Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 09 mars 2023

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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 09 mars 2023 Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Fresnes-sur-Escaut. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 09 mars 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité, Page 1 sur 13

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE

VALENCIENNES

CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L'an deux mille vingt-trois le neuf mars,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Date de la convocation :

03-03-2023

Date d'affichage :

03-03-2023

Effectif du

Conseil Municipal : 29

Présents : 24

Excusés : 3

Absents : 2

Secrétaire de séance :

Marie-Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET, Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Enrico BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA

Excusés : Christophe HECHT pouvoir à Christophe THERET, Joris WYSOCKI pouvoir à Martine MELE, Stéphane GAJEWSKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA

Absents : Maxime POTELLE, Patrick VERET

1- Finances – Débat sur le Rapport d’Orientations Budgétaires 2023

Vu la commission finances-administration générale-ressources humaines du 28 février 2023, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2312-1 modifié par l'article 107 de la loi NOTRe,

Vu le rapport annexé à la présente délibération,

Conformément à l’article 107 de la loi NOTRe, Madame le Maire présente à l’Assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport doit être transmis au représentant de l’État dans le département et publié. Pour les communes, il doit également être transmis au président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au représentant de l’État dans le département. Ainsi, à l’unanimité des voix, le conseil municipal acte la tenue du débat sur le Rapport d'Orientations Budgétaires 2023.

Exprimés : 26 - Pour : 26 - Contre : 0 - Abstention : 0

2- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation de la commune à l'animation et au développement local – Compagnie Des Archers Fresnois

Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 28 février 2023. A l’unanimité des voix, le conseil municipal valide la demande déposée par l’Association Compagnie des Archers Fresnois ; dans le cadre de la DSC de Valenciennes Métropole ; afin d’obtenir un financement à hauteur de 1 000€, pour l'organisation d’un Tournoi international de tir à l’arc les 18 et 19 mars 2023.Page 2 sur 13

Et autorise Madame le Maire à reverser le montant de cette subvention à l'association.

Exprimés : 26 - Pour : 26 - Contre : 0 - Abstention : 0

3- Administration générale – Convention de partenariat avec le Département du Nord et la Maison Départementale du Handicap pour lutter contre l’isolement des aînés et des plus fragiles en situation de handicap

Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources Humaines du 28 février 2023, Vu le règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directives 95/46/CE dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Vu la Constitution et notamment son préambule ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers libertés ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004, dans sa version modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, également connue en tant que loi NOTre ;

Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 faisant de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées un enjeu majeur partagé ;

Vu la délibération départementale du 22 mai 2017 portant sur la définition de la politique de l’accès à l’autonomie ;

Vu le schéma Départemental des Solidarités Humaines 2018-2022 du Département du Nord délibéré le 12 février 2018, valant schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale (art 312-4 du code de l’action sociale et des familles) ;

Vu la délibération départementale du 1er juillet 2019 vers un Département inclusif et solidaire ;

Madame le Maire expose :

Le contexte de la crise sanitaire et du confinement lié au COVID-19, a amplifié l’isolement des personnes âgées et fragiles. S’emparer de cette question et construire des réponses de proximité devient une urgence pour nous en qualité de pouvoirs publics.

Le Département, en qualité de chef de file des politiques sociales, appuyé par l’expertise de la Maison Départementale du handicap (MDPH) a un rôle central d’ensemblier à côté des communes.

Le Département a affirmé cette volonté en adoptant le 29 juin 2020 une délibération portant sur le « Partenariat avec les communes pour lutter contre l’isolement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ».

Aussi, pour entrer dans une phase opérationnelle, le Département du Nord propose d’engager les communes dans un partenariat renforcé par la signature d’une convention jointe à la présente délibération.Page 3 sur 13

Il s’agit de développer ensemble une stratégie locale de lutte contre l’isolement en s’appuyant sur des outils efficients notamment le registre des personnes fragiles.

La constitution de ce registre a montré son efficacité pour être réactif et organiser rapidement une chaîne de solidarité autour des aînés et des plus fragiles isolés dans les communes. Cependant, les limites sont apparues sur la question de l’exhaustivité.

