Déliberation - documents 20231221192059 2133 deliberation 2022 140

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Déliberation - documents 20231221192059 2133 deliberation 2022 140 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis. Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221192059 2133 deliberation 2022 140)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Consommateurs, G'{J-C b"'l&u 1144?1!��

Caudrésis-Catésls

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS

Extrait du Registre des délibérations

du Conseil communautaire

Séance du 20 octobre 2022

Date de convocation : 13 octobre 2022

Nombre de conseillers en exercice: 74

Président de séance : M. Serge SIMEON

L'an deux mille vingt-deux, le vingt octobre à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes d'Avesnes-les Aubert, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis.

Objet: Délibération 2022/140 portant mission de collecte et valorisation des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) au syndicat mixte du PETR du

pays du Cambresis

Membres présents (57 titulaires et 2 suppléants): BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, DÉPREZ Marie-Jasée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, LESNE-SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, LEMAIRE Christine (S), HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal

Membres ayant donné procuration (8): MARECHALLE Didier à GOURMEZ Nicole, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à BALÉDENT Matthieu, PRUVOT Brigitte à RICHOMME Liliane, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, PORCHERET Didier à LEFEBVRE Bertrand, VILLAIN Bruno à MODARELLI Joseph, RICHEZ Jean-Pierre à HENNEQUART Michel, MÉLI Jérôme à MAILLY Chantal

Membre excusé (2) : GOETGHELUCK Alain, DEFAUX Maurice

Membres absents (5): MACAREZ Jean-Félix, LOIGNON Laurent, MATON Audrey, PLATEAU Marc, GOURAUD Francis

Secrétaire de séance : Jérémy RICHARD

Mise en ligne le 26/10/2022Délibération 2022/140 portant mission de collecte et valorisation des Certificats

d'Economie d'Energie (CEE) au syndicat mixte du PETR du e�ys du Cambresis

Monsieur le Vice-Président, expose aux membres du Conseil que lorsque la collectivité engage des travaux d'amélioration de performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d'obtenir des (CEE) introduits par la loi sur l'Energie du 13 juillet 2005 (loi «POPE»). Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées ou spécifiques, la collectivité peut bénéficier de CEE délivrés par la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière pour soutenir les projets de l'EPCI.

Dans le cadre de sa politique en faveur du développement durable et de la maîtrise de l'énergie, le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis est inscrit sur le Registre National des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) et y dépose les CEE liés aux travaux réalisés par ses collectivités membres.

Le syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis propose de déposer, sur son compte EMMY, les CEE issus des travaux d'efficacité énergétique réalisés par la collectivité afin de les regrouper et de les valoriser (au meilleur prix) pour l'ensemble des collectivités volontaires du territoire.

Monsieur le Vice-Président indique que le Syndicat se chargera de la vente des CEE et reversera une compensation financière selon les modalités décrites dans la présente convention.

Vu Je Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Je Code de /'Energie,

Vu la loi d'orientation énergétique de juillet 2005 qui a mis en place Je dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) et actant que les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d'énergie qu'elles ont réalisées par l'obtention de CEE, et plus particulièrement son article 15,

Vu la loi n °2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d'application,

Vu Je décret 0 2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économie d'énergie dans Je cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie,

Vu Je décret n °2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économie d'énergie modifié par décret n °2014-1557 du 22 décembre 2014,

Vu l'arrêté 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans Je cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie,

Vu Je projet de convention établi par Je Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis,

Considérant l'article L221-7 du code de l'énergie permettant aux personnes éligibles de se regrouper et de désigner une autre personne éligible (regroupeur), qui obtient pour son compte les CEE correspondants, la collectivité est engagée dans une politique globale de maitrise de l'énergie sur l'ensemble de son patrimoine public, l'intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d'obtenir la meilleure valorisation des certificats d'économies d'énergie,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide:

- D'approuver le projet de convention entre le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis et la collectivité pour la mutualisation (d'habilitation) des certificats d'économie d'énergie ;

- De désigner le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis en tant que regroupeur (confie ainsi au Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis un pouvoir pour regrouper les CEE sur son compte EMMY, de les valoriser, et d'organiser la vente des CEE);- De s'engager à fournir au Syndicat, les documents techniques et administratifs nécessaires au dépôt de CEE ;

- D'autoriser ainsi le Président ou son représentant à signer les attestations requises pour

chacune des opérations éligibles, ainsi qu'à transmettre tous documents utiles au syndicat qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser;

- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer ladite convention de mutualisation (d'habilitation) proposée par le Syndicat, et tout acte/document afférent;

- De prendre acte que le Syndicat, versera à la collectivité une compensation financière

selon les modalités indiquées dans la convention.

