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Procès Verbal - cms CM 18 12 23
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Meylan.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 18 12 23)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ne ville de Procès-verbal meylan
Séance publique du Conseil municipal D nt.
du 18 décembre 2023
(conformément aux dispositions de l'article L2121-25 du CGCT)
L'an deux mille vingt-trois, le 18 décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à 18h00, en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Monsieur
Philippe CARDIN.
Date de la convocation : le 12 décembre 2023
Présents : Madame Marie-Odile NOVELLI, Monsieur Antoine JAMMES, Madame Mélina HERENGER, Monsieur Christophe BATAILH, Monsieur Gabriel MOREAU, Madame Anne-Marie BOULLIER, Madame Noémie DELIN, Madame Aude DUBRULLE, Monsieur Stéphane MAIRE, Monsieur Ilyès POURRET, Monsieur Pascal OLIVIERI, Monsieur Francis PILLOT, Madame Jocelyne OLIVIERI, Madame Isabelle MALZY, Monsieur Antoine NAILLON, Madame Dominique PERNOT, Monsieur Henri BIRON, Monsieur Jean-Baptiste CAILLET, Madame Sylvie CHARLETY, Madame Véronique CLERC, Monsieur Jean-Pierre DESBENOIT, Madame Christine ELISE, Monsieur Yuthi YEM, Monsieur Philippe CARDIN.
Pouvoirs: Madame Joëlle HOURS à Monsieur Francis PILLOT, Madame Nelly SAVOIE à Monsieur Philippe CARDIN, Madame Christel REFOUR à Madame Véronique CLERC, Madame Leïla GADDAS à Madame Jocelyne OLIVIERI, Monsieur Thibault PARMENTIER à Monsieur Yuthi YEM, Madame Céline BECKER à Madame Noémie DELIN, Monsieur Pierre GUERIN à Monsieur Jean-Pierre DESBENOIT, Monsieur Brett KRRABEL à Monsieur Christophe BATAILH.
Absent: M. Melvin GIBSON (lors du vote des 3 premières délibérations). Arrivée à 18h34.
Ouverture de la séance à 18h00 par le Maire, qui, après avoir constaté que le quorum est atteint, propose
au Conseil Municipal de désigner un secrétaire de séance.
Monsieur Yuthi YEM est désigné secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 novembre 2023, a été approuvé à l'unanimité.
Commission Démocratie
1. Reprise des compétences transférées au Syndicat Intercommunal de la Maison pour Personnes Âgées (SIMPA), dissolution du syndicat, détermination des conditions de liquidation et de répartition de l'actif et du passif du syndicat, et répartition des agents titulaires du SIMPA entre les communes membres - Rapporteur :Philippe CARDIN
La présente délibération abroge la délibération n°2023-11-20-16 du 20 novembre 2023 qui portait sur la cessation d'activité du Syndicat Intercommunal de la Maison pour Personnes Agées (SIMPA) et affectation
des personnels titulaires de l'établissement repris par la commune de Meylan.
Afin de tenir compte de remarques de la Préfecture quant au formalisme de ladite délibération, notamment
la rédaction du délibéré, la délibération n°2023-11-20-16 doit être annulée et sa formulation reprise. Il ne
s'agit que de modifications de forme, le fond reste inchangé.
Il vous est proposé d'adopter la délibération suivante :
+ __Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5212-33,
e Vule Code de l'Action Sociale et des Familles,
www.meylan.fr ° Vu les courriers du préfet de l'Isère adressé au Syndicat intercommunal pour la gestion d'une maison pour personnes âgées en date du 17 juillet 2015, du 02 novembre 2020 et du 13 mars 2023,
e Vu la délibération n°2022-16 du 7 décembre 2022 du comité syndical du SIMPA,
Vu la délibération n°2023-14 en date du 28 septembre 2023 du comité syndical du SIMPA approuvant le protocole de transfert de l'autorisation de fonctionnement de la Maison Cantonale des personnes âgées à la Fondation Partage et Vie,
e Vu la délibération n°2023-15 en date du 28 septembre 2023 du comité syndical du SIMPA approuvant la dissolution du SIMPA, la cessation d'activité et la répartition des agents titulaires,
e Vu la délibération du conseil municipal n°2023-11-20-16 du 20 novembre 2023 reiative à la
cessation d'activité du SIMPA {SIMPA) et à l'affectation des personnels titulaires de l'établissement repris par la commune de Meylan,
Vu l'avis favorable du Comité Sociale Territorial Départemental en date du 4 juillet 2023, Vu l'avis favorable du Comité Sociale Territorial de la ville de Meylan en date du 11 septembre 2023,
Considérant que les Communes de BERNIN, BIVIERS, MEYLAN, MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, SAINT-ISMIER, LE SAPPEY-EN-CHARTREUSE, SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES et LA TRONCHE sont actuellement membres du Syndicat intercommunal pour la construction et la gestion d’une Maison cantonale pour les Personnes Agées (SIMPA), syndicat intercommunal dont les statuts ont été déposés en Préfecture de l'isère le 04 février 1987,
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de ses statuts, le SIMPA a pour objet « la construction et la gestion d'une Maison cantonale pour personnes âgées et la mise en œuvre de tous autres services en faveur des personnes âges du canton de Meylan »,
Considérant que, dans ce cadre, le SIMPA assure la gestion d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'une capacité de cinquante-cinq (55) places, dénommé Maison Cantonale des personnes âgées,
Considérant que, le Code de l’action sociale et des familles ne permettant pas à un syndicat intercommunal d'assurer fa gestion d'un établissement médico-social, la Préfecture de l'Isère a demandé au SIMPA de cesser d’être l'organisme gestionnaire de la Maison Cantonale,
Considérant qu'après plusieurs années de réflexion, le SIMPA a décidé par délibération n°2022-16 du 7
décembre 2022 d'engager le transfert d'autorisation de la Maison Cantonale à la Fondation Partage et Vie,
Considérant que la gestion de la Maison Cantonale des Personnes Agées constitue l'unique activité du SIMPA, activité qui ne sera donc plus exercée à compter de la prise d'effet du transfert d'activité de la Maison Cantonale à la Fondation Partage et Vie, qui interviendra au plus tôt le 1er janvier 2024,
Considérant que dès cette date, le SIMPA n'aura donc plus d'activité,
Considérant que la disparition projetée de toute activité exercée par le Syndicat à compter de la date de
transfert d'activité de la Maison Cantonale justifie que les communes membres en poursuivent la dissolution, l'établissement survivant ensuite pour les seuls besoins de sa liquidation jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral décidant de sa dissolution, après approbation du compte de gestion et du compte administratif de la dernière année d'exercice,
Considérant qu'une telle dissolution impose que les membres du Syndicat reprennent les compétences qu'ils avaient transférées au Syndicat,
Considérant également que, dans la perspective de la dissolution du Syndicat, il est nécessaire que les
Communes membres ainsi que le Syndicat décident, par délibérations concordantes, des conditions de liquidation et de répartition de l'actif et du passif du Syndicat, du sort de ses contrats, de son personnel et
de ses archives,
Considérant que les communes membres du SIMPA se sont accordées sur la répartition des agents titulaires, le tableau de cette répartition des agents titulaires étant annexé à la présente délibération,
Considérant qu'il est donc proposé au conseil municipal de décider de la dissolution du SIMPA, des conditions de liquidation et de répartition de l'actif et du passif, des contrats, du personnel et des archives du SIMPA,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
e DECIDE:
Article 1° : La présente délibération abroge la délibération n°2023-11-20-16 du 20 novembre 2023 relative à la cessation d'activité du SIMPA et à l'affectation des personnels titulaires de l'établissement repris par la commune de Meylan.
Article 2 : La reprise, à compter de la date d'effet du transfert de l'activité de la Maison Cantonale à la Fondation Partage et Vie, soit au plus tôt au 31 décembre 2023 révolu, de l'ensemble des compétences transférées par les communes au SIMPA, à savoir « la construction.et la gestion d'une Maison cantonale pour personnes âgées et la mise en œuvre de tous autres services en faveur des personnes âges du canton de Meylan ».
Article 3 : La dissolution du SIMPA au plus tôt au 31 décembre 2023 révolu, motivée par la disparition de toute activité, disparition conditionnée par le transfert de l'activité de la Maison Cantonale à la Fondation Partage et Vie, le Syndicat ne survivant ensuite que pour les seuls besoins de sa liquidation.
Cette dissolution interviendra après approbation, par le comité syndical du SIMPA, du compte de gestion et du compte administratif du dernier exercice, soit, si le transfert d'activité de la Maison Cantonale prend effet le 1°" janvier 2024, les comptes de l'année 2023.
Article 4 : En exécution du transfert de l’activité de la Maison Cantonale à la Fondation Partage et Vie, le Syndicat ne disposera plus d'aucun élément d’actif ou de passif au jour de sa dissolution. H n’y a donc pas
lieu de prévoir de répartition.
Article 5 : Les contrats conclus par le SIMPA sont transférés en exécution du transfert de l'activité de la Maison Cantonale à la Fondation Partage et Vie, à cette Fondation, dans les conditions prévues par le protocole de transfert. Les contrats étant exclus du transfert sont résiliés à effet à cette même date.
Article 6 : Il est convenu entre les membres du Syndicat que les agents titulaires du SIMPA sont repris par
les communes selon le tabieau de répartition figurant en annexe à la présente délibération à compter de la date d'effet du transfert de l'activité de la Maison Cantonale à la Fondation Partage et Vie.
Article 7 : Les archives définitives du SIMPA seront conservées en respectant leur unité et leur intégrité par la commune de MEYLAN.
Article 8 : De demander au Maire de notifier la présente délibération à Madame ou Monsieur le Maire des communes de BERNIN, BIVIERS, MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, SAINT-ISMIER, LE SAPPEY-EN-
CHARTREUSE, SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES et LA TRONCHE.
