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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 14 RAA spécial DCPPAT du 14 décembre 2022
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 14 RAA spécial DCPPAT du 14 décembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Changement climatique,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial 14 décembre 2022 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCPPAT du 14 décembre 2022
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Page
DCPPAT
N° 2022-125 23.11.2022
Arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT
n°2022-125 du 23 novembre 2022, visant
encadrer et actualiser les prescriptions
d’exploitation et la succession au profit de la
société Logistics Capital Partner (LCP) dans
l’exploitation de l’entrepôt couvert, sis au 56-
58, avenue Louis Roche, bâtiment G à
Gennevilliers.
4
DCPPAT
N° 2022-127 06.12.2022
Arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT
n°2022-127 du 6 décembre 2022 visant à
mettre à jour le classement des installations
classées pour la protection de
l’environnement qu’exploite la société Les
Grands Moulins de Paris dans son
établissement situé au 44, route Principale du
Port à Gennevilliers et abrogeant, à compter
du 4 décembre 2023, la prescription 3.5 de
l’arrêté préfectoral d’autorisation du 15
septembre 1995 et la condition 2 de l’arrêté
préfectoral DRE n°2010-135 du 27 août 2010.
8
DCPPAT
N° 2022-130 05.12.2022
Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2022 - 130, du
5 décembre 2022, mettant en demeure la
société Laetitia Pressing de respecter les
dispositions des articles 1.8, et 2.6 de l’annexe
I de l’arrêté ministériel du 31 août 2009
modifié applicable aux installations classées
pour la protection de l’environnement qu’elle
exploite au 29, rue Louise Michel, à
Levallois-Perret.
13
DCPPAT
N° 2022-131 05.12.2022
Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2022-131, du
5 décembre 2022, mettant en demeure la
société Sekenet de respecter les dispositions
des articles 1.8, et 2.6 de l’annexe I de l’arrêté
ministériel du 31 août 2009 modifié
applicable aux installations classées pour la
protection de l’environnement qu’elle exploite
15 3
au 18 rue Gabriel Péri, à Levallois-Perret.
DCPPAT
N° 2022-135 09.12.2022
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-135 du 9
décembre 2022, mettant en demeure la société
Bic Technologies de transmettre,
conformément à l’article R.541-45 du code de
l’environnement, les bordereaux de suivi de
déchets dangereux, et, de faire attester de la
mise en œuvre des mesures relatives à la mise
en sécurité du site par une entreprise certifiée
dans le domaine des sites et sols pollués,
conformément à l’article R. 512-66-1 du code
de l’environnement, pour les installations
qu’elle exploite au 11 rue Jeanne d’Asnières à
Clichy-la-Garenne.
18
DCPPAT
N° 2022-203 17.11.2022
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-203 du
17 novembre 2022 imposant à la société
SOGEPP des prescriptions techniques
complémentaires visant à encadrer de
nouvelles installations classées pour la
protection de l’environnement qu’elle exploite
au 27, route du Bassin n°6 à Gennevilliers.
21 4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT n°2022-125 du 23 novembre 2022, visant encadrer et actualiser les prescriptions d’exploitation et la succession au profit de la société Logistics Capital Partner (LCP) dans l’exploitation de l’entrepôt couvert, sis au 56-58, avenue Louis Roche, bâtiment G à Gennevilliers.
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire, notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),
Vu le décret du 25 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité d’administrateur de l’état hors classe, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle I),
Vu l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 soumis au régime de l’enregistrement,
Vu l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2001 autorisant la société AGS à exploiter les entrepôts situés au 59 et 61, rue de Bongarde à Gennevilliers,
Vu l’arrêté préfectoral DRE n°2014-35 du 14 février 2014 prescrivant à la société AGS des prescriptions complémentaires concernant l’exploitation des entrepôts situés au 59/61, route de la Bongarde à Gennevilliers,
Vu l’arrêté préfectoral DRE n°2016-92 du 19 juillet 2016 prescrivant à la société à la société AGS PARIS des prescriptions complémentaires pour l’exploitation des installations pour la protection de l’environnement sises au 61, rue de la Bongarde à Gennevilliers,
Vu l’arrêté PCI °2022-041 du 2 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-67 du 13 juin 2022, visant à actualiser les prescriptions réglementaires encadrant l’exploitation de l’entrepôt couvert, relevant de la rubrique 1510-2-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement soumis à enregistrement, que la SCI des NOELS exploite dans le bâtiment G sis au 58, avenue Louis Roche à Gennevilliers,
Vu le courrier de la société Logistics Capital Partners en date du 30 juin 2022 par lequel elle informe monsieur le préfet des Hauts-de-Seine qu’elle a succédé à la société SCI des NOELS dans l’exploitation de l’entrepôt situé le bâtiment G sis au 56-58, avenue Louis Roche à Gennevilliers,
Vu le porter à connaissance transmis au préfet par courrier du 6 juillet 2022 et complété le 29 juillet 2022, prévoyant l’extension et la modification de l’entrepôt,
Vu la visite du site réalisée par l’inspection des installations classées le 29 juillet 2022 en présence du nouvel exploitant, de la société Logistics Capital Partners, représentée par son président,
Vu le rapport de madame la directrice adjointe de la direction départementale des Hauts-de- Seine de l'Environnement, de l’Aménagement et des Transports (DRIEAT), en date 13 septembre 2022, proposant au préfet de prendre un arrêté complémentaire en vue d’encadrer et de réglementer l’exploitation de l’entrepôt se trouvant dans le Bâtiment G, sise 5
au 56-58, avenue Louis Roche à Gennevilliers et relevant de la rubrique 1510-2-b de la nomenclature des installations classées, soumis au régime de l’enregistrement et qu’exploite dorénavant la société Logistics Capital Partners,
Vu le courriel en date du 13 septembre 2022 de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d’Ile-de-France transmettant à la société Logistics Capital Partners le rapport du 13 septembre 2022 précité contenant la proposition faite au préfet de prendre un arrêté complémentaire afin d’actualiser et d’encadrer l’exploitation de son entrepôt,
Vu les observations émises le 29 septembre 2022 par la société Logistics Capital Partners sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire en vue d’encadrer et de réglementer l’exploitation de l’entrepôt se trouvant dans le Bâtiment G, sise au 58, avenue Louis Roche à Gennevilliers,
Vu le courriel de l’exploitant en date du 13 octobre 2022 adressé à l’inspection dans lequel celui-ci indique ne plus avoir de remarques sur le projet d’arrêté complémentaire précité,
Vu la note du 10 novembre 2022 de madame la directrice par délégation à la cheffe du service risque et installations classées ointe de la DRIEAT, transmettant une version de l’arrêté préfectoral complémentaire au regard des observations émises par l’exploitant dans son courriel du 29 septembre 2022,
Considérant que les dernières modifications demandées par l’exploitant ne portent notamment que sur les chiffres relatifs aux volumes des quantités autorisés de l’installation du projet définitif et non plus sur l’avant projet,
Considérant que ces modifications sont prises en comptes et reprises dans le nouveau projet d’arrêté préfectoral complémentaire transmis par la DRIEAT dans sa note du 10 novembre 2022,
Considérant qu’il est nécessaire d’acter la succession au profit de la société Logistics Capital Partners dans l’exploitation de l’entrepôt situé le bâtiment G sis au 56-58, avenue Louis Roche à Gennevilliers,
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour le classement du site,
Considérant qu’il est nécessaire d’imposer des prescriptions complémentaires à la suite du projet d’extension et de modification de l’entrepôt porté à la connaissance du préfet par courrier du 6 juillet 2022 et complété le 29 septembre 2022,
Considérant que le projet n’est pas de nature à générer des dangers ou des inconvénients susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement,
Considérant que la modification envisagée n’est donc pas à considérer comme substantielle au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement,
Considérant qu’il n’est pas nécessaire, conformément à l’article R.512-46-17 du code de l’environnement, de présenter cet arrêté au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) pour avis,
Considérant qu’il est nécessaire de protéger les intérêts protégés à l’article L.511-1 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire et portée
A compter du 30 juin 2022, la société Logistics Capital Partners (LCP) FR DC 4, SIRET 90188933700019, représentée par son président, dont le siège social est situé à 4 rue Jules Lefebvre – 75009 Paris est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté à exploiter sur le territoire de la commune de Gennevilliers, les installations classées 6
pour la protection de l’environnement situées au 56-58 avenue Louis Roche en lieu et place de l’ancien exploitant la SCI des Noëls.
Article 2 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 13/06/2022 sont supprimées, modifiées ou complétées par le présent arrêté dans les conditions suivantes :
Références des arrêtés
préfectoraux antérieurs
Le cas échéant, références
des articles dont les
prescriptions sont
supprimées, modifiées,
complétées ou crées
Nature de la modification
Arrêté préfectoral du 13 juin
2022 Article 1.2
Abrogé et remplacé par
l’article 3 du présent arrêté
Article 3 :
Les prescriptions de l’article 1.2 nature des installations de l’arrêté préfectoral complémentaire du 13/06/2022 sont abrogées et remplacées par les prescriptions suivantes.
Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes :
Rubrique
ICPE
Libellé simplifié de la rubrique (activité) Nouvelle quantité autorisée REGIME (*)
1510-2-b Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles
en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des
entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou
substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique
de la présente nomenclature, des bâtiments destinés
exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de
leur remorque, des établissements recevant du public et
des entrepôts exclusivement frigorifiques
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume
des entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000
m ³
109 822 m³ E
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
7 mezzanines seront installées dans la cellule 1. Elles devront être conformes au porter à connaissance en date du 06/07/2022 complété en date du 29/07/2022.
Les installations sont exploitées conformément au dossier d’autorisation initiale modifiée par le porter à connaissance du 06/07/2022 complété en date du 29 juillet 2022.
Article 4 :
L’article 2.4.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 13/06/2022 est ainsi complété :
Deux séparateurs à hydrocarbures sont installés : un au niveau des quais poids lourds et le deuxième au niveau de la façade Sud-Ouest du bâtiment.
Article 5
Le rejet des eaux pluviales sera limité à un débit de 4l/s dans le réseau d’eau pluvial. Le point de rejet est situé du côté de l’avenue Louis Roche. 7
Article 6
Le vide sanitaire existant sera affecté au stockage des eaux d’incendies et météoriques pour un volume total de 1 300 m3 dans la limites de :
• 1300 m³ pour la rétention des eaux d’incendie ;
• 728 m³ pour la récupération des eaux pluviales.
Article 7
Les dispositions de l’article 2.8 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 13/06/2022 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
Le bâtiment de stockage est composé de 3 niveaux :
• un sous-sol dans lequel aucun stockage n’est autorisé ;
• un rez-de-chaussée divisé en deux cellules de respectivement 5 565 m² et de 3 944 m² soit un volume de stockage maximal de 69 900,1 m² ;
• un premier étage divisé en deux cellules de respectivement 2 350 m² et 3 830 m², soit un volume de stockage maximal de 36 029 m³.
Article 8
L’article 2.12.5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 13/06/2022 est abrogé.
Article 9 :
Le site dispose de deux poteaux incendie de débit 60 m³ /h chacun.
Article 10 :
L’intégralité des cellules de stockage y compris les parties sous mezzanines sont équipées d’une détection incendie et d’un système de spincklage. La détection incendie déclenche le désenfumage et le sprincklage avec un système de temporisation.
Ces systèmes sont vérifiés à minima annuellement. Le compte rendu de vérification sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente :
1° Par les tiers intéresses en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 12 : Publication
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée de quatre mois.
Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement. 8
Article 13 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, monsieur le directeur adjoint de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI
Arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT n°2022-127 du 6 décembre 2022 visant à mettre à jour le classement des installations classées pour la protection de l’environnement qu’exploite la société Les Grands Moulins de Paris dans son établissement situé au 44, route Principale du Port à Gennevilliers et abrogeant, à compter du 4 décembre 2023, la prescription 3.5 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 15 septembre 1995 et la condition 2 de l’arrêté préfectoral DRE n°2010-135 du 27 août 2010.
