Procès Verbal - cms CM 12 02 2024

Documents similaires

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=6893&path=PV CM 02 05 23

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=8819&path=PV CM 18 11 2024

Ordre du Jour - cms viewFile.php?idtf=6363&path=ODJ CM 02 05 23

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=8527&path=PV CM 01 07 24

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=7533&path=PV CM 18 12 23

Ordre du Jour - cms viewFile.php?idtf=7503&path=ODJ CM 12 02 2024

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=7797&path=diaporama CM 12 02

Ordre du Jour - cms viewFile.php?idtf=5835&path=079 ODJ du CM 21 1

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=3428&path=CM presentation du

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=7504&path=Liste deliberation

Procès Verbal - cms CM 12 02 2024 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Meylan. Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 12 02 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Environnement, fe ville de CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MEYLAN meylan Séance publique du lundi 12 février 2024 __—

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-quatre, le douze février le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni à 18h00, en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Philippe CARDIN

Date de la convocation : 06/02/2024

Présents : Philippe CARDIN, Mélina HERENGER, Antoine JAMMES, Christel REFOUR, Christophe BATAILH, Véronique CLERC, Céline BECKER (2ème partie), Stéphane MAIRE, Jean-Baptiste CAILLET, Jean-Pierre DESBENOIT, Aude DUBRULLE, Christine ELISE, Antoine NAILLON, Dominique PERNOT,

Henri BIRON, Sylvie CHARLETY, Melvin GIBSON, Pierre GUERIN, Isabelle MALZY, Gabriel MOREAU, Anne-Marie BOULLIER, Brett KRAABEL, Joëlle HOURS, Jocelyne OLIVIERI, Pascal OLIVIERI, Thibault PARMENTIER, Francis PILLOT, Yuthi YEM, Monique FRAYSSE GUIGLINI.

Absents ayant donné pouvoir: Ilÿès POURRET à Noémie DELIN, Céline BECKER à Jean-Baptiste CAILLET (1£® partie), Leila GADDAS à Francis PILLOT, Marie-Odile NOVELLI à Antoine JAMMES.

Absents n'ayant pas donné pouvoir : Noémie DELIN

Nombre de conseillers municipaux présents : 28 (en première partie) et 29 (en deuxième partie).

Nombre de conseillers municipaux votants (présents et représentés) : 31

Ouverture de la séance à 18h00 par le Maire, qui, après avoir constaté que le quorum est atteint, propose

au conseil municipal de désigner un secrétaire de séance.

Christophe BATAILH est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du précédent conseil municipal est approuvé à l'unanimité.

www.meylan.fr 4conseil municif

sentation dét.

COMMISSION DEMOCRATIE

1 Indemnités de fonction des élus - Rapporteur : Philippe CARDIN

+ __ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24-

1,

+ Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique,

+ Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23

décembre 1982 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnes des établissements publics d'hospitalisation, + Vu la délibération n°2020-07-03-1 portant élection du Maire de la ville de Meylan par le Conseil

municipal,

+ Vu la délibération n°2020-07-03-2 du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 fixant à 09 le

nombre d’adjoints au Maire,

Vu la délibération n°2020-07-03-3 portant élection des adjoints au Maire par le conseil municipal, Vu la délibération n°2022-11-21-2 du conseil municipal fixant le montant des indemnités des élus, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2123-22 et R2123-23, Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique,

._.

Considérant que le seul tableau du conseil municipal fait référence pour la détermination du rang de

chaque élu,

Considérant qu'il convient de modifier les rangs du tableau d'indemnités des élus,

Considérant que par la délibération n° 2022-11-21-2, le Conseil municipal a fixé les majorations applicables aux indemnités de fonction versées aux membres du Conseil municipal,

l'est proposé au conseil municipal de modifier les indemnités des élus comme suit :

Indemnité de fonction du Maire Indemnité de fonction du Maire 51,12 % du traitement

correspondant à l'indice brut terminal de la fonction

publique

Indemnité de fonction du 1er adjoint et du 3ème

au 7 ème adjoint et du 9ème adjoint

18,36 % du traitement correspondant à l'indice brut

terminal de la fonction publique

Indemnité de fonction des 2ème et 8ème

adjoints

11,23 % du traitement correspondant à l'indice brut

terminal de la fonction publique

Indemnité de fonction des conseillers

municipaux délégués (du 4ème, 6ème, 8ème,

11ème et 12ème)

11,23 % du traitement correspondant à l'indice brut

terminal de la fonction publique

Indemnité de fonction des conseillers

municipaux délégués (5ème, 7ème, 9ème,

10ème ,13ème et 21ème)

6,05 % du traitement correspondant à l'indice brut

terminal de la fonction publique

Indemnité de fonction des conseillers

municipaux délégués (1er, 2ème, 3ème et

22ème)

3,56 % du traitement correspondant à l'indice brut

terminal de la fonction publique

Indemnité de fonction conseillers municipaux

sans délégation (14ème au 20ème et 23ème)

0,46 % du traitement correspondant à l'indice brut

terminal de la fonction publique

__]A titre d’information, et compte tenu de la valeur du point d'indice au jour de la présente délibération, le montant des indemnités mensuelles, majoration incluses, s’établiront comme suit {montants bruts

mensuels) :

Indemnité Majoration Total

Le maire 2 057,73 € 308,66 € 2 366,39 €

er et du 3ème au 7ème|739,13 € 110,87 € 850 € et 9ème adjoint

2 ème et 8ème adjoints |452,17 € 67,83 € 520€

4 ème, 6ème, 8ème,|452,17 € 67,83 € 520€ 10ème 11ème

conseillers municipaux

délégués

5 ème, 7ème, 9ème,|243,48 € 36,52€ 280 € 12ème , 19ème, 21ème

conseillers municipaux

délégués

fer, 2ème, 3ème, 20ème | 143,48 € 21,52€ 165€ et 22ème conseillers

municipaux délégués

i3ème au 18ème et|18,52€ 0€ 18,52 € 21ème au 23ème

conseillers municipaux

sans délégation

Total 12 579,78 € 14 444,53€

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

ENTÉRINE la répartition de 15% des indemnités octroyées au Maire, aux adjoints et aux

conseillers municipaux délégués en application de l'article L2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DIT que cette répartition sera applicable à compter de l'entrée en vigueur de la présente

délibération,

DIT que le montant mensuel maximal de l'enveloppe indemnitaire globale susceptible d'être

allouée aux membres du Conseil municipal demeure fixé à ia somme 12 579,78 €.

Mme Noémie DELIN qui a le pouvoir de M. llyës POURRET est absente.

Délibération adoptée à la majorité par 24 voix pour,

7 abstentions.