Acte certifié exécutoire

1 Document(s) annexe(s) : Convention de mutualisation

/

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits

Pour expédition conforme

Le Président de séance,

!\flaire du CATEALY-CAII/BR.

Conseiller Régi6nal

Serge Sl�GN

IMPORTANT· DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

C

Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lill e peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.Page 1 sur 12

CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE (CEE)

CONVENTION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE DU

PETR DU PAYS DU CAMBRESIS ET LE

BENEFICIAIRE

2022Page 2 sur 12

Article L 221-7 du Code de l’Energie

Modifié par la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat :

articles 36 à 38

Cadre réglementaire

- Titre II : la maitrise de l’énergie, de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet

2005 fixant les orientations de la politique énergétique

- Article 78 de la loi n° 2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour

l’environnement

- Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d’économie

d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie

- Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d’économie

d’énergie

- Décret n°2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé

de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de

délivrance de certificats d'économies d'énergie

- Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables

dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie

réglementaire du code de l'énergie

- Décret n°2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions du code de l’énergie

relative aux certificats d’économie d’énergie,

- Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, modifié par l’arrêté d 8 février 2016

- Arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations

d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

et de la création d'une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires »

- Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des

certificats d'économies d'énergie

- Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des

certificats d'économies d'énergiePage 3 sur 12

Entre :

Le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis, dont le siège est situé, au 14 rue Neuve

à Cambrai, représenté par son Président, Sylvain Tranoy, conformément à la délibération

du Comité syndical du 17 septembre 2020, Raison sociale : Syndicat mixte du PETR du

Pays du Cambrésis, N° SIREN : 200 078 681

Ci-après désignée « le Syndicat »,

Et :

La Commune/l'EPCI………………..……………………, dont le siège est situé

………………………………..………………………, représentée par son Maire/Président,

…………………………………. conformément à la délibération du Conseil Municipal /

Communautaire du ……………, ci-après désignée « Bénéficiaire de l’opération d’économie

d’énergie », Raison sociale : Commune / EPCI de ………………………….., N° SIREN :

……………………..

Ci-après désignée « le bénéficiaire »,

Préambule

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) a été introduit par la loi de

Programmation et d’Orientation de la Politique Energétique (POPE) du 13 juillet 2005 qui

vise à l’amélioration des performances énergétiques. La loi « Grenelle 2 » a confirmé

l’intérêt de ce dispositif et la nécessité de le renforcer.

Le Code de l’énergie fixe, comme principal objectif, la maîtrise de la demande d’énergie

et présente à cette fin, dans ses articles L 221-1 et suivants, les certificats d’économies

d’énergie (CEE). Ces certificats, délivrés par le Pôle National des Certificats d’Economies

d’Energie, sont exprimés en kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) d’énergie

finale et constituent des biens meubles négociables.

Pour les collectivités, il s’avère être un levier financier potentiel supplémentaire au service

de leurs projets de maîtrise de l’énergie. Les actions d’économie d’énergie menées par les

communes et intercommunalités peuvent donner lieu à la délivrance de certificats

d’économie d’énergie. Leur valorisation financière à l’échelle communale ou

intercommunale est complexe et chronophage.

Le syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis est porteur d’un programme de

rénovation énergétique du patrimoine public de ses collectivités membres depuis 2014,

qui a commencé par une enquête auprès des communes, puis s’est retranscrit

opérationnellement notamment dans le cadre du dispositif TEPCV. Eligible au programmePage 4 sur 12

PRO-INNO-08 (CEE-TEPCV), le syndicat s’est doté, au fur et à mesure, d’un service dédié à

ses collectivités membres dans le montage des dossiers CEE depuis 2017.

L’article L. 2224-34 du Code général des collectivités territoriales, reconnaît, au Syndicat,

porteur de la démarche PCAET, une compétence en matière de maîtrise de la demande

d’énergie.

Dans ce contexte, le Syndicat s’inscrit dans la valorisation et le développement des

économies d’énergie, notamment au titre du dispositif des certificats d’économies

d’énergie, dans la continuité de son action respective de ces dernières années.

Conformément à l’article L 221-7 du Code de l’énergie susvisé, le Syndicat et le bénéficiaire

sont éligibles. La constitution des dossiers et le dépôt des certificats auprès du PNCEE

peuvent être effectués de façon regroupée, les collectivités éligibles désignant l’une

d’entre elles en tant que dépositaire commun, le Syndicat a la possibilité de jouer le rôle

de regroupeur ou de demandeur des CEE issus des travaux réalisés sur le patrimoine public

et de mutualiser les économies d’énergie réalisées par ses collectivités membres, afin de

mieux valoriser la vente des CEE.

Impulsant et accompagnant ses collectivités membres depuis de nombreuses années dans

l’engagement de travaux d’économie d’énergie, il existe différents schémas applicables au

Syndicat. En fonction de la date de signature de la présente convention et de la

d’engagement des travaux, le Syndicat pourra justifier d’un « Rôle Actif et Incitatif (RAI) ».

Le bénéficiaire conserve la possibilité de réserver son choix sur les opérations pour

lesquelles il envisage ou non de confier la gestion de ses CEE au Syndicat. Ce n’est que

lorsque ce choix est arrêté, que les dossiers concernés ne peuvent plus être revendiqués

par une autre collectivité ou un autre organisme.

C’est dans ce cadre que le Syndicat et le bénéficiaire se sont rapprochés pour convenir ce

qui suit :

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les dispositions par lesquelles le bénéficiaire

des CEE confie au Syndicat la mission de collecte et de valorisation des Certificats

d’Economies d’Energie issus d’opérations réalisées sur ses biens propres.

La convention fixe aussi, d’une part, l’engagement du Syndicat, concernant l’affectation

financière des CEE susceptibles d’être délivrés, et d’autre part, les engagements du

bénéficiaire des opérations d’économies d’énergie.Page 5 sur 12

Article 2 - Champ d’application

Les opérations d’économies d’énergie entrant dans le champ de la présente convention

correspondent aux opérations réalisées par le bénéficiaire sur ses biens propres et

répondant aux conditions énoncées dans les fiches d’opération standardisées applicables

et définies par arrêté.

Les contributions et procédures de valorisation proposées par le Syndicat en faveur du

Bénéficiaire n’ont pas de caractère exclusif. Le Bénéficiaire ne confie la gestion des CEE au

Syndicat que sur les opérations de son choix. Lorsque ce choix est opéré, le pouvoir donné

au Syndicat est alors exclusif, et ne peut être revendiqué par une autre collectivité ou un

autre organisme (art. 2 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats

d’économies d’énergie).

Article 3 – Disposition conférant au Syndicat le statut de demandeur

Le Syndicat se constitue demandeur des CEE en contrepartie de la contribution qu’il

apporte au bénéficiaire dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie,

et consistant :

- à aider le bénéficiaire à produire les preuves et à réunir les éléments de demande

de certificats répondant aux règles en vigueur,

- à déposer les CEE auprès du Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie,

ou à en confier le dépôt à un demandeur, que le Syndicat désignera dans le cadre

d’une procédure de regroupement (art. 6 annexe 2 de l’arrêté du 4 septembre

2014),

- à valoriser financièrement les CEE obtenus et à en restituer le produit au

Bénéficiaire, selon les modalités exposées à l’article 7.

Cette contribution ne peut être qualifiée que pour les opérations d’économies

d’énergie engagées postérieurement à la date de signature de la présente

convention.