La MDPH et le Département au titre de la délivrance des prestations liées à l’autonomie disposent d’une connaissance des bénéficiaires par commune. Ces fichiers semblent particulièrement qualifiés pour identifier les plus fragiles : le niveau de GIR, le type de handicap et le recours à une aide humaine, la présence d’un aidant familial.

Une première action conjointe pourra porter sur la fiabilité et l’exhaustivité du registre des personnes vulnérables mis en place par le CCAS.

A cet effet, le Département et la MDPH proposent d’adresser un courrier nominatif incitatif d’inscription avec coupon réponse à l’ensemble des bénéficiaires de la commune.

En fonction du partenariat mis en place, les agents départementaux et de la MDPH pourront intervenir en complémentarité des actions du CCAS et notamment sur les campagnes d’appels téléphoniques ciblés sur le public en situation de handicap.

Ceci exposé,

A l’unanimité des voix, le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat, jointe à la présente délibération, afin de lutter plus efficacement contre l’isolement des aînés et des plus fragiles en situation de handicap.

Exprimés : 26 - Pour : 26 - Contre : 0 - Abstention : 0

4- Administration générale – Groupement de commandes de Valenciennes Métropole relatif à une prestation d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (expertise technique et fonctionnelle) en matière de vidéosurveillance

Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 28 février 2023,

Madame le Maire expose :

Valenciennes Métropole a adopté lors de sa séance communautaire du 11 décembre 2015 le projet de schéma de mutualisation, portant un nouvel élan territorial, et adopté par délibération concordante par l’ensemble des communes de l’agglomération.

Dans le cadre de ce schéma de mutualisation, la thématique informatique a été retenue comme une des thématiques prioritaires. Ainsi, la démarche de mutualisation des systèmes informatiques a commencé avec une démarche pro active auprès des communes pour leur proposer une offre de services structurés avec un degré d’intégration qui répondra aux besoins de chaque commune. C’est dans ce cadre qu’ont déjà été proposés les groupements de commandes relatifs aux télécommunications ou encore aux copieurs. Il est aujourd’hui proposé aux communes membres de Valenciennes Métropole un groupement de commandes relatif à une expertise technique et fonctionnelle (assistance à maîtrise d’ouvrage) en matière de vidéosurveillance.Page 4 sur 13

Ce groupement vise à accompagner les communes sur toutes les phases d’un projet de vidéosurveillance. De l’élaboration du projet jusqu’à la mise en service de la caméra, l’AMO conseillera la commune et coordonnera les différents acteurs afin de mener à bien les projets de vidéosurveillance.

L’achat groupé de ce type de produit permet :

- De faire des économies significatives sur les prestations d’expertise technique et fonctionnelle

en matière de vidéosurveillance

- De proposer des solutions de qualité et adaptées aux besoins

- De proposer un service après-vente réactif et de qualité

Le groupement de commandes proposé sera conclu entre Valenciennes Métropole et ses communes membres intéressées.

Dès lors, il est nécessaire d’approuver la convention constitutive du groupement. Celle-ci permet de préciser et d’encadrer la constitution du groupement de commandes sur le fondement des dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique et de définir les modalités de fonctionnement de celui-ci.

Le groupement de commande n’étant là que pour la passation du marché ou de l’accord-cadre et pour le choix du prestataire commun à tous ses membres, chaque membre du groupement s’engage à gérer l’exécution de son marché (commande, livraison, paiement…).

Le groupement de commande sera permanent de par la récurrence du besoin d’accompagnement technique et fonctionnel en matière de vidéosurveillance. En revanche, chacun des membres a la faculté de se retirer de ce groupement à la fin de chaque marché passé par ledit groupement.