2 Créations et suppressions de postes - Rapporteur : Mélina HERENGER

Vu la loi n°83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu le décret n° 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'acte,+ Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 janvier 2024,

Considérant les besoins de la collectivité pour permettre le bon fonctionnement des services,

Considérant le tableau des effectifs arrêté à la date du 25 septembre 2023,

Le document fourni en annexe Synthétise l’ensemble des créations et suppressions de postes proposées

pour la Ville de Meylan :

1. Création d’une poste non-permanent au sein du service construction durable

En raison d'un congé maternité, il est proposé de créer un poste non-permarient pour une durée de 9 mois au sein du service construction durable. Ce remplacement a été validé en raison de la quantité de projets d'investissement à piloter durant l'année 2024, année charnière dans le programme d'investissement du

mandat.

2. Modification d’un poste permanent au sein du service ressources humaines

En remplacement d'un agent qui a quitté la collectivité, un poste a été publié pour recruter son remplaçant. La publication a été faite sur le même cadre d'emploi que l'agent qui a quitté la collectivité (rédacteur territorial), Une candidature interne a finalement été retenue, mais l'agent en question relève d’un autre cadre d'emploi (adjoint administratif), Ainsi, il est proposé de modifier le support de poste dans le tableau

des effectifs.

3. Modification d'un support de poste permanent partagé entretien-restauration suite à promotion interne

Suite à la nomination d’un agent sur la liste d'aptitude dans le cadre de la campagne de promotion interne complémentaire relative à l'accès au cadre d'emploi des agents de maîtrise, il est proposé de modifier le Support qu'occupe l'agent afin de procéder à sa nomination.

4. Création d'un emploi tremplin au sein du service Enseignements artistiques et musique En réponse à un besoin de renfort sur le volet gestion administrative et technique de la Maison de la Musique, il est proposé de créer un emploi tremplin au sein du service Enseignements artistiques et musique, pour une durée de 6 mois.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

+ DECIDE la création et la suppression des postes indiqués dans le tableau annexé à la présente

délibération,

+ DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants,

+ VALIDE le nouveau tableau des effectifs ainsi modifié.

Mme Noémie DELIN qui a le pouvoir de M. Ilyès POURRET est absente.

Délibération adoptée à la majorité par 24 voix pour,

7 abstentions.

3 Convention d'adhésion à l'assistance du CDG 38 sur les dossiers

retraites relevant de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des

Collectivités Locales (CNRACL) - Rapporteur : Mélina HERENGER

+ __Vule Code général de la fonction publique,

+ Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

+ Vu la délibération n°01.09.18 du conseil d'administration du centre de gestion du 4 septembre

2018 listant les missions retraite,

+ Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion de l'Isère du 13/10/2022 qui adopte les principes de la présente convention et d'une tarification,

+ Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion de l'Isère du 30/11/2023

concernant la tarification, ‘

+ Vu l'avis du Comité Social Territorial du 29 janvier 2024 ;Considérant la volonté de la collectivité de confier au centre de gestion le traitement dématérialisé de certains dossiers de retraite des agents concernés, -

Considérant la tarification des prestations du Centre de gestion de l'Isère (CDG38) ne rentrant pas dans ses missions obligatoires,

Par délibération du 13 octobre 2022, le conseil d'administration du CDG38 a mis en place des modalités de conventionnement avec notamment, une tarification des prestations n’entrant pas dans ses missions obligatoires. C'est notamment le cas du montage des dossiers de retraite des agents, que le centre de gestion prenait en charge sans facturation et en dehors de fout conventionnement sur la thématique retraite.

Si le montage des dossiers de retraite est aujourd'hui pris en charge en interne à la mairie de Meylan par le service des ressources humaines, il apparaît nécessaire de conventionner avec le CDG pour être en capacité d’externaliser le montage d’un dossier, dans le cas d’un dossier présentant une complexité particulière par exemple, ou en cas d'absence de l'agent en charge du montage des dossiers.

La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières des prestations confiées par la collectivité au centre de gestion en matière de retraite. Le CDG38 intervient en qualité d'intermédiaire entre la Collectivité et la Caisse des Dépôts et Consignations, gestionnaire des Fonds CNRACL, IRCANTEC {institution de Retraite Complémentaire des Agents non titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques) et RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) avec laquelle il a une convention en cours.

Le coût d'intervention des prestations sont les suivantes :

* 500€ pour la réalisation complète d'un dossier de liquidation sans Accompagnement Personnalisé à la Retraite (APR) préalable,

+ 250€ pour la réalisation complète d'un dossier de liquidation avec APR, Demande d'Avis Préalable (DAP) ou liquidation partielle préalable),

250€ pour la réalisation d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite progréssive, 250€ pour DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu'un an avant le départ effectif de l'agent, 125€ pour DAP en contrôle,

250€ pour la réalisation d'un dossier d'APR (études préalables à la liquidation qui facilitent la réalisation du dossier de liquidation lors du départ effectif de l'agent et fiabilise le compte individuel retraite),

250€ pour le contrôle du dossier avant liquidation,

125€ pour le contrôle d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite progressive, 125€ pour le contrôle d'une estimation de pension,

250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime général.

Il est également rappelé l'étendue des prestations du CDG38, en plus des missions obligatoires de fiabilisation des comptes individuels retraite :

- L'information aux collectivités sur la réglementation ; animation de séances d'information et publication des notes d’information de la CNRACL,

- Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite,

- La réalisation de la prestation APR {accompagnement personnalisé à la retraite), - Le conseil sur la constitution des dossiers,

- Le contrôle et le suivi des dossiers,

- La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation, et demande d'avis préalable ; contrôle de la carrière et saisie du Compte Individuel Retraite (CIR).

La collectivité s'engage à adresser les demandes d'études de dossiers de liquidation dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres. Toute demande d'APR devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif de l'agent. Un formulaire de saisine complétée et signée devra être rempli par la collectivité en y joignant toutes les

pièces demandées : la collectivité s'engage à transmettre au CDG tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa mission. |

La collectivité et le CDG s'engagent à utiliser la plate-forme PEP'S de la CNRACL pour tous les processus

dématérialisés.

Le CDG vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité. Dans la mesure où la recevabilité des demandes

et l'attribution des droits au regard de la réglementation desretraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du CDG de quelque manière que ce soit.

Le CDG assure une mission de contrôle, d'aide et de conseil à la collectivité qui reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administrative de ses personnels,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

DECIDE d’adhérer à la convention relative à l'assistance du CDG38 sur les dossiers retraite relevant de la CNRACL pour une durée d'un an et renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée,

DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité,

AUTORISE le Maire, où son représentant, à signer la convention correspondante, telle que proposée par le CDG38 et annexée à la présente délibération, et tout document y afférent.

