Arrêté - AR2022 92 permission de voirie

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Arrêté - AR2022 92 permission de voirie Document publié le Lundi 28 novembre 1983 par la commune de Garons. Lien du pdf (Arrêté - AR2022 92 permission de voirie)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Télécommunications et internet, ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

N° 2022-92

Le Maire de la Commune de Garons, Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu les articles L 2212-2, L 2213-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la demande M. TARDIVON Marvin, de l’entreprise EUROVIA, domiciliée 560, chemin

de l’aérodrome 30000 Nîmes (Tél: 04.66.26.36.16/ 06.68.97.74.12 Mail:

marvin.tardivon(@eurovia.com) en date du 21.07.2022, qui souhaite effectuer des Travaux de reprise de trottoir et réalisation des enrobés sur trottoir pour le compte de SPL

Agate, en occupant temporairement le domaine public, ZAC des amoureux, aux

croisements Avenue des Amoureux, rue St Valentin et rue de la Farelle, au niveau du

croisement de la rue Tristan et Yseult et de la rue Ulysse et Pénélope à Garons,

conformément aux plans et documents ci-annexés,

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous,

pendant les travaux.

ARRETE

ARTICLE 1: Du 28.07.2022 au 29.07.2022 de 08h00 à 18h00, l’entreprise

EUROVIA, est autorisé à procéder aux Travaux de reprise de trottoir et réalisation des

enrobés sur trottoir pour le compte de SPL Agate, en occupant temporairement le domaine public, ZAC des amoureux, aux croisements Avenue des Amoureux, rue St Valentin et rue de la Farelle, au niveau du croisement de la rue Tristan et Yseult et de la rue Ulysse

et Pénélope à Garons (30128).

ARTICLE 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d’œuvre spécialisée dans les règles de l’art.

ARTICLE 3 : Il sera mis en place :

- Interdiction de stationner pendant les travaux

- La circulation s’effectuera en demi-chaussée.

- Les usagers de la route devront se conformer à la signalisation mise en place par L’entreprise 48 h avant le début des travaux.

ARTICLE 4 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques,

bouches d’égout etc. sont à la charge du permissionnaire.

Les ouvrages, échafaudages et autres dépôts de matériaux devront laisser libre accès aux

immeubles et aux bouches d’incendies, et permettre l’écoulement des eaux.

En aucun cas, la chaussée de la voie communale susvisée ne devra être obstruée de quelque

façon que ce soit.

……l.,ARTICLE 5 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les

conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en

outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.

Pour toute ouverture de voirie :

1 Sciage de la structure dé voirie à la scie de sol avec lubrification à l’eau pour

limiter les émissions de poussières.

2. Avant réfection, l’opérateur des travaux sera tenu de fournir les résultats d'essais de compactage prouvant la qualité des travaux réellement effectués tant en matière de

remblaiement que de compactage.

3. Réfection de voirie et trottoir à l’identique de l’état initial sur toute la largeur de la

voie de bordure à bordure ou de façade à façade en l’absence de trottoir. Dans le cadre

de travaux perpendiculaires à l’axe de la voie, la largeur de réfection sera à définir avec les services municipaux sur Ia base de l’emprise effective de la zone de travaux (largeur de la tranchée réellement terrassée, zone d’emprise barrièrée pour ces travaux, zone de

stockage de matériel ou matériaux...).

4. L’opérateur travaux sera tenu responsable de toute malfaçon sur la réfection de

voirie réalisée par ses soins sur une durée d’un an à compter de la date de réception par

la commune des travaux de réfection de la voirie sur la zone de travaux concernée par la

présente police de roulage.

ARTICLE 6 : Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l’avance, la date à

laquelle débuteront les travaux de façon à ce qu’il puisse en suivre l’exécution ou vérifier

limplantation des ouvrages.

ARTICLE 7: Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu

d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura pu causer à la voie publique et à ses

dépendances.

ARTICLE 8 : La présente autorisation n’est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été

fait usage avant l’expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra

être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d’inexécution des conditions d’autorisation, soit dans les cas où l’administration le jugerait utile pour les besoins de la

voirie ou dans un but quelconque d’intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient

prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

le.ARTICLE 10 : La présente autorisation sera retirée, en cas de non-respect des prescriptions énoncées ci-dessus.

Monsieur Le Directeur Général des Services, Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, La Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Garons, le’

ES

Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe qu'en vertu du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'Administration et les usagers (art.9) (JO du 03 décembre 1983) modifiant le Décret n°65-25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art. 1-al.6), /nforme que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le TA peut être saisi par l'application informatique télérecours sur le site internet www.telerecours.fr

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