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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA n° 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA n° 24)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ber! PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS ANNEE
2017
—- NUMERO
24
DU
24
JANVIER
2017 REGUEIE
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017
- N°
24
DU
24
JANVIER
2017
TABLE
DES
MATIERES
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DCPI
- DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
INTERMINISTÉRIELLES
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Virginie
KLÈS,
sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
HEGAY,
sous-préfet
de
Cambrai
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
M.
Éric
ETIENNE,
sous-préfet
de
Dunkerque
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
DEVIMEUX,
sous-préfet
de
Valenciennes 7
Le)
.
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
Direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles Bureau
des
affaires
départementales
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Virginie
KLÉS,
Sous-préfète
d’Avesnes-sur-Helpe
LE
PRÉFET
DE
LA ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITE
NORD
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET
DU
NORD
OFFICIER
DE
LA LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation
;
Vu
le code
de
l'éducation
et
notamment
ses
articles
L 212-4
et L 212-8
;
Vu
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
Vu
le code
de
l'expropriation
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L 2215-1
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le code
de
la route
et notamment
ses
articles
L 224-1,
L 224-2
et L 325-1-2
;
Vu
le
code
rural
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L 3131-1
et
L 3322-9
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le code
du
travail
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la
loi
n°
2000-614
du 5
juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°
2009-122
du
4
février
2009
de
finances
rectificative
pour
2009,
notamment
son
article
1
; Vu
la
loi
n°
2011-803
du 5 juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et aux
modalités
de
leur
prise
en
charge
;
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et départementales
et modifiant
le calendrier
électoral
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements,
et notamment
son
article
43
;
Vu
le
décret
n°
2007-690
du
3
mai
2007
relatif
à
l'agrément
prévu
à
l'article
9
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet 2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
le
décret
n°
2011-374
du
5
avril
2011
portant
création
du
fichier
national
des
personnes
interdites
d'acquisition
et de
détention
d'armes
(FINIADA)
;
Vu
le
décret
n°
2011-613
du
30
mai
2011
relatif
aux
fêtes
et foires
;
Vu
le
décret
n°
2011-820
du 8
juillet
2014
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
2011-672
du
16
juin
2011
relative
à
l'immigration,
à
l'intégration
et
à
la
nationalité
et
portant
sur
les
procédures
d’éloignement
des
étrangers
;
Vu
le
décret
n°
2011-1253
du
7
octobre
2011
modifiant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions
;
Vu
le
décret
du
18
janvier
2013
nommant
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai
;
Vu
le décret
du
7
mars
2013
nommant
M.
Thierry
HEGAY,
sous-préfet
de
Cambrai
;
Vu
le
décret
du
2
janvier
2015
nommant
Mme
Virginie
KLÈS,
sous-préfète
d’Avesnes-sur-Helpe
;
Vu
le
décret
du
13
août
2015
nommant
M.
Thierry
DEVIMEUX
sous-préfet
de
Valenciennes
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à
compter
du
4
mai
2016 ;
Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France
;
Vu
le décret
du
34
octobre
2016
nommant
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
transfert
(fonds
de
solidarité
pour
le
logement)
modifié
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2006-1343
du
6
novembre
2006
relatif
au
transfert
à
certains
départements
des
services
ou
parties
de
services
déconcentrés
du
ministère
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme
et
de
la
mer
qui
participent
à
l'exercice
des
compétences
transférées
en
matière
de
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
février
2010
modifié
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
Nord,
de
la région
Hauts-de-France
et du
département
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
août
2016
modifié
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Virginie
KLÈS,
Sous-
préfète
d'Avesnes-sur-Helpe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
janvier
2017
nommant
M.
Frédéric
DAMIEN,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe
;
Vu
les
décisions
du
comité
technique
de
la préfecture
du
Nord
en
date
du
17
mars
2015 ;
Vu
la
circulaire
n°
INT/B.89/00144/C
du
9
mai
1989
relative
à
la
désaffectation
des
biens
des
écoles
élémentaires,
des
collèges,
des
lycées
et
des
établissements
d'éducation
spécialisée,
des
écoies
de
formation
maritime
et
aquacole
et
des
établissements
d'enseignement
agricole
visés
à
l'article
L
815-1
du
code
rural
et
aux
changements
d'utilisation,
sans
désaffectation
préalable,
sous
certaines
conditions,
des
biens
des
collèges,
des
lycées,
des
établissements
d'éducation
spéciale,
des
écoies
de
formation
maritime
et
aquacole
et
des
établissements
d'enseignement
agricole
visées
à
l’article
L 815-1
du
code
rural ; Vu
la
circulaire
n°
REF/B.95/00025/C
du
25
août
1995
relative
à
la
désaffectation
des
biens
des
écoles
élémentaires
et
maternelles
publiques
;
Vu
la
circulaire
NOR/INT/D/07/00080/C
du
10
juillet
2007
relative
aux
gens
du
voyage
et
à
la
procédure
de
mise
en
demeure
et
d'évacuation
forcée
des
occupants
illicites
d’un
terrain
;
Vu
la
circulaire
NOR/OC/K/09/19917/C
du
25
août
2009
relative
à
la
pandémie
grippale
À
(HIN1)
:impact
sur
le
milieu
scolaire
et
conduite
à
tenir
;
Vu
la
circulaire
NOR/IOCA0921578C
du
16
septembre
2009
relative
à
interdiction
de
la
vente,
de
la
détention
et
de
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier
;
Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre
2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1%
:
Délégation
de
signature
est
accordée
à
Mme
Virginie
KLÈS,
sous-préfète
d’Avesnes-sur-Helpe
pour
assurer,
sous
la
direction
du
préfet,
dans
la
limite
de
son
arrondissement,
l'administration
départementale,
en
ce
qui
concerne
les
matières
suivantes
:
A - RÉGLEMENTATION
ET ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Circulation
:
A1
- Cartes
grises,
à l'exception
des
véhicules
non
repris
au
fichier
informatisé
:
-
aux
personnes
domiciliées
ou
non
dans
l'arrondissement
(décret
n°
2001-15
du
4
janvier
2001)
-
certificats
de
situation
A2
- Permis
de
conduire
à
l'exception
des
conversions
de
brevets
militaires,
aux
personnes
domiciliées
ou
non
dans
l'arrondissement
(décret
n°
2001-15
du
4 janvier
2001
})
A3
- Nomination
des
praticiens
membres
des
commissions
médicales
primaires
et
convocations
devant
ces
commissions A4
- Activités
et
actes
liés
à
la
délivrance,
à
la
rétention,
à
la
suspension
administrative
(articles
L
224-1
et
L
224-2
du
code
de
la
route)
et à
l'annulation
des
permis
de
conduire
A5
Mesure
administrative
consécutive
à
un
examen
médical
:Édition
du
formulaire
« arrêté
référence
61
»
pris
consécutivement
à
l'avis
médical
rendu
par
les
praticiens
de
commissions
ou
de
cabinet
agréés
par
M.
le
Préfet
dans
le
cadre
de
visites
médicales
relatives
au
permis
de
conduire.
Délivrance
aux
usagers
de
ce
document
sur
lequel
est
indiqué
«
aptitude
à
la
conduite
pour
une
durée
limitée
des
catégories
légères
et/ou
lourdes
du
permis
de
conduire,
ou
bien
inaptitude
»
A6
- Courses
cyclistes
et
pédestres
sur
la
voie
publique
AT
- Réception
des
déclarations
de
manifestations
sportives
dites
concentrations
touristiques
A8
—
Délivrance
des
titres
de
circulation
aux
personnes
circulant
en
France
sans
domicile
ni
résidence
fixe,
rattachement
à
une
commune
des
personnes
détentrices
d’un
titre
de
circulation
Cartes
Nationales
d'identité
:
A9
-
Cartes
Nationales
d'identité
Élections
:
A10
- Réception
des
déclarations
de
candidatures
prévues
par
les
textes
en
vigueur
en
matière
d'élections
municipales A11
- Signature
des
cartes
d'identité
des
maires
et adjoints A12
- Nomination
en
qualité
d’adjoint
au
maire
honoraire
A3
- Acceptation
de
démission
en
tant
qu’adjoint
au
maire
Naturalisations
et acquisition
de
la nationalité
française
:
A14
-
Les
procès-verbaux
de
remise
des
décrets
de
naturalisation
ou
de
déclaration
d'acquisition
de
la
nationalité
française
ainsi
que
les
correspondances
ayant
trait
à
ces
procédures.
Autorisations
diverses
et
tout
acte
relatif aux
compétences
suivantes :
A15
- Concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
A16
-
Police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
bals,
débits
de
boissons,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
maires
A17
- Déclaration
et
autorisation
des
fêtes
et
foires
prévues
à
l’article
L 3322-9
du
code
de
la
santé
publique
A8
—
Autorisation
de
prolongation
d'ouverture
tardive
des
débits
de
boissons
A19
-- Avertissement
et
fermeture
administrative
des
débits
de
boissons
jusqu'à
six
mois
au
maximum
A20
-
Fermeture
administrative,
pour
une
durée
n'excédant
pas
trois
mois,
des
établissements
fixes
ou
mobiles
de
vente
à
emporter
de
boissons
ou
d'aliments
assemblés
et
préparés
sur
place,
destinés
à
une
remise
immédiate
au
consommateur,
dont
l'activité
cause
un
trouble
à
l'ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publique A21
- Sonorisation
sur
la
voie
publique
A22
-
Quêtes
sur
la
voie
publique
(actes
concernant
les
œuvres
et
organismes
non
habilités
à
quêter
au
niveau
national),
en
dehors
des
jours
prévus
par
le
calendrier
national,
visa
des
cartes
que
doivent
porter
les
personnes
habilitées
A23
- Manifestations
aériennes,
survols
d’agglomérations,
création
d’hélisurfaces
temporaires
,dérogations
à
l'interdiction
d'évoluer
de
nuit
ou
aux
exigences
relatives
aux
hauteurs
maximales,
interdiction
ou
restriction
de
vols
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
évoluant
en
zone
peuplée
dans
le
cadre
d'activités
particulières
ou
d'expérimentations
A24
—
Refus
d'ouverture
où
fermeture
des
établissements
permanents
ou
des
installations
temporaires
dans
lesquels
sont
pratiquées
des
activités
de
tir
aux
armes
de
chasse
A25
—
Réglementation
de
la
circulation
sur
les
routes
forestières
dans
l'arrondissement
Professions
réglementées
et tout
acte
concernant
l'exercice
des
professions
suivantes
:
A26
- Revendeur
d'objets
mobiliers
A27
- Agent
privé
de
recherches
A28
- Agrément
des
gardes
particuliers
A29
-
Habilitation
permanente
des
agents
chargés
de
contrôler
les
halles
et
marchés
sur
demande
des
maires Armes
et
tout
acte
relatif aux
compétences
suivantes
:
A30
- Régime
de
déclaration
d'acquisition
et
de
détention
d’armes
A31
- Régime
d'enregistrement
d'acquisition
et de
détention
d'armes
A32
- Régime
d'autorisation
d'acquisition
et
de
détention
d'armes,
sauf
en
ce
qui
concerne
les
entreprises
de
surveillance,
de
gardiennage
ou
de
transports
de
fonds A33
-
Délivrance
de
la
carte
européenne
d'armes
à
feu
(arrêté
du
6
mai
1998
relatif
à
la
carte
européenne
d'armes
à
feu)
A34
- Dessaisissement,
remise,
saisie
administrative
d'armes
justifiés
pour
des
raisons
d'ordre
public
ou
de
sécurité
des
personnes,
et
inscription
des
personnes
concernées
au
fichier
national
des
personnes
interdites
d'acquisition
et de
détention
d'armes
Chasse
:
A35
- Tout
acte
relatif
à
la
destruction
des
animaux
nuisibles
et
aux
battues
administratives
Réglementation
funéraire
et
tout
acte
relatif aux
compétences
suivantes
:
A36
-
Transports
de
corps
où
de
cendres
en
dehors
du
territoire
métropolitain
(articies
R
2213-22
et
R
2213-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT))
A37
-
Dérogations
au
délai
de
6
jours
à
compter
du
décès
en-deçà
duquel
une
inhumation
doit
intervenir
(article
R
2213-33
du
CGCT)
A38
-
Dérogations
au
délai
de
6
jours
à
compter
du
décès
en-deçà
duquel
une
crémation
doit
avoir
lieu
(articte
R
2213-35
du
CGCT)
Activité
commerciale
:
A39
- Installation
des
membres
élus
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
l'arrondissement
A40
- Dérogation
au
repos
dominical
Dispositions
relatives
aux
polices
municipales
:
A41-
Agrément
des
agents
de
police
municipale
(article
L 511-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure)
A42
- Autorisation
visant
à
l’utilisation
en
commun
des
moyens
et
effectifs
des
services
de
police
municipale
{article
L 512-3
du
code
de
la sécurité
intérieure)
A43
- Signature
des
arrêtés
autorisant
:
-__
l'acquisition
d'armes
par
les
communes
-
la détention
d'armes
par
les
communes
l'acquisition
des
munitions
pour
les
armes
de
catégorie
B
par
les
communes
(décret
n°
2000-276
du
24
mars
2000
fixant
les
modalités
d'application
de
l'article
L 511-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
l'armement
des
agents
de
police
municipale)
A44
- Signature
des
arrêtés
portant
institution
d'une
régie
des
recettes
et
nomination
d'un
régisseur
d'État
auprès
des
communes
et
groupements
de
communes
qui
emploient
des
agents
de
police
municipale,
des
gardes
champêtres
ou
des
agents
chargés
de
la
surveillance
de
la
voie
publique
(arrêté
ministériel
du
29
juillet
1993
modifié).
Divers
:
A45
- Avis
sur
les
demandes
de
participation
militaire
à
des
cérémonies
ou
manifestations
A46
- Mesures
d'interdiction
de
vente,
de
détention
et
d'utilisation
des
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier,
lorsqu'il
existe
des
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
A47
- Mesures
d'interdiction
de
vente
au
détail
et
de
transport
de
carburant
dans
tout
récipient
tel
que
bidon
où
jerricane,
lorsqu'il
existe
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
susceptibles
d'intervenir
dans
le
cadre
de
violences
urbaines,
en
particulier
des
risques
d'incendie
de
véhicules
ou
de
bâtiments A48
- Décisions
d'opposition
à
la
sortie
du
territoire
à
titre
conservatoire
prévues
par
le
3°
du
lil
de
l'article
2
du
décret
n°
2010-569
du
28
mai
2010
relatif
au
fichier
des
personnes
recherchées
;
Séjours
des
étrangers
:
A49
—
Délivrance
des
récépissés
de
demande
de
cartes
de
séjour
et
d'autorisations
provisoires
de
séjour
;
délivrance
de
certificats
de
résidence
pour
Algériens,
de
cartes
de
séjour
temporaires,
de
cartes
de
résident
aux
ressortissants
étrangers
domiciliés
dans
l'arrondissement
d'Avesnes-sur-Helpe
A50
-
Décisions
portant
retrait
où
refus
de
délivrance
ou
de
renouvellement
d'un
titre
de
séjour,
d'un
récépissé
de
carte
de
séjour
ou
d'une
autorisation
provisoire
de
séjour
ainsi
que
l'abrogation
de
ces
décisions
et
la
réponse
aux
recours
gracieux
A51
—
Délivrance
des
titres
d'identité
républicains,
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs,
des
documents
de
voyage
collectifs,
des
titres
de
voyage
pour
réfugiés,
de
visas
de
retour,
décision
de
prorogation
des
visas
A52
-
Décisions
portant
refus
de
délivrance
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs
et
des
titres
d'identité
républicains,
l’abrogation
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
et
la
réponse
aux
recours
gracieux A53
—
Décisions
portant
abrogation
d’un
visa
pour
un
séjour
d’une
durée
supérieure
à
trois
mois,
en
application
de
l'article
R.311-3,
dernier
alinéa,
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile A54
—
Décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
du
|de
l’article
L.
511-1
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
A55
—
Décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
de
l'article
L.
511-3-1
du
code
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
A56
—
Décisions
relatives
au
délai
de
départ
volontaire,
en
application
du
Il
de
l'article
L.
511-1
du
code
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
A57
—
Décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l’objet
d'une
mesure
d’éloignement
doit
être
éloigné,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
B — COLLECTIVITÉS
LOCALES
B1
- Enquête
préalable
à
la
décision
de
modifications
des
limites
territoriales
des
communes
et
du
transfert
de
leurs
chefs-lieux
(article
L 2112-2
du
CGCT)
B2
- Constitution
de
la
commission
syndicale
chargée
de
donner
son
avis
sur
les
projets
de
détachement
d’une
section
de
commune
ou
d’une
portion
du
territoire
d’une
commune
(article
L 2112-3
du
CGCT)
B3
- Création
de
la
commission
syndicale
prévue
à
l’article
L
5222-1
du
CGCT
chargée
de
l'administration
des
biens
et
droits
indivis
entre
plusieurs
communes
B4
- Création,
modification,
dissolution
des
établissements
publics
intercommunaux
dont
le
ressort
concerne
uniquement
l'arrondissement
(articles
L
5211-65
et
suivants
du
CGCT)
B5
- Création,
modification,
dissolution
des
syndicats
mixtes
qui
ont
leur
siège
et
leur
zone
d'influence
dans
l'arrondissement
{articles
L 5711-1
et
L 5721-1
et
suivants
du
CGCT)
B6
-
Acceptation
de
démission
en
tant
que
président
et
vice-président
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(articles
L 2122-15
et
L 5211-2
du
CGCT)
B7
- Application
des
dispositions
de
l'article
L
212-8
du
code
de
l'éducation
concernant
la
répartition
intercommunale
des
charges
des
écoles
B8
- Arrêtés
préfectoraux
portant
désignation
des
représentants
du
préfet
au
sein
du
comité
de
la
caisse
des
écoles
et
du
conseil
consultatif
de
réussite
éducative
B9
—
Rédaction
et
signature
des
lettres
de
rappel
à
la
loi
aux
communes
dans
l'arrondissement
en
cas
de non
mise
en
œuvre
du
service
minimum
d’accueil
des
élèves
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
en
cas
de
grève
(articles
L.
133-3
et
L.
133-4
du
code
de
l’éducation)
B10
- Signature
de
tous
les
actes
se
rapportant
au
contrôle
de
légalité
des
autorités
décentralisées
dans
l'arrondissement
à
l'exception
du
déféré
devant
la
juridiction
administrative
(articles
L
2131-1
et
suivants
et
L
5211-3
et
suivants
du
CGCT)
B11
-
Signature
de
tous
les
actes
se
rapportant
au
contrôle
budgétaire
des
autorités
décentralisées
dans
l'arrondissement
(articles
L.
1612-1
et
suivants
du
CGCT),
à
l'exception
de
la
saisine
de
la
chambre
régionale
des
comptes,
du
déféré
devant
la
juridiction
administrative
et
des
arrêtés
préfectoraux
portant
règlement
du
budget,
mandatement
d'office
et
inscription
d'office
B12
- Contrôle
des
délibérations
des
collectivités
locales
octroyant
des
indemnités
aux
agents
des
services
déconcentrés
de
l'État
et
signature
des
arrêtés
préfectoraux
individuels
d'attribution
(article
97-2
de
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
et
décret
n°
82-979
du
19
novembre
1982
modifié}
B13
- Application
de
l’article
L
2131-6
du
CGCT
(alinéas
2
et
3)
en
ce
qui
concerne
les
arrêtés
pris
par
les
maires
au
nom
du
pouvoir
de
police
municipale
B14
- Substitution
au
maire
en
tant
qu’agent
de
l'État
dans
les
cas
prévus
par
l'article
L 2122-34
du
CGCT
B15-
Application
de
Particle
L 2215-1
du
CGCT
B16
- Actes
relatifs
aux
associations
syndicales
autorisées
régie
par
le
décret
2006-5604
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1°
juitlet
2004
B17
- Instruction
des
demandes
de
désaffectation
des
logements
de
fonction
et
locaux
scolaires
réservés
à
l'enseignement
ainsi
que
l'instruction
des
demandes
d'implantation
des
écoles
et
classes
élémentaires
et
maternelles
d'enseignement
public
B18
-
Signature
des
arrêtés
d'attribution
de
la
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR),
à
l'exclusion
des
arrêtés
de
prorogation
et d'annulation
C
-
URBANISME
-
DROIT
DES
SOLS
-
OCCUPATION
DES
SOLS
(hors
projets
État
qui
relèvent
de
l’article
2
du
présent
arrêté)
C1-
Procédure
de
concertation
préalable
en
matière
d'urbanisme
C2
- Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
en
application
du
code
de
l'expropriation
:
-
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
(articles
L.1
et
L
110-1
et
R
112-1
à
R
112-24
du
code
de
l'expropriation)
-
Arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
(articles
L
121-1
à
L
122-7
et
R
121-1
du
code
de
lPexpropriation)
-
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
portant
également
sur
la
mise
en
compatibilité
d'un
document
d'urbanisme
(enquête
unique
régie
par
les
dispositions
du
chapitre
Hi
du
titre
li
du
livre
1°
du
code
de
l’environnement,
articles
L.
143-44
et
46
et
L.
153-54
et
55
du
code
d'urbanisme
et
L.
122-5
du
code
de
l'expropriation)
-
Organisation
de
la
réunion
des
personnes
publiques
associées
préalable
à
l'enquête
(articles
L
132-7
à
9,
L
143-43,
L153-52,
R
143-10
et
R153-13
du
code
de
l'urbanisme)
-
Arrêté
prononçant
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
emportant
mise
en
compatibilité
d'un
document
d'urbanisme
(articles
L
121-1
et
suivants
et
R121-1
du
code
de
Fexpropriation,
L
143-
49
et
L
153-58
du
code
de
l'urbanisme)
-
Enquête
parcellaire
(articles
L
131-1
et
R
131-3
à
R
1831-14
du
code
de
l’expropriation)
-
Nomination
des
commissaires-enquêteurs,
ceux-ci
étant
choisis
sur
la
liste
départementale
établie
chaque
année
par
arrêté
préfectoral
et
fixation
par
arrêté
du
montant
de
leur
indemnisation
(article
R
111-1
du
code
de
l’expropriation)
-
Arrêté
de
cessibilité
(articles
L
132-1
à
L
132-4
et
R
131-1
à
R
132-
4
du
code
de
l'expropriation)
-
Requête
en
vue
du
prononcé
de
l'ordonnance
d'expropriation
(article
R
221-1
du
code
de
l'expropriation)
-
Expropriation
des
immeubles
insalubres
ou
menaçant
ruine
(articles
L
511-1
à
L
511-9
et R
511-1
à
R
511-3
du
code
de
l'expropriation)
-
Opération
de
restauration
immobilière
(titre
1 et
Ill
du
livre
ler
du
code
de
l'expropriation
et
articles
L
313-4
et
suivants
et
R
313-23
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme)
-__
Déclaration
de
parcelle
en
état
d'abandon
(articles
L
2243-1
à
L.