Intervention en question de M. Pascal OLIVIERI,

Intervention en réponse de Mme Mélina HERENGER.

Mme Noémie DELIN qui a le pouvoir de M. llyès POURRET est absente.

Délibération adoptée à l'unanimité par 31 voix pour.

4 Gestion de la journée de solidarité : modification du règlement du

temps de travail - Rapporteur : Mélina HERENGER

Vu le Code général de la fonction publique Livre VI : Temps de travail et congés (L611-1 à L652-

2), Vu le

Code général de la fonction publique Livre V : Carrière et parcours professionnels (L515-1 à L515-12),

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (art 7-1),

Vu la Loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant

gravement malade,

Vu la Loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au

bénéfice des proches aidants de personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap, Vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47),

Vu la Loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Vu le Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires

territoriaux,

Vu le Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de

congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration,

Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

Vu le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu le Décret n°2001-623 du 12juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°2002-860 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires

Vu le Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la

fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif à la mise en œuvre du compte épargne temps

dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, Vu le Décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade,

Vu le Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,+ Vu le Décret n°2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l’application aux agents publics civils de la

loi n° 2018-84 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches

aidants de personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap,

+ Vu le Décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,

+ Vule Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la

rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

+ __Vule Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique,

+. Vu le Décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique

dans la fonction publique territoriale,

+ Vu la délibération n°2023-12-18-10,

+ __ Vu le projet de règlement annexé,

+ Vu l'avis du Comité Social territorial en date du 29 janvier 2024,

Considérant que le législateur a entendu instaurer une journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Considérant que les modalités d’accomplissement de cette journée qui a pour vocation de participer au financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, ne sont plus fixées par la loi mais par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics,

Considérant que cette journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée d'une durée de 7 heures pour les personnels nommés sur des emplois à temps complet, ramenée au prorata du temps de travail pour les agents à temps non complet ou à temps partiel,

Considérant le dispositif d'aménagement et de réduction du temps travail établi par délibération n°2022- 06-27-36, l'adoption du nouveau règlement du temps de travail de la ville de Meylan, et après avis du comité Social Territorial en date du 13 juin 2022,

Considérant la nécessité d'instituer la journée de solidarité par le prélèvement d'une RTT.pour les agents badgeants et non badgeants, hors annualisés,

Pour rappel, la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, modifiée par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées porte création d'une

journée de solidarité non rémunérée pour les salariés en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Pour les fonctionnaires et les agents publics relevant de la fonction publique territoriale, la journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail non rémunérée de 7 heures pour tout agent dont la durée hebdomadaire de travail est de 35 heures. La durée annuelle légale de travail est donc fixée à 1607 heures depuis le 1er janvier 2005. |

Dans la fonction publique territoriale, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par une délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité

social territorial compétent.

En théorie, la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes :

+ Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai :

+ Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ; + Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.

A la maïrie de Meylan, les modalités de prélèvement de ces heures varient selon les modes de gestion du

temps de travail :

+ Pour les agents annualisés, ces heures sont intégrées dans le quota des heures à effectuer sur l'année ;

+ Pourla majorité des autres agents, les heures sont prélevées sur leur compteur Horoquartz durant

le premier semestre de l'année :+ Pourles agenis à 38 heures (directeurs de département et chefs de service), ils doivent justifier de

7 heures dans l'année effectuées en plus, en dehors des horaires habituels de travail {réunion avec élus, réunion publique.....).

Compte tenu de l'adoption de la réforme sur les cycles de travail, qui a pour effet de sortir un certain nombre d'agents du système de badgeage, le prélèvement des heures sur le compteur d'heures Horoquartz n'est plus un mode de fonctionnement applicable à l'ensemble des agents non annualisés.

De plus, le système de prélèvement a montré ses limites ces dernières années, du fait d’un coût de gestion important et du manque de visibilité des agents sur l'état réel de leur compteur durant le premier semestre. Pour ces raisons, il apparaît opportun de revoir globalement les modalités d'accomplissement de ces heures.

Si la solution actuelle est satisfaisante pour les agents annualisés, il est proposé de faire évoluer les modalités de prélèvement de cette journée pour les autres agents qui sont gérés actuellement dans le logiciel de suivi du temps de travail Horoquartz. Il est ainsi proposé de retirer en début d'année une journée de RTT des compteurs de congés de ces agents, lesquels en conserveront 5, 11 ou 17 selon qu'ils effectuent respectivement 36, 37 ou 38 heures hebdomadaires.

Cette évolution est intégrée dans le règlement du temps de travail (Annexe) et entrera en vigueur dès

l'année 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

+ DECIDE pour chaque agent badgeant et non badgeants, de prélever une journée de RTT en début d'année civile,

+ DECIDE pour les agents annualisés de maintenir l'intégration de la journée de solidarité dans le temps de travail annuel,

*__ DÉCIDE que cette évolution entrera en vigueur dès l'année 2024,

+ APPROUVE le nouveau règlement du temps de travail tel qu'annexé à la présente délibération.

Mme Noémie DELIN qui a le pouvoir de M. liyès POURRET est absente.

Délibération adoptée à la majorité par 24 voix pour,

7 abstentions.

5 Modification du dispositif d'emploi tremplin - Rapporteur: Mélina

HERENGER

+ Vu la délibération n°2022-11-21-4 en date du 21 novembre 2022 du Conseil municipal, + Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 janvier 2024,

Considérant le souhait de la collectivité d'accompagner les agents dans leur parcours professionnel,

Considérant la volonté de la collectivité d'ajuster le cadre réglementaire interne du dispositif d'emploi tremplin défini par la délibération n°2022-11-21-4 du 21 novembre 2022,

Considérant les besoins de la collectivité pour permettre le bon fonctionnement des services,

Lors du Comité Social Territorial du 7 novembre 2022, le dispositif des emplois tremplins avait été présenté. Celui-ci visait à répondre à « une grande diversité de situations qui appellent Un accompagnement personnalisé : il peut s’agir d'un agent qui reprend une activité après un arrêt long, un agent qui s'interroge Sur la suite de sa carrière, un agent en situation d'usure professionnelle, une réponse à un conflit dans une

équipe. ».

Un poste tremplin se définit comme un poste de mobilité puisqu'il permet pour l'agent d'affiner son projet professionnel et de monter en compétence pour, ensuite postuler dans de bonnes conditions sur un poste vacant. |l est temporaire et permet de rapprocher un agent d’un service par le biais d'une mission. Même

si la mission peut s'effectuer dans n'importe quel service, le poste est lui créé au sein du service ressources humaines, ce qui signifie que le supérieur hiérarchique et évaluateur de l'agent en cours de sa mission

tremplin est le chef de service des ressources humaines,Un bilan d'étape est prévu au bout de 6 mois ou à mi-mission, en présence de représentant du service RH et du service d'accueil pour évaluer la situation et ajuster si besoin.

