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Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221185330 2037 deliberation 2022 51)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Environnement,
Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
Affiché le ss &
ID : 059-200030633-20220408-202251-DE
Caudrésis-Catésis
08 avril
et de services en matière
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Délibération du Conseil communautaire
------------
Séance du 08 avril 2022
Délibération n°2022/51
Date de convocation : 1er avril 2022
Nombre de conseillers en exercice : 74
L’an deux mille vingt-deux, le huit avril à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Catillon-sur-Sambre, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Objet : Portant approbation de la convention cadre pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de fournitures d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique
Membres présents (57 titulaires et 3 suppléants) :
PORTIER Carole, WAXIN Vincent, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, DOYER Claude, MATON Audrey, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, MERIAUX Christelle, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), LEMAIRE Christine (S), DUMINY Jacky (S), HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, RICHEZ Jean-Pierre, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MÉLI Jérôme
Membre excusé (2) :
MOEUR Sébastien, PLATEAU Marc
Membres absents (5) :
LOIGNON Laurent, BERANGER Agnès, BONIFACE Patrice, KEHL Didier, GOURAUD Francis
Membres ayant donné procuration (13) :
BASQUIN Alexandre à PORTIER Carole, GAVE Nathalie à OLIVIER Jacques, MARECHALLE Didier à GOURMEZ Nicole, BALÉDENT Matthieu à MATON Audrey, COLLIN Denis à THUILLEZ Martine, HISBERGUE Antoine à POULAIN Bernard, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à BRICOUT Frédéric, PRUVOT Brigitte à RICHOMME Liliane, DÉPREZ Marie-Josée à BACCOUT Fabrice, LEONARD Julien à MERIAUX Christelle, HAVART Ludovic à SIMEON Serge, VILLAIN Bruno à HENNEQUART Michel, MAILLY Chantal à MÉLI Jérôme,
Secrétaire de séance :
RICHARD Jérémy Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
Affiché le dome
ID : 059-200030633-20220408-202251-DE
l'intérêt d'un
Délibération n°2022/51 Portant approbation de la convention cadre pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de fournitures d’énergie, de
fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique
Exposé :
Le marché de l'énergie est ouvert depuis quelques années déjà à la concurrence, et la suppression des tarifs réglementés est programmée. La suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis au code de la commande publique.
Afin de soutenir ses communes membres, et plus largement des collectivités présentes sur le territoire du Cambrésis, le SIDEC a, dès 2014, crée un groupement de commandes pour l'achat d'énergie et de fournitures de services associés. Aujourd'hui, l'évolution du code de la commande publique, des statuts du SIDEC, du périmètre du groupement en nombre de membres, mais également, et surtout en nombre de points de livraison, puis la prise en compte de la demande des membres de contribuer annuellement au financement du groupement, et non plus de manière irrégulière tous les deux à trois ans au rythme des consultations, appellent à une révision globale de la convention constitutive du groupement de commandes.
Il convient donc de procéder à la dissolution du groupement de commandes pour l'achat d'énergie et de fournitures de services associés conformément à l'article 11 de la convention constitutive de septembre 2014, et de donner quitus au SIDEC afin qu'il puisse tenir ses engagements jusqu'à leurs échéances.
La convention cadre pour la constitution d'un groupement de commandes permanent pour l'achat de fourniture d'énergie, de fournitures et de service en matière d'efficacité énergétique présentée en annexe tient compte des évolutions susdites.
Il convient de rappeler l’intérêt d’un tel groupement pour ses membres.
L'achat d'énergie est complexe notamment en ce que les prix peuvent être très variables selon les besoins des membres, le périmètre et la stratégie d'achat, le contexte climatique, sanitaire, financier et fiscal, politique et géopolitique, ou encore de stabilité de la production et du stockage d'énergie, du niveau d'indépendance énergétique. Par ailleurs, afin de bénéficier des prix les plus bas, l'acheteur doit veiller à plusieurs paramètres dont celui de la durée de validité des offres des candidats. Enfin, ces marchés d'achat de fournitures d'énergie génèrent des contentieux pouvant mettre à mal une collectivité seule.
L'achat d'énergie demande bien souvent l'intervention d'un cabinet d'expert analysant les éléments qui viennent d'être cités pour définir une ou plusieurs stratégies d'achat et, rédiger les documents de consultation des entreprises selon la stratégie choisie. Cette mission est très onéreuse pour une collectivité seule.
Pour toutes ces raisons, mais surtout pour tirer parti de la mutualisation des besoins sur le territoire du Cambrésis et bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés, le SIDEC propose la convention cadre reprise en annexe.
La Commission d'Appel d'Offres est celle du coordonnateur.
Monsieur le Président précise que dans le cas où une collectivité souhaite adhérer à ce groupement de commandes afin de bénéficier des prix obtenus grâce à cet achat mutualisé, elle doit adhérer dès maintenant au groupement de commandes de manière à ce que l'adhésion soit effective avant le lancement de la prochaine consultation.
Vu les directives européennes n°2009/72/CE et 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur, respectivement de l'électricité et du gaz naturel, Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l'organisation du marché de l'électricité, Vu le code général des collectivités territoriales, dont son article L1414-3-II,
Vu le code de la commande publique, dont ses articles L2113-6 et suivants, Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
Affiché le ses
ID : 059-200030633-20220408-202251-DE
matière d'efficacité
DERECOURS IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.
Vu les statuts du SIDEC qui l'autorisent à créer des groupements de commandes pour lesquels il est coordonnateur pour des achats se rattachant à son objet,
Vu la délibération du Comité syndical du 2021_C39 du 14/12/2021 autorisant le Président ou son représentant, représentant le coordonnateur, à signer marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour l'achat de fourniture d'énergie, de fournitures et de service en matière énergétique pour le compte de ses membres ; et ce, conformément aux délégations votées par le Comité syndical ;
Vu la convention cadre pour la constitution d'un groupement de commandes pour l'achat de fournitures d'énergie, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique ci-jointe en annexe, Considérant que le SIDEC est en capacité d’exercer la mission de coordonnateur,
Après en avoir délibéré, l’Assemblée décide :
- D'approuver la constitution d'un groupement de commandes pour l'achat de fourniture d’énergie, de fournitures et de service en matière d'efficacité énergétique présentée en annexe, et dont le SIDEC est coordonnateur ;
- D'accepter les termes de la convention cadre pour la constitution du groupement de commandes pour l'achat de fourniture d'énergie, de fournitures et de service en matière énergétique, et d'autoriser l'adhésion au groupement pour l'achat de fourniture d'électricité et de gaz naturel ; - D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention en deux exemplaires dont l'un sera retourné au SIDEC, et à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à donner mandat au Président du SIDEC en sa qualité de représentant du coordonnateur du groupement de commandes pour l'achat de fourniture d'énergie, de fournitures et de service en matière énergétique, pour collecter auprès des fournisseurs et des gestionnaires du réseau de distribution publique d'électricité (ENEDIS) et de gaz naturel (GRDF) les informations détaillées relatives aux points de livraison intégrés au groupement d'achat ;
- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de la participation telle que détaillée dans la convention cadre ci- annexée ;
- D'autoriser Monsieur le Président à demander la dissolution du précédent groupement de commandes pour l'achat d'énergie et de fournitures de services associés rendu exécutoire le 24 septembre 2014 ; étant précisé que le SIDEC assurera ses missions jusqu'à la date d'échéance des contrats et engagements en cours comme indiqué à l'article 11 de la présente convention.
Adoptée à l’unanimité.
Acte certifié exécutoire
Publication le 11 avril 2022,
Transmission en Sous-Préfecture le 11 avril 2022,
Vu, Le Président
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour expédition conforme,
Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
Annexe 2022/51. Convention cadre pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de fournitures d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité
énergétique Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
Se eo
ID : 059-200030633-20220408-202251-DE
energie SIDEC - CAMBRESIS
CONVENTION CADRE POUR LA
CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR L'ACHAT DE
FOURNITURES D’ENERGIE, DE FOURNITURES
ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE
ENERGETIQUE.
DECISIONS VERSIONS DATES Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
Article 1 : Objet de la convention... snrnrennneenernenenesneneneneennsnenennenenenesneneneee Affiché le no ID : 059-200030633-20220408-202251-DE
Article 2 : Composition du groupement nn ssssnnnsssssssrsssersesssennessesssssnsnseseesssnnnsessessnnnessseensneseeee 4
Article 3 : Condition d'adhésion... sssssssnssesssennssnnsessnnennnsennsenesesnennneessssesnesesneennees 4
Article 4 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention... 4
Article 5 : Obligations et responsabilités des membres... ss ssnrrrrrnrrsseessnsssnsns 515
Article 6 : Missions du coordonnateur ss ssssnenessen en tent ecrans nent need oneenn tee 5
Article 7 : Commission d'appel d'offres (CAO)... SR Te nn sn se scene sent ro sen ere 6
Article 8 : Dispositions financières sinssssssss ssnirnsésnsnninsentssetondiaress soésérsseuse déeserisesssees 6
Article 9 : Cadre du principe de non exhaustivité du groupement... ss 7
Article 10 : Constitution du groupement et durée de la convention... 8
Article 11 : Capacité à ester en justice... sr ssnennrsesssse SR RER Re nn en ner n en de end nr Es 8
Article 12 : Modification de la convention constitutive... Sites der rnem nnn bee ses ane te ces 8
Article 13 : Dissolution du groupement... nsssssssssssssssssssssssssssssrsesennrnnnnnnnnennennneeseneeeneereeeeeseesesesee 8 Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
Affiché le ses
lLest constitué un groupement de commandes, en application de l’article L211 ;-: 629 20040633 20220408 20256 1-DE
entre les entités désignées infra :
Le Syndicat mixte de l’Energie du Cambrésis (ci nommé « SIDEC »), coordonnateur du groupement,
représenté par son Président Philippe LOYEZ,
Des communes et des établissements publics,
ci- nommés « membres »,
Exposé des motifs
Depuis Le 1° juillet 2007, le marché de l'énergie est ouvert à La concurrence, et La suppression des tarifs réglementés
est programmée.
Dès Lors, Les acheteurs que sont collectivités territoriales et Les établissements publics sont soumis au Code de la
Commande Publique et doivent avoir signé un contrat en offre de marché avec un fournisseur de leur choix. Au jour
de la constitution du présent groupement, restent éligibles aux tarifs réglementés d'électricité Les petites
collectivités répondant aux critères cumulatifs prévus à l’article L337-7 du Code de l'Energie.
Dans ce cadre, le regroupement de ces acheteurs de fourniture d’énergie, de fournitures et de services en matière
d'efficacité énergétique, est un outil qui, non seulement, leur permet d'effectuer plus efficacement Les opérations
de mise en concurrence par La mutualisation des services et la massification des besoins mais, également, assure une
maîtrise de leur consommation d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du
développement durable.
Le SIDEC a pour mission historique la distribution publique d’énergie électrique et de gaz naturel, toutefois il souhaite
contribuer à la poursuite des objectifs nationaux de transition énergétique et écologique. C’est pour cette raison
qu’il a élargi son champ d’actions vers la fourniture d’énergie. En tant qu’acteur local, Le SIDEC souhaite également
contribuer à agir sur les dépenses énergétiques des collectivités territoriales et Les établissements publics.
Afin d’ancrer cette politique d'accompagnement des communes et des établissements publics, Le SIDEC a souhaité
faire évoluer ses statuts. IL peut constituer des groupements de commandes pour lesquels il est coordonnateur pour
des achats se rattachant à son objet (Arrêté préfectoral du 03/01/2022).
IL'est ainsi décidé de constituer un groupement de commandes d’achat d'énergie, de fournitures et de services
en matière d’efficacité énergétique, afin de permettre aux acheteurs susvisés et soumis aux dispositions
précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence. Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
Affiché le ses ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
ID : 059-200030633-20220408-202251-DE
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes permanent et de préciser les
modalités de son fonctionnement, conformément aux dispositions des articles L2113-6 et suivants du Code de la
Commande Publique. Le groupement constitué par la présente convention vise à répondre aux besoins récurrents des
membres dans le domaine de la fourniture et de l’acheminement d'énergie, de fournitures et de services en matière
d'efficacité énergétique, de services associés.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics passés selon la technique
des accords-cadres et marché(s) subséquent(s), avec ou sans allotissement, ou celle du système d’acquisition
dynamique.
La stratégie d'achat de ces fournitures (commande publique, prix, énergie verte, services associés, …) est établie
par Le SIDEC, coordonnateur.
Le groupement permet à un membre de choisir l’énergie pour laquelle il souhaite participer au groupement.
Les options sont :
“Fourniture et acheminement d'énergie électrique (Le cas échéant énergie verte) et services associés ;
Y__ Fourniture et acheminement de gaz naturel (le cas échéant énergie verte) et services associés.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DU GROUPEMENT
Le groupement constitué par la présente convention est ouvert aux communes et établissements publics situés en
tout ou partie sur le périmètre
Y_ Du SIDEC,
Y_ Des régies de Fontaine au Pire et Beauvois en Cambrésis,
*_ De La SICAE de la Somme et du Cambrésis.
La liste des membres figure en annexe, ainsi que les options auxquelles chacun souhaite avoir accès.
