Procès Verbal - CM PV 2024 02 29

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Procès Verbal - CM PV 2024 02 29 Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Breuil-Bois-Robert. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 2024 02 29)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Logement, COMMUNE DE BREUIL-BOIS-ROBERT

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FÉVRIER 2024

Nombre de conseillers Date de convocation Date d’affichage

En exercice 11

23 février 2024 4 avril 2024 Présents 9 -10

Votants 9 - 10

PRÉSENTS : M.M. MOISAN (Maire), DELAVAUD, DA SILVA PEDRO (arrivé en cours de séance),

FORTIN, KERJEAN, MANIANGA-KEYET, ROUXEL.

Mmes DESPINS, JACQUENET, VOLLAND.

EXCUSÉE : Mme FOURNET.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme JACQUENET.

La séance est ouverte à 18h45.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la séance du

16 décembre 2023.

I - CONVENTION ALSH « LES JULIENNES » DE GUERVILLE Délibération n° 24-02-01 (SP 01/03/24)

Monsieur le Maire rappelle que depuis plusieurs années, une convention d’accueil privilégié

à l’ALSH de Guerville est signée avec la Mairie de Guerville. Il précise que les familles Breuilloises

ont la possibilité de se faire rembourser la partie extra-muros de leurs factures ALSH Guerville. Il

mentionne que le centre de loisirs d’Arnouville-les-Mantes est également ouvert aux enfants de la

commune, mais sans convention d’accueil privilégié.

Considérant l’amélioration et le développement de l’accueil des enfants d’âge scolaire au sein de l’A.L.S.H. de GUERVILLE ;

Considérant que la commune ne dispose pas d’équipement de ce type ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- approuve le texte de la convention entre la Commune de BREUIL-Bois- Robert et

la Commune de Guerville, permettant aux familles Breuilloises de fréquenter la structure d’Accueil Loisirs sans Hébergement de Guerville et leur garantissant une priorité d’accueil les mercredis et pendant les vacances scolaires ; - autorise le Maire à signer cette convention.II - COMPOSITION DE LA COMMISSION D’ACTION SOCIALE Délibération n° 24-02-02 (SP 01/03/24)

M. MOISAN indique qu’il est nécessaire de mettre à jour la composition des membres de la

Commission d’Action Sociale. Il remercie les membres extérieurs et rappelle qu’ils sont tous bénévoles.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de fixer à 11, le nombre des membres de la Commission d’Action Sociale (4 représentants du Conseil Municipal et 7 membres extérieurs).

Ont été élus, à l'unanimité des membres présents :

. Membres du Conseil Municipal :

- M. Bernard MOISAN, Président

- Mme Chloé JACQUENET, Vice-Présidente

- Mme Claudette DESPINS

- M. Jérôme DA SILVA PEDRO

. Membres extérieurs :

- M. Jean BATAILLÉ

- Mme Estelle BROUSSARD

- Mme Sandra COSTA

- Mme Sylvia DUMONT

- M. Bernard GUICHOUX

- Mme Laurence MOULIN

- Mme Michèle OLIVIER

III - MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE LA SALLE POLYVALENTE Délibération n° 24-02-03 (SP 01/03/24)

18 h 55 : Arrivée de Monsieur DA SILVA PEDRO.

Le Maire informe les Conseillers du projet de modification du règlement de la salle polyvalente de la Mare Henriette.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

. Approuve la modification de l’article 4 et supprime l’interdiction de l’organisation de soirées payantes en dehors de celles organisées par la Mairie ou les associations breuilloises. L’article 4 sera modifié comme suit : « L’organisation de soirées payantes, en dehors de celles organisées par la Mairie ou les associations breuilloises, pourra être accordée ou refusée, après étude de chaque demande. »

. Rectifie l’intitulé de l’ordre à apposer sur les chèques de règlement ou chèques de caution qui devra désormais être : « Régisseur de la régie unique de recettes de Breuil-Bois-Robert ».

. Rajoute, dans l’article 10 :

« - Pour une location journée semaine : de 9h30 à 8h30 le lendemain. - Pour une location demi-journée semaine : période de 4h00 (horaires à définir au moment de la réservation). »IV - TARIF SORTIE SENIORS

Délibération n° 24-02-04 (SP 01/03/24)

Considérant l’organisation par la Commission d’Action Sociale de la Commune d’une sortie-visite d’une journée à Fécamp pour les seniors, en date du 16 mai 2024 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de fixer le tarif de participation à cette sortie, par personne, à 35,00 €.

V - TARIFS MUNICIPAUX

Délibération n° 24-02-05 (SP 01/03/24)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de réactualiser certains tarifs municipaux, à compter du 1er mars 2024, ainsi qu’il suit :

LOCATION DOMAINE PUBLIC

Brocante – le mètre 5 €

Film (1 lieu/1journée) 500 €

Forfait commerce ambulant

(pour un passage hebdomadaire) 50 €/an

Taxi 900 €/an

LOCATION MATÉRIEL

Aux intra-muros uniquement/Prix par week-end

Matériel Coût location Caution

Barnum ancien 20 €/barnum 100 €

Barnum neuf 30 €/barnum 100 €

Friteuse gaz 25 €/friteuse

(sans gaz ni huile)

100 €

LOCATION SALLE DE LA MARE HENRIETTE

- Pour les administrés de la commune et le personnel communal

Durée de la location Période du 01/04 au 30/09 Période du 01/10 au 31/03

Samedi ou Dimanche

ou Jour férié 260 € 350 €

Jours de semaine 200 € 280 €

Week end 360 € 450 €

Noël (24/25 décembre) - 500 €

Jour de l’an (31 déc/1ER janv) - 600 €

½ journée en semaine 150 € 200 €- Pour les extérieurs à la commune

Durée de la location Particuliers Personnes morales

Samedi ou Dimanche

ou Jour férié 900 € 1 200 €

Jours de semaine 450 € 600 €

Week end 1 200 € 1 600 €

Noël (24/25 décembre) 1 500 € 2 000 €

Jour de l’an (31 déc/1ER janv) 1 500 € 2 000 €

½ journée en semaine 300 € 600 €

- Cautions (pour tous)

Dégradations 1 000 €

Nettoyage 350 €

Obstruction canalisations 200 €

REPAS

Fête communale

annuelle

Repas à thème

avec animation

Breuillois

12 ans et plus 8,00 € 18,50 € Breuillois

moins de 12 ans 4,00 € 7,50 € Extra-muros

12 ans et plus 20,00 € 25,00 € Extra-muros moins de 12 ans 10,00 € 12,00 €

BOISSONS ET NOURRITURE

Tarif

Verre 20 cl (- 16)° 1,50 €

Verre 33 cl (- 16)° 2,50 €

Canette 1,50 €

Eau minérale 50 cl 1,00 €

Bouteille 75 cl (- 16°) 8,00 €

Café 1,00 €

Crêpe sucre 1,00 €

Crêpe Nutella ou confiture 1,50 €

Pâtisserie 2,00 €

Glace 2,00 €

Sandwich 4,00 €

Frites 2,00 €

Saucisses/Frites 4,00 €

Consigne éco-cup 1,00 €INSERTIONS PUBLICITAIRES M@G

- Pour une publication annuelle

1/8 page 140 €

1/4 page 250 €

- Pour deux publications annuelles

1/8 page 240 €

1/4 page 400 €

REPROGRAPHIE

Document

personnel

Document

administratif

Copie A4 Noir / Blanc 0,20 € 0,80 €

Copie A4 Couleurs 1 € -

Copie A3 Noir / Blanc 0,40 € 1,60 €

Copie A3 Couleurs 2 € -

CONCESSIONS CIMETIÈRE

Occupation du

caveau provisoire Par mois 50 €

Concession pleine terre

ou en caveau

30 ans 650 €

50 ans 850 €

Concession

en cavurne

15 ans 200 €

30 ans 350 €

50 ans 500 €

Concession

au columbarium

15 ans 500 €

30 ans 900 €

50 ans 1 400 €

Dépôt de cendres/Jardin du souvenir 50 €

Plaque pour le columbarium 75 €VI - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES : EXONÉRATION EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS DE LOGEMENTS NEUFS SATISFAISANT AUX CRITÈRES DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Délibération n° 24-02-06 (SP 29/02/24)

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383-0 B bis du Code Général des Impôts, permettant au Conseil Municipal d’exonérer de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, à concurrence d’un taux compris entre 50 % et 100 %, pour une durée de cinq ans (soit trois années supplémentaires aux deux années octroyées d’office), les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A. Il précise que, conformément au décret n°2023-560 du 3 juillet 2023, les logements concernés doivent respecter des niveaux de performances énergétique et environnementale minimales fondés sur les exigences de la règlementation environnementale des nouvelles constructions de bâtiments (RE 2020).

M. DA SILVA PEDRO demande comment seront faites les vérifications du respect de ces critères.

M. MOISAN lui répond que c’est le constructeur qui fournira l’attestation correspondante. M. MANIANGA-KEYET demande si cela concerne aussi les rénovations de logements. M. MOISAN répond que cela concerne uniquement les constructions neuves. M. ROUXEL précise que des aides sont accordées pour les rénovations satisfaisant à ces critères.

Vu l’article 1383-0 B bis du Code Général des Impôts,

Vu le décret n°2023-560 du 3 juillet 2023,

Considérant qu’il convient d’inciter aux performances énergétiques et environnementales (RT2020) lors de la construction du bâti neuf,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

. Décide d’exonérer de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performances énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A ;

. Fixe le taux de l’exonération à 100 % ;

. Précise que cette exonération s’applique pour une durée totale de cinq ans à compter de l’année suivant celle de la construction ;

. Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VII - DEMANDE DE SUBVENTION/BUDGET PARTICIPATIF RÉGION ILE- DE-FRANCE

Délibération n° 24-02-07 (SP 01/03/24)

M. MOISAN expose que ce projet de réalisation d’un potager communal participatif est initié par la demande d’enfants de l’école primaire du village. Ce jardin serait situé à côté du CTM. Le projet comprend aussi l’achat d’outils, d’un composteur et de carrés potagers, ainsi que la rénovation de la cabane du terrain de foot pour stocker le matériel. Mme VOLLAND indique qu’il faudra prévoir l’encadrement des enfants. M. MOISAN précise que ce projet n’aboutira qu’en cas d’obtention de la subvention.

Vu les objectifs du budget participatif de la Région Ile-de-France permettant aux franciliens d’être acteurs et de proposer des projets dans le domaine de l’environnement ;Considérant la volonté du Conseil Municipal de valoriser le patrimoine communal et de favoriser l’animation du village par un lieu de rencontre et de partage ; Considérant la demande émise par des enfants du village et la volonté de les éduquer à la nature et à la protection de l’environnement ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

. Adopte l’avant-projet de création d’un potager communal participatif pour un montant de

5 253 € HT ;

. Décide de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre du Budget Participatif de la Région Ile-de-France ;

. S’engage à financer l’opération de la façon suivante :

Coût total HT 5 253,00 €

Budget Participatif Ile-de-France 3 000,00 €

Reste à charge fonds propres

commune

2 253,00 €

. Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2024 ;

. Autorise le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

VIII - DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2024

Délibération n° 24-02-08 (SP 01/03/24)

M. le Maire présente le projet d’installation d’une pompe à chaleur air/air pour le chauffage de la salle polyvalente. Le seul devis a été fourni par une entreprise conseillée par Ingeniery. Pour pouvoir prétendre à la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), il faut que l’équipement permette une économie d’au moins 40 % et nous serons à 60 %. Il sera possible de programmer les températures souhaitées selon les périodes d’occupation. M. ROUXEL précise toutefois que les subventions demandées ne seront pas forcément accordées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité d’améliorer la performance énergétique et de diminuer l’impact environnemental des appareils de chauffage de la salle polyvalente ; Considérant la nécessité de réaliser des économies des factures d’énergie communales ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire concernant le projet d’achat et d’installation d’une pompe à chaleur air/air à la salle polyvalente, pour un montant hors taxes de 24 631,54 €, soit 29 557,85 € TTC, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

. Adopte l’avant-projet d’achat et d’installation d’une pompe à chaleur air/air à la salle polyvalente, pour un montant de 24 631,54 € HT ; . Décide de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la

DSIL/programmation 2024 ;

. S’engage à financer l’opération de la façon suivante :

Coût total HT 24 631,54 €

Fonds Vert 7 389,47 €

DSIL 4 926,30 €

DETR 7 389,47 €

Total des subventions 19 705,24 €

Reste à charge fonds propres commune 4 926,30 €

. Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2024 ;. Autorise le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

IX - DEMANDE D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS Délibération n° 24-02-09 (SP 29/02/24)

M. le Maire donne connaissance des trois projets qui vont faire l’objet de la demande d’un fonds de concours à la C.U. GPS&O. Mme VOLLAND explique son vote en précisant qu’elle ne voit pas l’utilité d’acquérir un panneau numérique d’affichage légal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5215- 26,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 19 mai 2022 n°CC

_2022_05_19_02 approuvant le nouveau règlement du fonds de concours 2022-2026 ; Considérant le projet d’installation d’un panneau numérique d’affichage légal ;

Considérant la nécessité de renouveler le vieux tracteur communal polluant par

son équivalent moderne, notamment suite à la délégation de la CU GPS&O à notre

commune de la gestion de la voirie et de la propreté ;

Considérant le projet d’extension de la vidéoprotection de la commune, par l’ajout de trois caméras sur les bâtiments publics ;

Considérant que le montant du fonds de concours demandé ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément aux plans de financement joints ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour et 1 voix contre (Mme VOLLAND) :

. Décide de solliciter auprès de la Communauté Urbaine GPS&O (en complément des demandes de subventions DETR et Région Ile-de-France pour l’extension de la vidéoprotection),

l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 37 357,40 € pour les projets décrits ci-dessus, d’un coût total hors taxes de 78 922,00 € ;

. Dit que les financements seront inscrits au budget de l’année 2024, en section d’investissement ;

. S’engage à financer les opérations suivant les plans de financement ci- dessous ;

. Autorise le Maire à signer tous actes, pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Achat d’un panneau numérique d’affichage légal

Coût total hors taxe 8 560,00 €

Fonds de concours 4 280,00 €

Total des subventions 4 280,00 €

Reste à charge fonds propres commune 4 280,00 €

Achat d’un tracteur et de ses accessoires

Coût total hors taxe 63 350,00 €

Fonds de concours 31 675,00 €

Total des subventions 31 675,00 €

Reste à charge fonds propres commune 31 675,00 €Extension de la vidéoprotection

Coût total hors taxe 7 012,00 €

Région Ile de France (équipement vidéoprotection) 2 103,60 €

DETR 2 103,60 €

Fonds de concours 1 402,40 €

Total des subventions 5 609,60 €

Reste à charge fonds propres commune 1 402,40 €

X - DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERT

Délibération n° 24-02-10 (SP 01/03/24)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité d’améliorer la performance énergétique et de diminuer l’impact environnemental des appareils de chauffage de la salle polyvalente ; Considérant la nécessité de réaliser des économies des factures d’énergie communales ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire concernant le projet d’achat et d’installation d’une pompe à chaleur air/air à la salle polyvalente, pour un montant hors taxes de 24 631,54 €, soit 29 557,85 € TTC ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

. Adopte l’avant-projet d’achat et d’installation d’une pompe à chaleur air/air à la salle polyvalente, pour un montant de 24 631,54 € HT ; . Décide de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre du Fonds Vert/programmation 2024 ;

. S’engage à financer l’opération de la façon suivante :

Coût total HT 24 631,54 €

Fonds Vert 7 389,47 €

DSIL 4 926,30 €

DETR 7 389,47 €

Total des subventions 19 705,24 €

Reste à charge fonds propres commune 4 926,30 €

. Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2024 ;

. Autorise le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

XI - PROPOSITION D’OFFRE D’ACHAT PARCELLE F0243

Délibération n° 24-02-11 (SP 01/03/24)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 17-12-39 ;

Considérant le besoin d’équipements de la commune concernant la petite enfance ;

Considérant l’opportunité d’acquérir la propriété sise 7 place des alliés, parcelle cadastrée

n° F0243, auprès de son propriétaire M. Daniel VALLOT ;

M. le Maire informe le conseil que cette acquisition permettra, après réhabilitation, la création d’un local destiné à une structure de micro-crèche en RDC et d’un appartement de type F2 à l’étage. Ces deux locaux seront proposés à la location. Il insiste sur le fait que cette acquisition s’intègre par ailleurs dans la continuitépaysagère et fonctionnelle des espaces communaux mis à disposition du public. Il demande à l’assemblée de se prononcer sur cette proposition d’offre d’achat à 170 000 € et précise que c’est le prix estimé par les Domaines.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, donne son accord et autorise M. le Maire à faire une proposition d’achat de cette parcelle n° F0243 d’une surface de 570 m² au prix de 170 000 €.

XII - MOTION DE SOUTIEN AU DÉPARTEMENT DES YVELINES Délibération n° 24-02-12 (SP 01/03/24)

M. MOISAN indique que cette motion a déjà été adoptée par la Communauté Urbaine GPS&O.

Il précise que le Président du Département a confirmé que les contrats ruraux seraient maintenus.

Notre département est le partenaire incontournable des 259 communes yvelinoises, au travers de ses compétences propres (routes, collèges, action sociale), mais aussi des subventions d’investissement qu’il accorde chaque année afin de maintenir la qualité de nos équipements et espaces publics (30 M€ par an), d’entretenir nos voiries (9 M€ par an), de soutenir nos efforts de construction de logement (14 M€ par an), nos projets de rénovation urbaine (11 M€ par an) ou bien encore nos maisons médicales (4 M€ par an).

Au total, ces subventions départementales – parmi les plus importantes de France – sont décisives car elles permettent dans un même mouvement d’augmenter la qualité de nos projets tout en limitant notre endettement.

Or le département des Yvelines, plus fortement encore que le reste du territoire national, et à l’instar des départements franciliens, traverse des difficultés d’une ampleur inédite. Le retournement brutal et majeur du marché de l’immobilier (impactant les ressources prélevées sur les droits de mutation à titre onéreux - DMTO) et le ralentissement de la croissance française vont entraîner, pour 2023, une perte de près de 140 millions d’euros pour les finances départementales des Yvelines, sans grand espoir que la situation ne s’améliore en 2024.

Au-delà du choc conjoncturel, c’est le modèle économique même des départements qui est remis en cause : depuis 2015, l’Etat n’a cessé de lui imposer des dépenses obligatoires nouvelles (accueil des mineurs étrangers, financement du Ségur de la santé, revalorisation du point d’indice de la fonction publique…), ce sans compensation financière adéquate. En parallèle, il a privé le département depuis 2020 de toute capacité fiscale : ses ressources sont désormais, à l’exception des DMTO, totalement décorrélées des réalités économiques de nos territoires.

Les difficultés financières actuelles peuvent avoir un effet boule de neige majeur sur les aides apportées à nos communes et porter préjudice tant aux Yvelinois dans leur vie quotidienne (éducation, transport, santé, environnement…) qu’au tissu économique local – et, in fine, à notre territoire tout entier.

En conséquence et face à cette situation, le Conseil Municipal de Breuil-Bois- Robert demande à l’Etat :

. à court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au Département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Yvelinois ;

. à moyen terme, de garantir une forme d’autonomie financière aux conseils départementaux pour leur permettre de conduire les politiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques ;

. d’opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements.Par ailleurs, le Conseil Municipal de Breuil-Bois-Robert :

. affirme que le couple Département/Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est uni par un lien historique qui forme le ciment de l’organisation territoriale de la République, favorisant l’égal accès aux services publics du quotidien ; . réaffirme le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d’ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toutes responsabilités ; . demande que l’Etat, garant de l’unité de notre pays, s’engage dans un chantier de décentralisation afin de restaurer l’autonomie pleine et entière des collectivités locales.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 6 voix pour et 4 abstentions (M.M. DELAVAUD, MANIANGA-KEYET, ROUXEL et Mme JACQUENET), adopte la motion afin de soutenir la démarche du département.

XIII - QUESTIONS DIVERSES

. M. MOISAN présente le Rapport d’Activité et du Développement Durable 2023 (R.A.D.D.), document permettant de retracer et de mettre en perspective l’ensemble des réalisations de la Communauté Urbaine GPS&O et précise qu’il a été transmis à chaque Conseiller Municipal. L’Assemblée prend acte de ce document.

. M. DELAVAUD informe qu’une consultation publique va prochainement être lancée, concernant la planification des ZAER (Zones d'Accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'Énergies Renouvelables). La commune va en effet devoir exprimer ses préférences sur les sites d'implantation de ces énergies et définir une zone pour chaque type d'énergie renouvelable. Le sondage auprès des conseillers a donné les résultats suivants : 1 voix pour les éoliennes, 5 voix pour géothermie et biomasse, 7 voix pour les panneaux solaires photovoltaïques et 2 voix pour aucune zone.

M. FORTIN demande quelles seront les conséquences du résultat de la concertation publique.

M. DELAVAUD répond que rien n’oblige à respecter les conclusions de cette concertation. Une délibération sera ensuite prise pour décider de ce qui pourrait être accepté sur la commune. M. MOISAN précise que certaines règles sont déjà énoncées dans le PLUi. La démarche du Conseil Municipal sera de favoriser des subventions sur le type d’énergie choisi et sur les zones déterminées. M. KERJEAN s’étonne de restrictions qui seraient imposées aux particuliers et pense que les zones du ZAER sont plutôt destinées à une plus grande échelle. M. MOISAN précise que la commune peut ne pas se prononcer sur ce sujet, et ne réserver aucune zone et aucun projet.

. M. DELAVAUD informe de la mise à disposition par la CU GPS&O, d’un village olympique itinérant, pendant une journée. Il indique que la commune a candidaté conjointement avec Guerville et qu’Arnouville a postulé seule. 5 dates ont été proposées. Il s’agira d’un grand parc de boudins gonflables de 5m x 20m, accessible entre 9h et 16h. Il comprendra plusieurs ateliers (à partir de 6 ans) menés par 10 animateurs d’athlétisme. Il est prévu d’accueillir entre 250 et 300 personnes. Des responsables de GPS&O viendront visiter les sites, lundi 4 mars à 14h30. Cette activité sera gratuite, les communes devront juste fournir les repas de 8 à 12 animateurs. Si c’est Breuil qui reçoit, les habitants de Guerville viendront avec le car de la commune, si c’est Guerville qui réceptionne le village olympique, elle nous prêtera son bus. Les enfants qui’ ne pourront pas participer à cette manifestation auront la possibilité d’aller à celle d’Arnouville début juillet. Les associations des communes seront invitées à participer à cette journée.. Mme JACQUENET :

- remercie M. Bernard GUICHOUX de rejoindre l’équipe de la C.A.S. ; - informe de la sortie à Fécamp proposée aux seniors, le 16 mai ;

- précise que les jeux réservés à Noël qui n’ont pas été récupérés par les familles ont été donnés

à la bibliothèque et que les chèques cadeaux non retirés ont également servi à acheter des jeux pour la bibliothèque ;

- rappelle les prochaines manifestations : Saint-Patrick, le samedi 16 mars, avec au menu un

colombo de poulet, brocante le dimanche 19 mai, fête du village le samedi 29 juin et un projet de concours de pétanque le 14 juillet.

. M. MANIANGA-KEYET informe que des barrières Croix-de-Saint-André ont été commandées, ainsi que des plots lumineux. Il ajoute que le tarif des piétos a fortement augmenté et qu’il n’est peut-être pas judicieux de le remplacer car il risquerait d’être à nouveau percuté par un camion. Il termine en indiquant que les batteries du jobber ont été changées mais qu’il est maintenant urgent de changer les pneus et les amortisseurs.

. M. MOISAN déclare

- qu’un logiciel de gestion du cimetière est actuellement en cours

d’installation. L’entreprise

retenue a récupéré tous les actes de concession pour les scanner et les joindre à la bibliothèque du logiciel et elle a photographié par drone les concessions du cimetière ; - que le contrat d’entretien de l’église a commencé : traitement anti-mousse de la toiture et

produit pour traiter les tuiles. Des fuites sur les rives extérieures qui ont provoqué des infiltrations ont été constatées ;

- que la dalle pour la future boîte à livres a été réalisée par les employés communaux ;

- que les conteneurs pour les déchets organiques de la cantine et de la salle des fêtes ont été

réceptionnés. Il déplore que les anciens conteneurs, qui ont été récupérés par la Société SIMO et qui étaient en bon état, ont été détruits avant d’être mis dans le camion et ajoute que dans ce cas, la commune aurait pu les garder.

La séance est close à 20h40.