Sur ces bases, à l’unanimité des voix, le conseil municipal, décide :

 D’adhérer au groupement de commandes relatif à une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (expertise technique et fonctionnelle) en matière de vidéosurveillance,  D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe,  D’autoriser Madame le Maire à signer et à notifier à Valenciennes Métropole l’adhésion de la commune de Fresnes-sur-Escaut au groupement dont la convention constitutive est jointe en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

 De s’engager à communiquer au coordonnateur du groupement la nature et l’étendue de ses besoins en vue de la passation des marchés ou accords-cadres lancés par le groupement,

 D’autoriser Valenciennes Métropole, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés ou accords-cadres conclus dans le cadre du groupement,

 De s’engager à exécuter avec la ou les entreprise(s) retenue(s) les marchés et/ou accords- cadres conclus dans le cadre du groupement,

 De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés ou accords-cadres et à les inscrire préalablement au budget.

Exprimés : 26 - Pour : 26 - Contre : 0 - Abstention : 0Page 5 sur 13

5- Administration générale – Groupement de commandes de Valenciennes Métropole relatif à l’acquisition de matériels et logiciels de vidéosurveillance

Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 28 février 2023,

Madame le Maire expose :

Valenciennes Métropole a adopté lors de sa séance communautaire du 11 décembre 2015 le projet de schéma de mutualisation, portant un nouvel élan territorial, et adopté par délibération concordante par l’ensemble des communes de l’agglomération.

Dans le cadre de ce schéma de mutualisation, la thématique informatique a été retenue comme une des thématiques prioritaires. Ainsi, la démarche de mutualisation des systèmes informatiques a commencé avec une démarche pro active auprès des communes pour leur proposer une offre de services structurés avec un degré d’intégration qui répondra aux besoins de chaque commune. C’est dans ce cadre qu’ont déjà été proposés les groupements de commandes relatifs aux télécommunications ou encore aux copieurs. Il est aujourd’hui proposé aux communes membres de Valenciennes Métropole un groupement de commandes relatif à l’acquisition de matériels et logiciels de vidéosurveillance.

Ce groupement concerne l’acquisition de tous les éléments matériels et logiciels nécessaires à la mise en place, et la maintenance, d’un système de vidéosurveillance. Cela inclut, sans s’y limiter, la fourniture de caméras et leurs supports, et les licences logicielles pour exploiter celles-ci.

L’achat groupé de ce type de produit permet :

- De faire des économies significatives sur l’acquisition de matériels et de logiciels de

vidéosurveillance

- De proposer des solutions de qualité et adaptées aux besoins

- De proposer un service après-vente réactif et de qualité

Le groupement de commandes proposé sera conclu entre Valenciennes Métropole et ses communes membres intéressées.

Dès lors, il est nécessaire d’approuver la convention constitutive du groupement. Celle-ci permet de préciser et d’encadrer la constitution du groupement de commandes sur le fondement des dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique et de définir les modalités de fonctionnement de celui-ci.

Le groupement de commande n’étant là que pour la passation du marché ou de l’accord-cadre et pour le choix du prestataire commun à tous ses membres, chaque membre du groupement s’engage à gérer l’exécution de son marché (commande, livraison, paiement…).

Le groupement de commande sera permanent de par la récurrence du besoin d’acquisition de matériels et de logiciels de vidéosurveillance. En revanche, chacun des membres a la faculté de se retirer de ce groupement à la fin de chaque marché passé par ledit groupement.

Sur ces bases, à l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :

 D’adhérer au groupement de commandes relatif à l’acquisition de matériels et de logiciels de vidéosurveillance,

 D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe,  D’autoriser Madame le Maire à signer et à notifier à Valenciennes Métropole l’adhésion de la commune de Fresnes-sur-Escaut au groupement dont la convention constitutive est jointe en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,Page 6 sur 13

 De s’engager à communiquer au coordonnateur du groupement la nature et l’étendue de ses besoins en vue de la passation des marchés ou accords-cadres lancés par le groupement,

 D’autoriser Valenciennes Métropole, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés ou accords-cadres conclus dans le cadre du groupement,

 De s’engager à exécuter avec la ou les entreprise(s) retenue(s) les marchés et/ou accords- cadres conclus dans le cadre du groupement

