméra 4: à Fangle de l'avenue du Général Leclerc et de l’avenue Victor Hugo. Caméra 5 : à l'angle du boulevard Michelet et du boulevard Gambetta. Caméra 6 : à l'angle de la rue Jean Jaurès et de la rue Carnot. Caméra 7 : à l’angle de la rue Jean Jaurès et de la rue Adrien Damoiselet. Caméra 8 : à l’angle de la rue Pierre Brossolette et de la rue Adrien Damoiselet. Caméra 9 : rue Saint-Denis.
Caméra 10 : à l'angle de la rue Anatole France et de la rue Vaillant-Couturier. Caméra 11: rue Paul Verlaine.
Caméra 12 : place du Maréchal Foch.
Caméra 13 : à l’angle de la rue Bethléem et de l’avenue Hoche. Caméra 14 : à l'angle de la rue Léo Lagrange et de la rue Lamartine. Caméra 15 : rue du 18 avril 1944.
Caméra 16 : rue de la Fontaine.
Caméra 17 : à l'angle de la rue de Brément et de la rue Pierre Feuillère. Caméra 18 : rue de Brément.
Caméra 19 : rue Saint-Just.
Caméra 20 : à l'angle de la rue de Montreuil à Claye et de la rue de Brément. Caméra 21 : au carrefour de l'avenue de Rosny et de l'avenue du Général Leclerc. Caméra 22 : à l'angle de la rue de la gare et de la rue Pierre Sémard. Caméra 23 ; rue Jules Auffret.
Caméra 24 : face au stade municipal Huvier.
Caméra 25 : avenue Gallieni, face à la rue du Docteur Charcot.
Caméra 26 : rue de Brément, face au chemin de Londeau.
Caméra 27 : à l'angle de la rue Vaillant-Couturier et de la rue du parc. Caméra 28 : à l’angle de l'avenue Marceau et de la rue Carnot.
Caméra 29 : à l’angle de la rue Lamartine et de l'avenue de Bobigny. Caméra 30 : à l’angle de la rue Denfert-Rochereau et de la rue de Merlan, Caméra 31 : à l'angle de l'avenue de Bir-Hakeim et de la rue Dombasle. Caméra 33: à l'angle de la rue Jean Jaurès et de la rue de Bethisy.
Caméra 34 : à l’angle de la rue de la Fontaine et de Ja rue de l’avenir. Caméra 35 : au rond-point de la rue de Brément et du boulevard Roger Salengro. Caméra 36 : à l'angle de l'avenue d’Alsace-Lorraine et de la route nationale 186. Caméra 37 : rue de la Dhuys.
Caméra 38: à l'angle de la rue Jules Auffret, de la rue Anatole France et de la rue du parc. Caméra 39 : à l'angle de la rue Lucie Aubrac et de la rue des Guillaumes. Caméra 40 : face au chemin de la levée, aux abords du centre technique municipal. Caméra 41 : sur le rond-point, rue de Neuilly.
Caméra 42 : boulevard Roger Salengro, face à la rue de la place Saint-Martin.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
wmw.seine-saint-denis.gouv.fr / 6 Prefet93 5
es Caméra 43 : sur la façade de la police municipale, près du parking de celle-ci. Caméra 49 : à l'angle de la rue Jean Jaurès et de la rue de Béthizy. Caméra 51 : à l’angle du boulevard Michelet et de l’avenue Marceau. Caméra 52 : à l’angle de la rue Pierre Brossolette et de la rue Condorcet. Caméra 53 : à l'angle de la rue Paul Vaillant-Couturier et de la rue des bergeries. Caméra 54 : à l’angle du boulevard Roger Salengro et de la rue de la place Saint-Martin. Caméra 55 : à l’angle de la rue Jean Jaurès et de la rue Marc Sangnier 01. Caméra 56 : à l'angle de la rue Jean Jaurès et de la rue Marc Sangnier 02. Caméra 57: rue de Paris.
Caméra 58: rue Denfert-Rochereau.
Caméra 60 : rue Paul Verlaine.
Caméra 61 : rue Elsa Triolet.
Caméra 62 : place des découvertes.
Caméra 63 : rue du Jura.
Caméra 64 : rue Bernard Blier.
Caméra 62: place du 8 Mai 1945.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / K$ Prefet93 6
L? PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égelité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-0943
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
VANESSA'S SECRETS — SAS LIRENN DIFFUSION - AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 31 décembre 2020 présentée par monsieur Xiang WU, en qualité de gérant pour le magasin VANESSAS SECRETS — SAS LIRENN DIFFUSION, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 70 avenue Victor Hugo, dans le centre commercial Fashion center à AUBERVILLIERS (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionniés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /# Prefet95 1
6 S ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le gérant, pour le magasin VANESSA'S SECRETS — SAS LIRENN DIFFUSION, sis 70 avenue Victor Hugo, dans le centre commercial Fashion center à AUBERVILLIERS (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 5 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
«+ le gérant.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE £ :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours düment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi jan-cabinet- ing-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 6 Prefet93 2
cé ARTICLE 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Xiang WU, gérant du magasin VANESSA'S SECRETS — SAS LIRENN DIFFUSION, sis 70 avenue Victor Hugo, dans le centre commercial Fashion center à AUBERVILLIERS (93300).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à .
