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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 179
Document publié le Vendredi 24 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 179)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
É
L 2
Liberté
+
Egalité
» Fraternité
Liberté
»
Egalité
+
Fraté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNEE
2016
-
NUMERO
179
DU
24 JUIN 2016 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2016
- N°
179
DU
24
JUIN
2016
TABLE
DES
MATIERES
CABINET
DU
PRÉFET
Bureau
des
Affaires
Politiques
et
de
la
Sécurité
Intérieure
Arrêté
portant
interdiction
de
port,
de
transport
et
d'usage
d'engins
pyrotechniques
à titre
non-professionnel
sur
les
autoroutes
A1-A2-A16-A21-A22-A23-A25
et
A27
dans
le
département
du
Nord. EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des Affaires Politiques
et de la Sécurité Intérieure
Lille, le 24 juin 2016
Arrêté portant interdiction de port, de transport et d’usage
d’engins pyrotechniques à titre non-professionnel
sur les autoroutes A1- A2 -A16 - A21- A22 - A23 - A25 et A27 dans le département du Nord
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord,
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles
pyrotechniques ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2212-1 et suivants et le 3° de
l'article L.2215-1 ;
Vu le Code Pénal et notamment les articles 322-11-1 et R. 610-5 ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d'urgence, notamment ses articles 5 et 8 ;
Vu la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi susvisée et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 90-897 du 1° octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M.Michel LALANDE, en
qualité de préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2016 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du
Nord, portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD, sous-préfet, directeur de cabinet de préfet
de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord. Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 À
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015
portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
Considérant que dans le cadre de l'EURO 2016 de football qui se déroule en France du 10 juin au 10
juillet 2016, le match Croatie — Portugal se jouera au stade Félix Bollaert Delelis le samedi 25 juin 2016 à
21H00 à Lens;
Considérant qu'à cette occasion, de nombreuses personnes traverseront le département du Nord pour se
rendre au stade Félix Bollaert Delelis à Lens dans le département du Pas-de-Calais en empruntant les
autoroutes A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25 et A27 ;
Considérant que les supporters Croates ont sérieusement perturbé la rencontre République Tchèque-
Croatie le vendredi 17 juin 2016 à Saint-Etienne en expédiant notamment plusieurs fumigènes sur la
pelouse du stade Geoffroy-Guichard ; un pétard a également éclaté à proximité d’un stadier qui a dû être
immédiatement évacué;
Considérant que ces personnes risquent de transporter des engins pyrotechniques de tout type au cours
de leurs déplacements, destinés à être utilisés sur la voie publique et dans l'enceinte du stade Félix
Bollaert Delelis à Esns ;
Considérant les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics, les dangers et les accidents graves
provoqués par l'utilisation d'engins pyrotechniques sur la voie publique, dans tous lieux recevant du public
et lors de grands rassemblements ;
Considérant qu'il convient par conséquent de prendre des mesures restrictives afin de prévenir des
atteintes à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : Le port, le transport et l'usage d'engins pyrotechniques de quelque nature que ce soit, à titre
non-professionnel dans les véhicules des particuliers, est interdite du vendredi 24 juin 2016 à 06H00 au
dimanche 26 juin 2016 à 06H00 sur les autoroutes du département du Nord, à savoir :
- l'autoroute A1 dans les deux sens de circulation,
- l'autoroute A2 dans les deux sens de circulation,
- l'autoroute A16 dans les deux sens de circulation,
- l'autoroute A21 dans les deux sens de circulation,
- l'autoroute A22 dans les deux sens de circulation,
- l'autoroute A23 dans les deux sens de circulation,
- l'autoroute A25 dans les deux sens de circulation,
- l'autoroute A27 dans les deux sens de circulation.
ARTICLE2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d'un
recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
ARTICLE3 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur zonal des CRS, le directeur zonal de la
PAF, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture du Nord.
Le Préfet
Pour le Préfet,
et par délégation,