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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2023 007 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 20 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2023 007 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2023-007
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2023 Sommaire
ARS /
R20-2022-12-15-00008 - Arrêté N°2022/774 du 15/12/2022 portant fixation
du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 4
R20-2022-12-15-00009 - Arrêté N°2022/775 du 15.12.2022 portant fixation
du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 8
R20-2022-12-15-00010 - Arrêté n°2022/776 du 15.12.2023 portant fixation de
la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE
N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 11
R20-2022-12-30-00001 - Arrêté n°ARS/2022/796 du 30/12/2022 fixant pour
2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1
du code de la sécurité sociale au CENTRE D'AUTO-DIALYSE FINESS
2A0003174 (1 page) Page 14
R20-2022-12-30-00002 - Arrêté n°ARS/2022/797 du 30/12/2022 fixant pour
2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1
du code de la sécurité sociale au CENTRE DE DIALYSE SAINTE CATHERINE
FINESS 2B0005797 (1 page) Page 16
R20-2022-12-30-00003 - Arrêté n°ARS/2022/798 du 30/12/2022 fixant pour
2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1
du code de la sécurité sociale à la SA CLINISUD FINESS 2A0000139 (1 page) Page 18
R20-2023-01-30-00001 - Arrêté n°ARS/2022/799 du 30/12/2022 fixant pour
2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1
du code de la sécurité sociale à la CLINIQUE DR FILIPPI FINESS 2B0000079 (1
page) Page 20
R20-2022-12-30-00004 - Arrêté n°ARS/2022/800 du 30/12/2022 fixant pour
2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1
du code de la sécurité sociale à la POLYCLINIQUE DE FURIANI FINESS
2B0000392 (1 page) Page 22
R20-2022-12-30-00005 - Arrêté n°ARS/2022/801 du 30/12/2022 fixant pour
2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1
du code de la sécurité sociale au HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO
FINESS 2A0001988 (1 page) Page 24
R20-2022-12-30-00006 - Arrêté n°ARS/2022/802 du 30/12/2022 fixant pour
2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1
du code de la sécurité sociale au HAD DE CORSE FINESS 2B0001739 (1
page) Page 26
2 R20-2022-12-30-00007 - Arrêté n°ARS/2022/803 du 30/12/2022 fixant pour
2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1
du code de la sécurité sociale au HAD CENTRE RAOUL FRANCOIS
MAYMARD FINESS 2B0003289 (1 page) Page 28
R20-2022-12-30-00008 - Arrêté n°ARS/2022/804 du 30/12/2022 fixant pour
2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1
du code de la sécurité sociale à la CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE FINESS
2A0000154 (1 page) Page 30
R20-2022-12-30-00009 - Arrêté n°ARS/2022/805 du 30/12/2022 fixant pour
2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1
du code de la sécurité sociale à la POLYCLINIQUE LA RESIDENCE FINESS
2B0000145 (1 page) Page 32
R20-2022-12-30-00010 - Arrêté n°ARS/2022/806 du 30/12/2022 fixant pour
2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1
du code de la sécurité sociale à la CLINIQUE DE TOGA FINESS 2B0005664 (1
page) Page 34
R20-2022-12-30-00011 - Arrêté n°ARS/2022/807 du 30/12/2022 fixant pour
2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1
du code de la sécurité sociale à la UNITE D'AUTODIALYSE DE CATERAGGIO
FINESS 2B0004584 (1 page) Page 36
R20-2022-12-30-00012 - Arrêté n°ARS/2022/808 du 30/12/2022 fixant pour
2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1
du code de la sécurité sociale à la UNITE D'AUTODIALYSE ILE ROUSSE
FINESS 2B0004212 (1 page) Page 38
3 ARS
R20-2022-12-15-00008
Arrêté N°2022/774 du 15/12/2022 portant
fixation du montant pour les activités de MCO
du
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
ARS - R20-2022-12-15-00008 - Arrêté N°2022/774 du 15/12/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 15/12/2022
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au titre des soins du mois d'octobre 2022, au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Arrêté N°2022/774 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 1162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour Fe notamment son article 78;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU larrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 2 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
VU Je relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2022, par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
ARS - R20-2022-12-15-00008 - Arrêté N°2022/774 du 15/12/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 5 ARRETE
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû où à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Libellé Montant à reprendre ce
mois-ci :
Prestation HPR -1 647 624,20
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à
l’article premier, le montant est de :
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Valorisation de l’activité des montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge
| urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
72,32
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre du RAC détenus est de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci
Valorisation du RAC détenus -6,61
Dont séjours 0.00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 661
Article 4 — Les montants alloués aux établissements de santé au titre de la liste en sus sont de :
Libellé Montant dû ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 2 110 594,15
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 2 081 426,67
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès. 29 167,48 compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0.00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00
d'Etat (AME) est de :
ARS - R20-2022-12-15-00008 - Arrêté N°2022/774 du 15/12/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 6 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) TL
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00 compassionnelle s
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle "
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 5 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
pe
Pour la Directrice Générd4lb Ve À d
__ etpar délédätion, 4
La Directrice Générale Adjointe,
Marie-Pia ANDREANI
ARS - R20-2022-12-15-00008 - Arrêté N°2022/774 du 15/12/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 7 ARS
R20-2022-12-15-00009
Arrêté N°2022/775 du 15.12.2022 portant
fixation du montant pour les activités de MCO
du
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess
2A0002606
ARS - R20-2022-12-15-00009 - Arrêté N°2022/775 du 15.12.2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © » Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 15/12/2022
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au titre des soins du mois d'octobre 2022, au
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Arrêté N°2022/775 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU
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VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 2 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2022, par le Centre Hospitalier de Sartène ;
ARS - R20-2022-12-15-00009 - Arrêté N°2022/775 du 15.12.2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 9 ARRETE
Article 1°’ — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des SISPOSIIONE de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Prestation HPR 129 005,51
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à l’article premier, le montant est de :
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Valorisation de l’activité des montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations ; 11 784,78
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Généralo de l'ARS de Corse
et pal/dé ton, /
La Directric ë iAi r
D A
Marie-Pia ANDREANI
ARS - R20-2022-12-15-00009 - Arrêté N°2022/775 du 15.12.2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 10 ARS
R20-2022-12-15-00010
Arrêté n°2022/776 du 15.12.2023 portant fixation
de la garantie de financement HAD du
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess
2A0002606
ARS - R20-2022-12-15-00010 - Arrêté n°2022/776 du 15.12.2023 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 11 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 15/12/2022
Fixant le montant mensuel à verser au titre de la liste
en sus pour les activités de HAD au titre des soins
du mois d'octobre 2022 au CENTRE HOSPITALIER
DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Arrêté n°2022/776 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10
et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements
de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
_le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ; |
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2022, par le Centre Hospitalier de Sartène;
ARS - R20-2022-12-15-00010 - Arrêté n°2022/776 du 15.12.2023 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 12 AKRKETIE
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus pour le mois de soins du mois d'octobre est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins HAD hors AME 285,88
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) “66
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 285 88 compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00 d’Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle è
Article 2 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directr le fe l'ARS de Corse
6 blé je
°
La Directfid'Génerele Adjoite——*
Marie-Pia ANDREANI
ARS - R20-2022-12-15-00010 - Arrêté n°2022/776 du 15.12.2023 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 13 ARS
R20-2022-12-30-00001
Arrêté n°ARS/2022/796 du 30/12/2022 fixant
pour 2022 le montant du forfait alloué en
application de l’article L. 162-22-9-1 du code de
la sécurité sociale au CENTRE D'AUTO-DIALYSE
FINESS 2A0003174
ARS - R20-2022-12-30-00001 - Arrêté n°ARS/2022/796 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au CENTRE D'AUTO-DIALYSE FINESS 2A0003174 14 RÉPUBLIQUE
nn MES © DAgence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS/2022/796 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de
l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au CENTRE D'AUTO-DIALYSE FINESS
2A0003174
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1°:
Pour l’année 2022, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale au CENTRE D'AUTO-DIALYSE est fixé à 4 252 euros.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans un délai d’un mois à compter
de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
lrectr e del’ de Corse,
Marie-Hélène LEGENNE
ARS - R20-2022-12-30-00001 - Arrêté n°ARS/2022/796 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au CENTRE D'AUTO-DIALYSE FINESS 2A0003174 15 ARS
R20-2022-12-30-00002
Arrêté n°ARS/2022/797 du 30/12/2022 fixant
pour 2022 le montant du forfait alloué en
application de l’article L. 162-22-9-1 du code de
la sécurité sociale au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE FINESS 2B0005797
ARS - R20-2022-12-30-00002 - Arrêté n°ARS/2022/797 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au CENTRE DE DIALYSE SAINTE CATHERINE FINESS 2B0005797 16 RÉPUBLIQUE
FRA N ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS/2022/797 du 31/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de
l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au CENTRE DE DIALYSE SAINTE
CATHERINE FINESS 2B0005797
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1°:
Pour l’année 2022, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale au CENTRE DE DIALYSE SAINTE CATHERINE est fixé à 5 291 euros.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans un délai d’un mois à compter
de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
Le directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
La Dire & Gé 8e RS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-12-30-00002 - Arrêté n°ARS/2022/797 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au CENTRE DE DIALYSE SAINTE CATHERINE FINESS 2B0005797 17 ARS
R20-2022-12-30-00003
Arrêté n°ARS/2022/798 du 30/12/2022 fixant
pour 2022 le montant du forfait alloué en
application de l’article L. 162-22-9-1 du code de
la sécurité sociale à la SA CLINISUD FINESS
2A0000139
ARS - R20-2022-12-30-00003 - Arrêté n°ARS/2022/798 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la SA CLINISUD FINESS 2A0000139 18 RÉPUBLIQUE
LRE NGAIE © DAgence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS/2022/798 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de
l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la SA CLINISUD FINESS 2A0000139
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1°:
Pour l’année 2022, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à la SA CLINISUD est fixé à 51 908 euros.
Article 2:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans un délai d’un mois à compter
de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3:
Le directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le Directrice Gébérals 8 l'AG
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-12-30-00003 - Arrêté n°ARS/2022/798 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la SA CLINISUD FINESS 2A0000139 19 ARS
R20-2023-01-30-00001
Arrêté n°ARS/2022/799 du 30/12/2022 fixant
pour 2022 le montant du forfait alloué en
application de l’article L. 162-22-9-1 du code de
la sécurité sociale à la CLINIQUE DR FILIPPI
FINESS 2B0000079
ARS - R20-2023-01-30-00001 - Arrêté n°ARS/2022/799 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la CLINIQUE DR FILIPPI FINESS 2B0000079 20 RÉPUBLIQUE
dns. " AI SE © D Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS/2022/799 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de
l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la CLINIQUE DR FILIPPI FINESS 2B0000079
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale, |
ARRETE
Article 1°":
Pour l’année 2022, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à la CLINIQUE DR FILIPPI est fixé à 12 386 euros.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans un délai d’un mois à compter
de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
Le directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Marle-Hélène LECENNE
ARS - R20-2023-01-30-00001 - Arrêté n°ARS/2022/799 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la CLINIQUE DR FILIPPI FINESS 2B0000079 21 ARS
R20-2022-12-30-00004
Arrêté n°ARS/2022/800 du 30/12/2022 fixant
pour 2022 le montant du forfait alloué en
application de l’article L. 162-22-9-1 du code de
la sécurité sociale à la POLYCLINIQUE DE
FURIANI FINESS 2B0000392
ARS - R20-2022-12-30-00004 - Arrêté n°ARS/2022/800 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la POLYCLINIQUE DE FURIANI FINESS 2B0000392 22 RÉPUBLIQUE
de DENRE © D Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS/2022/800 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de
l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la POLYCLINIQUE DE FURIANI FINESS
2B0000392
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1°:
