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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (unknown - charte Anvita)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Humanitaire, Égalité et non-discrimination,
CHARTE DE L'ANVITA
Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants
La crise de l'accueil des migrant·es est avant tout une crise de valeurs mises à
mal par les politiques nationales et européennes empêchant, coûte que coûte,
les arrivées en Europe de personnes ayant fui leur pays. Celles-ci sont pourtant
inéluctables en raison des conflits, de la pauvreté et du changement climatique.
Elles sont inhérentes au droit à la mobilité.
La politique migratoire instaurée tant au niveau européen, qu'au niveau des
États membres et l'absence de consensus entre les États de l'Union
aboutissent à la violation des droits fondamentaux et à un manque de solidarité
européenne, à la fois entre pays membres et à l'égard de celles et ceux qui
fuient des conditions de vie dramatiques. En France, comme le signalent de
nombreuses associations ou encore la Commission Nationale Consultative des
Droits de l'Homme, les droits fondamentaux des personnes migrantes ne
cessent d'être restreints. Le combat des associations pour faire valoir ces
droits en est un exemple criant comme celui des positions prises par le
Défenseur des Droits. Cette politique de fermeture et de repli sur soi alimente
aujourd'hui la défiance, multiplie les risques politiques, destabilise les opinions
publiques et fragilise la place de la France en Europe et dans le monde.
Malgré cette réalité, l'optimisme de la volonté perdure.
C'est ce qui nous anime, en tant qu'élu·es, citoyen·nes, bénévoles, militant·es ou
responsables politiques. Cette fraternité fait l'honneur de la France. Elle
renforce les bases d'une société inclusive. Nous sommes en France les
dépositaires de valeurs humanistes et d'une tradition historique d'accueil
aujourd'hui mise en danger. Nous refusons toute politique remettant en cause
l'accueil inconditionnel, entravant les libertés fondamentales et constituant une
forme de violence institutionnelle.
1 Lorsque l'État, dans le cadre de ses compétences, organise l'accueil sur un
territoire en lien avec la collectivité et la société civile, l'expérience prouve que
l'inclusion est possible et enrichissante. En revanche, lorsque l'État est
défaillant, les communes et les territoires restent bien seuls avec les
associations et les citoyen·nes, en première ligne pour faire face à l'urgence
humanitaire. Il nous appartient, sur nos territoires, à la fois d'agir à l'image de
l'Histoire et de la culture d'hospitalité en France et d'interpeller l'État pour qu'il
assume ses responsabilités. Pour notre part, c'est déjà ce que nous mettons en
œuvre dans nos villes avec nos politiques de solidarités.
Sur la base de nos expériences, nous faisons des propositions adaptées afin de
répondre aux impératifs de l'urgence et de l'inclusion de toutes les personnes
de manière inconditionnelle.
1. Nous proposons au-delà de l'hospitalité des villes, la reconnaissance de
cette présence temporaire, dite de transit.
2. Nos territoires peuvent devenir refuges pour tous ceux et toutes celles qui
ont besoin d'être mis à l'abri.
3. Nous proposons de mettre en œuvre tout dispositif permettant aux
personnes, quel que soit leur statut, de vivre dignement dans nos territoires.
Cela permettrait de "sécuriser" les parcours migratoires, d'offrir le temps
nécessaire à la réflexion sur le projet migratoire, donnant la possibilité à
chacun·e de le poursuivre, de l'amender ou d'y renoncer. Il faudra pour cela que
le gouvernement respecte enfin les droits fondamentaux des migrant·es et
abandonne sa vision réductrice des phénomènes migratoires consistant
notamment à opposer les demandeur·euses d'asile aux autres migrant·es, les
migrant·es aux français.
C'est mettre en œuvre le devoir d'hospitalité en répondant d'abord et avant tout
aux urgences, celles liées à l'accès inconditionnel à l'hébergement, à
l'alimentation, à l'hygiène, à la santé, à l'éducation et à la culture pour répondre
aux besoins vitaux.
Conformément au Pacte d'Amsterdam de mai 2016 et de la convention Habitat
III de l'ONU d'octobre 2016.
2 4. Nous exigeons le respect du droit des Mineur·es Non Accompagné·es et des
Jeunes Majeur·es lorsque la prise en charge est défaillante par les conseils
départementaux et l'État.
5. Nous demandons que l'État assume ses missions et assure les moyens pour
créer des solutions d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement plus
nombreuses et plus qualitatives que celles existantes aujourd'hui.
Le principe de prise en compte de l'intérêt de l'enfant doit primer sur toute
autre considération. Ces droits sont garantis par la Convention internationale
des droits de l'enfant de 1989 et conformément au code de l'action sociale et
des familles et des circulaires d'application (mai 2013 et janvier 2016). Si cette
compétence relève des départements, l'État doit apporter les moyens
financiers nécessaires à une prise en charge digne et un accompagnement de
qualité et ce, sur l'ensemble du territoire.
Il faudra, par ailleurs, harmoniser et pérenniser les dispositifs pour éviter que
l'urgence ne devienne la règle. La France peut, si nous le décidons
collectivement, éviter aux migrant·es d'être contraint·es de vivre dans des
camps, des bidonvilles ou des "jungles", grâce à un accueil digne de notre
humanité. La mise en place d'une vraie politique interministérielle d'accueil,
sous l'égide du Premier Ministre, permettrait de mettre fin aux dispositifs
improvisés et contradictoires menés par le seul Ministère de l'Intérieur.
L'association aura vocation d'être l'interlocuteur de l'agence de l'accueil et de
l'intégration que nous souhaitons aussi voir émerger au niveau national.
Il faudra pour cela formaliser ce réseau à l'échelle du pays et ouvrir un dialogue
permanent et constructif avec l'ensemble des acteurs de la société civile et
l'État, afin de trouver les solutions concrètes et pragmatiques dans le cadre
d'un pays accueillant, plus tolérant et ouvert au monde. Il n'existe pas UNE
solution nationale de l'accueil, mais bien autant de solutions que de situations
locales.
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