Article 9 : De mandater le Maire afin qu'il transmette la présente délibération au Préfet de Département pour qu'il prenne, après délibérations concordantes des membres du Syndicat, et du Syndicat sur les
conditions de liquidation, un arrêté de dissolution du SIMPA.
Article 10 : De mandater le Maire pour accomplir toutes les démarches et formalités afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité, NPPV (2) Christophe BATAILH, Christel REFOUR. Absence (2)
M. Melvin GIBSON et M. Brett KRAABEL. M. Christophe BATAILH (NPPV) est détenteur du pouvoir de M. Brett KRAABEL.. Commission Ecologie
2. Convention avec le LEGTA Grenoble St Ismier pour des chantiers écoles à l'Espace Naturel Sensible de la Boucle de la Taillat pour l'année 2024 - Rapporteur : Anne-Marie BOULLIER
Les articles L. 113-8 à L. 113-14 du code de l’urbanisme relatifs aux Espaces Naturels Sensibles (ENS) imposent l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles destinée à préserver la qualité des sites et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels.
Le Lycée d'enseignement Général et Technologique Agricole (L.E.G.T.A) de Grenoble-Saint-Ismier propose chaque année des travaux pratiques de gestion de milieux naturels à ses classes de seconde professionnelle Gestion des Milieux Naturels et Faune (GMNF),. Pour l'année 2024, le L.EG.T.A de Grenoble-Saint-Ismier a sollicité la commune de Meylan pour réaliser ses chantiers écoles.
La ville de Meylan est gestionnaire de l'ENS de la boucle de la Taillat, un site naturel accessible propice aux travaux pédagogiques. Dans le cadre du plan gestion 2018-2027 de l'ENS de la boucle de la Taillat, il est notamment prévu des travaux de gestion des espèces exotiques envahissantes et de maintien des milieux ouverts (prairies).
La présente convention est passée avec le L.E.G.T.A de Grenoble-Saint-Ismier et la ville de Meylan pour une durée d'une année scolaire. Elle pourra être renouvelée d'un commun accord en cas d'annulation des chantiers {conditions météorologiques défavorables notamment).
Elle engage le L.E.G.T.A de Grenoble-Saint-Ismier à réaliser trois demi-journées de chantiers écoles avec sa classe de seconde professionnelle GMNF dans l'ENS de la boucle de la Taillat.
Ces chantiers auront lieu le 8, le 22 et le 28 janvier 2024. Les travaux menés s'inscrivent dans les objectifs du plan de gestion de l'ENS et consistent à :
- Arracher des plantes exotiques envahissantes (buddleia, robinier faux-acacia)
-__ Arracher les jeunes arbres de manière à maintenir la prairie ouverte
- Tailler les arbres têtards et utiliser les rameaux pour la création de fascines en bordure du lac de la Taillat
A travers cette convention, la ville de Meylan s'engage à collaborer avec le L.E.G.TA pour la bonne mise en œuvre du chantier, ainsi qu’à régler les frais associés s’élevant à 350€ par demi-journée, soit 1050€ au
total.
Ilest proposé au conseil municipal d'approuver la convention relative à ces chantiers écoles, annexée à la délibération, et le règlement des frais associés pour un montant total de 1050 € et d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Délibération adoptée à l'unanimité. Absence (1) M. Melvin GIBSON.
Commission Solidarité
3. Convention de gestion en flux des logements sociaux : modalités de gestion des réservations communales au sein du bloc Collectivités Territoriales dans le cadre de la réforme des attributions des logements sociaux. - Rapporteur : Christine ELISE
En application de la loi ELAN (2018) portant réforme des modalités d'attribution des logements sociaux, la gestion en flux des logements sociaux sera mise en œuvre sur le territoire métropolitain à compter du 1° janvier 2024.
Sans modifier les objectifs de la politique locale de l'habitat inscrits dans les documents-cadre (production
de logements locatifs sociaux dans le Plan Local de l'Habitat, objectifs de mixité sociale dans la Convention Intercommunale d’Attribution.....), la gestion dite « en flux » succède à la gestion dite « en stock » et vient adapter les modalités d'orientation des logements sociaux libérés vers les différents réservataires, Les réservataires sont des personnes morales ayant la possibilité de proposer des ménages aux bailleurs sociaux pour les logements qui leur sont « réservés » en contrepartie des financements ou garantie d'emprunts qu'ils ont pu apporter à l'opération de construction. Les principaux réservataires sont l'Etat, les collectivités territoriales (communes, métropole, département) et Action Logement Service.
Alors que la gestion « en stock » détermine les droits de réservations sur des logements précisément identifiés, la gestion en flux détermine un volume de droits acquis par chacun des réservataires proportionnellement aux financements/garanties accordés par chacun d'eux. Comme le stipule la loi, la première attribution pour les logements neufs reste toutefois gérée « en stock », ce qui signifie que les réservataires sont en mesure de faire des propositions de ménages, en fonction de leurs droits de réservation, lors de la livraison de nouvelles opérations.
Dans ce nouveau système de gestion en flux, l'information de la libération d'un logement social (avis de résiliation de bail par le locataire) n'est donc plus systématiquement orientée vers le réservataire initial : tout logement libéré est susceptible d'être orienté vers tout réservataire, dans le respect d'un volume défini pour chacun.
Ce changement de pratique vise à parvenir à une plus grande souplesse de gestion du parc de logements sociaux et un rapprochement offre / demande de logements sociaux facilité.
Conformément à la loi, ces nouvelles modalités de gestion doivent faire l'objet d’une convention entre chaque réservataire et chaque bailleur social ; cette convention définit le volume de droits du réservataire, les modalités de mise en œuvre et de rendu compte du traitement des logements libérés.
La loi ELAN introduit la notion de « bloc Collectivités territoriales » réunissant l'ensemble des réservataires Collectivités territoriales ayant accordé des garanties d'emprunt en faveur de la production de logements sociaux. La commune de Meylan, s'inscrit dans ce nouveau bloc Collectivités territoriales aux côtés des 48 autres communes du territoire métropolitain, du Département de l'Isère et de Grenoble-Alpes Métropole.
Suite aux travaux politiques et techniques engagés depuis 2020, la Conférence Intercommunale du Logement a approuvé, le 10 octobre dernier, les modalités d'organisation relative à la gestion des droits de
réservation des collectivités territoriales.
Une convention liant les bailleurs sociaux du territoire aux 49 communes, au Département de l'Isère et à Grenoble-Alpes-Métropole a été soumise à délibération du Conseil Métropolitain le 24 novembre dernier.
Dans la continuité, et afin de permettre la mise en œuvre de cette réforme dans les délais impartis, il appartient aux 49 communes de le présenter pour délibération en Conseil Municipal.
Conformément aux dispositions législatives (20% de droits maximum au titre des garanties d'emprunt) et compte tenu de l'effort des collectivités territoriales en faveur de la production du logement social (aides diverses, subventions, minorations foncières.....), le flux de logements iocatifs sociaux familiaux négocié avec les bailleurs sociaux et réservé au bloc Collectivités territoriales est porté à : - 25% de l'assiette disponible issue du patrimoine d'Actis, Alpes Isère Habitat, Grenoble Habitat, Société Dauphinoise de l'Habitat, Pluralis, Logement du Pays de Vizille, Erilia, Société Habitat Social Dauphinois-Groupe Valrim, IRA 3F
- 18% de l'assiette disponible issue du patrimoine d'ICF
- 18,54% de l'assiette disponible issue du patrimoine de CDC Habitat social et 4,83% du patrimoine de CDC Habitat.
Le taux de 25% est un des taux les plus importants, au niveau national, accordé aux collectivités locales par les bailleurs. Il témoigne d'un soutien régulier et fort de celles-ci au logement social et d’un cadre
partenarial dynamique puisque les bailleurs sociaux conditionnaient ce taux important à un système fluide et agile entre collectivités territoriales.
L'Etat dispose par ailleurs de 30% des réservations de logements (25% pour les publics prioritaires et 5% pour les fonctionnaires d'Etat) tel que l'indique la loi. Action Logement Service, avec des modalités propres de calcul définies au niveau national, sera attentif à ce qu'un nombre d'atiributions similaire à la moyenne des trois dernières années soit obtenues pour son public-cible à l'échelle départementale.
La gestion des réservations du bloc Collectivités territoriales est partagée avec l’ensemble de ses membres via une plateforme dématérialisée animée par Grenoble-Alpes Métropole cheffe de file du Bloc Collectivités territoriales. L'offre de logements sociaux est visible par tous ce qui ouvre l'opportunité de mobiliser un volume de logements sociaux supérieur au profit des ménages du territoire.
En tant qu’experte de son territoire et premier maillon de proximité avec ses habitants, la commune est confortée dans sa place auprès des demandeurs de logement social sur son territoire :
- Elle peut proposer des candidats quelle que soit la commune de localisation du logement disponible,
- Elle sélectionne et priorise les candidatures sur les logements de son territoire en vue du passage en commission d'attribution des bailleurs sociaux, ‘
- Elle participe à la Coopération métropolitaine PLAI, instance partenariale travaillant collectivement les logements très sociaux conventionnés PLAI,
- Elle maitrise et partage ses enjeux locaux en matière d'équilibre de peuplement sur son territoire. Au regard des enjeux relatifs à l'attribution de logements sociaux sur le territoire communal, un regard régulier et approfondi sur le flux de logements orientés et sur les attributions réalisées sur le territoire communal est nécessaire via des modalités de reporting régulières et transparentes. Ainsi, la commune aura, au minimum, accès à l'ensemble des procès-verbaux des Commission d’Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) des logements sociaux situés sur son territoire.
De plus, une commission de coordination est créée. Animée par Grenoble-Alpes Métropole, cette commission multi-partenariale permettra un suivi des flux de logements sociaux et des attributions sur le territoire métropolitain et à l'échelle communale. Elle devient le lieu privilégié d'échanges entre les partenaires en vue de développer des modalités de travail efficientes au profit des demandeurs de logement social.