Depuis la mise en place de ce dispositif, trois agents ont bénéficié d’un emploi tremplin et un quatrième est proposé à la création dans la délibération relative aux créations et suppressions de postes également présentée lors du Conseil Municipal du 12 février 2024.

Le bilan de ces situations est positif puisque le dispositif a permis la gestion agile de ces situations et un accompagnement effectivement individualisé des agents dans un contexte réglementaire contraint.

Lors du lancement du dispositif, plusieurs éléments de cadrage avaient été évoqués, en particulier la limite de deux périodes de 6 mois sur un emploi tremplin au bénéfice du même agent et le quota maximum de 2 agents sur emploi tremplin en simultané.

La pratique des emplois tremplins depuis un peu plus d'un an amène à revenir sur ces éléments de cadrage, qui s'avèrent contraignants. || est donc proposé en conseil municipal une délibération qui remplace les dispositions relatives aux emplois tremplins dans la délibération précédente, sans ces deux éléments de

cadrage chiffrés:

Toutefois, la pratique des emplois tremplins s'inscrira à la fois dans le respect des objectifs de maîtrise de

la masse salariale et de recherche d'équité dans l'accès à ce dispositif.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

+ DÉCIDE par ce dispositif la création d'emplois non permanents, permettant l'affectation d'agents titulaires pour une durée de six mois éventuellement renouvelables,

+ DÉCIDE la mise en œuvre d'un dispositif de parcours professionnel qui a vocation à accompagner de façon personnalisée les agents et leur permettre de développer leurs compétences en situation de travail réel.

Intervention en question de M. Yuthi YEM,

Intervention en réponse de Mme Mélina HERENGER.

Mme Noémie DELIN qui a le pouvoir de M. llyès POURRET est absente.

Délibération adoptée à la majorité par 24 voix pour,

7 contre.

6 Attribution d'un fonds de concours d'aide à l'investissement par

Grenoble-Alpes Métropole pour la réhabilitation du Centre d’initiation

à la nature et à l'environnement (CINE) - Rapporteur : Antoine NAILLON

+ Vu la délibération du 20 septembre 2023 portant attribution de fonds de concours d'aide à

l'investissement des communes dédiés aux transitions,

+ Vu la délibération du 18 novembre 2022, par laquelle Grenoble-Alpes Métropole a approuvé le

pacte financier et fiscal de solidarité et, dans ce cadre, a décidé la mise en place d'un fonds de

concours d'aide à l'investissement des communes dédié aux transitions {annexe 4 du pacte financier et fiscal de solidarité),

+__ Vu le dossier de subvention déposé par la commune de Meylan pour la réhabilitation du Centre

d'initiation à la nature et à l'environnement (CINE),

+ Vu la délibération du conseil métropolitain du 29 septembre 2023 allouant un fonds de concours

au Centre d'initiation à la nature et à l'environnement (CINE),

Considérant que l'enveloppe de ce fonds de concours est fixée à 2 millions d'euros par an, soit 8 millions

d'euros au global sur la période 2023-2026. Ce fonds se veut équitablement réparti entre les communes du territoire avec la fixation d'enveloppe par strate démographique. Le projet présenté doit participer à l'adaptation au changement climatique, à son atténuation, à la préservation de la biodiversité en tenant

compte des enjeux de solidarité et en lien avec les objectifs du plan climat air énergie métropolitain (PCAEM),

L'article L.5215-26 du code général des collectivités territoriales applicables aux métropoles par renvoi de

l'article L.5217-7 précise que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financementassuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. En d'autres termes, le versement d'un fonds de concours ne peut excéder 50% net du coût de l'opération des subventions perçues par ailleurs. En outre, le montant du fonds de concours alloué ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par la commune.

Au terme de l'instruction du dossier déposé par la commune de Meylan, le Conseil métropolitain a, par délibération du 29 septembre 2023, décidé d’allouer un fonds de concours d'un montant de 144 674 € pour la réhabilitation du Centre d'initiation à la nature et à l'environnement (CINE) soit 30% de l'assiette éligible

fixée à 482 247€.

Une convention de financement correspondante interviendra donc avec Grenoble-Alpes Métropole.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

+ APPROUVE l'attribution d'un fonds de concours par Grenoble-Alpes Métropole d'un montant de

144 674 € pour la Centre d'initiation à la nature et à l'environnement (CINE),

+ AUTORISE le maire, où son représentant, à signer la convention de financement correspondante à intervenir avec Grenoble-Alpes Métropole ou tout document y afférent,

+ PRÉCISE que la commune est tenue de se conformer aux dispositions du règlement et notamment

celles relatives aux mesures de valorisation du fonds de concours alloué.

Mme Noémie DELIN qui a le pouvoir de M. llyès POURRET est absente.

Délibération adoptée à l'unanimité par 31 voix pour.

COMMISSION ECOLOGIE

7 Convention de partenariat M'PRO entre le SMMAG (Syndicat Mixte des

Mobilités de l’Aire Grenobloise) et la commune de Meylan et son CCAS

relative à un accompagnement à la mise en place d’un Plan de Mobilité

Employeur (PdME) - Rapporteur : Antoine JAMMES

+. Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,

+ Vule Plan de Mobilité de l'Aire Grenobloise du 7 novembre 2019, .

+ Vu la convention signée en janvier 2020 entre la commune de Meylan et le Syndicat mixte des mobilités de l'aire grenobloise (SMMAG),

Considérant la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, et notamment son article 28, qui précise le cadre dans lequel les employeurs doivent s'emparer des questions liées à la mobilité,

Considérant le Plan de Mobilité de l'Aire Grenobloise approuvé lé 7 novembre 2018 par le SMMAG à faire vivre les Plans de Mobilité des Employeurs (PdME),

Considérant que, face aux évolutions réglementaires et à la multiplication des évènements de pollution sur l'aire grenobloise, le SMMAG a renforcé la démarche d'accompagnement des employeurs pour la mise en place de leurs PdME, sous l'appellation M'PRO,

Considérant que M'PRO est une solution gratuite et clé en main incluant une assistance technique, des

outils et services mis à disposition des employeurs et de leurs collaborateurs,

Une première convention a été signée en janvier 2020 entre la commune et le SMMAG, prenant fin au 30

janvier 2023.

Sur cette base, un bilan a été réalisé mi 2023. || permettra de cibler les actions à mettre en place et permet,

dès à présent, le renouvellement du dispositif M'PRO. -

Une nouvelle convention relative à un accompagnementà la mise en place d’un Plan de Mobilité Employeur

(PdME) entre la commune de Meylan et le SMMAG est donc prévue pour une durée de trois ans, du 1°° janvier 2024 au 31 décembre 2026. ‘

La présente convention est passée pour les agents de la mairie de Meylan et du CCAS de Meylan.

10Dans le cadre de cette convention, la commune s'engage à :

+ Nommer un référent technique en interne,

+ Réaliser les étapes du cycle du dispositif M'PRO (diagnostic, plan d'actions, mise en œuvre, évaluation),

+ Déterminer les parts modales des déplacements domicile-travail des agents,

+ Respecter le socle commun des 5 obligations du catalogue des actions M'PRO, (participer aux rencontres mobilités, suivre la mise en œuvre des actions, allouer des moyens, nécessaires aux actions, participer au challenge mobilité et diffuser l'information mobilité du SMMAG), + __ Respecter les zones à faibles émissions.

Le SMMAG s'engage à :

+ Déployer un accompagnement technique, d'outils et services,

Fournir une offre de service Mobilité M'PRO composée de tarifs préférentiels et offres découvertes, Diffuser les informations du SMMAG,

Accompagner les établissements dans la mise en place d'animations et évènements, Organiser, animer et former les référents Mobilité.

Le plan d'actions sera ensuite travaillé au sein d'un COTEC et d'un COPIL sur la mobilité qui seront mis

en place au cours du premier trimestre 2024. Une lettre de cadrage en définira les contours et les modalités.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

+ DÉCIDE de renouveler l'engagement de la commune auprès du SMMAG pour une durée de trois ans du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2026,

+ APPROUVE la convention de partenariat M'PRO entre le SMMAG, la commune de Meylan et le

CCAS relative à un accompagnement à la mise en place d'un Plan de Mobilité Employeur (PdME), annexée à la présente délibération, pour une durée de trois ans,

+ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à Signer la convention de partenariat M'PRO avec le

SMMAG et la commune de Meylan et son CCAS relative à un accompagnement à la mise en place d'un Plan de Mobilité Employeur (PdMË) et tout document y afférent.

Mme Noémie DELIN qui a le pouvoir de M. Ilyès POURRET est absente,

Délibération adoptée à l'unanimité par 31 voix pour.

8 Avenant à la convention avec l'Agence d'Urbanisme de la Région

Grenobloise (AURG) pour la réalisation de deux études urbaines -

Rapporteur : Antoine JAMMES

+ Vu la délibération du conseil municipal du 30 mars 2015 portant sur la convention cadre entre la

commune de Meylan et l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise, ‘

Considérant que la commune de Meylan mène depuis 2018 un travail avec l'Agence d'urbanisme visant à définir et préciser son projet de territoire pour mieux mafñtriser les projets d'urbanisme ainsi que la mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, trois Sujets mobilisent régulièrement le partenariat entre la Ville et l'Agence en lien avec Grenoble-Alpes Métropole et les partenaires :

+ une stratégie qualitative de mise en œuvre de la Loi SRU ;

* une anticipation des projets urbains structurants comme PLM, le quartier Serve-Pharma et le

secteur Vercors — Granier ;

+ __la mise en place d'une vision et d'outils facilitant la gestion globale et coordonnée des projets en

vue de poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet de ville.

Considérant que les membres du Conseil Municipal souhaitent engager sur l'année 2024 deux études de prospectives urbaines, paysagères et environnementales sur les secteurs avenue du Vercors et avenue du Granier en accompagnement de l'arrivée de la ligne de bus C1+ ainsi que sur l'avenue des 7 Laux. Les objectifs sont de définir des orientations d'aménagements programmatiques sur ces ensembles urbains, de les inscrire dans un calendrier opérationnel à moyen long terme et d'asseoir ces orientations dans une future modification du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,

11Pour ce faire, conformément à l'application du règlement intérieur de l'AURG et de la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2015, il est nécessaire de Signer un avenant à la convention cadre, dans les conditions de l'avenant joint à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

+ AUTORISE le Maire, où son représentant, à Signer l'avenant joint à la présente délibération, avenant 1 - 2024 à la convention de l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise ainsi que tout document y afférent.

Intervention en question de M, Francis PILLOT,

Intervention en réponse de Messieurs Antoine JAMMES et Philippe CARDIN.

3 élus ne participent pas au vote de cette délibération à savoir, Mme Joëlle HOURS, M. Philippe CARDIN et M. Antoine JAMMES, qui détient le pouvoir de Mme Marie-Odile NOVELLI. Mme Noémie DELIN, détentrice du pouvoir de M. llyès POURRET est absente.

Délibération adoptée à la majorité par 21 voix pour,

6 abstentions,

3 NPPV (Mme Joëlle HOURS, M. Philippe CARDIN, M. Antoine JAMMES).

9 Renouvellement de l'adhésion à l'Agence Locale de l'Energie et du

Climat (ALEC) par la commune de Meylan - Rapporteur : Jean-Baptiste

CAILLET

Considérant que depuis sa création en 1998, l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) est engagée auprès de l'ensemble des communes de Grenoble-Alpes Métropole afin de les aider à mieux maîtriser leurs consommations et dépenses d'énergie,

Considérant que cet accompagnement des communes s'inscrit depuis 2005 dans le cadre du Pian Air Energie Climat de Grenoble-Alpes Métropole, auquel la commune de Meylan adhère sur le plan 2021 — 2026,

Considérant que l'ALEC, transformée le 20 février 2020 en SPL, a pour objet la mise en œuvre des

politiques de transition énergétique et climatique pour le compte de ses actionnaires.et du service public de l'efficacité énergétique (SPEE) dédié aux communes du territoire,

Considérant que Grenoble Alpes Métropole lui confie notamment, depuis le 1er mai 2020, la mise en œuvre du service public de l'efficacité énergétique (SPEÉE),

L'ALEC propose aux communes des actions d'accompagnement sur le patrimoine existant, les projets de

construction, etc., notamment :

+ Des conseils personnalisés (analyse simplifiée d’une problématique sur un équipement, sur les économies d'énergie et les énergies renouvelables),

+ __ Des actions d'accompagnement d'études énergétiques : diagnostics bâtiments ou éclairage public,

étude d'approvisionnement énergétique (échelle bâtiment ou aménagement), étude de potentiel Energies renouvelables, Contrat de Performance Energétique (CPE),

+ Des actions d'accompagnement de projets de construction ou rénovation (définition des objectifs,

des études nécessaires, aide à la mobilisation des aides financières),

+ Des actions d'accompagnements thématiques dans le cadre d'actions collectives proposées par

l'association (ex : campagne sur la régulation des bâtiments, mesure de qualité de l'air), + Des actions d'accompagnement diverses sur d'autres thématiques : achat d'énergie dans le cadre de louverture des marchés, valorisation des certificats d'économies d'énergie, projet d'aménagement (urbanisme).

L'ALEC a créé et anime également un réseau des gestionnaires en énergie des équipements publics de la métropole grenobloise (GENEP'Y).

12L'ALEC inscrit son activité de conseil aux communes dans le cadre du Plan Air Energie Climat (PAEC) de Grenoble-Alpes Métropole, en créant autant que possible des passerelles entre accompagnement technique et PAEC (mobilisation des élus, aide à la définition des objectifs et au suivi annuel, mise en regard du programme d'action annuel et des objectifs PAEC).

Dans le cadre de la mise en œuvre du service public de l'efficacité énergétique (SPEE), l'ALEC a notamment pour mission de proposer des services d'accompagnement aux communes, pour l'optimisation énergétique de leur patrimoine.

Le SPEE est accessible aux communes actionnaires de la SPL qui le souhaitent, moyennant une participation financière au coût du service, selon les modalités arrêtées par délibération du Conseil Métropolitain.

La commune de Meylan, pour bénéficier de l'expertise de l'ALEC et du service public de l'efficacité énergétique qu'elle propose, souhaite renouveler son partenariat avec l'ALEC. :

La présente convention formalise les conditions de mise en œuvre du service pour les années 2024 à 2027. Elle définit les modalités des prestations opérées au profit de la commune de Meylan dans le cadre du SPEE métropolitain visant notamment l'accompagnement des communes pour l'optimisation énergétique de leur patrimoine.

Pour l'année 2024, dans le cadre de ce partenariat général, la commune souhaite souscrire au service ‘accompagnement de projet à la carte — forfait de 5 jours annuel » pour un montant de 2970 €.

Pour les années suivantes (2025, 2026 et 2027), dans le cadre de la présente convention de partenariat, la commune adaptera sa souscription aux services adaptés en fonction de ses besoins.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

+ DÉCIDE d’adhérer à l’ALEC pour un partenariat de 4 ans de 2024 à 2027,

DECIDE d'opter pour le forfait accompagnement de projet à la carte de 5 jours,

+ DECIDE de réserver un budget annuel de 2 970 € correspondant à l'adhésion choisie, calculé sur la base de la population municipale (recensement INSEE 2016),

+ DIT que ce montant sera ajusté lors de l'appel à cotisation avec la population de la commune actualisée annuellement,

+ AUTORISE le Maïre, ou son représentant, à Signer la convention annexée à la présente

délibération ainsi que tout document y afférent.

M. Jean-Baptiste CAILLET ne prend pas part au vote. Il a le pouvoir de Mme Céline BECKER. Mme Noémie DELIN, détentrice du pouvoir de M. Ilyès POURRET est absente.

Délibération adoptée à l'unanimité par 29 voix pour,

1 NPPV (M. Jean-Baptiste CAILLET).

COMMISSION SOLIDARITE

10 Convention relative à la participation financière aux frais de

fonctionnement du Centre Médico-Scolaire (CMS) de Crolles pour

l'année 2023/2024 - Rapporteur : Véronique CLERC

+ Vu l'article L. 541-3 du Code de l'Éducation qui prévoit que dans chaque chef-lieu de département

et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs Centres Médico-Saciaux Scolaires (CMS) sont en Charge des visites et examens prescrits au titre de l& santé scolaire,

+ Vu l'article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 codifié à l'article L. 212-8 du Code de l'Éducation

qui a mis en place un dispositif de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques, mais n'a pas inclus, dans le calcul de répartition des charges, les dépenses relatives au fonctionnement des centres médico-sociaux scolaires. Les communes de résidence n'ont donc pas expressément l'obligation de participer au financement de ces frais de

fonctionnement,

13+ __ Vu le décret d'application du 26 novembre 1946 qui précise que les communes précitées devaient

mettre les locaux nécessaires à la disposition du service de santé scolaire et selon les termes de la circulaire du 30 janvier 1947 relative au contrôle médical dans l'enseignement du premier degré, « les CMS étant administrativement rattachés à un établissement d'enseignement public et étant grevés d'affectation scolaire, les communes sont tenues, comme pour les écoles, d'assurer la gestion des centres et de pourvoir à l'entretien des locaux ».

Considérant le rattachement des écoles publiques du 1er degré de la commune de Meylan au Centre Médico-Scolaire (CMS) de Crolles, géré par la commune de Crolles,

Considérant la participation financière des communes rattachées au CMS de Crolles calculée au regard des dépenses réelles du CMS de l’année scolaire N-1, déterminant une participation par élève et rapportée au nombre d'élèves scolarisés à la rentrée scolaire,

Pour l'année scolaire 2023/2024, la participation financière a été réévaluée sur la base des dépenses de l'année scolaire 2022/2023. Elle s'élève à 0,73 € par élève scolarisé dans les écoles publiques du 1er degré de Meylan contre 0,69 € l'année précédente. La participation totale s'élève donc à 1 004,48 € calculé sur la base de 1 376 élèves.

La convention ci-annexée encadre la participation financière de la commune de Meylan.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

*__ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative à la participation

financière aux frais de fonctionnement du Centre Médico-Scolaire de Crolles annexée à la présente délibération ainsi que tout document y afférent,

+ __ DIT que les crédits sont inscrits au BP2024.

Mme Noémie DELIN, détentrice du pouvoir de M. llyès POURRET est absente.

Délibération adoptée à l'unanimité par 31 voix pour.

Suspension de la séance à 19h00

+ Habiter à Meylan

*% Points d'informations

> Informations communales

- Les 3 mars et 7 avril : Permanence des élus, sur le marché de la place de la Louisiane, de 09h30

à 12h00,

- Le 08 mars : journée internationale des droits de la femme,

- 09 mars : Carnaval sur le thème « jeux en toute liberté » pour allier les jeux olympique et le thème

de l’année « ma liberté, nos libertés »,

- Du 14 au 24 mars : Le Printemps des pensées.

> Informations métropolitaines

- Le 29 mars : Conseil métropolitain,

- Le 07 mars : Les conférences presse-citron.

COMMISSION SOLIDARITE

1411 Convention de partenariat entre la ville de Meylan et la ville de Corenc

pour l'accueil des enfants Corençais au centre de loisirs maternel de

Meylan - Rapporteur : Véronique CLERC

+ Vu la délibération n°2022-09-26-1 du Conseil Municipal de la commune de Meylan en date du 26 septembre 2022 relative à la signature de la Convention Territoriale Globale {CTG) 2022-2026 entre les communes de Meylan, La Tronche, Corenc, Le Sappey en Chartreuse et Sarcenas, le Département de l'Isère ainsi que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l'Isère,

Considérant les objectifs de la CTG :

+ Articuler les politiques éducatives, familiales et sociales du territoire développées par les acteurs locaux ;

+ Coordonner les dispositifs déjà mis en œuvre pour les rendre plus efficaces et plus lisibles : +. Maintenir, développer ou adapter les services à la population.

Considérant le plan d'action émanant de la CTG qui comporte 13 actions articulées autour de 3 axes

prioritaires :

I. La mise en place d'une politique jeunesse fédératrice,

I L'amélioration de l'offre de loisirs pour les enfants de 3/11 ans sur l'ensemble du territoire, M. Le soutien à la fonction parentale.

Considérant l'offre en accueils de loisirs inégalement répartie sur le territoire du bassin de vie ayant abouti à l'action n°8 - intitulée « Etablir une convention entre les collectivités sur l'offre d'accueil de loisirs » - qui a pour objectif d'améliorer la réponse locale aux besoins en accueils de loisirs des 3/6 ans et des 6/11 ans,

La ville de Meylan et la ville de Corenc s'associent afin de permettre l'accueil des enfants Corençais au centre de loisirs maternel de Meylan dans des conditions facilitées avec une aide financière mise en place par le CCAS de Corenc pour ses usagers.

Les enfants domiciliés à Corenc, scolarisés en petite, moyenne ou grande section de maternelle auront accès au centre de loisirs municipal maternel de Meylan pendant les périodes de vacances scolaires selon le calendrier d'ouverture du centre de loisirs fixé par la ville de Meylan.

L'inscription, la facturation et les encaissements sont gérés directement par le service administratif et budgétaire du département Éducation de la ville de Meylan. La facturation appliquée aux enfants Corençais sera celle des usagers non domiciliés à Meylan.

Le nombre d'enfants Corençais accueillis est plafonné à 10 enfants par jour d'ouverture. A partir de la 11ème demande, les enfants Corençais ne pourront plus être accueillis, sauf si la ville de Meylan dispose de places disponibles et en accord avec la ville de Corenc.

La convention ci-annexée définit lés modalités du partenariat entre la ville de Meylan et la ville de Corenc. Elle est fixée pour la période du 4 mars au 31 décembre 2024. Elle pourra être renouvelée par expresse reconduction pour une année civile dans la limite de 2 années civiles à compter du 1°" janvier 2025. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

* _ APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la ville de Meylan et la ville de Corenc

pour l'accueil des enfants Corençais au centre de loisirs maternel de Meylan,

+ AUTORISE le Maire, ou son représentant légal, à signer la convention de partenariat, annexée à la présente délibération ainsi que tout document y afférent,

Mme Noémie DELIN, détentrice du pouvoir de M. llyès POURRET est absente.

Délibération adoptée à l'unanimité par 31 voix pour.

COMMISSION ECOLOGIE

1512 Acquisition d'un local de 370m° auprès de la société ARTEA -

opération immobilière ARTEPARC - Rapporteur : Antoine JAMMES

+ Vu l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales,

+ Vu l'article R. 2122-3 2° du code de la commande publique,

+ Vu la délibération n°2023-07-03-16 du conseil municipal de la COMMUNE de MEYLAN en date du 3 juillet 2023,

+ Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 7 décembre 2023,

Considérant que la société ARTEA, à travers une société dédiée, est propriétaire de diverses parcelles situées chemin des Prés à MEYLAN,

sur lesquelles elle réalise une opération immobilière à destination

mixte (bureaux et locaux d'activités) dénommée ARTEPARC et autorisée suivant permis de construire valant division n°038229 20 10012,

Considérant que la société ARTEA est propriétaire de la parcelle cadastrée section AZ numéro 313 {issue de l'ancienne parcelle cadastrée section AZ numéro

107), non comprise dans le permis de construire susmentionné

comme étant un emplacement réservé et pour laquelle elle a demandé l'exercice

de son droit de délaissement à GRENOBLE-ALPES METROPOLE,

Considérant que, par courrier en date du 26 janvier 2024, la société ARTEA a sollicité GRENOBLE-ALPES METROPOLE pour qu'elle renonce audit l'emplacement réservé,

Considérant que la société ARTEA entend réaliser, à travers une société dédiée, une opération immobilière à destination mixte (bureaux et locaux d'activités) sur ladite parcelle AZ 313, identifiée « Bâtiment F » et développant 3170m° de surface de plancher

sur 4 niveaux,

Considérant que la société ARTEA a sollicité la COMMUNE DE MEYLAN pour acquérir la

parcelle communale section AZ numéro 104 {comportant la salle

polyvaiente DECIBELDONNE) afin de favoriser les accès, créer

des places de stationnement Supplémentaires et augmenter la surface de pleine terre de l'opération,

Considérant que, dans le cadre de la sollicitation de la société ARTEA, la commune a entrevu la possibilité de saisir l'opportunité d'acquérir en l’état futur d'achèvement

un local d'activité du programme ARTEPARC pour y relocaliser

la salle polyvalente DECIBELDONNE en lieu et place de la salle actuelle,

Considérant que, par délibération n°2023-07-03-16 en date du 3 juillet 2023, le conseil municipat de la COMMUNE DE MEYLAN a décidé la

cession de ladite parcelle AZ 104 et a autorisé le Maire à signer une

promesse de vente sous condition suspensive de la signature d'une vente en état futur d'achèvement portant sur ledit local destiné à devenir

la nouvelle salle polyvalente DECIBELDONNE,

Considérant qu'il s’agit d'un local de 370 m° de surface de plancher, situé au rez-de-chaussée du Bâtiment F du programme ARTEPARC,

Considérant que cette nouvelle salle polyvalente serait alors conforme aux règles d'accessibilité des personnes à mobilité réduite et d’une plus grande capacité

d'accueil, outre la mise à disposition en foisonnement

de 50 places de stationnement et de 2 places extérieures PMR,

Considérant que ledit local constitue une partie minoritaire du programme et que la société ARTEA, propriétaire de la parcelle AZ 313 constituant la majorité

de l'unité foncière et sur l'emprise de laquelle sera implanté le Bâtiment

F, apparaît comme étant le seul opérateur économique susceptible de répondre au besoin de réalisation de la nouvelle salle polyvalente,

Considérant que la proposition financière de la société ARTEA est la plus avantageuse pour la commune, Considérant que la localisation du

programme ARTEPARC apparaît comme étant géographiquement le

plus proche de l'ancienne salle DECIBELDONNE,

Considérant que la valeur vénale du local a été évaluée à 580 000 euros,

Considérant que la société ARTEA a formulé une offre de vente à 580 000 euros HORS TAXES, y compris les aménagements intérieurs du local,

16Considérant la destination future de la salle polyvalente et son affectation directe à l'usage du public, l'acquisition dudit local suppose une division en volumes préalable identifiant le volume immobilier dans lequel sera intégrée ladite salle,

Considérant que des servitudes de passage piétons/cycles seront constituées pour permettre l'accès au local,

Considérant que la constitution de ces servitudes emportera une interdiction de clôturer ou obstruer l'accès au Bâtiment F supportant le local,

Considérant que les usagers de la future salle polyvalente pourront stationner leur véhicule dans le parking en silo situé dans le Bâtiment F,

Il est proposé au conseil municipal de décider l'acquisition, sous la forme d'une vente en état futur d'achèvement, auprès de la société ARTEA ou de toute société que ARTEA décidera de constituer pour la réalisation de ce projet, du volume immobilier devant comprendre le local d'activité aménagé de 370 m° de Surface de plancher situé au rez-de-chaussée du bâtiment F du programme immobilier ARTEPARC à réaliser sur les parcelles AZ 313 et AZ 104, après constatation de la vente de la parcelle AZ 104 en exécution de la délibération susvisée, moyennant le prix fixé de 580 000 euros HORS TAXES payable Suivant un échéancier de paiement conforme aux usages en pareille matière.

Ainsi, il est proposé d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte contenant les charges et conditions de la vente en état futur d'achèvement et une fois les conditions suspensives réalisées, la vente

en état futur d'achèvement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

- _ RÉITÈRE en tant que de besoin l'autorisation de vendre la parcelle AZ 104 sous la condition

impulsive et déterminante de l'acquisition concomitante du volume immobilier devant comprendre le local d'activité à usage de salle polyvalente aux conditions ci-après,

+ DÉCIDE l'acquisition, auprès de la société ARTEA, du local d'activité de 370 m2 de surface de

plancher situé au rez-de-chaussée du Bâtiment F à édifier sur les parcelles AZ 313 et AZ 104, au prix de 580 000 euros HORS TAXES,

* AUTORISE le Maire, ou se représentant, à constituer et accepter toute servitude pour assurer l'accès audit volume immobilier,

+ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la promesse de vente de la parcelle AZ 104

sous la condition impulsive et déterminante de pouvoir acquérir en état futur d'achèvement le

volume immobilier susvisé aux conditions de droit et d'usage en pareille matière et conformément au projet de VEFA qui sera annexé à la promesse de vente,

+ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à Signer la vente en état futur d'achèvement et tout autre

acte ou document afférent.

Arrivée à 20h35 de Mme Céline BECKER avant le vote de la délibération.

Amendement à la délibération n°24-02-12-11

Afin de maintenir la cohérence du contenu de la délibération, il est proposé l'amendement suivant :

Texte initial :

“Considérant que GRENOBLE-ALPES-METROPOLE a renoncé à l'emplacement réservé par courrier en

date du 26/0102024”,

REMPLACE PAR :

“Considérant que par courrier en date du 26 janvier 2024, la société ARTEA a sollicité de GRENOBLE- ALPES-METROPOLE pour qu'elle renonce audit emplacement réservé ”

L'amendement est adopté à l'unanimité.

Sortie de Mme Aude DUBRULLE à 20h36, retour à 20h37. Présente pour le vote de l'amendement et de

la délibération.

17Intervention en question de M. Francis PILLOT,

Intervention en réponse de Messieurs Antoine JAMMES et Philippe CARDIN, Intervention en question de M. Henri BIRON,

Intervention en réponse de Messieurs Antoine JAMMES et Philippe CARDIN, Intervention en question de M. Henri BIRON,

Intervention en réponse de M. Antoine JAMMES et Mme Aude DUBRULLE.

Mme Noémie DELIN qui a te pouvoir de M. llyès POURRET est absente.

Délibération adoptée à l'unanimité par 31 voix pour.

13 Cession d'un terrain d'environ 2000m° à détacher de la parcelle

cadastrée section BA numéro 119 au profit du SDIS DE L'ISERE -

Rapporteur : Antoine JAMMES

+ Vu l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que la COMMUNE DE MEYLAN est propriétaire de la parcelle cadastrée section BA numéro 119 située 5 chemin du Vieux Chêne à MEYLAN,

Considérant qu'une partie de ladite parcelle Supporte une caserne de sapeurs-pompiers mise à disposition du SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ISERE ({SDIS DE L'ISERE) par convention en date des 6 janvier et 18 février 2003,

Considérant l'obsolescence de l'équipement,

Le SDIS DE L'ISERE projette de construire une nouvelle caserne.

Le terrain d'emprise du projet serait d'environ 2000m2 à détacher de la même parcelle communale BA 119. La contenance exacte du terrain à céder fera l'objet d’une prochaine délibération municipale.

La construction se fera sous maîtrise d'ouvrage du SDIS DE L'ISERE,

Au vu de l'intérêt général poursuivi par la réalisation de ce projet, la cession interviendra au prix de l'euro symbolique.

L'acte de vente intégrera une clause de retour permettant la rétrocession gratuite du terrain à la COMMUNE DE MEYLAN s’il n’est plus affecté aux services du SDIS DE L'ISERE. Lorsque la nouvelle caserne sera en fonctionnement, la mise à disposition de l'équipement actuel prendra fin et les biens seront restitués à la COMMUNE DE MEYLAN,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

+ __ DECIDE le principe d'une cession, au profit du SDIS DE L'ISÈRE, d’un terrain d'environ 2000m2 à

détacher de la parcelle cadastrée section BA numéro 119 située 5 chemin du Vieux Chêne à MEYLAN, au prix d'un euro symbolique,

+ PRECISE que les conditions de ladite cession feront l'objet d'une prochaine délibération

municipale.

Intervention en question de M. Yuthi YEM,

Intervention en réponse de Messieurs Antoine JAMMES et Philippe CARDIN. Intervention en question de Mme Joëlle HOURS,

Intervention en réponse de M. Philippe CARDIN.

Mme Noémie DELIN qui a le pouvoir de M. Ilyès POURRET est absente.

Délibération adoptée à l'unanimité par 30 voix pour,

1 NPPV (Mme Joëlle HOURS).

18La séance est levée à 21h23.

PRESIDENT DE SEANCE

Philippe CARDIN

Maire dela commune de Meylan

SECRETAIRE DE SEANCE

Christophe BATAILH

Conseiller municipal

18