Article 4 – Autres cas

4.1) Mandat pour accord de valorisation directe des CEE avec un Partenaire

Lorsque le Syndicat est en mesure de valoriser financièrement les CEE pour le compte du

bénéficiaire sans les déposer auprès du PNCEE, le bénéficiaire confie au Syndicat, qui

l’accepte, le mandat pour signer, dans le cadre du dispositif des CEE, des accordsPage 6 sur 12

préalables avec des partenaires (Obligés, Délégataires) permettant la valorisation de

travaux d’économie d’énergie à venir et justifiant du rôle actif, incitatif et antérieur du

partenaire.

Les accords ne sont proposés que pour les opérations que le bénéficiaire choisit de

valoriser par ce procédé. Les opérations sont identifiées sur ces accords, et leur

consistance est la même qu’exposé à l’article 2. Par ce mandat, le bénéficiaire :

- charge le Syndicat de compléter et de transmettre son dossier au partenaire,

- accepte que le Syndicat soit l’unique dépositaire identifié par le partenaire pour le

versement de la contrepartie financière,

- reçoit le produit de cette valorisation par le Syndicat selon les modalités exposées à

l’article 7.

4.2) Le regroupement (le Syndicat en tant que regroupeur)

Cette procédure est appliquée :

- dans le cas où le bénéficiaire a engagé une (des) opération(s) antérieurement à la

signature de la présente convention et souhaite confier la valorisation des CEE au

Syndicat,

- dans toute autre circonstance ne permettant pas l’application des procédures

décrites à l’article 3 et 4.1,

- en alternative à la disposition de l’article 3, le bénéficiaire conservant l’état de

demandeur et se constituant membre du regroupement.

Par cette procédure, le bénéficiaire charge le Syndicat d’intégrer ses dossiers à un

regroupement constitué de multiples bénéficiaires éligibles, et d’en effectuer le dépôt

auprès du PNCEE.

Le bénéficiaire et le Syndicat sont membres du regroupement.

Le bénéficiaire charge le Syndicat de valoriser financièrement les CEE une fois délivrés,

accepte que celui-ci soit dépositaire de la contrepartie financière obtenue, et reçoit le

produit de cette valorisation, par le Syndicat selon les modalités exposées à l’article 7.

Article 5 – Engagement du syndicat

Le Syndicat prend en charge la partie administrative et financière jusqu’au versement des

compensations au bénéficiaire :

1) Montage des dossiers : réception des pièces nécessaires et prévues par la

réglementation ;

2) Dépôt des demandes de C.E.E (sur le compte EMMY du Syndicat) ;Page 7 sur 12

3) Suivi des dossiers jusqu’à l’obtention des C.E.E. ;

4) Vente des C.E.E ;

5) Versement de la compensation financière.

Article 6 – Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire désignera un interlocuteur privilégié dit « référent CEE » pour assurer le

dialogue lors des échanges et une collaboration diligente des agents au cours des diverses

étapes de la mission en particulier lors de l’instruction technique de la demande,

indispensable à la bonne réalisation du dossier.

Le bénéficiaire s’engage également, pour la bonne mise en œuvre du dispositif de la

présente convention, à transmettre dans les meilleurs délais au Syndicat (dans un délai de

2 mois au plus tard après la date de facturation), l’ensemble des pièces nécessaires pour

permettre au syndicat de déposer dans les délais impartis le(s) dossier(s) de demande de

CEE en application des présentes. Lesdites pièces sont énumérées par les textes

réglementaires en vigueur.

Pour chaque opération, le bénéficiaire s’engage à transmettre :

- l’identification du bénéficiaire de l’opération (un extrait de situation au

répertoire SIRENE, une attestation sur l’honneur du bénéficiaire de

l’opération indiquant qu’il est le seul propriétaire de l’équipement installé)

- la preuve des dates d’engagement (devis, Acte d’engagement, etc. signé)

avec l’adresse postale précise du lieu de réalisation

- la preuve de réalisation de l’opération et d’achèvement de l’opération : la

facture avec l’adresse postale précise du lieu de réalisation

- les attestations sur l’honneur (A, B, C : conformité de la réalisation de

l’opération (Partie A), identification du bénéficiaire de l’opération (partie

B), identification du professionnel ayant mis en œuvre l’opération (partie

C))

- le respect des critères énoncés dans les fiches d’opérations standardisées

(les critères doivent apparaitre dans les devis et les factures)

- le non-cumul avec d’autres dispositifs (Fonds chaleur, ETS)Page 8 sur 12

Le Syndicat se réserve la possibilité d’exclure tout dossier incomplet à la date du dépôt de

la demande afin de ne pas pénaliser les autres opérations.

