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unknown - AR ANNEXE DE2024 79
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Déliberation - DE2024 02
Déliberation - DE2024 71
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Montrottier.
Lien du pdf (Déliberation - DE2024 71)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
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Département du Rhône Extrait du Registre des Délibérations
Commune de Montrottier du Conseil Municipal
L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE
En exercice : 14 Le DIX-SEPT OCTOBRE
Présents : Le Conseil municipal de la commune de Montrottier dûment convoqué, s’est Votants : 14 -réuni sous la présidence de Michel GOUGET, Maire
Date de la convocation du Conseil municipal : 11 octobre 2024
Etaient présents : Michel GOUGET, Véronique CROZET, Michel VIANNAY,
Laura JOURNET, Bernard CHAVEROT, Catherine DUNAUD-MARMOZ, Evelyne
PANISSET, Irène CHAMBE, Lydie LAURENT, Régis COQUET, Jean-Paul FARJOT, Bernard BOUCHET, Myriam RAYNARD.
Membre absent excusé ayant donné pouvoir : Jean-François POISSON donne
pouvoir à Laura JOURNET.
Secrétaire de séance : Lydie LAURENT.
2024-71
Renonciation à l'emplacement réservé n°22.
Vu les articles L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme, relatifs aux droits de délaissement,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal l’existence de l’emplacement réservé n°22, grevant la parcelle cadastrée AW n°192 et voué à l’élargissement des chemins des Morilles et la Petite Olivière.
Considérant que dans le cadre d’une demande de division parcellaire en vue de construire deux nouveaux lots à bâtir, la commune de Montrottier doit préalablement se positionner sur le délaissement de cet emplacement réservé; l’accès à l’un des deux lots à bâtir empiétant sur cet emplacement réservé.
Le Conseil municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
e DECIDE de renoncer à l’emplacement réservé n°22,
e PREND ACTE de ce que le droit de préemption est purgé par son renoncement et son refus d’acquérir, en sa qualité de bénéficiaire, l’emplacement réservé,
e CHARGE Monsieur le Maire de prendre l’ensemble des mesures administratives s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
c\2t Le Maire, AP HE
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Michel GOUGET SET A Ci k
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Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20241017-DE2024-71-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 Le Maire, Michel GOUGET, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter :
De sa transmission en préfecture le:
De sa publication sur le site internet de la commune le :
Mairie de Montrottier — Tel 04 74 70 13 07 — Email : mairie@montrottier.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20241017-DE2024-71-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024