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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2023 040 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2023 040 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2023-040
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
R20-2023-04-07-00013 - Arrêté n°ARS-2023-142 du 07/04/2023 portant
fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San
Ornello (4 pages) Page 4
R20-2023-04-07-00014 - Arrêté n°ARS-2023-143 du 07/04/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (4 pages) Page 9
R20-2023-04-07-00016 - Arrêté n°ARS-2023-145 du 07/04/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle
FINOSELLO (FINESS EG – 2A0000030) (4 pages) Page 14
R20-2023-04-07-00017 - Arrêté n°ARS-2023-146 du 07/04/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET :
2B0000392) (4 pages) Page 19
R20-2023-04-07-00018 - Arrêté n°ARS-2023-147 du 07/04/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739)
(3 pages) Page 24
R20-2023-04-07-00019 - Arrêté n°ARS-2023-148 du 07/04/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD
(FINESS ET - 2B0003289) (4 pages) Page 28
R20-2023-04-07-00020 - Arrêté n°ARS-2023-149 du 07/04/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO
(FINESS ET - 2A0001988) (3 pages) Page 33
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-03-20-00010 - Arrêté N°2023/111 du 20 mars 2023 portant fixation
du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (2 pages) Page 37
R20-2023-03-20-00013 - Arrêté n°2023/114 du 20 mars 2023 portant fixation
des acomptes SMA HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 40
R20-2023-03-20-00014 - Arrêté N°2023/115 du 20 mars 2023 portant
fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 44
2 R20-2023-03-20-00015 - Arrêté n°2023/116 du 20 mars 2023 portant fixation
des acomptes SMA HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 (2 pages) Page 48
R20-2023-03-20-00016 - Arrêté N°2023/117 du 20 mars 2023 portant
fixation du montant pour les activités de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 51
R20-2023-03-20-00008 - Arrêté n°ARS 2023/109 du 20 mars 2023 portant
fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N°
Finess 2A0000014 (4 pages) Page 54
R20-2023-03-20-00009 - Arrêté n°ARS 2023/110 du 20 mars 2023 portant
fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N°
Finess 2B0000020 (4 pages) Page 59
R20-2023-03-20-00011 - Arrêté n°ARS 2023/112 du 20 mars 2023 portant
fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N°
Finess 2B0005342 (3 pages) Page 64
R20-2023-03-20-00012 - Arrêté n°ARS 2023/113 du 20 mars 2023 portant
fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (4 pages) Page 68
R20-2023-05-04-00003 - Décision n°ARS/2023/206 du 4 mai 2023 Portant
autorisation de remplacement du scanographe à la SARL Société
d’Imagerie Nouvelle de la Haute Corse (2 pages) Page 73
R20-2023-05-25-00002 - Décision n°ARS/2023/253 du 25 mai 2023 portant
renouvellement de l’autorisation d’exercer l’activité de prélèvement
d’organes et de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques sur une
personne décédée au Centre Hospitalier de Bastia (N° FINESS
géographique : 2B0000020) (2 pages) Page 76
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-04-07-00013
Arrêté n°ARS-2023-142 du 07/04/2023 portant
fixation des dotations relatives au financement
des activités de psychiatrie et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 versés à la
Clinique San Ornello
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00013 - Arrêté n°ARS-2023-142 du 07/04/2023 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San Ornello 4 À Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PERNENMRERNES Liberté sé Égalité Fraternité Arrêté n°ARS-2023-142 du 07/04/2023 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique
San Ornello
(FINESS ET - 2B0004113)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022
des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00013 - Arrêté n°ARS-2023-142 du 07/04/2023 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San Ornello 5 Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021,
ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021,
ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 mars 2023 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021,
ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-014 du 09/01/2023 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de
psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San Ornello ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant mentionné au 1° du Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la
réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 6 091 167.00 euros au titre de l'année 2022;
Le montant mentionné au 2° du Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la
réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 134 235.00 euros au titre de l'année 2022;
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés
au présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant
fixé pour 2022 : 5 569 683.00 euros, soit un douzième correspondant à 464 140.25 euros.
Soit un montant total de douzième de 464 140.25 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2023-014 du 09/01/2023 portant fixation des dotations
relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à
la Clinique San Ornello.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00013 - Arrêté n°ARS-2023-142 du 07/04/2023 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San Ornello 6 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice
Générale
et Par délé.
| L Direc
ee
Tu Marie. «Pia
ANDREANI
de l'ARS y ce
Corge
M à
Générale Adjointe,
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00013 - Arrêté n°ARS-2023-142 du 07/04/2023 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San Ornello 7 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°’ devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
délégation
= CUNIQUE SAN ORNELLO
Total Dotation provisionnelle de psychiatrie 937€
fotal Dotations activités PSY. c Total versement unique 937 € - versement unique 3 =Dotations actiy = Dotation provisionnelle de psyt = CNR NAT - Dotation de sécurisation OQN PSY - Notification du différentiel à déléguer au périmètre AMO 66129€ NAT - Réallocation de la mise en reserves 2021 ES OQN PSY 40 454€ Total CNR 106 583€ Total Dotation provisionnelle de psychiatrie 106 583 € Total Dotations activités PSY:
Total versement unique 3 106 583€
= Versement unique S exercice dos 2022 -Dotations actis = Dotation provisionnelle de psyi = CNR NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Complément inflation 7500€
NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Transposition point d'indice 60053€
Total CNR 67553€
Total Dotation provisionnelle de psychiatrie 67553€
Total Dotations activités PSY
Total Versement unique 5 exercice dos 2022
Dotations
AN unique 6exercice clos 2022 =activités PSY = Dotation provisionnelle de psy = CNR Montant complémentaire 134 235€ NAT - Repérage et diagnostic des adultes autistes 2600€
Total CNR 136 835 €
Total Dotation provisionnelle de psychiatrie 136 835€
Total Dotationsactivités PSY
136835€ __ Total Versement unique 6 exercice dos 2022
311908€
[Total CUNIQUE SAN ORNELLO
Versement unique ; Versement Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
unique 3 ; Versement unique 5 dans le cadre des arrêtés précédents
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00013 - Arrêté n°ARS-2023-142 du 07/04/2023 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San Ornello 8 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-04-07-00014
Arrêté n°ARS-2023-143 du 07/04/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à la SA Cliniques
d’Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00014 - Arrêté n°ARS-2023-143 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio 9 E
RÉPUBLIQUE
“RANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-143 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des
forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio
(n° FINESS ET : 2A0000139)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et
des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-
1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues
aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi
que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service
public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00014 - Arrêté n°ARS-2023-143 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio 10 dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 mars 2023 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-015 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au
titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’'Ajaccio ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
. Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 904 560.00 euros au titre de l'année
2022 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 4 020.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 900 540.00 euros.
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ 176 785.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent
arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 4 020.00 euros, soit un douzième correspondant à 335.00 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2022 : 176 785.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 732.08 euros
Soit un montant total de douzième de 15 067.08 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-015 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d'aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d'Ajaccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00014 - Arrêté n°ARS-2023-143 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio 11 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00014 - Arrêté n°ARS-2023-143 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio 12 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
délégation À
Raison sociale LT Motivation Enveloppe |7 Sous-Enveloppe |" délégué |” Libellé Mesure N1 Total =CUNISUD = versement unique 3 = MIGAC AC =CNR NAT- Vaccination 155 290€
Total CNR 155 290 €
Total AC 155 290 €
Total versement unique 3 155 290€
= Versement unique Sexercice clos 2022 -MIGAC = AC =CNR NAT - Péréquation EBL 93 143€
NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Complément inflation 19 600 €
NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Transposition point d'indice 140 158€
NAT - Transition Ecologique CTEES 24 500 €
NAT - Vaccination 31376€
Total CNR 308 777€
Total AC 308 777€
Total Versement unique 5 exercice clos 2022 308 777 €
= Versement unique 6 exercice clos 2022 =Forfaits
Total Sans objet -1957€
Total IFAQ -1957€
= MIGAC = AC =CNR NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 70 000 €
NAT - Extension prime d'exercice en soins critiques (PESC) - EBL 1149€
NAT - Vaccination 94 276€
Total CNR 165 425€
Total AC 165 425€
Total Versement unique 6 exercice clos 2022 163 468€
Total CLINISUD É Le |. 627535€
Versement unique 3 ; Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un
Versement unique 5 exercice | versement unique dans le cadre des arrêtés précédents
clos 2022
| Versement unique 6 exercice Versements uniques à verser en un seul tenant autitre
clos 2022 cn | de l’exercice clos 2022 dans le cadre du présent arrêté
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00014 - Arrêté n°ARS-2023-143 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio 13 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-04-07-00016
Arrêté n°ARS-2023-145 du 07/04/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO (FINESS
EG – 2A0000030)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00016 - Arrêté n°ARS-2023-145 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle 14 _ Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité Arrêté n°ARS-2023-145 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO
(FINESS EG — 2A0000030)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par
les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies
à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 mars 2023 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022
des établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-017 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00016 - Arrêté n°ARS-2023-145 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle 15 ARRETE
Article 1°":
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 051 779.00 euros au titre de
l'année 2022 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 24 893.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation SSR : 1 026 886.00 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de
l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 20156, est fixé, au
titre de l'année 2022, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 1 386 922.00 euros ;
+ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2022 : 1 386 922.00 euros, soit un
différentiel de 0.00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ 205 385.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 24 893.00 euros, soit un douzième
correspondant à 2 074.42 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 :
1 386 922.00 euros, soit un douzième correspondant à 115 576.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un
douzième du montant fixé pour 2022 : 205 385.00 euros, soit un douzième correspondant à
17 115.42 euros.
Soit un montant total de douzième de 134 766.67 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00016 - Arrêté n°ARS-2023-145 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle 16 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°" devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
délégation
Raison sociale :T Motivation :T Enveloppe ”_S lopp L" délégué |” Libellé Mesure N1 É Total
= CRF ET MAISON DE REPOS DU FIN = Versement unique 5 exercice clos 2022 = MIGAC = AC_SSR ZCNR NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 97 245€
NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Complément inflation 16 700 €
NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (E8L) - Transposition point d'indice 99 384 €
Total CNR 213329€
Total Versement unique 5 exercice clos 2022
- Versement unique 6 exercice clos 2022 Forfaits = IFAQ SSR = Sans objet IFAQ SSR 57 803€
Total Sans objet 57 803 €
Total IFAQSSR : : 57 803 €
= MIGAC = AC_SSR NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 100 000 €
RS
Total AC_SSR
RE ES _ Total V unique 6exercice clos 2022
Total CRF ET MAISON DE REPOS DU FINOSELLO 371132€
Versement unique 5 exercice Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
clos 2022 dans le cadre des arrêtés précédents
Versement unique 6 exercice Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de
clos 2022 l'exercice clos 2022 dans le cadre du présent arrêté
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00016 - Arrêté n°ARS-2023-145 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle 17 Article 3:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2023-017 du 09/01/2023 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre
de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO.
Article 4:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5:
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de
Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
La ns Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00016 - Arrêté n°ARS-2023-145 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle 18 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-04-07-00017
Arrêté n°ARS-2023-146 du 07/04/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani
(N° FINESS ET : 2B0000392)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00017 - Arrêté n°ARS-2023-146 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET : 19 ÉPUBLIQUE
‘RANÇAISE
tiberté
que is © D'Agence Régionale de Santé ‘raternite Corse
Arrêté n°ARS-2023-146 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et
des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani
(N° FINESS ET : 2B0000392)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022
des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi
que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00017 - Arrêté n°ARS-2023-146 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET : 20 REPUBLIQUE
“RANÇAISE
ciberté
galité © » Agence Régionale de Santé “raternité Corse
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi
que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 mars 2023 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°’ARS-2023-018 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 159 179.00 euros au titre de
l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 159 179.00 euros ;
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme
suit :
+ 57 290.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
À compter du Îer janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2022 : 57 290.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 774.17 euros
Soit un montant total de douzième de 4 774.17 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-018 du 09/01/2023 portant fixation des dotations
d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00017 - Arrêté n°ARS-2023-146 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET : 21 EM
ÉPUBLIQUE
‘RANÇAISE
‘iberté
galité © D Agence Régionale de Santé ‘ralernité Corse
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1 devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
délégation
Raison sociale :T Motivation :Y Enveloppe _”_Sous-Envelopp "délégué _” Libellé Mesure N1 XTotal
= POLYCLINIQUE DE FURIANI = Versement unique 5 exercice clos 2022 = MIGAC =AC ZCNR NAT - Péréquation EBL 42849€
NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Complément inflation 6500 €
NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Transposition point d'indice 66930€
Total CNR 116 279€
Total AC _. 16279€ ROUMANIE Re MORERRENEENRE | 162€ Total Versement unique 5 exercice clos 2022 116 279€ = Versement unique 6 exercice clos 2022 =Forfaits “IFAQ =Sans objet IFAQ MO 32614 € Total Sans objet 32614€
ccm 0 FAQ oi
Total FOrraItS 2e ne IS tn Total V tunique 6 exercice clos 2022
Total POLYCUNIQUE DE FURIANI
Versement unique 5 exercice Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
clos 2022 dans le cadre des arrêtés précédents
Versement unique 6 exercice Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de
clos 2022 l'exercice clos 2022 dans le cadre du présent arrêté
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00017 - Arrêté n°ARS-2023-146 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET : 22 EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité © D Agence Régionale de Santé
Fraternité Corse
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la
Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
énéralefe}
»
S de Corse,
a ji Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00017 - Arrêté n°ARS-2023-146 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET : 23 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-04-07-00018
Arrêté n°ARS-2023-147 du 07/04/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à l’HAD DE CORSE
(FINESS ET - 2B0001739)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00018 - Arrêté n°ARS-2023-147 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) 24 nr Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité Fraternité Arrêté n°ARS-2023-147 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’'HAD DE CORSE
(FINESS ET - 2B0001739)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L.
162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe
2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00018 - Arrêté n°ARS-2023-147 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) 25 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°’ devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
délégation
Raison sociale T Motivation TE LY_ Sous-Enveloppe = délégué LY_ Libellé Mesure N1 LLTotal SERVICES D'HOSPITALISATION Al| =versement unique | = MIGAC = AC = CNR NAT - Appui aux EHPAD par la mise en place d'un dispositif de coopération renforcée à avec cl HA 3 802 € NAT - Traitements coûteux en HAD 2717€ Total CNR 6519€ Total AC 6519€
Total versement unique 6519€
=Versement unique 5 exercice clos 2022 = MIGAC = AC ZCNR NAT - Péréquation EBNL 8585€
Total CNR 8585€
Total AC —. . 8585 €
Total Versement unique 5 exercice clos 2022 8585€
= Versement unique 6 exercice clos 2022 =Forfaits = IFAQ = Sans objet IFAQ MCO 1563€
Total Sans objet 1563€
Total FAQ | | 1563€
TotalForfaits
ECNR NAT- Compensation des surcoûts COVID19 30 000 € =MIGAC NAT - Correction anomalie des remontées FICHOMP traitements coûteux HAD 24334€ NAT - Évaluation HAD à l'entrée en EHPAD et développement de l'HAD comme alternative à l'UHCD 2 600 € Total CNR 56934€ Total AC . 56934 €
Total Vi unique 6 cice clos 2022 58497€
73 601 € Total SERVICES D'HOSPITALISATION A DOMICILE
Versement unique ; Versement Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
unique 5 exercice clos 2022 ere Le cadre des arrete prérédents
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00018 - Arrêté n°ARS-2023-147 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) 26 Vu l'arrêté 31 mars 2023 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-019 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au
titre de l'année 2022 versés à l'HAD DE CORSE ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée
à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 116 212.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti
comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 116 212.00 euros.
+ __ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
° 19 614.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent
arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2022 : 19 614.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 634.50 euros
Soit un montant total de douzième de 1 634.50 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2023-019 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d'aide à
la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l'HAD DE CORSE.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire
au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
rie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00018 - Arrêté n°ARS-2023-147 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) 27 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-04-07-00019
Arrêté n°ARS-2023-148 du 07/04/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à l’HAD du Centre Raoul
MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00019 - Arrêté n°ARS-2023-148 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 28 Œ 1
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ }Agence Régionale de Santé Liberté liée Égalité Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-148 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des
forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l'HAD du Centre Raoul MAYMARD
(FINESS ET - 2B0003289)
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et
des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-
1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues
aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi
que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service
public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00019 - Arrêté n°ARS-2023-148 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 29 Vu l'arrêté 31 mars 2023 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-020 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au
titre de l'année 2022 versés à l'HAD du Centre Raoul MAYMAROD ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 332 811.00 euros au titre de l'année
2022 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 332 811.00 euros.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ _69675.00 au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent
arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2022 : 69 675.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 806.25 euros
Soit un montant total de douzième de 5 806.25 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2023-020 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d'aide
à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l'HAD du Centre Raoul MAYMARD.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00019 - Arrêté n°ARS-2023-148 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 30 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°’ devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
délégation -
Raison sociale :1 Motivation :X Enveloppe _|7 Sous-Enveloppe |délégué |” Libellé Mesure N1 Total. — HAD CENTRE RAOUL FRANCOIS N = versement unique = MIGAC AC =CNR NAT - Appui aux EHPAD par la mise en place d'un dispositif de coopération renforcée avec l'HAD 21765 €
NAT - Traitements coûteux en HAD 35136€
Total CNR 56 901 €
Total AC | ; . 56 901 €
Total versement unique
= Versement unique 5 exercice dos 2022 =IMGAC = AC = CNR NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Complément inflation 15 300€
NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Transposition point d'indice 16834 €
Total CNR 3214 €
Total AC ; : vai 32134€
Total V unique 5 cice clos 2022 32134€
= Vi unique 6 cice dos 2022 =Forfaits =IFAQ =Sans objet IFAQ MCO 26 806 €
Total Sans objet 26 806 €
Total IFAQ 26 806 €
= MIGAC AC CNR NAT - Correction anomalie des ées FICHOMP coûteux HAD 76223€
NAT - Évaluation HAD à l'entrée en EHPAD et développement de l'HAD comme alternative à l'UHCD 2600 €
Total CNR 78823€
Total AC 78823€
Total Versement unique 6 exercice clos 2022 105 629 €
Versement unique ; Versement Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
unique 5 exercice clos 2022 dans le cadre des arrêtés précédents
Versement unique 6 exercice |Versements uniques à Verserenunseultenantautitrede | clos 2022 | l'exercice clos 2022 dans le cadre du présent arrêté
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00019 - Arrêté n°ARS-2023-148 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 31 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Laar e dè RS de Corsé,
ee
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00019 - Arrêté n°ARS-2023-148 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 32 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-04-07-00020
Arrêté n°ARS-2023-149 du 07/04/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET
GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00020 - Arrêté n°ARS-2023-149 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET 33 “r Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé Dur Corse Lu Fe Arrêté n°ARS-2023-149 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l'HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service
public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00020 - Arrêté n°ARS-2023-149 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET 34 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°’ devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
délégation
Raison sociale :X Motivation enveloppe 7 Sous-Enveloppe |" délégué |” Libellé Mesure N1 SE me RE SERA RE LesTotal Le =UMCS = versement unique = MIGAC AC = CNR NAT - Appui aux EHPAD par la mise en place d'un dispositif de coopération renforcée avec l'HAD 5632€
NAT - Traitements coûteux en HAD 2321€
Total CNR 7953€
Total AC 7953€
Total MIGAC à 1953 €
Total versement unique 7953€
Versement unique 5 exercice clos 2022 -MIGAC = AC =CNR NAT - Péréquation EBNL 21178€
Total CNR 21178€
Total AC 21178€
RMC RARE RENE RER ER SR RE ANR ATA Total Versement unique 5 exercice clos 2022 21178€
= Versement unique 6 exercice clos 2022 =Forfaits = IFAQ =Sans objet IFAQ MCO 5273€
Total Sans objet 5273€
Total IFAQ 5273€
= MIGAC FAC ÆCNR NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 30 000 €
NAT - Correction anomalie des remontées FICHOMP traitements coûteux HAD S67€
NAT - Évaluation HAD à l'entrée en EHPAD et développement de l'HAD comme alternative à l'UHCD 2 600 €
Total CNR 33167€
Total AC 33167€
Total Versement unique 6 exercice clos 2022 38 440€
Total UMCS sr) za as 67571€
Versement unique ; Versement Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
unique 5 exercice clos 202 dans le cadre des arrêtés précédents
Le Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00020 - Arrêté n°ARS-2023-149 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET 35 Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-021 du 09/01/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à l'HAD UMCS ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 113 737.00 euros au titre de l'année
2022 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 113 737.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ 20 246.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2022 : 20 246.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 687.17 euros
Soit un montant total de douzième de 1 687.17 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2023-021 du 09/01/2022 portant fixation des dotations
d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l'HAD UMCS
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
CC LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-07-00020 - Arrêté n°ARS-2023-149 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET 36 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-03-20-00010
Arrêté N°2023/111 du 20 mars 2023 portant
fixation du montant pour les activités de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N°
Finess 2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00010 - Arrêté N°2023/111 du 20 mars 2023 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 37 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 20/03/2023
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au titre des soins du mois de janvier 2023, au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Arrêté N°2023/111 portant fixation du montant pour les activités de MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L.
6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 etR. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire
garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition
par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 2 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour
2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code
de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la
liste des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé
pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2023, par le Centre Hospitalier de
Bonifacio ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00010 - Arrêté N°2023/111 du 20 mars 2023 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 38 ARRETE
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à
l’article premier, le montant est de :
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Valorisation de l’activité des montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
137 479,00
Article 2 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la
préfecture de Corse.
La Directrice Gën rale de l'ARS de Corse,
Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00010 - Arrêté N°2023/111 du 20 mars 2023 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 39 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-03-20-00013
Arrêté n°2023/114 du 20 mars 2023 portant
fixation des acomptes SMA HAD du CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00013 - Arrêté n°2023/114 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 40 E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 20/03/2023
Fixant le montant des acomptes mensuels à compter de
janvier 2023 dans l'attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess
2B0004246 au titre des soins à partir de la période
janvier 2023
Arrêté n°2023/114 portant fixation des acomptes SMA HAD du CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10
et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements
de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article
R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face
à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00013 - Arrêté n°2023/114 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 41 VU l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2023, par le Centre Hospitalier
intercommunal de Corte-Tattone;
ARRETE
Article 1°" — Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l’attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour 2023- HAD hors AME
A compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2023 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel
associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023
Montant HAD au titre de la
valorisation de l’activité hors aide 84 706,00
médicale de l'Etat (AME), est de :
Article 2 —- Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l’attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour, relevant de l'Aide médicale de l’Etat (AME) HAD :
A compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2023 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel
associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023
Montant HAD de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l’activité aide médicale de 34,00
l'Etat (AME) est de :
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins HAD hors AME 18 884,83
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 5 834,14
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 13 050,69
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00013 - Arrêté n°2023/114 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 42 Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407
Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00013 - Arrêté n°2023/114 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 43 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-03-20-00014
Arrêté N°2023/115 du 20 mars 2023 portant
fixation du montant pour les activités de MCO
du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00014 - Arrêté N°2023/115 du 20 mars 2023 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 44 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 20/03/2023
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au titre des soins du mois de janvier 2023, au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Arrêté N°2023/115 portant fixation du montant pour les activités de MCO du
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L.
6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 etR. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;:
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU laloin° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU larrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire
garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition
par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 2 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour
2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code
de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la
liste des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé
pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2023, par le Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00014 - Arrêté N°2023/115 du 20 mars 2023 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 45 ARRETE
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR pour les sites
géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la
sécurité sociale est de :
Libellé Montant à reprendre ce
mois-ci :
Prestation HPR 320 257,00
Article 2 —- Les montants alloués aux établissements de santé au titre de la liste en sus sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 207 473,14
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 184 090,64
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès sn é 23 382,50 compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) .
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents 0,00
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle |
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00014 - Arrêté N°2023/115 du 20 mars 2023 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 46 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrica Génsrale de l'AR8 de Corse,
Marlo-Hsiène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00014 - Arrêté N°2023/115 du 20 mars 2023 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 47 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-03-20-00015
Arrêté n°2023/116 du 20 mars 2023 portant
fixation des acomptes SMA HAD de l’HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00015 - Arrêté n°2023/116 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 48 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 20/03/2023
Fixant le montant des acomptes mensuels à compter de
janvier 2023 dans l'attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour 2023 à l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 au titre des soins à
partir de la période janvier 2023
Arrêté n°2023/116 portant fixation des acomptes SMA HAD de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10
et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements
de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face
à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00015 - Arrêté n°2023/116 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 49 VU l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2023, par l'Hôpital Local de Sartène ;
ARRETE
Article 1°" - Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l’attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour 2023- HAD hors AME
À compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2023 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel
associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023
Montant HAD au titre de la
valorisation de l’activité hors aide 65 701,00
médicale de l'Etat (AME), est de :
Article 2 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407
Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier
de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-
du-Sud et de la préfecture de Corse.
énèrale de l'ARS de Corse, La Directrice
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00015 - Arrêté n°2023/116 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 50 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-03-20-00016
Arrêté N°2023/117 du 20 mars 2023 portant
fixation du montant pour les activités de MCO
de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00016 - Arrêté N°2023/117 du 20 mars 2023 portant fixation du montant pour les activités de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 51 E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 20/03/2023
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au titre des soins du mois de janvier 2023, à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Arrêté N°2023/117 portant fixation du montant pour les activités de MCO de
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L.
6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire
garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition
par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 2 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour
2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code
de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la
liste des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux l et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé
pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2023, par l'Hôpital Local de Sartène ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00016 - Arrêté N°2023/117 du 20 mars 2023 portant fixation du montant pour les activités de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 52 ARRETE
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR pour les sites
géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale le
montant dû où à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la
sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Prestation HPR 97 062,54
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité des
sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à l’article
premier, le montant dû ou à reprendre est de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation de l’activité des montants Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans
les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
12 214,48
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local
de et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de
la préfecture de Corse.
La Diraotriae ale de l'ARB de Corse,
Maric-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00016 - Arrêté N°2023/117 du 20 mars 2023 portant fixation du montant pour les activités de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 53 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-03-20-00008
Arrêté n°ARS 2023/109 du 20 mars 2023 portant
fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00008 - Arrêté n°ARS 2023/109 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 54 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© » Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 20/03/2023
Fixant le montant des acomptes mensuels à
compter de janvier 2023 dans l'attente du calibrage
du mécanisme de sécurisation pour 2023 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014 au titre des soins à partir de la période
janvier 2023
Arrêté n°ARS 2023/109 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-
10 et L. 162-26;:
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
L'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements
de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
L'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
Le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
L'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face
à l'épidémie du covid-19 ;
L'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00008 - Arrêté n°ARS 2023/109 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 55 Vu
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L'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2023, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio.
ARRETE
Article 1°" — Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l’attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour 2023 —- MCO hors AME, SU et détenus :
A compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2023 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel
associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023*
Acompte provisoire MCO au titre de la
valorisation de l’activité hors aide médicale
de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins + 11900800 aux détenus
Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023*
des forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris 4 915 368,00
transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en centre),
IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes
et consultations externes (ACE) y compris 260 134,00
forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
Article 2 —- Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l’attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour, relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) :
A compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2023 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel
associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023
Acompte provisoire MCO de
l'établissement au titre de la valorisation de 1 889,00
l'activité aide médicale de l'Etat (AME) est
de :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00008 - Arrêté n°ARS 2023/109 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 56 Article 3 —- Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l’attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour, relevant des Soins Urgents:
A compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2023 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel
associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023
Acompte provisoire MCO de
l'établissement au titre de la valorisation de
l'activité Soins urgents (SU) est de : 411,00
Article 4 - Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l’attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour, relevant du RAC détenus :
A compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2023 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel
associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant
Mensuel à
compter de
janvier 2023
Acompte provisoire MCO de 1 284,00
l'établissement au titre de la
valorisation du RAC détenus est de :
Dont séjours 804,00
Dont ACE y compris ATU 480,00
« gynécologique »//FFM, SE, etc.
Article 5 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en 216 435,54
sus pour les soins MCO hors AME/SU
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 6 480,08
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 209 955,46
implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en 0,00
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d'Etat (AME) est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00008 - Arrêté n°ARS 2023/109 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 57 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous 0,00
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00
implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en 0,00
sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous 0,00
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00
implantables) (séjours)
Article 6 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 7 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier
d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse
du Sud et de la préfecture de Corse.
de l'ARS de Corse, La Directrice Géné
e LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00008 - Arrêté n°ARS 2023/109 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 58 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-03-20-00009
Arrêté n°ARS 2023/110 du 20 mars 2023 portant
fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00009 - Arrêté n°ARS 2023/110 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 59 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 20/03/2023
Fixant le montant des acomptes mensuels à
compter de janvier 2023 dans l'attente du calibrage
du mécanisme de sécurisation pour 2023 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020 au titre des soins à partir de la période
janvier 2023
Arrêté n°ARS 2023/110 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-
10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
L'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements
de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
L'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
Le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
L'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face
à l'épidémie du covid-19 ;
L'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00009 - Arrêté n°ARS 2023/110 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 60 Vu
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L'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2023, par le Centre Hospitalier de Bastia.
ARRETE
Article 1°" - Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l’attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour 2023 - MCO hors AME, SU et détenus :
A compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2023 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel
associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023*
Acompte provisoire MCO au titre de la
valorisation de l’activité hors aide médicale
de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins » 040 027,08 aux détenus
Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023*
des forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris 5 581 317,00
transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en centre),
IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes
et consultations externes (ACE) y compris 258 710,00
forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
Article 2 - Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l’attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour, relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) :
A compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2023 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel
associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023
Acompte provisoire MCO de
l'établissement au titre de la valorisation de 8 043,00
l'activité aide médicale de l'Etat (AME) est
de :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00009 - Arrêté n°ARS 2023/110 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 61 Article 3 - Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l'attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour, relevant des Soins Urgents:
À compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2023 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel
associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023
Acompte provisoire MCO de
l'établissement au titre de la valorisation de
l’activité Soins urgents (SU) est de : 8 444,00
Article 4 - Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l’attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour, relevant du RAC détenus :
A compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2023 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel
associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant
Mensuel à
compter de
janvier 2023
Acompte provisoire MCO de 2 811,00
l'établissement au titre de la
valorisation du RAC détenus est de :
Dont séjours 2 459,00
Dont ACE y compris ATU 352,00
« gynécologique »//FFM, SE, etc.
Article 5 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 1 098 532,70
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 670 929,67
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès | on 142 336,14
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 285 266,89
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) —.
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00
d'Etat (AME) est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00009 - Arrêté n°ARS 2023/110 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 62 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) _—
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents 0,00
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 6 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 7 - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Corse et de la préfecture de Corse.
La Diroctrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00009 - Arrêté n°ARS 2023/110 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 63 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-03-20-00011
Arrêté n°ARS 2023/112 du 20 mars 2023 portant
fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00011 - Arrêté n°ARS 2023/112 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 64 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 20/03/2023
Fixant le montant des acomptes mensuels à
compter de janvier 2023 dans l'attente du calibrage
du mécanisme de sécurisation pour 2023 au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess
2B0005342 au titre des soins à partir de la période
janvier 2023
Arrêté n°ARS 2023/112 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
CALVI N° Finess 2B0005342
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
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Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-
10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
L'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements
de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
L'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
Le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
L'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face
à l'épidémie du covid-19 ;
L'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00011 - Arrêté n°ARS 2023/112 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 65 Vu
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L'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2023, par le Centre Hospitalier de Calvi.
ARRETE
Article 1°" - Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l’attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour 2023 —- MCO hors AME, SU et détenus :
À compter du mois de janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2023 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel
associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023*
Acompte provisoire MCO au titre de la
valorisation de l’activité hors aide médicale
de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins 20e 088,99 aux détenus
Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier 2023*
des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO) 316 637,00
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU
« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments, FFM, SE,
des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits 72 389,00
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R.
174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Article 2 - Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l’attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour, relevant du RAC détenus :
À compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2023 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel
associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023
Acombpte provisoire MCO de 7,00
l'établissement au titre de la
valorisation du RAC détenus est de :
Dont séjours 0,00
Dont ACE y compris ATU 7,00
« gynécologique »//FFM, SE, etc.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00011 - Arrêté n°ARS 2023/112 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 66 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et
de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale da l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00011 - Arrêté n°ARS 2023/112 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 67 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-03-20-00012
Arrêté n°ARS 2023/113 du 20 mars 2023 portant
fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00012 - Arrêté n°ARS 2023/113 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 68 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 20/03/2023
Fixant le montant des acomptes mensuels à
compter de janvier 2023 dans l'attente du calibrage
du mécanisme de sécurisation pour 2023 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386 au titre des soins à partir de la
période janvier 2023
Arrêté n°ARS 2023/113 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-
10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
L'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements
de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
L'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
Le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
L'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face
à l'épidémie du covid-19 ;
L'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00012 - Arrêté n°ARS 2023/113 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 69 Vu
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L'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2023, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
ARRETE
Article 1°" - Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l'attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour 2023 - MCO hors AME, SU et détenus :
A compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2023 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel
associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023*
Acompte provisoire MCO au titre de la
valorisation de l'activité hors aide médicale 667 111,00
de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins
aux détenus
Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023*
des forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris 666 780,00
transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en centre),
IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes
et consultations externes (ACE) y compris 331,00
forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
Article 2 —- Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l'attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour, relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) :
À compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2023 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel
associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00012 - Arrêté n°ARS 2023/113 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 70 Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023
Acompte provisoire MCO de
l'établissement au titre de la valorisation de 126,00
l'activité aide médicale de l'Etat (AME) est
de :
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 708 137,23
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 681 020,25
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès . | 27 116,98
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) ü üG
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
immplantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 641,97
d’Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
641,97
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents 0,00
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) ——.
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle |
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00012 - Arrêté n°ARS 2023/113 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 71 Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 - Le Directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier De
Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse
du Sud et de la préfecture de Corse.
Mertc-héièno LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-03-20-00012 - Arrêté n°ARS 2023/113 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 72 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-05-04-00003
Décision n°ARS/2023/206 du 4 mai 2023 Portant
autorisation de remplacement du scanographe à
la SARL Société d’Imagerie Nouvelle de la Haute
Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-04-00003 - Décision n°ARS/2023/206 du 4 mai 2023 Portant autorisation de remplacement du scanographe à la SARL Société d’Imagerie Nouvelle de la Haute Corse 73 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Oise Rginaë de Santé Égalité Curse
Fraternité
Décision n°ARS/2023/206 du 4 mai 2023
Portant autorisation de remplacement du scanographe
à la SARL Société d’Imagerie Nouvelle de la Haute Corse
(FINESS ET : 2B0003875)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44 et
D.6121-6 à D.6121-10 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu les arrêtés n°’ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption
respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet
Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;
Vu la demande d'autorisation de remplacement du scanographe par le représentant de la SARL Société
d'Imagerie Nouvelle de la Haute-Corse ;
Considérant que la demande d'autorisation de remplacement d'appareil répond aux besoins de santé de la
population du territoire de santé, aux objectifs quantifiés et aux recommandations du volet imagerie du SROS
PRS ;
Considérant que si le nouvel équipement matériel lourd appartient à l'une des catégories énumérées aux 1° à 5°
de l'article R. 6122-26 et s'il est d'une nature et d'une utilisation clinique identiques à celles de l'équipement
précédemment autorisé, la demande de modification peut se faire conformément aux dispositions du Il de l'article
D. 6122-38 (accord du DGARS) ;
DECIDE
Article 1°": L'autorisation de remplacement du scanographe est accordée à la SARL Société d'Imagerie Nouvelle
de la Haute Corse sise 13 rue Marcel Paul 20 200 Bastia.
Article 2 : La durée de validité de l'autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration
de mise en service de l'équipement cité à l’article 1er, conformément à l’article R. 6122-37 du Code de la Santé
Publique.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-04-00003 - Décision n°ARS/2023/206 du 4 mai 2023 Portant autorisation de remplacement du scanographe à la SARL Société d’Imagerie Nouvelle de la Haute Corse 74 Article 3 : En application de l'article D.6122-38 du Code de la Santé Publique, le titulaire de l'autorisation débute
l'utilisation de l'équipement matériel lourd selon les modalités de l’article 1° et dispense les soins remboursables
aux assurés sociaux à partir du jour suivant l'envoi de la déclaration de mise en service.
Article 4 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions
prévues à l'alinéa 2 de l'article D.6122-38 du Code de la Santé Publique.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407
Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La Directrice Générale Adjointe de l'ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des
Préfectures de Corse et de la Haute-Corse.
Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-04-00003 - Décision n°ARS/2023/206 du 4 mai 2023 Portant autorisation de remplacement du scanographe à la SARL Société d’Imagerie Nouvelle de la Haute Corse 75 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-05-25-00002
Décision n°ARS/2023/253 du 25 mai 2023
portant renouvellement de l’autorisation
d’exercer l’activité de prélèvement d’organes
et de tissus d’origine humaine à des fins
thérapeutiques sur une personne décédée au
Centre Hospitalier de Bastia (N° FINESS
géographique : 2B0000020)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-25-00002 - Décision n°ARS/2023/253 du 25 mai 2023 portant renouvellement de l’autorisation d’exercer l’activité de prélèvement d’organes et de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques sur une 76 rs ar REPUBLIQUE Ode Righnatk de Santé FRANÇAISE Crse Liberté Egalité Fraternité
Décision n°ARS/2023/253 du 25 mai 2023
portant renouvellement de l'autorisation d’exercer l’activité de prélèvement d'organes et de tissus
d’origine humaine à des fins thérapeutiques sur une personne décédée
au Centre Hospitalier de Bastia
(N° FINESS géographique : 2B0000020)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-
44 et D.6121-6 à D.6121-10 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu les arrêtés n°’ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption
respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du
Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;
Vu la décision ARS/2018/46 du 1° février 2018 renouvelant l'autorisation d'exercer l’activité de
prélèvement d'organes et de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques sur une personne
décédée accordée au Centre Hospitalier de Bastia ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'exercer l’activité de prélèvement d'organes et de
tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques sur une personne décédée présentée par le Centre
Hospitalier de Bastia ;
Vu l'avis favorable de l'Agence de la Biomédecine du 23 mai 2023 ;
DECIDE
Article 1°’: Le renouvellement d'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus
d'origine humaine à des fins thérapeutiques sur personnes décédées est accordé au Centre Hospitalier
de Bastia pour les activités suivantes :
1/Prélèvement d'organes (multi-organes) et de tissus à des fins thérapeutiques sur une personne
décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique ;
2/Prélèvement de tissus à des fins thérapeutiques sur une personne décédée présentant un
arrêté cardiaque et respiratoire persistant.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-25-00002 - Décision n°ARS/2023/253 du 25 mai 2023 portant renouvellement de l’autorisation d’exercer l’activité de prélèvement d’organes et de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques sur une 77 Article 2: Cette autorisation est subordonnée à la réalisation d'une évaluation sur la base des
informations qui devront être communiquées par l'établissement conformément aux articles R.1233-10 et
R.1242-5 du code de la santé publique.
Article 3 : l'autorisation citée à l'article 1°, est valable pour une durée de cinq ans à compter du
25 avril 2028.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
wwvw.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice Générale Adjointe de l'ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS
sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs
des Préfectures de Corse et de la Haute-Corse.
de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-25-00002 - Décision n°ARS/2023/253 du 25 mai 2023 portant renouvellement de l’autorisation d’exercer l’activité de prélèvement d’organes et de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques sur une 78