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 AWR. JU]
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" Po ferning-dél/gation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi ion-cabinet- "
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CF PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
‘ ARRÊTÉ N° 2021-0944
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
OP'TIKA VISION — YACOUB - SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articies L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 décembre 2020 présentée par madame Atika YACOUB née BOURZIK, en qualité de gérante pour le magasin OP'TIKA VISION - YACOUB, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 6 boulevard Jean Jaurès à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 1
CT ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La gérante, pour le magasin OP'TIKA VISION — YACOUB, sis 6 boulevard Jean Jaurès à SAINT- OUEN-SUR-SEINE (93400), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ lagérante;
+ l'associé.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE d4:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE & : | Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
RTI :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-b; seine-saint-denis.aouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / W@ Prefet93 2
65 ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Atika YACOUB née BOURZIK, gérante du magasin OP’TIKA VISION — YACOUB, sis 6 boulevard Jean Jaurès à SAINT-OUEN-SUR- SEINE (93400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, te fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 AVR. 2021
Le préfel ) 0 /
5 SLA ’ ee bgir! LDETASE
le sous-prétei, dlecteur de Lit
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
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Mail : =vi i inet- = ;
www.seine-saint-denis.gour.fr/ #$ Prefet93 3 EE
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet mt Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÉTÉ N° 2021-0945
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
GIFI - SEVRAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 13 janvier 2021 présentée par le responsable de la sécurité, de la sûreté et du management du risque, pour le magasin GIFI, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis route des petits ponts à SEVRAN (93270) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-b ine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / #'Prefet93 1
A ARRÊTE
ARTICLE 1F8:
Le responsable de la sécurité, de la sûreté et du management du risque, pour le magasin GIFI, sis route des petits ponts à SEVRAN (93270), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
» 18 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* responsable de la sécurité, de la sûreté et du management du risque ; + le chargé de sûreté, de sécurité et des enquêtes ;
+ l'assistant de sûreté, de l'audit et des contrôles ;
+ le responsable du magasin.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE &£ :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le responsable de la sécurité, de la sûreté et du management du risque, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 ssplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-b eine-saint-denis.gouv.fr wmw.seine-saint-denis gouv.fr /4£ Prefet93 2
2 ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité, de la sûreté et du management du risque pour l'enseigne GIFI, sise dans la zone industrielle La barbière à VILLENEUVE-SUR-LOT (47300).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
À, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à BobS"” le 15 AR.J
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Frédéric POISOTF
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-vide j i =
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PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
É
ARRÊTÉ N° 2021-0946
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
MARIONNAUD SITE 4194 - DRANCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 13 janvier 2021 présentée par le responsable de la sécurité et du process pour le magasin MARIONNAUD SITE 4194, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter. un système de vidéoprotection, sis 60 rue Saint-Stenay, dans le centre commercial Avenir à DRANCY (93700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques —, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
î esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videop ion-cabinet- jine-Saint is.Qo
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 1
er ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le responsable de la sécurité et du process, pour le magasin MARIONNAUD SITE 4194, sis 60 rue Saint-Stenay, dans le centre commercial Avenir à DRANCY (93700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant + 7 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par '
* le responsable du magasin ;
* le responsable adjoint ;
* le délégué à la sécurité ;
+ le responsable de la sécurité et du process.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lés enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le responsable de la sécurité et du process, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: cref-videonrotection-cabinet-bpoafseine-saint-denis.couv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr /K5 Prefet93 2
Ts ARTICLE 9
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité et du process pour l'enseigne MARIONNAUD, sise 115 rue Réaumur à PARIS (75002).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 AVR 1071
ET et par de égalton,
le sous- -préfet, directeur de cabinet
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bpra@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /1@ Prefet93 3
ic PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÉTÉN° 2021-0947
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
MARIONNAUD SITE 3118 - NOISY-LE-GRAND
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 janvier 2021 présentée par le responsable de la sécurité et du process, pour le magasin MARIONNAUD SITE 3118, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis place Gustave Courbet, dans le centre commercial Les arcades à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques — la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi ion-cabinet-| ine-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr 1 Prefet93 1
++ ARRÊTE
ARTICLE 15:
Le responsable de la sécurité et du process, pour le magasin MARIONNAUD SITE 3118, sis place Gustave Courbet, dans le centre commercial Les arcades à NOISY-LE-GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant : + 5 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable du magasin ;
* le responsable adjoint ;
*__ l'auditeur process et démarque inconnue ,
* le responsable de la sécurité et du process.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une Signalétique appropriée :
informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICEE d :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le responsable de la sécurité et du process, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : i i ine-saint-
Www.seine- = citiedenisr Cour fr 6 Prefet93 2 ARTICLE 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité et du process de l'enseigne MARIONNAUD sise 115 rue Réaumur à PARIS (75002).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13.