Cet enjeu de suivi et de rendu-compte est particulièrement important dans une phase de mise en œuvre afin d'analyser la réalité des évolutions qu'induit la gestion en flux, en matière d'équité entre réservataires ou encore d'impact sur les équilibres territoriaux. La première année de mise en œuvre opérationnelle sera une phase-test et la vigilance sera renforcée.
La convention de gestion en flux du Bloc Collectivités territoriales et son annexe est convenue sur une période de 3 ans, entre 2024 et 2026. Cette durée est propice à l'évaluation de cette réforme et aux
éventuéls ajustements nécessaires.
ILest donc proposé au conseil municipal :
e __ D'’approuverle document-unique valant convention de réservation de la gestion en flux pour le bloc Collectivités Territoriales relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la gestion en flux et de l'organisation du bloc Collectivités Territoriales ;
e _D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ledit document-unique valant convention de réservation de la gestion en flux pour le bloc Collectivités Territoriales et tout document y afférent.
Délibération adoptée à l'unanimité.
4. Subventions sur projet aux associations au titre de l'année 2023 - Commission n°2 - Rapporteur: Christophe BATAILH
La collectivité dispose d'une ligne budgétaire nommée le FiL (Fonds d'initiative locale} d’un montant global
de 15 000 €.
Cette somme est scindée en deux :
> 8 000 € pour le sport
> 7 000 € pour le socioculturel
Cette année, grâce à une maitrise des montants attribués aux subventions de fonctionnement des associations, l'enveloppe du FIL a pu être augmentée avec le solde du BP 2023.
Afin de pouvoir bénéficier d'une subvention exceptionnelle, l'association doit nous transmettre une demande (dossier de subvention exceptionnelle sur projet} en nous expliquant le projet. Les demandes sont ensuite étudiées avec les élus, chef de service lors d'une commission, afin de satisfaire
en totalité, partiellement ou pas la demande. Pour pouvoir répondre aux demandes, une commission d'attribution des subventions sur projet a eu lieu le lundi 16 octobre 2023 ainsi que le lundi 20 novembre 2023, Ont été analysées les demandes des associations suivantes :
+ association sportive « Meylan Handball » pour un projet d'acquisition de matériel adapté pour les entrainements hebdomadaires de l'équipe Hand'Adapté,
+ association sportive l'association « Basket Club Meylan la Tronche » (BCTM) pour un projet de développement de la communication en partenariat avec la ville de Meylan, e association sportive « Charlaix Scalade » pour le projet de réouverture de la section enfant et handicap,
e association sportive « Judokan Meylan » pour le projet d' évènement en hommage au créateur du club Annibale CARMINATI,
+ association sportive « Karaté Shotokan club» pour le projet d renouvellement du logo de l’association et des tenues dans Un but de renforcer le sentiment de cohésion au sein du club, + association « Ensemble Vocal Atoutchoeur de Meylan » pour la participation du grand chœur « Misatango » ainsi que pour le projet de redynamisation du chœur,
e association « Union de Quartier Buclos Grand-Pré » (UQBGP) pour le projet de mise en place en comité restreint d'une cure sportive personnalisé suite à un accident de la vie, + association « Jeunes Sapeurs-Pompiers de Belledonne » dans le cadre de la participation de la ville à la formation des 3 jeunes meylanais de moins de 18 ans en tant que pompiers volontaires.
Il'est proposé au conseil municipal :
+ D’accorder une subvention sur projet d’un montant de 1 310 € à l'association « Meylan Handball » au regard des éléments ci-dessus ;
e D'accorder une subvention sur projet d'un montant de 11 000 € à l'association « Basket Club Meylan la Tronche » (BCTM)}) au regard des éléments ci-dessus ;
°__ D'accorder une subvention sur projet d'un montant de 1 500 € à l'association « Charlaix'Scalade » au regard des éléments ci-dessus ;
e : D’accorder une subvention sur projet d’un montant de 1 000 € à l'association « Judokan Meylan » au regard des éléments ci-dessus ;
+ D'accorder une subvention sur projet d'un montant de 300 € à l'association « Karaté Shotokan club » au regard des éléments ci-dessus ;
+ D’accorder une subvention sur projet d'un montant de 500 € à l'association « Ensemble Vocal Atoutchoeur de Meylan » au regard des éléments ci-dessus ;
+ D'accorder une subvention sur projet d'un montant de 1 600 € à l'association « Union de Quartier Buclos Grand-Pré » (UQBGP) au regard des éléments ci-dessus ;
e__ D'accorder une subvention sur projet d'un montant de 300 € à l'association « Jeunes Sapeurs- Pompiers de Belledonne » au regard des éléments ci-dessus.
Arrivée de M. Melvin GIBSON à 18h34 avant le vote de la délibération n°4.
Délibération adoptée à l'unanimité.
5. Convention de partenariat entre le Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC) de Meylan et l'IME-MAS (16 - 25 ans) "Les Sources" - Rapporteur : Jean-Pierre DESBENOIT
Pour Fannée 2023 — 2024, deux professeurs du CRC (Conservatoire à Rayonnement Communal) ont intégré dans leurs missions pédagogiques des interventions au sein de l'IME-MAS « Les Sources » situé sur Meylan, du 26 septembre 2023 jusqu'au 11 juin 2024.
Cette intervention se déroulera tous les mardis de 10h15 à 11h15 {hors vacances scolaires et jours fériés). La thématique retenue et travaillée conjointement entre les deux partenaires porte sur la mise en place d'ateliers musicaux auprès des résidents.
Ce partenariat permet aux résidents d'accéder à une nouvelle activité et de créer un lien avec l'éducation artistique sur le territoire meylanais. Cela leur permet ainsi d'accéder à la pratique de la musique et de découvrir sa diversité.
Afin de formaliser ce partenariat, une convention a été établie entre le Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC) de Meylan et l'IME et la MAS « Les Sources » pour définir les modalités du partenariat et les engagements de chaque partie. Ilest donc proposé au conseil municipal d'approuver la convention de partenariat entre le Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC) de Meylan et l'IME et la MAS « Les Sources », et d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Commission Démocratie
6. Convention de mandat de gestion avec le Comité des Œuvres Sociales des personnels de la commune, du CCAS et de la résidence des personnes âgées (RPA) au titre de l'année 2024 - Rapporteur :Ilyès POURRET
La commune a décidé d'octroyer à son personnel en activité, des prestations sociales, culturelles sportives et de loisirs, dans la limite des activités de loisirs aux retraités de la collectivité.
La gestion de ces prestations, pouvant être confiée à des associations locales régies par la loi du 1° juillet 1901, et les collectivités locales ont la possibilité de participer aux organes d'administration et de surveillance de ces associations, il est apparu opportun d'en confier de manière exclusive la gestion au COS des personnels de la commune de Meylan, du CCAS et de la RPA, celui-ci apparaissant, de par son objet et ses structures, particulièrement apte à assurer une telle mission dont l'étendue est déterminée par le présent mandat ;
La politique d'action sociale de la commune doit être mise en œuvre dans le respect des principes suivants :
e Solidarité : favoriser le lien social et participer à la lutte contre toute forme d'exclusion,
e Equité : afin de lutter contre les inégalités de fait, il convient de concentrer une partie des actions vers les agents en difficulté,
e Egalité : l'équité ne doit pas pour autant faire oublier la nécessité de garantir l'égalité de traitement des agents et l'égalité d'accès aux prestations et services,
e Déontologie: cela passe par le respect des droits de la personne et le secret professionnel. Chaque dossier doit être traité de façon à garantir la dignité de l'agent et la confidentialité, garante
d'une relation professionnelle de confiance.
Le mandataire est appelé plus particulièrement à créer du lien social et de la convivialité entre les agents
de la ville de Meylan.
Cela se traduit par la mise en œuvre des objectifs suivants :
+ Favoriser l'accès aux vacances pour tous les agents adhérents par l'intermédiaire des chèques vacances,
Participer à la prise en charge des repas des agents adhérents,
e Faciliter l'accès à des activités et des manifestations sportives, culturelles,
Créer des évènements collectifs en direction des adhérents et des agents de la collectivité adhérents ou non au Comité des Œuvres Sociales (COS) des personnels de la commune de
Meylan,
+ Accompagner les agents adhérents et leurs familles en difficulté financière et sociale, soit par des secours non remboursables, soit par des aides remboursables.
Les prestations sociales définies par le mandant s'établissent en 5 catégories :
1) Une aide au repas par le biais d'une participation au prix des repas servis dans les deux restaurants
d'entreprises de Meylan et Montbonnot {LRP du Vieux Chêne et restaurant interentreprises de la ZIRST de Montbonnot). L'agent ne peut bénéficier de cette aide au repas que les jours où il travaille pour la mairie de Meylan, par adhésion à la section RIE. La participation est comprise entre 0 € et 5,92 € par repas et par agent.
2} Une aide individuelle aux vacances versée principalement par une participation à l'acquisition de chèques vacances, par adhésion à la section chèques vacances.
3} La place en place d’un fonds de solidarité pour les agents en grande difficulté financière, nommé « secours d'urgence » et géré par une commission du mandataire composée exclusivement de membres de son bureau ou conseil d'administration (CA) statuant sur présentation de dossiers constitués par l’assistante sociale du personnel. Les secours, sauf en cas de situation d'urgence estimée par l'assistante sociale, seront attribués après justification de l'épuisement du bénéfice des aides légales.
4) Pour des agents en difficulté ponctuelle, le mandataire peut proposer la possibilité d'aides remboursables aux adhérents. Cette aide remboursable conformément aux statuts du mandataire, est gérée par le bureau où le CA du mandataire statuant sur présentation de dossiers constitués par l'assistante sociale du personnel. Les aides remboursables seront attribuées après justification de l'épuisement du bénéfice des aides légales et dans le respect de la limite du taux d'endettement fixée à 33% des revenus.
