Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 12 decembre 2019

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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 12 decembre 2019 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Fresnes-sur-Escaut. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 12 decembre 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 21

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE

VALENCIENNES

Date de la convocation :

05-12-2019

Date d'affichage :

05-12-2019

Effectif du

Conseil Municipal : 29

Présents : 19

Excusés : 6

Absents : 4

Secrétaire de séance :

Marie-Thérèse MANIEZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

FRESNES SUR ESCAUT

L'an deux mille dix-neuf, le douze décembre

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude THIEME, Marie-Thérèse MANIEZ, Colette FAUVEAUX, Rudy BARDI, Anne-Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Christophe HECHT, Eladio ROJAS, Bernard SKRZYPCZAK, Jacques PETIT, Thérèse LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA, Sylvain PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO

Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Anne-Marie DELCROIX, Jean-Michel MARIN pouvoir à Marie-Claude THIEME, Nathalie LYSIAK pouvoir à Colette FAUVEAUX, Marie-Dominique SKRZYPNIAK pouvoir à Valérie FORNIES, Isabelle BECUE pouvoir à Thérèse LOUVION, Corinne NOUVEAU pouvoir à Eladio ROJAS

Absents : Marie-Claire SLOMIANY, Isabelle NOWICKI, Christian CHOLET, Delphine DELANNOY

1- Rapport annuel d’activité du Syndicat Intercommunal de Mobilité et d’Organisation Urbaine du Valenciennois - Année 2018

Conformément à l’article L1411-13 du code général des collectivités territoriales,

Le rapport d’activité 2018 du SIMOUV est tenu à disposition des élus et du public pour consultation, aux horaires d’ouverture de la mairie, bureau du secrétariat général.

Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

2- Enfance-Jeunesse - Caisse d'Allocations Familiales du Nord - Signature du nouveau Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022

Vu la commission finances - administration générale du 03 décembre 2019,

Madame le Maire expose à l'Assemblée que, dans le cadre des actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse mises en place sur le territoire de la commune depuis de nombreuses années, et pour en permettre la continuité,

Il convient d'établir un nouveau Contrat Enfance Jeunesse pour les années 2019-2022 avec les services enfance et jeunesse de la commune, les associations qui œuvrent dans ce domaine, et la CAF du Nord.

Ce nouveau contrat reprend les actions maintenues et financées par la CAF du Nord, à savoir :

 Multi-accueil l'Îlot Câlins

 L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement extrascolaire Ville

 L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement périscolaire Ville

 L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement extrascolaire Centre Socio-Culturel  L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement périscolaire Centre Socio-CulturelPage 2 sur 21

 Le Relais d'Assistantes Maternelles intercommunal

 Les formations BAFA – BAFD

 La coordination

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, acte à l’unanimité des voix le principe du maintien de ces actions et autorise Madame le Maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse 2019 - 2022 et tous documents afférents à ce dossier.

Exprimés : 25 – Votes pour : 25

3- Ressources humaines – Compte personnel de formation et compte d’engagement citoyen – Plafonds de prise en charge des actions de formation

Vu l’avis de la commission finances-administration générale du 03 décembre 2019, Vu l’avis du comité technique paritaire du 05 octobre 2019,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation, à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,

Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation,

Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, ce décret prévoyant notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante,

Considérant ce qui suit :

En application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,

L’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d’activité (CPA) au bénéfice des agents publics.Page 3 sur 21

Le compte personnel d’activité se compose de deux comptes distincts :

- Le compte personnel de formation (CPF)

- Le compte d’engagement citoyen (CEC)

Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Cette disposition bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est-à-dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

Le compte personnel formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF).

Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d’heures est en outre attribué dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation ; hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées ; ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou de développement de compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.

Certaines formations sont considérées par les textes réglementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF :

- La prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice de fonctions

- La validation des acquis de l’expérience

- La préparation aux concours et examens

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.

Vu cet exposé, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité les dispositions suivantes :

Article 1 : La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité est plafonnées de la façon suivante :

- Plafond par action de formation : 1 000€

Et

- Plafond par an et par agent : 1 000€

Et

- Plafond global annuel : 4 000€

Article 2 : Les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne sont pas pris en charge.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Exprimés : 25 – Votes pour : 25Page 4 sur 21

4- Ressources humaines – Ouvertures et fermeture de postes – Mise à jour du tableau des emplois

Vu la commission finances-administration générale du 03 décembre 2019,

Vu le comité technique paritaire du 23 octobre 2019,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois.

Considérant le tableau des emplois de la commune,

Madame le Maire propose à l’Assemblée :

- L’ouverture d’un poste de rédacteur à temps complet au 1er janvier 2020, - L’ouverture d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (20/35éme) au 15 décembre 2019,

- La fermeture d’un poste de collaborateur de cabinet,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal acte à l’unanimité des voix ces modifications apportées au tableau des emplois de la commune.

Exprimés : 25 – Votes pour : 25

5- Ressources humaines – Recrutement de deux médiateurs(trices) familles/accompagnement à la scolarité dans le cadre du dispositif des Adultes-Relais

Vu la commission finances-administration générale du 03 décembre 2019,

Vu le Comité Technique Paritaire du 23 octobre 2019,

Vu le code du travail et notamment ses articles L 5134-100 à L 5134-109 et D 5134-145 à D 5134-160, Vu le décret n°2000-540 du 16-06-2000 relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif des Adultes-Relais,

Vu les circulaires 2002-283 du 03-05-2002 et du 18-12-2006 relatives à la mise en œuvre du programme Adultes-relais.

Madame le Maire expose le projet de recruter deux médiateur(trices) familles/accompagnement avec pour objectifs principaux :

- De lutter contre l’absentéisme scolaire

- De soutenir la parentalité

- D’instaurer un lien entre l’institution scolaire et les familles

- D’orienter les parents vers les dispositifs existants.

Dans ce cadre, les missions qui seront confiées aux deux personnes recrutées se définissent comme suit :

- Orienter les familles vers les actions d’accompagnement à la scolarité les plus adaptées aux besoins exprimés et identifiés,

- Valoriser le rôle des parents dans l’accompagnement à la scolarité de leurs enfants,Page 5 sur 21

- Soutenir et accompagner les familles dans leurs démarches avec les interlocuteurs associatifs et/ou institutionnels et dans l’utilisation des ressources existantes sur la ville concernant l’intérêt de leurs enfants,

- Organiser la médiation entre les familles et les institutions et assurer le suivi avec les familles, si nécessaire,

- Assurer la communication sur le dispositif,

- Participer aux rencontres d’échanges et de qualification des acteurs organisées dans le cadre des actions inter partenariales.

Les deux postes assureront ces missions auprès de deux publics différents.

Le premier poste assurera la médiation auprès des familles et des enfants scolarisés de la maternelle aux classes de CE2. Les établissements scolaires seront les suivants :

- L’école maternelle Paul Langevin (202 enfants)

- Le groupe scolaire Daniel Féry (243 enfants de la maternelle au CE2)

- L’école élémentaire Pierre et Marie Curie (136 enfants en CP et CE1)

- L’école élémentaire Louis Pasteur (48 enfants en CE2)

Le second poste assurera la médiation auprès des familles et des enfants scolarisés du CM1 à la 3ème en collège. Les établissements scolaires seront les suivants :

- Le groupe scolaire Daniel Féry (84 enfants en CM1 et CM2)

- L’école élémentaire Louis Pasteur (120 enfants en CM1 et CM2)

- Le collège Félicien Joly (301 enfants)

Ceci exposé, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le principe du recrutement de deux médiateurs(trices) familles/accompagnement à la scolarité, et d’autoriser Madame le Maire :

- A solliciter Monsieur le Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances en Préfecture du Nord pour la mise en place de ces deux contrats,

- A signer tous documents afférents à ce dossier.

Exprimés : 25 – Votes pour : 25

6- Politique de la Ville -- Ingénierie du Comité Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) – Année 2020-2021 – Participation communale

Vu la commission finances-administration générale du 03 décembre 2019,

Madame le Maire rappelle que le CISPD constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance sur les territoires des communes de Fresnes-sur- Escaut, Condé sur l’Escaut et Vieux-Condé.

Afin d’assurer l’ingénierie du CISPD, les trois communes ont décidé de mutualiser le recrutement d’un agent contractuel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention tripartite dont l’objet est de définir les conditions de partenariat des trois villes, Vieux-Condé assurant la gestion administrative de cet agent,Page 6 sur 21

- D’accepter la prise en charge à concurrence du tiers des frais engagés pour la poursuite de cette mission d’ingénierie,

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention 2020-2021, fixant les conditions de partenariat et les modalités financières de mise en œuvre de cette action.

Exprimés : 25 – Votes pour : 25

7- Finances – Journée internationale des droits de la femme - Organisation d’une manifestation – Achat de chèques cadeaux

Vu la commission finances-administration générale du 03 décembre 2019,

Madame le Maire expose que dans le cadre de la journée internationale des droits de la femme, la municipalité organise une cérémonie en mairie qui se déroulera le dimanche 08 mars 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité des voix, Madame le Maire à procéder à l’achat de 9 chèques cadeaux d’un montant unitaire de 50.00€.