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 AUR, ?71
f
F Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videobrotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 3
73 PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-0948
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
MARIONNAUD SITE 3019 - AULNAY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seïine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 janvier 2021 présentée par le responsable de la sécurité et du process, pour le magasin MARIONNAUD SITE 3019, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis dans le centre commercial O'Parinor, le Haut de Galy à AULNAY-SOUS- BOIS (93600) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques -—, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bepa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le responsable de la sécurité et du process, pour le magasin MARIONNAUD SITE 3019, sis dans le centre commercial O'Parinor, le Haut de Galy à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant + 8 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable du magasin ;
° le responsable adjoint ;
+ l'auditeur process et démarque inconnue ;
* le responsable de la sécurité et du process.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
« informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le responsable de la sécurité et du process, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours däment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.souv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ £ Prefet93 2
o ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité et du process de l'enseigne MARIONNAUD sise 115 rue Réaumur à PARIS (75002).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 16 ANR, 1021
der 4 | À F Po, re Dré 4
eur ay cabinet le sous-préfet, direct
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cahinet-bop2(2seine-saint-denis.Souv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / W@ Prefet93 3
32 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINTDENIS Bureau de la police administrative Égalité
Fraternité
ARRÉTÉ N° 2021-0949
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
MARIONNAUD SITE 3032 - MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU ie décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU lParrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 8 janvier 2021 présentée par le responsable de la sécurité et du process, pour le magasin MARIONNAUD SITE 3032, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 15 rue des Lumières, dans le centre commercial Grand angle à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques —, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : -videoproteclio = =
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1
E ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le responsable de la sécurité et du process, pour le magasin MARIONNAUD SITE 3032, sis 15 rue des Lumières, dans le centre commercial Grand angle à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant : * 7 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable du magasin ;
* le responsable adjoint ;
* l'auditeur process et démarque inconnue ;
* le responsable de la sécurité et du process.
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le responsable de la sécurité et du process, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, dé douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr /4@ Prefet93 2 ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité et du process de l'enseigne MARIONNAUD sise 115 rue Réaumur à PARIS (75002).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 AVR.2021
F Pour le préfet et par délégation,
Je sous-préfet, directeur dis cabinet
Frédéric PCISOT
1 esplanade Jean Moulin
63007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr www. seine-saint-denis.gouv.fr/ E5 Prefet93 3
äs PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Fm
ARRÊTÉ N° 2021-0950
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
MARIONNAUD SITE 3127 - ROSNY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 janvier 2021 présentée par le responsable de la sécurité et du process, pour le magasin MARIONNAUD SITE 3127, en vue d'obtenir le renouvellement de lautorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis rue Léon Blum, dans le centre commercial Rosny Il, au niveau bas, à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques -—, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-çabinet-bppa@seine-saint-denis. aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Æ Prefet93 1
8 ARRÊTE
ARTICLE 18:
Le responsable de la sécurité et du process, pour le magasin MARIONNAUD SITE 3127, sis rue Léon Blum, dans le centre commercial Rosny Il, au niveau bas, à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant : * 7 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable du magasin ;
* lé responsable adjoint ;
+ le délégué à la sécurité ;
* le responsable de la sécurité et du process.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
« informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE &£ :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le responsable de la sécurité et du process, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videaprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W@ Prefet93 2
dr ARTICLE 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité et du process de l'enseigne MARIONNAUD sise 115 rue Réaumur à PARIS (75002).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 5! AVR 2021
F Pour le préfet et par délégation, |
le sous-préfet, directeur Ge SaD'n£t k
Frédéric POISOT
4 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-brpaf@seine-saint-denis. fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / K® Prefet93 3
DE PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet
UE Bureau de la police administrative Emi
ARRÊTÉ N° 2021-0951
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
MARIONNAUD SITE 3119 - ROSNY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 janvier 2021 présentée par le responsable de la sécurité et du process, pour le magasin MARIONNAUD SITE 3119, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis rue Léon Blum, dans le centre commercial Rosny Il, au niveau haut, à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques —, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpp: ine-saint-deni V.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
23 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le responsable de la sécurité et du process, pour le magasin MARIONNAUD SITE 3119, sis rue Léon Blum, dans le centre commercial Rosny Il, au niveau haut, à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant : + 7 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable du magasin ;
+ le responsable adjoint ;
* le délégué à la sécurité ;
* le responsable de la sécurité et du process.
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le responsable de la sécurité et du process, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1986 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinel-bopa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 2
To ARTICLE 9
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité et du process de l'enseigne MARIONNAUD sise 115 rue Réaumur à PARIS (75002).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le SJ ANR. 2071
À C2. g pre Par per ‘étégation,
le sous-préfet, direcieur de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bp seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 3
51 B:
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
ARRÉTÉ N° 2021-0952
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA STATION
TOTAL MARKETING FRANCE NF078023 — RELAIS DES MERISIERS - AULNAY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 décembre 2020 présentée par le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station TOTAL MARKETING FRANCE NF078023 — RELAIS DES MERISIERS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis boulevard Marc Chagall à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1
De ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station TOTAL MARKETING FRANCE NF078023 — RELAIS DES MERISIERS, sise boulevard Marc Chagall à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure ;
«+ 5 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par
+ le responsable de la station ;
« l'adjoint ;
+ l'auditeur sûreté de TOTAL MARKETING FRANCE ;
+ le responsable de la sûreté de TOTAL MARKETING FRANCE ; «les agents du bureau d'aide {hotline maintenance) ;
+ les agents de maintenance ;
* je responsable de la sûreté, de la qualité de la sécurité et de l'environnement.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une Signalétique appropriée :
informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE à :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 6 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: Of 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.aouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 2
33 ARTICLE 7,
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours düment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station TOTAL MARKETING FRANCE NF078023 — RELAIS DES MERISIERS, sise boulevard Marc Chagall à AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Vi rotection-cabinet-b seine-saint-denis.
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 5 Prefet93 3 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 AVR 2021
n |
éfet \par/délégation,
reéctéur de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93
T5 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
ARRÊTÉ N° 2021-0953
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA STATION
TOTAL MARKETING FRANCE NF059648 —- RELAIS CROIX PIGEOT
TREMBLAY-EN-FRANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 18 décembre 2020 présentée par le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station TOTAL MARKETING FRANCE NF059648 — RELAIS CROIX PIGEOT, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 1 route de Roissy, sur la déviation CD88 à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;:
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopr ion-cabinet- ine-sai ï ï
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1%:
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station TOTAL MARKETING FRANCE NF059648 — RELAIS CROIX PIGEOT, sise 1 route de Roissy, sur la déviation CD88 à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
e 1 caméra intérieure ;
* 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
le responsable de la station ;
l’'adjoint ;
l'auditeur sûreté de TOTAL MARKETING FRANCE ;
le responsable de la sûreté de TOTAL MARKETING FRANCE ;
les agents du bureau d’aide (hotline maintenance) ;
les agents de maintenance ;
le responsable de la sûreté, de la qualité de la sécurité et de l'environnement.
ARTICLE 5 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 : |
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLES:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 6 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videanrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 2
# ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 : | Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station TOTAL MARKETING FRANCE NF059648 — RELAIS CROIX PIGEOT, sise 1 route de Roissy, sur la déviation CD88 à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bopa
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 45 Pretet93 3
2 Article 13 .
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 AVR. 2021
Le préfet,
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pret-vi jon-cabinel-
www.seine-saint-denis.gouv.fr /4@ Prefet93 PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-0954
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA STATION
TOTAL MARKETING FRANCE NF059588 — RELAIS DES CARREAUX - VILLEPINTE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 décembre 2020 présentée par le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station TOTAL MARKETING FRANCE NF059588 —- RELAIS DES CARREAUX, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis boulevard Robert Ballanger, sur la départementale 115 à VILLEPINTE (93420) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videosrotection-cabinet-bora@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Pretet9s 1
ob ARRÊTE
ARTICLE 15°
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station TOTAL MARKETING FRANCE NF059588 — RELAIS DES CARREAUX, sise boulevard Robert Ballanger, sur la départementale 115 à VILLEPINTE (93420), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées par .
le responsable de la station ;
l'adjoint ;
l'auditeur sûreté de TOTAL MARKETING FRANCE ;
le responsable de la sûreté de TOTAL MARKETING FRANCE,
les agents du bureau d'aide (hotline maintenance) ;
les agents de maintenance ;
le responsable de la sûreté, de la qualité de la sécurité et de l'environnement.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, là date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 6:
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pret-videoprotection-cabinet-bppoa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 è
A 4 ARTICLE 7
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lé cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station TOTAL MARKETING FRANCE NF059588 — RELAIS DES CARREAUX, sise boulevard Robert Ballanger, sur la départementale 115 à VILLEPINTE (83420).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi rotetlion-cabinet-b ine-Saint-denis.qou
www.seine-saint-denis.gour.fr/ @ Prefeto3 3 Article 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 AVR 2021
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bp
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2 Prefet93 PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Fe
ARRÊTÉ N° 2021-0955
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA STATION
TOTAL MARKETING FRANCE NF003475 — RELAIS MONTREUIL SUEUR - MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques,
VU la demande du 18 décembre 2020 présentée par le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station TOTAL MARKETING FRANCE NF003475 — RELAIS MONTREUIL SUEUR, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 48-54 boulevard Théophile Sueur à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;:
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél : 01 4i 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhpa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 158
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station TOTAL MARKETING FRANCE NF003475 — RELAIS MONTREUIL SUEUR, sise 48-54 boulevard Théophile Sueur à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures ;
* 4 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent
pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées par :
lé responsable de la station ;
l’adjoint ;
l'auditeur sûreté de TOTAL MARKETING FRANCE ;
le responsable de la sûreté de TOTAL MARKETING FRANCE ;
les agents du bureau d'aide (hotline maintenance) ;
lés agents de maintenance ;
le responsable de la sûreté, de la qualité de la sécurité et de l’environnement.