En cas de contrôle extérieur, le bénéficiaire transmettra au Syndicat, tous documents

financiers, commerciaux, techniques et comptables relatives aux opérations dans un délai

de 15 jours.

Article 7 – Modalités de restitution au bénéficiaire

Le versement auprès du Bénéficiaire, par le Syndicat, aura lieu selon les modalités

suivantes :

- le syndicat reversera une compensation financière égale au montant du produit

de la vente des certificats d’économies d’énergie correspondant aux actions de

maîtrise de la demande d’énergie du bénéficiaire.

Le versement de cette valorisation interviendra selon les règles en vigueur de la

comptabilité publique.

Article 8 - Communication

Dans le cadre des opérations accompagnées, le Pays se réserve le droit de communiquer,

par tout moyen et support, sur sa participation à la réalisation du projet.

De même, le bénéficiaire doit mentionner la participation du Pays lors de ses opérations

de communication, quelle qu’en soit la forme.

Les Parties pourront organiser des actions conjointes de communication à destination des

tiers afin de faire la promotion des opérations de maitrise de la demande d’énergie visées

à l’article 1 de la présente convention. Les modalités de réalisation de ces actions de

communication seront définies en commun par les Parties.

Article 9 – Confidentialité

Tant pendant le cours de la présente convention qu’après son expiration, pour quelque

cause que ce soit, et pendant une durée de deux ans, les parties garderont strictement

confidentiels les termes, les conditions du présent contrat ainsi que les renseignements

qu’elles auraient été amenées à connaître sur l’une ou l’autre d’entre elles. Le présent

engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations suivantes :

- les informations qui appartiennent au domaine public ou tombent dans le

domaine public,

- les informations décrites dans des publications antérieures à la date de la

présente convention.Page 9 sur 12

Par ailleurs, le présent engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations

devant être transmises au Pôle National ou toute autre autorité administrative compétente

chargée de l’instruction des demandes de CEE en application des présentes, ainsi que les

informations devant être transmises à toutes autorités judiciaires et administratives

consécutivement à une injonction de communiquer.

Article 10 – Responsabilités

Le Syndicat assume dans tous les cas la responsabilité de ses actions au titre ou en raison

de l’exécution des présentes, conformément aux dispositions énoncées dans le Code civil

en matière de responsabilité civile délictuelle et/ou contractuelle.

Cependant, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée et/ou engagée du

fait qu’une ou plusieurs informations qui auraient été communiquées par la collectivité se

révéleraient ou seraient jugées par le Pôle National, ou toute autre autorité administrative

compétente, insuffisantes, incomplètes, constitutives de « doublon » ou inexactes. Dans

ce cas, le Syndicat se réservera le droit de réclamer à la collectivité la totalité des pénalités

financières qui lui seront appliquées par le Pôle National, ou toute autre autorité

administrative compétente, au titre des manquements que cette dernière aurait soulevés

et pour lesquels il ne serait aucunement responsable.

Article 13 – Durée et résiliation

La Convention entre en vigueur à la date de signature des présentes et n’excédera pas la

fin de la quatrième période de dépôt des CEE.

Sauf avis contraire des parties, elle sera reconduite pour la période suivante de dépôt des

CEE par signature d’un avenant de prolongation.

Le bénéficiaire peut à tout moment mettre un terme à la présente convention par lettre

recommandée adressée au Syndicat, l’annulation étant effective à sa date de réception.

Cette annulation ne porte pas sur les procédures déjà engagées en vue d’un dépôt de

certificats et/ou de leur valorisation financière, qui seront conduites à leur terme.

Dans le cas où une modification législative, réglementaire ou conjoncturelle du dispositif

des CEE aurait pour effet la remise en cause des clauses de la présente convention, ci-

dessus définies, le Syndicat en informera le bénéficiaire.