5) Des activités et manifestations sportives, culturelles et de loisirs pour les adhérents à la section activité, deux manifestations collectives par an pour tous les agents de la collectivité adhérents ou non à la section activité. Le bureau pourra annuler la manifestation concernée si l'engagement des adhérents est insuffisant. La définition de cette catégorie de prestations s'effectue en concertation avec le mandataire, selon les souhaits d'activités des agents qu'il devra présenter au mandat. Le mandant déterminera chaque année à l'occasion du vote du budget primitif pour l'année suivante le montant affecté à sa politique sociale et à la gestion des prestations confiées au mandataire.
Cette somme sera déterminée par catégorie de prestations.
Pour les catégories aide aux repas et pour les chèques vacances une somme sera déterminée en fonction d'une assiette et d’un taux.
Au titre de l'année 2024, le mandant entend consacrer les sommes suivantes aux prestations sociales diligentées par le mandataire au profit des adhérents du COS Meylan :
Chèques vacances : 230 000 euros,
RIE : 40 000 euros,
Activités : 25 000 euros,
Secours : 2 000 euros,
Frais de fonctionnement : 37 172 € euros pour la Ville (40 000 € au total pour la Ville, le CCAS, la
RPA répartis au prorata du nombre d'agents
Ilest proposé au conseil municipal :
e De confier l’organisation et la gestion des prestations sociales, culturelles, sportives et de loisirs
au Comité des œuvres sociales des personnels de la commune, du CCAS, de la RPA dans le cadre d’un mandat de gestion, avec également mise à disposition d'un agent.
e D'allouer à la politique sociale de la ville le montant réparti comme suit : o Chèques vacances : 230 000 euros,
o RIE : 40 000 euros,
o Activités : 25 000 euros,
o Secours : 2 000 euros,
e Frais de fonctionnement : 37 172€ euros pour la Ville (40 000 £ au total pour la Ville, le CCAS, la RPA répartis au prorata du nombre d'agents .
e_ D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer le mandat de gestion.
Délibération adoptée à l'unanimité.
7. Adhésion de Meyian au Service commun Plateforme numérique participative de territoire de Grenoble-Alpes Métropole - Rapporteur : Dominique PERNOT
Le Pacte de gouvernance et de citoyenneté voté en Conseil Métropolitain le 17 décembre 2021 marque une volonté partagée de développer la mutualisation de services entre la Métropole et ses communes
membres,
Dans ce cadre, la création du service commun Plateforme numérique participative de territoire, installé en
septembre 2022, a permis de mutualiser un outil de plateforme numérique participative territoriale, au service des démarches participatives conduites par la Métropole sur son périmètre et de celles menées par les communes membres du service commun sur leur périmètre communal. La première année de fonctionnement du service commun a consisté en une phase de développement des espaces numériques de ses entités membres, qui sont opérationnels. Le service commun passe aujourd’hui à une phase de déploiement, qui suppose de réviser son équilibre financier. Actuellement 8 communes adhèrent au service commun (Eybens, Gières, Grenoble, Meylan, Poisat, Le Pont de Claix, Vaulnaveys-le-Haut, Saint-Georges-de-Commiers) et Grenoble Alpes Métropole. Les communes de Seyssinet-Pariset et Vizille souhaitent intégrer le service commun, la commune de Saint- Georges-de-Commiers se retire du service commun et ne figure donc pas dans la nouvelle convention de service commun.
La mise en œuvre de ce service commun ainsi renouvelé est subordonnée à la signature d’une convention entre tous les membres du service commun. Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, définit les missions et les modalités de fonctionnement et de financement de ce service commun. Ce service sera rattaché à la Métropole au sein de la Direction Stratégie, Innovation et Relations usagers (D-SIR). Il comptera 3 agents métropolitains affectés pour une partie de leur temps de travail au service commun, correspondant au total à 1ETP {voir fiche impact en pièce jointe). Chaque partie est invitée à délibérer pour approuver l'adhésion au service commun Plateforme numérique participative de territoire entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes intéressées, et autoriser la
signature de la convention en pièce jointe.
1-Les missions
Missions comprises dans le ticket d'entrée (pour les nouvelles entités intégrant le service) :
- Création de l'espace numérique participatif de l'entité : création de la maquette nécessitant des allers-retours et mise en ligne du site*.
- Mise en ligne d'une première démarche de concertation simple
- Formation de base à l'administration de l'espace numérique participatif par l'entité
- _ Dansle cas particulier où l'entité possède déjà un site participatif, migration ou reprise des données du site.
Missions socles :
- Maintien en conditions opérationnelles de l'outil : hébergement, maintenance, infogérance, certificat du socle technique de la plateforme numérique et de la plateforme de test. - Organisation des COMOP, COMOP élargi et COPIL {sur ta base de 4 réunions par an). - Appui à l'usage de base : réponse aux questions (mails, appels téléphoniques) ; organisation, coordination et co-animation des réunions du club utilisateurs ; support lors de ces réunions. - Organisation de la formation continue (2 journées par an, durée d’1/2 à une journée). - Recueil des besoins complémentaires des entités membres en vue de la planification du travail du service commun.
Missions complémentaires :
- Des missions complémentaires peuvent être réalisées par le service commun à la demande de
ses membres, dans la limite des capacités de faire du service commun.
- Ces missions complémentaires sont estimées chaque année à la fin du premier semestre de l'année n- 1 pour l’année n.
2 — Clé de répartition financière
De clés de répartition financière entre les membres du service commun sont proposées :
- Un ticket d'entrée, facturé aux nouveaux membres uniquement la première année d'entrée dans le service commun.
- Les frais fixes de fonctionnement de l'outil sont répartis selon la clé de répartition suivante : o 650% pris en charge par la Métropole
o 50% parles entités membres au prorata de leur nombre d'habitants. - Les coûts de coordination et de support du service commun sont répartis selon le système de strate, fonction de leur nombre d'habitants actualisé chaque année ci-dessous :
Strate A B C D E F G H l
Population 5000- |10000- |30000- |50000- 1|100000- |200000- |300000- plus de p 0-5000 |10000 ]30000 |50000 100000 200000 |300000 |400000 400090 % ETP 0,5 1,5 2,2 4 11 16 22 30 40
- Les coûts de sortie seront facturés au réel à l'entité sortante : jours de travail Chef de projet DSI et Coordinatrice et jours de travail prestataire
Le financement des développements futurs sera assuré soit sur la même clef de répartition que les frais fixes de fonctionnement, soit sur la base d'une autre clé définie entre les membres et validée par le COPIL Les dépenses sont refacturées au réel et intégralement sur la base d'un décompte détaillé faisant état des
10 dépenses réalisées par opération et nature comptable, des clés de répartition retenues et des coûts imputés.
3 - Durée et modalités de résiliation
La présente convention peut être dénoncée unilatéralement au bout d’un délai de 3 ans suivant l’entrée du membre dans le service commun (signature de la ère convention). À l'issue de ce délai, la convention pourra être résiliée unilatéralement à tout moment.
Dans tous les cas, la résiliation interviendra par simple décision de l'exécutif de l’un ou de l'autre des membres signataires, agissant en vertu d'une délibération exécutoire, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un an avant l'entrée en vigueur de cette résiliation. 4-—Avis du CST
S'agissant d'un service commun, l'avis du CST de chaque partie est requis même s'il n'y a pas de transfert ni de mise à disposition d'agents des communes.
La fiche initiale d'impact permet de constater qu'aucun transfert de poste ou mise à disposition n'est à prévoir entre les communes de Eybens, Gières, Grenoble, Meylan, Poisat, Le Pont de Claix, Seyssinet- Pariset, Vaulnaveys le Haut et Vizille d'une part, et la Métropole, d'autre part.
Délibération adoptée à la majorité par 26 voix pour et 0 contre, 7 abstentions (Francis PILLOT, Leila GADDAS, Thibaut PARMENTIER, Jocelyne OLIVIERI, Pascal OLIVIERI, Joëlle HOURS, Yuthi YEM).
8. Créations et suppressions de postes - Rapporteur : Mélina HERENGER
Considérant les besoins de la collectivité pour permettre le bon fonctionnement des services ;
Considérant le tableau des effectifs arrêté à la date du 25 septembre 2023 ;
l'est proposé au conseil municipal les modifications suivantes :
1. Création de 5 postes non-permanents de recenseurs
Comme tous les ans, la campagne de recensement de la population va être organisée en janvier et février 2024. Pour assurer ces missions, nous proposons la création de 5 postes non permanents de recenseurs.
2. Point sur les supports de postes tremplin
a) Prolongation d’un emploi tremplin rattaché au SAB Proximité
Lors du CST du 12 juin, la création d'un emploi tremplin était présentée pour renforcer le SAB Proximité. Le support a été créé en conseil municipal du 3 juillet 2023. Le renfort au sein de ce service ayant fait l’objet d'une validation pour 1 an et {a mission se déroulant de façon satisfaisante, il est proposé de prolonger l'emploi tremplin, à partir du mois de février, pour 6 mois supplémentaires.
b) Prolongation d'un emploi tremplin rattaché au service ces sports
Rattaché au service des sports, un emploi tremplin a été créé fin 2022 puis prolongé pour une durée totale d'un an à ce jour. Afin de permettre l'élaboration d'une solution pérenne pour l'agent et répondant à des besoins objectivés de l'administration, il est proposé de prolonger l'emploi tremplin pour 6 mois supplémentaires.
Délibération adoptée à l'unanimité.
9. Adoption des Lignes Directrices de Gestion (LDG) - Rapporteur : Mélina HERENGER
L'adoption de lignes directrices de gestion (LDG)} est une obligation pour tous les employeurs publics, qui découle de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique.
Pour rappel, les lignes directrices de gestion doivent être appréhendées comme des orientations à mettre
en place sur le long terme, à savoir toute la durée du mandat. L'élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH de la collectivité, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d'anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.
La loi prévoit que les employeurs territoriaux devaient adopter leurs LDG avant le 1 janvier 2021, ce qui
n'a laissé aux collectivités qu’une année, l'année 2020 pour engager ce travail, une année fortement impactée par la pandémie.
11 Dans ce contexte, de nombreux employeurs territoriaux ont choisi d'adopter des LDG à minima, loin du niveau d’ambition formulé par la loi.
A Meylan, des éléments de diagnostic ont été présentés en fin d'année 2021, mais le travail d'élaboration des LDG a principalement porté sur l'année 2023. Ce temps a été mis à profit pour tenter de faire la pédagogie d'un projet global et cohérent de modernisation de la politique RH de nos collectivités (Ville et CCAS).
Dans un contexte où des réformes structurantes ont été menées sur le volet RH, les LDG récapitulent le travail effectué et visent à leur donner du sens à la lumière des valeurs impulsées par la collectivité employeur.
L'élaboration de ces LDG a donné lieu à un dialogue social renforcé avec les organisations syndicales, sous là forme d'ateliers qui se sont déroulés durant l'année.
La communication du document aux agents est visée pour le début de l’année 2024.
La présente délibération annule et remplace la délibération n°2023-03-13-3 du 13 mars 2023 portant mise en œuvre des Lignes Directrices de Gestion (LDG) en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Les LDG seront établies pour une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2024, afin de permettre une planification et une mise en œuvre cohérente et durables des actions en faveur des agents. Cependant, elles pourront faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure
que celle prévue pour leur élaboration.
Ilest proposé au conseil municipal :
e d'adopter les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels,
e de dire que les lignes directrices de gestion sont établies pour une période de 5 ans à compter du îer janvier 2024 ; °
e de dire que ces lignes directrices de gestion peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période selon la même procédure que pour leur élaboration.
Intervention de M. Yuthi YEM et M. Francis PILLOT,
Intervention en réponse de Mme Mélina HERENGER.
Délibération adoptée à la majorité par 26 voix pour et 0 voix contre, 7 abstentions {Francis PILLOT, Leila GADDAS, Thibaut PARMENTIER, Jocelyne OLIVIERI, Pascal OLIVIERI, Joëlle HOURS, Yuthi YEM).
10. Modification du règlement du temps de travail - Rapporteur : Mélina HERENGER
Le présent point ayant fait l’objet d'un vote défavorable des organisations syndicales lors du CST du 6 novembre dernier, il est reproposé à la discussion le 4 décembre. Le projet est inchangé, les éléments de présentation de la réforme sont toutefois rappelés.
Ainsi, la collectivité souhaite proposer des modalités d'organisation du temps de travail complémentaires aux cycles de 36, 37 et 38 heures pour un temps plein répartis sur 5 jours.
Ces aménagements du temps de travail répondent à des objectifs de renforcement de la qualité de vie au
travail, de recherche d'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des agents voire de renforcement de l'attractivité de la Ville en matière de recrutement.
Pour répondre à l'impératif de continuité du service public, la mise en œuvre de ces cycles prendra des
formes différentes selon les différentes unités de travail. Ainsi, les chefs de service ont été invités à réfléchir à la manière d'intégrer ces possibilités nouvelles pour les agents dans leur activité, compte tenu des contraintes qui sont propres à leur activité.
12 Pour les services pour lesquels ces évolutions sont possibles à court terme sans déstabiliser le service, la mise en œuvre de ces cycles de travail pourra avoir lieu dès le 1er janvier 2024. Pour les services organisés. selon le calendrier scolaire, ces évolutions pourront avoir lieu à compter du 1er septembre 2024. Pour les services ou unités de travail qui nécessitent une refonte plus poussée de leur organisation (impliquant par exemple une modification des horaires d'ouverture au public), le changement pourra avoir lieu en 2025 (le 1er janvier si calendrier civil, 1er septembre si calendrier scolaire).
Comme pour le télétravail, l'accès à un cycle d'aménagement du temps de travail n'est pas un droit pour l'agent. La ligne managériale reste garante de la continuité du service et ce sont les directeurs de département qui valideront la mise en place individuelle ou collective de ces cycles. La mise en place de ces cycles n’a pas pour effet de remettre en cause les plages de présence obligatoire prévues dans le règlement du temps de travail, qui restent inchangées.
En outre, et pour éviter que l'allongement des durées des journées de travail ne génère une usure excessive, il ne sera pas permis de cumuler le bénéfice d'un cycle de travail à 4 jours ou à 4 jours et demi avec le bénéfice du crédit-débit via le badgeage. La récupération des heures supplémentaires travaillées sur validation managériale restera en revanche possible.
Le cycle d'aménagement du temps de travail dument validé d’un agent ne peut être remis en cause du fait par exemple des vacances, ou d’absences au sein du collectif de travail de l'agent. Par exception, la DGS, les directeurs de département, les chefs de service et les adjoints aux chefs de service restent tenus par l'impératif de continuité du service public tel que décliné dans la note de service relative à la règle de présence des cadres durant les points et les vacances scolaires. Cet impératif pourra conduire à la remise
en cause du cycle des agents concernés sur certaines périodes.
La mise en place de ces cycles de travail se concrétise par une modification du règlement du temps de
travail.
A l’occasion de cette modification, il est proposé d'intégrer à ce document plusieurs évolutions mineures. Au-delà de quelques modifications purement formelles sans impact sur le fond du document, il est proposé
de reformuler quelques motifs d’autorisations spéciales d'absence :
e _Pourles absences pour garde, il est spécifié qu'il s'agit d'absences pour garde d'enfant malade de moins de 16 ans et que ces jours peuvent être fractionnables en demi-journées.
e Pour les absences pour cause de rentrée scolaire, le régime est précisé dans ses modalités. Ces modalités étaient régulièrement précisées dans des notes de service. Il s’agit ici de les indiquer dans le règlement du temps de travail.
e Pour les absences relatives aux concours (préparation et absence le jour du concours), il est précisé qu'il n’y a pas de condition d'ancienneté pour en bénéficier.
Intervention de M. Yuthi YEM.
Intervention en réponse de Mme Mélina HERENGER et M. Philippe CARDIN.
Délibération adoptée à la majorité par 26 voix pour et 0 voix contre, 7 abstentions (Francis PILLOT,
Leila GADDAS, Thibaut PARMENTIER, Jocelyne OLIVIERI, Pascal OLIVIERI, Joëlle HOURS, Yuthi
YEM).
Suspension de la séance à 19h24.
+ Le budget 2024
Reprise du Conseil municipal à 20h30
Arrivée de M. Brett KRAABEL à 20h30,
Arrivée de Mme Christel REFOUR à 20h30,
Arrivée de Mme Joelle HOURS à 20h30.
13 Points d'information
+ Informations communales
o Evènements passés
-__ SRU: Nous avons reçu au début du mois de décembre l'arrêté de la Préfecture sur la levée de la carence SRU,
- Label 2?" fleur : La Ville de Meylan est récompensée avec l'obtention de la 2ère fleur du label ville et village fleuri de France. Le Maire remercie les services pleinement investis dans cette démarche en indiquant que ce label est une reconnaissance du travail et de l'engagement des services,
- La justice a condamné la SCI l'étoile qui avait aménagé de manière illégale sur champ à proximité de la Rocade. La SCI dispose d’un mois pur une remise en état,
-_ Les nouveaux élus du CMEJ ont été reçus vendredi dernier en Mairie.
Oo Evènements à venir
- Dimanche 07 janvier 2024, permanence des élus au marché des Aiguinards,
- Jeudi 11 janvier 2024 les meylanais sont chaleureusement invités à un moment de rencontre et de
- Du 18 au 20 janvier 2024 auront lieux les nuits de la lecture,
- Du 22 au 27 janvier 2024 aura lieu Meylan Voix à la Maison de la Musique.
% Informations métropolitaines
- Conseil métropolitain du 22 décembre: Modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI), ROB 2024,
- La Conférence Presse Citron aura lieu le 1°° février 2024. Ce sera le lieu de nourrir la réflexion autour des transitions sociales et environnementales.
11. Budget Ville - Décision modificative n° 2 - 2023 - Rapporteur : Aude DUBRULLE
La décision modificative n° 2 — 2023 du budget Ville propose quelques réajustements budgétaires au budget primitif 2023. Le montant total des dépenses de fonctionnement reste inchangé malgré un ajustement du montant de deux chapitres à l’intérieur de la section.
14 SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes d’investissement
Le montant des recettes d'investissement reste inchangé.
Dotations, fonds divers et reserves 600 000,00 €
13 Subventions d'investissement reçues 500 000,00 €
Emprunts et dettes assimilées 7 050 000,00 €
Produits cessions immobilisations
[Virement de la section de fonctionnement 2 000 000,00 € 1 600 O1
040 [Opérations d'ordre de transfert entre sections | 1 100 000,00 € [ 150001 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 500 000,00 € 1 500 0 Solde d'execution de la section reporté |18440.
Dépenses d'investissement
Le montant des dépenses d'investissement reste inchangé.
16 Emprunts et dettes assimilées 1270 000,00 € 6483,15€|- 2000,00€| 12744
20 mobilisations incorporelles 909 800,00 € 423 036,67 € 13328
204 |Subventions d'équipements versées 612 500,00 € 99 181,22 € 7116
21 Immobilisations corporelles 6 423 700,00 € 202 875,28 € 7 8949
23 Immobilisations en cours 2034 000,00 € | 1 268 423,68 € 20340
040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections =. € 2 000,00 € 20
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section ‘ [1 000 000,00 €
15 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement
Le montant des recettes de fonctionnement reste inchangé.