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans lPétablissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE £ :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 6 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi ion-cabinet- ine-Sain j v.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 2
es ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station TOTAL MARKETING FRANCE NF003475 — RELAIS MONTREUIL SUEUR, sise 48-54 boulevard Théophile Sueur à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou Suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : -vide i E ;
www.seine-saint-denis.gouv.fr /$$ Prefet93 3
Log Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 ayr 1071
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 h 60 60
Mail : oprotecti
WWW. œenelere gouv.fr /TE Prefet93
Lot PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINTRENIS Bureau de la police administrative Ébalité
Fraternité
ARRÉTÉ N° 2021-0956
PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA STATION
TOTAL MARKETING FRANCE NF062208 — RELAIS PIERREFITTE MERMOZ PIERREFITTE-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2015;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 février 2021 présentée par le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance pour la station TOTAL MARKETING FRANCE NF062208 — RELAIS PIERREFITTE MERMOZ, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 185 boulevard Jean Mermoz à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi ection-cabinet-bhppa ine-saint-deris.qouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1
7/08 ARRÊTE
ARTICLE 1":
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2017-3580 du 30 novembre 2017.
ARTICLE 2 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station TOTAL MARKETING FRANCE NF062208 — RELAIS PIERREFITTE MERMOZ, sise 185 boulevard Jean Mermoz à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380), est autorisé jusqu'au 30 novembre 2022, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures ;
«+ 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
le responsable de la station ;
l'adjoint ;
l'auditeur sûreté de TOTAL MARKETING FRANCE ;
le responsable de la sûreté de TOTAL MARKETING FRANCE ;
les agents du bureau d'aide (hotline maintenance) ;
les agents de maintenance ;
le responsable de la sûreté, de la qualité de la sécurité et de l'environnement.
ARTICLE 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
R E 5:
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 7 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.qouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 2
409 ARTICLE 8:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station TOTAL MARKETING FRANCE NF062208 — RELAIS PIERREFITTE MERMOZ, sise 185 boulevard Jean Mermoz à PIERREFITTE-SUR:-SEINE (93380).
ARTICLE 11:
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 32 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : Q1 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpra@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr 45 Prefet93 3 ARTICLE 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 AVR 2021 !
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mai : vi ion-çabinet- ine-sai is, GQuV.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / kË Prefet93 4 PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet
SAINTDENIS Bureau de la police administrative Eté
ARRÉTÉ N° 2021-0957
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’'AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA STATION
TOTAL MARKETING FRANCE NF059989 — RELAIS DES MEUNIERS - BAGNOLET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 février 2021 présentée par le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station TOTAL MARKETING FRANCE NF059989 — RELAIS DES MEUNIERS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 44-48 avenue de la République à BAGNOLET (93170) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.qouv.fr
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AT ARRÊTE
ARTICLE 18:
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station TOTAL
MARKETING FRANCE NF059989 — RELAIS DES MEUNIERS, sise 44-48 avenue de la République à BAGNOLET (93170), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant:
° 2 caméras intérieures ;
+ 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent
pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par
le responsable de la station ;
ladjoint ;
l'auditeur sûreté de TOTAL MARKETING FRANCE ;
le responsable de la sûreté de TOTAL MARKETING FRANCE ;
les agents du bureau d'aide (hotline maintenance) ;
les agents de maintenance ;
le responsable de la sûreté, de la qualité de la sécurité et de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE $ :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 6 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet- ine-Sai i ï www.seine-saint-denis.gouv.fr/ K Prefet93 2
13 ARTICLE 7.
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station TOTAL MARKETING FRANCE NF059989 — RELAIS DES MEUNIERS, sise 44-48 avenue de la République à BAGNOLET (93170).
Article 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet- ine-Ssai is.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ & Prefet93 3
iQ Article 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 AYR]2071
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : -vi jon-cabinet- ine-
www. seine-saint-denis.gouv.fr / 4€ Prefet93 4
LS PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-0958
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
SNIPES - NOISY-LE-GRAND
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 janvier 2021 présentée par la directrice générale, pour l8 magasin SNIPES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 234 boulevard du Mont d'Est, dans le centre commercial Les arcades à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videopr ë = = .