Le syndicat se réserve deux possibilités :

 mettre un terme à la présente convention, dès réception d’une lettre recommandée

envoyée par le Syndicat au bénéficiaire. Cette annulation ne porte pas sur lesPage 10 sur 12

procédures déjà engagées en vue d’un dépôt de certificats et/ou de leur

valorisation financière, qui seront conduites à leur terme.

 mettre à jour la présente convention, par voie d’avenant, pour adapter les

conditions définies ci-dessus.

Article 14 – Juridiction

La présente convention est soumise au droit français.

Tout litige survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention relèvera de la

compétence exclusive du tribunal administratif de Lille.

Fait en 2 exemplaires originaux, à ................................, le .................................................................

Pour le Syndicat mixte du PETR du Pays

du Cambrésis

Le Président,

Sylvain Tranoy

Pour la collectivité

Le Maire / Le PrésidentPage 11 sur 12

ANNEXE 1 _ Projet de délibération pour la mutualisation des CEE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Energie,

Vu la loi d’orientation énergétique de juillet 2005 qui a mis en place le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) et actant que les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d’énergie qu’elles ont réalisées par l’obtention de CEE, et plus particulièrement son article 15

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d’application,

Vu le décret °2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d’économie d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie

Vu le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économie d’énergie modifié par décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014,

Vu l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, modifié par l’arrêté d 8 février 2016,

Vu le décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie,

Vu le projet de convention établi par le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis,

Considérant :

- l’article L221-7 du code de l’énergie permettant aux personnes éligibles de se regrouper et de désigner une autre personne éligible (regroupeur), qui obtient pour son compte les CEE correspondants,

- la collectivité est engagée dans une politique globale de maitrise de l’énergie sur l’ensemble de son patrimoine public

- l’intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des certificats d’économies d’énergie

Monsieur le Maire, Monsieur le Président, expose aux membres du Conseil que lorsque la collectivité engage des travaux d’amélioration de performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) introduits par la loi sur l’Energie du 13 juillet 2005 (loi « POPE »).

Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées ou spécifiques, la collectivité peut bénéficier de Certificats d’Economie d’Energie délivrés par la DGEC. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière pour soutenir les projets de la commune (ou de l’EPCI).

Dans le cadre de sa politique en faveur du développement durable et de la maîtrise de l’énergie, le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis est inscrit sur le Registre National des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et y dépose les CEE liés aux travaux réalisés par ses collectivités membres.Page 12 sur 12

Le syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis propose de déposer, sur son compte EMMY, les CEE issus des travaux d’efficacité énergétique réalisés par la collectivité afin de les regrouper et de les valoriser (au meilleur prix) pour l’ensemble des collectivités volontaires du territoire.

Monsieur le Maire/le Président indique que le Syndicat se chargera de la vente des CEE et reversera une compensation financière selon les modalités décrites dans la présente convention.

Le conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

APPROUVE le projet de convention entre le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis et la collectivité pour la mutualisation des certificats d’économie d’énergie,

DESIGNE le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis en tant que regroupeur (confie ainsi au Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis un pouvoir pour regrouper les CEE sur son compte EMMY et les valoriser, au nom de la commune ou de l’EPCI)

S’ENGAGE à fournir au Syndicat, les documents techniques et administratifs nécessaires au dépôt de CEE.

AUTORISE ainsi le Maire, le Président ou son représentant à signer les attestations requises pour chacune des opérations éligibles, ainsi qu’à transmettre tous documents utiles au Syndicat qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser,

AUTORISE le Maire, le Président ou son représentant, à signer ladite convention de mutualisation proposée par le Syndicat, et tout acte/document afférent.

PREND ACTE que le Syndicat, versera à la collectivité une compensation financière selon les modalités indiquées dans la présente convention.

Dans le cadre de l’article 3 :

TRANSFERE au Syndicat, les CEE générés par les opérations d’économies d’énergie pour leur gestion technique, administrative et juridique et leur dépôt auprès des services compétents.

Dans le cadre de l’article 4.1 :

DONNE mandat au Syndicat afin d’effectuer toutes les diligences administratives liées au dépôt des dossiers de CEE.