 De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés ou accords-cadres et à les inscrire préalablement au budget

Exprimés : 26 - Pour : 26 - Contre : 0 - Abstention : 0

6- Administration générale – Groupement de commandes de Valenciennes Métropole relatif aux prestations d’installations, de travaux et de maintenance des systèmes de vidéosurveillance

Vu la commission Finances-Administration générale- Ressources humaines du 28 février 2023,

Madame le Maire expose :

Valenciennes Métropole a adopté lors de sa séance communautaire du 11 décembre 2015 le projet de schéma de mutualisation, portant un nouvel élan territorial, et adopté par délibération concordante par l’ensemble des communes de l’agglomération.

Dans le cadre de ce schéma de mutualisation, la thématique informatique a été retenue comme une des thématiques prioritaires. Ainsi, la démarche de mutualisation des systèmes informatiques a commencé avec une démarche pro active auprès des communes pour leur proposer une offre de services structurés avec un degré d’intégration qui répondra aux besoins de chaque commune. C’est dans ce cadre qu’ont déjà été proposés les groupements de commandes relatifs aux télécommunications ou encore aux copieurs. Il est aujourd’hui proposé aux communes membres de Valenciennes Métropole un groupement de commandes relatif aux prestations d’installation, de travaux et de maintenance des systèmes de vidéosurveillance.

Ce groupement concerne tous les travaux nécessaires à l’installation et la maintenance d’une caméra. Le prestataire de ce groupement aura toutes les compétences et habilitations nécessaires pour procéder à l’installation et la maintenance des caméras via tous les moyens nécessaires (génie civil, nacelle, etc).

L’achat groupé de ce type de produit permet :

- De faire des économies significatives sur les prestations d’installation, de travaux et de

maintenance de systèmes de vidéosurveillance,

- De proposer des solutions de qualité et adaptées aux besoins

- De proposer un service après-vente réactif et de qualité

Le groupement de commandes proposé sera conclu entre Valenciennes Métropole et ses communes membres intéressées.

Dès lors, il est nécessaire d’approuver la convention constitutive du groupement. Celle-ci permet de préciser et d’encadrer la constitution du groupement de commandes sur le fondement des dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique et de définir les modalités de fonctionnement de celui-ci.

Le groupement de commande n’étant là que pour la passation du marché ou de l’accord-cadre et pour le choix du prestataire commun à tous ses membres, chaque membre du groupement s’engage à gérer l’exécution de son marché (commande, livraison, paiement…).Page 7 sur 13

Le groupement de commande sera permanent de par la récurrence des besoins en installation, travaux et maintenance des systèmes de vidéosurveillance. En revanche, chacun des membres a la faculté de se retirer de ce groupement à la fin de chaque marché passé par ledit groupement.

Sur ces bases, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :

 D’adhérer au groupement de commandes relatif aux prestations d’installation, de travaux et de maintenance des systèmes de vidéosurveillance,

 D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe,  D’autoriser Madame le Maire à signer et à notifier à Valenciennes Métropole l’adhésion de la commune de Fresnes-sur-Escaut au groupement dont la convention constitutive est jointe en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

 De s’engager à communiquer au coordonnateur du groupement la nature et l’étendue de ses besoins en vue de la passation des marchés ou accords-cadres lancés par le groupement,

 D’autoriser Valenciennes Métropole, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés ou accords-cadres conclus dans le cadre du groupement,

 De s’engager à exécuter avec la ou les entreprise(s) retenue(s) les marchés et/ou accords- cadres conclus dans le cadre du groupement

 De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés ou accords-cadres et à les inscrire préalablement au budget.