La dépense est prévue au budget.

Exprimés : 25 – Votes pour : 25

8- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole – Association du Foyer Socio-éducatif du collège Félicien Joly

Vu la commission finances-administration générale du 03 décembre 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, acte à l’unanimité des voix la demande de Monsieur le Président du Foyer Socio-éducatif du collège Félicien Joly qui sollicite la commune à hauteur de 600€ pour l'organisation d'un voyage de 6 jours à Rome pour 48 élèves du collège en mai 2020.

Et autorise Madame le Maire à reverser le montant de la subvention à l'association.

Exprimés : 25 – Votes pour : 25

9- Finances – Subvention exceptionnelle à l’association du Foyer Socio-éducatif du collège Félicien Joly

Vu la commission finances-administration générale du 03 décembre 2019,

En soutien aux actions du Foyer Socio-éducatif du collège Félicien Joly, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal acte le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 350.00€.

La dépense est prévue au budget.

Exprimés : 25 – Votes pour : 25Page 7 sur 21

10- Finances – Subvention exceptionnelle au Secours Populaire

Vu la commission finances-administration générale du 03 décembre 2019,

En soutien aux actions du Secours Populaire sur le territoire de la commune, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal acte le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 150.00€.

La dépense est prévue au budget.

Exprimés : 25 – Votes pour : 25

11- Finances – Subvention exceptionnelle à l’association FRESNES 1720

Vu la commission finances-administration générale du 03 décembre 2019,

Madame le Maire rappelle à l'Assemblée la récente création d’une association dénommée FRESNES 1720 dont l’objet est le développement et la valorisation la commune de Fresnes-sur-Escaut, de son patrimoine bâti ainsi que de son histoire sous toutes les formes possibles.

Les moyens pour mettre en œuvre cet objet sont notamment :

- La conception, l’organisation et la réalisation de manifestations portant sur le patrimoine culturel et populaire de la ville de Fresnes-sur-Escaut et particulièrement sur son passé minier inscrit ou non au patrimoine UNESCO (festivals, spectacles, expositions, actions participatives, concours, …).

- Toutes actions relatives à la création, à la promotion et au développement de la marque

LABEL MINE par la conception de produits dérivés en lien avec le patrimoine et l’histoire de la ville de Fresnes-sur-Escaut et en collaboration avec les acteurs touristiques.

La mise en œuvre de partenariats avec toutes entités publiques ou privée.

En soutien à ces activités, et notamment pour l’organisation de la manifestation organisée dans le cadre du Tricentenaire et programmée le 02 février 2020, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, autorise le versement d’une subvention d’un montant de 15 000 €.

Madame Marie-Thérèse MANIEZ ne participe pas au vote.

La dépense est prévue au budget.

Exprimés : 24 – Pour : 24 – Contre : 0 - Abstention : 0

Non vote : Marie-Thérèse MANIEZ

12- Finances – Subvention exceptionnelle à l’association Les Amis du Vieux Fresnes

Vu la commission finances-administration générale du 03 décembre 2019,

En soutien aux activités de l’association Les Amis du Vieux Fresnes, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal autorise le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 000€.

Madame Marie-Thérèse MANIEZ ne prend pas part au vote.Page 8 sur 21

La dépense est prévue au budget.

Exprimés : 24 – Pour : 24 – Contre : 0 - Abstention : 0

Non vote : Marie-Thérèse MANIEZ

13- Finances – Mise à jour des tarifs de la restauration scolaire

Vu la commission finances-administration générale du 03 décembre 2019,

Vu la délibération du 04 juillet 2018 qui a fixé les tarifs de la restauration scolaire,

Madame le Maire rappelle la signature avec la Caisse d’Allocation Familiales du Nord de la convention pour la mise en place du dispositif LEA (Loisirs Equitables et Accessibles).

A ce titre la municipalité doit proposer 3 tarifs différentiels aux administrés basés sur les quotients familiaux de la CAF.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix acte les nouveaux tarifs de la restauration scolaire tels que ci-dessous :

QF Tarifs

0/369 2,90 €

370/700 3,00 €

700 et plus 3,10 €

La délibération du 04 juillet 2018 est rapportée.

Exprimés : 25 – Votes pour : 25

14- Finances – PNRQAD – Avenant à la convention de versement de fonds de concours de la ville à Valenciennes Métropole pour l’opération de restructuration de l’îlot rue du Rivage – rue de l’Escaut

Vu la commission finances-administration générale du 03 décembre 2019,

Madame le Maire expose :

Par délibération du Conseil Communautaire de Valenciennes Métropole en date du 25 juin 2010, le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés a été déclaré d’intérêt communautaire.

