Arrêté - pineau

Documents similaires

unknown - charte Anvita

Déliberation - Delib 2024 1204 17 motion contre CRA

Conseil Municipal - acte 00064158 D

Acte - 28 d1608570708659

Déliberation - 054 cidff

Procès Verbal - PV 00086135 D

Procès Verbal - PV 00014440 D

Procès Verbal - PV 00049441 D

Acte - 138 d1733936374012

Acte - 121 d1608573181135

Arrêté - pineau Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Arrêté - pineau)Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Droits de l'homme, Le Maire de la Ville de Mérignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2122-18 qui confère au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions, à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal,

Vu les délibérations relatives à l’élection du maire et des adjoints en date du 21 mars 2026,

Considérant que les 18 adjoints élus sont titulaires d’une délégation,

Considérant l’ampleur et la diversité des champs d’intervention de l’action municipale,

Considérant la possibilité pour le maire de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, à un conseiller municipal le pouvoir de célébrer un mariage même l’hypothèse où lui-même, ou l’un de ses adjoints, serait disponible pour y procéder,

Dans un souci de bonne gestion de l’administration municipale,

ARRETE

Article 1 :

Madame Clémence PINEAU, Conseillère municipale, est chargée sous la surveillance et la responsabilité du Maire des questions relatives à la « Lutte contre les violences faites aux femmes et Lutte contre les discriminations ».

Par conséquent, délégation lui est donnée pour signer tous documents relevant de ces secteurs.

Article 2 :

Madame Clémence PINEAU est autorisée à célébrer les mariages conformément aux plannings établis par les services municipaux.

Article 3 :

Tous documents signés dans le cadre de cette délégation porteront la mention suivante : Clémence PINEAU

Conseillère municipale

Déléguée à la Lutte contre les violences faites aux femmes et Lutte contre les discriminations.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 :

La Directrice Générale des Services de la Ville de Mérignac est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :

N°26MERAJPP00123 du 26 Mars 2026 Rendu exécutoire en vertu de l'article L2131-1 du CGCT

DELEGATION DE FONCTION PERMANENT

Reçu à la préfecture

de Gironde le

Mis en ligne le

30/03/2026

n°033-213302813-20260

326-26MERAJPP00123-

AR- publié sur le site Internet de la Ville,

- transmis au contrôle de légalité,

- transmis à la Trésorerie de Mérignac,

et dont une ampliation sera transmise à l’intéressée.

Fait à MERIGNAC, le 26 mars 2026

Thierry TRIJOULET

Maire de Mérignac

N°26MERAJPP00123 du 26 Mars 2026