Pour l’année 2022, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à la POLYCLINIQUE DE FURIANI est fixé à 17 793 euros.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans un délai d’un mois à compter
de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
Le directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
fale de l'ARS de Gorse,
Marle-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-12-30-00004 - Arrêté n°ARS/2022/800 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la POLYCLINIQUE DE FURIANI FINESS 2B0000392 23 ARS
R20-2022-12-30-00005
Arrêté n°ARS/2022/801 du 30/12/2022 fixant
pour 2022 le montant du forfait alloué en
application de l’article L. 162-22-9-1 du code de
la sécurité sociale au HAD AJACCIO ET GRAND
AJACCIO FINESS 2A0001988
ARS - R20-2022-12-30-00005 - Arrêté n°ARS/2022/801 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO FINESS 2A0001988 24 RÉPUBLIQUE
FRA NÇAISE © D Agence Régionale de Santé Égalité Corse | Fraternité
Arrêté n°ARS/2022/801 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de
l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO
FINESS 2A0001988
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1°":
Pour l’année 2022, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale au HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO est fixé à 7 682 euros.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans un délai d’un mois à compter
de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
Le directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Marle-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-12-30-00005 - Arrêté n°ARS/2022/801 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO FINESS 2A0001988 25 ARS
R20-2022-12-30-00006
Arrêté n°ARS/2022/802 du 30/12/2022 fixant
pour 2022 le montant du forfait alloué en
application de l’article L. 162-22-9-1 du code de
la sécurité sociale au HAD DE CORSE FINESS
2B0001739
ARS - R20-2022-12-30-00006 - Arrêté n°ARS/2022/802 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au HAD DE CORSE FINESS 2B0001739 26 RÉPUBLIQUE
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Arrêté n°ARS/2022/802 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de
l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au HAD DE CORSE FINESS 2B0001739
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015- 1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1°':
Pour l’année 2022, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale au HAD DE CORSE est fixé à 10 676 euros.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans un délai d’un mois à compter
de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
_Le directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
€ l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-12-30-00006 - Arrêté n°ARS/2022/802 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au HAD DE CORSE FINESS 2B0001739 27 ARS
R20-2022-12-30-00007
Arrêté n°ARS/2022/803 du 30/12/2022 fixant
pour 2022 le montant du forfait alloué en
application de l’article L. 162-22-9-1 du code de
la sécurité sociale au HAD CENTRE RAOUL
FRANCOIS MAYMARD FINESS 2B0003289
ARS - R20-2022-12-30-00007 - Arrêté n°ARS/2022/803 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au HAD CENTRE RAOUL FRANCOIS MAYMARD FINESS 2B0003289 28 RÉPUBLIQUE
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Arrêté n°ARS/2022/803 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de
l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au HAD CENTRE RAOUL FRANCOIS
MAYMARD FINESS 2B0003289
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1°:
Pour l’année 2022, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale au HAD CENTRE RAOUL FRANCOIS MAYMARD est fixé à 38 328 euros.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans un délai d’un mois à compter
de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Biréetr férale 8 de Corse
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-12-30-00007 - Arrêté n°ARS/2022/803 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au HAD CENTRE RAOUL FRANCOIS MAYMARD FINESS 2B0003289 29 ARS
R20-2022-12-30-00008
Arrêté n°ARS/2022/804 du 30/12/2022 fixant
pour 2022 le montant du forfait alloué en
application de l’article L. 162-22-9-1 du code de
la sécurité sociale à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE FINESS 2A0000154
ARS - R20-2022-12-30-00008 - Arrêté n°ARS/2022/804 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE FINESS 2A0000154 30 RÉPUBLIQUE
AMEN SE © D Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS/2022/804 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de
l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE FINESS
2A0000154
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1°:
Pour l’année 2022, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à la CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE est fixé à 30 568 euros.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans un délai d’un mois à compter
de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
- Article 3 :
Le directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-12-30-00008 - Arrêté n°ARS/2022/804 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE FINESS 2A0000154 31 ARS
R20-2022-12-30-00009
Arrêté n°ARS/2022/805 du 30/12/2022 fixant
pour 2022 le montant du forfait alloué en
application de l’article L. 162-22-9-1 du code de
la sécurité sociale à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE FINESS 2B0000145
ARS - R20-2022-12-30-00009 - Arrêté n°ARS/2022/805 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la POLYCLINIQUE LA RESIDENCE FINESS 2B0000145 32 RÉPUBLIQUE
D È AI SE © Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS/2022/805 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de
l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la POLYCLINIQUE LA RESIDENCE FINESS
2B0000145
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1°":
Pour l’année 2022, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du coue de la sécurité
socialeà la POLYCLINIQUE LA RESIDENCE est fixéà 50 478 euros.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans un délai d’un mois à compter
de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
Le directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
érale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-12-30-00009 - Arrêté n°ARS/2022/805 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la POLYCLINIQUE LA RESIDENCE FINESS 2B0000145 33 ARS
R20-2022-12-30-00010
Arrêté n°ARS/2022/806 du 30/12/2022 fixant
pour 2022 le montant du forfait alloué en
application de l’article L. 162-22-9-1 du code de
la sécurité sociale à la CLINIQUE DE TOGA
FINESS 2B0005664
ARS - R20-2022-12-30-00010 - Arrêté n°ARS/2022/806 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la CLINIQUE DE TOGA FINESS 2B0005664 34 REPUBLIQUE
sie NRAISE © Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS/2022/806 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de
l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la CLINIQUE DE TOGA FINESS 2B0005664
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1°:
Pour l’année 2022, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à la CLINIQUE DE TOGA est fixé à 4 319 euros.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans un délai d’un mois à compter
de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
Le directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Marie-Hélène LEGENNE
ARS - R20-2022-12-30-00010 - Arrêté n°ARS/2022/806 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la CLINIQUE DE TOGA FINESS 2B0005664 35 ARS
R20-2022-12-30-00011
Arrêté n°ARS/2022/807 du 30/12/2022 fixant
pour 2022 le montant du forfait alloué en
application de l’article L. 162-22-9-1 du code de
la sécurité sociale à la UNITE D'AUTODIALYSE DE
CATERAGGIO FINESS 2B0004584
ARS - R20-2022-12-30-00011 - Arrêté n°ARS/2022/807 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la UNITE D'AUTODIALYSE DE CATERAGGIO FINESS 2B0004584 36 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Lurse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS/2022/807 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de
l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la UNITE D'AUTODIALYSE DE
CATERAGGIO FINESS 2B0004584
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1°:
Pour l’année 2022, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à la UNITE D'AUTODIALYSE DE CATERAGGIO est fixé à 3 470 euros.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans un délai d’un mois à compter
de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
Le directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
ARS - R20-2022-12-30-00011 - Arrêté n°ARS/2022/807 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la UNITE D'AUTODIALYSE DE CATERAGGIO FINESS 2B0004584 37 ARS
R20-2022-12-30-00012
Arrêté n°ARS/2022/808 du 30/12/2022 fixant
pour 2022 le montant du forfait alloué en
application de l’article L. 162-22-9-1 du code de
la sécurité sociale à la UNITE D'AUTODIALYSE ILE
ROUSSE FINESS 2B0004212
ARS - R20-2022-12-30-00012 - Arrêté n°ARS/2022/808 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la UNITE D'AUTODIALYSE ILE ROUSSE FINESS 2B0004212 38 RÉPUBLIQUE
FRA N AI SE © Agence Régionale de Santé Égalité Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS/2022/808 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de
l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la UNITE D'AUTODIALYSE ILE ROUSSE FINESS 2B0004212
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1°":
Pour l’année 2022, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à la UNITE D'AUTODIALYSE ILE ROUSSE est fixé à 2 113 euros.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans un délai d’un mois à compter
de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
Le directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
ale de l'ARS de Corse, La Directrice G8
e-Hétène LECENNE Mari
ARS - R20-2022-12-30-00012 - Arrêté n°ARS/2022/808 du 30/12/2022 fixant pour 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la UNITE D'AUTODIALYSE ILE ROUSSE FINESS 2B0004212 39