Exprimés : 26 - Pour : 26 - Contre : 0 - Abstention : 0

7- Ressources humaines – Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-23-2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Vu la commission finances-administration générale-ressources humaines du 28 février 2023, Vu l’avis du Comité Social Territorial du 25 février 2023,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;

Considérant qu’en prévision des besoins des services des centres de loisirs et culturel, espaces verts, services techniques et entretien des locaux, pour la période du 01-04-2023 au 31-12-2023 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2° du code précité ;

A l’unanimité des voix, le conseil municipal, décide :

D’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois.Page 8 sur 13

A ce titre, seront créés, au maximum :

 50 emplois d’animateur à temps complet dans le grade de d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C ;

 5 emplois d’agent des services techniques à temps complet dans le grade d’adjoint technique de la catégorie hiérarchique C ;

 5 emplois d’agent du service des espaces verts à temps complet dans le grade d’adjoint technique de la catégorie hiérarchique C ;

 10 emplois d’agent d’entretien à temps complet dans le grade d’adjoint technique de la catégorie hiérarchique C ;

 1 emploi d’agent administratif à temps complet dans le grade d’adjoint administratif de la catégorie hiérarchique C.

Madame le Maire sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Exprimés : 26 - Pour : 26 - Contre : 0 - Abstention : 0

8- Ressources humaines – Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité aux services techniques

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-23-1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Vu la commission finances-administration générale-ressources humaines du 28 février 2023, Vu l’avis du Comité Social Territorial du 25 février 2023,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;

Considérant les besoins des services techniques dans le domaine de la chaudronnerie et de la soudure, il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein de l’équipe des services techniques.

A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :

La création à compter du 01-04-2023 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique C (échelle C1) à temps complet.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois allant du 01-04-2023 au 31-03-2024 inclus. Il devra justifier d’une expérience professionnelle.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelon 1 du grade d’adjoint technique. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Exprimés : 26 - Pour : 26 - Contre : 0 - Abstention : 0Page 9 sur 13

9- Ressources humaines – Ouverture d’un poste d’Attaché à temps complet – Mise à jour du tableau des emplois

Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 28 février 2023, Vu l’avis du Comité Social Territorial du 25 février 2023,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu des besoins pour le fonctionnement du service Politique de la Ville, à l’unanimité des voix, le conseil municipal vote l’ouverture d’un poste d’attaché à temps complet à compter du 01-04- 2023.

Le tableau des emplois de la commune sera modifié en conséquence.

Exprimés : 26 - Pour : 26 - Contre : 0 - Abstention : 0

10- Ressources humaines- Création d’un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-8-2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;

A l’unanimité des voix, le conseil municipal acte les dispositions suivantes :

La création à compter du 01-04-2023 d'un emploi de Chargé de projet politique de la ville et rénovation urbaine dans le grade d’Attaché relevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

 Mettre en œuvre les orientations stratégiques et politiques de la collectivité, en lien avec les orientations de l’Etat, en matière de politique de la ville, de démocratie participative ;  Animer les dispositifs, assurer les programmations, établir les demandes de subvention et effectuer leur suivi budgétaire jusqu’à l’évaluation ;

 Force de proposition et favorise la déclinaison territoriale des politiques publiques impulsées par le Maire et son équipe ;

 Assurer une veille sur les différents appels à projets, complémentaires aux dispositifs Politique de la Ville ;

 Participer aux projets dans le cadre de la rénovation urbaine et en assure les demandes de financements et leur suivi ;

 Interlocuteur privilégié de co-financeurs de la ville et du délégué pu Préfet.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.

En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la spécificité et la technicité de la mission.Page 10 sur 13

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra donc justifier :

 D’une formation supérieure en droit des collectivités territoriales ;

 De connaissances de l’environnement institutionnel, de la politique de la ville et des politiques de cohésion sociale ;

 Qualité de communication, de concertation, d’organisation ;

 Capacités d’analyse, de synthèse, de rédaction et d’argumentation.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Exprimés : 26 - Pour : 26 - Contre : 0 - Abstention : 0

11- Enfance-Jeunesse – Dates d’ouvertures des Accueils de Loisirs Sans Hébergement pour l’année 2023

Vu la commission Finances, Administration générale, Ressources Humaines du 28 février 2023, Vu la commission Jeunesse – Sports – Enfance – Écoles – Associations du 1er mars 2023,

A l’unanimité des voix, le conseil municipal acte les dates d’ouverture et les lieux d’accueil des Accueils de Loisirs Sans Hébergement comme suit :

Accueils de loisirs moins de 6 ans : l’accueil se fait à la Maison de la Petite Enfance, Square du 19 mars 1962 les mercredis et les petites vacances scolaires. Les enfants sont accueillis à l’école maternelle Paul Langevin, rue Edgard Loubry, lors de la période estivale.