www.seine-saint-denis. gouv. avr 1 Pretetg3 1 ARRÊTE
ARTICLE 1:
La directrice générale, pour le magasin SNIPES, sis 234 boulevard du Mont d'Est, dans le centre
commercial Les arcades à NOISY-LE-GRAND (93160), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant
+ 1 caméra intérieure.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable du magasin ;
* le district manager ;
- la directrice générale ;
+ le head of finance & accounting.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE £ :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6:
La directrice générale, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhpa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / #$ Prefet93 2
10 ARTICLE 9
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du magasin SNIPES, sis 234 boulevard du Mont d'Est, dans le centre commercial Les arcades à NOISY-LE-GRAND (93160).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
893007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
RTI :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 AVR. EL
le sous- préfet, directeur de cabinet
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis. gouv. fr / r”] Prefet93 3 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Égalité
Frafernité
ARRÊTÉ N° 2021-0959
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL - ÉPINAY-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253<4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1986 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 janvier 2021 présentée par le gérant, pour le magasin ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 9 avenue de Lattre de Tassigny à EPINAY-SUR-SEINE (93800) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pret-videoprotection-cabinet-bapa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 4
(13 ARRÈTE
ARTICLE 1°:
Le gérant, pour le magasin ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, sis 9 avenue de Lattre de Tassigny à ÉPINAY-SUR-SEINE (93800), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra intérieure.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les managers ;
+ les contrôleurs de caisses.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE & :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lFexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICEÉE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vide ion-cabinet- i
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #Ë Pretet93 2 ARTICLE 9.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du manager, pour l'enseigne ZFEMAN TEXTIELSUPERS SARL, sise 36 avenue Hoche à PARIS (75008).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
83007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 5 AVR 2071
e sous-prélET, di “cteur de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél,: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videopratection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 3
124 PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Rai
ARRÊTÉ N° 2021-0960
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
HUAWE! FRANCE SASU - ROSNY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R 2534,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 196 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 janvier 2021 présentée par le brandstore project manager, pour le magasin HUAWEI FRANCE SASU, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny 11 à ROSNY-SOUS-BOIS (93117) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bep j enis.souv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / f Prefet93 1
[22- ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le brandstore project manager, pour le magasin HUAWEI FRANCE SASU, sis avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny II à ROSNY-SOUS-BOIS (93117), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 3 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
- le brandstore project manager de Huawei en France ;
+ le manager du magasin.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE À :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 6 :
Le brandstore project manager, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopratection-cabinel-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ © Prefet93
123 ARTICLE 9
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du brandstore project manager, pour l'enseigne HUAWEI FRANCE SASU sise 20 quai du point du jour à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 5,AVR. 2021
acc blégation,
le sous-préfet, Srocteur de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotectian-cabinet-bhpafseine-saint-denis couv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / Wf Pretet93 3
24 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet lise Bureau de la police administrative
M
ARRÊTÉ N° 2021-0961
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
BLEU LIBELLULE FRANCE - MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 janvier 2021 présentée par le responsable de la sécurité pour le magasin BLEU LIBELLULE FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 15 rue des Lumières, dans le centre commercial Grand angle à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa =
wmw.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 158:
Le responsable de la sécurité, pour le magasin BLEU LIBELLULE FRANCE, sis 15 rue des Lumières, dans le centre commercial Grand angle à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 6 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les gérants ;
* le responsable de la sécurité.
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE & :
Le responsable de la sécurité, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videon ion-cabinet-bppa@seine-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / lb Prefetg3 2
[2 ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité pour l'enseigne BLEU LIBELLULE FRANCE, sise 1 allée du piot à GALLARGUES-LE-MONTUEUX (30660).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Fobjet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 AYR 2071
ë 1037 délégation,
le sous-préfel, direCieur de cabinet
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 6D 60 60
Mail: pref-vi jon-cabinet- ine-sai i fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /#$ Prefet93 3
2 PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
EE,
ARRÊTÉ N° 2021-0962
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
LES TRESORS DE GAMBRINUS - BISTROCASH - LA PLAINE-SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 8 février 2021 présentée par le directeur des systèmes informatiques pour l'établissement LES TRÉSORS DE GAMBRINUS - BISTROCASH, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 1 rue des drapiers à LA PLAINE-SAINT- DENIS (93210) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mai! : pref-videoprotection-cabines-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / &f Prefet93 1
128 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le directeur des systèmes informatiques, pour l'établissement LES TRÉSORS DE GAMBRINUS - BISTROCASH, sis 1 rue des drapiers à LA PLAINE-SAINT-DENIS (93210), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant * 10 caméras intérieures ,
+ 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Le directeur des systèmes informatiques ;
. le technicien informatique ;
«. le responsable du dépôt ;
+ l'assistant.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 8 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur des systèmes informatiques, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi ri ion-cabinet- ine-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefeto3 2
\23 ARTICLE 8
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur des systèmes informatiques pour l'enseigne LES TRÉSORS DE GAMBRINUS - BISTROCASH, sise 3 impasse des marais à CRÉTEIL (94000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, lé fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
MATE
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cadex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.cou.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W@ Prefet93 3
(30 PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet 22 DEPENIS Bureau de la police administrative
Fr
ARRÊTÉ N° 2021-0963
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA BIJOUTERIE
MOA - L'ÎLE-SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU te code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 décembre 2020 présentée par le responsable technique pour la bijouterie MOA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 9 quai châtelier à L'ILE-SAINT- DENIS (93450) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-b ine-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Æ Prefet93 1
A3 ARRÊTE
ARTICLE 18:
Le responsable téchnique, pour la bijouterie MOA, sise 9 quai châtelier à L'ÎLE-SAINT-DENIS (93450), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 3 caméras intérieures ;
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable technique.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le responsable technique, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhra@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ © Prefet93 2
132- ARTICLE 9.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable technique pour la bijouterie MOA, sise 9 quai châtelier à L'ILE-SAINT-DENIS (93450).
Article 19 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à .
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : -yi ( jon-cabinet- ine-Sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 45 Prefet93 3 E
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
fe,
ARRÊTÉ N° 2021-0964
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
KILO SHOP PADDOCK -— SARL K.UP - ROMAINVILLE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 30 septembre 2020 présentée par le gérant, pour le magasin KILO SHOP PADDOCK SARL K.UP, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 52 avenue Gaston Roussel à ROMAINVILLE (93230) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotecton-cabinet-bepa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 1
l2G ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le gérant, pour le magasin KILO SHOP PADDOCK - SARL K.UP, sis 52 avenue Gaston Roussel à ROMAINVILLE (93230), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 7 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général;
* le directeur commercial ;
+ __{é responsable du magasin ;
+ l'installateur.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : bref-videoprotection-cabinet-bppa =
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 46 Prefet93 2 ARTICLE 9
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant, pour le magasin KILO SHOP PADDOCK — SARL K.UP, sis 52 avenue Gaston Roussel à ROMAINVILLE (93230).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à obigny, le 45 Avr. 2021
Frédérig POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : = ion-cabinet- seirne-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93 3
A PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-0965
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
ACTION FRANCE SAS - DRANCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2008-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 26 février 2021 présentée par le directeur général pour le magasin ACTION FRANCE SAS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 60 rue Saint-Stenay, dans le centre commercial Avenir à DRANCY (93700) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpoa@seine-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1Prefet93 1
AS ARRÊTE
ARTICLE 188.
Le directeur général, pour le magasin ACTION FRANCE SAS, sis 60 rue Saint-Stenay, dans le centre commercial Avenir à DRANCY (93700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 18 caméras intérieures,
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
s le directeur général ;
* le responsable du magasin.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
sonaetque appropriée :
informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1986 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.; 01 41 a so so
Mail : i Ê = | L
www.seine- saint. denis, gouv. fr/ Æ Prefet93 2 ARTICLE 9
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général pour l'enseigne ACTION FRANCE SAS, sise 11 rue de Cambrai à PARIS (75019).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 AYR. 2021
Lerp'afet,) | ]
re ré Ao/e éégation, ‘
le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefetg3
7/35 Te Ude
2 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0914
EN DATE DU ‘1 3 AVR. 2021
PORTANT AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, R.123-166-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 290 ;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément de domiciliataire d'entreprises reçue complète le 3 mars 2021, présentée par monsieur Mickaël GUEZ, président de la SAS « EASY BUSINESS », située 17, place du Générai de Gaulle à Montreuil (93100) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SAS « EASY BUSINESS » immatriculée 791 352 925 au R.C.S de Bobigny, située 17, place du Général de Gaulle à Montreuil (93100), sur une surface d'environ 60 m’, représentée par son président monsieur Mickaël GUEZ, né le 7 mars 1980, est agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises au sens de l'article L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants du code du commerce.
ARTICLE 2 : Le numéro d'agrément est 21-93-007.
ARTICLE 3: La durée du présent agrément est fixée à six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesreglementaires|
www.seine-saint-denis.gouv.fr / fé Prefet93
AUA ARTICLE 4 : L'agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 5: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'agrément est accordé entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions visées du code de commerce et des sociétés.
ARTICLE 6 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des services de
l'État.
Pour le préfet,
#
To ir le Préfet etror
La fr di harpe Sgetion,
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1 esplanade Jean Mouïin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ £ Prefeto3
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À
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PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0929
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARLABCT
17 rue de la tournelie
93410 VAUJOURS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU Farrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courier@seine-saint-denis gouv.fr
wwwr.seine-saint-denis.gouv.fr / ff Prefe193 1
A3 VU le rapport 21-029223 du 14/04/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 13/04/2021 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 13/04/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de lutte préventive contre les nuisibles. Les déjections de rongeurs engendrent un
risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les
maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite
lymphocytaire, leptospirose…).
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par {es employés.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
-__ Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
/Lûû CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT fFabsence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;:
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement appartenant à la « SARL ABCT », sis 17 rue de la tournelle 93410 VAUJOURS dont la gérante est madame TAALBA Zohra est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par Pexploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de là Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur BOUKRIF Saïd.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune de Vaujours,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame ia directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
/l4s ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 6 AVR, 2021
# préfet
Georges-François LECLERC
Ab PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de
DE LA SEINE- l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
Liberté Égatité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0053
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°232 et le n°272 de l'avenue Aristide Briand (sens Paris-province) aux Pavillons-sous-Bois pour des travaux de dévoiement de réseaux d'eau potable.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 441-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation:
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0805 du 31 mars 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0038 du 07 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Pavillons-sous-Bois du 26 mars 2021;
Conseil départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (VEOLIA_PL2220_2225) 1/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
+ Vu l'avis du service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 mars 2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 26 mars 2021,
Vu l'avis de la mairie des Pavillons-sous-Bois du 06 avril 2021 ;
Considérant que la RD933 aux Pavillons-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de dévoiement de réseaux d'eau potable nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
ARRÊTE
Article 1
Du lundi 19 avril 2021 jusqu’au vendredi 02 juillet 2021, sur la RD933, entre le n°232 et le n°272 de l'avenue Aristide Briand (sens Paris-province) aux Pavillons-sous-Bois, les travaux concernant le dévoiement de réseaux d'eau potable impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
La circulation se fait actuellement sur deux voies dans le sens Paris-province. Elle sera réduite à une voie dans ce sens (de 3 mètres de largeur au minimum} pour tous les usagers.
Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
Les accès chantiers, piétons, bus seront modifiés comme suit :
+ le stationnement sera neutralisé au droit du chantier.
* un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum sera maintenu sur le trottoir.
