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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 119 publié le 25 mai 2023
Document publié le Jeudi 25 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 119 publié le 25 mai 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Budget,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-119
PUBLIÉ LE 25 MAI 2023 Sommaire
DCL / BRGE
971-2023-05-23-00001 - ARRETE PREFECTORAL N°2023 SG/DCL/RM/01
relatif à la nomination de l'agent comptable du groupement d' intérêt
public dénommé SARGIP (2 pages) Page 3
2 DCL
971-2023-05-23-00001
ARRETE PREFECTORAL N°2023 SG/DCL/RM/01
relatif à la nomination de l'agent comptable du
groupement d' intérêt public dénommé SARGIP
DCL - 971-2023-05-23-00001 - ARRETE PREFECTORAL N°2023 SG/DCL/RM/01 relatif à la nomination de l'agent comptable du groupement d' intérêt public dénommé SARGIP 3 PRÉFET Secrétariat général
DE LA RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Bureau des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023 SG/DCL/RM/01
RELATIF À LA NOMINATION DE L’AGENT COMPTABLE DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC(GIP) DENOMME SARGIP
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre Nationale du Mérite,
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU le décret n°2012-1246, du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé SARGIP;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale — ordonnancement secondaire — permanence;
VU l'accord de la Direction Régionale des Finances publiques de Guadeloupe du 22 mai 2023;
CONSIDERANT le 2° alinéa de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public dispose que «lorsqu'un groupement est détenu conjointement pour plus de la moitié du capital ou des voix au sein de l'organe délibérant par des personnes morales mentionnées au 2° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 à la gestion budgétaire et comptable publique mentionné ci-dessus, la convention constitutive peut prévoir que le groupement sera soumis aux dispositions du code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, financières et comptables applicables à l'un de ses membres » ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de nommer Madame BELLIN Pascale, Inspectrice divisionnaire hors classe,
responsable du SGC du conseil régional de la Guadeloupe, comme agent comptable du groupement d’intérêt public dénommé SARGIP ;
DCL - 971-2023-05-23-00001 - ARRETE PREFECTORAL N°2023 SG/DCL/RM/01 relatif à la nomination de l'agent comptable du groupement d' intérêt public dénommé SARGIP 4 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Région Guadeloupe ;
ARRETE
ARTICLE 1
Madame BELLIN Pascale, Inspectrice divisionnaire hors classe, responsable du SGC du conseil régional de la Guadeloupe est nommée avec effet au 23 mai 2023, agent comptable du groupement d’intérêt public dénommé SARGIP.
ARTICLE 2
Le secrétariat général de la Préfecture de Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Basse Terre, le 23 mai 2023.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Préfecture,
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DCL - 971-2023-05-23-00001 - ARRETE PREFECTORAL N°2023 SG/DCL/RM/01 relatif à la nomination de l'agent comptable du groupement d' intérêt public dénommé SARGIP 5