2243-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
C3
- Enquêtes
administratives
en
vue
de
l'établissement
des
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques
n'intéressant
qu'un
seul
arrondissement
C4
-
Arrêtés
établissant
les
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques
n'intéressant
qu'un
seui
arrondissement C5
-
Servitudes
tréfoncières
pour
la
pose
des
canalisations
publiques
d'eau
où
d'assainissement
:
application
des
articles
L
152-1
et
2
et
R
152-1
à
15
du
code
rural
C6
-
Conventions
de
servitudes
établies
par
ORANGE,
pour
l'établissement
d'artères
souterraines
de
télécommunications
permettant
la
pose
de
câbles
C7
- Conventions
de
servitude
pour
l'implantation
et
le
fonctionnement
de
canalisations
souterraines
de
gaz
combustible
par
ENGIE
C8
-
Occupation
temporaire
des
terrains
pour
l’exécution
de
travaux
publics
(loi
du
29
décembre
1892
modifiée
et
loi
n°
374
du
6 juillet
1943)
C9
-
Autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
l'exécution
de
travaux
géodésiques
et
cadastraux
(loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
loi
n°
374
du
6 juillet
1943)
C10
- Dérogation
aux
servitudes
non
aedificandi
s'étendant
dans
un
rayon
de
100
mètres
autour
des
limites
des
cimetières
C1
- Attestation
prévue
à
l’article
R
462-10
du
code
de
l'urbanisme
D
- LOGEMENT
D1
- Réquisition
de
logements
avec
attributaires
(articles
L
642-1
et
suivants
du
code
de
la
Construction
et
de
l'habitation}
D2
-
Hébergement
collectif
(loi
n°
73-548
du
27
juin
1973
modifiée,
complétée
par
la
loi
n°
76-632
du
13
juillet
1976,
décret
n°
75-59
du
20
janvier
1975
et
décret
n°
77-868
du
22
juin
1977)
D3
- Attribution
de
logements
aux
personnes
mal
logées
ou
défavorisées
(articles
L
441-1
et
R
441-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation)
D4
- Réservation
et
attribution
de
logements
aux
fonctionnaires
et
agents
de
l'État
en
application
des
articles
L 441-1
et
R
441-5
du
code
de
la
construction
et
de
lhabitation
D5-Dispositions
relatives
aux
plans
départementaux
d'action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées
:co-présidence
des
commissions
locales
du
plan
et
co-désignation
des
membres
D6
- Office
public
d'Habitations
à
Loyer
Modéré
(HLM)
de
FOURMIES
en
application
des
dispositions
des
articles
R
421-51
à
R
421-60
du
code
de
la
construction
et
de
Fhabitation
D7
- Lutte
contre
l'habitat
indigne
E - OPÉRATIONS
IMMOBILIÈRES
DE
L'ÉTAT
E1
-
Passation
des
actes
concernant
toutes
opérations
immobilières
portant
intervention
de
l'État,
notamment
la
présidence
des
séances
d’adjudication
publique
de
biens
immobiliers
appartenant
à
l'Etat
E2
- Délivrance
des
expéditions
des
actes
de
vente
ou
d'acquisition
de
terrains
dans
lesquels
l'État
intervient
et
certification
d'identité
des
propriétaires
sur
le
bordereau
spécial
de
transcription
E_-
EXPULSIONS
- POURSUITES
PAR
VOIE
DE
VENTE
F1
- Réception
de
tout
jugement
ou
lettre
adressés
dans
le
cadre
d'une
procédure
d'expulsion
(article
62
de
la
loi
n°
91-650
du
9 juillet
1991
modifiée) F2
- Concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsion
locative
F3
-
instructions
des
demandes
relatives
aux
recours
pour
dommages
causés
par
le
refus
de
prêter
le
concours
de
la
force
publique,
à
l'exclusion
de
l'engagement
financier
de
l'indemnisation
F4
- Décisions
relatives
-
d'une
part
aux
mises
en
demeure
de
quitter
les
lieux
en
cas
de
stationnement
illicite
de
résidences
mobiles,
-_
d'autre
part
aux
demandes
de
concours
de
la
force
publique
(loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
modifiée
et
circulaire
NOR/INT/D/07/00080/C
du
10
juillet
2007).
F5
-
Décisions
relatives
aux
demandes
de
concours
de
la force
publique
-
pour
l'exécution
d'une
part
des
décisions
de
justice
relatives
notamment
aux
occupations
illicites
de
terrains
appartenant
à
autrui
et
d'autre
part
des
titres
exécutoires
aux
fins
de
saisie-vente
;
-__
dans
le
cadre
de
la
procédure
simplifiée
d'évacuation
forcée
des
occupants
illicites
d'un
terrain
(articles
9
et
9-1
de
la
loi
n°
2000-6144
du 5
juillet
2000
et
circulaire
NOR/INT/D/07/00080/C
du
10
juillet
2007) ;
-
dans
le
cadre
de
la
mise
en
oeuvre
de
la
procédure
spécifique
d'expulsion
des
lieux
dédiés
aux
demandeurs
d'asile
(articles
L.
744-5
et
R.
744-12
du
CESEDA).
F6
- Poursuites
par
voie
de
vente
F7
- Réception
de
l'assignation
en
justice
(article
24
de
la
loi
n°
89-462
du
6
juillet
1988
modifiée)
Article
2
:Délégation
est
donnée
à
Mme
Virginie
KLÈS,
sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe,
pour
signer
dans
les
limites
de
son
arrondissement,
les
décisions
suivantes
:
G - SÉCURITÉ
ET PRÉVENTION
DE
LA DÉLINQUANCE
G1
- Signature
des
conventions
de
coordination
prévue
par
l’article
L
512-4
à
l'article
L
512-7
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
des
arrêtés
portant
autorisation
de
port
d'armes
accordée
nominativement
aux
agents
de
police
municipale,
sous
réserve
de
l'existence
de
la convention
sus-mentionnée
G2
- Signature
des
contrats
locaux
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
G3
- Signature
des
conventions
de
coordination
relative
à
la
vidéosurveillance
entre
l'État
et
les
collectivités
territoriales G4
- Signature
des
conventions
relatives
au
dispositif
«Participation
citoyenne
»
G5
—
Signature
des
arrêtés
portant
interdiction
de
manifestations
sur
là
voie
publique
H — ÉQUIPEMENT H1
— URBANISME
— DROIT
DES
SOLS
- ACQUISITIONS
FONCIÈRES
- EXPROPRIATIONS
- _
Concertation
applicable
aux
projets
de
travaux,
d'aménagements
et
d'ouvrages
de
l'État
;
- _
Organisation
de
l'examen
conjoint
préalable
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
portant
sur
la
mise
en
compatibilité
d’un
document
d'urbanisme
;
-
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
portant
également
sur
la
mise
en
compatibilité
d'un
document
d'urbanisme
(articles
L
123-14
et
L
122-15
du
code
de
l'urbanisme
et
L
122-5
du
code
de
l'expropriation);
-
Arrêtés
ordonnant
l'ouverture
des
enquêtes
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
des
enquêtes
parcellaires
et
arrêtant
l'indemnisation
des
commissaires
enquêteurs
;
-__
Requête
en
vue
du
prononcé
de
l'ordonnance
d’expropriation.
Règle
d'urbanisme
particulière
-
Zones
d'aménagement
concerté
d'initiative
État
: article
L 311-1
du
code
de
l'urbanisme.
H2
- TRANSPORTS -
Procédure
relative
aux
plans
de
déplacements
urbains
(loi
n°
82-1153
du
30
décembre
1982
modifiée)
H3
- RÉFORME
DE
L'AIDE
AU
LOGEMENT
-__
Réservation
de
logement
au
bénéfice
de
l’ État
(article
R
353-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation)
L- DÉFENSE
-__
Visa
des
déclarations
modèle
106/140
A,
relatives
aux
obligations
de
service
national,
souscrites
en
application
de
l’article
2
de
laccord
franco-algérien
du
11
octobre
1983
(Instruction
n°
027519/DEF/DCSN/R
du
6
novembre
1984)
J - TRAVAIL,
EMPLOI
ET
FORMATION
PROFESSIONNELLE
-
Signature
des
courriers
de
notification
d'assujettissement
à
l'obligation
de
revitalisation
(article
L
1233-84
du
code
du
travail}
-__
Négociation
et
signature
des
conventions
de
revitalisation
de
site
(article
L
1233-85
du
code
du
travail)
Article
3
:Pélégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Virginie
KLÈS,
sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe,
sur
le
BOP
307
et
dans
la
limite
de
l'enveloppe
qui
lui
est
allouée,
pour
:
-
engager
juridiquement
la
dépense
pour
les
opérations
présentant
un
caractère
justifié
d'urgence,
réalisées
par
voie
dématérialisée
(fournitures
de
bureau)
où
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement
de
la
résidence
(frais
de
représentation
compris)
-
engager,
pour
les
autres
opérations,
la
procédure
de
dépense
ou
de
recette
(en
formulant
les
expressions
de
besoins),
porter
à
la
connaissance
du
service
support
le
service
fait
et
piloter
les
crédits
de
paiement
incluant
la
priorisation
de
ces
derniers.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Marjorie
HAUG,
adjointe
administrative
de
1ère
classe,
pour
la
saisie
des
expressions
de
besoins
sur
l'application
NEMO
et
ia
constatation
du
service
fait
dans
la
limite
des
instructions
données
par
Mme
Virginie
KLÈS,
sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe
et
sous
l'autorité
de
celle-ci-ci.
Article
4
:En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Mme
Virginie
KLÈS,
sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
dans
les
matières
énumérées
ci-dessus
par
le
présent
arrêté,
sera
exercée
par
M.
Frédéric
DAMIEN,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe,
à
l'exclusion
de
décisions
comprenant
les
matières
énumérées
à
l’article
2
qui
seront
exercées
:
-__
prioritairement
par
M.
Thierry
DEVIMEUX,
sous-préfet
de
Valenciennes,
-
par
M.
Thierry
HEGAY,
sous-préfet
de
Cambrai
(en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Thierry
DEVIMEUX),
-
par
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai
(en
cas
d'absence
où
d'empêchement
simuitané
de
M.
Thierry
DEVIMEUX
et
de
M.
Thierry
HEGAY).
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Mme
Virginie
KLÈS,
sous-préfète
d’Avesnes-sur-Helpe
et
de
M.
Frédéric
DAMIEN,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
-
M.
Bertrand
SOIL,
attaché
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation,
-
M.
Dominique
STRUWECKER,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
de
l'aménagement
et
du
développement
durable,
à
l'exclusion
des
matières
reprises
à
l'alinéa
A4,
-
M.
Julien
LESPILETTE,
attaché
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
actions
interministérielles,
à
l'exciusion
des
matières
reprises
à
l'alinéa
A4. Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Frédéric
DAMIEN,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Avesnes-sur-Helpe,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
de
ses
attributions
: copies
certifiées
conformes,
correspondance
courante,
notes
de
service
à
l'exclusion
de
la
correspondance
comportant
décisions
de
principe
et
instructions
générales.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Frédéric
DAMIEN
concernant
le
visa
des
déclarations
modèle
106/140
À,
relatives
aux
obligations
de
service
national,
souscrites
en
application
de
Particle
2
de
l'accord
franco-algérien
du
11
octobre
1983
(instruction
n°
027519/DEF/DCSN/R
du
6
novembre
1984).
Délégation
est
donnée
aux
chefs
de
bureau
dont
les
noms
suivent
pour
signer
la
correspondance
courante
ne
portant
pas
décisions
de
principe
ou
instructions,
les
copies
certifiées
conformes
entrant
dans
la
compétence
de
leur
service
:
4.
M.
Bertrand
SOIL,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
l’administration
générale
et
de
la
réglementation
;
2.
M.
Dominique
STRUWECKER,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
de
l'aménagement
et
du
développement
durable
et
en
son
absence
par
M.
Didier
ARP,
secrétaire
administratif
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
de
classe
normale,
adjoint
au
chef
de
bureau
;
|
3.
M.
Julien
LESPILETTE,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
actions
interministérielles,
et
en
son
absence
par
Mme
Rose-Marie
DOBBELSTEIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau,
chargée
du
pôle
cohésion
sociale
et logement
;
4.
Mme
Marie-Laure
TROUILLET,
secrétaire
administrative
de
ciasse
supérieure
de
l’intérieur
et
de
loutre-
mer,
chargée
de
mission
au
bureau
de
la
sécurité
et
de
la
prévention
de
la
délinquance.
Article
5
: Dans
le
cadre
de
la
permanence
préfectorale
qu'elle
est
amenée
à
assurer
pendant
des
jours
non-
ouvrables
(samedi,
dimanche,
jours
fériés
et
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
préfectoraux),
Mme
Virginie
KLÈS,
sous-préfète
d’Avesnes-sur-Helpe,
a
délégation
de
signature,
pour
l'ensembie
du
département,
pour
les
décisions
suivantes
:
-
les
suspensions
provisoires
du
permis
de
conduire
;
-
les
mesures
d'éloignement
des
ressortissants
étrangers
prises
en
application
des
titres
| et
II
du
livre
V
(partie
législative)
du
code
de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
(CESEDA)
et
les
décisions
fixant
le pays
de
renvoi ;
-
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le territoire
français,
en
application
du
I de
l'article
L.
511-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le territoire
français,
en
application
de
l'article
L.
511-3-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
relatives
au
délai
de
départ
volontaire,
en
application
du
11
de
l'article
L.
511-1
du
CESEDA,
l’abrogation
et le retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l’objet
d'une
mesure
d’éloignement
doit
être
éloigné,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
d'interdiction
de
retour
sur
le
territoire
français,
de
prolongation
d'une
interdiction
de
retour,
d’abrogation
d’une
interdiction
de
retour
prononcées
en
application
du
Ill
de
l'article
L.
511-1
du
CESEDA,
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
d'interdiction
de
circulation
sur
le territoire
français
et
les
décisions
d’abrogation
d’une
interdiction
de
circulation
prononcées
en
application
de
l’article
L.
511-3-2
du
CESEDA
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
mesures
prises
dans
le
cadre
de
l’Union
européenne
et
de
la
convention
de
Schengen,
en
application
des
articles
L.
531-1
à
L.
531-3
du
CESEDA,
l’abrogation
et le retrait
de
ces
mesures
;
-
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative
d'un
étranger
dans
les
locaux
ne
relevant
pas
de
l'administration
pénitentiaire,
en
application
des
articles
L.
551-1
et
L.
555-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
de
maintien
en
rétention
administrative
d'un
étranger
en
application
de
l’article
L.
556-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
d'assignation
à
résidence,
en
application
des
articles
L.
561-1
à
L.563-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
d'assignation
à
résidence
d’un
demandeur
d'asile,
en
application
de
l'article
R.
742-1
du
CESEDA,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
portant
transfert
vers
l'État
membre
responsable
de
l'examen
d’une
demande
d'asile,
en
application
de
l’article
L.
742-3
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
la
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
d’un étranger
placé
ou
maintenu
en
rétention
administrative
en
application
des
articles
L.
552-1
et
L.
552-
7
du
CESEDA
ainsi
que
la
déclaration
d'appel
devant
le
Premier
Président
de
la
Cour
d'Appel
des
ordonnances
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
;
-
les
décisions
d'opposition
à
la
sortie
du
territoire
à
titre
conservatoire
prévues
par
le
3°
du
Ill
de
l’article
2 du
décret
n°
2010-569
du
28
mai
2010
relatif au
fichier
des
personnes
recherchées ;
-
la
délivrance
des
sauf-conduits
pour
les
étrangers
réfugiés
ou
bénéficiaires
de
la
protection
subsidiaire
;
-
les
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l’État ;
-
la
signature
des
arrêtés
de
fermeture
totale
ou
partielle
des
établissements
scolaires
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
l’article
L
3131-1
du
code
de
la
santé
publique
et
par
la
circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C
du
25
août
2009
relative
à
la
pandémie
grippale
À
(H1N1).
Article
6
: L'arrêté
préfectoral
du
5 août
2016
modifié
susvisé
est
abrogé.
Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
la
sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
1 8 JAN,
2017
Fait
à
Lille,
le |
5
M
=
Michel
LALANDE Liberté
»
Liberté
» Egalité
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
Direction
de la
coordination
des
politiques
interministérielles Bureau
des
affaires
départementales
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
HEGAY,
sous-préfet
de
Cambrai
LE PRÉFET
DE
LA ZONE
DE
DÉFENSE
ET DE
SÉCURITE
NORD
PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET
DU
NORD
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
;
Vu
le
code
de
l'éducation
et
notamment
ses
articles
L
212-4
et
L
212-8
:
Vu
le code
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile
;
Vu
le
code
de
l'expropriation
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment
son
article
L 2215-1
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L
224-1,
L
224-2
et
L
325-1-2
;
Vu
le code
rural
;
Vu
le code
de
la santé
publique
et
notamment
ses
articles
L 3131-1
et L
3322-9
;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
le
code
du
travail
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
modifiée
relative
à l'accueil
et l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°
2009-122
du
4
février
2009
de
finances
rectificative
pour
2009,
notamment
son
article
1
;
Vu
la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d'allègement
des
procédures,
notamment
son
article
119
;
Vu
la
loi
n°
2011-803
du 5 juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge
; Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
Vu
la
loi
n°
2015-9914
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
6
mai
1996
relatif
à
l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
43
;
Vu
le
décret
n°
2006-1343
du
6
novembre
2006
relatif
au
transfert
à
certains
départements
des
services
ou
parties
de
services
déconcentrés
du
ministère
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme
et
de
la
mer
qui
participent
à
l'exercice
des
compétences
transférées
en
matière
de
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
;
Vu
le
décret
n°
2007-6090
du
3
mai
2007
relatif
à
l'agrément
prévu
à
l'article
9
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le
décret
n°
2011-374
du
5
avril
2011
portant
création
du
fichier
national
des
personnes
interdites
d'acquisition
et de
détention
d’armes
(FINIADA)
;
Vu
le
décret
n°
2011-613
du
30
mai
2011
relatif
aux
fêtes
et
foires
;
Vu
le
décret
n°
2011-1253
du
7
octobre
2011
modifiant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions ; Vu
le
décret
du
18
janvier
2013
nommant
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai
;
Vu
le décret
du
7
mars
2013
nommant
M.
Thierry
HEGAY,
sous-préfet
de
Cambrai
;
Vu
le décret
du
2 janvier
2015
nommant
Mme
Virginie
KLÈS,
sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
13
août
2015
nommant
M.
Thierry
DEVIMEUX
sous-préfet
de
Valenciennes
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
n°
2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2016
nommant
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
de
transfert
(fonds
de
solidarité
pour
le
logement)
modifié
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2006-1343
du
6
novembre
2006
relatif
au
transfert
à
certains
départements
des
services
ou
parties
de
services
déconcentrés
du
ministère
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme
et
de
là
mer
qui
participent
à
l'exercice
des
compétences
transférées
en
matière
de
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
février
2010
modifié
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
Nord,
de
la
région
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
05
octobre
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
HEGAY,
sous-
préfet
de
Cambrai Vu
la
circulaire
n°
INT/B.89/00144/C
du
9
mai
1989
relative
à
la
désaffectation
des
biens
des
écoles
élémentaires,
des
collèges,
des
lycées
et
des
établissements
d'éducation
spécialisée,
des
écoles
de
formation
maritime
et
aquacole
et
des
établissements
d'enseignement
agricole
visés
à
l’article
L815-1
du
code
rural
et
aux
changements
d'utilisation,
sans
désaffectation
préalable,
sous
certaines
conditions,
des
biens
des
collèges,
des
lycées,
des
établissements
d'éducation
spéciale,
des
écoles
de
formation
maritime
et
aquacole
et
des
établissements
d'enseignement
agricole
visées
à
l’article
L815-1
du
code
rural ;
Vu
la
circulaire
n°
REF/B.95/00025/C
du
25
août
1995
relative
à
la
désaffectation
des
biens
des
écoles
élémentaires
et
maternelles
publiques
;
Vu
la
circulaire
NORYINT/D/07/00080/C
du
10
juillet
2007
relative
aux
gens
du
voyage
et
à
la
procédure
de
mise
en
demeure
et
d'évacuation
forcée
des
occupants
illicites
d’un
terrain
;
Vu
la
circulaire
NOR/I0C/K/09/19917/C
du
25
août
2009
relative
à
la
pandémie
grippale
À
(HIN1)
:
impact
sur
le
milieu
scolaire
et
conduite
à
tenir ;
Vu
la
circulaire
NOR/10OCA0921578C
du
16
septembre
2009
relative
à
l'interdiction
de
la
vente,
de
la
détention
et
de
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier
;
Vu
la
circutaire
n°
5828/SG
du
18
novembre
2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
HEGAY,
sous-préfet
de
Cambrai,
pour
assurer
sous
la
direction
du
préfet,
dans
la
limite
de
son
arrondissement,
ladministration
départementale
en
ce
qui
concerne
les
matières
suivantes :
À
—
REGLEMENTATION
ET
ADMINISTRATION
GENERALE
Circulation
:
A
1
- Cartes
grises,
à
l'exception
des
véhicules
non
repris
au
fichier
informatisé :
—
aux
personnes
domiciliées
ou
non
dans
l'arrondissement
en
application
du
décret
n°
2001-15
du
4 janvier
2001
—
certificats
de
situation
À
2
-
Permis
de
conduire
à
lexception
des
conversions
de
brevets
militaires,
aux
personnes
domiciliées
ou
non
dans
l'arrondissement
en
application
du
décret
n°
2001-15
du
4
janvier
2001
À
3
-
Nomination
des
praticiens
membres
des
commissions
médicales
primaires
et
convocations
devant
ces
commissions
A
4
-
Activités
et
actes
liés
à
la
délivrance,
à
la
rétention,
à
la
suspension
administrative
(articles
L 224-1
et
L 224-2
du
code
de
la
route)
et à l'annulation
des
permis
de
conduire
À
5
-
Mesure
administrative
consécutive
à
un
examen
médical:
Édition
du
formulaire
«
arrêté
référence
61
»
pris
consécutivement
à
l'avis
médical
rendu
par
les
praticiens
de
commissions
ou
de
cabinet
agréés
par
M.
le
Préfet
dans
le
cadre
de
visites
médicales
relatives
au
permis
de
conduire.