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire, et notamment les articles ; R.519-9, L.515-28, R.515-71, R.515-81, r.512-72, R.181-45,
Vu la décision d'exécution (UE) n° 2019/2031 du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2020 relatif aux meilleurs techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l’agroalimentaire relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3642,3643, ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d’installations relevant des rubriques 3641 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n°95 068 en date du 15 septembre 1995,
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire DRE n°2010-135 du 24 août 2010 prescrivant à la minoterie des Grands Moulins de Paris de nouvelles valeurs de rejets aqueux et atmosphériques concernant les installations situées au 2, route du port Charbonnier à Gennevilliers,
Vu l’arrêté PCI n° 2022-041 du 2 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine, 9
Vu le dossier de réexamen et le rapport de base transmis respectivement par courriers du 3 décembre 2020 et du 23 décembre 2020 par lesquels la société les Grands Moulins de Paris a porté à la connaissance du préfet des Hauts-de-Seine les informations relatives à l’application du document de référence sur les meilleurs techniques disponibles pour les industries agroalimentaires et laitières ( BREF FDM),
Vu la déclaration de cessation de l’activité de stockage du silo plat S4 classée en enregistrement sous la rubrique 2160-1-a de la nomenclature des installations classées, transmise par courrier reçu le 16 novembre 2021, à compter du 1er septembre 2017,
Vu la modification, visant à réduire à 26,88 kW, à compter du 9 novembre 2021, la
puissance maximale de courant continu des batteries pouvant produire de l’hydrogène et qui
sont utilisées dans le fonctionnement des engins de manutention, dans votre atelier de
charge d’accumulateur classé en déclaration sous la rubrique 2925 de la nomenclature des
installations classées, à compter du 9 novembre 2021,
Vu le rapport de la direction départementale des Hauts-de-Seine de l'Environnement, de l’Aménagement et des Transports, en date du 11 mars 2022 concluant que le dossier de réexamen devait être complété,
Vu, le courrier de la direction départementale des Hauts-de-Seine de l'Environnement, de l’Aménagement et des Transports en date du 11 mars 2022 demandant à l’exploitant de compléter son dossier au regard du rapport du 11 mars 2022 précité,
Vu le rapport de la direction départementale des Hauts-de-Seine de l'Environnement, de l’Aménagement et des Transports, en date du 28 octobre 2022 indiquant que le dossier de réexamen est complet et proposant au préfet, la prise d’un arrêté préfectoral complémentaire pour l’établissement situé au 44, route Principale du Port à Gennevilliers et qu’exploite la société Les Grands Moulin de Paris en vue :
- de mettre à jour le classement des installations classées pour la protection de l’environnement à la suite des modifications portées à la connaissance du préfet, - d’abroger, à compter du 4 décembre 2023, les dispositions relatives aux émissions émises dans l’air,
Vu le courrier de la direction départementale des Hauts-de-Seine de l'Environnement, de l’Aménagement et des Transports en date du 28 octobre 2022 communiquant à l’exploitant un projet d’arrêté préfectoral complémentaire et l’informant de la possibilité qu’il avait de formuler des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier,
Considérant que le dossier de réexamen transmis par la société les Grands Moulins de Paris est complet et régulier dans la mesure ou il contient l’ensemble des éléments prévus par l’article R.515-72 du code de l’environnement,
Considérant que la société Les Grands Moulin de Paris a démontré que son installation principale relevant de l’autorisation sous la rubrique 3642 de la nomenclature des installations classées complétée par les prescriptions de l’arrêté ministériel du 27 février 2020 est conforme aux conclusions du document de référence sur les meilleurs techniques disponibles pour les industries agroalimentaires et laitières BREF FDM,
Considérant que la cessation de l’activité de stockage du silo plat S4 et la modification, visant à réduire à 26,88 kW, la puissance maximale de courant continu des batteries pouvant produire de l’hydrogène, utilisées dans le fonctionnement des engins de manutention de l’atelier de charge d’accumulateur, est bien prise en compte dans le projet d’arrêté préfectoral,
Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser les prescriptions de l’installation classée relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3642, au regard des Meilleurs Techniques Disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l’agroalimentaire et qu’exploite la Société les Grands Moulins de Paris,
Considérant qu’il est nécessaire de supprimer les prescriptions relatives aux émissions atmosphériques à compter de la date d’application de l’arrêté ministériel du 24 février 2020, à savoir le 4 décembre 2023, 10
Considérant que les dispositions relatives aux émissions atmosphériques à abroger sont les suivantes :
- l’article 3.5 relatif aux contrôles à l’émission, de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 15 septembre 1995,
- la condition 2 relative à la pollution atmosphérique et aux valeurs limites, fixées par l’arrêté préfectoral DRE n°2010-135 du 24 août 2010,
Considérant que la demande de réexamen de la Société des Grands Moulins de Paris : - tient compte des meilleures techniques disponibles,
- ne contient aucune demande de dérogation aux prescriptions applicables, - ne nécessite pas d’être soumise à enquête publique ou consultation du public,
Considérant qu’il convient de garantir les intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire et portée
La société Les grands Moulins de Paris, SIRET 35146649500170, est autorisée à exploiter au 44, route Principale du Port à Gennevilliers, les installations classées pour la protection de l’environnement dans le respect des nouvelles prescriptions imposées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 : Nature des installations
Le classement des installations classées pour la protection de l’environnement qu’exploite la société les Grands Moulins de Paris réglementé au point 1 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 15/09/1995 est remplacé par le tableau de classement ci- dessous :
Rubrique Intitulé de la rubrique Description régime
3642.2 Traitement et transformation, à l'exclusion du seul
conditionnement, des matières premières ci-
après, qu'elles aient été ou non préalablement
transformées, en vue de la fabrication de produits
alimentaires ou d'aliments pour animaux issus :
- 2. Uniquement de matières premières végétales,
avec une capacité de production supérieure à
300 t de produits finis par jour ou 600 t de produits
finis par jour lorsque l’installation fonctionne
pendant une durée maximale de 90 jours
consécutifs en un an
Fonctionnement 24 h/j,
6j/semaine, 52 semaines/an
- meunerie : 600t/j farines +
200t/j d’issues
- ateliers mixtes : 75t/j
- ateliers d’ensachage :
150 000 sachets/j
A
2160.2.a Silos et installations de stockage, en vrac, de
céréales, grains, produits alimentaires ou tout
produit organique dégageant des poussières
inflammables, y compris les stockages sous tente
ou structure gonflable :
2. Autres installations
a) si le volume total de stockage est supérieur à
15 000 m³
Stockage en silos réparti
comme suit :
Bâtiment multimodal
- 2 stockages de céréales
de 450 m³,
- 2 stockages d’issues
cubées de 450 m³
Bâtiment S1
- stockage blés sales : 20
silos de 470 m³ et 8 silos de
A 11
120 m³
- stockage de blés propres :
6 silos de 470 m³ et 6 silos
de 120 m³
- stockage de farines : 27
silos de 430 m³ et 14 silos
de 100 m³
- pré-stockage d’issues : 1
silo de 10 m³ et 1 silo de
80 m³
Bâtiment de production S2
- pré-stockage farine turbo :
2 cellules de 40 m³
- farines turbo séparées : 6
cellules de 25 m³
- pré-stockage farines atelier
ensachage farines
boulangerie artisanales : 6
cellules de 50 m³
- pré-stockage fabrication
matières premières atelier
mixtes : 578 m³ répartis
dans 86 cellules
- pré-stockage farines atelier
sachets : 8 cellules de 37 m³
- pré-stockage farines atelier
ensachage export : 6
cellules de 100 m³
Bâtiment expédition vrac
issues : 12 silos de 60 m³, 4
silos de 111 m³ et 1 cellule
de 9 m³
Bâtiment expédition vrac
mixtes : 6 silos de 70 m³
soit un volume total de
stockage de 32 400 m³
1510.2. Stockage de matières, produits ou substances
combustibles dans des entrepôts couverts
2. Autres installations que celles définies au 1, le
volume des entrepôts étant supérieur ou égal à
50 000 m³ mais inférieur à 900 000 m³
Bâtiment S3 : volume de
71 250 m³ pour le stockage
sur palettes en rack des
produits finis
E
2910.a.2 Installation de combustion dont la puissance
thermique est supérieure ou égale à 1MW mais
inférieure à 20MW
3,163 MW DC 12
Article 3 :
L’article 3.5 relatif aux contrôles à l’émission, de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°95 068 en date du 15 septembre 1995 réglementant le site est abrogé a compter du 4 décembre 2023,
Article 4 :
La condition 2 relative à la pollution atmosphérique et aux valeurs limites fixées par l’arrêté préfectoral DRE n°2010-135 du 24 août 2010 est abrogée à compter du 4 décembre 2023.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 : Publication
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.
Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine.
Article 7 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, monsieur le directeur de la direction départementale des Hauts-de-Seine de l’environnement, de l’aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI 13
Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2022 - 130, du 5 décembre 2022, mettant en demeure la société Laetitia Pressing de respecter les dispositions des articles 1.8, et 2.6 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement qu’elle exploite au 29, rue Louise Michel, à Levallois-Perret.
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-8, L.511-1,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret 2019-196 du 28 octobre 2019, modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),
Vu le décret du 15 avril 2022, portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements,
Vu l’arrêté PCI n° 2022-041 du 2 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine,
Vu le procès-verbal de notification délivré le 17 juin 1970, à la société Pressing Vite et Bien pour l’exploitation d’un atelier ou l’on emploie des liquides halogénés odorant ou toxiques […] situé à Levallois-Perret au 29, rue Louise Michel concernant notamment la rubrique 251 (2° et 3° classe).
Vu le récépissé de la déclaration de changement d’exploitant délivré le 2 juin 2015, actant la succession dans l’exploitation de nettoyage à sec pour l’entretien des textiles relevant de la rubrique 2345.2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement au profit de la société Teinturerie Expert Pressing, sise au 29, rue Louise Michel à Levallois-Perret.
Vu le courrier préfectoral en date du 27 octobre 2017, actant la succession dans l’exploitation de nettoyage à sec pour l’entretien des textiles relevant de la rubrique 2345.2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, au profit la société Laetitia Pressing sise à Levallois-Perret au 29, rue Louise Michel.
Vu la visite réalisée par l’inspection des installations classées le 6 octobre 2022, constatant le non-respect :
- de l’article 1.8 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 précité relatif aux contrôles périodiques
- de l’article 2.6 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 précité relatif à la ventilation,
Vu le rapport de madame la chef du service risques et installations classées de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France en date du 28 octobre 2022, proposant au préfet de mettre en demeure la société Laetitia pressing,
Vu le courrier de l’inspection en date du 28 octobre 2022, transmettant à l’exploitant le rapport de l’inspection en date du 28 octobre 2022 précité, l’informant de la proposition de mise en demeure faite au préfet, et de la possibilité qu’il avait de formuler des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier précité, 14
Vu l’absence d’observations de l’exploitant,
Considérant que suite à la parution du décret 2019-196 du 28 octobre 2019 précité, l’installation de nettoyage à sec exploitée par la société Laetitia Pressing est soumise à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique 1978,
Considérant que lors de la visite en date du 6 octobre 2022, l’inspecteur des installations classées a constaté que l’exploitant :
- n’a pas été en mesure de présenter un contrôle périodique de son installation classée, en méconnaissance de l’article 1.8 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 précité, - n’utilise pas un système de ventilation d’extraction en partie basse du local, en méconnaissance de l’article 2.6 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 31 aout 2009 précité,
Considérant que le non-respect de ces prescriptions constitue des non-conformités notables,
Considérant que face à ce manquement, il est nécessaire de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1er
La société Laetitia Pressing, représentée par son directeur, exploitant une installation de nettoyage à sec pour l’entretien des textiles, est mise en demeure de respecter les dispositions imposées aux articles 2 et 3 du présent arrêté pour le site qu’elle exploite au 29, rue Louise Michel à Levallois-Perret.
ARTICLE 2
La société Laetitia Pressing, est mise en demeure de respecter, dans un délai de trois mois, les dispositions de l’article 1.8 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 précité.
Elle devra communiquer le rapport périodique effectué par un organisme agréé.
ARTICLE 3
La société Laetitia Pressing, est mise en demeure de respecter, dans un délai de 3 mois, les dispositions de l’article 2.6 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 précité.
Elle devra justifier l’installation d’une ventilation mécanique.
ARTICLE 4
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
ARTICLE 6- Publication
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.
Une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine. 15
ARTICLE 7- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Levallois-Perret , le directeur adjoint de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de- France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI
Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2022-131, du 5 décembre 2022, mettant en demeure la société Sekenet de respecter les dispositions des articles 1.8, et 2.6 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement qu’elle exploite au 18 rue Gabriel Péri, à Levallois- Perret.
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-8, L.511-1,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret 2019-196 du 28 octobre 2019, modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),
Vu le décret du 15 avril 2022, portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements,
Vu l’arrêté PCI n° 2022-041 du 2 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine,
Vu le procès-verbal de notification délivré le 5 janvier 1956 à la société Sekenet pour l’exploitation d’un atelier ou l’on emploie des liquides halogénés odorant ou toxiques […], situé à Levallois-Perret au 18, rue Gabriel-Péri et concernant notamment la rubrique 251/3° classe,
Vu le courrier préfectoral en date du 13 mars 2020, demandant à la société Sekenet de régulariser la situation de son installation classée de nettoyage à sec relevant de la rubrique 2345.2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement pour le site qu’elle exploite à Levallois-Perret au 18, rue Gabriel-Péri, 16
Vu la télé-déclaration initiale n° A-O-BKH5TQ2TO du 28 mai 2020, par laquelle la société Sekenet, a déclaré une machine de nettoyage à sec, relevant de la rubrique 2345.2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, pour le site qu’elle exploite,
Vu le courrier préfectoral en date du 13 août 2020, indiquant à la société Sekenet que son installation classée de nettoyage à sec sous la rubrique 2345.2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement qu’elle exploite relève du bénéfice des droits acquis,
Vu la visite réalisée par l’inspection des installations classées le 6 octobre 2022, constatant le non-respect :
- de l’article 1.8 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 précité relatif aux contrôles périodiques
- de l’article 2.6 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 précité relatif à la ventilation,
Vu le rapport de madame la chef du service risques et installations classées de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France en date du 4 novembre 2022, proposant au préfet de mettre en demeure la société Sekenet,
Vu le courrier de l’inspection en date du 4 novembre 2022, transmettant à l’exploitant le rapport de l’inspection en date du 4 novembre 2022 précité, l’informant de la proposition de mise en demeure faite au préfet, et de la possibilité qu’il avait de formuler des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier précité,
Vu l’absence d’observations de l’exploitant,
Considérant que suite à la parution du décret 2019-196 du 28 octobre 2019 précité, l’installation de nettoyage à sec exploitée par la société Sekenet est soumise à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique 1978,
Considérant que lors de la visite en date du 6 octobre 2022, l’inspecteur des installations classées a constaté que l’exploitant :
- n’a pas été en mesure de présenter un contrôle périodique de son installation classée, en méconnaissance de l’article 1.8 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 précité, - n’utilise pas un système de ventilation d’extraction en partie basse du local, en méconnaissance de l’article 2.6 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 31 aout 2009 précité,
Considérant que le non-respect de ces prescriptions constitue des non-conformités notables,
Considérant que face à ce manquement, il est nécessaire de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1er
La société Sekenet, représentée par son directeur, exploitant une installation de nettoyage à sec pour l’entretien des textiles, est mise en demeure de respecter les dispositions imposées aux articles 2 et 3 du présent arrêté pour le site qu’elle exploite au 18, rue Gabriel-Péri à Levallois-Perret.
ARTICLE 2
La société Sekenet, est mise en demeure de respecter, dans un délai de trois mois, les dispositions de l’article 1.8 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 précité.
Elle devra communiquer le rapport périodique effectué par un organisme agréé. 17
ARTICLE 3
La société Sekenet, est mise en demeure de respecter, dans un délai de 3 mois, les dispositions de l’article 2.6 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 précité.
Elle devra justifier l’installation d’une ventilation mécanique.
ARTICLE 4
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
ARTICLE 6- Publication
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.
Une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine.
ARTICLE 7- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la maire de Levallois-Perret , le directeur adjoint de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de- France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI 18
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-135 du 9 décembre 2022, mettant en demeure la société Bic Technologies de transmettre, conformément à l’article R.541-45 du code de l’environnement, les bordereaux de suivi de déchets dangereux, et, de faire attester de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement, pour les installations qu’elle exploite au 11 rue Jeanne d’Asnières à Clichy-la-Garenne.
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, parties législative et règlementaire, notamment les articles L. 512-12-1, R. 541-45, R. 512-66-1 à R. 512-66-3, R. 512-75-1,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),
Vu le décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 supprimant la rubrique 2920 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement pour les installations de compression,
Vu le décret du 22 octobre 2018 précité transférant la rubrique 4802, « fabrication, emploi ou stockage de gaz à effets de serre fluorés ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone » vers la rubrique 1185, « gaz à effets de serre fluorés ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone »,
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu le récépissé en date du 27 juin 2000 délivré à Monsieur Xavier BICH, Président Directeur Général de la société Automation, Précision, Mécanique (A.P.M) en vue d’exploiter au 11 rue Jeanne d’Asnières à Clichy-la-Garenne, les installations relevant du régime de la déclaration concernant les rubriques :
- 2920.2.b : installation de compression ;
- 2560.2 : travail mécanique des métaux et alliages ;
- 2565.2.b : traitement des métaux et matières plastiques pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation, etc, par voie électrolytique, chimique ou par emploi de liquides halogénés,
Vu la télé-déclaration de changement d’exploitant en date du 11 décembre 2020 indiquant que la société Bic Technologies succède à la société A.P.M pour les installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de la déclaration soumise à contrôle périodique qu’elle exploite au 11 rue Jeanne d’Asnières à Clichy-la-Garenne à compter du 11 décembre 2015 concernant les rubriques :
- 2560.2 : installation de travail mécanique des métaux et alliages ; - 2565.2.b : installation de traitement des métaux et matières plastiques pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation, etc, par voie électrolytique, chimique ou par emploi de liquides halogénés ;
- 1185.2.a : installation de gaz à effets de serre fluorés,
Vu la télé-déclaration de cessation d’activité en date du 11 juillet 2022 présentée par la société Bic Technologies, indiquant à compter du 10 juillet 2022 , avoir cessé d’exploiter les installations relevant des rubriques 2560, 2565 et 1185 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement précitées,
Vu la demande de permis de construire n° 0920242200019 en date du 28 juillet 2022 déposée par la société SAS Clichy Foncière à Clichy-la-Garenne concernant un projet immobilier au 11 rue Jeanne d’Asnières à Clichy-la-Garenne, 19
Vu l’avis défavorable en date du 9 septembre 2022 de madame la cheffe du service risques et installations classées de la direction départementale des Hauts-de-Seine de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT), concernant la demande de permis de construire précité, en raison de l’absence d’attestation de remise en état du site conformément à l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement relative à la déclaration de cessation d’activité présentée par la société Bic Technologies en date du 11 juillet 2022,
Vu les demandes de compléments formulées en date du 30 août 2022 par l’inspection des installations classées auprès de la société Bic Technologies, afin que celle-ci informe le Préfet des démarches et mesures qu’elle a entreprises afin de répondre aux obligations qui s’imposent en cas de cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement,
Vu l’absence de réponse de la société Bic Technologies,
Vu le rapport de madame la cheffe du service risques et installations classées de la direction départementale des Hauts-de-Seine de l’environnement, de l’aménagement et des transports en date du 25 octobre 2022 constatant :
-le manque d’information sur la nature et le type des équipements déménagés ; -la non transmission du bordereau de déchets dangereux conformément à l’article R. 541-45 du code de l’environnement ;
-l’absence d’attestation de mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine conformément à l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement,
Vu le courrier de madame la cheffe du service risques et installations classées de la direction départementale des Hauts-de-Seine de l’environnement, de l’aménagement et des transports en date du 25 octobre 2022 communiquant à la société Bic Technologies le rapport précité et proposant à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à son encontre,
Considérant que la société Bic Technologies a déclaré :
-avoir cessé l’exploitation de ses installations sous les rubriques 2560, 2565 et 1185 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement à compter du 10 juillet 2022 ;
- par courriel en date du 2 mai 2022, que son installation de gaz à effets de serre fluorés (rubrique 1185.2.a) est en dessous du seuil de classement de ladite rubrique ; - que le site de Clichy-la-Garenne a été transféré vers le site Bic Ecriture 2000 à Montévrain (77) ;
- que le déménagement de tous les équipements industriels a été effectué entre janvier et avril 2022,
Considérant que la demande de permis de construire n°0920242200019 en date du 28 juillet 2022 déposée par la société SAS Clichy Foncière à Clichy-la-Garenne concernant un projet immobilier au 11 rue Jeanne d’Asnières à Clichy-la-Garenne, a fait l’objet d’un avis défavorable de la DRIEAT en raison de l’absence d’attestation de remise en état du site présentée par la société Bic Technologies, en méconnaissance de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement,
Considérant que la société Bic Technologies n’a pas répondu aux demandes formulées par la DRIEAT concernant les mesures de remise en état en cas de cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement, conformément à l’article R. 512- 66-1 du code de l’environnement,
Considérant que la société Bic Technologies, en méconnaissance de l’article R. 541-45 du code de l’environnement n’a pas :
-pris les mesures nécessaires afin d’évacuer les déchets dangereux lors du démantèlement de ses installations ;
-transmis les bordereaux de suivi des déchets dangereux, 20
Considérant que la société Bic Technologies, en méconnaissance des articles L. 512-12-1 et R. 512-66-1 du code de l’environnement :
-n’a pas pris les mesures relatives à la remise en état et la mise en sécurité du site lors de la cessation d’activité de ses installations ;
-n’a pas transmis l’attestation de mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services,
Considérant qu’il convient de mettre l’exploitant en demeure de respecter les articles R. 512-45 et R. 512-66-1 du code de l’environnement afin de transmettre :
- les bordereaux de suivi des déchets dangereux ;
- l’attestation de mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services relatifs à la cessation d’activité des installations,
Considérant que face à ces manquements, il est nécessaire de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société Bic Technologies, représentée par son directeur, dont le siège social est situé, 12 boulevard Victor Hugo, à Clichy-la-Garenne, est mise en demeure de respecter dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’article R. 512-45 du code de l’environnement.
Elle devra transmettre au préfet des Hauts-de-Seine, les bordereaux de suivi des déchets dangereux.
ARTICLE 2 :
La société Bic Technologies, représentée par son directeur, dont le siège social est situé, 12 boulevard Victor Hugo, à Clichy-la-Garenne, est mise en demeure de respecter dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement.
Elle devra faire attester de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services et transmettre l’attestation au préfet des Hauts-de-Seine et à l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
ARTICLE 5 : Publication 21
L’arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.
Un affichage sera effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement.
Une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Clichy-la-Garenne, le directeur départemental des Hauts-de-Seine de l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-203 du 17 novembre 2022 imposant à la société SOGEPP des prescriptions techniques complémentaires visant à encadrer de nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement qu’elle exploite au 27, route du Bassin n°6 à Gennevilliers.
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation,
Vu l’arrêté ministériel du 12 octobre 2011 relatif aux installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides inflammables soumises à autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral n°95 048 du 3 octobre 1995 fixant de nouvelles conditions d’exploitation du dépôt pétrolier situé 27, route du Bassin n°6 à Gennevilliers, 22
Vu l’arrêté PCI n° 2022-041 du 2 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine,
Vu la décision n°2022/DRIEAT/UD92/01 du 2 février 2022 dispensant d’évaluation environnementale le projet présenté par la société SOGEPP en application de l’article R.122- 3-1 du code de l’environnement,
Vu le la déclaration préalable de travaux DP n°92036 21 E0090 de la société SOGEPP, relatif à la création d’un rack aérien situé entre un appontement, et le dépôt pétrolier sis au 27, route du bassin n°6 à Gennevilliers,
Vu la note de la direction départementale des Hauts-de-Seine de l'Environnement, de l’Aménagement et des Transports, en date 11 octobre 2021, portant sur l’analyse de la déclaration préalable DP n°92036 21 E0090 précitée,
Vu le courrier préfectoral en date du 28 octobre 2021, informant l’exploitant de l’avis émis sur la déclaration préalable DP n°92036 21 E0090 précité, sous réserve de la présentation d’éléments complémentaires permettant de statuer sur le caractère substantiel des modifications et d’écarter la nécessité ou non de procéder à une nouvelle autorisation environnementale,
Vu le projet d’appontement permettant de réceptionner des barges transportant de l’éthanol mais aussi des hydrocarbures et intégrant la réaffectation des bacs 9 et 10 en éthanol, porté à la connaissance du préfet des Hauts-de-Seine par la société SOGEPP par courriel du 6 janvier 2022,
Vu la transmission, par le même courriel du 6 janvier 2022 précité :
- d’une demande d’examen au cas par cas modifié et daté du 5 janvier 2022, - d’un dossier de porter à connaissance ICPE (dit PAC) daté du 5 janvier 2022, mis à jour et transmis de manière concomitante avec la demande de cas par cas,
Vu le courrier de la direction départementale des Hauts-de-Seine de l'Environnement, de l’Aménagement et des Transports en date du 25 mai 2022 transmettant à l’exploitant un relevé d’insuffisances à la suite de l’analyse des éléments du porter à connaissance précité, et lui demandant de compléter son dossier,
Vu les compléments transmis par l’exploitant, par courriel du 29 juin 2022, en réponse au relevé d’insuffisances,
Vu les rapports de la direction départementale des Hauts-de-Seine de l'Environnement, de l’Aménagement et des Transports, en date du 12 septembre 2022 et du 30 septembre 2022, proposant au préfet d’imposer à l’exploitant des prescriptions techniques complémentaires pour encadrer les nouvelles installations,
Vu le projet d’arrêté préfectoral complémentaire transmis à l’exploitant, par courriel du 12 septembre 2022, pour éventuelles observations et remarques dans le cadre de la procédure contradictoire,
Vu le courrier préfectoral en date du 26 octobre 2022 communiquant à la société SOGEPP le rapport de la direction départementale des Hauts-de-Seine de l'Environnement, de l’Aménagement et des Transports, en date du 12 septembre 2022 et l’informant que le projet d’arrêté préfectoral, qui lui a été transmis par courriel du 12 septembre 2022, sera soumis aux membres du Conseil Départemental des Risques Sanitaire et Technologiques (CODERST) lors d’une prochaine séance,
Vu la séance du CODERST qui s’est tenue le 11 octobre 2022,
Vu l’avis favorable émis par le CODERST,
Vu le courrier préfectoral en date du 25 octobre 2022 communiquant à l’exploitant le projet d’arrêté établi au regard de l’avis du CODERST et l’informant de la possibilité d’émettre des observations sur celui-ci dans un délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier,
Vu l’absence d’observation formulée par l’exploitant sur le projet d’arrêté précité, 23
Considérant que le projet d’appontement permettant de réceptionner des barges transportant de l’éthanol mais aussi des hydrocarbures et intégrant la réaffectation des bacs 9 et 10, en éthanol porté à la connaissance du préfet par courriel 6 janvier 2022, a été complété par courriel du 29 juin 2022, au regard des demandes formulées par l’inspection des installations classées dans son relevé d’insuffisance,
Considérant que les observations formulées par l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral portant sur la puissance des pompes de déchargement des barges et sur la clôture de l’appontement ont été prises en compte,
Considérant que les évolutions envisagées nécessitent de modifier certaines dispositions des arrêtés préfectoraux réglementant le site en vigueur,
Considérant que le projet de réception des barges éthanol et la réaffectation de bacs a fait l’objet de la décision n°2022/DRIEAT/UD92/01 en date du 2 février 2022 le dispensant d’une évaluation environnementale,
Considérant que le projet n’est pas de nature à générer des dangers ou inconvénients supplémentaires susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement,
Considérant que les modifications apportées sont jugées notables mais non substantielles au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement,
Considérant qu’il est toutefois nécessaire de prendre acte par arrêté préfectoral complémentaire les modifications apportées au site en imposant à la société SOGEPP des prescriptions techniques complémentaires visant à encadrer l’exploitation de ces nouvelles installations,
Considérant que ces prescriptions portent notamment sur :
- la prise en compte de mesures spéciales afin de garantir la résistance dans le temps de l’ouvrage en béton prévu dans le projet et permettant l’enfouissement des réservoirs CE1 et CE2,
- l’obligation de la réalisation de travaux afin de doter les réservoirs 9 et 110 d’écrans flottants internes,
Considérant que le site est classé SEVESO Seuil Haut et qu’au regard des enjeux du site, le projet est soumis aux membres Conseil Départemental des Risques Sanitaire et Technologiques (CODERST)
Considérant qu’il convient de garantir les intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRETE
TITRE 1 : PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
Article 1 : Exploitant titulaire de l’autorisation
L’entreprise Société de Gestion de Produits Pétroliers (SOGEPP), SIRET 410 268 890 00010, représentée par son directeur, dont le siège social est situé à 25 et 27, route du Bassin n°6, 92230 Gennevilliers autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, et des éventuels actes antérieurs notamment les arrêtés préfectoraux en date du 3 octobre 1995, du 7 mai 2003, du 13 février 2009, du 13 novembre 2009, du 12 mars 2012 et du 21 juillet 2021, modifiées et complétées par celles du présent arrêté, à poursuivre l’exploitation sur le territoire de la commune de Gennevilliers, au 27, route du Bassin n°6 24
(coordonnées Lambert 93 X=.648002 et Y=6872218), les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 2 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°95 048 du 03 octobre 1995 sont supprimées, modifiées ou complétées par le présent arrêté dans les conditions suivantes :
Références des
arrêtés préfectoraux
antérieurs
Le cas échéant, références des
articles dont les prescriptions sont
supprimées, modifiées, complétées
ou créées
Nature de la modification
Arrêté préfectoral
d’autorisation
n°95 048 du 03
octobre 1995
Article 1 Modifié par l’article 4 du présent arrêté
Conditions 16 et 17
Abrogé et remplacé par le point
A2.1 de l’annexe 2 du présent
arrêté
Article 3 : Confidentialité des données
Les dispositions spécifiques concernant la nature précise de certaines substances dangereuses manipulées ou stockées sur le site, notamment la quantité susceptible d’être stockée et relatives à certaines rubriques nommément désignées, sont reprises en annexe 1 du présent arrêté et sont classées non communicables mais pouvant être consultées selon des modalités adaptées et contrôlées, conformément à l’instruction du gouvernement du 16 novembre 2017 relative-à la mise à disposition et aux conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement [NOR : TREP1637613J].
Certaines informations particulièrement sensibles vis-à-vis de la sûreté, sont reprises en annexe 2 du présent arrêté, et sont non communicables, conformément aux dispositions particulières de l’article L. 124-4 du Code de l’environnement.
Article 4 : Tableau de classement des installations classées
Le descriptif des activités mentionnées après le 1er alinéa de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°95 048 du 03 octobre 1995 est remplacé par le tableau de classement ci-dessous, complété par les informations à diffusions restreintes mentionnées au point A1.1 de l’annexe 1 du présent arrêté :
Rubrique
et alinéa Régime
* Libellé simplifié de la rubrique
(activité) Nature de l’installation
Quantité
autorisée**
1434.2 A
Installations de chargement ou de
déchargement desservant un
stockage de liquides
inflammables soumis à
autorisation.
Poste de chargement et de
déchargement des camions :
– 5 plateformes offrant 5 îlots
de chargement en source
« simple accès » ;
– 3 plateformes offrant 6 îlots
de chargements en dôme
« double accès » ;
/
1434.2 A
Installations de chargement ou de
déchargement desservant un
stockage de liquides
inflammables soumis à
autorisation.
Appontement de chargement
et de déchargement de
bateaux de navigation
intérieure, équipé d’un bras
marine.
/
4331.1 A
Liquides inflammables de
catégorie 2 ou catégorie 3, à
l’exclusion de liquide relevant de
la rubrique 4330, dont la quantité
totale susceptible d’être présente
Stockage d’additifs : 128 m³,
soit 119 t
Stockage d’éthanol dénaturé :
2 784 m³
soit un total de 2 316 t
2 316 t*** 25
Rubrique
et alinéa Régime
* Libellé simplifié de la rubrique
(activité) Nature de l’installation
Quantité
autorisée**
est supérieur ou égale à 1000 T.
4511.2 DC****
Produits dangereux pour
l’environnement aquatique de
catégorie chronique 2, dont la
quantité totale susceptible d’être
présente est supérieur ou égale à
100T, mais inférieure à 200T.
Stockage d’additifs : 128 m³,
soit 119 t 119 t***
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE)
(**) quantité autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
(***) Voir répartition des stocks au point A2.1 de l’annexe 2 du présent arrêté.
(****) En application de l’article R. 512-55 du Code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l’obligation de contrôle périodique lorsqu’elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement.
Les quantités maximales autorisées des rubriques du tableau ci-dessous sont précisées au point A1.1 de l’annexe 1 du présent arrêté :
Rubriqu
e Libellé simplifié de la rubrique (activité) Quantité
maximale
Régime de
classement
4734.2.a
Stockage non enterré de produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitutions dont la quantité totale susceptible
d’être présente est supérieur ou égale à 1 000 T.
Voir annexe 1 A
Par ailleurs, la quantité totale maximale susceptible d’être présente à tout moment dans les installations de stockage, selon la nature du produit, est détaillé au point A2.1 de l’annexe 1.
L’établissement relève du statut « seuil haut » au titre des dispositions de l’arrêté ministériel du 26/05/14 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du Code de l’environnement [NOR : DEVP1316983A].
L’établissement est seuil haut par dépassement direct d’un seuil tel que défini au point I de l’article R. 511-11 du Code de l’environnement pour la rubrique 4734.
Article 5 : Prescriptions techniques applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous, ou tous textes les remplaçant (liste non exhaustive):
Dates Textes
18/04/08
Arrêté du 18/04/08 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement NOR : DEVP0804223A
12/10/11
Arrêté du 12/10/11 relatif aux installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement
NOR : DEVP1127666A
03/10/10
Arrêté du 03/10/10 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation 26
NOR : DEVP1025848A
04/10/10
Arrêté du 04/10/10 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation NOR : DEVP1025930A
27/12/18
Arrêté du 27/12/18 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
NOR : TREP1831126A
Article 6 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice : – des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil, le Code de l’urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
– des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES D’EXPLOITATION
Article 7 : Caractéristiques des capacités de stockage
Les dispositions des conditions 16 et 17 de l’arrêté préfectoral n°95 048 sont abrogées et remplacées par les dispositions du point A2.1 de l’annexe 2 confidentielle, comportant des informations sensibles non communicables.
Article 8 : Dispositions particulières relatives aux cuves de stockage CE1 et CE2
Les cuves CE1 et CE2, ainsi que les conditions d’exploitation associées, respectent les dispositions de l’arrêté ministériel du 18/04/08 [NOR : DEVP0804223A].
Les dispositifs constructifs nécessaires à l’enfouissement des réservoirs (dont les murs de soutènements et la chape béton supérieure) font l’objet d’un dossier comprenant :
• un état initial de l'ouvrage (dossier d'origine de l'ouvrage, de ses caractéristiques de construction, etc.) ;
• la présentation de la stratégie mise en place pour le contrôle de l'état de l'ouvrage (modalités, fréquence, méthodes, etc.) et pour la détermination des suites à donner à ces contrôles (méthodologie d'analyse des résultats, critères de déclenchement d'actions correctives de réparation ou de remplacement, etc.). Ces éléments de la stratégie sont justifiés, en fonction des modes de dégradation envisageables : - le cas échéant, par simple référence aux parties d’un guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement sur la base desquelles ils ont été établis, si celui-ci existe ;
- selon une méthodologie développée par l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.
• les résultats des contrôles et les suites données à ces contrôles ;
• les interventions éventuellement menées.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et est aisément consultable lors d'un contrôle de l'inspection des installations classées.
L’état initial est réalisé avant le 01 avril 2023.
Le programme de surveillance est élaboré avant le 1er octobre 2023.
Article 9 : Mise en place d’écrans flottants internes au sein des réservoirs 9 et 10 27
Les réservoirs 9 et 10 sont équipés d’un écran flottant interne.
L'espace compris entre la couverture fixe et l'écran mobile est ventilé par des ouvertures ou inerté de façon à ce que le seuil d'inflammabilité du liquide inflammable n'y soit pas atteint.
Article 10 : Appontement et rack de tuyauteries
L’exploitant s’assure de la bonne réalisation des opérations d’entretien et de maintenance visant à maintenir l’intégrité dans le temps de l’appontement. Celui-ci n’est pas équipé d’un système de pompage de liquides dangereux.
L’appontement est efficacement clôturé, de manière à satisfaire aux exigences complémentaires à l’arrêté ministériel en vigueur définies au point A2.2 de l’annexe 2 du présent arrêté.
Une purge des équipements et tuyauteries présents sur l’appontement impliquant des liquides dangereux sera réalisée à la fin de chaque opération de transfert.
Sans préjudice des dispositions applicables de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 12/10/11 [NOR : DEVP1127666A], l’installation devra être conforme aux dispositions suivantes :
L’appontement constitue une capacité de rétention étanche permettant de recueillir l’intégralité des écoulements susceptibles d’y converger, y compris dans le cas d’une vidange non contrôlée des tuyauteries du rack aérien, ou de la retenue des eaux susceptibles d’être polluées utilisées lors de la lutte contre un incendie.
La surface de rétention ne peut excéder 195 m².
La capacité de rétention ne pourra être inférieure à 45 m³.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides susceptibles d’y être recueillis.
L’exploitant met en place les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l’évacuation des eaux pouvant s'accumuler dans la rétention, afin de garantir à tout moment la disponibilité de la capacité de rétention et éviter un débordement vers le milieu naturel.
• Le dispositif d’évacuation des eaux, constitué d’une pompe de relevage à démarrage manuel, maintenu immergé dans un puisard coupe-feu et doté d’un dispositif de sécurité « anti-marche à sec » :
• est étanche en position fermée aux liquides inflammables susceptibles d'être retenus ;
• est à l'arrêt, sauf pendant les phases de vidange, ou muni d'un dispositif de fermeture automatique en cas d’arrivée accidentelle de liquides inflammables ;
• peut être commandé sans avoir à pénétrer dans la rétention.
La position ouverte/fermée, ou en marche/à l’arrêt de ce dispositif est clairement identifiable sans avoir à pénétrer dans la rétention.
La rétention est dotée en point bas d’un système de détection de liquide adaptée à la nature des produits susceptibles de transiter par l’appontement. La détection déclenche une alarme retransmise au poste de contrôle et la mise à l’arrêt automatique du dépôt après une temporisation de 15 minutes permettant une éventuelle levée de doute.
L’appontement est équipé de deux déversoirs à mousse de débit 4 L/min/m2 et de deux canons à eau . Les essais effectués sur les déversoirs et canons sont constamment surveillés et réalisés de manière à empêcher une éventuelle pollution du milieu naturel.
Les tuyauteries de liquides dangereux présentes sur le rack seront dépourvues de brides, de vannes ou d’équipements de liaison équivalents, et munis de clapets anti-retour évitant le refoulement du produit vers l’appontement.
La hauteur libre entre la chaussée et le point bas du rack de tuyauterie ne peut être inférieure à 4,5 m
Article 11 : Chargement/déchargement des bateaux de navigation intérieur 28
Le chargement/déchargement d’un bateau de navigation intérieur ne peut se faire sans la surveillance d’un personnel SOGEPP désigné et formé.
Le débit maximum de réception/expédition admissible est de 300 m³/h.
Article 12 : Route d’accès enserrant le dépôt pétrolier
L’accès à la route ceinturant l’établissement est restreint et le passage de véhicules motorisés autres que ceux autorisés par l’exploitant est interdit. Celui-ci prend toute mesure nécessaire au respect de cette interdiction.
Des dispositions sont prises pour garantir l’accessibilité de cette voie aux services d’incendie et de secours extérieurs en cas de nécessité.
À hauteur du rack aérien de tuyauteries, la chaussée et ses bordures sont aménagés de manière à pouvoir recueillir efficacement tout écoulement de liquides dangereux. La zone de rétention ainsi créée, d’une longueur de 50 m et d’une largeur de 5 m, peut contenir un volume minimal de 25 m³.
Celle-ci est constituée au plus tard 6 mois après la mise en service effective de l’appontement.
Article 13 : Mise à jour de l’analyse du risque foudre
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 04 octobre 2010 [NOR : DEVP1025930A] et à l’engagement pris par l’exploitant dans le dossier de modification, l’exploitant procédera à la mise à jour de l’analyse du risque foudre dans un délai de 9 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Ce délai s’entend jusqu’à la délivrance du rapport correspondant.
Article 14 : Mise à jour des procédures d’urgence liées aux nouveaux équipements
L’exploitant mettra à jour le Plan d’Opération Interne de l’établissement dans un délai maximum de 6 mois après la mise en service effective de l’appontement, afin de prendre en compte les nouvelles installations réglementées par le présent arrêté et notamment les modalités particulières d’interventions sur feu d’ethanol.
À l’issue de cette mise à jour, un exemplaire papier sera transmis au préfet des Hauts-de- Seine.
Un exemplaire papier et une version numérique seront transmis à l’Inspection des Installations Classées.
Article 15 : Mesure complémentaire de bruit
Une mesure du niveau de bruit en limite de propriété, réalisée conformément aux dispositions de l’arrêté du 20/08/85 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, et visant à démontrer la conformité de l’installation aux dispositions de la condition 3 de l’arrêté préfectoral n° 95 048 du 03/10/95, est effectuée dans un délai maximal de 6 mois après la mise en service de l’appontement. Les résultats de ces mesures, accompagnés de commentaires éventuels, seront transmis à l’inspection des installations classées.
TITRE 3 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS – PUBLICATION - EXECUTION
Article 16 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ; 29
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 17 : Publication
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.
Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement.
Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine.
Article 18 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, madame la directrice adjointe de la direction départementale des Hauts-de- Seine de l’environnement, de l’aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI 30
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 31
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/