La convention financière PNRQAD, signée par l’ensemble des partenaires le 10 février 2012, prévoit notamment la requalification de l’îlot rue du Rivage – rue de l’Escaut.

Cette opération consiste en :

- La démolition de bâti dégradé

- La construction de 32 logements dont 19 logements locatifs sociaux, 13 logements en diversification

- L’aménagement de la rue du RivagePage 9 sur 21

Par délibération du Bureau Communautaire de Valenciennes Métropole en date du 2 avril 2015, une convention de versement de fonds de concours était établie entre la ville et Valenciennes Métropole pour la requalification de l’îlot rue du Rivage. Cette convention a été signée le 20 mai 2015.

L’avenant de clôture à la convention financière PNRQAD a permis de mettre à jour le coût de l’opération de restructuration de l’îlot rue du Rivage – rue de l’Escaut à hauteur de 1 802 615€ HT et d’ajuster les participations financières des différents partenaires :

- 558 500.50€ de l’ANRU

- 59 211€ de la Région Hauts de France

- 571 976.75€ de la ville

- 571 976.75€ de Valenciennes Métropole

Le présent avenant à la convention de versement de fonds de concours pour l’îlot rue du Rivage – rue de l’Escaut a donc pour objet d’intégrer les montants tel qu’indiqués dans l’avenant de clôture PNRQAD et de proroger la durée de la convention à 5 ans.

Sur ces bases, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver les termes de l’avenant à la convention de versement de fonds de concours de la ville de Fresnes-sur-Escaut à Valenciennes Métropole pour l’opération de restructuration rue du Rivage – rue de l’Escaut,

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le dit avenant, ainsi que tout acte relatif à cet avenant et à sa mise en œuvre.

Exprimés : 24 - Pour : 24 – Contre : 0 - Abstention : 1 Mr Fabrice ZAREMBA

15- Finances – ANRU - Valenciennes Métropole – Convention pour le financement de l’opération Soult – Entrée de Ville

Vu la commission finances-administration générale du 03 décembre 2019,

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que le projet de rénovation urbaine du quartier Soult a fait l’objet d’une convention financière ANRU signée le 30 juin 2008 par l’ensemble des partenaires.

Dans le cadre de ce projet Valenciennes Métropole s’était engagée pour l’aménagement des espaces publics du quartier Soult en entrée de la ville de Fresnes-sur-Escaut. Une partie de ces aménagements n’a pas été affermie. Le reste à charge de Valenciennes Métropole sur cette partie non affermie était de 300 000€.

A ce jour, la ville de Fresnes-sur-Escaut et Maisons et Cités développent un projet sur ce même site, en cohérence avec le projet PRNU 1 (démolition de 18 logements, dépollution, aménagement pour permettre la construction d’une quarantaine de logements). Aussi, il a été convenu que le montant de la participation financière initialement prévue par Valenciennes Métropole, soit 300 000€, soit redéployée de nouveau.

La convention financière, annexée à la présente délibération, vient préciser les engagements de la ville et de Valenciennes Métropole et les modalités de versement.

Sur ces bases, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :Page 10 sur 21

- D’approuver les termes de la convention pour l’opération Soult-Entrée de Ville - D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout acte ou document relatif à cette convention et sa mise en œuvre.

Exprimés : 24 - Pour : 24 – Contre : 0 - Abstention : 1 Mr Fabrice ZAREMBA

16- Administration générale – Mise à disposition de salles municipales aux candidats aux différentes élections durant les périodes électorales et pré-électorales

Vu la commission finances administration générale du 03 décembre 2019,

Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ».

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2008 qui a fixé les tarifs de location des salles des fêtes,

Dans un souci de transparence et d’information au plus grand nombre, et afin d’assurer une stricte égalité de traitement des candidats, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal acte les dispositions suivantes :

Le prêt de la salle Jean Jaurès ou de la salle des Frères Martel est accordé à chaque candidat ou liste de candidats une fois gratuitement et par élection, au-delà le candidat ou liste de candidats se verra appliquer le tarif de location des salles en vigueur en application de la délibération du 25 septembre 2008.

La demande de salle devra être réalisée par écrit auprès de Madame le Maire un mois avant la date prévue. La mise à disposition se fera en fonction des disponibilités de la salle demandée.

Exprimés : 25 – Votes pour : 25

17- Urbanisme - Acquisition de la parcelle AP-1246 rue Henri Ghesquière

Vu la commission finances-administration générale du 03 décembre 2019,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 24 octobre 2002 autorisant la collectivité d’acquérir à Madame DERUCHE Janine une parcelle sise rue Henri Ghesquière d’une contenance de 33 m² et provisoirement cadastrée section AP numéro 1085.