Accueils de loisirs plus de 6 ans : l’accueil se fait au Centre d’Accueil Municipal, 409 rue Edgard Loubry, les mercredis et les petites vacances scolaires.

Lors des vacances estivales :

Les enfants âgés de 6 à 7 ans sont accueillis au Centre d’Accueil Municipal. Les enfants âgés de 8 à 17 ans sont accueillis au groupe scolaire Daniel Féry, rue du Bois et à l’école Pasteur, rue Pasteur .

Dates des accueils pour l’année 2023 :

Vacances de printemps Du lundi 17 au vendredi 28 avril 2023 De 14h00 à 17h00 Vacances estivales, session de

juillet Du lundi 10 au vendredi 28 juillet 2023 De 9h00 à 18h00

Vacances de la Toussaint Du lundi 23 octobre au vendredi 3 novembre 2023 De 14h00 à 17h00

Vacances de Noël Du mardi 26 au vendredi 29 décembre 2023 De 14h00 à 17h00

Exprimés : 26 - Pour : 26 - Contre : 0 - Abstention : 0Page 11 sur 13

12- Urbanisme - Vente de la commune à Mr et Mme EL ARBOUDI– 90 Rue Jean Jaurès, section AP numéro 95 pour une superficie de 372 m²

Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 28 février 2023,

Madame le Maire rappelle la délibération n°15 du 13 décembre 2016 approuvant la mise en vente de l’immeuble sis 90 Rue Jean Jaurès, cadastré section AP numéro 95 d’une contenance de 372 m²pour un montant de 20.000€ (avis du service du Domaine en date du 16 novembre 2016). Cet immeuble en très mauvais état est rentré dans le patrimoine communal suite à la procédure de prise de possession de bien sans maître.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que la ville avait été sollicitée par la SA « PIERRE SOLIDAIRE » dont l’objet était de réhabiliter des logements dégradés avant mise en location. Une offre d’acquisition à hauteur de 20.000€ libre d’occupation avait été présentée. La délibération n°14 du 27 septembre 2017 avait acté cette vente à la SA « PIERRE SOLIDAIRE » au montant proposé.

Par courrier en date du 18 février 2023, la SA « PIERRE SOLIDAIRE » a renoncé à cette acquisition. La commune a donc mandaté l’agence immobilière « La Rhonelle Immobilier » afin de trouver un nouvel acquéreur.

La commune a donc reçu une offre de « La Rhonelle Immobilier » de Monsieur et Madame EL ARBOUDI à hauteur de 26.000€ honoraires de l’agence compris (estimé par le service du Domaine à 30.000€ avec +/- 15 % de marge d’appréciation en date du 16.01.2023).

Il est précisé que les frais de rédaction de l’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur.

Ainsi, à l’unanimité des voix, le conseil municipal :

- Autorise la cession de cet immeuble à Monsieur et Madame EL ARBOUDI pour un montant de 26.000€ honoraires de l’agence compris

- Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’acte notarié et tous documents afférents à ce dossier.

L’étude de Maîtres DELDICQUE & CAMUS-URBACZKA– Notaires à Condé sur l’Escaut - est désignée comme notaires en charge de la rédaction de l’acte de transfert de propriété.

