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Envoyé en préfecture le 28/03/2023

Reçu en préfecture le 23/03/2023

Publié le SLG

ID : 076-247600588-20230314-20230314_9B-DE

Délibération n°20230314-9

Objet Approbation des nouveaux statuts du Syndicat mixte du bassin versant de l'Yères (SMBVY)

NT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du

14 mars 2023 L'an deux mille vingt-trois, le 14 mars à 18 heures,le Conseil Communautaire Date de la légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de convocation : Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle 6 mars 2023 du 1e' étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.

Date d'affichage :

8 mars 2023 Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine; Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné Nombre de membres: || ocuration à Madame Frédérique Chérubin-Quennesson: Madame Catherine En exercice : 50 Doudet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Présents : 37 Madame Antonia Ortu, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Votants : 47 Claudine Briffard: Madame Florence Lemoigne, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Marcel Lemoigne ; Monsieur Jean-Claude Davergne, absent Acte rendu exécutoire le : excusé ayant donné procuration à Monsieur Raynald Boulenger.

Reçu en sous préfecture le : Monsieur José Marchetti, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de sa suppléante, à Monsieur Jean-Pierre Troley; Monsieur Daniel Affiché le : Cavé, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de sa suppléante, à Monsieur Jean-Paul Mongne.

Monsieur Mario Dona, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Marie- Christine Berlez; Madame Martine Douay, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Joel Coulombel.

Madame lsabelle Vandenberghe, Madame Monique Evrard, Monsieur Aurélien

D'hier, absents excusés.

Monsieur Samuel Ruelloux a été élu secrétaire de séance.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5711-1 et suivants;

Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-7 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Villes Soeurs ;

Vu l'arrêté en date du 19 novembre 2018, modifiant l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2000

modifié portant création du syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l'Yères et de la Côte, modifiant le statut juridique du syndicat intercommunal en syndicat mixte, les communautés de communes venant en représentation substitution de leurs communes membres au sein du syndicat du bassin versant pour les compétences GEMAPI et hors GEMAPI exercées par le SIBV de l'Yéres ét de la Côte;

Vu la délibération du Comité Syndicat du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Yères en date

du 13 février 2023 et approuvant le projet de statuts modifiés ;

Considérant que les membres du Syndicat Mixte du Bassin versant de l'Yères disposent d'un délai de 3 mois afin de se prononcer sur l'adoption des statuts modifiés du syndicat, tels que proposés en annexe ;

Vu les candidatures de Monsieur Eddie Facque, Monsieur Bruno Saintyves, Madame Martine

Douay et Monsieur Alain Trouessin en qualité de membres titulaires et de Monsieur Mario Dona,

Monsieur Jérôme Blondel, Monsieur Daniel Roche et Mdame Agnès Join en qualité de membre suppléant ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.2121-21 «le conseil (…) peut décider

à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations sauf

dispositions législatives ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin »;Envoyé en préfecture 03/2023

Reçu en pr 023

Pubtié le LES

I : 076-247600588-20; 30314-20230814 95-DE

© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :

- d'approuver le projet de statuts tels qu'annexés :

- de désigner les représentants suivants :

- en tant que représentants titulaires : Eddie Facque, Bruno Saintyves, Martine Douay et

Alain Trouessin.

- en tant que représentants suppléants : Mario Dona, Jérôme Blondel, Daniel Roche et Agnès Join.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an

que dessus

Pour extrait certifié conforme,

Le Président

Eddie FACQUE

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le fibunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai