Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 119 publié le 21 mai 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 119 publié le 21 mai 2025 Document publié le Mercredi 21 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 119 publié le 21 mai 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Aménagement du territoire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2025-119

PUBLIÉ LE 21 MAI 2025Sommaire

PREFECTURE -BSI /

971-2025-05-20-00002 - Arrêté préfectoral n°116/CAB/BSI du 20 mai

2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains

secteurs de la ville du Gosier (3 pages) Page 3

2PREFECTURE -BSI

971-2025-05-20-00002

Arrêté préfectoral n°116/CAB/BSI du 20 mai 2025

autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs dans certains secteurs

de la ville du Gosier

PREFECTURE -BSI - 971-2025-05-20-00002 - Arrêté préfectoral n°116/CAB/BSI du 20 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de la ville du Gosier 3Ex PREFET DE LA RÉGION Cabinet

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 116/CAB/BSI du 20 mai 2025

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de la ville du Gosier

Le préfet de la région Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans

chaque département et collectivité d'outre-mer,

l'arrêté du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Franck Dorge directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

la demande du 20 mai 2025 formée par la Direction Territoriale de la police nationale de Guadeloupe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que du 15 avril 2025 au 15 mai 2025, des faits graves ont été commis sur le territoire de la ville du Gosier ; en effet, les forces de l’ordre ont constaté des faits de vol à l’arraché, vol par effraction dans un commerce, agression sexuelle et vol avec violence commis à l'encontre d'une femme sur la voie publique, trafic de produits stupéfiants, accident corporel de la circulation avec délit de fuite, agression d'une femme sur la voie publique et vol à l’arraché d’un téléphone portable ;

Considérant que le trafic de stupéfiants est fréquent dans le secteur du Plateau Saint-Germain au Gosier ;

Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public dans certains secteurs de la ville du Gosier, l'ampleur de la zone à sécuriser, l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre l'appui opérationnel à la manœuvre tout en limitant l'engagement des forces au sol ;

PREFECTURE -BSI - 971-2025-05-20-00002 - Arrêté préfectoral n°116/CAB/BSI du 20 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de la ville du Gosier 4Considérant ainsi que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux et aux horaires où se produisent les troubles à’ l'ordre public, qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, qu'il y a lieu par ailleurs, en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,

ARRÊTE

Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Territoriale de la police nationale de Guadeloupe, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les secteurs suivants: Montauban, Pointe de Verdure, centre-ville / plateau Saint Germain, parc du calvaire / Datcha et Perinet au Gosier en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 2.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des troubles à l'ordre public selon le plan en annexe. Elle est délivrée pour le jeudi 22 mai 2025 de 16h00 à 17h30.

Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la région Guadeloupe.

Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Article 6 - Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe- à-Pitre, le directeur territorial de la police nationale de Guadeloupe et le maire de la ville du Gosier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Basse-Terre/le 20 mai 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de Cabinet,

\ v

Fran ORGE

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

PREFECTURE -BSI - 971-2025-05-20-00002 - Arrêté préfectoral n°116/CAB/BSI du 20 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de la ville du Gosier 50:80

‘STOZ/S0/07

IST

N,0€

,24

.9L

:epneT

MAS

68

+9

:spnyuo

eue

e,

ep

efeld

' einpisa

e]

op

eBed

sjejou

Sej

jueqolue

‘ielso9

ne

NIVNHI9

1NIYS

NVA1LY

Id

191995

U'ATLAN'IQUE RDE

Z D 2: be ut Œ + $ en D:

Es

au89/1'AnOS

preuodos3

mmaA//:sdyyq

reuodosn

- snbryderSoues

uornesrrenstA

PREFECTURE -BSI - 971-2025-05-20-00002 - Arrêté préfectoral n°116/CAB/BSI du 20 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de la ville du Gosier 6