Délivrance
aux
usagers
de
ce
document
sur
lequel
est
indiqué
«
aptitude
à
la
conduite
pour
une
durée
limitée
des
catégories
légères
et/ou
lourdes
du
permis
de
conduire,
ou
bien
inaptitude
»
À
6 - Courses
cyclistes
et pédestres
sur
la voie
publique
À
7
- Réception
des
déclarations
de
manifestations
sportives
dites
concentrations
touristiques
A
8
- Délivrance
des
titres
de
circulation
aux
personnes
circulant
en
France
sans
domicile
ni
résidence
fixe,
rattachement
à
une
commune
des
personnes
détentrices
d’un
titre
de
circulation Cartes
Nationales
d'identité
:
A
9
—
Cartes
Nationales
d'identité
Élections
:
À
10
-
Réception
des
déclarations
de
candidatures
prévues
par
les
textes
en
vigueur
en
matière
d'élections
municipales
A
11
- Signature
des
cartes
d'identité
des
maires
et adjoints
À
12
- Nomination
en
qualité
d’adjoint
au
maire
honoraire
A
13
- Acceptation
de
démission
en
tant
qu’adjoint
au
maire
Autorisations
diverses
et iout
acte
relatif aux
compétences
suivantes
:
A
14
- Concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
A
15
-
Police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
bals,
débits
de
boissons,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la compétence
des
maires
A
16
- Déclaration
et
autorisation
des
fêtes
et
foires
prévues
à
l’article
L
3322-9
du
code
de
la
santé
publique À
17
- Autorisation
de
prolongation
d'ouverture
tardive
des
débits
de
boissons
À
18
-
Fermeture
administrative,
pour
une
durée
n'excédant
pas
trois
mois,
des
établissements
fixes
ou
mobiles
de
vente
à
emporter
de
boissons
alcoolisées
ou
d'aiiments
assemblés
et
préparés
sur
place,
destinés
à
une
remise
immédiate
au
consommateur,
dont
l'activité
cause
un
trouble
à
l'ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publique
À
19
-
Avertissement
et
fermeture
administrative
des
débits
de
boissons
jusqu'à
six
mois
au
maximum À
20
- Sonorisation
sur
la voie
publique
A
21
- Quêtes
sur
la
voie
publique
(actes
concernant
les
œuvres
et
organismes
non
habilités
à
quêter
au
niveau
national},
en
dehors
des
jours
prévus
par
le
calendrier
national,
visa
des
cartes
que
doivent
porter
les
personnes
habilitées
À
22
-
Manifestations
aériennes,
survols
d'agglomérations,
création
d'hélisurfaces
temporaires,
dérogations
à
l'interdiction
d'évoluer
de
nuit
ou
aux
exigences
relatives
aux
hauteurs
maximales,
interdiction
ou
restriction
de
vols
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
évoluant
en
zone
peuplée
dans
le
cadre
d'activités
particulières
ou
d'expérimentations
À
23
-
Refus
d'ouverture
ou
fermeture
des
établissements
permanents
ou
des
installations
temporaires
dans
lesquels
sont
pratiquées
des
activités
de
tir aux
armes
de
chasse
À
24
- Régiementation
de
la circulation
sur
les
routes
forestières
dans
l'arrondissement
Professions
réglementées
et
fout
acte
concernant
l'exercice
des
professions
suivantes
:
À
25
- Revendeurs
d'objets
mobilier
A
26
- Agent
privé
de
recherches
À
27
- Agrément
des
gardes
particuliers
A
28
-
Habilitation
permanente
des
agents
chargés
de
contrôler
les
halles
et
marchés
sur
demande
des
maires
Armes
et
tout
acte
relatif aux
compétences
suivantes
:
À
29
- Régime
de
déclaration
d'acquisition
et de
détention
d'armes À
30
- Régime
d'enregistrement
d'acquisition
et de
détention
d'armes
A31
-
Régime
d'autorisation
d'acquisition
et
de
détention
d'armes,
sauf
en
ce
qui
concerne
les
entreprises
de
surveillance,
de
gardiennage
ou
de
transports
de
fonds
A32
-
Délivrance
de
la
carte
européenne
d'armes
à
feu
(arrêté
du
6
mai
1998
relatif
à
la
carte
européenne
d'armes
à
feu)
À
33
- Dessaisissement,
remise,
saisie
administrative
d'armes
justifiés
pour
des
raisons
d'ordre
public
ou
de
sécurité
des
personnes,
et
inscription
des
personnes
concernées
au
fichier
national
des
personnes
interdites
d'acquisition
et
de
détention
d'armes
Chasse A
34
—
Tout
acte
relatif
à
la
destruction
des
animaux
nuisibles
et
aux
battues
administratives
Réglementation
funéraire
et tout
acte
relatif aux
compétences
suivantes
:
A
35
-Transports
de
corps
ou
de
cendres
en
dehors
du
territoire
métropolitain
(articles
R
2213-22
et
R
2213-24
du
CGCT)
A
36
-
Dérogations
au
délai
de
6
jours
à
compter
du
décès
en-deçà
duquel
une
inhumation
doit
intervenir
(article
R
2213-33
du
CGCT)
A
37
-
Dérogations
au
déiai
de
6
jours
à
compter
du
décès
en-deçà
duquel
une
crémation
doit
avoir
lieu
(article
R
2213-35
du
CGCT)
Activité
commerciale
:
À
38
- Dérogation
au
repos
dominical
Dispositions
relatives
aux
polices
municipales
:
A
39
- Agrément
des
agents
de
police
municipale
(article
L
511-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure)
A
40
- Autorisation
visant
à
l'utilisation
en
commun
des
moyens
et
effectifs
des
services
de
police
municipale
(article
L
512-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure)
A
41
- Signature
des
arrêtés
autorisant
:
-
l'acquisition
d'armes
par
les
communes
-
la
détention
d'armes
par
les
communes
-
l'acquisition
des
munitions
pour
les
armes
de
catégorie
B
par
les
communes
{articie
L
511-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure)
et
relatif
à
l'armement
des
agents
de
police
municipale
À
42
- Signature
des
arrêtés
portant
institution
d’une
régie
des
recettes
et
nomination
d'un
régisseur
d'État
auprès
des
communes
et
groupements
de
communes
qui
emploient
des
agents
de
police
municipales,
des
gardes
champêtre
ou
des
agents
chargés
de
la
surveillance
de
la
voie
publique
(arrêté
ministériel
du
29
juillet
1993
modifié)
Divers
:
A
43
- Avis
sur
les
demandes
de
participation
militaire
à
des
cérémonies
ou
manifestations
A
44
- Mesures
d'interdiction
de
vente,
de
détention
et
d'utilisation
des
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier,
lorsqu'il
existe
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
À
45
- Mesures
d'interdiction
de
vente
au
détail
et
de
transport
de
carburant
dans
tout
récipient
tei
que
bidon
ou
jerricane,
lorsqu'il
existe
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
susceptibles
d'intervenir
dans
le
cadre
de
violences
urbaines,
en
particulier
des
risques
d'incendie
de
véhicules
ou
de
bâtiments A
46
- Décisions
d'opposition
à
la
sortie
du
territoire
à
titre
conservatoire
prévues
par
le
3°
du
III
de
l'article
2
du
décret
n°
2010-569
du
28
mai
2010
relatif
au
fichier
des
personnes
recherchées
;
B - COLLECTIVITÉS
LOCALES B
1
- Enquête
préalable
à
la
décision
de
modifications
des
limites
territoriales
des
communes
et
du
transfert
de
leurs
chefs-lieux
(article
L
2112-2
du
CGCT)
B
2
-
Constitution
de
la
commission
syndicale
chargée
de
donner
son
avis
sur
les
projets
de
détachement
d’une
section
de
commune
ou
d'une
portion
du
territoire
d'une
commune
(article
L
2112-3
du
CGCT)
B
3
-
Création
de
la
commission
syndicaie
prévue
à
l'article
L
5222-1
du
CGCT
chargée
de
administration
des
biens
et
droits
indivis
entre
plusieurs
communes
;
B
4
- Création,
modification,
dissolution
des
établissements
publics
intercommunaux
dont
le
ressort
concerne
uniquement
l'arrondissement
(articles
L
5211-5
et
suivants
du
CGCT)
B 5
- Création,
modification,
dissolution
des
syndicats
mixtes
qui
ont
leur
siège
et
leur
zone
d'influence
dans
l'arrondissement
(articles
L
5711-1
et
L
5721-1
et
suivants
du
CGCT)
B
6
- Acceptation
de
démission
en
tant
que
président
et
vice-président
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(articles
L
2122-15
et
L
5211-2
du
CGCT)
B
7
- Application
des
dispositions
de
l’article
L
212-8
du
code
de
l'éducation
concernant
la
répartition
intercommunale
des
charges
des
écoles
B
8
- Arrêtés
préfectoraux
portant
désignation
des
représentants
du
préfet
au
sein
du
comité
de
la
caisse
des
écoles
et
du
conseil
consultatif
de
réussite
éducative
B
9
- Rédaction
et
signature
des
lettres
de
rappel
à
la
loi
aux
communes
dans
l'arrondissement
en
cas
de
non
mise
en
œuvre
du
service
minimum
d'accueil
des
élèves
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
en
cas
de
grève
{articles
L.
133-3
et
L.
133-4
du
code
de
l'éducation)
B
10
- Signature
de
tous
les
actes
se
rapportant
au
contrôle
de
légalité
des
autorités
décentralisées
dans
l'arrondissement
à
l'exception
du
déféré
devant
la
juridiction
administrative
(articles
L
2131-1
et
suivants
et
L 5211-3
et
suivants
du
CGCT)
B
11
—
Signature
de
tous
les
actes
se
rapportant
au
contrôle
budgétaire
des
autorités
décentralisées
dans
l'arrondissement
(articles
L.
1612-1
et
suivants
du
CGCT),
à
l'exception
de
la
saisine
de
la
chambre
régionale
des
comptes,
du
déféré
devant
la
juridiction
administrative
et
des
arrêtés
préfectoraux
portant
règlement
du
budget,
mandatement
d'office
et
inscription
d'office
B
12
- Contrôle
des
délibérations
des
collectivités
locales
octroyant
des
indemnités
aux
agents
des
services
déconcentrés
de
l'État
et
signature
des
arrêtés
préfectoraux
individuels
d'attribution
(article
97-2
de
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
et
décret
n°
82-979
du
19
novembre
1982
modifié)
B
13
- Application
de
l'article
L
2131-6
du
CGCT
(alinéas
2
et
3)
en
ce
qui
concerne
les
arrêtés
pris
par
les
maires
au
nom
du
pouvoir
de
police
municipale
B
14
-
Substitution
au
maire
en
tant
qu'agent
de
l'État
dans
les
cas
prévus
par
l'article
L
2122-34
du
CGCT
B
15
- Application
de
l'article
L
2215-1
du
CGCT
B
16
-
Actes
relatifs
aux
associations
syndicales
autorisées
régie
par
le
décret
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1°
juillet
2004
B
17
-
Instruction
des
demandes
de
désaffectation
des
logements
de
fonction
et
locaux
scolaires
réservés
à
l'enseignement
ainsi
que
l'instruction
des
demandes
d'implantation
des
écoles
et
classes
élémentaires
et
maternelles
d'enseignement
public
B
18
- Signature
des
arrêtés
d'attribution
de
la
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR),
à
l'exclusion
des
arrêtés
de
prorogation
et
d'annulation.
C
- URBANISME
- DROIT
DES
SOLS
- OCCUPATION
DES
SOLS
(hors
projets
État
qui
relèvent
de
l'article
2 du
présent
arrêté)
C
1-
Procédure
de
concertation
préalable
en
matière
d'urbanisme
; C
2-
Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
en
application
du
code
de
l'expropriation
:
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
(articles
L.1
et
L
110-1
et
R
112-1
à
R
112-24
du
code
de
l'expropriation)
e
Arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
(articles
L
121-1
à
L
122-7
et
R
121-1
du
code
de
l'expropriation)
e
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
portant
également
sur
la
mise
en
compatibilité
d'un
document
d'urbanisme
(enquête
unique
régie
par
les
dispositions
du
chapitre
III
du
titre
Il
du
livre
1°
du
code
de
l'environnement,
articles
L.
143-44
et
46
et
L.
153-54
et
55
du
code
d'urbanisme
et
L.
122-5
du
code
de
l'expropriation}
e
Organisation
de
la
réunion
des
personnes
publiques
associées
préalable
à
l'enquête
(articles
L
132-7
à
9,
L
143-43,
L153-52,
R
143-10
et
R153-13
du
code
de
l'urbanisme)
e
Arrêté
prononçant
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
emportant
mise
en
compatibilité
d'un
document
d'urbanisme
(articles
L
121-1
et
suivants
et
R121-1
du
code
de
l'expropriation,
L
143-49
et
L
153-58
du
code
de
l'urbanisme)
e
Enquête
parcellaire
(articles
L
131-1
et
R
131-3
à
R
131-14
du
code
de
l’expropriation)
°
Nomination
des
commissaires-enquêteurs,
ceux-ci
étant
choisis
sur
la
liste
départementale
établie
chaque
année
par
arrêté
préfectoral
et
fixation
par
arrêté
du
montant
de
leur
indemnisation
{article
R
111-1
du
code
de
l’expropriation)
e
Arrêté
de
cessibilité
(articles
L
132-1
à
L
132-4
et
R
131-1
à
R
132
- 4
du
code
de
l'expropriation)
+
Requête
en
vue
du
prononcé
de
lPordonnance
d'expropriation
(article
R
221-1
du
code
de
l’expropriation)
+
Expropriation
des
immeubles
insalubres
ou
menaçant
ruine
(articles
L
511-1
à
L
511-9
et
R
511-1
à
R
511-3
du
code
de
lexpropriation)
+
Opération
de
restauration
immobilière
(titre
let
Ii
du
livre
ler
du
code
de
l’expropriation
et
articles
L
313-4
et
suivants
et
R
313-238
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme)
+
Déclaration
de
parcelle
en
état
d'abandon
(articles
L
2243-41
à
L.
2243-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
C
3
-
Enquêtes
administratives
en
vue
de
l'établissement
des
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques
n'intéressant
qu'un
seul
arrondissement
C
4
-
Arrêtés
étabiissant
les
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques
n'intéressant
qu’un
seul
arrondissement C
5
- Servitudes
tréfoncières
pour
la
pose
des
canalisations
publiques
d'eau
ou
d'assainissement
:
application
des
articles
L
152-1
et
2
etR
152-1
à
15
du
code
rural
C
6
- Conventions
de
servitudes
établies
par
ORANGE,
pour
l'établissement
d’artères
souterraines
de
télécommunications
permettant
la
pose
de
câbles
C
7
- Conventions
de
servitude
pour
l'implantation
et
le
fonctionnement
de
canalisations
souterraines
de
gaz
combustible
par
ENGIE
C
8-
Occupation
temporaire
des
terrains
pour
l'exécution
de
travaux
publics
(loi
du
29
décembre
1892
modifiée
et
loi
n°
374
du
6 juillet
1943
}
C
9
- Autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
l'exécution
de
travaux
géodésiques
et
cadastraux
(loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
loi
n°
374
du
6 juillet
1943)
C
10
- Dérogation
aux
servitudes
non
aedificandi
s'étendant
dans
un
rayon
de
100
mètres
autour
des
limites
des
cimetières
C
11
—
Attestation
prévue
à
l'article
R
462
—
10
du
code
de
l'urbanisme
D
- LOGEMENT
D
1
-
Réquisition
de
logements
avec
attributaires
(articles
L
642-1
et
suivants
du
code
de
la
Construction
et
de
l'habitation)
D
2
-
Hébergement
collectif
(loi
n°
73-548
du
27
juin
1973
modifiée,
complétée
par
la
loi
n°
76-632
du
13 juillet
1976,
décret
n°
75-59
du
20
janvier
1975
et
décret
n°
77-868
du
22
juin
1977)
D
3
- Attribution
de
logements
aux
personnes
mal
logées
ou
défavorisées
(articles
L
441-1
et
R
441-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation) D
4
- Réservation
et
attribution
de
logements
aux
fonctionnaires
et
agents
de
l'État
en
application
des
articles
L.441-1
et
R
441-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
D
5
—
Dispositions
relatives
aux
plans
départementaux
d'action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées
:co-présidence
des
commissions
locales
du
plan
et
co-désignation
des
membres
D
6
- Lutte
contre
l'habitat
indigne
E - OPÉRATIONS
IMMOBILIÈRES
DE
L'ÉTAT
E
1
-
Passation
des
actes
concernant
toutes
opérations
immobilières
portant
intervention
de
l'État,
notamment
la
présidence
des
séances
d'adjudication
publique
de
biens
immobiliers
appartenant
à
l'État E
2
-
Délivrance
des
expéditions
des
actes
de
vente
ou
d'acquisition
de
terrains
dans
lesquels l'État
intervient
et certification
d'identité
des
propriétaires
sur
le bordereau
spécial
de
transcription
F - EXPULSIONS
- POURSUITES
PAR
VOIE
DE
VENTE
F
À
- Réception
de
tout
jugement
ou
lettre
adressés
dans
le
cadre
d'une
procédure
d'expulsion
{article
62
de
la
loi
n°
91-650
du
9
juillet
1991
modifiée)
F
2
- Concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsion
locative
F
3
- Instructions
des
demandes
relatives
aux
recours
pour
dommages
causés
par
le
refus
de
prêter
le
concours
de
la
force
publique,
à
l'exclusion
de
l'engagement
financier
de
l'indemnisation
F 4
- Décisions
relatives
-
d'une
part
aux
mises
en
demeure
de
quitter
les
lieux
en
cas
de
stationnement
illicite
de
résidences
mobiles,
-_
d'autre
part
aux
demandes
de
concours
de
la
force
publique
(loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
modifiée
et circulaire
NOR/INT/D/07/00080/C
du
10
juillet
2007).
F5-
Décisions
relatives
aux
demandes
de
concours
de
la
force
publique
-
pour
l'exécution
d'une
part
des
décisions
de
justice
relatives
notamment
aux
occupations
illicites
de
terrains
appartenant
à
autrui
et
d'autre
part
des
titres
exécutoires
aux
fins
de
saisie-vente
;
-
dans
le
cadre
de
la
procédure
simplifiée
d'évacuation
forcée
des
occupants
illicites
d'un
terrain
(articles
9
et
9-1
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
et
circulaire
NORY/INT/D/07/00080/C
du
10
juillet
2007)
;
-
dans
le
cadre
de
la
mise
en
oeuvre
de
la
procédure
spécifique
d'expulsion
des
lieux
dédiés
aux
demandeurs
d'asile
(articies
L.
744-5
et
R.
744-12
du
CESEDA).
F
6
- Poursuites
par
voie
de
vente
F 7 - Réception
de
l'assignation
en
justice
(article
24
de
la loi
89-462
du
6 juillet
1989
modifiée}
Article
2
- Délégation
est
donnée
à
M.
Thierry
HEGAY,
sous-préfet
de
Cambrai,
pour
signer
dans
les
limites
de
son
arrondissement,
les
décisions
suivantes
:
G - SÉCURITÉ
ET
PRÉVENTION
DE
LA
DÉLINQUANCE
G
1
- Signature
des
conventions
de
coordination
prévue
par
l’article
L
512-4
à
l'article
L
512-7
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
des
arrêtés
portant
autorisation
de
port
d'armes
accordée
nominativement
aux
agents
de
police
municipale,
sous
réserve
de
l'existence
de
la convention
sus-mentionnée
G
2 -
Signature
des
contrats
locaux
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
G
3
- Signature
des
conventions
de
coordination
relative
à
la
vidéosurveillance
entre
l'État
et
les
collectivités
territoriales
G
4 -
Signature
des
conventions
relatives
au
dispositif
«Participation
citoyenne
» G 5
- Signature
des
arrêtés
portant
interdiction
de
manifestations
sur
la
voie
publique
H
—
ÉQUIPEMENT
H
1 - URBANISME
- DROIT
DES
SOLS
— ACQUISITIONS
FONCIÈRES
- EXPROPRIATIONS
-
Concertation
applicable
aux
projets
de
travaux,
d'aménagements
et d'ouvrages
de
l'État
- _
Organisation
de
l'examen
conjoint
préalable
à
l’ouverture
de
l'enquête
publique
portant
sur
la
mise
en
compatibilité
d'un
document
d'urbanisme
-
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
portant
également
sur
la
mise
en
compatibilité
d’un
document
d'urbanisme
(articles
L
123-144
et
L
122-156
du
code
de
Purbanisme
et
L
122-5
du
code
de
l’expropriation)
-_
Arrêtés
ordonnant
l'ouverture
des
enquêtes
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
des
enquêtes
parcellaires
et
arrêtant
l'indemnisation
des
commissaires
enquêteurs
- _
Requête
en
vue
du
prononcé
de
l'ordonnance
d’expropriation.
Règle
d'urbanisme
particulière
-
Zones
d'aménagement
concerté
d'initiative
État
(article
L 311-1
du
code
de
l'urbanisme)
H
2 - TRANSPORTS
- __
Procédure
relative
aux
plans
de
déplacements
urbains
(loi
n°
82-1153
du
30
décembre
1982
modifiée)
H
3 - RÉFORME
DE
L'AIDE
AU
LOGEMENT
-__
Réservation
de
logement
au
bénéfice
de
l'État
(article
R
353-7
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation)
L- DÉFENSE
-
Visa
des
déclarations
modèle
106/140
A,
relatives
aux
obligations
de
service
national,
souscrites
en
application
de
l'article
2
de
l'accord
franco-algérien
du
11
octobre
1983
{Instruction
n°
027519/DEF/DCSN/R
du
6 novembre
1984)
J-
TRAVAIL,
EMPLOI
ET
FORMATION
PROFESSIONNELLE
-
Signature
des
courriers
de
notification
d'assujettissement
à
l'obligation
de
revitalisation
(article
L
1233-84
du
code
du
travail)
- _
Négociation
et
signature
des
conventions
de
revitalisation
de
site
(article
L
1233-85
du
code
du
travail)
Article
3 - Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
HEGAY,
sous-préfet
de
Cambrai,
sur
le
BOP
307
et
dans
la
limite
de
l'enveloppe
qui
lui
est
allouée,
pour
:
-
engager
juridiquement
la
dépense
pour
les
opérations
présentant
un
caractère
justifié
d'urgence,
réalisées
par
voie
dématérialisée
(fournitures
de
bureau)
ou
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement
de
la
résidence
(frais
de
représentation
compris)
-
engager,
pour
les
autres
opérations,
la
procédure
de
dépense
ou
de
recette
(en
formulant
les
expressions
de
besoins),
porter
à
la
connaissance
du
service
support
le
service
fait
et
piloter
les
crédits
de
paiement
incluant
la priorisation
de
ces
derniers.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mmes
Maryline
LE
SCOUARNEC,
attachée
d'administration
de
l'État
et
Christelle
HALAT,
adjointe
technique,
pour
la
saisie
des
expressions
de
besoins
sur
l'application
Némo
et la constatation
du
service
fait dans
la
limite
des
instructions
données
par
M.
Thierry
HEGAY,
sous-préfet
de
Cambrai
et
sous
l'autorité
de
celui-ci.
Article
4
-
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Thierry
HEGAY,
sous-préfet
de
Cambrai,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
dans
les
matières
énumérées
ci-dessus
par
le
présent
arrêté,
sera
exercée,
à
compter
du
1%
octobre
2016,
par
M.
Jean-Philippe
POTAUX,
attaché d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
libertés
publiques,
secrétaire
générai
par
intérim
de
la
sous-préfecture
de
Cambrai,
à
l'exclusion
des
décisions
comprenant
les
matières
énumérées
à
l'article
2
qui
seront
exercées.
e
Prioritairement
par
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai
;
e
par
M.
Thierry
DEVIMEUX,
sous-préfet
de
Valenciennes
(en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jacques
DÉSTOUCHES)
;
e
par
Mme
Virginie
KLÈS,
sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe
(en
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultané
de
M.
Jacques
DESTOUCHES
et
de
M.
Thierry
DEVIMEUX).
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
simultané
de
M.
Thierry
HEGAY,
sous-préfet
de
Cambrai
et
de
M.
Jean-Philippe
POTAUX,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
libertés
publiques,
secrétaire
général
par
intérim
de
la
sous-préfecture,
délégation
de
signature
est
donnée,
pour
les
matières
relevant
de
leurs
attributions
respectives,
à
:
e
Mme
Brigitte
DENIMAL,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
libertés
publiques
;
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
celle-ci,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
Mme
Frédérique
MASCLET,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
des
droits
à
la
conduite
pour
tout
document
relatif
aux
droits
à
la
conduite
(délivrance
de
titre
et
suspension
temporaire).
+
M.
Dominique
CHOQUET,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
collectivités
territoriales
et
de
l'aménagement
du
territoire
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci
par
Mme
Marie-Paule
COUTEAU,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
de
bureau.
e
Mme
Maryline
LE
SCOUARNEC,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
de
bureau
du
cabinet,
des
moyens
et
de
la
logistique,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celle-ci,
par
M.
Francis
MARZEC,
secrétaire
administratif
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
de
classe
exceptionnelle
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Philippe
POTAUX,
chef
du
bureau
des
libertés
publiques,
secrétaire
général
par
intérim
de
la
sous-préfecture
de
Cambrai,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions:
copies,
correspondances
courantes,
notes
de
service
à
l'exclusion
de
la correspondance
comportant
décisions
de
principe
et instructions
générales.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Philippe
POTAUX
concernant
le
visa
des
déclarations
modèle
106/140
A,
relatives
aux
obligations
de
service
national,
souscrites
en
application
de
l'article
2
de
l'accord
franco-aigérien
du
11
octobre
1983
(instruction
n°
027519/DEF/DCSN/R
du
6
novembre
1984).
Délégation
est
donnée
aux
chefs
de
bureau
et
adjoint
au
chef
de
bureau
dont
les
noms
suivent
pour
signer
là
correspondance
courante
ne
portant
pas
décisions
de
principe
ou
instructions,
les
copies
entrant
dans
la compétence
de
leur
service
:
e
M.
Jean-Philippe
POTAUX,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
libertés
publiques,
secrétaire
général
par
intérim
et
en
son
absence
par
Mme
Brigitte
DENIMAL,
secrétaire
administrative
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer
de
ciasse
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
de
bureau
des
libertés
publiques,
et
en
leur
absence
par
Mme
Frédérique
MASCLET,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
de
classe
normale,
chef
de
la
section
des
droits
à
la
conduite
;
+
M.
Dominique
CHOQUET,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
collectivités
territoriales
et
de
l'aménagement
du
territoire,
et
en
son
absence
par
Mme
Marie-Paule
COUTEAU,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
de
bureau
+
Mme
Maryline
LE
SCOUARNEC,
aïtachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
du
cabinet,
des
moyens
et
de
la
logistique,
et
en
son
absence
par
M.
Francis
MARZEC,
secrétaire
administratif
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer
de
classe
exceptionnelle
»
Article
5
- Dans
le
cadre
de
la
permanence
préfectorale
qu'il
est
amené
à
assurer
pendant
des
jours
non-ouvrables
(samedi,
dimanche,
jours
fériés
et
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
préfectoraux),
M.
Thierry
HEGAY,
sous-préfet
de
Cambrai,
a
délégation
de
signature,
pour
l'ensemble
du
département,
pour
les
décisions
suivantes :
-
les
suspensions
provisoires
du
permis
de
conduire
; -
les
mesures
d'éloignement
des
ressortissants
étrangers
prises
en
application
des
titres
|et
III
du
livre
V
(partie
législative)
du
code
de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
(CESEDA)
;
et
les
décisions
fixant
le
pays
de
renvoi
;
-
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
du
1de
l’article
L.
511-1
du
CESEDA,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
de
l’article
L.
511-3-1
du
CESEDA
,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
relatives
au
délai
de
départ
volontaire,
en
application
du
Il
de
l'article
L.
511-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l'objet
d'une
mesure
d'éloignement
doit
être
éloigné,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
:
-
les
décisions
d'interdiction
de
retour
sur
le
territoire
français,
de
prolongation
d’une
interdiction
de
retour,
d'abrogation
d'une
interdiction
de
retour
prononcées
en
application
du
III
de
l’article
L.
511-1
du
CESEDA,
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
:
-
les
décisions
d'interdiction
de
circulation
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
d'abrogation
d'une
interdiction
de
circulation
prononcées
en
application
de
l'article
L.
511-3-2
du
CESEDA
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
mesures
prises
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et
de
la
convention
de
Schengen,
en
application
des
articles
L.
531-1
à
L.
531-3
du
CESEDA,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
mesures
;
-
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative
d'un
étranger
dans
les
locaux
ne
relevant
pas
de
l'administration
pénitentiaire,
en
application
des
articles
L.
551-1
et
L.
555-1
du
CESEDA,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
de
maintien
en
rétention
administrative
d’un
étranger
en
application
de
l’article
L.
556-1
du
CESEDA,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
d'assignation
à
résidence,
en
application
des
articles
L.
561-1
à
L.563-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
:
-
les
décisions
d’assignation
à
résidence
d'un
demandeur
d'asile,
en
application
de
l'article
R.
742-1
du
CESEDA,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
portant
transfert
vers
l'État
membre
responsable
de
l'examen
d'une
demande
d'asile,
en
application
de
l’article
L.
742-3
du
CESEDA,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
-
la
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
d’un
étranger
placé
ou
maintenu
en
rétention
administrative
en
application
des
articles
L.
552-1
et
L.
552-7
du
CESEDA
ainsi
que
la
déclaration
d'appel
devant
le
Premier
Président
de
la
Cour
d'Appel
des
ordonnances
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
;
-
les
décisions
d'opposition
à
la
sortie
du
territoire
à
titre
conservatoire
prévues
par
le
3°
du
Il
de
l'article
2
du
décret
n°
2010-569
du
28
mai
2010
relatif
au
fichier
des
personnes
recherchées
;
-
la
délivrance
des
sauf-conduits
pour
les
étrangers
réfugiés
ou
bénéficiaires
de
la
protection
subsidiaire
;
-
les
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l'État
;
-
la
signature
des
arrêtés
de
fermeture
totale
ou
partielle
des
établissements
scolaires
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
l’article
L
3131-1
du
code
de
la
santé
publique
et
par
la
circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C
du
25
août
2009
relative
à
la
pandémie
grippale
A
(HIN1).
Article
6
- L'arrêté
préfectoral
du
05
octobre
2016
susvisé
est
abrogé.
Article
7
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
sous-préfet
de
Cambrai,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille, le
1 8
JAN,
2017
f
Michel
LALANDE
— Liberté
+
Liberté
+ Egalité » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
Direction
de la
coordination
des
politiques
interministérielles Bureau
des
affaires
départementales
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacques
DESTOUCHES,
Sous-préfet
de
Douai
LE
PRÉFET
DE
LA ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITE
NORD
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET
DU
NORD
OFFICIER
DE
LA LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation
;
Vu
le code
de
l’éducation
et
notamment
ses
articles
L 212-4
et
L 212-8
;
Vu
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
Vu
le code
de
l'expropriation
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L 2215-1
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L
224-1,
L 224-2
et
L 325-1-2 ;
Vu
le
code
rural
;
Vu
le code
de
la santé
publique
et
notamment
ses
articles
L 3131-1
et
L 3322-9
;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
le
code
du
travail ;
Vu
le
code
de
l'urbanisme ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
2000-614
du 5
juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°
2009-122
du
4
février
2009
de
finances
rectificative
pour
2009,
notamment
son
article
1
;
Vu
la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d’allègement
des
procédures,
notamment
son
article
119
; Vu
la
loi
n°
2011-803
du
5 juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et aux
modalités
de
leur
prise
en
charge
;
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et départementales
et
modifiant
le calendrier
électoral
;
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°90-897
du
1°
octobre
1990
portant
réglementation
des
artifices
de
divertissement
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
43
;
Vu
le
décret
n°
2006-1343
du
6
novembre
2006
relatif
au
transfert
à
certains
départements
des
services
ou
parties
de
services
déconcentrés
du
ministère
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme
et
de
la
mer
qui
participent
à
l'exercice
des
compétences
transférées
en
matière
de
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
;
Vu
le décret
n°
2007-690
du
3 mai
2007
relatif
à
l'agrément
prévu
à
l'article
9
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
modifiée
relative
à l'accueil
et à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
le
décret
n°
2011-374
du
5
avril
2011
portant
création
du
fichier
national
des
personnes
interdites
d'acquisition
et de
détention
d'armes
(FINIADA)
;
Vu
le
décret
n°
2011-613
du
30
mai
2011
relatif
aux
fêtes
et foires
;
Vu
le
décret
n°
2011-820
du
8 juillet
20114
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
2011-672
du
16
juin
2041
relative
à
l'immigration,
à
l'intégration
et
à
la
nationalité
et
portant
sur
les
procédures
d’éloignement
des
étrangers
;
Vu
le
décret
n°
2011-1253
du
7
octobre
2011
modifiant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions
;
Vu
le
décret
du
18
janvier
2013
nommant
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai ;
Vu
le
décret
du
7
mars
2013
nommant
M.
Thierry
HEGAY,
sous-préfet
de
Cambrai ;
Vu
le décret
du
2 janvier
2015
nommant
Mme
Virginie
KLÈS,
sous-préfète
d’Avesnes-sur-Helpe
:
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
13
août
2015
nommant
M.
Thierry
DEVIMEUX
sous-préfet
de
Valenciennes ;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à
compter
du
4
mai
2016
;
Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-
France
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2016
nommant
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
février
2010
modifié
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la zone
de
défense
Nord,
de
la région
Hauts-de-France
et du
département
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2045
nommant
M.
Cédric
DAMIENS,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Douai ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
05
août
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacques
DESTOUCHES,
Sous-préfet
de
Douai ;
Vu
la
circulaire
n°
INT/B.89/00144/C
du
9
mai
1989
relative
à
la
désaffectation
des
biens
des
écoles
élémentaires,
des
collèges,
des
lycées
et
des
établissements
d'éducation
spécialisée,
des
écoles
de
formation
maritime
et
aquacole
et
des
établissements
d'enseignement
agricole
visés
à
l'article
L.815-1
du
code
rural
et
aux
changements
d'utilisation,
sans
désaffectation
préalable,
sous
certaines conditions,
des
biens
des
collèges,
des
lycées,
des
établissements
d'éducation
spéciale,
des
écoles
de
formation
maritime
et
aquacole
et
des
établissements
d'enseignement
agricole
visées
à
Particle
L.815-1
du
code
rural
;
Vu
la
circulaire
n°
REF/B.95/00025/C
du
25
août
1995
relative
à
la
désaffectation
des
biens
des
écoles
élémentaires
et
maternelles
publiques
;
Vu
la
circulaire
NOR/INT/D/07/00080/C
du
10
juillet
2007
relative
aux
gens
du
voyage
et
à
la
procédure
de
mise
en
demeure
et
d'évacuation
forcée
des
occupants
illicites
d’un
terrain
;
Vu
la
circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C
du
25
août
2009
relative
à
la
pandémie
grippale
A
(HTN1)
:
impact
sur
le
milieu
scolaire
et
conduite
à
tenir ;
Vu
la
circulaire
NOR/IOCA0921578C
du
16
septembre
2009
relative à
l'interdiction
de
la
vente,
de
la
détention
et de
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier
;
Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre
2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
les
décisions
du
comité
technique
de
la
préfecture
du
Nord
en
date
du
17
mars
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1%:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai,
pour
assurer,
sous
la
direction
du
préfet,
dans
la
limite
de
son
arrondissement,
l'administration
départementale,
en
ce
qui
concerne
les
matières
suivantes :
A - RÉGLEMENTATION
ET ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Circulation
:
A1
-
Cartes
grises,
à
l'exception
des
véhicules
non
repris
au
fichier
informatisé
aux
personnes
domiciliées
ou
non
dans
l'arrondissement
en
application
du
décret
n°
2001-15
du
4
janvier
2001
- certificats
de
situation
A2
-
Permis
de
conduire
à
l'exception
des
conversions
de
brevets
militaires,
aux
personnes
domiciliées
ou
non
dans
l'arrondissement
en
application
du
décret
n°
2001-15
du
4
janvier
2001
A3
-
Nomination
des
praticiens
membres
des
commissions
médicales
primaires
et
convocations
devant
ces
commissions
A4
- Activités
et
actes
liés
à
la
délivrance,
à
la
rétention,
à
la
suspension
administrative
(articies
L 224-
1 et
L 224-2
du
code
de
la route)
et à l'annulation
des
permis
de
conduire
A5
—
Mesure
administrative
consécutive
à
un
examen
médical:
Édition
du
formulaire
«
arrêté
référence
61
»
pris
consécutivement
à
l'avis
médical
rendu
par
les
praticiens
de
commissions
ou
de
cabinet
agréés
par
M.
le
Préfet
dans
le
cadre
de
visites
médicales
relatives
au
permis
de
conduire.
Délivrance
aux
usagers
de
ce
document
sur
lequet
est
indiqué
«
aptitude
à
la
conduite
pour
une
durée
limitée
des
catégories
légères
et/ou
lourdes
du
permis
de
conduire,
ou
bien
inaptitude
»
A6
- Courses
cyclistes
et
pédestres
sur
la
voie
publique
A7
- Réception
des
déclarations
de
manifestations
sportives
dites
concentrations
touristiques
A8
- Délivrance
des
titres
de
circulation
aux
personnes
circulant
en
France
sans
domicile
ni
résidence
fixe,
rattachement
à
une
commune
des
personnes
détentrices
d'un
titre
de
circulation
Cartes
Nationales
d'identité
:
A9
—
Cartes
Nationales
d'identité Élections
:
A10
-
Réception
des
déclarations
de
candidatures
prévues
par
les
textes
en
vigueur
en
matière
d'élections
municipales
AT
- Signature
des
cartes
d'identité
des
maires
et adjoints
A2
- Nomination
en
qualité
d’adjoint
au
maire
honoraire
A13
- Acceptation
de
démission
en
tant
qu'adjoint
au
maire
Naturalisations
et acquisition
de
la nationalité
française
A4
- Les
procès-verbaux
de
remise
des
décrets
de
naturalisation
ou
de
déclaration
d'acquisition
de
la
nationalité
française
ainsi
que
les
correspondances
ayant
trait
à
ces
procédures.
Autorisations
diverses
et
tout
acte
relatif aux
compétences
suivantes
:
A15
- Concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
A6
- Police
de
la voie
publique,
des
cafés,
bals,
débits
de
boissons,
spectacies
et autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
maires
A17
—
Déclaration
et
autorisation
des
fêtes
et foires
prévues
à
l'article
L
3322-9
du
code
de
la
santé
publique A18
— Autorisation
de
prolongation
d'ouverture
tardive
des
débits
de
boissons
A9
— Avertissement
et fermeture
administrative
des
débits
de
boissons
jusqu'à
six
mois
au
maximum
A20
-
Fermeture
administrative,
pour
une
durée
n'excédant
pas
trois
mois,
des
établissements
fixes
ou
mobiles
de
vente
à emporter
de
boissons
ou
d'aliments
assemblés
et préparés
sur
place,
destinés
à
une
remise
immédiate
au
consommateur,
dont
l'activité
cause
un
trouble
à
l'ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publique
A21
- Sonorisation
sur
la voie
publique
A22
- Quêtes
sur
la voie
publique
(actes
concernant
les
œuvres
et
organismes
non
habilités
à
quêter
au
niveau
national),
en
dehors
des
jours
prévus
par
le
calendrier
national,
visa
des
cartes
que
doivent
porter
les
personnes
habilitées
A23
-
Manifestations
aériennes,
survols
d’agglomérations,
création
d'hélisurfaces
temporaires
,
dérogations
à
l'interdiction
d'évoluer
de
nuit
ou
aux
exigences
relatives
aux
hauteurs
maximales,
interdiction
ou
restriction
de
vols
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
évoluant
en
zone
peuplée
dans
le
cadre
d'activités
particulières
ou
d'expérimentations
A24
—
Refus
d'ouverture
ou
fermeture
des
établissements
permanents
ou
des
installations
temporaires
dans
lesquels
sont
pratiquées
des
activités
de
tir aux
armes
de
chasse
A25
- Réglementation
de
la circulation
sur
les
routes
forestières
dans
l’arrondissement
Professions
réglementées
et
tout
acte
concernant
l'exercice
des
professions
suivantes
:
A26
- Revendeur
d'objets
mobiliers
A27
- Agent
privé
de
recherches
A28
- Agrément
des
gardes
particuliers
AÀ29
—
Habilitation
permanente
des
agents
chargés
de
contrôler
les
halles
et
marchés
sur
demande
des
maires
Armes
et
tout
acte
relatif aux
compétences
suivantes : A30
- Régime
de
déclaration
d'acquisition
et de
détention
d'armes
A31
- Régime
d'enregistrement
d'acquisition
et
de
détention
d'armes
A32
-
Régime
d'autorisation
d'acquisition
et
de
détention
d'armes,
sauf
en
ce
qui
concerne
les
entreprises
de
surveillance,
de
gardiennage
ou
de
transports
de
fonds
A33
-
Délivrance
de
la
carte
européenne
d'armes
à
feu
(arrêté
du
6
mai
1998
relatif
à
la
carte
européenne
d'armes
à feu)
A34
- Dessaisissement,
remise,
saisie
administrative
d'armes
justifiés
pour
des
raisons
d'ordre
public
ou
de
sécurité
des
personnes,
et
inscription
des
personnes
concernées
au
fichier
national
des
personnes
interdites
d'acquisition
et de
détention
d’armes
Chasse A35
- Tout
acte
relatif
à
la
destruction
des
animaux
nuisibles
et
aux
battues
administratives
Réglementation
funéraire
et
tout
acte
relatif aux
compétences
suivantes
:
A36
- Transports
de
corps
ou
de
cendres
en
dehors
du
territoire
métropolitain
(articles
R
2213-22
et
R
2213-24
du
CGCT)
A37
-
Dérogations
au
délai
de
6
jours
à
compter
du
décès
en-deçà
duquel
une
inhumation
doit
intervenir
(article
R.2213-33
du
CGCT)
A38
- Dérogations
au
délai
de
6
jours
à
compter
du
décès
en-deçà
duquel
une
crémation
doit
avoir
lieu
{article
R
2213-35
du
CGCT)
;
Activité
commerciale
:
A39
—
Dérogation
au
repos
dominical
Dispositions
relatives
aux
polices
municipales
:
A40
- Agrément
des
agents
de
police
municipale
(article
L 511-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure)
A41
- Autorisation
visant
à
l'utilisation
en
commun
des
moyens
et
effectifs
des
services
de
police
municipale
{article
L
512-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure)
A42
- Signature
des
arrêtés
autorisant
:
-__
l'acquisition
d'armes
par
les
communes
-
la
détention
d'armes
par
les
communes
-
l'acquisition
des
munitions
pour
les
armes
de
catégorie
B
par
les
communes
(décret
n°
2000-276
du
24
mars
2000
fixant
les
modalités
d'application
de
l’article
L
511-5
du
code
de
la sécurité
intérieure)
A43
- Signature
des
arrêtés
portant
institution
d'une
régie
des
recettes
et
nomination
d’un
régisseur
d'État
auprès
des
communes
et
groupements
de
communes
qui
emploient
des
agents
de
police
municipales,
des
gardes
champêtres
ou
des
agents
chargés
de
la
surveillance
de
la
voie
publique
{arrêté
ministériel
du
29
juillet
1993
modifié)
Séjour
des
étrangers
:
A44
—
Délivrance
des
récépissés
de
demande
de
cartes
de
séjour
et
d'autorisations
provisoires
de
séjour;
délivrance
de
certificats
de
résidence
pour
Algériens,
de
cartes
de
séjour
temporaires,
de
cartes
de
résident
aux
ressortissants
étrangers
domiciliés
dans
l'arrondissement
de
DOUAI
et
de
CAMBRAI Ad5
- Décisions
portant
retrait
ou
refus
de
délivrance
ou
de
renouvellement
d’un
titre
de
séjour,
d'un
récépissé
de
carte
de
séjour
ou
d'une
autorisation
provisoire
de
séjour
ainsi
que
l'abrogation
de
ces
décisions
et la réponse
aux
recours
gracieux A46
-—
Délivrance
des
titres
d'identité
républicains,
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs,
des
documents
de
voyage
collectifs,
des
titres
de
voyage
pour
réfugiés,
de
visas
de
retour,
décision
de
prorogation
des
visas
A47
—
Décisions
portant
refus
de
délivrance
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs
et
des
titres
d'identité
républicains,
l'abrogation
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
et
la
réponse
aux
recours
gracieux
A48
—
Décisions
portant
abrogation
d'un
visa
pour
un
séjour
d'une
durée
supérieure
à
trois
mois,
en
application
de
l'article
R.311-3,
dernier
alinéa,
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
A49
-
Décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
du
| de
l'article
L.
511-
1
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions A50
-—
Décisions
portant
obligation
de
quitter
le territoire
français,
en
application
de
l'article
L.
511-8-1
du
code
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile,
l’abrogation
et le retrait
de
ces
décisions
A51
—
Décisions
relatives
au
délai
de
départ
volontaire,
en
application
du
11
de
Particle
L.
511-1
du
code
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile,
Pabrogation
et le retrait de
ces
décisions
A52
-
Décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l'objet
d'une
mesure
d’éloignement
doit
être
éloigné,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
Divers A53
- Avis
sur
les
demandes
de
participation
militaire
à
des
cérémonies
ou
manifestations
A54
-
Mesures
d'interdiction
de
vente,
de
détention
et
d'utilisation
des
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier,
lorsqu'il
existe
des
risques
de
troubles
à
lordre
public
A55
- Mesures
d'interdiction
de
vente
au
détail
et
de
transport
de
carburant
dans
tout
récipient
tel
que
bidon
où
jerricane,
lorsqu'il
existe
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
susceptibles
d'intervenir
dans
le
cadre
de
violences
urbaines,
en
particulier
des
risques
d'incendie
de
véhicules
ou
de
bâtiments A56
-
Décisions
d'opposition
à
la
sortie
du
territoire
à
titre
conservatoire
prévues
par
le
3°
du
ll
de
l'article
2
du
décret
n°
2010-569
du
28
mai
2010
relatif
au
fichier
des
personnes
recherchées ;
B
- COLLECTIVITÉS
LOCALES
B1
-
Enquête
préalable
à
la
décision
de
modifications
des
limites
territoriales
des
communes
et
du
transfert
de
leurs
chefs-lieux
(article
L 2112-2
du
CGCT)
B2
-
Constitution
de
la
Commission
Syndicale
chargée
de
donner
son
avis
sur
les
projets
de
détachement
d'une
section
de
commune
où
d’une
portion
du
territoire
d'une
commune
{article
L2112-3
du
CGCT)
B3
-
Création
de
la
Commission
Syndicale
prévue
à
l'article
L
5222-1
du
CGCT
chargée
de
l'administration
des
biens
et
droits
indivis
entre
plusieurs
communes
B4
-
Création,
modification,
dissolution
des
établissements
publics
intercommunaux
dont
le
ressort
concerne
uniquement
l'arrondissement
{articles
L 5211-65
et
suivants
du
CGCT)
B5
- Création,
modification,
dissolution
des
syndicats
mixtes
qui
ont
leur
siège
et
leur
zone
d'influence
dans
l'arrondissement
(articles
L 5711-1
et
L 5721-1
et suivants
du
CGCT)
B6
- Acceptation
de
démission
en
tant
que
président
et
vice-président
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(articles
L 2122-15
et
L 5211-2
du
CGCT)
B7
- Application
des
dispositions
de
l'article
L
212-8
du
code
de
l'éducation
concernant
la
répartition
intercommunale
des
charges
des
écoles B8
- Arrêtés
préfectoraux
portant
désignation
des
représentants
du
préfet
au
sein
du
comité
de
la
caisse
des
écoles
et du
conseil
consultatif
de
réussite
éducative
B9
—
Rédaction
et
signature
des
lettres
de
rappel
à
la
loi
aux
communes
dans
l'arrondissement
en
cas
de
non
mise
en
œuvre
du
service
minimum
d'accueil
des
élèves
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
en
cas
de
grève
(articles
L.
133-3
et
L.
133-4
du
code
de
l'éducation)
B10
- Signature
de
tous
les
actes
se
rapportant
au
contrôle
de
légalité
des
autorités
décentralisées
dans
l'arrondissement
à
l'exception
du
déféré
devant
la juridiction
administrative
(articles
L 2131-1
et
suivants
et
L 5211-3
et suivants
du
CGCT)
B11
—
Signature
de
tous
les
actes
se
rapportant
au
contrôle
budgétaire
des
autorités
décentralisées
dans
l’arrondissement
(articles
L.
1612-1
et
suivants
du
CGCT),
à
l'exception
de
la
saisine
de
la
chambre
régionaie
des
comptes,
du
déféré
devant
la
juridiction
administrative
et
des
arrêtés
préfectoraux
portant
règlement
du
budget,
mandatement
d'office
et
inscription
d'office
B12
- Contrôle
des
délibérations
des
collectivités
locales
octroyant
des
indemnités
aux
agents
des
services
déconcentrés
de
l’État
et
signature
des
arrêtés
préfectoraux
individuels
d'attribution
(décret
n°
82-979
du
19
novembre
1982
modifié,
pris
pour
l'application
de
l’article
97-2
de
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions)
B13
- Application
de
l'article
L
2131-6
du
CGCT
alinéas
2
et
3
en
ce
qui
concerne
les
arrêtés
pris
par
les
maires
au
nom
du
pouvoir
de
police
municipale
B14
-
Substitution
au
maire
en
tant
qu'agent
de
l'État
dans
les
cas
prévus
par
l’article
L 2122-34
du
CGCT
B15
- Application
de
l'article
L 2215-1
du
CGCT
B16
- Actes
relatifs
aux
associations
syndicales
autorisées
régie
par
le
décret
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1°
juillet
2004
B47
-
Instruction
des
demandes
de
désaffectation
des
logements
de
fonction
et
locaux
scolaires
réservés
à
l'enseignement
ainsi
que
l'instruction
des
demandes
d'implantation
des
écoles
et
classes
élémentaires
et
maternelles
d'enseignement
public
B18
- Signature
des
arrêtés
d'attribution
de
la
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR),
à
Fexclusion
des
arrêtés
de
prorogation
et d'annulation
C
- URBANISME
- DROIT
DES
SOLS
- OCCUPATION
DES
SOLS
(hors
projets
État
qui
relèvent
de
l'article
2
du
présent
arrêté)
C1-
Procédure
de
concertation
préalable
en
matière
d'urbanisme
C2- Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
en
application
du
code
de
l'expropriation
:
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
(articles
L.1
et
L
110-1
et
R
112-1
à
R
112-24
du
code
de
l'expropriation)
-__
Arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
(articles
L
121-1
à
L
122-7
et
R
121-1
du
code
de
l'expropriation)
-
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
portant
également
sur
la
mise
en
compatibilité
d’un
document
d'urbanisme
(enquête
unique
régie
par
les
dispositions
du
chapitre
II!
du
titre
11
du
livre
1°
du
code
de
l’environnement,
articles
L.
4143-44
et
46
et
L.
153-54
et
55
du
code
d'urbanisme
et
L.
122-5
du
code
de
l'expropriation)
-
Organisation
de
la
réunion
des
personnes
publiques
associées
préalable
à
l'enquête
{articles
L 132-7
à
9,
L
1438-43,
L153-52,
R
1483-10
et
R153-18
du
code
de
l’urbanisme)
-
Arrêté
prononçant
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
emportant
mise
en
compatibilité
d’un
document
d'urbanisme
(articles
L
121-1
et
suivants
et
R121-1
du
code
de
l’expropriation,
L
143-49
et
L
153-658
du
code
de
l'urbanisme)
-
Enquête
parcellaire
(articles
L
131-1
et
R
131-3
à
R
131-14
du
code
de
l'expropriation)
-
Nomination
des
commissaires-enquêteurs,
ceux-ci
étant
choisis
sur
la
liste
départementale
établie
chaque
année
par
arrêté
préfectoral
et
fixation
par
arrêté
du
montant
de
leur
indemnisation
(article
R
111-1
du
code
de
l'expropriation)
-
Arrêté
de
cessibilité
(articles
L
132-1
à
L
132-4
et
R
131-1
à
R
132-
4
du
code
de
l'expropriation) -
Requête
en
vue
du
prononcé
de
lordonnance
d’expropriation
(article
R
221-1
du
code
de
lexpropriation)
-
Expropriation
des
immeubles
insalubres
ou
menaçant
ruine
(articles
L
511-1
à
L
511-9
et
R
511-1
à
R
511-3
du
code
de
l’expropriation)
- _
Opération
de
restauration
immobilière
{titre
l et
III
du
livre
ler
du
code
de
l'expropriation
et
articles
L
313-4
et
suivants
et
R
313-23
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme)
-__
Déclaration
de
parcelle
en
état
d'abandon
(articles
L 2243-1
à
L.
2243-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
C3
-
Enquêtes
administratives
en
vue
de
l'établissement
des
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques
n'intéressant
qu'un
seul
arrondissement
- Arrêtés
établissant
les
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques
n'intéressant
qu’un
seul
arrondissement
;
C4
- Servitudes
tréfoncières
pour
la
pose
des
canalisations
publiques
d'eau
ou
d'assainissement
:
application
des
articles
L
152-1
et
2
et
R
152-1
à
15
du
code
rural
C5
- Conventions
de
servitudes
établies
par
ORANGE,
pour
l'établissement
d’artères
souterraines
de
télécommunications
permettant
la
pose
de
câbles
C6
- Conventions
de
servitude
pour
l'implantation
et
le
fonctionnement
de
canalisations
souterraines
de
gaz
combustible
par
ENGIE
C7-
Occupation
temporaire
des
terrains
pour
l'exécution
de
travaux
publics
(loi
du
29
décembre
1892
modifiée
et
la
loi
n°
374
du
6
juillet
1943)
C8
- Autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
l'exécution
de
travaux
géodésiques
et
cadastraux
(loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
loi
n°
374
du
6
juillet
1943)
C9
- Dérogation
aux
servitudes
non
aedificandi
s'étendant
dans
un
rayon
de
100
mètres
autour
des
limites
des
cimetières
C10
— Attestation
prévue
à
l'article
R
462-10
du
code
de
l'urbanisme
D
- LOGEMENT
D1
-
Réquisition
de
logements
avec
aitributaires
(articles
L
642-t
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation)
D2
-
Hébergement
collectif
(loi
n°
73-548
du
27
juin
1973
modifiée,
complétée
par
la
loi
n°
76-632
du
13 juillet
1976
,décret
n°
75-59
du
20
janvier
1975
et
décret
n°
77-868
du
22
juin
1977)
D3
- Attribution
de
logements
aux
personnes
mal
logées
ou
défavorisées
(articles
L
441-1
et
R
441-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation)
D4
- Réservation
et
attribution
de
logements
aux
fonctionnaires
et
agents
de
l'État
en
application
des
articles
L 441-1
et
R
441-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
D5
—
Dispositions
relatives
aux
plans
départementaux
d'action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées
:co-présidence
des
commissions
locales
du
plan
et
co-désignation
des
membres
D6
- Lutte
contre
l'habitat
indigne
E - OPÉRATIONS
IMMOBILIÈRES
DE
L'ÉTAT
E1
-
Passation
des
actes
concernant
toutes
opérations
immobilières
portant
intervention
de
l'État,
notamment
la
présidence
des
séances
d’adjudication
publique
de
biens
immobiliers
appartenant
à
l'État E2
-
Délivrance
des
expéditions
des
actes
de
vente
ou
d'acquisition
de
terrains
dans
lesquels
l'État
intervient
et
certification
d'identité
des
propriétaires
sur
le
bordereau
spécial
de
transcription F - EXPULSIONS
- POURSUITES
PAR
VOIE
DE
VENTE
F1
- Réception
de
tout jugement
ou
lettre
adressés
dans
le cadre
d'une
procédure
d'expulsion
(article
62
de
la
loi 91-650
du
9 juillet
1991
modifiée)
F2
- Concours
de
la force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsion
locative
F3
- Instructions
des
demandes
relatives
aux
recours
pour
dommages
causés
par
le
refus
de
prêter
le
concours
de
la force
publique,
à
l'exclusion
de
l'engagement
financier
de
l'indemnisation
F4
- Décisions
relatives
-
d'une
part
aux
mises
en
demeure
de
quitter
les
lieux
en
cas
de
stationnement
illicite
de
résidences
mobiles,
-_
d'autre
part
aux
demandes
de
concours
de
la
force
publique
(loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
modifiée
et
circulaire
NOR/INT/D/07/00080/C
du
10
juillet
2007) ;
F5-
Décisions
relatives
aux
demandes
de
concours
de
la
force
publique
-
pour
l'exécution
d'une
part
des
décisions
de
justice
relatives
notamment
aux
occupations
ilicites
de
terrains
appartenant
à
autrui
et
d'autre
part
des
titres
exécutoires
aux
fins
de
saisie-vente
;
-
dans
le
cadre
de
la
procédure
simplifiée
d'évacuation
forcée
des
occupants
illicites
d’un
terrain
(articles
9
et
9-1
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
et
circulaire
NORYINT/D/07/00080/C
du
10
juillet
2007)
-
dans
le
cadre
de
la
mise
en
oeuvre
de
la
procédure
spécifique
d'expulsion
des
lieux
dédiés
aux
demandeurs
d'asile
(articles
L.
744-5
et
R.
744-12
du
CESEDA).
F6
- Poursuites
par
voie
de
vente
F7
- Réception
de
l’assignation
en
justice
(article
24
de
la
loi n°
89-462
du 6
juillet
1989
modifiée)
Article
2 :
Délégation
est
donnée
à
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai,
pour
signer
dans
les
limites
de
son
arrondissement,
les
décisions
suivantes
:
G - SÉCURITE
ET
PRÉVENTION
DE
LA
DÉLINQUANCE
G1
—
Signature
des
conventions
de
coordination
prévue
par
les
articles
L
512-4
à
L
512-7
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
des
arrêtés
portant
autorisation
de
port
d'armes
accordée
nominativement
aux
agents
de
police
municipale,
sous
réserve
de
l’existence
de
la
convention
sus-mentionnée
G2
- Signature
des
contrats
locaux
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
G3
—
Signature
des
conventions
de
coordination
relative
à
la
vidéosurveillance
entre
l'État
et
les
collectivités
territoriales
Gé
- Signature
des
conventions
relatives
au
dispositif
«Participation
citoyenne
»
G5
—
Signature
des
arrêtés
portant
interdiction
de
manifestations
sur
la voie
publique
H
ÉQUIPEMENT
H1
- URBANISME
-
DROIT
DES
SOLS
— ACQUISITIONS
FONCIÈRES
- EXPROPRIATIONS
-
Concertation
applicable
aux
projets
de
travaux,
d'aménagements
et
d'ouvrages
de
l'État -__
Organisation
de
l'examen
conjoint
préalable
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
portant
sur
la
mise
en
compatibilité
d'un
document
d'urbanisme
-
Enquête
préalable
à
la
déciaration
d'utilité
publique
portant
également
sur
la
mise
en
compatibilité
d'un
document
d'urbanisme
(articles
L
123-14
et
L
122-15
du
code
de
l'urbanisme
et
L
122-5
du
code
de
l'expropriation)
-
Arrêtés
ordonnant
l'ouverture
des
enquêtes
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
des
enquêtes
parcellaires
et
arrêtant
l'indemnisation
des
commissaires
enquêteurs
-__
Requête
en
vue
du
prononcé
de
l'ordonnance
d’expropriation
Règle
d'urbanisme
particulière
-
Zones
d'aménagement
concerté
d'initiative
État
: article
L 311-1
du
code
de
l'urbanisme
H2
- TRANSPORTS
-
Procédure
relative
aux
plans
de
déplacements
urbains
(loi
d'orientation
des
transports
intérieurs
en
date
du
30
décembre
1982
modifiée)
H3
- RÉFORME
DE
L'AIDE
AU
LOGEMENT
-
Réservation
de
logement
au
bénéfice
de
l'État
(article
R
353-7
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
1- DÉFENSE
-
Visa
des
déclarations
modèle
106/140
A,
relatives
aux
obligations
de
service
national,
souscrites
en
application
de
l’article
2
de
l'accord
franco-algérien
du
11
octobre
1983
{Instruction
n°
027519/DEF/DCSN/R
du
6
novembre
1984)
J-
TRAVAIL,
EMPLOI
ET
FORMATION
PROFESSIONNELLE
-
Signature
des
courriers
de
notification
d’assujettissement
à
l'obligation
de
revitalisation
(article
L 1233-84
du
code
du
travail}
- _
Négociation
et
signature
des
conventions
de
revitalisation
de
site
(article
L
1233-85
du
code
du
travail)
Article
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai,
sur
le
BOP
307
et
dans
la
limite
de
l'enveloppe
qui
lui
est
allouée,
pour
:
-
engager
juridiquement
la
dépense
pour
les
opérations
présentant
un
caractère
justifié
d'urgence,
réalisées
par
voie
dématérialisée
(fournitures
de
bureau)
ou
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement
de
la
résidence
(frais
de
représentation
compris)
-
engager,
pour
les
autres
opérations,
la
procédure
de
dépense
ou
de
recette
(en
formulant
les
expressions
de
besoins),
porter
à
la
connaissance
du
service
support
le
service
fait
et
piloter
les
crédits
de
paiement
incluant
la
priorisation
de
ces
derniers.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Mylène
MEGLINKY
et
à
Mme
Caroline
GASPARD
pour
la
saisie
des
expressions
sur
l'application
Némo
et
la
constatation
du
service
fait
dans
la
limite
des
instructions
données
par
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai
et
sous
l'autorité
de
celui-
ci. Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Caroline
GASPARD
et
à
Mme
Marianne
KONRADY
dans
le cadre
de
leur
gestion
de
Chorus-DT
dans
la limite
des
instructions
données
par
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai
et
sous
l'autorité
de
celui-ci.
Article
4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
dans
les
matières
énumérées
ci-dessus
par
le
présent
arrêté,
sera
exercée
par
M.
Cédric
DAMIENS,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-
mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Douai,
à
l'exclusion
des
décisions
comprenant
les
matières
énumérées
à
l’article
2
qui
seront
exercées :
-__
prioritairement
par
M.
Thierry
HEGAY,
sous-préfet
de
Cambrai
;
-
par
M.
Thierry
DEVIMEUX,
sous-préfet
de
Valenciennes
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Thierry
HEGAY
;
-
par
Mme
Virginie
KLÈS,
sous-préfète
d’Avesnes-sur-Helpe
(en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultané
de
M.
Thierry
HEGAY
et de
M.
Thierry
DEVIMEUX). En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Cédric
DAMIENS
concernant
le
visa
des
déclarations
modèle
106/140
A,
relatives
aux
obligations
de
Service
National,
souscrites
en
application
de
larticle
2
de
l'accord
franco-algérien
du
11
octobre
1983
(instruction
n°
027519/DEF/DCSN/R
du
6
novembre
1984).
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai
et
de
M.
Cédric
DAMIENS,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Douai,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
-
Mme
Caroline
GALLO,
attachée
d'administration
de
l'État,
secrétaire
générale
adjointe
et chef
du
bureau
de
la
protection
des
populations
et
des
affaires
générales
;
-
Mme
Véronique
BARAFFE,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
;
-
Mme
Cécile
LAWNICZAK,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
actions
économiques,
sociales
et
interministérielles,
à
l'exclusion
des
matières
reprises
à l'alinéa
A4;
-
Mme
Élisabeth
DANIELEWSKI,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
affaires
territoriales
et
de
l’environnement,
à
l'exclusion
des
matières
reprises
à
l'alinéa
A4;
Article
5
:Dans
le
cadre
de
la
permanence
préfectorale
qu'il
est
amené
à
assurer
pendant
des
jours
non-ouvrables
(samedi,
dimanche,
jours
fériés
et
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
préfectoraux),
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai
à
délégation
de
signature,
pour
l'ensemble
du
département,
pour
les
décisions
suivantes
:
-
les
suspensions
provisoires
du
permis
de
conduire
;
-
les
mesures
d'éloignement
des
ressortissants
étrangers
prises
en
application
des
titres
l et
ill
du
livre
V
(partie
législative)
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
(CESEDA)
et les
décisions
fixant
le pays
de
renvoi ;
-
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le territoire
français,
en
application
du
| de
Particle
L.
511-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
de
l’article
L.
511-3-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
relatives
au
délai
de
départ
volontaire,
en
application
du
Il de
l'articie
L.
511-1
du
CESEDA,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l’objet
d'une
mesure
d'éloignement
doit
être
éloigné,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
d'interdiction
de
retour
sur
le
territoire
français,
de
prolongation
d'une
interdiction
de
retour,
d’abrogation
d'une
interdiction
de
retour
prononcées
en
application
du
I
de
l'article
L.
511-1
du
CESEDA,
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
d'interdiction
de
circulation
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
d'abrogation
d’une
interdiction
de
circulation
prononcées
en
application
de
l'article
L.
511-3-
2
du
CESEDA
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
mesures
prises
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et
de
la
convention
de
Schengen,
en
application
des
articles
L.
531-1
à
L.
531-3
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
mesures
;
-
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative
d'un
étranger
dans
les
locaux
ne
relevant
pas
de
l'administration
pénitentiaire,
en
application
des
articles
L.
551-1
et
L.
555-1
du
CESEDA,
Fabrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
de
maintien
en
rétention
administrative
d'un
étranger
en
application
de
l’article
L.
556-1
du
CESEDA,
l'abragation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
d’assignation
à
résidence,
en
application
des
articles
L.
561-1
à
L.563-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
d'assignation
à
résidence
d'un
demandeur
d'asile,
en
application
de
l'article
R.
742-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
portant
transfert
vers
l'État
membre
responsable
de
l'examen
d'une
demande
d'asile,
en
application
de
l’article
L.
742-3
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
-
la
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
d'un
étranger
placé
ou
maintenu
en
rétention
administrative
en
application
des
articles
L.
552-1
et
L.
552-7
du
CESEDA
ainsi
que
la
déclaration
d'appel
devant
le
Premier
Président
de
la
Cour
d'Appel
des
ordonnances
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
;
-__
les
décisions
d'opposition
à
la sortie
du
territoire
à titre conservatoire
prévues
par
le 3°
du
Ii
de
l'article
2
du
décret
n°
2010-569
du
28
mai
2010
relatif
au
fichier
des
personnes
recherchées ;
-
la délivrance
des
sauf-conduits
pour
les
étrangers
réfugiés
ou
bénéficiaires
de
la
protection
subsidiaire
;
-
les
soins psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l'État
; -
la
signature
des
arrêtés
de
fermeture
totale
ou
partielle
des
établissements
scolaires
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
l’article
L
3131-1
du
code
de
la
santé
publique
et
par
la
circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C
du
25
août
2009
relative
à
la
pandémie
grippale
A
(HIN1).
Article
6
: L'arrêté
préfectoral
du
05
août
2016
susvisé
est
abrogé.
Atticle
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
sous-préfet
de
Douai,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Faità Lille, le À 8
JAN,
2017
| |
Michel
LALANDE
— M Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
Direction
de
la
coordination
des
politiques
|
interministérielles Bureau
des
Affaires
Départementales
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
M.
Éric
ETIENNE,
Sous-préfet
de
Dunkerque
Le
Préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
le
code
de
l'éducation
et
notamment
ses
articles
L 212-4
et
L 212-8
;
Vu
le code
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile ;
Vu
le
code
de
l'expropriation
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L 2215-1
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le code
de
la route
et
notamment
ses
articles
L 224-1,
L 224-2
et L 325-1-2
;
Vu
le code
rural
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L 3131-1
et
L 3322-9
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
code
du
travail
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
2000-614
du 5
juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
(1)
;
Vu
la
loi
n°
2009-122
du
4 février
2009
de
finances
rectificative
pour
2009,
notamment
son
article
1
;
Vu
la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d’allègement
des
procédures,
notamment
son
article
119
;
Vu
la
loi
n°
2011-803
du
5 juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge
; Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionaies
et départementales
et
modifiant
le calendrier
électoral
;
Vu
la
loi
n°
2015-9914
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
:
Vu
le décret
n°
90-897
du
1°’ octobre
1990
portant
réglementation
des
artifices
de
divertissement ;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
43;
Vu
le
décret
n°
2006-1343
du
6
novembre
2006
relatif
au
transfert
à
certains
départements
des
services
ou
parties
de
services
déconcentrés
du
ministère
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme
et
de
la
mer
qui
participent
à
l'exercice
des
compétences
transférées
en
matière
de
fonds
de
solidarité
pour
le
logement ;
Vu
le
décret
n°
2007-690
du
3
mai
2007
relatif
à
l'agrément
prévu
à
l'article
9
de
la
loi
n°
2000-6144
du
5 juillet
2000
modifiée
relative
à l'accueil
et à
Fhabitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
le
décret
n°
2011-374
du
5
avril
2011
portant
création
du
fichier
national
des
personnes
interdites
d'acquisition
et de
détention
d'armes
(FINIADA)
;
Vu
le
décret
n°
2011-613
du
30
mai
2011
relatif
aux
fêtes
et
foires
;
Vu
le décret
n°
2011-820
du 8 juillet
2011
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
2011-672
du
16
juin
2011
relative
à
l'immigration,
à
l'intégration
et
à
la
nationalité
et
portant
sur
les
procédures
d’éloignement
des
étrangers
;
Vu
le
décret
n°
2011-1253
du
7
octobre
2011
modifiant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions
;
Vu
le
décret
n°
2015-5140
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
:
Vu
le
décret
du
25
septembre
2015
nommant
M.
Olivier
GINEZ,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la région
Nord-
Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
le
décret
du
21
décembre
2015
nommant
M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
le décret
du
7 avril
2016
nommant
M.
Éric
ETIENNE,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
ciasse,
sous-préfet
de
Dunkerque
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à
compter
du
4
mai
2016
;
Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2016
nommant
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
transfert
(fonds
de
solidarité
pour
le
logement}
modifié
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2006-1343
du
6
novembre
2006
relatif
au
transfert
à
certains
départements
des
services
ou
parties
de
services
déconcentrés
du
ministère
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme
et
de
la
mer
qui
participent
à
l'exercice
des
compétences
transférées
en
matière
de
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
février
2010
modifié
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
Nord,
de
la
région
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
:
Vu
flarrêté
préfectoral
du
1%
septembre
2016
portant
nomination
de
M.
Hugo
GRANDAMME,
attaché
d'administration
de
l'État,
en
qualité
de
chef
de
bureau
de
la
sécurité
et
de
la
protection
civile
à
la
sous-
préfecture
de
Dunkerque
à
compter
du
1°
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Éric
ETIENNE,
Sous-préfet
de
Dunkerque ; Vu
la
circulaire
n°
NOR/INT/B.88/00144/C
du
9
mai
1989
relative
à
la
désaffectation
des
biens
des
écoies
élémentaires,
des
collèges,
des
lycées
et
des
établissements
d'éducation
spécialisée,
des
écoles
de
formation
maritime
et
aquacole
et
des
établissements
d'enseignement
agricole
visés
à
l’article
L.815-1
du
code
rural
et
aux
changements
d'utilisation,
sans
désaffectation
préalable,
sous
certaines
conditions,
des
biens
des
collèges,
des
lycées,
des
établissements
d'éducation
spéciale,
des
écoles
de
formation
maritime
et
aquacole
et
des
établissements
d'enseignement
agricole
visées
à
l'article
L 815-1
du
code
rural
;
Vu
la
circulaire
n°
REF/B.95/00025/C
du
25
août
1995
relative
à
la
désaffectation
des
biens
des
écoles
élémentaires
et maternelles
publiques
:
Vu
la
circulaire
NOR/NT/D/07/00080/C
du
10
juillet
2007
relative
aux
gens
du
voyage
et
à
la
procédure
de
mise
en
demeure
et
d'évacuation
forcée
des
occupants
illicites
d'un
terrain
;
Vu
la
circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C
du
25
août
2009
relative
à
la
pandémie
grippale
A
(HAN)
: impact
sur
le
milieu
scolaire
et conduite
à tenir
;
Vu
la
circulaire
NOR/IOCA0921578C
du
16
septembre
2009
relative
à
l'interdiction
de
la
vente,
de
la
détention
et de
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier
;
Vu
la
circulaire
n°
5828/5G
du
18
novembre
2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
les
décisions
du
comité
technique
de
la
préfecture
du
Nord
en
date
du
17
mars
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord :
ARRÊTE
Article
17:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Éric
ETIENNE,
sous-préfet
de
Dunkerque
pour
assurer,
sous
la
direction
du
préfet
et
dans
la
limite
de
son
arrondissement,
administration
départementale,
en
ce
qui
concerne
les
matières
suivantes :
A - RÉGLEMENTATION
ET ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Circulation
:
A1
- Cartes
grises,
à
l'exception
des
véhicules
non
repris
au
fichier
informatisé,
aux
personnes
domiciliées
ou
non
dans
l'arrondissement
en
application
du
décret
n°
2001-15
du
4 janvier
2001
:
-
certificats
de
situation
A2
- Permis
de
conduire
à
l'exception
des
conversions
de
brevets
militaires,
aux
personnes
domiciliées
ou
non
dans
l'arrondissement
en
application
du
décret
n°
2001-15
du
04
janvier
2001
A3
- Nomination
des
praticiens
membres
des
commissions
médicales
primaires
et
convocations
devant
ces
commissions A4
- Activités
et actes
liés
à la délivrance,
à
la rétention,
à
la suspension
administrative
(articles
L 224-1
et L
224-2
du
code
de
la
route}
et à l'annulation
des
permis
de
conduire
A5
-
Mesure
administrative
consécutive
à
un
examen
médical
: Édition
du
formulaire
« arrêté
référence
61
»
pris
consécutivement
à
l'avis
médical
rendu
par
les
praticiens
de
commissions
ou
de
cabinet
agréés
par
M.
le
Préfet
dans
le
cadre
de
visites
médicales
relatives
au
permis
de
conduire.
Délivrance
aux
usagers
de
ce
document
sur
lequel
est
indiqué
«
aptitude
à
la
conduite
pour
une
durée
limitée
des
catégories
légères
et/ou
lourdes
du
permis
de
conduire,
ou
bien
inaptitude
»
A6
- Courses
cyclistes
et
pédestres
sur
la
voie
publique
AT
- Réception
des
déclarations
de
manifestations
sportives
dites
concentrations
touristiques A8
- Signature
des
arrêtés
préfectoraux
portant
dérogation
de
circulation
et
de
stationnement
des
véhicules
terrestres
à
moteur
(VTM)
sur
les
rivages
de
la
mer,
des
dunes
et
des
plages
appartenant
au
domaine
public
A9
-
Délivrance
des
titres
de
circulation
aux
personnes
circulant
en
France
sans
domicile
ni
résidence
fixe,
rattachement
à
une
commune
des
personnes
détentrices
d’un
titre
de
circulation
Cartes
Nationales
d'identité
:
A10
- Cartes
nationales
d'identité
Élections
:
A1
- Réception
des
déclarations
de
candidatures
prévues
par
les
textes
en
vigueur
en
matière
d'élections
municipales A2
- Signature
des
cartes
d'identité
des
maires
et
adjoints
A13
- Nomination
en
qualité
d’adjoint
au
maire
honoraire
A4
- Acceptation
de
démission
en
tant
qu’adjoint
au
maire
Naturalisations
et
acquisition
de
la
nationalité
française
A15
-
Les
procès-verbaux
de
remise
des
décrets
de
naturalisation
ou
de
déclaration
d'acquisition
de
la
nationalité
française
ainsi
que
les
correspondances
ayant
trait
à
ces
procédures.
Autorisations
diverses
et
tout
acte
relatif aux
compétences
suivantes
:
A16
- Concours
de
la force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
A7
-
Police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
bals,
débits
de
boissons,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
maires
A18
- Déclaration
et
autorisation
des
fêtes
et foires
prévues
à
l'article
3322-9
du
code
de
la
santé
publique
A19
— Autorisation
de
prolongation
d'ouverture
tardive
des
débits
de
boissons
A20 --
Avertissement
et fermeture
administrative
des
débits
de
boissons
jusqu'à
six
mois
au
maximum
A21
-
Fermeture
administrative,
pour
une
durée
n'excédant
pas
trois
mois,
des
établissements
fixes
ou
mobiles
de
vente
à
emporter
de
boissons
ou
d'aliments
assemblés
et
préparés
sur
place,
destinés
à
une
remise
immédiate
au
consommateur,
dont
l'activité
cause
un
trouble
à
l'ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publique A22
- Sonorisation
sur
la
voie
publique
A23
-
Quêtes
sur
la
voie
publique
(actes
concernant
les
œuvres
et
organismes
non
habilités
à
quêter
au
niveau
national),
en
dehors
des
jours
prévus
par
le
calendrier
national,
visa
des
cartes
que
doivent
porter
les
personnes
habilitées
A24
- Manifestations
aériennes,
survols
d’agglomérations,
création
d'hélisurfaces
temporaires
, dérogations
à
l'interdiction
d'évoluer
de
nuit
ou
aux
exigences
relatives
aux
hauteurs
maximales,
interdiction
ou
restriction
de
vols
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
évoluant
en
zone
peuplée
dans
le
cadre
d'activités
particulières
ou
d'expérimentations
A25
- Refus
d'ouverture
ou
fermeture
des
établissements
permanents
ou
des
installations
temporaires
dans
lesquels
sont
pratiquées
des
activités
de
tir aux
armes
de
chasse
A26
- Réglementation
de
la
circulation
sur
les
routes
forestières
dans
l'arrondissement
Professions
réglementées
et
tout
acte
concernant
l'exercice
des
professions
suivantes
: A27
- Revendeur
d'objets
mobiliers
A28
- Agrément
des
gardes
particuliers
A29
-
Habilitation
permanente
des
agents
chargés
de
contrôler
les
halles
et
marchés
sur
demande
des
maires Armes
et
tout
acte
relatif aux
compétences
suivantes
:
A30-
Régime
de
déclaration
d'acquisition
et de
détention
d'armes
A31
-—
Régime
d'enregistrement
d'acquisition
et
de
détention
d'armes
A32
- Régime
d'autorisation
d'acquisition
et de
détention
d'armes,
sauf
en
ce
qui
concerne
les
entreprises
de
surveillance,
de
gardiennage
ou
de
transports
de
fonds
A33
- Délivrance
de
la
carte
européenne
d'armes
à feu
(arrêté
du
6
mai
1998
relatif
à
la
carte
européenne
d'armes
à feu)
A34
- Dessaisissement,
remise,
saisie
administrative
d'armes
justifiés
pour
des
raisons
d'ordre
public
ou
de
sécurité
des
personnes,
et
inscription
des
personnes
concernées
au
fichier
national
des
personnes
interdites
d'acquisition
et de
détention
d'armes
Chasse
:
A35
- Tout
acte
relatif
à
la
destruction
des
animaux
nuisibles
et
aux
battues
administratives
Réglementation
funéraire
et
tout
acte
relatif aux
compétences
suivantes
:
A36
-
Transports
de
corps
ou
de
cendres
en
dehors
du
territoire
métropolitain
(articles
R
2213-22
et
R
2213-24
du
CGCT)
A37
-
Dérogations
au
délai
de
6
jours
à
compter
du
décès
en-deçà
duquel
une
inhumation
doit
intervenir
(article
R
2213-33
du
CGCT)
A38
-
Dérogations
au
délai
de
6
jours
à
compter
du
décès
en-deçà
duquel
une
crémation
doit
avoir
lieu
(article
R
2213-35
du
CGCT)
Activité
commerciale
:
A39
—
Dérogation
au
repos
dominical
Dispositions
relatives
aux
polices
municipales
:
A4Û
- Agrément
des
agents
de
police
municipale
(article
L 511-2
du
code
de
la sécurité
intérieure)
A41
- Autorisation
visant
à l’utilisation
en
commun
des
moyens
et effectifs
des
services
de
police
municipale
{article
L
512-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure)
A42
- Signature
des
arrêtés
autorisant
:
-__
l'acquisition
d'armes
par
les
communes
-__
la
détention
d'armes
par
les
communes
-
l'acquisition
des
munitions
pour
les
armes
de
catégorie
B
par
les
communes
(décret
n°
2000-276
du
24
mars
2000
fixant
les
modalités
d'application
de
l'article
L
511-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure)
A43
- Signature
des
arrêtés
portant
institution
d'une
régie
des
recettes
et
nomination
d’un
régisseur
d'État
auprès
des
communes
et
groupements
de
communes
qui
emploient
des
agents
de
police
municipaie,
des
gardes-champêtre
ou
des
agents
chargés
de
la
surveillance
de
la
voie
publique
(arrêté
ministériel
du
29
juillet
1993
modifié) Divers : A44
- Avis
sur
les
demandes
de
participation
militaire
à des
cérémonies
ou
manifestations
A45
- Mesures
d'interdiction
de
vente,
de
détention
et
d'utilisation
des
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier,
lorsqu'il
existe
des
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
A46
- Mesures
d'interdiction
de
vente
au
détail
et
de
transport
de
carburant
dans
tout
récipient
tel
que
bidon
où
jerricane,
lorsqu'il
existe
des
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
susceptibles
d'intervenir
dans
le
cadre
de
violences
urbaines,
en
particulier
des
risques
d'incendie
de
véhicules
ou
de
bâtiments
A47
- Décisions
d'opposition
à
la
sortie
du
territoire
à
titre
conservatoire
prévues
par
le
3°
du
Il!
de
l'article
2
du
décret
n°
2010-569
du
28
mai
2010
relatif
au
fichier
des
personnes
recherchées
;
Séjour
des
étrangers
:
A48
—
Délivrance
des
récépissés
de
demande
de
cartes
de
séjour
et
d’autorisations
provisoires
de
séjour ;
délivrance
de
certificats
de
résidence
pour
Algériens,
de
cartes
de
séjour
temporaires,
de
cartes
de
résident
aux
ressortissants
étrangers
domiciliés
dans
l'arrondissement
de
Dunkerque
A49
-
Décisions
portant
retrait
ou
refus
de
délivrance
ou
de
renouvellement
d'un
titre
de
séjour,
d’un
récépissé
de
carte
de
séjour
ou
d'une
autorisation
provisoire
de
séjour
ainsi
que
labrogation
de
ces
décisions
et la réponse
aux
recours
gracieux
A50
-
Délivrance
des
titres
d'identité
républicains,
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs,
des
documents
de
voyage
collectifs,
des
titres
de
voyage
pour
réfugiés,
de
visas
de
retour,
décision
de
prorogation
des
visas
A51
—
Décisions
portant
refus
de
délivrance
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs
et
des
titres
d'identité
républicains,
l'abrogation
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
et
la
réponse
aux
recours
gracieux A52
—
Décisions
portant
abrogation
d'un
visa
pour
un
séjour
d'une
durée
supérieure
à
trois
mois,
en
application
de
l’article
R.311-3,
dernier
alinéa,
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile A53
—
Décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
du
| de
l’article
L.
511-1
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
A54
—
Décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
de
l’article
L.
511-3-1
du
code
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
A55
—
Décisions
relatives
au
délai
de
départ
volontaire,
en
application
du
Il
de
l’article
L.
511-1
du
code
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
A56
-
Décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l'objet
d’une
mesure
d’éloignement
doit
être
éloigné,
l’abrogation
et le retrait
de
ces
décisions
B — COLLECTIVITÉS
LOCALES
B1
- Enquête
préalable
à
la
décision
de
modifications
des
limites
territoriales
des
communes
et
du
transfert
de
leurs
chefs-lieux
(article
L 2112-2
du
CGCT)
B2
-
Constitution
de
la
commission
syndicale
chargée
de
donner
son
avis
sur
les
projets
de
détachement
d'une
section
de
commune
où
d'une
portion
du
territoire
d'une
commune
(article
L 2112-3
du
CGCT)
B3
- Création
de
la
commission
syndicale
prévue
à
l’article
L
5222-1
du
CGCT
chargée
de
l'administration
des
biens
et
droits
indivis
entre
plusieurs
communes
B4
- Création,
modification,
dissolution
des
établissements
publics
intercommunaux
dont
le
ressort
concerne
uniquement
l'arrondissement
{articles
L 5211-65
et
suivants
du
CGCT) B5
- Création,
modification,
dissolution
des
syndicats
mixtes
qui
ont
leur
siège
et
leur
zone
d'influence
dans
l'arrondissement
(articles
L 5711-14
et L
5721-1
et suivants
du
CGCT)
B6
-
Acceptation
de
démission
en
tant
que
président
et
vice-président
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(articles
L 2122-15
et
L 5211-2
du
CGCT)
B7
-
Application
des
dispositions
de
l'article
L
212-8
du
code
de
l'éducation
concernant
la
répartition
intercommunale
des
charges
des
écoles
B8
- Arrêtés
préfectoraux
portant
désignation
des
représentants
du
préfet
au
sein
du
comité
de
la
caisse
des
écoles
et
du
conseil
consultatif
de
réussite
éducative
B9
—
Rédaction
et
signature
des
lettres
de
rappel
à
la
loi
aux
communes
dans
l'arrondissement
en
cas
de
non
mise
en
œuvre
du
service
minimum
d'accueil
des
élèves
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
en
cas
de
grève
(articles
L.
133-3
et
L.
133-4
du
code
de
l'éducation)
B10
- Signature
de
tous
les
actes
se
rapportant
au
contrôle
de
légalité
des
autorités
décentralisées
dans
l'arrondissement
à
l'exception
du
déféré
devant
la juridiction
administrative
(articles
L 2131-1
et
suivants
et
L
5211-3
et
suivants
du
CGCT)
B11
—
Signature
de
tous
les
actes
se
rapportant
au
contrôle
budgétaire
des
autorités
décentralisées
dans
l'arrondissement
(articles
L.
1612-1
et
suivants
du
CGCT),
à
l'exception
de
la
saisine
de
la
chambre
régionale
des
comptes,
du
déféré
devant
la
juridiction
administrative
et
des
arrêtés
préfectoraux
portant
règlement
du
budget,
mandatement
d'office
et
inscription
d'office
B12
- Contrôle
des
délibérations
des
collectivités
locales
octroyant
des
indemnités
aux
agents
des
services
déconcentrés
de
l’État
et
signature
des
arrêtés
préfectoraux
individuels
d'attribution
(décret
n°
82-979
du
19
novembre
1982
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
97-2
de
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions)
B13-
Application
de
l'article
L2131-6
du
CGCT
alinéas
2
et
3
en
ce
qui
concerne
les
arrêtés
pris
par
les
maires
au
nom
du
pouvoir
de
police
municipale
B14
- Substitution
au
maire
en
tant
qu'agent
de
l'État
dans
les
cas
prévus
par
l’article
L 2122-34
du
CGCT
B15
- Application
de
l'article
L
2215-1
du
CGCT
relatif
aux
pouvoirs
de
la
police
municipale
B16
—
Actes
relatifs
aux
associations
syndicales
autorisées
régie
par
le
décret
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1°
juillet
2004
B17
- instruction
des
demandes
de
désaffectation
des
logements
de
fonction
et
locaux
scolaires
réservés
à
l'enseignement
ainsi
que
l'instruction
des
demandes
d'implantation
des
écoles
et
classes
élémentaires
et
maternelles
d'enseignement
public
B18
- Contrôle
de
la gestion
et du
fonctionnement
des
sections
de
wateringues
du
Nord
B19
-
Signature
des
arrêtés
d'attribution
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR),
à
l'exclusion
des
arrêtés
de
prorogation
et
d'annulation
C
- URBANISME
- DROIT
DES
SOLS
- OCCUPATION
DES
SOLS
{hors
projets
État
qui
relèvent
de
l’article
2 du
présent
arrêté)
C1-
Procédure
de
concertation
préalable
en
matière
d'urbanisme
C2
- Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
en
application
du
code
de
l’expropriation
:
+
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
(articles
L
1
et
L
110-1
et
R
112-1
à
R
112-24
du
code
de
Fexpropriation)
°
Arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
(articles
L
121-1
à
L
122-7
et
R
121-1
du
code
de
l'expropriation)
°
_ lexpropriation)
+
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
portant
également
sur
la
mise
en
compatibilité
d’un
document
d'urbanisme
(enquête
unique
régie
par
les
dispositions
du
chapitre
II
du
titre
II
du
livre
1%
du
code
de
l’environnement,
articles
L.
143-44
et 46
et
L.
153-654
et
55
du
code
d'urbanisme
et
L.
122-5
du
code
de
l'expropriation) e
Organisation
de
la
réunion
des
personnes
publiques
associées
préalable
à
l'enquête
(articles
L
132-
7 à
9, L
143-43,
L153-52,
R
1438-10
et
R153-13
du
code
de
l'urbanisme)
e
Arrêté
prononçant
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
emportant
mise
en
compatibilité
d’un
document
d'urbanisme
(articles
L
121-1
et
suivants
et
R121-1
du
code
de
l'expropriation,
L
143-49
et
L
153-58
du
code
de
l'urbanisme)
+
Enquête
parcellaire
(articles
L
131-1
et
R
131-3
à
R
1314-14
du
code
de
l'expropriation)
e
Nomination
des
commissaires-enquêteurs,
ceux-ci
étant
choisis
sur
la
liste
départementale
établie
chaque
année
par
arrêté
préfectoral
et
fixation
par
arrêté
du
montant
de
leur
indemnisation
(article
R
111-1
du
code
de
l’expropriation)
e
Arrêté
de
cessibilité
(articles
L
132-1
à
L
132-4
et
R
131-1
à
R
132-
4
du
code
de
l'expropriation)
e
Requête
en
vue
du
prononcé
de
l'ordonnance
d'expropriation
(article
R
221-1
du
code
de
l'expropriation)
e
Expropriation
des
immeubles
insalubres
ou
menaçant
ruine
(articles
L
511-1
à
L
511-9
et
R
511-1
à
R
511-3
du
code
de
l'expropriation)
e
Opération
de
restauration
immobilière
(titres
| et
Hl
du
livre
ler
du
code
de
lexpropriation
et
articles
L
313-4
et
suivants
et
R
313-23
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme)
e
Déclaration
de
parcelle
en
état
d'abandon
(articles
L
2243-1
à
L
2243-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
C3
- Enquêtes
administratives
en
vue
de
l'établissement
des
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques
n'intéressant
qu'un
seul
arrondissement
:
*
Arrêtés
établissant
les
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques
n'intéressant
qu’un
seui
arrondissement
C4
-
Servitudes
tréfoncières
pour
la
pose
des
canalisations
publiques
d'eau
ou
d'assainissement
:
application
des
artictes
L
152-1
et
2
et
R
152-1
à
15
du
code
rural
C5
-
Conventions
de
servitudes
établies
par
ORANGE,
pour
l'établissement
d'artères
souterraines
de
télécommunications
permettant
la pose
de
câbles
C6
- Conventions
de
servitude
pour
l'implantation
et
le
fonctionnement
de
canalisations
souterraines
de
gaz
combustible
par
ENGIE
C7
-
Occupation
temporaire
des
terrains
pour
l'exécution
de
travaux
publics
en
application
de
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
et de
la loi
n°
374
du
6 juillet
1943
C8
-
Autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
l'exécution
de
travaux
géodésiques
et
cadastraux,
application
de
la loi du
29
décembre
1892
modifiée,
de
la loi n°
374
du
6 juillet
1943)
C9
- Dérogation
aux
servitudes
non
aedificandi
s'étendant
dans
un
rayon
de
100
mètres
autour
des
limites
des
cimetières
C10
- Attestation
prévue
à
l'article
R
462-10
du
code
de
l'urbanisme
D
- LOGEMENT
D1
-
Réquisition
de
logements
avec
attributaires
(articles
L
642-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation)
D2
-
Hébergement
collectif
(lai
n°
73-548
du
27
juin
1973
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
76-632
du
13
juillet
1976,
décret
n°
75-59
du
20
janvier
1975
et
décret
n°
77-868
du
22
juin
1977)
D3
- Attribution
de
logements
aux
personnes
mal
logées
ou
défavorisées
{articles
L
441-1
et
R
.441-5
du
code
de
la construction
et de
l'habitation)
D4
- Réservation
et attribution
de
logements
aux
fonctionnaires
et agents
de
l'État
en
application
des
articles
L441-1
et
R
441-5
du
code
de
la construction
et de
Fhabitation
D5
-
Dispositions
relatives
aux
plans
départementaux
d'action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées
: co-présidence
des
commissions
locales
du
plan
et
co-désignation
des
membres
D6
- Lutte
contre
l'habitat
indigne E - OPÉRATIONS
IMMOBILIÈRES
DE
L'ÉTAT
Eî
-
Passation
des
actes
concernant
toutes
opérations
immobilières
portant
intervention
de
l'État,
notamment
la présidence
des
séances
d'adjudication
publique
de
biens
immobiliers
appartenant
à l'État
E2
- Délivrance
des
expéditions
des
actes
de
vente
ou
d'acquisition
de
terrains
dans
lesquels
l'État
intervient
et certification
d'identité
des
propriétaires
sur
le
bordereau
spécial
de
transcription
F - EXPULSIONS
- POURSUITES
PAR
VOIE
DE
VENTE
F1
- Réception
de
tout
jugement
ou
lettre
adressés
dans
le
cadre
d’une
procédure
d'expulsion
(article
62
de
la
loi
n°
91-650
du
9 juillet
1991
modifiée)
F2
- Concours
de
la force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d’expuision
locative
F3
-
Instructions
des
demandes
relatives
aux
recours
pour
dommages
causés
par
le
refus
de
prêter
le
concours
de
la
force
publique,
à
l'exclusion
de
l'engagement
financier
de
l'indemnisation
F4
- Décisions
relatives
-
d'une
part
aux
mises
en
demeure
de
quitter
les
lieux
en
cas
de
stationnement
illicite
de
résidences
mobiles,
-
d'autre
part
aux
demandes
de
concours
de
la
force
publique
(loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
modifiée
et circulaire
NOR/INT/D/07/00080/C
du
10
juillet
2007)
F5
-
Décisions
relatives
aux
demandes
de
concours
de
la
force
publique
-
pour
l'exécution
d'une
part
des
décisions
de
justice
relatives
notamment
aux
occupations
illicites
de
terrains
appartenant
à
autrui
et
d’autre
part
des
titres
exécutoires
aux
fins
de
saisie-vente,
-
dans
le
cadre
de
la
procédure
simplifiée
d'évacuation
forcée
des
occupants
illicites
d’un
terrain
(articles
9
et
9-1
de
la
loi
n°
2000-614
du 5
juillet
2000
et
circulaire
NOR/INT/D/07/00080/C
du
10
juillet 2007) ;
-
dans
le
cadre
de
la
mise
en
oeuvre
de
la
procédure
spécifique
d'expulsion
des
lieux
dédiés
aux
demandeurs
d'asile
(articles
L.
744-5
et R.
744-12
du
CESEDA).
F6
- Poursuites
par
voie
de
vente
F7
- Réception
de
l’assignation
en
justice
(article
24
de
la loi 89-462
du
6 juillet
1989
modifiée)
Article
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Éric
ETIENNE,
sous-préfet
de
Dunkerque,
pour
signer
dans
les
limites
de
son
arrondissement,
les
décisions
suivantes :
G - SÉCURITE
ET
PRÉVENTION
DE
LA DÉLINQUANCE
G1
—
Signature
des
conventions
de
coordination
prévue
par
les
articles
L
512-4
à
L
512-7
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
des
arrêtés
portant
autorisation
de
port
d'armes
accordée
nominativement
aux
agents
de
police
municipale,
sous
réserve
de
l'existence
de
la
convention
sus-mentionnée
G2
- Signature
des
contrats
locaux
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
G3
—
Signature
des
conventions
de
coordination
relatives
à
la
vidéosurveillance
entre
l'État
et
les
collectivités
territoriales
G4
- Signature
des
conventions
relatives
au
dispositif
«Participation
citoyenne
»
G5
—
Signature
des
arrêtés
portant
interdiction
de
manifestations
sur
la
voie
publique
H — ÉQUIPEMENT H1
- URBANISME
- DROIT
DES
SOLS
- ACQUISITIONS
FONCIÈRES
- EXPROPRIATIONS -__
Concertation
applicable
aux
projets
de
travaux,
d'aménagements
et
d'ouvrages
de
l'État
-
Organisation
de
l'examen
conjoint
préalable
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
portant
sur
la
mise
en
compatibilité
d'un
document
d'urbanisme
- _
Enquête
préalabie
à
la
déclaration
d'utilité
publique
portant
également
sur
la
mise
en
compatibilité
d'un
document
d'urbanisme
(articles
L
123-14
et
L
122-15
du
code
de
l'urbanisme
et
L
122-5
du
code
de
l'expropriation)
-_
Arrêtés
ordonnant
l'ouverture
des
enquêtes
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
des
enquêtes
parcellaires
et
arrêtant
l'indemnisation
des
commissaires
enquêteurs
-__
Requête
en
vue
du
prononcé
de
l'ordonnance
d’expropriation
Règle
d'urbanisme
particulière
-
Zones
d'aménagement
concerté
d'initiative
État :
article
L
311-1
du
code
de
l'urbanisme
H2 - TRANSPORTS
-
Procédure
relative
aux
plans
de
déplacements
urbains
(loi
d'orientation
des
transports
intérieurs
en
date
du
30
décembre
1982
modifiée)
H3
- RÉFORME
DE
L'AIDE
AU
LOGEMENT
- _
Réservation
de
logement
au
bénéfice
de
l'État
article
R
353-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
| -DÉFENSE
-
Visa
des
déclarations
modèle
106/140
A,
relatives
aux
obligations
de
Service
National,
souscrites
en
application
de
l’article
2
de
l'accord
Franco-Algérien
du
11
octobre
1983
(Instruction
n°
027519/DEF/DCSN/R
du
6
novembre
1984)
J - TRAVAIL,
EMPLOI
ET
FORMATION
PROFESSIONNELLE
-
Signature
des
courriers
de
notification
d’assujettissement
à
l'obligation
de
revitalisation
(article
L
1233-84
du
code
du
travail)
- _
Négociation
et
signature
des
conventions
de
revitalisation
de
site
(article
L
1233-85
du
code
du
travail)
Article
3
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Éric
ETIENNE,
sous-préfet
de
Dunkerque,
sur
le
BOP
307
et
dans
la
limite
de
l'enveloppe
qui
lui
est
allouée,
pour
:
-
engager
juridiquement
la
dépense
pour
les
opérations
présentant
un
caractère
justifié
d'urgence,
réalisées
par
voie
dématérialisée
(fournitures
de
bureau)
ou
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement
de
la
résidence
(frais
de
représentation
compris)
-
engager,
pour
les
autres
opérations,
la
procédure
de
dépense
ou
de
recette
(en
formulant
les
expressions
de
besoins),
porter
à
la
connaissance
du
service
support
le
service
fait
et
piloter
les
crédits
de
paiement
incluant
la
priorisation
de
ces
derniers.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Hélène
DOUAY
et
M.
Philippe
ARDAENS
pour
la
saisie
des
expressions
de
besoins
sur
l'application
Némo
et
la
constatation
du
service
fait
dans
la
limite
des
instructions
données
par
M.
Éric
ETIENNE,
sous-préfet
de
Dunkerque
et
sous
l'autorité
de
celui-ci.
Article
4:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Éric
ETIENNE,
sous-préfet
de
Dunkerque,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
dans
les
matières
ci-dessus
énumérées,
sera
exercée
par
M.
Bernard
DUJARDIN,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l’outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-
préfecture
de
Dunkerque,
ou
en
cas
d'empêchement
simultané
des
intéressés,
par
M.
Philippe
DEMARQUE,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
à
l'exclusion
des
décisions
comprenant
les
matières
énumérées
à
l’article
2
qui
seront
exercées
:
-__
prioritairement
par
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Nord ;
-
par
M.
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
(en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
JACOB). En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Bernard
DUJARDIN
concernant
le
visa
des
déclarations
modèle
106/140
À,
relatives
aux
obligations
de
Service
National,
souscrites
en
application
de
l'article
2
de
l'accord
franco-algérien
du
11
octobre
1983
(instruction
n°
027519/DEF/DCSN/R
du
6
novembre
1984).
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Éric
ETIENNE,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Bernard
DUJARDIN,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions
:correspondances
courantes,
notes
de
service
à
l'exclusion
des
correspondances
comportant
décisions
de
principe
et
instructions
générales.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Éric
ETIENNE
et
de
M.Bernard
DUJARDIN,
la
délégation
de
signature
prévue
ci-dessus
est
donnée
à
M.
Philippe
DEMARQUE,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales.
Article
5:
Délégation
est
donnée
aux
chefs
de
bureaux
dont
les
noms
suivent
pour
signer
les
correspondances
courantes
ne
portant
pas
décisions
de
principe
ou
instructions
entrant
dans
la
compétence
de
leur
service
:
4 -
Mme
Catherine
KUPER,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l’outre-mer
pour
les
matières
relatives
au
bureau
du
Cabinet,
à
l'exclusion
des
matières
reprises
à
l'alinéa
Ad.
2
- Mme
Isabelle
COIGNON,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
y compris
les
arrêtés
de
suspension
du
permis
de
conduire
et
en
son
absence
par
:
*
Mme
Martine
WITASSE,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau
+
Mme
Martine
VANDEWALLE,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer.
3
- M.
Philippe
DEMARQUE,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
à
l'exclusion
des
matières
reprises
à
l'alinéa
A4,
et
en
son
absence
par
:
°«
Mme
Catherine
PORZIEMSKY,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau.
4
-
M.
Nicolas
DELAVAL,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
cohésion
sociale,
à
l'exclusion
des
matières
reprises
à
l'alinéa
A4,
et
en
son
absence
par
:
*
M.Jean-Marc
VANDAELE,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjoint
au
chef
du
bureau.
5
-
Mme
Sylvie
LUCIDARME,
attachée
d'administration
de
l'État,
responsable
du
pôle
des
politiques
interministérielles,
chef
du
bureau
du
développement
durable,
à
l'exclusion
des
matières
reprises
à
l'alinéa
A4
et
en
son
absence
par
:
+
Mme
Christelle
DELEPOUVE,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
de
classe
supérieure,
adjointe
au
chef
de
bureau
pour
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions
(environnement,
installations
classées).
6
-
M.
Hugo
GRANDAMME,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
sécurité
et
de
la
protection
civile,
pour
les
matières
ressortissant
à
ses
attributions
et
en
son
absence
par
:
+
Mme
Myriam
SALENGRO,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
de
bureau.
Article
6
:Dans
le
cadre
de
la
permanence
préfectorale
qu'il
est
amené
à
assurer
pendant
des
jours
non-
ouvrables
(samedi,
dimanche,
jours
fériés
et
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
préfectoraux),
M.
Éric
ETIENNE,
sous-préfet
de
Dunkerque,
a
délégation
de
signature,
pour
l'ensemble
du
département,
pour
les
décisions
suivantes
:
-
les
suspensions
provisoires
du
permis
de
conduire
;
-
les
mesures
d’éloignement
des
ressortissants
étrangers
prises
en
application
des
titres
l
et
Ill
du Article
7:
Article 8 :
livre
V
(partie
législative)
du
code
de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
(CESEDA)
et
les
décisions
fixant
le
pays
de
renvoi
;
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
du
| de
l’article
L.
511-1
du
CESEDA,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
de
l’article
L.
511-3-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
les
décisions
relatives
au
délai
de
départ
volontaire,
en
application
du
Il
de
l’article
L.
511-1
du
CESEDA,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
les
décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l’objet
d'une
mesure
d'éloignement
doit
être
éloigné,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
les
décisions
d'interdiction
de
retour
sur
le
territoire
français,
de
prolongation
d’une
interdiction
de
retour,
d’abrogation
d’une
interdiction
de
retour
prononcées
en
application
du
III
de
l’article
L.
511-
1
du
CESEDA,
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions ;
les
décisions
d'interdiction
de
circulation
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
d'abrogation
d’une
interdiction
de
circulation
prononcées
en
application
de
l'article
L.
511-3-2
du
CESEDA
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
;
les
mesures
prises
dans
le
cadre
de
l’Union
européenne
et
de
la
convention
de
Schengen,
en
application
des
articles
L.
531-1
à
L.
531-3
du
CESEDA,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
mesures
;
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative
d'un
étranger
dans
les
locaux
ne
relevant
pas
de
l'administration
pénitentiaire,
en
application
des
articles
L.
551-1
et
L.
555-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
les
décisions
de
maintien
en
rétention
administrative
d'un
étranger
en
application
de
l’article
L.
556-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et le
retrait
de
ces
décisions
;
les
décisions
d’assignation
à
résidence,
en
application
des
articles
L.
561-1
à
L.563-1
du
CESEDA,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
les
décisions
d’assignation
à
résidence
d'un
demandeur
d'asile,
en
application
de
l’article
R.
742-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
les
décisions
portant
transfert
vers
l'État
membre
responsable
de
l'examen
d’une
demande
d'asile,
en
application
de
l’article
L.
742-8
du
CESEDA,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
la
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
d'un
étranger
placé
ou
maintenu
en
rétention
administrative
en
application
des
articles
L.
552-1
et
L.
552-7
du
CESEDA
ainsi
que
la
déclaration
d'appel
devant
le
Premier
Président
de
la
Cour
d'Appel
des
ordonnances
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
;
les
décisions
d'opposition
à
la
sortie
du
territoire
à
titre
conservatoire
prévues
par
le
3°
du
Ill
de
l’article
2 du
décret
n°
2010-569
du
28
mai
2010
relatif au
fichier
des
personnes
recherchées
;
la
délivrance
des
sauf-conduits
pour
les
étrangers
réfugiés
ou
bénéficiaires
de
la
protection
subsidiaire
;
les
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l'État
;
la
signature
des
arrêtés
de
fermeture
totale
ou
partielle
des
établissements
scolaires
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
l’article
L
3131-1
du
code
de
la
santé
publique
et
par
la
circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C
du
25
août
2009
relative
à
la
pandémie
grippale
A
(H1N1).
L'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
susvisé
est
abrogé.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
sous-préfet
de
Dunkerque
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille, le{
8
JAN,
2017
|
Michel
LALANDE où
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
Direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles Bureau
des
affaires
départementales
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
DEVIMEUX,
Sous-préfet
de
Valenciennes
LE PRÉFET DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET
DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE
NATIONAL DU MÉRITE
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
le
code
de
l'éducation
et
notamment
ses
articles
L
212-4
et
L 212-8
;
Vu
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
(CESEDA)
et
notamment
ses
articles
L.
511.1,
L 742-1,
R
121-156,
R
311-4
alinéa
1°,
R
311-5
à
R
311-6
et
R
742-2
à
R
7426;
Vu
le
code
de
l'expropriation
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L 2215-1 ;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L
224-1,
L 224-2
et
L 325-1-2
;
Vu
le
code
rural
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L 3131-1
et
L 3322-9
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le code
du
travail
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
Vu
la loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
modifiée
relative
à l'accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage ;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
(1) ;
Vu
la
loi
n°
2009-122
du
4
février
2009
de
finances
rectificative
pour
2009,
notamment
son
article
1
;
Vu
la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d’allègement
des
procédures,
notamment
son
article
119
;
Vu
la
loi
n°
2011-803
du 5
juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge
; Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral ;
Vu
la
loi
n°
2015-995
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et départements,
et notamment
son
article
43 ;
Vu
le
décret
n°
2006-1343
du
6
novembre
2006
relatif
au
transfert
à
certains
départements
des
services
ou
parties
de
services
déconcentrés
du
ministère
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme
et
de
la
mer
qui
participent
à
l'exercice
des
compétences
transférées
en
matière
de
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
;
Vu
le
décret
n°
2007-690
du
3
mai
2007
relatif
à
l'agrément
prévu
à
Farticle
9
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
modifiée
relative
à l'accueil
et à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
le décret
n°
2009-283
du
12
mars
2009
modifié
par
le
décret
n°2011-1272
du
11
octobre
2011
relatif
à
la
création
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
Nord
de
France ;
Vu
le
décret
n°
2010-783
du
8 juillet
2010
portant
modifications
diverses
du
CGCT
;
Vu
le
décret
n°
2011-374
du
5
avril
2011
portant
création
du
fichier
national
des
personnes
interdites
d'acquisition
et
de
détention
d'armes
(FINIADA)
;
Vu
le
décret
n°
2011-613
du
30
mai
2011
relatif
aux
fêtes
et
foires
;
Vu
le
décret
n°
2011-820
du
8 juillet
2011
pris
pour
l’application
de
la
loi
n°
2011-672
du
16
juin
2011
relative
à
l'immigration,
à
l'intégration
et
à
la
nationalité
et
portant
sur
les
procédures
d’éloignement
des
étrangers
;
Vu
le
décret
n°
2011-1253
du
7
octobre
2011
modifiant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions
;
Vu
le
décret
du
18
janvier
2013
nommant
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai ;
Vu
le décret
du
7
mars
2013
nommant
M.
Thierry
HEGAY,
sous-préfet
de
Cambrai ;
Vu
le décret
du
2 janvier
2015
nommant
Mme
Virginie
KLÈS,
sous-préfète
d’Avesnes-sur-Helpe ;
Vu
le décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le décret
du
13
août
2015
nommant
Monsieur
Thierry
DEVIMEUX
sous-préfet
de
Valenciennes
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à
compter
du
4
mai
2016
;
Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France
;
Vu
le décret
du
31
octobre
2016
nommant
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
transfert
(fonds
de
solidarité
pour
le
logement)
modifié
du
22
décembre
2006
pris
pour
l’application
du
décret
n°
2006-1343
du
6
novembre
2006
relatif
au
transfert
à
certains
départements
des
services
ou
parties
de
services
déconcentrés
du
ministère
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme
et
de
la
mer
qui
participent
à
l'exercice
des
compétences
transférées
en
matière
de
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5 février
2010
modifié
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la zone
de
défense
Nord,
de
la région
Hauts-de-France
et du
département
du
Nord
;
Vu
Farrêté
préfectoral
du
13
septembre
2010
modifié
portant
composition
de
la
commission
d'organisation
des
élections
pour
l'élection
des
délégués
consulaires
et
pour
l'élection
des
membres
de
la
chambre
de
commerce
et d'industrie
Nord
de
France
;
Vu
l'arrêté
du
8
mars
2016
portant
approbation
du
schéma
directeur
modifié
de
la chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
la
région
Nord
de
France ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
août
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
DEVIMEUX,
Sous-préfet
de
Valenciennes
; Vu
la
circulaire
n°
INT/B.89/00144/C
du
9
mai
1989
relative
à
la
désaffectation
des
biens
des
écoles
élémentaires,
des
collèges,
des
lycées
et
des
établissements
d'éducation
spécialisée,
des
écoles
de
formation
maritime
et
aquacole
et
des
établissements
d'enseignement
agricole
visés
à
l’article
L
815-1
du
code
rural
et
aux
changements
d'utilisation,
sans
désaffectation
préalable,
sous
certaines
conditions,
des
biens
des
collèges,
des
lycées,
des
établissements
d'éducation
spéciale,
des
écoles
de
formation
maritime
et
aquacole
et
des
établissements
d'enseignement
agricole
visées
à
l'article
L.815-1
du
code
rural
;
Vu
la
circulaire
n°
REF/B.98/00025/C
du
25
août
1995
relative
à
la
désaffectation
des
biens
des
écoles
élémentaires
et
maternelles
publiques
;
Vu
la
circulaire
du
ministre
de
l'intérieur
du
31
octobre
2008
relative
aux
conditions
d'examen
des
demandes
d'admission
au
séjour
déposées
par
des
ressortissants
étrangers
en
situation
irrégulière
dans
le
cadre
des
dispositions
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
Vu
la
cireulaire
NOR/INT/D/07/00080/C
du
10
juillet
2007
relative
aux
gens
du
voyage
et
à
la
procédure
de
mise
en
demeure
et
d'évacuation
forcée
des
occupants
illicites
d'un
terrain
;
Vu
la
circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C
du
25
août
2009
relative
à
la
pandémie
grippale
À
(HIN1)
: impact
sur
le
milieu
scolaire
et
conduite
à
tenir ;
Vu
la
circulaire
NOR/I0CA0921578C
du
16
septembre
2009
relative
à
l'interdiction
de
la
vente,
de
la
détention
et de
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier
;
Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre
2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7
mai
2075
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
les
décisions
du
comité
technique
de
la
préfecture
du
Nord
du
17
mars
2015 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1%
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
DEVIMEUX,
sous-préfet
de
Valenciennes,
pour
assurer,
sous
la
direction
du
préfet,
dans
la
limite
de
son
arrondissement,
l'administration
départementale,
en
ce
qui
concerne
les
matières
suivantes :
A - RÉGLEMENTATION
ET ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Circulation
:
A
-
Cartes
grises,
à
l'exception
des
véhicules
non
repris
au
fichier
informatisé,
aux
personnes
domiciliées
ou
non
dans
l'arrondissement
en
application
du
décret
n°
2001-15
du
4
janvier
2001
-
certificats
de
situation
A2
- Permis
de
conduire
à
l'exception
des
conversions
de
brevets
militaires,
aux
personnes
domiciliées
ou
non
dans
larrondissement
en
application
du
décret
n°
2001-15
du
4
janvier
2001
A3
- Nomination
des
praticiens
membres
des
commissions
médicales
primaires
et
convocations
devant
ces
commissions A4
-
Suspension
administrative
des
permis
de
conduire
(en
application
notamment
des
dispositions
des
articles
L
224-1
et
L 224-2
du
code
de
la
route)
A5
- Activités
et
actes
liés
à
la
délivrance,
à
la
rétention
et
à
l'annulation
des
permis
de
conduire
AG
- Courses
cyclistes
et
pédestres
sur
la
voie
publique
A7
- Réception
des
déclarations
de
manifestations
sportives
dites
concentrations
touristiques.
A8
—
Délivrance
des
récépissés
d'association
et
tous
actes
relatifs
au
domaine
A9
—
Délivrance
des
livrets
de
circulation
et
tous
actes
relatifs
au
domaine A10
—
Délivrance
des
titres
de
circulation
aux
personnes
cireulant
en
France
sans
domicile
ni
résidence
fixe,
rattachement
à
une
commune
des
personnes
détentrices
d'un
titre
de
circulation
Admission
au
séjour
:
A11
—
Délivrance
des
récépissés
de
demande
de
cartes
de
séjour
et
d'autorisations
provisoires
de
séjour ;
délivrance
de
certificats
de
résidence
pour
Algériens,
de
cartes
de
séjour
temporaires,
de
cartes
de
résident
aux
ressortissants
étrangers
domiciliés
dans
l’arrondissement
de
Valenciennes
A12
-
Décisions
portant
retrait
ou
refus
de
délivrance
ou
de
renouvellement
d'un
titre
de
séjour,
d’un
récépissé
de
carte
de
séjour
ou
d’une
autorisation
provisoire
de
séjour
ainsi
que
l'abrogation
de
ces
décisions
et
la
réponse
aux
recours
gracieux
A13
-
Délivrance
des
titres
d'identité
républicains,
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs,
des
documents
de
voyage
collectifs,
des
titres
de
voyage
pour
réfugiés,
de
visas
de
retour,
décision
de
prorogation
des
visas
A14
-
Décisions
portant
refus
de
délivrance
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs
et
des
titres
d'identité
républicains,
l'abrogation
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
et
la
réponse
aux
recours
gracieux A15
—
Décisions
portant
abrogation
d'un
visa
pour
un
séjour
d’une
durée
supérieure
à
trois
mois,
en
application
de
l'article
R.311-3,
dernier
alinéa,
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile À
16
—
Décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
du
| de
l'article
L.
511-1
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
À
17
—
Décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
de
l’article
L.
511-3-1
du
code
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
A
18
—
Décisions
relatives
au
délai
de
départ
volontaire,
en
application
du
Il
de
l’article
L.
511-1
du
code
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
À
19
-
Décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l'objet
d'une
mesure
d'éloignement
doit
être
éloigné,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
Naturalisations
et
acquisition
de
la
nationalité
française
:
A20
-
Les
procès-verbaux
de
remise
des
décrets
de
naturalisation
ou
de
déclaration
d'acquisition
de
la
nationalité
française
ainsi
que
les
correspondances
ayant
trait
à
ces
procédures.
Élections
:
A21
- Réception
des
déclarations
de
candidatures
prévues
par
les
textes
en
vigueur
en
matière
d'élections
municipales A22
- Signature
des
cartes
d'identité
des
maires
et adjoints
A23
- Nomination
en
qualité
d'adjoint
au
maire
honoraire
A24
- Acceptation
de
démission
en
tant
qu’adjoint
au
maire
Autorisations
diverses
et
tout
acte
relatif aux
compétences
suivantes
:
A25
- Concours
de
la force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
A26
-
Police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
bals,
débits
de
boissons,
spectacles
et
autres
lieux
publics excédant
la
compétence
des
maires
A27
- Déclaration
et
autorisation
des
fêtes
et
foires
prévues
à
l’article
L
3322-9
du
code
de
la
santé
publique
A28
-
Fermeture
administrative,
pour
une
durée
n'excédant
pas
trois
mois,
des
établissements
fixes
ou
mobiles
de
vente
à
emporter
de
boissons
aicoolisées
où
d'aliments
assemblés
et
préparés
sur
place,
destinés
à
une
remise
immédiate
au
consommateur,
dont
l'activité
cause
un
trouble
à
l'ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publique
A29
- Autorisation
de
prolongation
d'ouverture
tardive
des
débits
de
boissons
A30
- Avertissement
et fermeture
administrative
des
débits
de
boissons
jusqu’à
six
mois
au
maximum
A31
-
Fermeture
administrative,
pour
une
durée
maximale
de
3
mois,
des
établissements
ayant
servi
à
commettre
les
infractions
constitutives
de
travail
illégal
prévues
à
l’article
L.
8272-2
du
code
du
travail,
A32
- Sonorisation
sur
la
voie
publique
A33
- Quêtes
sur
la
voie
publique
(actes
concernant
les
œuvres
et
organismes
non
habilités
à
quêter
au
niveau
national},
en
dehors
des
jours
prévus
par
le
calendrier
national,
visa
des
cartes
que
doivent
porter
les
personnes
habilitées
A34
Manifestations
aériennes,
survols
d’agglomérations,
création
d'hélisurfaces
temporaires,
dérogations
à
l'interdiction
d'évoluer
de
nuit
ou
aux
exigences
relatives
aux
hauteurs
maximales,
interdiction
ou
restriction
de
vols
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
évoluant
en
zone
peuplée
dans
le
cadre
d'activités
particulières
ou
d'expérimentations,
ouverture
temporaire
au
trafic
international
de
laérodrome
de
Valenciennes-Denain A35
—
Refus
d'ouverture
ou
fermeture
des
établissements
permanents
ou
des
installations
temporaires
dans
lesquels
sont
pratiquées
des
activités
de
tir aux
armes
de
chasse
A36
—
Réglementation
de
la circulation
sur
les
routes
forestières
dans
l'arrondissement
Professions
réglementées
et
tout
acte
concernant
l'exercice
des
professions
suivantes
:
A37
- Revendeur
d'objets
mobiliers
A38
- Agent
privé
de
recherches
A39
- Agrément
des
gardes
particuliers
A40
-
Habilitation
permanente
des
agents
chargés
de
contrôler
les
halles
et
marchés
sur
demande
des
maires Armes
et
tout
acte
relatif aux
compétences
suivantes
:
A41
- Régime
de
déclaration
d'acquisition
et
de
détention
d'armes
A42
—
Régime
d'enregistrement
d'acquisition
et
de
détention
d'armes
A43
- Régime
d'autorisation
d'acquisition
et
de
détention
d'armes,
sauf
en
ce
qui
concerne
les
entreprises
de
surveillance,
de
gardiennage
ou
de
transports
de
fonds
A44
- Délivrance
de
la
carte
européenne
d'armes
à
feu
(arrêté
du
6
mai
1998
relatif
à
la
carte
européenne
d'armes
à feu)
A45
- Dessaisissement,
remise,
saisie
administrative
d'armes
justifiés
pour
des
raisons
d'ordre
public
ou
de
sécurité
des
personnes,
et
inscription
des
personnes
concernées
au
fichier
national
des
personnes
interdites
d'acquisition
et
de
détention
d'armes
Chasse
: A46
- Tout
acte
relatif
à
la
destruction
des
animaux
nuisibles
et
aux
battues
administratives
Réglementation
funéraire
et
tout
acte
relatif aux
compétences
suivantes
:
A47
-Transports
de
corps
ou
de
cendres
en
dehors
du
territoire
métropolitain
(articles
R
2213-22
et
R
2213-
24
du
CGCT)
A48
-Dérogations
au
délai
de
6
jours
à
compter
du
décès
en-deçà
duquel
une
inhumation
doit
intervenir
(article
R
2213-33
du
CGCT)
A49
- Dérogations
au
délai
de
6
jours
à
compter
du
décès
en-deçà
duquel
une
crémation
doit
avoir
lieu
(article
R
2213-35
du
CGCT)
Activité
commerciale
:
A50
- Installation
des
membres
élus
de
la chambre
de
commerce
et d'industrie
Nord
de
France
dont
le siège
est
établi
à Valenciennes
A51
—
Dérogation
au
repos
dominical
Dispositions
relatives
aux
polices
municipales
:
A52
- Agrément
des
agents
de
police
municipale
(article
L 511-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure)
A53
- Autorisation
visant
à
l'utilisation
en
commun
des
moyens
et
effectifs
des
services
de
police
municipale
{article
L 512-3
du
code
de
la sécurité
intérieure)
A54
- Signature
des
arrêtés
autorisant
:
-_
lPacquisition
d'armes
par
les
communes
-
la
détention
d'armes
par
les
communes
-
l'acquisition
des
munitions
pour
les
armes
de
catégorie
B
par
les
communes
(décret
n°
2000-276
du
24
mars
2000
fixant
les
modalités
d'application
de
l’article
L
511-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure)
A55
- Signature
des
arrêtés
portant
institution
d’une
régie
des
recettes
et
nomination
d’un
régisseur
d'État
auprès
des
communes
et
groupements
de
communes
qui
emploient
des
agents
de
police
municipales,
des
gardes
champêtres
ou
des
agents
chargés
de
la
surveillance
de
la
voie
publique
(arrêté
ministériel
du
29
juillet
1993
modifié).
Divers
:
A56
- Avis
sur
les
demandes
de
participation
militaire
à
des
cérémonies
ou
manifestations
A57
-
Mesures
d'interdiction
de
vente,
de
détention
et
d'utilisation
des
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier,
lorsqu'il
existe
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
A58
- Mesures
d'interdiction
de
vente
au
détail
et
de
transport
de
carburant
dans
tout
récipient
tel
que
bidon
ou
jerricane,
lorsqu'il
existe
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
susceptibles
d'intervenir
dans
le
cadre
de
violences
urbaines,
en
particulier
des
risques
d'incendie
de
véhicules
ou
de
bâtiments
À
59
- Décisions
d'opposition
à
la sortie
du
territoire
à titre conservatoire
prévues
par
le 3°
du
Ill de
l'article
2
du
décret
n°
2010-569
du
28
mai
2010
relatif
au
fichier
des
personnes
recherchées
;
B
- COLLECTIVITÉS
LOCALES.
B1
- Enquête
préalable
à
la
décision
de
modifications
des
limites
territoriales
des
communes
et
du
transfert
de
leurs
chefs-lieux
(article
L.
2112-2
du
CGCT) B2
-
Constitution
de
la
commission
syndicale
chargée
de
donner
son
avis
sur
les
projets
de
détachement
d’une
section
de
commune
ou
d’une
portion
du
territoire
d’une
commune
(article
L 2112-3
du
CGCT)
B3
- Création
de
la
commission
syndicale
prévue
à
l’article
L
5222-1
du
CGCT
chargée
de
l'administration
des
biens
et droits
indivis
entre
plusieurs
communes
B4
- Création,
modification,
dissolution
des
établissements
publics
intercommunaux
dont
le
ressort
concerne
uniquement
l'arrondissement
(articles
L 5211-56
et
suivants
du
CGCT)
B5
- Création,
modification,
dissolution
des
syndicats
mixtes
qui
ont
leur
siège
et
leur
zone
d'influence
dans
l'arrondissement
(articles
L 5711-1
et
L 5721-1
et suivants
du
CGCT)
B6
-
Acceptation
de
démission
en
tant
que
président
et
vice-président
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
{articles
L 2122-15
et
L 5211-2
du
CGCT)
B7
-
Application
des
dispositions
de
l’article
L
212-8
du
code
de
l'éducation
concernant
la
répartition
intercommunale
des
charges
des
écoles
B8
- Arrêtés
préfectoraux
portant
désignation
des
représentants
du
préfet
au
sein
du
comité
de
la
caisse
des
écoles
et
du
conseil
consultatif
de
réussite
éducative
B9
—
Rédaction
et
signature
des
lettres
de
rappel
à
la
loi
aux
communes
dans
Parrondissement
en
cas
de
non
mise
en
œuvre
du
service
minimum
d'accueil
des
élèves
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
en
cas
de
grève
(articles
L.
133-3
et
L.
133-4
du
code
de
l'éducation)
B10
- Signature
de
tous
les
actes
se
rapportant
au
contrôle
de
légalité
des
autorités
décentralisées
dans
l'arrondissement
à
l'exception
du
déféré
devant
la
juridiction
administrative
(articles
L
2131-1
et
suivants
et
L5211-3
et
suivants
CGCT)
B11
-
Signature
de
tous
les
actes
se
rapportant
au
contrôle
budgétaire
des
autorités
décentralisées
dans
l'arrondissement
(articles
L.
1612-1
et
suivants
du
CGCT),
à
l'exception
de
la
saisine
de
la
chambre
régionale
des
comptes,
du
déféré
devant
la
juridiction
administrative
et
des
arrêtés
préfectoraux
portant
règlement
du
budget,
mandatement
d'office
et
inscription
d'office
B12
- Contrôle
des
délibérations
des
collectivités
locales
octroyant
des
indemnités
aux
agents
des
services
déconcentrés
de
l'État
et
signature
des
arrêtés
préfectoraux
individuels
d'attribution
{décret
n°
82-979
du
19
novembre
1982
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
97-2
de
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions)
B13
- Application
de
l’article
L
2131-6
du
CGCT
alinéas
2
et
3
en
ce
qui
concerne
les
arrêtés
pris
par
les
maires
au
nom
du
pouvoir
de
police
municipale
B14
-
Substitution
au
maire
en
tant
qu'agent
de
l'État
dans
les
cas
prévus
par
l'article
L 2122-34
du
CGCT
B15
- Application
de
l'article
L 2218-1
du
CGCT
B16
- Actes
relatifs
aux
associations
syndicales
autorisées
régie
par
le
décret
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du 1° juillet
2004
B17
- Instruction
des
demandes
de
désaffectation
des
logements
de
fonction
et
locaux
scolaires
réservés
à
l’enseignement
ainsi
que
l'instruction
des
demandes
d'implantation
des
écoies
et
classes
élémentaires
et
maternelles
d'enseignement
public
B18
-
Signature
des
arrêtés
d'attribution
de
la
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR}),
à
l'exclusion
des
arrêtés
de
prorogation
et
d'annulation
C
- URBANISME
- DROIT
DES
SOLS
- OCCUPATION
DES
SOLS
(hors
projets
État
qui
relèvent
de
l’article
2
du
présent
arrêté)
C1-
Procédure
de
concertation
préalable
en
matière
d'urbanisme C2
- Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
en
application
du
code
de
l'expropriation
:
- _
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
(articles
L.1
et
L
110-1
et
R
112-1
à
R
112-24
du
code
de
lexpropriation)
-
Arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
(articles
L
121-1
à
L
122-7
et
R
121-1
du
code
de
l’expropriation)
-
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
portant
également
sur
la
mise
en
compatibilité
d'un
document
d'urbanisme
(enquête
unique
régie
par
les
dispositions
du
chapitre
111
du
titre
Il
du
livre
1%
du
code
de
l'environnement,
articles
L.
143-44
et 46
et
L.
153-54
et
55
du
code
d'urbanisme
et L.
122-5
du
code
de
l'expropriation)
-
Organisation
de
la
réunion
des
personnes
publiques
associées
préalable
à
l'enquête
(articles
L
132-7
à
9,
L
143-43,
L153-52,
R
143-10
et
R153-13
du
code
de
l'urbanisme)
-
Arrêté
prononçant
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
emportant
mise
en
compatibilité
d'un
document
d'urbanisme
(articles
L
121-1
et
suivants
et
R121-1
du
code
de
l'expropriation,
L
143-49
et
L'153-58
du
code
de
l'urbanisme)
-
Enquête
parcellaire
(articles
L
131-1
et
R
131-3
à
R
131-14
du
code
de
lexpropriation)
-__
Nomination
des
commissaires-enquêteurs,
ceux-ci
étant
choisis
sur
la
iiste
départementale
établie
chaque
année
par
arrêté
préfectoral
et
fixation
par
arrêté
du
montant
de
leur
indemnisation
(article
R
111-1
du
code
de
lexpropriation)
-_
Arrêté
de
cessibilité
(articles
L 132-1
à L 132-4
et
R
131-1
à
R
132
- 4 du
code
de
l'expropriation)
-
Requête
en
vue
du
prononcé
de
l'ordonnance
d'expropriation
(article
R
221-1
du
code
de
l’expropriation)
-__
Expropriation
des
immeubles
insalubres
où
menaçant
ruine
(articles
E
511-1
à
L 511-9
et
R
511-1
à
R
511-3
du
code
de
l’expropriation)
-
Opération
de
restauration
immobilière
(titre
| et
III
du
livre
ler
du
code
de
l’expropriation
et
articles
L
313-4
et
suivants
et
R
313-23
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme)
-
Déclaration
de
parcelle
en
état
d'abandon
(articles
L
2243-1
à
L.
2248-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
C3
- Enquêtes
administratives
en
vue
de
l'établissement
des
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques
n'intéressant
qu'un
seul
arrondissement
:
-
Arrêtés
établissant
les
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques
n'intéressant
qu'un
seul
arrondissement
C4
-
Servitudes
tréfoncières
pour
la
pose
des
canalisations
publiques
d’eau
ou
d'assainissement
:
application
des
articles
L
152-1
et
2
et
R
152-1
à
15
du
code
rural ;
C5
-
Conventions
de
servitudes
établies
par
ORANGE,
pour
létablissement
d'artères
souterraines
de
télécommunications
permettant
la
pose
de
câbles
;
C6
- Conventions
de
servitude
pour
l'implantation
et
le
fonctionnement
de
canalisations
souterraines
de
gaz
combustible
par
ENGIE
;
C7
-
Occupation
temporaire
des
terrains
pour
l'exécution
de
travaux
publics
(loi
du
29
décembre
1892
modifiée
et loi
n°
374
du 6
juillet
1943)
;
C8
-
Autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
l'exécution
de
travaux
géodésiques
et
cadastraux
(loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
la
loi
n°
374
du 6
juillet
1943)
;
C9
- Dérogation
aux
servitudes
non
aedificandi
s'étendant
dans
un
rayon
de
100
mètres
autour
des
limites
des
cimetières
;
C10
- Attestation
prévue
à
l'article
R
462-10
du
code
de
l'urbanisme
;
D
- LOGEMENT
Di
-
Réquisition
de
logements
avec
attributaires
(articles
L
642-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation) ; D2
-
Hébergement
coliectif
(loi
n°
73-548
du
27
juin
1973
modifiée,
complétée
par
la
loi
n°
76-632
du
13juillet
1976,
décret
n°
75-59
du
20
janvier
1975
et décret
n°
77-868
du
22
juin
1977) ;
D3
- Attribution
de
logements
aux
personnes
mal
logées
ou
défavorisées
(articles
L
441-1
et
R
441-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation)
;
D4
- Réservation
et
attribution
de
logements
aux
fonctionnaires
et
agents
de
l'État
en
application
des
articles
L 441-1
et
R
441-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
D5
-
Dispositions
relatives
aux
plans
départementaux
d'action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées
:co-présidence
des
commissions
locales
du
plan
et
co-désignation
des
membres
;
D6
—
Office
Public
de
l'Habitat
de
Valenciennes
en
application
des
dispositions
des
articles
R
421-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
D7
- Lutte
contre
l'habitat
indigne
;
E - OPÉRATIONS
IMMOBILIÈRES
DE
L'ÉTAT
E1
-
Passation
des
actes
concernant
toutes
opérations
immobilières
portant
intervention
de
l'État,
notamment
la
présidence
des
séances
d'adjudication
publique
de
biens
immobiliers
appartenant
à
l'État
;
E2
- Délivrance
des
expéditions
des
actes
de
vente
ou
d'acquisition
de
terrains
dans
lesquels
l'État
intervient
et
certification
d'identité
des
propriétaires
sur
le
bordereau
spécial
de
transcription
;
F
- EXPULSIONS
- POURSUITES
PAR
VOIE
DE
VENTE
F1
- Réception
de
tout
jugement
ou
lettre
adressés
dans
le
cadre
d’une
procédure
d'expulsion
(article
62
de
la
loi
n°
91-650
du
9
juillet
1991
modifiée)
;
F2
- Concours
de
la force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsion
locative
;
F3
-
Instructions
des
demandes
relatives
aux
recours
pour
dommages
causés
par
le
refus
de
prêter
le
concours
de
la
force
publique,
à
l'exclusion
de
l'engagement
financier
de
l'indemnisation
;
F4
- Décisions
relatives
-
aux
mises
en
demeure
de
quitter
les
lieux
en
cas
de
stationnement
illicite
de
résidences
mobiles,
-
aux
demandes
de
concours
de
la
force
publique
(loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
modifiée
et
circulaire
NOR/INT/D/07/00080/C
du
10
juillet
2007)
;
F5
-
Décisions
relatives
aux
demandes
de
concours
de
la force
publique :
-
pour
l’exécution
d’une
part
des
décisions
de
justice
relatives
notamment
aux
occupations
illicites
de
terrains
appartenant
à
autrui
et
d'autre
part
des
titres
exécutoires
aux
fins
de
saisie-vente,
-
dans
le
cadre
de
la
procédure
simplifiée
d'évacuation
forcée
des
occupants
illicites
d'un
terrain
(articles
9
et
9-1
de
la
loi
n°
2000-6414
du
5 juillet
2000
et circulaire
NOR/ANT/D/07/00080/C
du
10
juillet 2007) ;
-_
dans
le
cadre
de
la
mise
en
oeuvre
de
la
procédure
spécifique
d'expulsion
des
lieux
dédiés
aux
demandeurs
d'asile
(articles
L.
744-5
et R.
744-12
du
CESEDA).
F6
- Poursuites
par
voie
de
vente
;
F7
- Réception
de
l’assignation
en
justice
(article
24
de
la
loi
n°
89-462
du
6 juillet
1989
modifiée)
;
Article
2
:Délégation
est
donnée
à
M.
Thierry
DEVIMEUX,
sous-préfet
de
Valenciennes,
pour
signer
dans
les
limites
de
son
arrondissement,
les
décisions
suivantes
: G - SÉCURITÉ
ET
PRÉVENTION
DE
LA
DÉLINQUANCE
G1
-
Signature
des
conventions
de
coordination
prévue
par
les
articles
L
512-4
à
L
512-7
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
des
arrêtés
portant
autorisation
de
port
d'armes
accordée
nominativement
aux
agents
de
police
municipale,
sous
réserve
de
l'existence
de
la
convention
sus-mentionnée
;
G2
- Signature
de
l'ensemble
des
documents
relatifs
aux
conseils
locaux
ou
intercommunaux
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance ;
G3
- Signature
des
conventions
de
coordination
relatives
à
la
vidéosurveillance
entre
l'État
et
les
collectivités
territoriales G4
- Signature
des
conventions
relatives
au
dispositif
«Participation
citoyenne
»
G5
— Signature
des
arrêtés
portant
interdiction
de
manifestations
sur
la voie
publique
H — ÉQUIPEMENT H1
— URBANISME
-— DROIT
DES
SOLS
- ACQUISITIONS
FONCIÈRES
- EXPROPRIATIONS
-
Concertation
applicable
aux
projets
de
travaux,
d'aménagements
et
d'ouvrages
de
l'État
-__
Organisation
de
l'examen
conjoint
préalable
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
portant
sur
la
mise
en
compatibilité
d'un
document
d'urbanisme
-__
Enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
portant
également
sur
la
mise
en
compatibilité
d’un
document
d'urbanisme
(articles
L
123-14
et
L
122-15
du
code
de
l’urbanisme
et
L
122-5
du
code
de
l’expropriation)
-
Arrêtés
ordonnant
l'ouverture
des
enquêtes
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
des
enquêtes
parcellaires
et
arrêtant
l'indemnisation
des
commissaires
enquêteurs
-__
Requête
en
vue
du
prononcé
de
l'ordonnance
d’expropriation
Règle
d'urbanisme
particulière
-
Zones
d'aménagement
concerté
d'initiative
État
(article
L
311-1
du
code
de
l'urbanisme)
;
H2
- TRANSPORTS
-
Procédure
relative
aux
plans
de
déplacements
urbains
(loi
d'orientation
des
transports
intérieurs
en
date
du
30
décembre
1982
modifiée)
H3
- RÉFORME
DE
L'AIDE
AU
LOGEMENT
.
-__
Réservation
de
logement
au
bénéfice
de
l'État
(article
353-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation)
1- DÉFENSE
-__
Visa
des
déclarations
modèle
106/140
A,
relatives
aux
obligations
de
service
national,
souscrites
en
application
de
l’article
2
de
l'accord
franco-algérien
du
11
octobre
1983
(instruction
n°
027519/DEF/DCSN/R
du
6
novembre
1984)
J-
ÉDUCATION
NATIONALE
-_
Contrôle
des
budgets
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
(coilèges)
(article
L 421-
11
et suivants
du
code
de
l'éducation)
K
- TRAVAIL,
EMPLOI
ET
FORMATION
PROFESSIONNELLE
-
Signature
des
courriers
de
notification
d’assujettissement
à
l'obligation
de
revitalisation
(article
L
1233-84
du
code
du
travail).
-__
Négociation
et
signature
des
conventions
de
revitalisation
de
site
(article
L
1233-85
du
code
du
travail). Article
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
DEVIMEUX,
sous-préfet
de
Valenciennes,
sur
le
BOP
307
et
dans
la
limite
de
l'enveloppe
qui
lui
est
allouée,
pour
:
-
engager
juridiquement
la
dépense
pour
les
opérations
présentant
un
caractère
justifié
d'urgence,
réalisées
par
voie
dématérialisée
(fournitures
de
bureau)
ou
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement
de
sa
résidence
(frais
de
représentation
compris),
-
engager,
pour
les
autres
opérations,
la
procédure
de
dépense
ou
de
recette
(en
formulant
tes
expressions
de
besoins
},
porter
à
la
connaissance
du
service
support
le
service
fait
et
piloter
les
crédits
de
paiement
incluant
la
priorisation
de
ces
derniers.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mmes
Annie
NEYRINCK
et
Claudine
DHENNIN,
secrétaires
administratives
de
classe
normale,
pour
la
saisie
des
expressions
de
besoins
sur
l'application
Némo
et
la
constatation
du
service
fait
dans
la
limite
des
instructions
données
par
M.
Thierry
DEVIMEUX,
sous-préfet
de
Valenciennes
et
sous
l'autorité
de
celui-ci.
Article
4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.Thierry
DEVIMEUX
, sous-préfet
de
Valenciennes,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
dans
les
matières
ci-dessus
énumérées
sera
exercée
par
M.
Mohammed
ABDOUNE,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Valenciennes,
à
l'exclusion
des
décisions
comprenant
les
matières
énumérées
à
l'article
2
qui
seront
exercées :
-
prioritairement
par
Mme
Virginie
KLÈS,
sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe,
-
par
M.
Thierry
HEGAY,
sous-préfet
de
Cambrai
(en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Virginie
KLES),
-
par
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai
(en
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultané
de
Mme
Virginie
KLES
et de
M.
Thierry
HEGAY).
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Thierry
DEVIMEUX,
sous-préfet
de
Valenciennes
et
de
M.
Mohammed
ABDOUNE,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Valenciennes,
la
délégation
conférée
à
l’article
1°,
rubriques
A4
à
A19
sera
exercée
par
Mme
Maureen
LE
GUENNIC,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
libertés
publiques
et
en
son
absence
par
Mme
Anne
DUFOUR,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau.
Les
agents
en
charge
de
l'admission
au
séjour
au
sein
du
bureau
des
libertés
publiques
et
dont
le
nom
suit
sont
autorisés
à
revêtir
de
leur
signature,
à
l'exclusion
de
tout
autre
document,
les
récépissés
de
demande
de
carte
de
séjour
remis
aux
étrangers
admis
à
souscrire
une
demande
de
titre
de
séjour
(première
délivrance,
renouvellement,
modification,
duplicata)
auprès
de
la
préfecture
du
Nord
au
vu
d'un
dossier
complet
comprenant
les
pièces
probantes
relatives
à
leur
état
civil,
à
leur
domiciliation
dans
le
département
du
Nord
et à l'objet
de
leur
demande
d'admission
au
séjour
:
-
Mme
Annie
TOLKEMIT,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
-
Mme
Virginie
TISON,
adjointe
administrative
principale
de
2ème
classe,
-
Mme
Christelle
COLLADO,
adjointe
administrative
de
1ère
classe
-
Mme
Karine
PAPIN,
adjointe
administrative
de
1°
classe
;
Article
5
: Délégation
est
donnée
à
M.
Mohammed
ABDOUNE,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Valenciennes
pour
signer
les
copies
certifiées
conformes
de
documents,
la
correspondance
courante,
les
notes
de
service
à
l'exclusion
de
la
correspondance
comportant
décisions
de
principe
et
instructions
générales. En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Mohammed
ABDOUNE
concernant
le
visa
des
déclarations
modèle
106/140
À,
relatives
aux
obligations
de
service
national,
souscrites
en
application
de
l’article
2
de
l'accord
franco-algérien
du
11
octobre
1983
{instruction
n°
027519/DEF/DCSN/R
du
6
novembre
1984). Article
6
: Délégation
est
donnée
aux
chefs
de
bureau
dont
les
noms
suivent
pour
signer
la
correspondance
courante
ne
portant
pas
décisions
de
principe
ou
instructions,
les
copies
certifiées
conformes
de
documents
entrant
dans
la
compétence
de
leur
service :
1.
M.
Sylvain
PARENT,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
du
cabinet. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
Mme
Élodie
BERCHON-LEROY,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
de
classe
normale
et
adjointe
au
chef
du
bureau
du
cabinet.
2.
Mme
Maureen
LE
GUENNIC,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
libertés
publiques
qui
bénéficie
également
de
délégation
aux
fins
de
signer
les
décisions
simples
et
à
caractère
favorable
relatives
aux
rubriques
A4
à
A10
(circulation),
Aît
à
A19
(admission
au
séjour),
A37
à
A40
(professions
réglementées),
A41
à A45
(armes),
A46
(chasse
et
nuisibles),
A47
à A49
(réglementation
funéraire),
et
|(visa
des
déclarations
modèle
106/140
À,
relatives
aux
obligations
de
service
national,
souscrites
en
application
de
l’article
2
de
l’accord
franco-algérien
du
11
octobre
1983).
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
celle-ci,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
les
articles
4
et
6
sera
exercée
par
Mme
Anne
DUFOUR,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
libertés
publiques,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer.
En
cas
d'absence
simultanée
de
Mme
Maureen
LE
GUENNIC
et
de
Mme
Anne
DUFOUR,
délégation
est
donnée
à
Mme
Florence
MAGRO-DORIGNY,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
administration
générale,
à
Mme
Lydie
PADOL,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
cartes
grises
et
à
Mme
Annie
TOLKEMIT,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
des
titres
de
séjour
pour
signer
les
décisions
relatives
aux
rubriques
A4
à
A10
(circulation),
A1
à
A19
(admission
au
séjour),
A37
à
A40
(professions
réglementées),
A41
à
A45
(armes),
A46
(chasse
et
nuisibles),
A47
à
A49
{réglementation
funéraire)
ainsi
que
ia
correspondance
courante
ne
portant
pas
décisions
de
principe
ou
instructions,
les
copies
certifiées
conformes
de
documents
entrant
dans
la
compétence
de
leur
service.
3.
Mme
Hélène
DELANG,
attachée
d'administration
de
État,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
Mme
Catherine
ALEXANDRE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
rattachée
au
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales.
4,
Mme
Christiane
HENNIAUX,
attachée
d'administration
de
FÉtat,
chef
du
bureau
des
affaires
économiques,
de
l'emploi
et
du
développement
durable.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celle-ci,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
Mme
Sophie
MOGUET,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Mme
Christiane
HENNIAUX
et
de
Mme
Sophie
MOGUET,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
conférée
sera
exercée
par
Mme
Anne-Sophie
THOUZE,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
de
mission
cohésion
sociale.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Mme
Christiane
HENNIAUX,
de
Mme
Sophie
MOGUET
et
de
Mme
Anne-Sophie
THOUZE,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
conférée
sera
exercée
par
Mme
Lucie
ARBONNIER,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer.
5.
Mme
Anne-Sophie
THOUZE,
attachée
d'administration
de
PÉtat,
chef
de
mission
cohésion
sociale.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celle-ci,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
Mme
Lucie
ARBONNIER,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer.
En
cas
d'absence
où
empêchement
simultané
de
Mme
Anne-Sophie
THOUZE
et
de
Mme
Lucie
ARBONNIER,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
conférée
sera
exercée
par
Mme
Christiane
HENNIAUX,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
affaires
économiques,
de
l'emploi
et
du
développement
durable.
En
cas
d'absence
ou
empêchement
simultané
de
Mme
Anne-Sophie
THOUZE,
de
Mme
Lucie
ARBONNIER
et
de
Mme
Christiane
HENNIAUX,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
conférée
sera
exercée
par
Mme
Sophie
MOGUET,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer. Article
7:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Thierry
DEVIMEUX
sous-préfet
de
Valenciennes
et
de
M.
Mohammed
ABDOUNE,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Valenciennes,
à
l’occasion
d'un
jour
férié
suivant
un
week-end,
la
délégation
de
signature
conférée
à
l'article
1°’
du
présent
arrêté
concernant
la
suspension
administrative
des
permis
de
conduire
(A4)
sera
exercée
:
prioritairement
par
Mme
Virginie
KLÈS,
sous-préfète
d’Avesnes-sur-Helpe,
par
MThierry
HEGAY,
sous-préfet
de
Cambrai
(en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Virginie
KLES),
par
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai
(en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Mme
Virginie
KLÈS
et
de
M.Thierry
HEGAY).
Article
8
:Dans
le
cadre
de
la
permanence
préfectorale
qu'il
est
amené
à
assurer
pendant
des
jours
non-
ouvrables
(samedi,
dimanche,
jours
fériés
et
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
préfectoraux),
M.
Thierry
DEVIMEUX,
sous-préfet
de
Valenciennes,
a
délégation
de
signature,
pour
l'ensemble
du
département,
pour
les
décisions
suivantes
:
les
suspensions
provisoires
du
permis
de
conduire
;
les
mesures
d'éloignement
des
ressortissants
étrangers
prises
en
application
des
titres
1 et
lil
du
livre V
(partie
législative)
du
code
de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile
(CESEDA)
et
les
décisions
fixant
le
pays
de
renvoi
;
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
du
1 de
l'article
L.
511-1
du
CESEDA,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
de
l'article
L.
511-3-1
du
CESEDA,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
les
décisions
relatives
au
délai
de
départ
volontaire,
en
application
du
1l
de
l'article
L.
511-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
les
décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l'objet
d'une
mesure
d'éloignement
doit
être
éloigné,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
les
décisions
d'interdiction
de
retour
sur
le territoire
français,
de
prolongation
d’une
interdiction
de
retour,
d'abrogation
d’une
interdiction
de
retour
prononcées
en
application
du
I}
de
l’article
L.
511-
1
du
CESEDA,
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
;
les
décisions
d'interdiction
de
circulation
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
d’abrogation
d'une
interdiction
de
circulation
prononcées
en
application
de
l’article
L.
511-3-2
du
CESEDA
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
;
les
mesures
prises
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et
de
la
convention
de
Schengen,
en
application
des
articles
L.
531-1
à
L.
531-3
du
CESEDA,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
mesures
;
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative
d'un
étranger
dans
les
locaux
ne
relevant
pas
de
l’administration
pénitentiaire,
en
application
des
articles
L.
551-1
et
L.
555-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
les
décisions
de
maintien
en
rétention
administrative
d'un
étranger
en
application
de
l’article
L.
556-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
les
décisions
d'assignation
à
résidence,
en
application
des
articles
L.
561-1
à
L.563-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
les
décisions
d’assignation
à résidence
d'un
demandeur
d'asile,
en
application
de
l’article
R.
742-1
du
CESEDA,
Fabrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
les
décisions
portant
transfert
vers
l'État
membre
responsable
de
l'examen
d’une
demande
d'asile,
en
application
de
l’article
L.
742-3
du
CESEDA,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
la
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
d'un
étranger
placé
où
maintenu
en
rétention
administrative
en
application
des
articles
L.
552-1
et
L.
552-7
du
CESEDA
ainsi
que
la
déclaration
d'appel
devant
le
Premier
Président
de
la
Cour
d'Appel
des
ordonnances
du
juge
des
libertés
et de
la détention
;
les
décisions
d'opposition
à
la
sortie
du
territoire
à
titre
conservatoire
prévues
par
le
3°
du
lil
de
l'article
2
du
décret
n°
2010-569
du
28
mai
2010
relatif
au
fichier
des
personnes
recherchées
; -
la
délivrance
des
sauf-conduits
pour
les
étrangers
réfugiés
ou
bénéficiaires
de
la
protection
subsidiaire
;
,
-
les
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l'Etat
;
-
la
signature
des
arrêtés
de
fermeture
totale
ou
partielle
des
établissements
scolaires
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
l’article
L
3131-1
du
code
de
la
santé
publique
et
par
la
circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C
du
25
août
2009
relative
à
la
pandémie
grippale
À
(H1N1).
Article
9 :
L'arrêté
préfectoral
du
5 août
2016
susvisé
est
abrogé.
Article
10
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
sous-préfet
de
Valenciennes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille, le
4 8
JAN,
2017
'
Michel
LALANDE us