Exprimés : 26 - Pour : 26 - Contre : 0 - Abstention : 0

13- Urbanisme- Rue Jules Mousseron – Désaffectation et déclassement du domaine public communal d’une partie de la rue Jules Mousseron (pour une surface d’environ 260M²). Délibération n°22 du 06 juillet 2022 rapportée

Vu, la commission Finances, Administration générale, Ressources Humaines du 28 février 2023,

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée le projet de requalification de la cité Hardy/Ballanger porté par la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole en partenariat avec la ville de Fresnes-sur-Escaut, la Société Immobilière du Grand Hainaut et Maisons et Cités, et plus particulièrement la délibération du 25 septembre 2020 portant sur la convention d’aménagement du secteur.Page 12 sur 13

Les grandes orientations d’aménagement retenues sont notamment la consolidation de la qualité urbaine des espaces publics et la mise en valeur du patrimoine bâti par la restructuration et la hiérarchisation de la trame viaire, la requalification des espaces publics avec la création de places de stationnement et l’embellissement des extérieurs des logements.

Afin d’atteindre ces objectifs, la collectivité doit s’assurer de la nature des biens relevant du domaine public et celle relevant du domaine privé dans le périmètre défini de l’opération. Cette identification doit permettre de procéder au déclassement des biens relevant du domaine public, pour les intégrer à l’issue de la procédure au domaine privé, permettant par la suite leur aliénation.

Après analyse, il convient de déclasser du domaine public une partie de la rue Jules Mousseron et plus particulièrement une allée située le long de l’habitation sise 31 rue Jules Mousseron pour une emprise d’environ 260 m² (à détacher de la parcelle AM334). Dans un second temps, cette emprise pourra être intégrée aux différentes propriétés voisines.

Concernant cette emprise, conformément aux articles L141-3 et suivants et R141-4 et suivants du Code de la voirie routière, il convient de diligenter une procédure d’enquête publique dès lors qu’il sera constaté que cette emprise n’est plus affectée aux besoins de la circulation, aux stationnements et est fermée à l’usage public.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de recourir à la procédure de désaffectation et de déclassement du bien sus-désigné relevant du domaine public communal en vue de le faire entrer dans le domaine privé communal.

Après délibération du Conseil Municipal seul le Maire aura compétence pour ouvrir une enquête publique préalable qui se déroulera selon les modalités prévues au code de la voirie routière.

Ainsi le Conseil Municipal prend acte qu’un arrêté sera pris en vue de la mise en œuvre de la procédure. Il aura été, au préalable, organisé et constaté la désaffectation de ladite emprise. A l’issue de cette enquête, la décision de déclassement sera prise par une nouvelle délibération du Conseil municipal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code de la voirie routière, notamment en ses articles L141-3, R141-4 à 141-10 portant sur le classement et le déclassement de la voirie communale et la procédure à suivre ;

VU l’article 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques portant sur la domanialité publique de biens appartenant à une personne publique ;

CONSIDERANT les objectifs d’aménagements de la Résidence Hardy Ancienne ;

CONSIDERANT la nécessité de mettre à disposition ladite emprise pour la réalisation de ces aménagements ;

CONSIDERANT que ladite emprise a été ouverte à la circulation publique, à l’usage du public et qu’elle fait partie du domaine public communal et est inaliénable sauf déclassement préalable ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder au déclassement avec enquête publique de cette emprise de la rue Jules Mousseron cadastrée section AM 334 partie afin de mener à bien les aménagements projetés ;Page 13 sur 13

A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :

- D’engager la procédure de déclassement partielle du domaine public,

- De prendre acte du principe de mise en œuvre de la procédure de désaffectation et de déclassement d’une partie de la rue Jules Mousseron (emprise d’environ 260M² à détacher de la parcelle AM-334 située le long de l’habitation sise au N° 31) conformément aux plans joints,

- D’autoriser Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des opérations nécessaires à la réalisation de l’enquête publique et notamment la constitution du dossier d’enquête publique, la désignation du commissaire enquêteur, l’ouverture par arrêté de l’enquête publique et les mesures de publicité à accomplir conformément au Code de la voirie routière,

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités de publication et de notification en vue de la réalisation de cette opération,

- De rapporter la délibération N°22 du 6 juillet 2022.

Exprimés : 26 - Pour : 26 - Contre : 0 - Abstention : 0

Mme Marie-Thérèse MANIEZ,

Secrétaire de séance

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES