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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du26 avril 2023
Document publié le Mercredi 26 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du26 avril 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
ni /
j
/ /
/
/
Bulletin
d'informations un
admin istratives
Q NQ
BIA du 26 avril 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22,88
sein, Courriel: prefecture(@seine-saint-denis. gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{seine-saint-denis.gouv fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 26 avril 2023
Intitulés Pages
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFIP 93)
Lettre de mission du 26/04/2023, signée par la Responsable du Pôle Opérations 5’ de l’État et Ressources, pour le compte du Directeur Départemental des Finances Publiques, confiant l'intérim du Service Départemental de l'Enregistrement (SDE) à monsieur Jamal BOUGLIME, Inspecteur des Finances Publiques.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00451 du 26/04/2023 instituant un périmètre de protection à 7 l’occasion de la 106 eme édition de la coupe de france de football dans le secteur du stade de france a saint-denis (93), le samedi 29 avril 2023.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2023-0997 du 25/04/2023 portant autorisation de travaux 13 au sein de l’IGH Tour Cityscope sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100).
Arrêté préfectoral n° 2023-0999 du 25/04/2023 portant fermeture d’urgence de l'établissement LA FERME D’EPINAY 2 rue de Paris 93800 EPINAY-SUR- SEINE. Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial (DCPPAT) |
Décision n° 2023-01 du 20/04/2023 relative au projet de création d’un! 19 établissement cinématographique de 4 salles et 1200 places à l’enseigne CINEMA DU BAILLET à Drancy (93700).
| Arrêté interpréfectoral n° 2023-0900 du 17/04/2023 approuvant les cartes 23 stratégiques du bruit de l’aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre de la quatrième échéance, et mise à jour du rapport de présentation du plan d’exposition du plan d'exposition au bruit.
Services déconcentrés de l’État |
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) |
Arrêté préfectoral n° 2023-0989 du 24/04/2023 portant fermeture d’urgence de l'établissement Etal du marché couvert du centre ville de Saint-Denis appartenant à «CHARCUTERIE L’ESPOIR LE PALMIER HALAL » domiciliée 34 rue Olympe de Gouges 92600 ASNIERES-SUR-SEINE.
US 7
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF N°2023-0356 du 26/04/2023 portant modifications des 41 conditions de circulation sur la rue du Parc RD40 entre le chemin des Groux et le rue Léo Lagrange à Noisy-le-Sec pour des travaux de réfection de trottoir.
Arrêté DRIEAT-IDF N°2023-0357 du 26/04/2023 portant modifications des 45 conditions de circulation sur la RD30, au droit des numéros 16/18 rue Francis De Préssensé, à Saint-Denis pour des travaux de branchement au réseau d'eau | potable. | RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Seîne-Saint-Denis
Péle Opérations de l'État et Ressources
Division de la Stratégie, du Contrôle de gestion et de la
Qualité de service
7 rue Hector Berlioz
93009BOBIGNY CEDEX
Affaire suivie par : Isabelle GAITET - Karine WARENDEUF
Téléphone : 01.88.50.94.57/94.53
Courriels :
isabelle.gaitet@dgfip finsnces.gouv.fr
Objet : Lettre de mission
FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le 2 6 AVR. 2023
La Responsable du Pôle Opérations
de l'État et Ressources
P/Le Directeur Départemental
des Finances Publiques
à
Monsieur Jamal BOUGLIME
inspecteur des Finances Publiques
J'ai décidé de vous confier, à compter du 1° mai 2023 et jusqu'à nouvel ordre,
l'intérim du Service Départemental de l'Enregistrement.
Cécile VANDAMEE
RE
_AhesFinances
HSiraTies Généreis
publiques
Cécile VANDAMETE
Administratrice Généralé des Finances Publiques
|
U\ Vase vide PRÉFECTURE ap
DE POLICE U
Liberté
Évekté Frateraité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00451
instituant un périmètre de protection à l’occasion de la 106*"* édition de la Coupe de France de Football dans le secteur du Stade de France à Saint- Denis (93), le samedi 29 avril 2023
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants :
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son articie 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L 226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint- Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité; Considérant que le samedi 29 avril 2023, se déroulera une rencontre sportive dans le cadre de la finale de la 106%" édition de la Coupe de France au Stade de France à Saint-Denis, où l'équipe du « Football Club de Toulouse » rencontrera l'équipe du « Football Club de Nantes » ; que, dans le contexte actuel de menace terroriste très élevée, cette manifestation sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que dans la mesure où il existe un contentieux historique entre les deux équipes, des troubles à l'ordre public sont susceptibles d'être créés aux abords du stade de France et dans plusieurs secteurs de la capitale par les éléments les plus à risque des supporters des deux équipes ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de cette manifestation sportive : que la mise en place d’un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à l'occasion de la finale de la 106" édition de la Coupe de France au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 29 avril 2023 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1% - Le samedi 29 avril 2023, à compter de 15h30 et jusqu'au dimanche 30 avril 2023 à 02h00, il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1” du présent arrêté est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- esplanade de l'Eciuse ;
- passerelle de l’Ecluse ;
- rue de la Couture Saint-Quentin :
— rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l'avenue du Président-Wilson
et la place du Cornillon ;
- rampe du Gai-logis ;
- mail de l'Ellipse RD931;
SI 2023-00451 - mail des Aiguilles ;
— avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et
la rue de la Cokerie ;
_- avenue jules Rimet ;
- rue de Brennus ;
- rue du Tournoi des Cinq Nations ;
- rue de l'Olympisme ;
— _rve du Mondial 1998 ;
- passage des Stades.
Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré- filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
- _esplanade de l'Ecluse sous l'autoroute A1 ;
rampe du Gai-logis ;
— passage des stades à l’angle de la rue Henri Delaunay ;
- rue du Mondial 98 ;
— rue de Brennus ;
- avenue du Stade de France sous l’autoroute A86 ;
— rampe d'accès au mail Ouest (RER D).
Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
— accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par la rue Henri Delaunay et la rue
Couture Saint-Quentin ;
- accès parking P3 par le passage des Stades ;
- accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par l'avenue du Stade de France et la
rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°", les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
2023-0045 ° 3 - Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1*° et 2°" catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 4 ou circuler à l'intérieur du périmètre de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule :
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée et ne sont pas soumises à l'obligation de présenter le passe sanitaire ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 6 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et sur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre institué par l'article 1er peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnés par ce même article, être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage mentionnés à l’article 4 et à y circuler.
À cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
2023-00451 A0 procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi
que des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agents mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voire interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1“ du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.
TITRE li
DISPOSITIONS FINALES
Article 8 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.
Article 9 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site de la préfecture de police (https/Awww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr}, transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.
87 Faità Paris,le 2 6 AVR. 2073
"Te préfet de police,
2023-00451 5 M 20023-00451
Annexe de l'arrêté n° du à 6 AVR, 4023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des äctes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
AZ 6 Ex PRÈFET CABINET DU PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2023-0997
portant autorisation de travaux au sein de l'IGH Tour Cityscope sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 1451, R. 146-12 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2022-2519 du 19 septembre 2022 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de ta Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à Cécile RÂCKETTÉ, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n°AT 093 048 23B 0018, déposée par le mandataire de sécurité M. Olivier MARTIN, relative à des travaux d'aménagement du rez-de-chaussée et du deuxième sous-sol au sein de l’IGH Tour Cityscope, sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100) en date du 2 mars 2023;
CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du25 avril 2023;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'autorisation de travaux précitée est accordée.
ARTICLEZ : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SCDSI), devant être prises en compte lors de la réalisation dés travaux. Ces prescriptions sont détaillées à l’article 3 du présent arrêté.
A3 4
ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes : 1. Mettre en place, à proximité du local de stockage et de recharge des batteries, Un extincteur d'une contenance minimale de 6 litres dont l'agent extincteur est spécialement approprié aux feux de batteries lithium-ion.
2. Réaliser la modification du système de sécurité incendie, conformément aux dispositions des articles GH3 et GH4S,
3. Mettre à jour les plans des niveaux rez-de-chaussée et 2e sous-sol, en respectant les dispositions de l'article GH56.
4. Assurer l'isolement du local vélos par rapport au hall 2 par des parois coupe-feu de degré 1 heure au moins.
5. Tenir à disposition de la SCDSI et annexer au registre de sécurité le tableau de calcul des débits de désenfumage théoriques et le relevé des débits réels mesurés. 6. Mettre à disposition de la SCDSI et annexer au registre de sécurité les documents suivants : les différents procès-verbaux de classement et réaction au feu des matériaux utilisés ; le rapport de réception technique ainsi que le dossier d'identité du SSI établis par le coordinateur SSI;
° le rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) établi par un organisme agréé. |
7. S'assurer que les travaux ne feront courir aucun danger particulier aux occupants et n'engendreront aucune gêne pour l’évacuation de l'immeuble pendant lés travaux. Faire vérifier les travaux par un organisme agréé conformément à l'article R. 146-20 du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions de l'article GHS. ce
ARTICLE 4 : L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de l'immeuble de
grande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire, et ce pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 5 : Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 2S/ou/2013
Le préfet,
A / F4
ÉQuLlE — es A ‘
PourE réfet et par gélgaion, ai da MISSION EUPIÈS
ys-préfète chattes de mission aup
|
crésegi ee adicinte chargée de
tarrondissement cheflieu
Cécile RACKETTE PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Egalité
Fratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023- OS 3S
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LA FERME D'EPINAY
2 RUE DE PARIS
93800 EPINAY SUR SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;:
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 28 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU Farrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
4 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.Îr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #® Prefet93 4
AS VU le rapport 23-029668 du 21/04/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 20/04/2023 dans
l'établissement à l'enseigne «LA FERME D’EPINAY», sis 2 rue de Paris 93800 EPINAY SUR SEINE, dont le gérant est monsieur BELKACEM Meftali.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 20/04/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
* Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
* Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
+ Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
+ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
+ Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
+ Nettoyage des équipements très insuffisant.
* Absence de plan de maîtrise sanitaire.
+ Absence de traçabilité.
* Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
* Absence de formation en matière d'hygiène.
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ,
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
Jé CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le rayon boucherie/rotisserie de l'établissement à l'enseigne «LA FERME D'EPINAY», sis 2 rue de Paris 93800 EPINAY SUR SEINE, dont lé gérant est monsieur BELKACEM Meftali, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur BELKACEM Meftali.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans ‘d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune d'Epinay sur Seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
3
4 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le 4s | oO | Lo73
Le préfet
n Jacqués WITKOWSKI
A8 Œ PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Literss
FN
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Bobigny, le2 û AVR. 2023
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE
Décision N°2023-01
Relative au projet de création d'un établissement cinématographique
de 4 salles et 1200 places à l’enseigne CINEMA DU BAILLET à Drancy (93700)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du cinéma et de l’image animée ;
Vu le code de l’urbanisme
.Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre IIT ;
Vu le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de Fimage animée et relatif à l’aménagement cinématographique ;
Vu l'arrêté ‘préfectoral n° 2018-2983 du 19 novembre 2018 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement cinématographique (CDACi) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande d’autorisation transmise par la Ville de Drancy, sise Mairie de Drancy Place de l'Hôtel de ville - BP 76 - 93701 DRANCY Cedex, enregistrée le 20 février 2023 sous le n° 23-01, relative à la demande de création d’un établissement cinématographique de 4 salles et 1200 places à l’enseigne CINÉMA DU BAILLET à DRANCY.
Vu le rapport de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports (UD-DRIEAT) du 31 maïs 2023 ;
Après qu’en ont délibéré le 13 avril 2023, les membres de la commission sous la présidence de monsieur Patrick LAPOUZE, sous-préfet de l’arrondissement du Raincy, représentant le préfet ;
AI CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d'autorisation, synthétisés dans.le rapport de l’UD-DRIEAT ;
CONSIDÉRANT l'apport du projet à la diversité de l'offre cinématographique de la zone d’influence cinématographique (ZIC) concernée, par le-tripiement de la capacité d’accueil des salles en remplacement l'actuel établissement de Drancy et l’augmentation simultanée des programmations d’art et essai et généraliste, dans un-quartier en pleine mutation au bénéfice de l’ensemble des habitants de la ville locale ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d’un équipement de 4 salles pour une capacité totale de 1 200 places, dont une sallé de spectacle ponctuellement utilisée pour les séances de cinéma d’une capacité de 700 places en configuration cinéma et 3 salles d’une capacité totale de 500 places, entièrement dédiées à l’activité cinématographique ;
CONSIDÉRANT que le projet s’intègre parfaitement au PLU en zone UD de la ville de Drancy, zone qui comporte une OAP nommée «Du Baillet » destinée à permettre la réalisation d’un quartier mixte sous forme d'opérations d’aménagement;
CONSIDÉRANT que le projet permettra la réhabilitation d’une friche ferroviaire et industrielle d’une
superficie de 6,5 ha et la création du nouveau du quartier du Baillet qui consiste à réaliser un ensemble immobilier mixte sur une emprise foncière de 4,5 ha ;
-CONSIDÉRANT que le projet bénéficie d’une bonne desserte par’les transports en commun (RER B, Transilien K, tramway n°11), qui sera augmentée avec l’arrivée des futures lignes 16 et 17 du Grand Paris Express, de pistes cyclables et d’un maillage piéton à moyen terme ;
EN CONSÉQUENCE émettent un avis favorable à la demande de création d'un établissement
cinématographique de 4 salles et 1200 places à l’enseigne CINEMA DU BAILLET à Drancy (93 700).
Qnt voté favorablement :
> Monsieur Anthony MANGIN, en qualité d’élu municipal, représentant le maire de Drancy ;
> Monsieur Hamid CHABANI, en qualité de conseiller communal du canton d’implantation ;
> Monsieur Christian LANDAIS, personnalité qualifiée en matière de distribution et d’exploitation cinémiatographiques ;
> Madame Valentine VUILLERMOZ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;
> Monsieur Alexañdre GOVOROFF, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;
Se sont abstenus :
— Néant
Ont voté défavorablement :
— Néant
hs Conformément à l’article L.752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de 1 ‘État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, toutprofessionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, ‘dans le délai d'un mois,
introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de 1 État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l’arrondissement
du Raïincy |:
Frésidcni de la CDAC
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Co — patrick LAPOUZE
ca
J1 Page vide RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Frateruité
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PREFET DU VAL-D'OISE Direction de la coordination des politiques publiques Direction de la coordination et de l'appui et de l'appui territorial territorial
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE Direction de la coordination des politiques publiques Direction de la coordination des services de et de l'appui territorial PEtat
Arrêté interpréfectoral n° 2023-0900
Approuvant les cartes stratégiques du bruit de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre de la quatrième échéance, et mise à jour du rapport de présentation du plan d'exposition au bruit
Les préfets des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine- et-Marne :
Vu la directive n2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu la directive déléguée (UE) 2021/1226 de la Commission du 21 décembre 2020 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe I! de la directive 2002/49/CE du Parlement et du Conseil en ce qui concerne les méthodes communes d'évaluation du bruit;
Vu le Code de l’environnement notamment les articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-4, R.572-5, R.572-6, R.572-6-1, R.572-6-2 et R.572-8 à R.572-11 ;
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.112-3 et suivants, et R.112-1 à R.112-17 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2018 fixant la liste des aérodromes mentionnés au | de l'article R.112- 5 du Code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2006 modifié relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n 2017-0305 du 6 février 2017 portant approbation du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Paris-Le Bourget;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2018-0392 du 13 février 2018 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget;
Vu l'avis de le commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget en date du 14 décembre 2022 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne ;
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Article 1: Sont approuvés et annexés au rapport de présentation du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome (PEB) de Paris-Le Bourget, approuvé le 6 février 2017, les documents suivants, annexés au présent arrêté, constituant les cartes stratégiques de bruit (CSB) de l'aérodrome de Paris-Le Bourget :
° carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic 2019), en indice Lan, à l'échelle 1:25 000;
* carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic 2019), en indice L, à l'échelle 1:25 000;
carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice La, à l'échelle 1 : 35 000 ;
carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice L,, à l'échelle 1 : 25 000;
note d'accompagnement des cartes stratégiques du bruit (CSB) de la 4ème échéance comprenant notamment les décomptes de superficie, population, logements et établissements d'enseignements, de soins et santé exposés.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine- Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne.
Article 3 : Le présent arrêté et les cartes stratégiques du bruit sont publiés par voie électronique sur les sites internet des services de l'État des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne et du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/. Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l'autorité préfectorale.
Article 5 : les secrétaires généraux des préfectures de Seine-Saint-Denis, du Väl-d'Oise, des Hauts-de- Seine et de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Article 1: Sont approuvés et annexés au rapport de présentation du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome (PEB) de Paris-Le Bourget, approuvé le 6 février 2017, les documents suivants, annexés au présent arrêté, constituant les cartes stratégiques de bruit (CSB) de l'aérodrome de Paris-Le Bourget:
« carte stratégique de bruit en situation de court terme {trafic 2019), en indice Lacs, à l'échelle
1:25 000;
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+ carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice L., à l'échelle 1 : 35 000 ;
carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice L,, à l'échelle 1 : 25 000;
note d'accompagnement des cartes stratégiques du bruit (CSB) de la 4ème échéance comprenant notamment les décomptes de superficie, population, logements et établissements d'enseignements, de soins et santé exposés.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine- Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne.
Article 3 : Le présent arrêté et les cartes stratégiques du bruit sont publiés par voie électronique sur les sites internet des services de l'État des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne et du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/. Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l'autorité préfectorale.
Article 5 : les secrétaires généraux des préfectures de Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts- de-Seine et de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Arrêté interpréfectoral n° approuvant les cartes stratégiques du bruit de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre de la quatrième échéance, et mise à jour du rapport de présentation du plan d'exposition du plan d'exposition au bruit.
95 ARRÊTENT
. Article 1: Sont approuvés et annexés au rapport. de présentation du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome (PEB) de Paris-Le Bourget, approuvé le 6 février 2017, les documents suivants, annexés -au présent: arrêté, constituant les cartes stratégiques de bruit (CSÉ) de l'aérodrome de Paris-Le Bourget:
carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic 2019), en indice L.., à l'échelle 1:25 000; | + carte stratégique de bruit en situation de court termie (trafic 2019), en indice L,, à l'échelle 1:25000; .
+ carte stratégique de bruit en situation de lông terme, en indice L..., à l'échelle 1 : 35 000: carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice L,, à l'échelle 1 : 25 000; note d'accompagnement dés cartes stratégiques du bruit (CSB) dé la 4ème échéance comprenant notamment les décomptes de superficie, population, logements et établissements d'enseignements, de soins et santé exposés.
Article 2.: Le présent arrêté est publié’au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine- Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne.
Article 8 :Le présent arrêté et.les cartes stratégiques. du bruit sont publiés par voie électronique sur les sites internet des services de l'État-des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des. Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne et du ministère dela transition écologique -et de la cohésion -des territoires.
Article 4 : Le présent arrêté est’ susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au ‘recueil des actes ‘administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative. par voié postale, sur place auprès-de l'accueil de la juridiction, ou par lé biais de l'application https://www.telerecours.fr/. Pendant cette période, un recours gracieux peut : “également être déposé auprès de l'autorité préfectorale.
Article’ S : les secrétaires généraux des préfectures de Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, -des Hauts- de-Seine et de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Article 1: Sont approuvés et annexés au rapport de présentation du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome (PEB) de Paris-Le Bourget, approuvé le 6 février 2017, les documents suivants, annexés au présent arrêté, constituant les cartes stratégiques de bruit (CSB) de l'aérodrome de Paris - Le Bourget
+ carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic 2019), en indice L., à l'échelle 1:25000;
+ carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic 2019), en indice. L, à l'échelle 1:25 000:
carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice Li... à l'échelle 1 : 35 000;
carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice L,, à l'échelle 1 : 25 000: note d'accompagnement des cartes stratégiques du bruit (CSB) de ia 4ème échéance comprenant notamment les décomptes de superficie, population, logements et
établissements d'enseignements, de soins et santé exposés. :
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine- Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne.
Article 3 : Le présent arrêté et les cartes stratégiques du bruit sont publiés par voie électronique sur les sites internet des services de l'État des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne et du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Seirie-Saint-Denis.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biaïs de l'application https://wwws.telerecours.fr/. Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l'autorité préfectorale.
Article 5 : les secrétaires généraux des préfectures de Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts- de-Seine et de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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34 Note d'accompagnement des cartes stratégiques du bruit (CSB) de la 4ème échéance
Cadre réglementaire :
La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement définit un cadre commun et harmonisé en matière de cartographie du bruit.
L'objectif principal de cette directive est double :
* Réaliser un diagnostic sur le niveau d'exposition au bruit grâce aux Cartes Stratégiques de Bruit (CSB};
+ Identifier les mesures à prendre dans le cadre d'un plan d'action, le Plan de
Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE).
Les CSB se déclinent en 4 cartes réglementaires :
* 2 pour la situation de référence (trafic de l'année n-1 de la révision des CSB, en journée, soirée et nuit puis que de nuit);
+ __2 pour le long terme (prévisions de trafic à 15-20 ans, en journée, soirée et nuit puis que de nuit).
Dares de Réalisation CSB Réalisation FPBE — échéance LA)
1 échéance 2005 2007 2008
2°" échéance 2010 2012 2013
3ème échéance 2015 2017 2018
4$re échéance 2020 2022 2024 L'obligation de les réviser tous les 5 ans s'inscrit dans un calendrier contraignant de publication fixé par la directive depuis la première échéance initiée en 20085.
Pour l'aéroport de Paris-Le Bourget, les CSB et le PPBE 3è"° échéance ont été approuvés en 2018. Il s’agit désormais d'approuver les CSB de la 47° échéance dans le respect du calendrier ci-dessus, c'est-à-dire 2022.
ndic rs utili
Deux indicateurs de bruit sont spécifiés par la directive européenne 2002/49/CE (définis précisément à l'annexe | de la directive) pour l'élaboration des CSB : + Le Lden (L pour level, « niveau » en anglais, et den pour day-evening-night, « jour- soirée-nuit » en anglais) est un indicateur du niveau de bruit global utilisé pour qualifier l'exposition au bruit, qui tient compte de la gêne spécifiquement engendrée durant la soirée (18h-22h) et la nuit (22h-6h) ; le Lden est un indicateur dit intégré car il prend en compte le niveau de bruit, la durée de l'événement sonore, le nombre moyen d'événements sonores, ainsi qu’une pondération pour les événements de soirée et de nuit (un événement de soirée est considéré comme 3 fois plus gênant qu'un événement de journée, et un événement de nuit est considéré comme étant 10 fois plus gênant qu'un événement de journée) ;
+ Le Ln{L pour level, « niveau » en anglais, et n pour night, « nuit » en anglais} est un indicateur du niveau sonore moyen à long terme, visant à traduire la gêne sonore ressentie durant la nuit (22h-6h) : il représente la composante « nuit » de l'indice Lden. Cartes stratégiques de bruit de la 4° échéance
Les CSB 4°" échéance ont été élaborées en application de la méthodologie précisée dans l'annexe Il de la directive européenne 2002/49/CE transposée dans le code de l'environnement.
Ces CSB 4" échéance ont été élaborée courant 2022.
Cette cartographie est constituée de 4 cartes de bruit représentant :
3 - La situation actuelle en Lden et en Ln correspondant au trafic réalisé en 2019, qui
s'établissait à 53 704 mouvements, dites « cartes de court terme »;
- La situation projetée en Lden et en Ln, sur la base des hypothèses long terme du PEB
en vigueur (PEB approuvé par arrêté interpréfectoral du 6 février 2017), correspondant à la situation attendue en l'absence de mesures préventives, qui prend en compte un
trafic d'environ 90 000 mouvements, dites « cartes de long terme ».
Les données de recensement (population, habitations et établissements d'enseignements, de soins et de santé) sont issues de la base de données « densimos » fournie par IAURIF (Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Île-de-France) et basées sur le recensement de 2016.
L'évaluation des effets nuisibles du bruit sur la population est réalisée conformément à la méthodologie présentée par la directive 2020/367/CE du 4 mars 2020 (qui modifie l'annexe Ifl de la directive 2002/49/CE transposée par un arrêté). Cette évaluation ne prend notamment pas en compte l'isolation phonique d'une partie des habitations.
À. Situation de court terme :
Les CSB 4ème échéance de court terme (en Lden et Ln), élaborées en 2022 à partir du trafic
effectif 2019 (trafic le plus représentatif avant la crise sanitaire), qui permettront de réaliser un état des lieux de la situation de référence au moment de l'élaboration du PPBE 4ème
échéance. À savoir :
+ Le trafic réel : 53 704 mouvements, répartis entre 27 027 décollages et 26 677 atterrissages.
+ La répartition réelle des vols, de la manière suivante :
- 44015 mouvements en journée (6h00 à 18h00), soit 82 % du trafic ;
- 6593 mouvements en soirée (18h00 à 22h00); soit 12 % du trafic;
- 3 096 mouvements de nuit (22h00 à 6h00), soit 6 % du trafic.
A.1 Indice Lden :
Tableau d'exposition :
Situation actuelle (CSB court terme - trafic 2019)
Plage
d'indice | Établissements
Lden dB(A) | superficie | Habitation |Populatio |d'enseignements
(ha) s n de soins et de
À _ ___|santé
55 à 60 578 3 618 9 403 5
60365 |193 123 360 0
65 à 70 91 O0 O0 O0
70à75> |47 0 0 0
l2 75 18 0 0 0
Total 927 3 741 9 763 5 Évaluation des effets nuisibles du bruit sur les populations, en application de l'annexe 111 de la
directive :
+ Évaluation de la survenue de la forte gêne dans la population :
A.2 Indice Ln :
Situation actuelle (CSB court terme - trafic
Plages 2019)
d'indice
Lden en Population | Population
dB(A) exposée au | affectée par la | Proportion
bruit forte gêne
55 à 60 9 403 2 943 31%
60 à 65 360 147 41%
65 à 70 0 0
70 à 75 0 0
TOTAL 9 763 3 090 32%
Tableau d'exposition :
Situation actuelle (CSB court terme - trafic 2019)
Plage Établissements
d'indice | Superficie | Habitation | Populatio | d'enseignement
Ln dB(A) |(ha) s n s de soins et de
santé
50 à 55 179 104 304 0
55 à 60 86 0 0 10
60365 |41 o 0 1
65 à 70 13 0 0 O0
> 70 13 0 0 0
Total 322 104 304 O
Évaluation des effets nuisibles du bruit sur les populations :
+ Évaluation de la survenue des fortes perturbations du sommeil dans la population
| Situation actuelle {CSB court terme - trafic
2019)
Plages - =
d'indice Ln | population Population affectée
en dB(A) exposée au par as fortes Proportion bruit perturbations du
sommeil
50 à 55 304 69 23%
55 à 60 0 0
60'à 65 0 0
65 à 70 0 |O
34 [TOTAL |804
À. Situation à long terme :
[69 [23% |
Les CSB de long terme (en Lden et Ln) permettent de réaliser un état des lieux de la situation projetée avant les mesures prévues dans le plan d'action.
Pour les CSB de 4°" échéance, les données de modélisation prises en compte sont les hypothèses de long terme retenues pour l'élaboration du PEB approuvé en 2017, à savoir : Mouvements totaux de long-terme :’environ 90 000, avec plus précisément :
La répartition des vols est la suivante :
61182 mouvements en journée (6h00 à 18h00), soit 70% du trafic ; 21 367 mouvements en soirée {18h00 à 22h00) ; soit 24% du trafic;
5 552 mouvements de nuit (22h00 à 6h00), soit 6% du trafic.
B.1 Indice Lden :
Tableau d'exposition :
88 101 mouvements : 44 067 décollages et 44 034 atterrissages.
Situation long terme
Plage Établissements
d'indice Superficie | Habitation | Populatio |d'enseignements
Lden dB(A) | (ha) $ n de soins et de
santé
55 à 60 752 6 931 18 329 16
60 à 65 298 392 1147 0
65 à 70 114 (e] 0 Q
70à752> |62 0 0 0
278 l42 10 0 lo
Total [1268 |7 323 19476 __|16
Évaluation des effets nuisibles du bruit sur les populations :
* Évaluation de la survenue de la forte gêne dans la population :
Situation long terme
Plages |
d'indice
Lden en Population | Population
dB(A) exposée au | affectée par la | Proportion
bruit forte gêne
55 à 60 18 329 5 737 31%
60 à 65 1147 467 AX%
65 à 70 0 0
70 à 75 0 0
TOTAL _|19476 _|6204 32%
35
10 B.2 Indice Ln :
Tableau d'exposition :
Situation long terme
Plage Établissements
d'indice | Superficie | Habitation | Populatio | d'enseignement
Ln dB(A) | (ha) S n s de soins et de
santé
50 à 55 155 82 240 0
55 à 60 65 CO 0 0
60 à 65 33 (e) © 0
65 à 70 12 0 0 0
‘2 70 3 0 0 O
Total 268 82 240 (0)
Évaluation des effets nuisibles du bruit sur les populations :
. Évaluation de la survenue des fortes perturbations du sommeil dans la population
Situation long terme
Plages =
d'indice Ln Population Population affectée
en dB(A) | exposée au | P?" ones Proportion bruit perturbations du
sommeil
50855 240 54 23%
55 à 60 0 0
60 à 65 0 0
65 à 70 0 0
TOTAL 240 S4 23%
36 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-0989
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
Etal du marché couvert du centre ville de Saint-Denis
Appartenant à « CHARCUTERIE L'ESPOIR LE PALMIER HALAL » domiciliée
34 rue Olympe de Gouges
92600 ASNIERES-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU farrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : couriern@seire-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
37 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 22-108453 du 21/04/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 21/04/2033 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 21/04/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté sur l'étal de cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Le plan de lutte préventive contre les nuisibles n’est pas satisfaisant,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production insuffisant,
- Nettoyage des équipements insuffisant,
-__ Absence de procédure permettant la mise en place et Fapplication des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maïirise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
38 CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ,
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'étal de l'établissement ferait courir ün risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE :
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
CLE 1% : L'étal du marché couvert de Saint-Denis appartenant à l'établissement
« CHARCUTERIE L'ESPOIR LE PALMIER HALAL », domicilié 34 rue Olympe de Gauges 92600 ASNIERES-SUR-SEINE dont le gérant est monsieur Anis DINARI est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Anis DINARI.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
3
2 ” ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté. n
Bobigny, le
25 AVR. 2073 Le préfet
/ 7 /
MAY:
Jacques WITKOWSKI
40 Direction régionale et interdépartementale PRÉFET ÉDRLe epa’ DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2023-0356
Portant modifications des conditions de circulation sur la rue du Parc RD40 entre le chemin des Groux et le rue Léo Lagrange à Noisy-le-Sec pour des travaux de réfection de trottoir.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 etL2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de si- gnature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0371 du 31 mars 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'en- vironnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature e matière administrative ;
Conseil Départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR DVD/STS/BME Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-0356 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris Tél: 01.43.93.97.17 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
gt. Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu la demande transmise par le 24 avril 2023, suite à la demande formulée le 20 avril 2023 par l'entreprise EIFFAGE ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité e la Seine-Saint-Denis du 24 avril 2023 ;
Vu l'avis du service territorial Sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 avril 2023 ;
Vu l'avis du président directeur de la RATP, du 24 avril 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 24 avril 2023 ;
Considérant que la RD40 à Noisy-le-Sec est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection du trottoir nécessitent de prendre des mesures de restriction de circu- lation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 09 mai 2023 jusqu’au vendredi 16 juin 2023 de 07h00 à 17h00, la circulation des véhi- cules de toutes catégories est réglementée sur la RD40, au droit de la rue du Parc entre le chemin des Groux et le rue Léo Lagrange à Noisy-le-Sec pour des travaux de réfection de trottoir. L'emprise est maintenue en permanence.
Article 2
La RD40 comporte deux voies de circulation dans le sens Romainville / Bobigny, dont une voie de circulation
mixte cycliste + bus.
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités sui-
vantes de circulation :
+ Neutralisation de la voie de circulation mixte ;
+ Neutralisation du trottoir en laissant un cheminement piéton minimum de 1,40 mètre ou déviation dans le balisage, jour et nuit pendant toute la durée du chantier.
Article 3
La vitesse sera limitée à 30km/heure et il sera interdit de doubler quand il restera une voie de circulation.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : ° EIFFAGE
. Route-221 rue des Marais 94 Fontenay-sous-bois
Contact : Monsieur Phipps
Téléphone : 06.64.56.38.52
Courriel : karl.phipps@eiffage.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Conseil Départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR DVD/STS/BME Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-0356 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
42” Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
+ __ Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Direction de la voirie et des déplacements
Service territorial Sud / Bureau maintenance exploitation
Téléphone : 01.43.93.77.17
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant Il — 27/28 Rue Leblanc, 75015 PARIS ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Noisy-le-Sec ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 25 avril 2023
Pour le Préfet et par subdélégation,
L'Adjointe du Chefde+Unité irculation Routière
LAS, EélieLESUR —
Conseil Départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR DVD/STS/BME Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-0356 Le Ponant |! - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 313 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
4? qe vi de
Ui Direction régionale et interdépartementale PRÉFET on ré 1épai
DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2023-0357
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD30, au droit des numéros 16/18 rue Francis De Préssensé, à Saint-Denis pour des travaux de branchement au réseau d’eau potable.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de si- gnature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0371 du 31 mars 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'en- vironnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature e matière administrative ;
Direction de la voirie et des déplacements Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-0357 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Service territorial Nord / BME 4/4 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 :
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité e la Seine-Saint-Denis du 17 avril 2023 ;
Vu l'avis du président directeur de la RATP, du 17 avril 2023;
Vu l'avis de la commune de Saint-Denis du 21 avril 2023 ;
Vu l'avis du service territorial Nord de la direction de voirie et des déplacements du conseil départemental, de la Seine-Säint-Denis du 26 avril 2023 ;
Vu la demande transmise par service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-saint-Denis le 20 avril 2023, suite à la demande formulée le 14 avril 2023 par l'entreprise BOUTISSE ;
Considérant que la RD30, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de branchement au réseau d'eau potable nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 02 mai 2023 jusqu’au lundi 05 juin 2023 des travaux de branchement au réseau d'eau potable se déroulent en face des numéros 16/ 18 rue Francis de Préssensé (RD30), excepté les samedis, les dimanches, les jours fériés, les jours « hors chantier », les jours de fermeture de l’autoroute A1 et les jours de manifestation au stade de France.
Le déroulement des travaux se déroulent dans les conditions suivantes : + Les horaires d'interventions sont de 21h00 à 06h00 pour les fouilles ; * La pose des canalisations et le remblaiement, la réfection définitive des surfaces a lieu de jour entre 09h30 et 16h00 ;
+ Le balisage, les emprises sur chaussée ét trottoir sont maintenus uniquement de nuit durant les tra- vaux ;
* En joumée les fouilles seront, pontées par des ponts lourds engravés ou remblayées avec de l'enrobé froid ;
* La veille et les jours de manifestation au stade de France, tout le matériel de chantier et le balisage se- ront retirés et la totalité de la circulation sur chaussée et trottoir sera rétablie ; + Ces délais prennent en compte tous les aléas climatiques et contraintes spécifiques aux travaux ; + La réalisation de ce chantier implique la fermeture de la chaussée et la mise en place d'une déviation pendant les travaux.
Article 2
La rue Francis de Pressensé (RD30) sur la section concernée par les travaux comporte 2 fois 1 voie de circulation.
La réalisation de l'opération de pose de canalisation pour le branchement d'eau potable, sous protection du bali- sage, de la signalisation et des protections piétons adéquats nécessite un terrassement en traversée complète de la RD30.
La fermeture successivement des deux sens de circulation de la RD30 entre l'avenue du stade de France et la rue de la Cokerie sera nécessaire de nuit avec mise en place d'itinéraire de déviation.
Les véhicules se dirigeant en direction de Paris depuis le pont Préssensé seront déviés selon l'itinéraire suivant : + Les usagers seront déviés vers la rue de la Cokerie prendront à droite la rue des Trémies prendront à gauche la rue Ahmed Boughera El Ouafi encore à gauche l'avenue du stade de France et récupéreront à droite la rue Francis de Préssensé.
Direction de la voirie et des déplacements Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-0357 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Service territorial Nord/ BME 2/4 Le Ponant 1! - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Les véhicules se dirigeant en direction de la province depuis l'avenue du stade de France seront déviés selon
l'itinéraire suivant :
+ Les usagers seront déviés vers l'avenue du stade de France en direction de l'accès à l'A86 prendront à droite la rue de la Cokerie et récupéreront la rue Francis de Préssensé (RD30) au droit du giratoire ; ° Pour besoins des travaux l'accès au n°18 de la rue Francis de Préssensé pourra être momentanément neutralisé, les riverains de cette adresse pourront y accéder par la voie communale Fernand Grenier (une information sera faite aux riverains par l’entreprise Veolia) ;
+ L'ensemble de ces interventions sont réalisées, sous protection de la signalisation et du balisage régle-
mentaires et appropriés ;:
+ Les pistes cyclables pourront être ponctuellement coupées ainsi les cyclistes seront invités à mettre pied à terre et passer sur le cheminement piéton ;
+ Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre au droit du chantier dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet ; * Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de dépasser ; + Les arrêts situés dans le périmètre des travaux sont déplacés en amont ou en aval en fonction de l'avancement du chantier.
Article 3
La signalisation nocturne du chantier sera renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashes.
La circulation des convois exceptionnels reste possible pendant les travaux par les déviations misent en place en empruntant sous protection particulière des sections de voirie a contre sens
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : ° VEOLIA
2 rue Pasteur Epinay sur seine
Contact : Monsieur Ouedraogo
Téléphone : 06.03.86.30.22
Courriel : lionel.ouedraogo@veolia.com
°__ BOUTISSE
2 av des Arpents 95520 Osny
Contact : Monsieur Fernandes
Téléphone : 06.65.64.88.90
Courriel : boutisse@orange.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
° Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
° Direction de la voirie et des déplacements / Service Territorial Nord 93000 Bobigny.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux hormis les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la
route.
Les arrêts des autobus situés dans le périmètre des travaux sont déplacés en amont ou en aval en fonction de l'avancement du chantier.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Direction de la voirie et des déplacements Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-0357 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Service territorial Nord / BME 3/4 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant Ii - 27/29 rue Leblanc, 75015 PARIS:
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Saint-Denis ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 26 avril 2023
Pour le Préfet et par subdélégation,
L'Adjointe du Chef-de-ÆUnité irculation Routière
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Direction de la voirie et des déplacements Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-0357 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Service territorial Nord / BME 4/4 Le Ponant I! - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80