Cette emprise mitoyenne à la parcelle AP n°928 a permis la création d’un parking de proximité de 4 places.

Préalablement à la régularisation de ce dossier, le plan de vente a été mis à jour par l’attribution d’un nouveau numéro de cadastre qui est désormais la parcelle section AP numéro 1246 (même contenance).

Sur ces bases, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :

- De rapporter la délibération du 24 octobre 2002,Page 11 sur 21

- De valider le principe de l’acquisition de la parcelle cadastrée section AP numéro 1246 d’une

contenance de 33 m² au prix de 1 (UN) Euro, plus les frais,

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à engager toutes démarches et à signer tout

document afférent à la présente délibération.

Exprimés : 25 – Votes pour : 25

18- Urbanisme - Voirie – Champ du Moulin -Incorporation dans le domaine public communal des parcelles privées ouvertes à la circulation publique cadastrées AH 47 AH 467 AH 464 et AH 110p par Transfert d’Office

Vu la commission finances administration générale du 03 décembre 2019,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de l’aménagement du Champ du Moulin, la collectivité a procédé aux acquisitions foncières nécessaires à l’aménagement de la voie. Toutefois, quatre dossiers n’ont pu être régularisés pour diverses raisons : succession en déshérence ou non réalisée, propriétaires n’ayant pas répondu aux sollicitations de la collectivité, …

Les parcelles AH 47, AH 467, AH 464 et AH 110 p en nature de voirie utilisées depuis de nombreuses années comme voiries publiques nécessitent leur transfert dans le domaine public communal. Elles ont pour contenance :

AH-47 : 195 M²

AH-467 : 56 M²

AH-464 : 6 M²

AH-110p : 19 M² (sous réserve d’arpentage)

En conséquence, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :

- De recourir à la procédure de transfert d’office dans le domaine public conformément aux articles L318-3 et R 318-10 du Code de l’Urbanisme.

- De demander à Madame le Maire d’ouvrir l’enquête publique et de désigner le commissaire enquêteur conformément aux dispositions des articles R141-4, R141-5 et R141-7 à R141-9 du Code de la Voirie Routière.

Exprimés : 25 – Votes pour : 25

19- Urbanisme – Arrêt de Projet du 15 octobre 2019 concernant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Valenciennes Métropole – Avis du conseil municipal sur les éléments réglementaires de la commune

Vu la commission finances-administration générale du 03 décembre 2019,

Le 15 octobre 2015, le Conseil Communautaire de Valenciennes Métropole a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, emportant révision de l’ensemble des POS et PLU. Le 20 novembre 2015, le bureau communautaire a délibéré afin d’arrêter les modalités de collaboration entre les communes et l’agglomération.

Conformément à la délibération de prescription, le PLUi a été élaboré en étroite collaboration avec l’ensemble des élus et des techniciens des 35 communes membres de Valenciennes Métropole. Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont également été associées à l’élaboration des documents tout au long de la procédure.Page 12 sur 21

Les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été débattues le 24 mars 2017, le 12 avril 2018 et le 7 décembre 2018 en Conseil Communautaire.

Le dossier de PLUi a été transmis courant juin 2019 pour consultation préalable des municipalités, afin de recueillir leur avis, dans la logique de co-construction du document, initiée dès le démarrage de la procédure.

Lors de la séance du 15 octobre 2019, le Conseil Communautaire a tiré le bilan de la concertation mise en place tout au long de la procédure et a arrêté le projet de PLUi.

Conformément aux articles L.153-15 et R.153.5 du Code de l’urbanisme, les Conseils Municipaux sont invités à formuler leur avis sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation, ainsi que sur les dispositions réglementaires (règlement écrit et graphique) qui la concernent directement.

Cet avis doit être donné dans un délai de trois mois à compter de la date d’arrêt de projet (soit à compter du 15 octobre 2019). Sans réponse à l’issue de ce délai, l’avis de la commune est réputé favorable.

Le Conseil Municipal a pu prendre connaissance des éléments réglementaires qui le concerne directement (dossier papier remis le 18 octobre 2019 et dossier numérique consultable par lien de téléchargement).

Après en avoir délibéré et à la majorité des voix, le Conseil Municipal décide :

- De prendre acte de la présentation des Orientations d’Aménagement et de Programmation et des dispositions réglementaires (règlement écrit et graphique) qui la concernent directement.

- De formuler un avis favorable avec les remarques annexées à la présente délibération.

En application de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire ». Les élus intéressés par la présente délibération ne prennent pas part au vote.

Monsieur Jean-Michel MARIN (pouvoir à Marie-Claude THIEME) ne prend pas part au vote.

Exprimés : 25 – Votes pour : 25

Tableau de synthèse – avis de la commune sur l’arrêt de projet arrêté Remarques service Urbanisme

Tableau de synthèse – avis de la commune sur l’arrêt de projet arrêté

Annexé à la délibération 19 du conseil Municipal du 12 décembre 2019

Pièce du PLUi Détail de la remarque TOME 1

Rapport de

présentati

on

1.2

Justificatio

ns

Page 342. L’OAP FRE02 prévoit un nombre minimum de logements à produire à 12 (tableau et renvoi à modifier)Page 13 sur 21

TOME 2 :

PADD

Néant

TOME 3 :

Règlement

Ecrit

3.1

Disposition

s générales

Page 7 VI - DES ANNEXES : « Les annexes comportent des documents qui apportent des précisions sur la façon d’occuper ou d’utiliser les sols, notamment : le Plan de Prévention des Risques Miniers (arrêté préfectoral du 6 juillet 2018) » Les documents concernant « le pays de Condé » ne semblent pas présents dans le TOME 6 du dossier.

Page 30 3.2 - LES SECTEURS SOUMIS AUX AUTRES RISQUES Les secteurs soumis aux risques miniers : il conviendrait de détailler la règlementation comme pour le PPRi (pages 24 à 29)

Page 48 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS – TOITURES : les constructions avec une toiture mono pente devrait être autorisées (un certain nombre d'opérations avec un pan existent pourtant dans le Valenciennois).

Page 51 Clôture En limite de voie / emprise publique :

Les clôtures sont limitées à 1,50 mètres en limite du domaine public. Une hauteur de 2 mètres paraît plus adéquate et logique. Les murs bahuts ne peuvent pas être surmontés de pilastres. Il serait opportun de permettre la mise en place d'une demi-plaque béton ou bordure, d'arrêt en limite du domaine public en complément du grillage rigide ou dispositifs à claire voie.

Page 51 Clôture En limite Séparative :

Les plaques béton autorisées en soubassement devraient être d'une hauteur de 0,50 mètres (hauteur standard) au lieu de 0,25 mètres

Page 53 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS : « Dans la mesure du possible, les arbres existants doivent être préservés. En cas d’abattage, ils doivent être remplacés par des arbres d’essence locale issue de la liste figurant en annexe ». Page 54 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS : « Les arbres et arbustes plantés seront choisis parmi les essences locales figurant dans la liste annexée au présent règlement ».

L'utilisation d'essences locales ne devrait pas être rendue obligatoire mais plutôt conseillée ou fortement conseillée (remarque identique pour l’ensemble des règlements : dispositions générales, inter-secteur, zones U, 1AU.

3.2.1 -

Règlement

Zone UM

Page 13 (zone UM) : Clôtures – Dispositions valables pour l’ensemble des secteurs : Non réglementées.

Dans les cités minières et ouvrières, les clôtures devraient être réglementées afin de garantir la qualité paysagère des lieux.

Dans une précédente version, les clôtures étaient règlementées comme suit : « En secteur UMa : Les clôtures doivent être constituées de haies végétales d’essences locales pouvant être doublé d’un grillage ou d’un treillis soudés.Page 14 sur 21

En secteur UMb : Les clôtures doivent être constitués d’un grillage de teinte foncé (vert ou gris) et ou doublé d’une haie végétale d’essences locales.

En plus sont autorisés uniquement en limite séparative :

- le grillage souple de teinte foncée,

- les murs d’intimité pleins sur une profondeur de 5 mètres de longueur à partir de la façade arrière de la construction, sans pouvoir excéder une hauteur de 2 mètres. »

3.3.1

Règlement

Zones U

Secteur 3

Page 19 (zone UA) STATIONNEMENT : « Pour les nouvelles constructions à vocation d’habitations ou pour tous les travaux visant à augmenter le nombre de logements : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche entamée de 70 m², avec au minimum 1 place et un maximum de 3 places imposées par logement (garage compris) ».

La règle de calcul ne semble pas claire en cas de travaux visant à augmenter le nombre de logement. : il serait souhaitable d’insérer la règle du règlement zone U secteur 5 page 18 au règlement « En cas de division d’un immeuble de logements en plusieurs autres logements par des travaux soumis ou non à autorisation au sens de code de l’urbanisme au sein des DIVAT ou hors DIVAT, il devra être créé autant de places de stationnement que de logements créés » ou celle de la zone « UR » Il est exigé 1 place de stationnement minimum par logement créé) ». 3.3.2

Règlement

Zones 1AU

Secteur 3

Page 8 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS « Tout ou partie de la façade sur rue des constructions doit être implantée :

- soit en limite de voie ou d’emprise publique,

- soit avec un retrait par rapport à la voie ou l’emprise publique de 3 mètres minimum ».

Proposition : porter le retrait minimum de 3 à 5 mètres (afin de faciliter le stationnement à la parcelle).

3.4 Fiches

Patrimoine

Fiche 1 : Terril BONNEPART (T182) A COMPLETER « Terril BONNEPART (T182) Site classé au patrimoine paysager national : Terril retenu pour son intérêt historique (« terril mémoire »). Edifié dès 1802, il est le plus ancien terril connu du territoire" Fiche 1 : Verger Conservatoire : à la connaissance de la commune la parcelle C- 370 ne semble pas faire partie de l’emprise du Verger.

TOME 4 :

Règlement

Graphique

4.1

Planche A

Emplacement Réservé N°3 : « Aménagement/Elargissement de la Rue Jacques Prévert » :

La surface reprise au tableau ne semble pas en cohérence avec la surface au plan (certainement 1979,12 M² au lieu de 0,2 M²)

Erreur de dessin sur la protection du cheminement à protéger (L151-38 du CU)Page 15 sur 21

Lisibilité du Plan : repositionner les étiquettes UE et UEa au plan

Lisibilité du Plan : supprimer une étiquette UA

Lisibilité du Plan : Ajouter quelques étiquettes « N » au plan (« bateaux

Flamands » « la Neuville » …)

Manque un secteur du linéaire de protection commercial (jusqu’au N°10 rue Zola)

De plus, il conviendrait de noter clairement dans le règlement de zonage que le changement de destination du rez-de-chaussée [commercial/artisanal/libéral/de service] en Habitation est interdit sur ce linéaire.Page 16 sur 21

4.2

Planche B

Il y a des erreurs sur la position et/ou l’existence de certains cours d’eau repérés au plan. Certains ne semblent pas exister ou ne plus exister (liste non

exhaustive)

Cours d’eau qui n’existe plus (rues du bois et Arthur ville)

Cours d’eau qui n’existe plus (ancien lit du Vieil Escaut remblayé en 1990 – Section Engrais BATTAILLE – Square du 19 mars 1962)

Cours d’eau (fossé) mal repéré sur le plan (situé le long du sentier Saint Rémy)Page 17 sur 21

Cours d’eau (fossé) mal repéré sur le plan (A situer le long du chemin du Pire / chemin des Bateaux Flamands

TOME 5 :

OAP

5.2.2 OAP

Thématiqu

e : Prise en

compte du

patrimoine

Orientation n°4 - Protéger les édifices bâtis ou techniques appartenant à l'héritage minier

Il semble qu’il y ait une erreur de légende sur le plan : les Monuments Historiques devraient être repérés par une étoile en bleu clair : Chevalement du Sarteau, château des Douaniers, ancienne Gare des Houillères et Pavillon d’entrée des Grand Bureaux de la Compagnie de Thivencelles/Fresnes-Midi).

Le cavalier « cité Soult » n’existe plus

5.3 OAP

Sectorielle

Néant

TOME 6 :

servitude

s

6.1.1

Tableau

Servitudes

d’Utilité

Publique

Information à ajouter :

- PM1 : Servitude de prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRm « Pays de Condé » approuvé le 06 juillet 2018

- PM2 : Servitude de protection autour des ICPE (TD5 et TD13 exploité

par les Voies Navigables de France)

- AC2 : Servitude de protection des Terrils formant la chaîne des Terrils du bassin Minier du Nord de la France

Information à compléter/modifier :

- A4 : la collectivité souhaiterait que les cours d’eau « Canal de Dessous Le Mour » « Canal de Navescles » soient localisés sur un planPage 18 sur 21

- EL7 : Il semble qu’il manque des rues dans la liste (par exemple Rue

Sadi Carnot, Rue Louis Pasteur, Rue des Cordiers, …)

Information à retirer :

- AC1 Monument Classé - chateau (attend renseignements des m.h.)-

Arrêté préfectoral

- AC1 Monument Classé - Maiso- Arrêté préfectoral 05/02/2007

6.1.2 Carte

Servitudes

d’Utilité

Publique

A4 : La servitude associée au courant de la Malanoye : Il manque le bras

principal se jetant dans les étangs des Bâteaux Flamands

Extrait de Plan Charbonnage de France – Dossier sortie de Concession (2005) – Position de la Malanoye (Courant du Bois)

EL7 : il semble que certaines rues ne soient pas repérées au Plan : Rue du Lutteau (arrêté du 29/08/1907), rues Pasteur, Taffin et Carnot (anciennement « chemin des Postes » Arrêtés des 08/04/1888 - 10/04/1886 -09/10/1885 - 04/06/1902 - 01/07/1903) – une partie de la rue Edgard Loubry est manquante (du carrefour avec la rue Emile Zola jusqu’à la rue Jules Guesde)Page 19 sur 21

6.2.1 –

Tableau

des

Obligations

diverses

Il semble qu’il manque certaines informations dans la liste : Commune du Parc Naturel Régional ; les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique, La Zone de Protection Spéciale, la Zone d’Intérêt pour la

Conservation des Oiseaux, ….

20- Finances – Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2020

Vu la commission finances-administration générale du 03 décembre 2019,

Madame le Maire expose :

Préalablement au vote du budget primitif 2020, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2019.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2020, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L.1612- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2019, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Après en avoir délibéré et à la majorité des voix, le Conseil Municipal :

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement durant cette période de transition ;

Décide d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2019, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1er janvier 2020 et jusqu’au vote du prochain budget.

Dit que le montant des crédits correspondants est le suivant :

- Chapitre 20 : 672 241 x ¼ = 168 060.25 €

- Chapitre 21 : 4 102 079 x ¼ = 1 025 519.75 €

- Chapitre 23 : 0€

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2020 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce avant le vote du budget primitif 2020.

Exprimés : 25

Pour : 21

Contre : 1 Mr Enrico BOTTICCHIO

Abstention : 3 Mr Fabrice ZAREMBA, Mr Sylvain PAPIN, Mme Michèle BONENFANTPage 20 sur 21

21- Finances – Décision modificative n°4 au budget 2019 – Ajustements de crédits

Vu la commission finances-administration générale du 03 décembre 2019,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les instructions budgétaires et comptables pour les communes. Sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, décide de procéder aux ouvertures et mouvements de crédits suivants :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant

2152 (21) - 822 : Installations de voirie 4 110,00 10226 (10) - 01 : Taxe d'aménagement -26 000,00 2188 (21) - 70 : Autres immobilis corporelles 6 000,00 1321 (13) - 020 : subv investisst Etat et étab nat 5 000,00

1321 (13) - 212 : subv investisst Etat et étab nat 9

469,00

1321 (13) - 70 : subv investisst Etat et étab nat 16

700,00

1342 (13) - 01 : Amendes de Police 4 941,00

10 110,00 10 110,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant

022 (022) - 01 : Dépenses imprévues -1 100,00

6232 (011) - 024 : Fêtes et cérémonies -18 000,00

6574 (65) - 01 : Subv.fonct.aux asso.&autres 19 100,00

0,00

Total Dépenses10 110,00 Total Recettes 10 110,00

Exprimés : 25 – Votes pour : 25

22- Motion pour le maintien des trésoreries municipales

Madame le Maire expose :

Le Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé durant l’été une profonde réorganisation des Finances Publiques qui pourrait déboucher sur la fermeture de 989 trésoreries et centres des finances publiques.

Pour le seul arrondissement de Valenciennes, 7 trésoreries sont menacées, celles d’Anzin, Bouchain, Condé sur l’Escaut, Douchy-les-Mines, Saint-Amand-les Eaux, Trith-Saint-Léger et Valenciennes.

La fermeture de ces lieux d’accueil pour notre population comme pour nos entreprises, entraînerait unPage 21 sur 21

nouveau recul du service public. Nous avons besoin de proximité, d’agents qualifiés et de confidentialité pour répondre à toutes les questions liées aux impôts.

Le Premier Ministre vient d’annoncer, sous la pression des Maires ruraux, que le dialogue serait prolongé jusqu’en 2020 et qu’aucune fermeture n’interviendrait sans l’accord du Maire.

Il propose également de remplacer les trésoreries municipales en les transférant dans les mairies, dans les bureaux de tabac ou dans les maisons de services publics.

Pour notre part, nous voulons réaffirmer ici notre attachement à la présence des trésoreries municipales dans les villes du Valenciennois, avec des effectifs, des horaires d’ouvertures adaptés pour répondre aux demandes de nos habitants et du monde économique, dans des délais qui doivent rester courts.

De même, le contrôle de la gestion municipale doit rester de la compétence des trésoreries municipales, d’un agent de l’Etat indépendant de la commune et non pas être transféré à un agent payé par la commune. Une telle décision reviendrait à un Maire de payer celui qui le contrôle !

C’est pourquoi, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal demande le maintien des trésoreries municipales et s’oppose à tout projet de fermeture dans l’arrondissement de Valenciennes.

Et rappelle que le service public fiscal relève de la responsabilité de l’Etat et que celui-ci doit être assuré par les agents du Trésor Public, payés par l’Etat.

Exprimés : 25 – Votes pour : 25

Fait et délibéré les jour, mis et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES