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Procès Verbal - cms CM 18 11 2024
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Meylan.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 18 11 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
d se
ville de
meylan
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MEYLAN
Séance publique du lundi 18 novembre 2024
Procès-verbal
L'an deux mille vingt quatre, le dix huit novembre le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à 18h00, en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Philippe CARDIN
Date de la convocation : 12/11/2024
Présents : Philippe CARDIN, Mélina HERENGER, Antoine JAMMES, Christel REFOUR, Christophe BATAILH, Véronique CLERC, Céline BECKER, Stéphane MAIRE, Marie-Odile NOVELLI, Jean-Baptiste CAILLET, Jean-Pierre DESBENOIT, Aude DUBRULLE, Christine ELISE, Antoine NAILLON, Dominique PERNOT, llyès POURRET, Henri BIRON, Sylvie CHARLETY, Noémie DELIN, Melvin GIBSON, Pierre GUERIN, Isabelle MALZY, Gabriel MOREAU, Anne-Marie BOULLIER, Nelly SAVOIE, Brett KRAABEL, Joëlle HOURS, Leïla GADDAS, Jocelyne OLIVIERI, Pascal OLIVIERI, Thibault PARMENTIER, Francis PILLOT, Yuthi YEM.
Absents ayant donné pouvoir: Céline BECKER à Ilyès POURRET, Henri BIRON à Stéphane MAIRE, Noémie DELIN à Jean-Baptiste CAILLET, Leila GADDAS à Jean-Pierre DESBENOIT, Mélina HERENGER à Christel REFOUR, Brett KRAABEL à Christophe BATAILH, Antoine NAILLON à Anne- Marie BOULLIER (1ère partie), Marie-Odile NOVELLI à Antoine JAMMES, Yuthi YEM à Francis PILLOT.
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux votants (présents et représentés) : 33
Ouverture de la séance à 18h00 par le Maire, qui, après avoir constaté que le quorum est atteint, propose au conseil municipal de désigner un secrétaire de séance.
Sylvie CHARLETY est désignée secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du précédent conseil municipal est approuvé à l'unanimité. DELIBERATIONS
1 Créations et suppressions de postes - Rapporteur: Mélina HERENGER
+ __ Vule code général de la fonction publique et notamment l'article L. 313-1, + Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, + Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,
+ Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, + Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
+ Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, + __ Vu le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique, notamment le chapitre II,
+ Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
+ Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
+. Vu décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,
+ Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 octobre 2024,
Considérant les besoins de la collectivité relatifs au bon fonctionnement des services,
Considérant le tableau des effectifs arrêté à la date du 16 septembre 2024,
Les créations et suppressions de postes suivantes sont proposées :
a. Modification du support de poste de responsable du CINE
Le poste de responsable du Centre d'initiation à la nature et à l'environnement (CINE) a été récemment ouvert au recrutement sur un grade d’animateur territorial et a abouti au recrutement d'un agent titulaire d'un grade d'adjoint territorial d'animation.
Il est proposé d'adapter le support de poste pour qu’il corresponde au cadre d'emploi de l'agent.
b. Poste de chef de service des Sports
Lors du CST du 25 mars 2024, était proposé pour création un support de catégorie À (attaché ou conseiller des activités physiques et sportives) pour permettre le recrutement d'un chef de service des - Sports, en plus du support de catégorie B qui existait. Il était alors indiqué que le recrutement allait être ouvert dans les deux catégories et que le support inutile serait supprimé à l'issue du recrutement. Celui-ci a abouti et la collectivité va accueillir une nouvelle cheffe de service des Sports à compter du mois de novembre, sur un grade d’attaché. Il est donc prévu de supprimer le poste d'ETAPS (catégorie B) qu'occupait le précédent chef de service. c. Direction Techniques
il. Suppression d'un poste permanent au sein du service aménagement urbain
Le service aménagement urbain a fait l'objet d'une réorganisation qui a donné lieu à une présentation lors du CST du 17 juin 2024, laquelle impliquait notamment la création d'un poste de chef de projet aménagement urbain.
En complément de ces évolutions, il est proposé de supprimer un poste de technicien (catégorie B)} actuellement vacant.
ii. Suppression d’un poste permanent au sein du service aménagement de l'espace public
En lien avec la modification de l'organigramme qui implique la suppression du service aménagement de l'espace public (cf point dédié plus loin), et suite au départ de la collectivité de l'agent qui occupait le poste, il est proposé de supprimer le poste de chef de service aménagement de l'espace public {ingénieur territorial).
ii. Création d'un contrat de projet rattaché au service aménagement urbain
Pour reprendre les missions de pilotage des projets d'aménagement de l'espace public qu'occupait la cheffe de service, il est proposé de créer un contrat de projet dédié sur ce sujet.
Plus précisément, la mise en œuvre tant du plan pluriannuel d'investissement que du contrat de codéveloppement implique une densité particulière de projets d'aménagements de l’espace public. On peut citer en particulier :
- là coordination avec la Métropole autour du tracé de la ligne de bus C1; - Ja finalisation des aménagements d'espaces publics autour des opérations d'urbanisme (finalisation secteur Domaine des Saules Blancs, Chemin des Sétérées, Vieux Chêne) ; -__ la mise en œuvre du plan marche ;
- l'aménagement du parc Mi-Plaine ;
- le réaménagement des cheminements dans les parcs publics.
La visibilité actuelle sur la planification de ce portefeuille d'opérations amène la collectivité à envisager un contrat de projet pour une durée de 3 ans. En raison de l'articulation forte de ce programme de travaux avec des opérations d'urbanisme, ce poste sera rattaché au service aménagement urbain.
d. Suppression d'un poste au sein du service Accueil & Citoyenneté
Il est proposé de supprimer un poste permanent au sein du service Accueil & Citoyenneté. Ce poste est occupé depuis des années par un agent absent pour raisons médicales. L'agent en question a été radié des effectifs suite à un avis du Conseil Médical.
Devenu inutile, le poste peut désormais être supprimé.
e. Création d'un poste permanent de chargé de mission Participation auprès de la DGS
Il est proposé de créer un poste permanent de chargé de mission participation placé sous la responsabilité hiérarchique de la DGS. Un contrat de projet a été créé sur ce périmètre de missions en début de mandat et l'exercice de ces missions depuis 2021 a démontré la pertinence de ce poste et la permanence du besoin.
Il est donc proposé de pérenniser ce poste et de l’inscrire pleinement dans le tableau des effectifs de la collectivité.
f.. Modification d'un support de poste au sein du service Commande publique
Il est proposé de modifier un support de poste correspondant aux fonctions de gestionnaire marchés publics pour le faire passer de la catégorie B de la filière administrative (rédacteur territorial) à la catégorie A (attaché territorial). Cette évolution est motivée par le haut niveau d'expertise nécessaire pour mener à bien ces missions, dans un contexte légal et réglementaire en permanente évolution et en lien avec une grande diversité d'acteurs internes comme externes, ce qui mène les collectivités territoriales à recruter en catégorie A.
Cette évolution qualitative à la hausse est en cohérence avec l'orientation politique volontariste depuis le début du mandat pour sécuriser les pratiques et tenir un rôle d'acteur que ce soit sur le plan de la transition écologique ou celui de l'achat socialement responsable. Sur ce point, la collectivité a été récemment mise à l'honneur avec l'obtention du prix de la communication autour du dispositif Clause Emploi à l'occasion des Assises de l'achat public qui se sont déroulées le 3 octobre dernier à Alpexpo.
g. Création de 5 postes non-permanents de recenseurs
Comme tous les ans, la campagne de recensement de la population va être organisée en janvier et février 2025.
Pour assurer ces missions, nous proposons la création de 5 postes non-permanents de recenseurs.
Le document fourni en annexe synthétise l’ensemble de ces évolutions.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
+ DECIDE de la création et la suppression des postes indiquées dans le tableau annexé à la présente délibération,
+ DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants,
* _ VALIDE le nouveau tableau des effectifs ainsi modifié.
Délibération adoptée à la majorité par 26 voix pour.
7 abstention(s}) : Joëlle HOURS, Pascal OLIVIERI, Jocelyne OLIVIERI, Thibault PARMENTIER, Francis PILLOT, Leila GADDAS, Yuthi YEM.
2 Convention entre Grenoble Alpes Métropole et la commune de Meylan de partage de données de la station de surveillance des ouvrages du torrent de Jaillières à Meylan - Rapporteur: Stéphane MAIRE
+ Vu les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales au titre des pouvoirs de police générale du Maire,
+ Vu la loi n°2014-58 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles (MAPTAM) qui confère aux intercommunalités depuis le 1* janvier 2018 la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI),
Considérant le territoire de la Métropole comportant 675 km de cours d'eau, 160 km des digues et 82 ouvrages ponctuels à gérer,
Considérant les risques d'inondations torrentiels importants sur la commune de Meylan, et notamment sur le torrent de Jaillières,
Considérant le souhait de Grenoble Alpes Métropole de partager avec la commune de Meylan les données brutes, sans analyse, collectées en temps réel par la station de surveillance du torrent de Jaillières située au niveau du guet du Boutet afin d'améliorer la gestion de crise dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS),
Ce partage sera régi par une convention afin de fixer les modalités de transmission en temps réel, des données issues de la station de mesure entre Grenoble Alpes Métropole et la commune.
S'agissant de données publiques, utilisées dans le cadre de la protection des populations, la mise à disposition de ces données et leur utilisation se fera à titre gratuit. La convention est valable à partir de sa signature pour une durée de 5 ans renouvelable de manière expresse une fois, pour une même période de 5 ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
*__ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention entre Grenoble Alpes Métropole et la commune de Meylan pour le partage des données de la station de surveillances des ouvrages du torrent de Jaillières, annexée à la présente délibération, et tout document afférent. Délibération adoptée à l'unanimité par 33 voix pour.
3 Paiement de la participation communale à l'Entente Interdépartementale Rhône Alpes de Démoustication pour l'année 2024 - Rapporteur : Anne-Marie BOULLIER
+ Vule Code de l’environnement,
- Vu le Code des collectivités territoriales,
+ Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1416-1 et R.1331-13 + Vu la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques, + Vu le décret 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles, conférant aux communes un rôle de pilote pour lutter contre la nuisance liée aux moustiques dans le cadre de leur pouvoir de police,
+ Vu l'arrêté n°38-2020-06-26-012 portant sur la délimitation des zones de lutte contre les moustiques dans le département de l'Isère, .
+ Vu la délibération n°2024-07-01-11 relative à la sortie de l'EIRAD d'ici 2025,
Considérant que l'Entente Interdépartementale Rhône Alpes de Démoustication (EIRAD) est un établissement public dépendant du Département, qui a pour mission la lutte contre les moustiques sur le territoire Auvergne Rhône Alpes ;
Considérant que l'EIRAD intervient depuis plus de 6 ans à Meylan, dans le cadre de l'adhésion de la commune, sur des actions curatives et préventives pour le moustique autochtone et le moustique tigre ;
Considérant qu'en 2018, une nouvelle clé de répartition pour le calcul du montant de la participation des communes a été approuvée par le Département de l'Isère fondée sur deux critères : 50% de la population DGF (en conservant le principe de la décote actuelle de 10% par tranche de population de 5 000 habitants dans la limite de 50%) et 50% du taux d'activités de l'EIRAD en moyenne sur 3 ans (prorata du coût des travaux réalisés sur chaque commune) ;
Considérant que les demandes de modification de l'arrêté préfectoral portant sur la délimitation des zones de lutte contre les moustiques sont prises à partir du 1” octobre 2024 ;
Considérant que la sortie de ce périmètre du périmètre de l'Entente Interdépartementale Rhône Alpes pour la Démoustication (EIRAD) votée en juillet ne sera effective qu'à partir de 2025 ;
Considérant que la part du taux d'activités est calculée sur les années 2021, 2022, 2023, elle ne prend pas en compte la demande de sortie du périmètre de l'EIRAD par la commune ;
Considérant que la participation à la démoustication pour la commune de Meylan, au titre de l'année 2024, s'élève donc à 14 296 euros TTC ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
+ AUTORISE le Maire, où son représentant, à procéder au paiement de la participation financière de la commune à l'EIRAD au titre de l’année 2024, pour un montant de 14 296 euros TTC.
Délibération adoptée à l'unanimité par 33 voix pour. 4 Convention entre la ville de Meylan et les associations intermédiaires AGl et ULISSE services pour la mise à disposition de personnel pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 - Rapporteur: Véronique CLERC
* Vu l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l'organisation de services aux familles par la ville de Meylan nécessitant le respect de quotas d'encadrement fixés par la réglementation,
Considérant les besoins en remplacement liés aux absences d'agents dans le service Enfance Jeunesse,
Considérant la proposition de services de l'association intermédiaire du Grésivaudan (AGIT) — association
référente et de l'association binôme ULISSE Services pour la mise à disposition de personnel dans le
domaine de l'animation,
Considérant que la ville de Meylan organise des services aux familles dont la réglementation impose des quotas d'encadrement pour garantir la qualité d'accueil et assurer la sécurité des enfants scolarisés : accueils périscolaires et extrascolaires.
Considérant que pour pallier les absences des agents ou les surcroîts d'activité de ces services aux familles tout en garantissant le respect des quotas d'encadrement réglementaire, la collectivité souhaite renouveler le partenariat avec les associations intermédiaires AGI et ULISSE Services pour la mise à disposition de personnels.
Considérant qu'une association intermédiaire est conventionnée par l'Etat et détient un agrément simple. Elle représente un levier de cohésion sociale, de développement local et d'amélioration des conditions de vie. En effet, l'association intermédiaire met à disposition les salariés auprès de ses clients pour des missions clairement définies. Elle met ainsi en relation des demandeurs d'emploi avec des entreprises, collectivités, associations et particuliers.
Considérant que l'objectif principal est de favoriser le retour à l'emploi des personnes, en leur redonnant de l'employabilité, en les accompagnant de façon individuelle dans leur parcours professionnel et que ce travail s'effectue en collaboration avec les partenaires locaux pour lever les freins à l'accès à un emploi stable et construire un projet professionnel,
La convention, ci-annexée, fixe les modalités organisationnelles et financières du partenariat avec l'association AGI, association intermédiaire Grésivaudan référente, et l'association ULISSE Services, association intermédiaire binôme : processus de demande de mise à disposition, temps d'intervention du salarié, engagements respectifs de la ville et des associations intermédiaires, modalités financières. Elle prend effet au 1° octobre 2024 et court jusqu’au 30 septembre 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAE, après en avoir délibéré :
+ APPROUVE le conventionnement avec les associations intermédiaires AGI et ULISSE services pour la mise à disposition de personnel,
* AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tout document y afférent, consentie pour la période du 1° octobre 2024 jusqu’au 30 septembre 2025.
Délibération adoptée à l'unanimité par 33 voix pour. 5 Signature de la convention trisannuelle de participation financière entre la Ville de Meylan et la Communauté de Commune Le Grésivaudan pour le Lieu d'Accueil Parents Enfants La Parent'aise - Rapporteur : Christophe BATAILH
Considérant l'existence de la Parent'aise à Meylan, Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP), espace de rencontre, d'échange et d'accompagnement dans les étapes de la vie de l'enfant qui permet une prévention précoce, un soutien aux relations enfant/parents, de proposer un lieu d'aide à la socialisation,
Considérant l'accueil d'enfants domiciliés dans les communes rattachées à la Communauté de Communes du Grésivaudan (CCPG) au LAEP de Meylan accompagnés de leurs parents, grands- parents, assistants maternité,
Considérant la proposition d'une participation financière au LAEP de Meylan pour les enfants domiciliés dans les communes de la CCPG,
Considérant que le LAEP La Parent'aise de Meylan rayonne sur le territoire Meylanais ainsi que sur les territoires avoisinant et notamment les communes de la CCPG.
Au regard de la fréquentation de La Parent'aise de Meylan par des familles du Grésivaudan, la CCPG verse à la ville de Meylan une participation financière pour l'accueil des familles domiciliées sur son territoire.
La participation financière est calculée en fonction de la proportion de familles du Grésivaudan ayant fréquenté le LAEP.
Le calcul est le suivant :
Subvention = [(Total des charges du LAEP N-1) — (PSO CAF N-1) - (Bonus Territoire CTG N-1) — (subvention du Conseil Département de l'Isère)] X proportion des familles du Grésivaudan ayant fréquenté le LAEP année N-1
Le projet de convention joint à la présente délibération encadre les modalités de calcul et de versement de la participation financière par la CCPG. Elle prendra effet le 1er janvier 2025 et, est conclue pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2027.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
+ APPROUVE les termes du partenariat et de la convention ci-annexée, * __ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tout document y afférent.
Un amendement a été proposé par le Maire, M. Philippe CARDIN.
Texte initial
Subvention = (Total des charges du LAEP N-1} — (PSO CAF N-1) - (Bonus Territoire CTG N-1) — {subvention du Conseil Département de l'isère) X proportion des familles du Grésivaudan ayant fréquenté le LAEP année N-1.
Texte amendé
Subvention = [(Total des charges du LAEP N-1} — (PSO CAF N-1) - (Bonus Territoire CTG N-1) — {subvention du Conseil Département de lisère)] X proportion des familles du Grésivaudan ayant fréquenté le LAEP année N-1
Amendement adopté à l'unanimité.
Délibération adoptée à l'unanimité par 33 voix pour. 6 Dérogation au repos dominical pour les commerces de vente au
détail ainsi que pour les concessions automobiles pour l'année 2025 - Rapporteur : Christophe BATAILH
+ __ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
* __Vule Code du Travail et notamment les articles L3132-26, L3132-27 et R3132-21, °_ Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron,
Considérant que le code du travail fixe le repos hebdomadaire le dimanche mais qu'il est possible de déroger au repos dominical,
Considérant que le principe de volontariat des salariés demeure. Les contreparties restent fixées par la loi en ce qui concerne le doublement du salaire et du repos compensäteur,
Considérant que la liste des dimanches travaillés est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante, par le Maire après avis consultatif du Conseil Municipal, dans la limite de 5 dimanches par année,
Considérant la concertation sur les ouvertures dominicales menée avec Grenoble Alpes Métropole, les communes de l'agglomération grenobloise, les représentants de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ainsi que certaines organisations syndicales pour une cohérence territoriale sur les ouvertures dominicales,
Considérant les demandes d'ouvertures dominicales de plusieurs commerces de vente au détail ainsi qu'une concession automobile présents sur le territoire meylanais,
Considérant le souhait du Maire d'autoriser des ouvertures dominicales dans la limite de 5 dimanches pour l'année 2025,
Pour l'année 2025, les arrêtés doivent être pris avant le 31 décembre 2024 pour l'année 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
+ DONNE un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2025 des commerces de détail, à savoir 5 dimanches travaillés aux dates suivantes :
- Dimanche 30 novembre 2025
- Dimanche 7 décembre 2025
- Dimanche 14 décembre 2025
- Dimanche 21 décembre 2025
- Dimanche 28 décembre 2025
-__ DONNE un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2025 des commerces de détail automobile, à savoir 5 dimanches travaillés aux dates suivantes :
- Dimanche 19 janvier 2025
- Dimanche 16 mars 2025
- Dimanche 15 juin 2026
- Dimanche 14 septembre 2025
- Dimanche 12 octobre 2025
+ __ PRÉCISE qu'un arrêté municipal fixant la liste des dimanches concernés en 2025 interviendra avant le 31 décembre 2024.
* PRÉCISE qu'en cas de modification des dates par l'arrêté d'autorisation du maire, cette délibération restera valable en retenant le principe d'un avis favorable pour une ouverture les 5 dimanches autorisés par l'arrêté.
Délibération adoptée à l'unanimité par 33 voix pour. 7 Participation financière des communes aux frais de fonctionnement d’une école meylanaise accueillant des enfants non meylanais en ULIS (Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire) au titre de l’année scolaire 2023 / 2024 - Rapporteur : Véronique CLERC
Vu l'article L.112-1 du Code de l'Education concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap,
Vu l'article L.212-8 du Code de l'Education définissant la répartition des dépenses de fonctionnement lorsque les écoles d'une commune reçoivent des enfants dont la famille est domiciliée dans une autre commune,
Vu l'article R.212-21 du Code de l'Education fixant l'obligation de participation financière à la commune de résidence des élèves scolarisés dans une autre commune, Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui introduit dans le code de l'éducation le concept d'école inclusive,
Considérant la scolarisation d'enfants non domiciliés sur la commune de Meylan dans l'Unité Localisée d'Inclusion Scolaire (ULIS) au sein de l'école élémentaire des Béalières,
Considérant que la commune de domiciliation des enfants, scolarisés dans une Unité Localisée d'Inclusion Scolaire (ULIS) en dehors de leur commune de résidence, doit supporter le coût de scolarité de ces enfants,
Considérant le coût de scolarité dont le calcul est réalisé après chaque année scolaire écoulée au regard des frais liés à la scolarisation, au personnel et aux locaux et dont le montant s'élève à 1 191 €lenfant pour l'année scolaire 2023/2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
APPROUVE la convention relative à la participation financière aux frais de fonctionnement de FULIS de Meylan pour les élèves non domiciliés sur la commune, annexée à la présente délibération,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention type relative à la participation financière avec chaque commune de domiciliation des élèves non meylanais scolarisés en ULIS à Meylan pour l'année scolaire 2023/2024 dont le montant s'élève à 1 191 €/enfant, annexée à la présente délibération ainsi que tout document y afférent.
Délibération adoptée à l'unanimité par 33 voix pour.
8 Attribution d'un fonds de concours d'aide à l'investissement par Grenoble-Alpes Métropole pour la rénovation énergétique et d'économie en eau de la piscine des Buclos - Rapporteur : Aude DUBRULLE
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 20 septembre 2023 portant attribution de fonds de concours d'aide à l'investissement des communes dédiés aux transitions, Vu la délibération du 18 novembre 2022 par laquelle Grenoble-Alpes Métropole a approuvé le pacte financier et fiscal de solidarité et, dans ce cadre, a décidé la mise en place d’un fonds de concours d'aide à l'investissement des communes dédié aux transitions (annexe 4 du pacte financier et fiscal de solidarité),
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 12 juillet 2023 approuvant la création et le règlement du fonds de concours métropolitain d'aide à l'investissement des communes dans le cadre de la réduction des consommations énergétiques et en eau de leurs équipements aquatiques,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 31 mai 2024 allouant un fonds de concours à la rénovation énergétique et d'économie en eau de la piscine des Buclos, Considérant le dossier de subvention déposé par la commune de Meylan pour la rénovation énergétique et d'économie en eau de la piscine des Buclos,
Considérant que l'enveloppe de ce fonds de concours est fixée à 2 millions d'euros par an, soit 8 millions d'euros au global sur la période 2023-2026. Ce fonds se veut équitablement réparti entre les communes du territoire avec la fixation d'enveloppe par strate démographique. Le projet présenté doit participer à la rénovation énergétique et/ou à la réduction des consommations en eau de ce type d'équipement,
L'article L.5215-26 du code général des collectivités territoriales applicables aux métropoles par renvoi de l'article L.5217-7 précise que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. En d'autres termes, le versement d'un fonds de concours ne peut excéder 50% net du coût de l'opération des subventions perçues par ailleurs. En outre, le montant du fonds de concours alloué ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par la commune,
Au terme de l'instruction du dossier déposé par la commune de Meylan, le Conseil métropolitain a, par délibération du 31 mai 2024, décidé d'allouer un fonds de concours d'un montant de 289 639,60 € pour la rénovation énergétique et d'économie en eau de la piscine des Buclos soit 40% de l'assiette éligible fixée à 724 099 €,
Une convention de financement correspondante, annexée à la présente délibération, est donc signée avec Grenoble-Alpes Métropole. Elle définit les modalités du financement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
+ APPROUVE l'attribution d'un fonds de concours par Grenoble-Alpes Métropole d'un montant de 289 639,60 € pour la rénovation énergétique et d'économie en eau de la piscine des Buclos, + __ AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer la convention de financement avec Grenoble- Alpes Métropole annexée à la présente délibération ou tout document y afférent, - PRÉCISE que la commune est tenue de se conformer aux dispositions du règlement et notamment celles relatives aux mesures de valorisation du fonds de concours alloué.
Délibération adoptée à l'unanimité par 33 voix pour.
Présidence de la séance par Mme Mélina HERENGER à 18h30.
9 Autorisation de signature des marchés de travaux de réhabilitation du groupe scolaire Mi-Plaine (attribution du lot 7 façades) - Rapporteur : Jean-Baptiste CAILLET
Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles R.2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique, Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-04-12-5 du 12 avril 2022 -4, Vu la délibération n° 2021-22-18 du 22 novembre 2021 relative à la commande publique responsable à Meylan et portant approbation du règlement intérieur de la commande publique, -__ Vu la délibération n°2024-04-08-7 du 8 avril 2024 portant remplacement d'un membre suppléant de la commission d'appel d'offres,
* Vu la délibération n° 2024-07-01-24 du 1er juillet 2024, autorisant Monsieur le Maire à signer le marché n° 24T02-07 - lot n° 7 « façades » avec la société FK DAG, + Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres réunie le 7 novembre 2024 portant attribution du marché n° 24T02-07 - lot n° 7 « façades » à la société ERDIK PEINTURE, pour un montant global et forfaitaire de 607 625,00 euros hors taxes,
…...
Considérant la consultation lancée le 28 mars 2024 par appel d'offres ouvert dans le cadre des travaux de réhabilitation du groupe scolaire Mi-Plaine,
10 Considérant le fait que suite à l'incapacité du candidat FK DAG classé premier à l'issue de la consultation d'attester de la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales, le lot n° 7 « façades » doit être attribué au candidat classé troisième à l'issue de la consultation :
Considérant que cette attribution du marché n° 24T02-07 au candidat SARL ERDIK PEINTURE classé initialement en troisième position annule et remplace la délibération n° 2024-07-01-24 du 1er juillet 2024 sur le seul point du lot « façades » ;
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur ie Maire à signer le marché n° 24T02-07 susvisé;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché suivant et à réaliser toute formalité administrative afférente :
- marché n° 24T02-07 - lot n° 7 « façades » à la société SARL ERDIK PEINTURE, 38150 Salaise sur Sanne, pour un montant global et forfaitaire de 607 625,00 euros hors taxes. + _ DIT que les crédits relatifs à la réalisation de ces marchés sont inscrits au budget.
Délibération adoptée à la majorité par 25 voix pour.
7 abstention(s) : Joëlle HOURS, Pascal OLIVIERI, Jocelyne OLIVIERI, Thibault PARMENTIER, Francis PILLOT, Leila GADDAS, Yuthi YEM.
4 NPPV : Philippe CARDIN
Sortie à 18h33 de Mme Marie-Odile NOVELLI. Elle participé au vote avant de sortir.
10 Avenant n°2 à la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage avec la SAGES pour la réhabilitation du gymnase des Aiguinards à Meylan - Rapporteur : Jean-Baptiste CAILLET
+ Vu la délibération du 1er février 2021 portant participation de la ville de Meylan à la Société Publique Locales (SPL) SAGES ,
+ Vu la délibération n°2021-10-04-30 du 4 octobre 2021 relative à la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage avec la SAGES pour la réhabilitation du gymnase des Aïguinards à Meylan, + Vu la délibération n°2022-09-26-23 du 26 septembre 2022 approuvant l'enveloppe financière de l'opération,
*_ Vu la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réhabilitation du gymnase des Aiguinards à Meylan conclue avec la Société Publique Locale (SPL) SAGES et notifiée le 8 novembre 2022,
* Vu la délibération n°2024 07_01_23 du 1° juillet 2024, autorisant le maire à signer l'avenant n°1 à la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réhabilitation du gymnase des Aiguinards à Meylan,
Considérant le mandat de construction pour la réhabilitation du gymnase des Aiguinards à Meylan conclut avec la SPL SAGES,
Considérant que le projet de réhabilitation du gymnase des Aiguinards a pour objectif de répondre aux exigences du décret tertiaire, de mettre en accessibilité le bâtiment et d'effectuer des travaux de rénovation nécessaires à la bonne pratique du sport,
Considérant que le montant de l'enveloppe prévisionnelle affectée à l'opération (hors rémunération du mandataire) était de 3 622 633,88 € TTC en valeur juillet 2024, pour un montant de travaux de 2 864 400 €TTC (incluant les travaux, les raccordements et les aléas) comme précisée dans l'avenant n°1,
Le présent avenant n°2 a pour objet de modifier le montant des dépenses à engager par le mandataire à l'issue de l'étape 5 du mandat : Consultation des entreprises, gestion des interventions des divers acteurs et signatures des marchés de travaux. I! s'avère que le coût de travaux à engager est supérieur aux prévisions, instruites au dernier bilan notifié lors de l’établissement de l'avenant 1.
i1 En effet, à la suite d'une première consultation qui a conduit à déclarer plusieurs lots infructueux faute d'offres, et à renégocier d'autres, une deuxième consultation a été lancée afin de revenir à des prix estimés. Cependant, malgré un travail approfondi avec l'équipe de maîtrise d'œuvre, certaines offres restent élevées. Après présentation de ces éléments en commission de marché, la collectivité a décidé de retenir les offres proposées, amenant le montant de l'enveloppe prévisionnelle affectée à l'opération à 4 026 529,33 € TTC, pour un montant total de travaux de 3 592 431,84 € TTC {dont 383 617,70 € d'aléas).
La détermination du montant des dépenses à engager par le mandataire est à modifier comme suit {article 12) :
Récapitulatif Montant des dépenses € Evolution TTC
Mandat initial 3 035 440,13
Avenant 1 3 622 633,88 19% Avenant 2 4 026 529,33 33%
Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour le compte du Mandant est provisoirement évalué à 4 026 529,33 € TTC (hors rémunération du mandataire) dont 3 592 431,84 € TTC pour les travaux, aléas et raccordement.
La rémunération du mandataire est à modifié (article 13)
Montant initial en € hors taxes : 151 772
Montant avenant n°1 € hors taxes : 30 228
Montant avenant n°2 € hors taxes : 19 839
Montant honoraires avec avenant € hors taxes : 201 839
Montant honoraires avec avenant € toutes taxes comprises : 242 207
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
APPROUVE l'avenant n°2 à la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage avec la SAGES pour la réhabilitation du gymnase des Aiguinards à Meylan,
+ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n°2 à la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage avec la SAGES pour la réhabilitation du gymnase des Aiguinards à Meylan, ainsi que tout document y afférent, et modifiant les articles suivants : - Article 12 — Détermination du montant des dépenses à engager par le mandataire portant le nouveau montant à 3 355 441,66€ HT, soit 4 026 529,33 € TTC (hors rémunération du mandataire),
- Article 13 — rémunération du mandataire — modalités de règlement portant le nouveau montant à 201 839,00 € HT, soit 242 207,00 € TTC
+ __ DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024.
Délibération adoptée à la majorité par 25 voix pour.
7 abstention(s): Joëlle HOURS, Pascal OLIVIERI, Jocelyne OLIVIERI, Thibault PARMENTIER, Francis PILLOT, Leila GADDAS, Yuthi YEM.
1 NPPV: Philippe CARDIN
11 Avenant n°3 à la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage avec la SAGES pour la réalisation du groupe scolaire Mi-Plaine à Meylan - Rapporteur : Jean-Baptiste CAILLET
«Vu la délibération du 1er février 2021 portant participation de la ville de Meylan à la Société Publique Locales (SPL) SAGES ,
+ Vu la délibération n°2021-10-04-29 du 4 octobre 2021 relative à la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage avec la SAGES pour la réalisation du groupe scolaire Mi-Plaine à Meylan, + Vu la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du groupe scolaire Mi- Plaine conclue avec la Société Publique Locale (SPL) SAGES et notifiée le 16 novembre 2021,
12 + Vu la délibération n°2022-09-26-21 du 26 septembre 2022 relative à l'avenant n°1 à la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage avec la SAGES pour la réalisation du groupe scolaire Mi-Plaine à Meylan,
+ Vu la délibération n°2024_07_01_26 du 1° juillet 2024, autorisant le maire à signer l'avenant n°2 à la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du groupe scolaire Mi-Plaine à Meylan,
Considérant le mandat de construction pour la réhabilitation du groupe scolaire Mi-Plaine à Meylan conclut avec la SPL SAGES,
Considérant le projet de restructuration du groupe scolaire Mi-Plaine dans le quartier des Aiguinards,
Considérant que le montant de l'enveloppe prévisionnelle affectée à l'opération {hors rémunération du mandataire) était de 9 071 295,00 € TTC en valeur novembre 2022, pour un montant de travaux de 5 949 600,00 € TTC comme précisé dans l'avenant n°1,
Considérant que le montant de l'enveloppe prévisionnelle affectée à l'opération (hors rémunération du mandataire) était de 10 186 349,00 € TTC en valeur juillet 2024, pour un montant de travaux de 6 996 000,00 € TTC, comme précisé dans l'avenant n°2,
Le présent avenant n°3 a pour objet de modifier le montant des dépenses à engager par le mandataire à l'issue de l'étape 5 du mandat : consultation des entreprises, gestion des interventions des divers acteurs et signature des marchés de travaux, il s'avère que le coût de travaux prévisionnel à engager est supérieur aux prévisions instruites au dernier bilan notifié lors de l'établissement de l'avenant 2.
En effet, à la suite d'une seconde consultation difficile, similaire à la première avec peu d'offres par lot et des prix très élevés, le coût d'objectif est dépassé. La collectivité a validé, lors de la commission d'appel d'offres du 19/09/2024, un montant de 6 350 161,56 € TTC pour un allotissement partiel. Une troisième consultation est encore nécessaire afin de sélectionner l'ensemble des entreprises indispensables à la bonne réalisation du projet. Par conséquent, le montant des dépenses prévues dans le mandat sera à réévaluer.
Afin de sécuriser le bon déroulement du chantier et garantir l'attribution de l'ensemble des lots, le Mandataire propose une provision exceptionnelle.
La détermination du montant des dépenses à engager par le mandataire est à modifier comme suit (article 12).
Récapitulatif Montant des Evolution dépenses € TTC
Mandat initial 8 015 785,20
Avenant 1 9 071 294,96 13%
Avenant 2 10 186 348,17 27% Avenant 3 11 843 083,93 48%
Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour le compte du Mandant est provisoirement évalué à 11 843 083,93 € TTC (hors rémunération du mandataire) pour un montant total estimé de travaux de 8 012 521,56 € TTC et 2 323 631,26 € TTC de provisions et d'aléas.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
APPROUVE l'avenant n°3 à la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage avec la SAGES pour la réalisation du groupe scolaire Mi-Plaine à Meylan
+ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n°3 à la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage avec la SAGES pour la réalisation du groupe scolaire Mi-Plaine à Meylan modifiant l'article suivant : Article 12 — Détermination du montant des dépenses à engager par le mandataire portant le nouveau montant à 9 869 236,61 € HT, soit 11 843 083,93 € TTC {hors rémunération du mandataire), ainsi que tout document afférent.
13 + DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024.
Délibération adoptée à la majorité par 25 voix pour.
7 abstention(s): Joëlle HOURS, Pascal OLIVIERI, Jocelyne OLIVIERI, Thibault PARMENTIER, Francis PILLOT, Leila GADDAS, Yuthi YEM.
1 NPPV: Philippe CARDIN
Reprise à 18h35 de la présidence de la séance par le Maire, M. Philippe CARDIN.
12 Convention de délégation portant sur l'occupation du domaine public “routier par les opérateurs de micro-mobilités en libre service sans station d'attache - Rapporteur : Antoine JAMMES
* Vu larticle L. 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, + Vules articles L. 1231-17 et L. 1231-18 du Code des Transports, + Vules articles L. 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
+ Vu le cahier des recommandations établi en Février 2021 par le Ministère des Transports conformément à l'article 41 II] de la loi d'Orientation des Mobilités (LOM),
Considérant le développement rapide des services de mobilités en libre service sur l'espace public encadré par la loi d'Orientation des Mobilités.
Considérant que l'exercice des activités de mobilité en libre-service sur le domaine public doit être autorisé par un titre d'occupation délivré de manière non discriminatoire dans le respect des conditions prévues par le Code CGPPP.
Considérant que le SMMAG en sa qualité d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) a proposé aux territoires intéressés de poursuivre la démarche de déploiement par un opérateur d’un service de micro- mobilités en libre service sans station d'attache, au moyen de la délégation.
Le SMMAG propose par le biais d'une convention, que le maire délègue au SMMAG l'organisation de la procédure de sélection préalable (appel à manifestation d'intérêt - AMI) des opérateurs de micro-mobilités en libre service à occuper l’espace public routier et le suivi technique de leur activité sur le territoire de la commune de Meylan.
La convention sera conclue pour une durée de 4 ans à compter de la date de lancement du service de vélo et de trottinette en libre-service.
La convention ne donne lieu à aucun versement financier au bénéfice du SMMAG de la part de la commune de Meylan.
Le montant de la redevance d'occupation du domaine public est fixé par le conseil métropolitain de manière à assurer une uniformité de tarifs sur le territoire de l'aire grenobloise. Cette recette est perçue par la commune et calculée au regard du nombre de véhicules en activité communiqué par le SMMAG lors de l'AMI.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
* __ AUTORISE le Maire, à signer la convention de délégation portant sur l'occupation du domaine public routier par les opérateurs de micro-mobilités en libre service sans station d'attache.
Un amendement est proposé par le Maire, M.Philippe CARDIN.
Texte initial
Le montant de la redevance d'occupation du domaine public est fixé par le conseil municipal de manière à assurer une uniformité de tarifs sur le territoire de l'aire grenobloise. Cette recette est perçue par la
14 commune et calculée au regard du nombre de véhicules en activité communiqué par le SMMAG lors de AMI.
Texte amendé
Le montant de la redevance d'occupation du domaine public est fixé par le conseil métropolitain de manière à assurer une uniformité de tarifs sur le territoire de l'aire grenobloise. Cette recette est perçue par la commune et calculée au regard du nombre de véhicules en activité communiqué par le SMMAG lors de l'AMI.
Arrivée à 18h52 de M. Antoine NAILLON. Il a participé au vote de l'amendement ainsi qu'au vote de la délibération.
Amendement adopté à l'unanimité.
Intervention en question de M. Pascal OLIVIERI, Mme Joëlle HOURS, M. Francis PILLOT, Mme Leila GADDAS.
Intervention en réponse de M. Antoine JAMMES, M. Stéphane MAIRE.
Délibération adoptée à la majorité par 26 voix pour.
7 abstention(s): Joëlle HOURS, Pascal OLIVIERI Jocelyne OLIVIERI, Thibault PARMENTIER, Francis PILLOT, Leila GADDAS, Yuthi YEM.
143 Versement d'une subvention de 55 000 euros au profit de la société UN TOIT POUR TOUS - DEVELOPPEMENT dans le cadre de l'acquisition-amélioration d'un logement situé 43 chemin de la Revirée à MEYLAN - Rapporteur : Christine ELISE
+ __ Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitat, + Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Ilet I de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025,
Considérant que la commune n'a pas atteint l'objectif fixé par les dispositions des textes susvisés consistant à ce que le nombre total de logements sociaux réalisés sur son territoire représente au moins 20% des résidences principales,
Considérant que la commune participe financièrement à la production de logements sociaux sur son territoire afin que prélèvement financier prévu par les dispositions des articies susvisés soit diminué,
Considérant que la commune intervient dans le partenariat existant entre GRENOBLE-ALPES METROPOLE et UN TOIT POUR TOUS - DEVELOPPEMENT {UTPT-D) et consistant pour ce dernier à produire des logements locatifs sociaux en acquisition-amélioration de type PLAI,
Considérant que, dans le cadre de l'acquisition-amélioration d'un logement de 91,32 m° situé 43 chemin de la Revirée à MEYLAN, il est prévu que la commune verse une subvention d'un montant de 55 000€, et que le Maire signe la convention financière afférente.
La convention prévoit que :
-le versement de la subvention devra intervenir avant le 31 décembre 2024 ; - UTPT-D devra restituer à la commune la subvention si l'acquisition n'a pas été réitérée par acte authentique dans un délai d'un an après le versement ;
- UTPT-D devra restituer la subvention à la commune s'il n'a pas obtenu là décision d'agrément du logement locatif social dans un délai d'un an après la réitération de l'acquisition.
15 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
+ APPROUVE le versement d'une subvention de 55 000 € au profit de UN TOIT POUR TOUS — DÉVELOPPEMENT dans le cadre de l'acquisition amélioration d'un logement situé 43 chemin de la Revirée à MEYLAN,
+ AUTORISE Je Maire, ou son représentant, à signer la convention financière annexée à la présente délibération ainsi que tout document y afférent.
Retour à 19h59 de Mme Christine ELISE.
intervention en question de M. Francis PILLOT.
intervention en réponse de Mme Christine ELISE, M. Philippe CARDIN.
Délibération adoptée à l'unanimité par 33 voix pour.
14 Revalorisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) - Rapporteur : Mélina HERENGER
‘+ Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L712-1 et L712-2, L714-4 et suivants,
+ Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, * Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses article 88 et 111,
+ Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,
*__ Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique d'État,
+ Vule décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
+ Vue décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale permettant de généraliser le RIFSEEP à la quasi-totalité des cadres d'emplois au sein de la fonction publique territoriale,
* Vules différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de référence à l'État pris en application du Décret n°2014-513 du 20 mai 2014, + Vu la délibération n°2022-03-07-1 du 8 mars 2022 relative au dispositif indemnitaire de la commune de Meylan et mise en application de la nouvelle architecture du RIFSEEP, * Vu la délibération n°2024 07_01_21 en date du 1° juillet 2024 relative à la revalorisation du RIFSÉEP,
* Vu l'avis du comité social territorial (CST) en date du 28 octobre 2024,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, dans le cadre et les limites des textes susvisés, les conditions d'attribution et les montants des indemnités et primes applicables aux agents de
la commune de Meylan,
Considérant la volonté de la collectivité de renforcer l'attractivité des métiers de la collectivité,
A. Mise en œuvre du « bonus attractivité » dans la Petite Enfance
Dans un contexte, discuté à plusieurs reprises en CST, de fortes difficultés de recrutement dans le secteur de la Petite Enfance, qui a mené cet été à la fermeture temporaire de la crèche Maupertuis, la collectivité a décidé d'acter la mise en place du « bonus attractivité » à destination des agents des crèches.
En effet, afin de renforcer l'attractivité des professions de la petite enfance, le gouvernement a souhaité une revalorisation à hauteur de 100€ nets mensuels {sur la base d'un temps plein) pour les agents exerçant leurs fonctions au sein des crèches publiques.
16 Le dispositif « bonus attractivité » vise à une prise en charge par la Caisse d'allocations familiales (CAF) des deux-tiers du coût chargé de la revalorisation de 100€ nets mensuels minimum par agent pour un temps plein.
Pour être éligibles au bonus attractivité, les agents doivent exercer leurs fonctions au sein d’un établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) financé par la prestation de service unique et géré par une collectivité territoriale ou un établissement public local.
Cette revalorisation n'est pas automatique et nécessite une délibération de l'employeur public avec avis du CST en amont ainsi que la transmission d'un document d'engagement à la CAF. La revalorisation doit être pérenne et s'appliquer à l'ensemble des professionnels exerçant leurs fonctions auprès d'enfants ainsi qu'aux agents exerçant les fonctions de direction de ces structures, titulaires et contractuels, en poste ou recrutés postérieurement à la mise en place du dispositif. Il'est donc proposé de modifier la délibération relative au RIFSEEP et d'intégrer une majoration de 125€ du montant brut mensuel de l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) - qui est une composante du RIFSEEP - pour les métiers de la Petite Enfance éligibles à ce dispositif.
Les métiers concernés par cette revalorisation, qui s’appliquera à compter du 1% janvier 2025, sont les suivants: CAP Petite Enfance, Auxiliaires de puériculture (APU), Éducateurs jeunes enfants (EJE) et Directrices de crèche.
La collectivité, qui mène en parallèle une réflexion sur les volets temps de travail et prévention des risques professionnels sur le périmètre de la Petite Enfance, espère que cette mesure forte produira l'effet d’un véritable choc de compétitivité sur les métiers de la Petite Enfance et permettra à la fois d'envoyer un message fort de reconnaissance envers les professionnel(le}s du service et d'envisager la réouverture de la crèche Maupertuis à l'été 2025.
Les agents du service ont été informés par un courrier que leur a adressé le Maire juste avant les vacances scolaires de la Toussaint.
B. Revalorisation ciblée pour répondre aux enjeux d’attractivité sur les profils à forte expertise
La collectivité s'est engagée dans une démarche globale de revalorisation des salaires depuis le début du mandat pour répondre à une forme de décrochage qui pouvait être constaté par rapport à des communes comparables et ainsi fidéliser les agents en place et développer l'attractivité de la commune.
Depuis le début du mandat, une première réforme du régime indemnitaire à permis de rehausser l'enveloppe annuelle consacrée au RIFSÉEP de près de 300.000€ par an en 2022, puis une seconde enveloppe de l'ordre de 65.000€ par an a permis de revaloriser le montant de tous les agents à hauteur de 10€ bruts mensuels à compter de juillet 2024. Ces mesures de revalorisation salariale s’additionnent aux réformes nationales (évolutions successives de la valeur du point d'indice, majoration du traitement de 5 points) qui pèsent également sur le budget communal.
Comme il avait été discuté avec les organisations syndicales et convenu lors du CST du 17 juin 2024, qui actait la revalorisation de 10€ bruts mensuels, une réflexion complémentaire à été menée durant l'été sur une revalorisation plus ciblée.
La note de synthèse du CST de juin évoquait la suite des réflexions à venir :
« La solution retenue ne permettant pas de répondre au déficit d'attractivité ciblé sur certains métiers, en particulier nécessitant un niveau d'expertise élevé, la réflexion va se poursuivre et aboutira à une revalorisation supplémentaire.
Un engagement ferme est pris par la collectivité pour que la poursuite de cette réflexion sur la valorisation de l'expertise ne conduise à aucune perte individuelle.
Cette revalorisation complémentaire, d'ordre technique, fera l'objet d'une réflexion pilotée par l'administration. Les organisations syndicales pourront transmettre une contribution écrite et le résultat de cette réflexion sera présenté en COST. »
Note de synthèse du CST du 17 juin 2024
17 Conformément à ces engagements, l'administration a travaillé et envisage désormais d'acter une revalorisation pour répondre aux enjeux d’attractivité ciblée, qui concerne principalement des métiers à forte expertise.
La réflexion a abouti à une modification de la hiérarchie des groupes de fonction. Les modifications sont les suivantes :
+ Fusion des groupements de fonctions 5 et 6, qui était d'un montant identique (275€ bruts mensuels)
+ L'ancien GF7 (345€ bruts mensuels) devient donc le nouveau GF6. ° Création d’un nouveau GF7 dont le montant est fixé à 450€ bruts mensuels.
Ainsi, la nouvelle hiérarchie des groupements de fonctions s'établit comme suit :
1800
1610
1600
1400
1200 1160 1110
1000
800
610
600 510 4 4
450
400 345
275
240
205
200 155 165 l |
0 Il Ï
GF1 GF2 GF3 GF4 GFS GF6 GF7 GF8 GF9 GF10 GF11 GF12
Par défaut, tous les agents sont maintenus sur leur niveau d'IFSE en euros, indépendamment de la numérotation du groupement de fonctions. En parallèle, l'administration a sélectionné certains métiers qui accèdent à un niveau d'IFSE supérieur. Pour cela, l'administration a tenu compte des difficultés de recrutement constatées lors des recrutements qui se sont déroulés ces dernières années, du haut niveau d'expertise requis et de la rareté de ces compétences sur le marché, des éléments de comparaison avec les collectivités comparables et de la concurrence éventuelle avec le secteur privé.
Le document fourni en annexe synthétise la nouvelle répartition des postes de la collectivité par groupements de fonctions. Les métiers qui changent de groupement de fonction sont identifiés dans ce
document en bleu.
L'évolution de la rémunération des agents concernés sera applicable à compter de la paie de décembre.
18 LE CONSEIE MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
DECIDE la mise en œuvre du « bonus attractivité » dans la Petite Enfance en intégrant une majoration de 125 euros du montant brut d'IFSE des métiers de la petite enfance éligibles, à compter du 1° janvier 2025,
+ DECIDE la revalorisation ciblée pour répondre aux enjeux d'attractivité sur les profils à forte expertise à compter du 1° décembre 2024,
+ __ ADOPTE les modalités du nouveau dispositif indemnitaire pour les agents de la Ville, exposées ci-avant,
+ __ DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Arrivée à 19h11 de M. Melvin GIBSON. Il a participé au vote de cette délibération.
Intervention en question de Mme Joëlle HOURS.
Intervention en réponse de Mme Mélina HERENGER, M. Jean-Baptiste CAILLET, M. Philippe CARDIN.
Délibération adoptée à la majorité par 26 voix pour.
7 abstention(s) : Joëlle HOURS, Pascal OLIVIERI, Jocelyne OLIVIERI, Thibault PARMENTIER, Francis PILLOT, Leila GADDAS, Yuthi YEM.
16 Budget Ville 2024 - Décision Modificative n°1 - Rapporteur: Aude DUBRULLE
+ __ Vu le code général des collectivités territoriales,
* Vu la loi 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,
+ Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
+ Vu la délibération n° 2023-12-18-12 du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024 du budget principal de la commune,
+ Vu la délibération n° 2024-04-08-19 du 8 avril 2024 approuvant le budget supplémentaire 2024 du budget principal de la commune,
Considérant qu'il convient d'apporter des ajustements budgétaires au budget primitif 2024,
Le rapporteur propose au conseil municipal d'adopter une décision modificative au budget primitif 2024. Cette décision modificative n° 1 — 2024 de la commune se décompose de la manière suivante :
SECTION INVESTISSEMENT :
Les recettes d'investissement sont augmentées de 1 332 000 €
[Nom Ne |BP:BS:DM 2024
10 (Dotations, fonds divers et reserves 395 000,00 € | | 48527971 5 2ATTITNE 13 Subventions d'investissement reçues 1 310 000,00 € 135 715,00 € 295 000,00 € | 1 740 715,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 7 420 000,00 € -_6 287 679,98 € 1 132 320,02 € 024 |Produits cessions immobilisations 280 000,00 € 515 000,00 € 795 000,00 € Recettes réelles d'investissement 9 405 000,00 € 135715,00€|- 1434882,87€| 810000,00€| 8 915 832,13 € 021 [Virement de la section de fonctionnement 2 040 000,00 € 622 000,00€| 2 562 000,00 € 040 [Opérations d'ordre de transfert entre sections | 1 505 000,00 € 1 505 000,00 € 041 |Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 550 000,00 € 4 400 000,00 € 4 950 000,00 € 001 {Solde d'execution de la section reporté 3 899 167,87 € 3 899 167,87 € Recettes d'ordre d'investissement 4 095 000, 00 + € - €| 829167,87€| 522000,00€| 12 916 167,87 € l STI 00] 6 û
Chapitre 13: + 295 KE - Subventions acquisition local inclusif PLM + 65 k€ - Dotation de soutien à l'investissement local pour les véhicules
19 + 85 K€ - Fonds vert pour la réhabilitation du CINE
Chapitre 16 : + 276,5 k€ - Emprunt d'équilibre
Chapitre 024 : + 705 K€ - Cession Château de Rochasson,
+ 90 K€ - Cession parcelle 15 chemin de Malacher,
-280 k€ - Cession salle Décibeldonne décalée en 2025
Chapitre 021 : + 95,5 K€ - Virement de la section de fonctionnement
Les dépenses d'investissement sont augmentées de 1 332 000 €
et dettes assimilées 1 445 000,00 € : 4467,71€ 1 440 532,29 €
Imobilisations 180 000,00 € 134 718,56 € 314 718,56 €
Subventions d'é versées 702 500,00 € 99 181,22€ 801 681,22 €
Immobilisations 8117500,00€| 2 370 567,93€ -_918000,00€| 9 570 067,93 €
Immobilisations en cours 2 500 000,00 € 2 250 000,00 € | 4 750 000,00 €
réelles d'investissement 12 945 000,00 € | 2 604 467,71 € |- 4 467,71 € | 1 332 000,00 € | 16 877 000,00 €
d'ordre de transfert entre sections 5 000,00 € 5 000,00 €
d'ordre à l'intérieur de la section 550 000,00 € 4 400 000,00 € 4 950 000,00 €
d'ordre d'investissement 555 000,00 € - €| 4400000,00€ - €| 4955000,00€
Chapitre 21 : - 350 K€ - Régularisation d'imputation comptable entre les chapitres 21 et 23, +200 k€ - Ajustement montant d'acquisition du local inclusif PLM,
-768 k€ - Achat nouvelle salle Décibeldonne décalé en 2025
Chapitre 23 : + 350 k€ - Régularisation d'imputation comptable entre les chapitres 21 et 23 + 1900 KE - Ajustement du montant des avances de fonds versées au titre des opérations du projet Mi- Plaine
SECTION FONCTIONNEMENT :
Les recettes de fonctionnement sont augmentées de 80 000 €
_ | om |
013 [Atténuations de charges 180 000,00 € 180 000,00 €
70 Produits des services 2 175 000,00 € 2 175 000,00 €
73 Impôts et taxes 6 420 000,00 € 6 420 000,00 € 731 _ [Fiscalité locale 19 865 000,00 € 19 865 000,00 € 74 Dotations et participations 2 735 000,00 € 45 092,00 € | 2 780 092,00 € 75 Autres produits de gestion courante 1 520 000,00 € 1 520 000,00 € 77 Produits exceptionnels 40 000,00 € 40 000,00 € 78 Reprise sur dotations et provisions 4 500,00 € 4 500,00 € Recettes réelles de fonctionnement 32 935 000,00 € 49 592,00 € | 32 984 592,00 € 002 [Résultat de fonctionnement reporté 30 408,00 € 30 408,00 € 042 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 000,00 € 5 000,00 € 35 408,00 € fonctionnement
__ |s290000€| wmowwe] 530
Chapitre 74 : + 45 KE - Ajustement prévision budgétaire de la dotation globale de fonctionnement
Chapitre 78 : + 4,5k€ - Reprise partielle de la provision constituée pour constater des admissions en non-
valeur
Chapitre 002 : + 30 k€ - Reprise de l'excédent de fonctionnement du budget du SIEST
20 Les dépenses de fonctionnement sont augmentées de 80 000€
à caractère 6 550 000,00 € 70 000,00€| 6 620 000,00 €
de personnel 19 775 000,00 € 19 775 000,00 €
énuations de 176 000,00 € 175 000,00 €
Autres char de gestion courante 2 635 000,00 € |- 85 500,00 € | 2549 500,00 €
financières 220 000,00 € 220 000,00 €
exc es 40 000,00 € 40 000,00 € réelles de fonctionnement 29 395 000,00 €|- 15 500,00 €| 29 379 500,00 € Virement à la section d'investissement 2 040 000,00 € 95 500,00 € | 2 135 500,00 € d'ordre de transfert entre sections | 1 505 000,00 € 1 505 000,00 €
d'ordre de fonctionnement 3 545 000,00 € 95 500,00 € | 3 640 500,00 €
Chapitre 011 : + 70 k€ - Augmentation du budget de traitement des déchets des espaces extérieurs suite au transfert de la compétence de la métropole « Grenoble Alpes »
Chapitre 65: + 4,5 K€ - Admission en non-valeur de créances irrécouvrables, + 60 K€ - Augmentation du budget de reversement du Pass Loisirs à Horizons, - 150 K€ - Ajustement du montant de la subvention versée au CCAS de la commune
Chapitre 023 : + 95,5 K€ - Virement à la section d'investissement
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
+ APPROUVE la décision modificative n° 1 — 2024 du budget Ville telle qu'elle lui a été présentée.
Délibération adoptée à la majorité par 26 voix pour.
7 abstention(s): Joëlle HOURS, Pascal OLIVIERI, Jocelyne OLIVIERI, Thibault PARMENTIER, Francis PILLOT, Leila GADDAS, Yuthi YEM.
Cette délibération a été votée avant la délibération n°15. Ce qui explique qu'elle soit placée dans cet ordre.
La séance a été suspendue à 19h24. Sortie de Mme Mélina HERENGER à 19h19. Elle n'a pas participé au vote de cette délibération. Elle a donné pouvoirà Mme Christel REFOUR.
Heure citoyenne
Thème : Budget 2025. À quoi servent vos impôts ?
Points d’information au Conseil municipal
- Le mois de l'accessibilité continue avec de nombreuses animations sur le thème du sport, - 24 novembre à 14h00 rendez-vous pour un entraînement aux côtés du Conseil municipal et de l'association Hand’Adapté,
- Le spectacle « la source » et « la Forêt des songes « de l'association inclusive l'Arche, qui profite de l'une des 5 gratuités de la commune de l'Hexagone, la brochure est à dispotion à l'entrée de la salle du Conseil municipal ou sur internet,
-__ Rencontre prévue avec Franck DERRIEN, autiste Asperger champion de trail, - Réunion publique le mardi 19 novembre sur le projet de pension de famille allée de la Piat portée par Habitat Humanisme,
- Le 21 novembre est prévue l'inauguration de l’exposition des réalisations des enfants du
périscolaire,
-__ Depuis 3 ans la Ville de Meylan a rejoint le réseau des Villes amies des enfants de l'UNICEF. Depuis 2021 c'est 30 actions prévues, 35 % en coursn 25 % permanentes et 10 % finalisées,
21 -__ Permanence des élus prévue le 1* décembre sur le marchés des Aiguinards, - Le 05 décembre, réunion publique en salle du Conseil municipal sur la future maison des solidarités,
- Tous les meylanais de plus de 65 ans sont conviés à la fête de l'hiver à l'Hexagone afin de profiter du concert de l'Orchestre Régional du Dauphiné. L'inscription se fait auprès du Centre communal d'Action Sociale (CCAS),
- Le mercredi 11 décembre, il y aura le marché de Noël avec la patinoire artificielle et plusieurs stands.
Reprise de la séance à 20h43. Absence de M. Ilyès POURRET qui a le pouvoir de Mme Céline BECKER.
Retour à 20h43 de Mme Mélina HERENGER.
15 Adhésion à la convention de participation prévoyance du Centre de gestion de l'Isère (CDG38) - Rapporteur : Mélina HERENGER
+ Vule Code général de la fonction publique notamment les articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire,
+ __ Vu le Code général de la fonction publique notamment les articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs,
- Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011, + _ Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
+ Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d'administration du centre de gestion de Fisère attribuant la convention de protection sociale complémentaire,
+ Vu la délibération n°2024-04-08-2 du 12 avril 2024 du Conseil Municipal décidant de donner mandat au Centre de gestion de l'Isère (CDG38) pour mener la consultation, + Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l'Isère et Collecteam/ Allianz Vie en date du 31 juillet 2024,
+ Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023,
+ Vu l'avis du Comité Social Territorial du 28 octobre 2024 pris sur la base de l'article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Considérant qu'à partir du 1er Janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel,
Considérant qu'au terme de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent,
Considérant l'intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire,
En tant qu'établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement COLLECTEAM — ALLIANZ Vie.
Les collectivités territoriales et établissements publics, dont la Ville de Meylan, peuvent désormais adhérer à la convention de participation proposée par le CDG38, après consultation du Comité social territorial.
Il revient ensuite à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au contrat-groupe «prévoyance» sans questionnaire médical et sans délai de stage.
L'adhésion à la convention de participation proposée par le CDG est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat proposé.
22 Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulé dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent.
La collectivité propose de maintenir le montant de participation qui était applicable dans le cadre de la labellisation, à savoir :
+ 21€ pour les agents dont l'indice majoré est inférieur ou égal à 400 e 18€ pour les agents dont l'indice majoré est inférieur ou égal à 500
e 15€ pour les agents dont l'indice majoré est supérieur à 500
Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l'accord national du 11 juillet 2023 signé entre les associations représentatives des employeurs de la Fonction Publique territoriale et les organisations syndicales nationales. Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents : :
TAUX D!
REGIME DE BASE : INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL / INVALIDITE PERMANENTE
Incapacité temporaire de travail (@)
Maintien de salaire
invalidité permanente G)
Taux retenu par la CNRACL > 50 % ou 2è"*/ 3ème catégorie CPAM ou IPP > 66 %
Versement d'une rente
Taux retenu par la CNRACL < 50 %
Versement d'une rente
OPTION 1 : MAINTIEN DU RI EN INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
Maintien du RI étendu au plein | traitement du CLM, CLD et CGM | 5 : k F f
OPTION 2 : PERTE DE RETRAITE CONSECUTIVE A UNE INVALIDITE PERMANENTE (uniquement au choix de l'agent
Versement d'un capital
Versement d'un capital
La prestation garantissant le maintien du régime indemnitaire, dans le cadre du régime de base, intervient à compter du passage à demi- traitement de l'agent et vient en complément et/ou à défaut du versement du régime indemnitaire par la collectivité. Le complément indemnitaire annuel (CIA) est exclu de la garantie prévoyance.
Les taux de cotisation sont identiques quel que soit l’âge des agents. L'adhésion intervient sans questionnaire médical, ni délai de carence.
La convention de participation présente plusieurs avantages par rapport au système de labellisation. En effet, dans ce cas, l'employeur lance sa propre consultation ou passe par l'intermédiaire du CDG38, en faisant référence aux critères du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 (les mêmes que la labellisation). Mais il peut ajouter des exigences, à savoir un plancher de garanties essentielles, dont il souhaite que ses agents bénéficient. En conséquent, la protection proposée aux agents est plus homogène, car choisie par l'employeur, avec la garantie d'une bonne couverture. La collectivité abonde à la convention de participation selon le même montant que celui qu'elle aurait donné pour la labellisation. La collectivité bénéficie également d'un effet de mutualisation à l'échelle de la collectivité ou du département (contrat groupe du CDG38). Elle est ainsi assurée du respect d'une solidarité effective.
La convention de participation présente également l'avantage, pour la collectivité, de n'avoir qu'un seul prestataire, soit une simplification du dispositif. La durée de la convention de participation est de 6 ans, mais conformément au décret, en cas de déficit dans les comptes du prestataire, cette convention peut être résiliée chaque année.
En choisissant la convention de participation, la collectivité s'assure d'offrir à ceux-ci la meilleure garantie possible, dans un domaine souvent complexe.
23 Outre les avantages énoncés ci-dessus, la convention de participation Prévoyance proposée par le CDG38 a été bâtie avec un cabinet conseil spécialisé, et a été présentée et discutée pendant le 1er semestre 2024 aux partenaires sociaux (syndicats représentés au CST départemental) et à des Directeur des ressources humaines de grandes collectivités.
En 2024, le contrat groupe Prévoyance couvre plus de 380 employeurs et plus de 9 000 agents, leur permettant ainsi de bénéficier :
d'un effet de mutualisation beaucoup plus important, et donc des cotisations moins élevées (entre 10 et 20% de moins au regard des mêmes prestations).
de la garantie d'une expertise extérieure à travers le CDG38, tant sur : o La fiabilité et les critères de sélection du candidat, dans une démarche la plus objective
et pérenne possible,
© La qualité et la présence d'éléments de garantie : s'assurer que les prestations couvrent
le mieux possible les agents. Le domaine de la prévoyance est complexe, avec des contrats possédant de nombreuses exclusions face auxquels les agents les plus précaires, les moins outillés se retrouvent souvent démunis. Le CDG38 a ainsi réalisé un travail soutenu pour s'assurer qu'il n’y ait pas d'exclusion ou de limites aux garanties proposées.
de disposer d’un produit « clef en main », avec la procédure préalable de mise en concurrence et de sélection des offres, l'information des employeurs et le suivi tout au long de la vie du contrat, le CDG a ainsi été particulièrement vigitant, lors de la mise en concurrence : o à la maîtrise financière du dispositif par les candidats pour que la convention proposée
s’inscrive dans la durée en instaurant des liens étroits entre le CDG38 et le prestataire retenu, pour lequel ce contrat conséquent représente de forts enjeux de pilotage et de réussite,
o au rapport garanties/cotisations,
o au degré de solidarité,
© à la possibilité du maintien des garanties, sous certaines conditions, en cas de mobilité
des agents,
© à limiter au maximum les exclusions et les réserves, qui concernent souvent les plus
fragiles,
© à proposer des prestations souples et adaptables : plusieurs formules que peuvent
souscrire les agents, en fonction de leur situation. ‘
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
DÉCIDE d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de l'Isère (CDG38) et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1“ janvier 2025,
DÉCIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance », DÉCIDE de fixer le niveau de participation financière de la collectivité en maintenant le montant de participation qui était applicable dans le cadre de la labellisation, par agent et par mois, pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation : 21 € pour les agents dont l'indice majoré est inférieur ou égal à 400 48 € pour les agents dont l'indice majoré est inférieur ou égal à 500 15 € pour les agents dont l'indice majoré est supérieur à 500
L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la commune à la convention de participation pour la prévoyance.
Délibération adoptée à l'unanimité par 31 voix pour.
Absence de Mme Céline BECKER et M. Ilyès POURRET.
24 17 Rapport d'orientation budgétaire 2025 - Rapporteur : Aude DUBRULLE
* Vu l'article 11 de la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2312-1 modifié, + Vu la circulaire n° NORT/B/60052/C du 24 février 1993 précisant que la teneur du débat d'orientation budgétaire est retracée dans une délibération distincte de l'assemblée,
Considérant que le Débat d'Orientation Budgétaire (D.0.B.) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel, précédent celle du vote du budget primitif,
Considérant que l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de là République, dite loi « Notre », repris dans l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux,
Dorénavant, le D.O.B. s'effectue sur la base d’un rapport précisant la situation financière et économique de la collectivité, les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que la structure et la gestion de la dette.
L'information est même renforcée dans ies communes de plus de 10 000 habitants puisque le Rapport d'Orientation Budgétaire (R.O.B.) doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs et préciser notamment l'évolution prévisionnelle des dépenses de personnel.
Ilne s'agit pas de présenter tous les éléments constitutifs du budget, mais bien d'évoquer le contexte financier national et local dans lequel ce budget se construit ainsi que les actions fortes et les priorités qui se dégageront.
Aussi, il est présenté au conseil municipal les grandes orientations du budget primitif 2025 sur la base du rapport d'orientation budgétaire annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
+ __ PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire relatif à l'exercice 2025, selon les modalités prévues par ie règlement intérieur du conseil municipal, et sur la base du rapport annexé à la présente délibération,
+ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à prendre toute décision nécessaire à l'application de cette délibération.
Sortie à 21h18 de M. Antoine JAMMES, retour à 21h20.
Sortie à 21h21 de M. Francis PILLOT, retour à 21h24. Ces élus étaient présents lors du vote de la délibération.
Intervention en question de M. Francis PILLOT, Mme Joëlle HOURS , Mme Leila GADDAS. intervention en réponse de M. Stéphane MAIRE, Mme Marie-Odile NOVELLI, M. Christophe BATAILH, Mme Sylvie CHARLETY, Mme Christel REFOUR, M. Jean-Baptiste CAILLET.
Le conseil municipal prend acte. Absence de Mme Céline BECKER et de M. liyès POURRET.
18 Vœu - Rapporteur : Philippe CARDIN
« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité ef en droits. I{s sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité ». Article 1“ de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948.
Pourtant, l'État Français ne cesse de remettre en question les grands principes qui fondent notre république. Tout récemment encore avec l'agenda du gouvernement Barnier brandissant le fantasme de la submersion migratoire.
25 La suppression de l'accueil physique en préfecture et les rendez-vous exclusivement en ligne parfois impossibles à prendre du fait du peu voire de l'absence de créneaux proposés ont des conséquences graves. Ces mesures ont pour effet de placer tous les jours des dizaines de personnes étrangères en situation irrégulière en raison de l'impossibilité de faire renouveler leur titre de séjour dans les temps ; situation amplifiée par la complexité croissante des procédures et de la difficulté d'accéder à l'information. Sans papiers, ces personnes perdent leurs droits notamment le droit au travail. Pourtant ces travailleurs étrangers sont indispensables au bon fonctionnement de notre économie et participent à l'ordre social.
La Ville de Meylan est tout particulièrement concernée par ces dysfonctionnements, tout d'abord dans le maintien de ses services publics et également pour soutenir la vitalité économique du territoire. Notamment quand les entreprises d'Inovallée, pierre angulaire de l'excellence française, peinent à recruter ou à conserver leurs employés dans leurs structures. Aussi, la lenteur administrative pousse ces étrangers à sortir de la légalité et a fortiori d'engorger tout un système; notamment quand l'État exhorte les Préfets à obtenir des résultats rapides en matière d'expulsion des personnes en situation irrégulière. C'est pourtant le propre de l'humanité que de laisser tout à chacun fa possibilité d'exercer son droit.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
AFFIRME avec force la nécessité impérieuse de donner à la Préfecture les moyens suffisants pour garantir l'accès aux droits,
+ __ DEMANDE à l'État le maintien d'un accueil humain en Préfecture,
+ DEMANDE à l'État d'augmenter le nombre de rendez-vous disponibles afin de permettre le renouvellement des droits en temps et en heure,
+ DEMANDE à l'État de soutenir un accompagnement vers la compréhension des procédures.
Le vœu a été retiré de l'ordre du jour. Les élus du groupe Réunissons Meylan ont affirmé ne pas avoir reçu le vœu suffisamment tôt de manière à permettre de se prononcer. Le Maire, M. Philippe CARDIN, a proposé aux élus des groupes AlMeylan et Réunissons Meylan de faire un groupe de travail afin de proposer un Vœu commun.
Question orale du groupe Réunissons Meylan
Monsieur le Maire,
Avez-vous conscience de l'impact des travaux en cours actuellement rue des Aiguinards ? Vous êtes- vous déplacés pour rencontrer les riverains et les commerçants ? Nous les avons rencontrés et ils sont très en colère. Une colère largement compréhensible.
Certes, ces travaux réalisés par la métropole sur le réseau d'eau potable durant au moins 5 mois, sont nécessaires, votre choix d'installer le chauffage urbain, nécessite des travaux. Mais qu'avez-vous mis en place en terme de concertation ? Entendez-vous la colère de nos commerçants : Pharmacie, bureau de tabac, spa, poissonnerie, boucherie, coiffeur ? Une concertation avec les meylanais et ia métropole afin de programmer les travaux dans un calendrier qui impacte le moins possible leur activité at-elle été organisée ?
Noël approche et ils savent déjà qu'ils vont perdre une grande partie de leur chiffre d'affaires annuel. Quant aux embouteillages matin et soir aux heures de pointe, les riverains doivent s'armer de patience. Qu'avez-vous mis en place en termes d’information ? Il est du devoir du maire d'informer les citoyens des travaux réalisés sur sa commune, d'autant que la communication de la métropole a été bien homéopathique et très tardive, fin septembre.
Nos commerçants et les riverains se sentent bien seuls, pas assez informés, ni concertés. La communication sur le site de la mairie est nécessaire mais loin d'être suffisante. Monsieur le Maire, vous devez entendre leur colère. Que proposez-vous aux commerçants et riverains, en concertation avec la métropole ?
1/ Avant de vous répondre concernant les impacts de ces derniers, nous tenons à vous rappeler
tout d'abord l'objet des travaux menés par Grenoble-Alpes-Métropole (GAM):
26 + Actuellement, des travaux de rénovation du réseau d'eau potable sont menés
o Pour renouveler un réseau vétuste,
o En général les réseaux sont renouvelés tous les 30 ou 40 ans...C'est un désagrément
nécessaire pour le long terme et pour tout le quartier,
o Que dirions-nous aux habitants du quartier des Aiguinards si une canalisation venait à
rompre et qu'ils n'avaient plus accès à l’eau potable ?
° Des travaux à venir aux Aiguinards pour développer le Réseau de chaleur urbain (RCU) o Prévus d'avril à mai 2025 (en attente encore des dates exacts par les services de la
métropole),
o Pourquoi faisons-nous cela? Pour rappel, le RCU:
"Va nous permettre d'améliorer la qualité de l'air et soutenir notre lutte contre le changement climatique avec près de 4700 t de CO2 évités par an, soit
l'équivalent de près 4000 véhicules en circulation,
" Permettra aux habitants raccordés de bénéficier d'une énergie moins chère et à
l'abri de la volatilité des prix des marchés des énergies fossiles.
2/ Concernant la concertation et l'information des usagers, je vous confirme que des actions ont
été menées et le seront en ce sens par la Métropole
e Concernant les travaux de renouvellement du réseau d'eau potable : o Dès l'été 2024, des affichages, courriers et flyers ont été distribués par les services de la
métropole,
" Les services de la métropole ont effectué un porte à porte des commerçants de
la rue entre fin août et début septembre,
o Les élus et les services de Meylan sont en contact direct et quasiment quotidien avec les
commerçants de la rue des Aiguinards :
"Nous l'avons d'ailleurs fait le premier jour des travaux début novembre, certains élus les ont rencontrés sur place. Des améliorations au plan initial ont d'ailleurs été apportées et continueront à l'être au fur et à mesure de la réalisation des
travaux,
" M. Stéphane MAIRE est quotidiennement en lien avec certains d'entre eux pour
remonter les informations, s'assurer des bonnes évolutions et cesser des troubles. Tout ceci malgré le fait qu'il n'y a pas d'association des commerçants
de Meylan,
" La police Municipale déploie des effectifs pour s'assurer du suivi continuel des
travaux afin qu'ils respectent strictement les arrêtés de circulation.
o Enplus de ces visites très régulières, la Mairie utilise tous ses canaux pour communiquer
et informer les usagers (site de la ville, compte Facebook, Meylan Ma Ville)
e Concernant les travaux RCU
o Un site est spécifiquement dédié (https:/grenoblealpes-chaleur-meylan.f”), tous les
riverains ont reçu la plaquette de communication, une réunion publique d'information
s’est tenue le 6 mars 2024, des délibérations ont animé le conseil tel que le 2 avril pour la
concession à Coriance,
© Concernant les travaux aux Aiguinards, une concertation va être menée et sera planifiée
dès que les dates des travaux seront confirmées.
3/ Nous travaillons à faciliter le plus possible la situation, malgré les désagréments que peuvent
causer ces travaux
27 + L'ensemble des calendriers ont été pris en compte pour réduire au maximum les désagréments. C'est en ce sens qu'il n’y aura pas de travaux à partir de mi décembre, sur la période des fêtes.
° Tous travaux créent des nuisances. C'est une réalité connue dont Grenoble Alpes Métropole s'est saisie puisqu'un service est en charge de canaliser ces difficultés voire d'indemniser les
commerces dont le chiffre d'affaires serait fortement impacté.
Oui nous avons pris en compte les commerçants, et aussi tous les usagers, oui nous nous soucions d'eux et oui nous agissons pour minimiser les troubles. Notre rôle en tant qu'élus est d'apaiser les
débats, des situations compliquées mais indispensables.
La séance est levée à 22h45.
PRESIDENT DE SEANCE SECRETAIRE DE SEANCE
Philipe CARDIN Sylvie CHARLETY
2 0 DEC. 2024 20 DEC. 2024
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