180 000,0C
2 200 000,0€
25 800 000,0C
2 620 000,0€
1 389 927,4
70 000,0C
9 000,0€
180 000,00 €
2 300 000,00 €
25 800 000,00 €
2 620 000,00 €
1 265 000,00 €
énuations de c
Produits des senices
Impôts et taxes
Dotations et
Autres produits de gestion courante
Produits financiers
Produits exceptionnels
Reprise sur dotations et provisions
013
70
73
74
75
76
77
78
124 927,49 €
50 000,00 €
5: €
1 960 072,51
2 000,0
002 |Résultat de fonctionnement reporté
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Dépenses de fonctionnement
Le montant des dépenses de fonctionnement reste inchangé malgré un ajustement budgétaire entre deux chapitres de la section.
Chapitre 65 — Ajustement budgétaire du montant de la subvention versée à l'association Horizons (+ 40 K€)
6 792 927,4
19 280 000,
195 000, 0€
2 523 000,0
310 000,0
70 000, 0€
47 600,0
6 840 000,00 €
19 150 000,00 €
195 000,00 €
2 530 000,00 €
350 000,00 €
50 000,00 €
ait
o11
012
014
65
66
67
68
Charges à caractère
Charges de
Atténuations de produits
Autres c de
Charges financières
exceptionnelles
Dotations aux provisions
courante
1 912 472,5’
1 600 000,0
1 500 000,0
1912 472,51 €
- 400 000,00 €
400 000,00 €
022 impréwes
à la section d'investissement
Opérations d'ordre de transfert entre sections
2 000 000,00 €
1 100 000,00 €
Chapitre 66 — Ajustement budgétaire du montant des charges financières (- 40 K€)
Délibération adoptée à la majorité par 26 voix pour et 0 contre, 7 abstentions (Francis PILLOT, Leila GADDAS, Thibaut PARMENTIER, Jocelyne OLIVIERI, Pascal OLIVIERI, Joëlle HOURS, Yuthi YEM).
12. Budget Ville - Approbation du budget primitif 2024 - Rapporteur : Aude DUBRULLE
Lors de la séance du 20 novembre 2023, le conseil municipal a débattu des orientations budgétaires de la ville pour l’année 2024.
A partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif du budget Ville pour l'exercice 2024 soumis à adoption.
Le budget s’équilibre :
e Pour la section de fonctionnement à 32 940 000 €
e Pour la section d'investissement à 13 500 000 €
Intervention de M. Francis Pillot et Mme Joëlle HOURS,
16 intervention en réponse de Mme Christel REFOUR, Mme Marie-Odile NOVELLI, Mme Aude DUBRULLE, M. Jean-Baptiste CAILLET, Mme Mélina HERENGER, M. Henri BIRON, M. Philippe CARDIN.
Délibération adoptée à la majorité par 26 voix pour et 7 voix contre {Francis PILLOT, Leila GADDAS, Thibaut PARMENTIER,; Jocelyne OLIVIERI, Pascal OLIVIERI, Joëlle HOURS, Yuthi YEM).
13. Vote des taux communaux d'imposition pour l'année 2024 - Rapporteur : Aude DUBRULLE
Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières des propriétés bâties et non bâties, ainsi que le taux de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires, dans les conditions prévues par la loi (article 1636 B sexies du CGI).
Pour rappel, les taux de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont inchangés depuis 2010 et le taux de la taxe sur les propriétés bâties a été augmenté du taux départemental de ladite taxe, suite à la réforme de la fiscalité locale du gouvernement.
Taxe d'habitation (sur les résidences secondaires) : 13,64 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42,57 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 78,09 %
Ilest proposé au conseil municipal de conserver des taux d'imposition inchangés pour 2024.
Délibération adoptée à l'unanimité.
_ Commission Solidarité
14. Subventions de fonctionnement aux associations au titre de l'année 2024 - Rapporteur :
Christophe BATAILH
Le code général des collectivités territoriales notamment son article L1611-4 stipule que toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité
Le décret °2011-495 du 6 juin 2001 fait part de la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Les associations peuvent obtenir des subventions: Somme d'argent versée par l'État où une collectivité publique (conseil régional, conseil départemental, commune) destinée à aider une association ou une société à fonctionner à condition d'en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées en numéraire: Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc. ou en nature: Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ..), et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture}. Si la subvention dépasse un certain montant, l'association
bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes, que l'État pourra contrôler.
Les subventions de fonctionnement permettent de financer la gestion courante et globale de l'association, conformément à son objet social. Ce type de subvention est alloué par toutes les collectivités publiques selon leurs domaines de compétence et peut être renouvelable.
Les associations participent activement à la vie économique, sociale, culturelle et sportive ainsi qu'à l'animation de la commune. °
Suite à différentes commissions d'attribution en présence des élus thématiques, le tableau d'attribution des subventions de fonctionnement pour l’année 2024 a été constitué comme ci-dessous.
Cette année, la délibération fera apparaitre les points suivants :
- les subventions en nature, c'est-à-dire les mises à disposition de salles et d'équipements sportifs
17 - mais également le coût annuel des fluides par associations, supporté par la commune.
Ilest proposé au conseil municipal de verser aux associations des subventions de fonctionnement selon la liste ci-dessous afin d'assurer leurs activités tout au long de l'année.
Subventions inférieures à 23 000 €
DIVERS BP 2024
Coopération Décentralisée et Citoyenneté 380,00 €
Comité de jumelage 8 000,00 €
Sous total 8 380,00 €
UNIONS DE QUARTIERS BP 2024
AMPF Plaine Fleuri 200,00 €
Association des Habitants de Charlaix Maupertuis 500,00 €
Union de Quartier Buclos Grand-pré 2 000,00 €
Union des Habitants du Quartier des Béalières 1 700,00 €
Union de Quartier Haut Meylan 600,00 €
Vivre aux Aiguinards 240,00 €
Sous total 5 240,00 €
SPORT BP 2024
AS Collège des Buclos 700,00 €
AS Collège L. Terray 700,00 €
ASPA Gymnastique 2 500,00 €
ASPA Running Meylan 1 000,00 €
Badminton Club de Meylan 16 100,00 €
Charlaix'Scalade 2 000,00 €
Entente Sportive Meylan La Tronche (ESMT) 11 500,00 €
Judokan Meylan 8 800,00 €
Karaté Shotokan Meylan 700,00 €
La Tronche Meylan Basket (LTMB) 8 000,00 €
Meylan bando Kick Boxing 1 500,00 €
Meylan Cyclo 600,00 €
Meylan Grenoble Handibasket 8 000,00 €
Meylan Plongée 1 900,00 €
Meylan Ski 2 200,00 €
Meylan Ski de Randonnée 150,00 €
Grenoble Alp'38 17 000,00 €
Taekwondo Meylan 3 000,00 €
(TIM Table Meylan La Tronche Grenoble 4 000,00 €
Sous total 90 350,00 €
SOCIO-CULTUREL et CULTUREL BP 2024
Meylan AVF Accueil 580,00 €
Site et Patrimoine 950,00 €
18 Ensemble Vocal Atoutchoeur 500,00 €
Sous total 2 030,00 €
SOUS TOTAL subvention inférieures à 23 000€ 106 000,00 €
Subventions supérieures à 23 000 €
JEUNESSE BP 2024
Horizons 280 000,00 €
Sous total 280 000,00 €
SPORT BP 2024
Basket Club La Tronche Meylan 40 000,00 €
Entente Sportive du Rachais (ESR) 24 000,00 €
Meylan Escrime 35 000,00 €
Meylan Handball 35 000,00 €
Sous total 134 000,00 €
CULTURE BP 2024
EMGB 71 500,00 €
Sous total 71 500,00 €
SOUS TOTAL subvention supérieures à 23 000€ 485 500,00 €
TOTAL SUBVENTIONS (Hors FIL) BP 2024
TOTAL inférieures à 23 000 € 196 000,00 €
TOTAL supérieures à 23 000 € 485 500,09 €
TOTAL GENERAL 591 500,00 €
* Hors subventions sur projet
Sortie de Mme Mélina HERENGER à 21h18, retour à 21h26. Présente pour le vote de la délibération 14.
Délibération adoptée à l'unanimité. NPPV (3) M. Yuthi YEM, M. Stéphane MAIRE, Mme Jocelyne OLIVIERI. Etaient absents Mme Leila GADDAS et M. Thibault PARMENTIER qui ont donné pouvoir respectivement à Mme Jocelyne OLIVIERI et M. Yuthi YEM.
15. Subventions sur projet aux associations au titre de l'exercice 2024 - Rapporteur : Christophe BATAILH
Subventions sur projet aux associations au titre de l'année 2024
La collectivité dispose d'une ligne budgétaire nommée le FIL (Fonds d'initiative Locale) d'un montant global de 15 000€.
Cette somme est scindée en deux :
> 8 000 € pour le sport,
> 7 000 € pour le socioculturel.
Afin de pouvoir bénéficier d'une subvention exceptionnelle, l'association doit nous transmettre une demande (dossier de subvention exceptionnelle sur projet) en nous expliquant le projet. Les demandes sont ensuite étudiées avec les élus, chef de service lors d'une commission, afin de satisfaire en totalité, partiellement ou pas la demande.
19 L'objectif de cette délibération est d'octroyer une subvention exceptionnelle sur projet au titre de l'année 2024 aux différentes associations ayant fait une demande.
Il'est proposé de verser une subvention aux associations suivantes :
ASSOCIATION MONTANT
Meylan Grenoble Handibasket 2500€
Meylan Kendo Club 500 €
ASPA Running 1: 000 €
FIL SPORT
Badminton Club de Meylan 2500 €
La Tronche Meylan Basket (LTMB) 2500 €
TOTAL FIL SPORT 9 000 €
Union de Quartier du Haut
Meylan » (UQHM) sa0<
FIL CULTURE Horizons 2 500€
TOTAL FIL CULTURE 3000 €
TOTAL GENERAL : 12 000 €
Intervention de M. Francis PILLOT.
Intervention en réponse de M. Christophe BATAILH et M. llyès POURRET.
Délibération adoptée à l'unanimité.
16. Convention d'objectifs entre la commune de Meylan et l'association " Espace Musical Gaston Baudry “ (EMGB) - Subvention de fonctionnement 2024 - Rapporteur :Jean-Pierre DESBENOIT
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application 2001-495 du 6 juin 2001 sur la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques prévoient l'obligation de conclure une convention d'objectifs avec toute association dont le montant annuel dépasse le seuil de 23 000 €.
Dans le cadre de sa politique sportive et de sa politique d'accompagnement des associations qui œuvrent sur son territoire, la ville de Meylan octroie chaque année une aide financière et/ou matériel à certaines associations intervenant dans l'intérêt général et l'intérêt local.
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application 2001-495 du 6 juin 2001 sur la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques prévoit l'obligation de conclure une convention d'objectifs avec toute association dont le montant annuel dépasse le seuil de 23 000 €.
Ce dispositif permet d'identifier clairement les raisons de l'accompagnement d'une association par la commune et de définir les objectifs poursuivis par la commune et donc l'utilisation qui sera faite des ressources mises à disposition de l'association.
Il s’agit bien ici de convenir des objectifs à atteindre et non des modalités précises de mise en œuvre, qui incombent au bénéficiaire de l'accompagnement.
20 H s'agit, par la présente délibération, de contractualiser avec l'association « Espace Musical Gaston Baudry » (EMGB) en fixant le cadre pour une durée de 1 an du 01/01/2024 au 31/12/2024 pour un montant de 71 500 €.
Il'est donc proposé au conseil municipal de :
+ Valider la convention d'objectifs entre la commune de Meylan et l'association « Espace Musical Gaston Baudry » (EMGB);
+ Décider le versement d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 71 500 € à l'association « Espace Musical Gaston Baudry » (EMGB) pour l'année 2024 ; + Autoriser le Maire à signer la convention d'objectifs entre la commune de Meylan et l'association « Espace Musical Gaston Baudry » (EMGB);
+ Dire que les crédits sont inscrits au budget 2024.
Sortie de Mme Christel REFOUR à 21h44, retour à 21h46. Présente pour le vote de la délibération n°16.
Intervention de Mme Joëlle HOURS.
Intervention en réponse de M. Jean-Baptiste CAILLET.
Délibération adoptée à l'unanimité.
17. Convention d'objectifs entre la commune de Meylan et l'association " Basket Club La Tronche Meylan ” (BCTM) - Subvention de fonctionnement 2024 - Rapporteur : Ilyès
POURRET
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application 2001-495 du 6 juin 2001 sur la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques prévoient l'obligation de conclure une convention d'objectifs avec toute association dont le montant annuel dépasse le seuil de 23 000 € ;
Dans le cadre de sa palitique sportive et de sa politique d'accompagnement des associations qui œuvrent Sur son territoire, la ville de Meylan octroie chaque année une aide financière et/ou matériel à certaines associations intervenant dans l'intérêt générat et l'intérêt local.
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application 2001-495 du 6 juin 2001 sur la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques prévoit l'obligation de conclure une convention d'objectifs avec toute association dont le montant annuel dépasse le seuil de 23 000 €.
Ce dispositif permet d'identifier clairement les raisons de l'accompagnement d’une association par la
commune et de définir les objectifs poursuivis par la commune et donc l'utilisation qui sera faite des
ressources mises à disposition de l'association.
Il s’agit bien ici de convenir des objectifs à atteindre et non des modalités précises de mise en œuvre, qui incombent au bénéficiaire de l'accompagnement.
Il s’agit, par la présente délibération, de contractualiser avec l’association Basket Club La Tronche Meylan {BCTM) en fixant le cadre pour une durée de 1 an du 01/01/2024 au 31/12/2024 pour un montant de 40 000 €.
Ilest donc proposé au Conseil municipal de:
+ Valider la convention d'objectifs entre la commune de Meylan et l'association « Basket Club Meylan
La Tronche » (BCTM) ;
e__ Décider le versement d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 40 000 € à l'association « Basket Club La Tronche Meylan » (BCTM) pour l'année 2024 ;
+ Autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'objectifs entre la commune de
Meylan et l'association « Basket Club Meylan La Tronche » (BCTM):
+ Dire que les crédits sont inscrits au budget 2024.
Sortie de Mme Dominique PERNOT à 21h52, retour à 21h53. Présente pour le vote de la délibération n°17,
Délibération adoptée à l'unanimité.
21 18. Convention d'objectifs entre la commune de Meylan et l'association "Entente Sportive du Rachais" (ESR) - Subvention de fonctionnement 2024 - Rapporteur : lyès POURRET
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application 2001-495 du 6 juin 2001 sur la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques prévoient l'obligation de conclure une convention d'objectifs avec toute association dont le montant annuel dépasse le seuil de 23 000 € :
Dans le cadre de sa politique sportive et de sa politique d'accompagnement des associations qui œuvrent sur son territoire, la ville de Meylan octroie chaque année une aide financière et/ou matériel à certaines
associations intervenant dans l'intérêt général et l'intérêt local.
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application 2001-495 du 6 juin 2001 sur la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques prévoit l'obligation de conclure une convention d'objectifs avec toute association dont le montant annuel dépasse le seuil de 23 000 €.
Ce dispositif permet d'identifier clairement les raisons de l'accompagnement d’une association par la commune et de définir les objectifs poursuivis par la commune et donc l'utilisation qui sera faite des ressources mises à disposition de l'association.
I s’agit bien ici de convenir des objectifs à atteindre et non des modalités précises de mise en œuvre, qui incombent au bénéficiaire de l'accompagnement.
Il s'agit, par la présente délibération, de contractualiser avec l'association Entente Sportive du Rachais (ESR) en fixant le cadre pour une durée de 1 an du 01/01/2024 au 31/12/2024 pour un montant de 24 000 €.
Ilest donc proposé au conseil municipal de :
+ Valider la convention d'objectifs entre la commune de Meylan et l'association « Entente Sportive
du Rachais » (ESR) ;
+ Décider le versement d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 24 000 € à l'association « Entente Sportive du Rachais » (ESR) pour l'année 2024 :
+ Autoriser le Maire, où son représentant, à signer la convention d'objectifs entre la commune de Meylan et l'association « Entente Sportive du Rachais » (ESR) ;
e Dire que les crédits seront inscrits au budget 2024.
Délibération adoptée à l'unanimité.
19. Convention d'objectifs entre la commune de Meylan et l'association “Meylan Escrime” -
subvention de fonctionnement 2024 - Rapporteur : llyès POURRET
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application 2001-495 du 6 juin 2001 sur la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques prévoient l'obligation de conclure une convention d'objectifs avec toute association dont le montant annuel dépasse le seuil de 23 000 € :
Dans le cadre de sa politique sportive et de sa politique d'accompagnement des associations qui œuvrent sur son territoire, la ville de Meylan octroie chaque année une aide financière etfou matériel à certaines
associations intervenant dans l'intérêt général et l'intérêt local.
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application 2001-495 du 6 juin 2001 sur la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques prévoit l'obligation de conclure une convention d'objectifs avec toute association dont le montant annuel dépasse le seuil de 23 000 €.
Ce dispositif permet d'identifier clairement les raisons de l'accompagnement d'une association par la
commune et de définir les objectifs poursuivis par la commune et donc l'utilisation qui sera faite des
ressources mises à disposition de l'association.
I! s’agit bien ici de convenir des objectifs à atteindre et non des modalités précises de mise en œuvre, qui
combent au bénéficiaire de l'accompagnement.
Ils'agit, par la présente délibération, de contractualiser avec l'association Meylan Escrime en fixant le cadre pour une durée de 1 an du 01/01/2024 au 31/12/2024 pour un montant de 35 000 €.
22 Il'est donc proposé au conseil municipal de :
+ Valider la convention d'objectifs entre la commune de Meylan et l'association « Meylan Escrime »,
+ Autoriser le Maire, où son représentant, à signer la convention d'objectifs entre la commune de
Meylan et l'association « Meylan Escrime »,
+ Décider le versement d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 35 000 € à l'association « Meylan Escrime » pour l'année 2024,
e Dire que les crédits seront inscrits au budget 2024.
Délibération adoptée à l'unanimité.
20. Convention d'objectifs entre la commune de Meylan et l'association " Meylan HandBall " - subvention de fonctionnement 2024 - Rapporteur : Ilyès POURRET
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application 2001-495 du 6 juin 2001 sur la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques prévoient l'obligation de conclure une convention d'objectifs avec toute association dont le montant annuel dépasse le seuil de 23 000 € ;
Dans le cadre de sa politique sportive et de sa politique d'accompagnement des associations qui œuvrent Sur son territoire, la ville de Meylan octroie chaque année une aide financière et/ou matériel à certaines associations intervenant dans l'intérêt général et l'intérêt local.
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application 2001-495 du 6 juin 2001 sur la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques prévoit l'obligation de conclure une convention d'objectifs avec toute association dont le montant annuel dépasse le seuil de 23 000 €.
Ce dispositif permet d'identifier clairement tes raisons de l'accompagnement d'une association par la commune et de définir les objectifs poursuivis par la commune et donc l'utilisation qui sera faite des
ressources mises à disposition de l'association.
Il s'agit bien ici de convenir des objectifs à atteindre et non des modalités précises de mise en œuvre, qui incombent au bénéficiaire de l'accompagnement.
il s’agit, par la présente délibération, de contractualiser avec l'association Meylan Handbaït en fixant le cadre pour une durée de 1 an du 01/01/2024 au 31/12/2024 pour un montant de 35 000 €.
Il'est donc proposé au conseil municipal de :
+ Valider la convention d'objectifs entre la commune de Meylan et l'association « Meylan Handball »,
+ Autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'objectifs entre la commune de
Meylan et l'association « Meylan Handball »,
+ Déciderle versement d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 35 000 € à l'association « Meylan Handball » pour l'année 2024,
+ Dire que les crédits seront inscrits au budget 2024.
Délibération adoptée à l'unanimité.
21. Convention de mise à disposition des locaux à l'association Horizons - Rapporteur :
Véronique CLERC
L'association Horizons est un partenaire majeur de l'enfance et de la jeunesse Mevylanaise. Elle organise diverses activités répondant à la politique Enfance Jeunesse de la commune.
Ces activités nécessitent divers locaux dont l'occupation est permanente. La ville met donc à disposition à titre gracieux les locaux suivants pour les différentes activités de l'association :
- Locaux situés au 16 rue des Aiguinards
- Centre de Loisirs Sans Hébergement du Clos des Capucins
- Point accueil jeunes des Aiguinards
- _ Espace Vie Sociale (EVS)
Les frais et dépenses supportés par la ville font l'objet d’une valorisation des coûts de fonctionnement et de mise à disposition des locaux en propre en fonction des surfaces et en fonction du prorata du temps d'occupation. Le coût de la mise à disposition des locaux (valorisation des dépenses directes et indirectes) supporté par la ville s'élève à 190 548 € pour l'année 2022.
23 l'est proposé au conseil municipal d'approuver la convention d'occupation du domaine public et de mise à disposition de matériel pour l’année 2024 et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention
annexée à la délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité.
22. Questions diverses
Question portée par Mme Joëlle HOURS
La question concerne les tarifs appliqués à la cantine et au conservatoire de musique. Pouvez-vous nous expliquer votre objectif lorsque vous demandez à des familles meylanaises de payer 12 € à la cantine pour le repas de leurs enfants et 1000 € pour leur inscription au conservatoire de musique ? Nous défendons comme vous une tarification sociale et solidaire corrélée au coefficient familial que nous avons voté en 2021 c'est le cas dans de nombreuses communes. Mais nous considérons que votre tarification sociale devient aberrante parce que vous n'avez pas fixé de tarif plafond. Payer 12 € pour la cantine et 1000 € pour le conservatoire, n'est ni juste, ni raisonnable et contre-productif. A titre de rappel, au-delà d’un
quotient familial de quatre mille euros, les familles meylanaises qui ont deux enfants à la cantine en primaire paient 24 euros par jours soit environ 480 euros par mois. Sans compter les neuf euros par jour pour la garderie matin et soir. Double peine pour ces mêmes familles qui voit les tarifs passer de 820 euros à mille euros pour une inscription en cycle 1 au conservatoire de musique. Vous pensez bien que ces familles sont vent debout depuis qu'elles ont découvert l'explosion des tarifs sur leurs premières factures sans en avoir préalablement été averties lors de leur inscription en juillet. Est-ce même légal ? Ces parents ne sont pas contre un tarif social. Mais ils sentent stigmatisés du fait qu'ils gagnent correctement leur vie. De fait, vous vous stigmatisez ces familles parce que vous pensez qu'au-delà d'un coefficient social de quatre mille euros, elles peuvent payer. M. le Maire, vous faites de la comptabilité, et encore, cela est contre-productif parce que ces familles vont s’en aller ailleurs. Ces familles, même plus aisées ne sont pas prêtes à payer ce prix pour un cours au Conservatoire de musique de Meylan. Des familles qui considèrent que l'enseignement musical est la continuité de l'école, qui soutiennent l’école publique. Avez-vous réalisé que si Meylan perd ces familles qui participent à la mixité, Meylan perd ceux qui financent les familles les plus démunie ? Ce n’est pas notre conception d'une mixité sociale réussie. Pouvez-vous revoir votre tarification sociale en instaurant un plafond ? Et pouvez-vous instaurer une tarification dégressive pour les fratries ?
Réponse à plusieurs voix.
-__ Réponse apportée par Mme Aude DUBRULLE
Afin de lutter contre la tarification par pallier qui est perçue comme injuste et brutale, nous avons souhaité tendre vers une proportionnalité linéaire de cette tarification sociale. Aussi, nous avons déplacé les curseurs en ramenant le tarif minimal à zéro et en passant le tari maximal du quotient familial de deux mille euros à 4 mille euros. Nous ne pouvons pas vous laisser dire qu’il n'y a pas de plafond parce qu'il y en a
un et vous l’avez voté. Il s'applique selon le principe suivant :
"Jusqu'à un quotient familial de quatre mille euros le tarif est proportionnel au quotient familial de la famille.
"Au-delà de ce quotient familial de quatre mille euros ou pour les non-meylanais, le tarif est constant.
L'évolution de l'ancienne tarification vers la nouvelle s’est effectuée en trois étapes afin d'éviter de trop fortes variations pour les familles ; et elle a débuté dès le vote de la délibération de 2021. Nous sommes aujourd'hui en mesure de proposer un tarif linéaire complet pour l'ensemble des prestations et quasi- linéaire pour le CRC. A notre sens, la tarification ne doit pas peser principalement sur les classes moyennes. Pour que l'impact sur le budget familial soit plus équitable, le montant doit être linéaire et proportionnel aux revenus. |! faut par ailleurs distinguer le quotient familial et le revenu net. Ainsi pour une famille de quatre personnes constituée de deux parents et deux enfants donc trois parts, un quotient familial de quatre mille
euros (c’est-à-dire le quotient pour lequel le tarif maximum est appliqué), correspond pour une famitle de ce type à un revenu net mensuel avant impôt de douze mille euros soit un revenu annuel de cent quarante- quatre mille euros. Un revenu net de quatre mille euros qui correspond à un revenu annuel de quarante- huit mille euros, correspond pour une même famille à un quotient familial de mille trois cent trente-trois euros. Une telle famille se verra appliquer un tarif qui correspond au tiers seulement du tarif étant appliqué à la famille ayant le tarif maximum et ayant un quotient familial de quatre mille euros ; puisque mille trois cent trente-trois euros représente le tiers de quatre mille euros.
24 - Réponse apportée par Mme Véronique CLERC
Concernant la pause méridienne, le prix comprend à la fois le prix du repas, le personnel de cuisine et d'entretien, le personnel administratif, les animateurs qui prennent en charge les enfants pendant deux heures, ainsi que les charges liées au matériel, cuisine, salle de restauration, les jeux au périscolaires. Le coût estimé est de l'ordre de dix-huit euros par jour, par enfant et par pause méridienne. Le tarif de famille est au maximum de 12 euros pour les quotients supérieurs à quatre mille euros. Tout le monde est aidé, au moins de 6 euros par pause méridienne et par enfant. Pour les familles ayant un quotient familial inférieur à quatre mille euros, le tarif est proportionnel au quotient familial, soit trois euros pour un quotient de mille euros et donc un reste à charge pour la commune de quinze euros. Pour plus des trois-quarts des meylanais (82%), cette nouvelle tarification proportionnelle a permis une baisse de tarif entre 2021 et 2023 alors que l'inflation s'est élevée à 12% sur la même période.
- Réponse apportée par M. Jean-Pierre DESBENOIT
Concernant le CRC, la tarification est différente. L'ancienne tarification était assez éloignée de la tarification
proportionnelle, nous avons décidé de faire une tarification sur cinq années. Si on prend l'exemple du cycle 1 du CRC qui la première étape diplômante, ça comprenait deux-cent seize élèves l'année passée dont cent quatre-vingt-quatre meylanais. Ce cycle intègre une demi-heure de cours par semaine, de la formation musicale et pour certains de la pratique collective. L'heure d'enseignement du CRC étant évaluée à quatre- vingt euros, il en résulte que le coût annuel de la formation d'un élève en cycle 1 est d'environ deux mille quatre cent euros. Pour l'année 2023-2024, nous avons fixé le tarif maximum payé par la famille pour son enfant à mille euros. Ce qui veut dire qu'il y a un reste à charge de mille quatre cent euros pour la collectivité, le coût étant évalué à deux mille quatre cent euros. Ce qui correspond à 58% du montant total. Nous sommes conscients que ce montant est important pour le budget des ménages, mais nous tenions à vous partager l'information selon laquelle l'enseignement artistique reste très fortement subventionné par l'impôt communal. Cette évolution tarifaire vers la proportionnalité, n'est pas encore terminée. Si on prend le cas d'une famille qui a un quotient familial de quatre mille euros (douze mille euros net mensuel par mois), le coût à l'année de l'inscription représente sept pour mille de leurs revenus annuels. Alors que si on prend le cas de la famille qui a un revenu net mensuel de quatre mille euros, (mille trois cent trente-trois de quotient familial), cette même inscription va représenter plus de 1% de leurs revenus annuels. En résumé, nous ne partageons pas votre point de vue parce que le tarif est plus juste et équitable qu'auparavant et l'instauration d'un tarif dégressif pour les fratries est en cours d'études. Mais nous tenons à rappeler que le calcul du quotient familial prend lui-même en compte le nombre d'enfants. Il s'agira donc d'étayer ce que fait déjà le quotient familial.
Concernant la communication et pour donner suites à certaines préoccupations exprimées par les parents
au sujet de cette tarification sociale appliquée au CRC, nous avons rencontré dès le mardi 05 décembre un représentant des parents d'élèves. Nous avons proposé des solutions à savoir l'échelonnement des paiements, pour ceux qui le souhaîiteraient la possibilité de faire une désinscription et enfin une étude des Situations. Entre autres, les grandes augmentations quand il y en a ne sont pas toujours dû à la tarification sociale. Ça peut être le cas d’une augmentation significative du quotient familial ou un passage en cycle supérieur.
La séance est levée à 22h10.
PRESIDENT DE SEANCE SECRETAIRE DE SEANCE
Philippe CARDIN Yuthi YEM
Maire de Meylan : Conseiller municipal
À c ,
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