+ l'arrêt de bus « Victor Hugo-Jean Moulin » situé au n°242 avenue Aristide Briand (Pavillons-sous-Bois), dans la zone du chantier, sera reporté en dehors des emprises, face au n°228 avenue Aristide Briand.
Les travaux auront lieu de 7h00 à 20h00.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h. Le dépassement est interdit au droit du chantier. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La Signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : VEOLIA, monsieur Diallo, tél: 06 17 18 47 74,
ZI. Sud BP269, 77272 Villeparisis Cedex — courriel moussa.diallo@veolia.com
* DIRECT SIGNA, monsieur Boustta, tél : 06 76 56 63 03,
133 rue Diderot — 93700 Drancy
+ __ VTMTP, monsieur Gergis, tél : 01 45 69 29 30
13 Avenue Descartes 94450 Limeil Brevannes — courriel l.gergis@vtmtp.fr
Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage VEOLIA Eau d'Île-de-France, monsieur Gil, tél : 06 20 43 66 80.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Conseil départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (VEOLIA_PL2220 2225) 213 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
(G Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance sera assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine- Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
La maire des Pavillons-sous-Bois ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris le 15 avril 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bureau circulation routière
Christè FFARD
Conseil départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (VEOLIA_PL2220. 2225) 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Faje Jde
IS PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0062
Portant modifications des conditions de circulation sur l'avenue de Stalingrad RD29 entre la rue Jean Ferrat et la rue Toussaint Louverture à Saint-Denis et Stains pour les travaux du réaménagement du trottoir Nord de l'avenue de Stalingrad.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et
L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ,;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ,
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-0805 du 31 mars 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0038 du 07 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ,
DRIEAT / SSTV/ DSECR
CD93 - DVD-STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 95 45 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ÆSA Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours “hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 13/03/2021 par l'entreprise EUROVIA ;
Vu lavis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 25 mars 2021;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 26 mars 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 31 mars 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Stains du 31 mars 2021 ;
Considérant que la RD29 à Saint-Denis et Stains est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réaménagement du trottoir Nord de l'avenue de Stalingrad RD 29, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
Du 19 avril 2021 au 15 octobre 2021, sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis et Stains,
entre la rue Jean Ferrat et la rue Toussaint Louverture, les travaux de réaménagement du trottoir Nord
impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Les horaires d'interventions sont de 8h00 à 17h00.
Le balisage est maintenu sur chaussée de jour comme de nuit, et protégé par un système de type tri flashs
Article 2
La circulation se fait actuellement sur au minimum deux voies dans chaque sens, dont les deux voies
de droite sont affectées aux pistes cyclables provisoires.
Ainsi afin de permettre la réalisation des travaux de réaménagement du trottoir, l'entreprise est autorisée à neutraliser la voie de droite de circulation dans le sens Stains vers Saint-Denis tout en maintenant la circulation dans les deux sens à toutes phases du chantier, la largeur de voie utile fera au minimum 3 mètres par sens.
Ainsi les cyclistes seront renvoyés dans la circulation générale.
Lors de la création d'ilots centraux ainsi que lors des réalisations de tranchées en traversée de chaussée, l’entreprise neutralisera la totalité des voies mais successivement tout en maintenant à chaque phase les deux sens de circulation, aucun alternat ne sera autorisé, les cyclistes seront renvoyés dans la circulation générale.
Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
DRIEAT / SSTVY/ DSECR
CD93 - DVD-STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 95 45 2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ÆS2— Les accès chantiers, piétons, bus se feront, comme suit :
* la circulation des piétons sera maintenue sur les trottoirs avec une largeur minimale de 1,40
mètre
+ la circulation des bus se fera dans la circulation générale dans la voie restante d'une largeur utile de 3 mètres minimum.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
De nuits, le passage des convois exceptionnels pourra rester possible sur la RGC. Le cheminement des piétons sera maintenu sur les trottoirs.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises:
e EUROVIA IDF AGENCE D'AUBERVILLIERS
1 rue de l’écluse des vertus ZAC des MARCREUX 93300 AUBERVILLIERS
Guillaume Gobert.
e SNTPP
2 rue de la Corneille 94122 Fontenay sous-bois
Abdinour Bessaih
+ SATELEC
19, Avenue ALBERT EINSTEIN, 93150 Le Blanc Mesnil
Oliver Tronnel
e DPMTP
54, Bld Henri Barbusse, 78500 SARTROUVILLE
José Mérinho
e L'ESSOR
21, rue du Docteur Roux 95117 SANNOIS CEDEX
Kamel Djediden
e LOISELEUR
44, rue A.Briand Villiers-Saint-Paul 60872 RIEUX CEDEX
Cedric Jouanique
° VIOLA
157 Route de Cormeilles CS 60209 78502 SARTROUVILLE CEDEX
Julien Guieu
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le :
+ Conseil départemental de Seine-Saint-Denis - Service Territorial Nord, 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
DRIEAT / SSTV / DSECR
CD93 - DVD-STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 95 45 3/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur,
-_ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Saint-Denis ;
Le maire de Stains :
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 avril 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bureau circulation routière
« ET
C OIFFARD
DRIEAT / SSTY / DSECR
CD93 - DVD-STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 95 45 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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