ARTICLE 3 : CONDITION D'ADHESION
En raison de la complexité des achats d’énergie dont les prix peuvent être très variables selon les besoins des
membres, le périmètre et la stratégie d’achat, mais également, en fonction du contexte climatique, sanitaire,
financier et fiscal, politique et géopolitique, ou encore de stabilité de la production et du stockage d'énergie, du
niveau d’indépendance énergétique, le membre est informé qu'il ne peut connaître les prix appliqués au moment
de son adhésion au présent groupement.
Chaque membre adhère au groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles. L’adhésion
des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l’approbation de leur assemblée
délibérante dans Les conditions prévues par ce code.
La délibération ou décision lorsqu'elle est devenue exécutoire est notifiée au coordonnateur par courrier,
accompagnée de deux exemplaires originaux de la présente convention signée par la personne habilitée.
La délibération ou décision précise le choix de l'énergie pour laquelle le membre souhaite bénéficier du groupement.
La participation annuelle visée à l’article 8 est calculée en fonction de ce choix.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau membre ne saurait
bénéficier d’un accord-cadre ou d’un marché en cours au moment de son adhésion. En conséquence, l’engagement
du membre n’est effectif que pour Les accords-cadres où marché publics dont l’avis de marché aura été envoyé
postérieurement à la date de la réception par le coordonnateur de la décision d’adhérer.
Les membres du groupement de commandes acceptent, sans qu’il soit besoin de délibérer, l'adhésion au groupement
de tout nouveau membre. Le coordonnateur complète en conséquence l’annexe de la convention constitutive, la
dépose en Préfecture et la notifie aux autres membres du groupement. L’adhésion prend alors effet.
ARTICLE 4 : RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES ET RESILIATION DE LA CONVENTION Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
Affiché le ses
Le présent groupement est institué à titre permanent. Toutefois chaque mem ID: 69.200020633.20220408-20$281-DE
groupement de commandes en totalité où partiellement (cas du retrait d’une option) suivant un processus décisionnel
conforme à ses propres règles. La délibération ou La décision écrite est notifiée au coordonnateur. Cette notification
intervient de préférence au moins 1 an avant l’échéance du marché en cours dont bénéficie le membre concerné, et
en tout état de cause impérativement avant Le lancement d’une nouvelle consultation pour la passation d’un nouvel
accord-cadre ou marché.
Le retrait ne prend effet qu’à l'expiration de l’accord-cadre et des marchés en cours dont le membre concerné
bénéficie. Le coordonnateur effectue Le solde comptable et financier de La situation du membre sortant.
Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans
une convention modificative signée par l’ensemble des parties.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES MEMBRES
Les membres sont chargés :
- De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins quantitatifs selon la procédure fixée par le
coordonnateur ;
Le SIDEC ne peut être tenu responsable de l'impact financier voire contentieux de besoins mal identifiés (oublis,
erreurs, coquilles, date d'échéance des contrats en cours erronée, ….) par les membres.
Le membre s'engage à recenser la totalité des points de livraison qu’il souhaite intégrer à la consultation pour
laquelle il répond. Le coordonnateur peut refuser le rattachement ou le détachement d’un point de livraison en
cours de marché selon les conditions définies par ledit marché!.
- De respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans Le délai imparti ;
En l'absence de réponse dans les délais impartis, le SIDEC devra prendre en compte les besoins dont il a connaissance
avec les moyens dont il dispose. Il ne saurait être tenu responsable des impacts liés à une mauvaise identification
de ces derniers.
- De veiller à ne pas proposer un point de livraison dans deux procédures d'achat différentes et en cours de validité ;
Le membre est responsable des pénalités contractuelles qui pourraient découler du manquement à cette règle.
- D’autoriser Le coordonnateur à solliciter, en leur nom et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des
fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison ;
- De respecter Les clauses du contrat signé par le coordonnateur ;
- D’inscrire Le montant de l'opération qui Le concerne dans son budget et d’assurer l’exécution comptable du marché
;
- D’informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l'exécution du marché :
Le règlement des litiges nés à l’occasion de l'exécution d’un marché relève de la seule responsabilité du membre
du groupement concerné, les membres du groupement de commandes n'étant solidairement responsables que des
seules opérations de passation du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon
l’article 6 de la présente convention.
- De participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'article 8.
ARTICLE 6 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est désigné pour la durée de la convention.
1 ,. : : ; E Liste non exhaustive des rattachements
et détachements possibles en cours de marché :
Ÿ Points de livraison nouvellement créés/supprimés ou remis en service (nouvelle construction, ouverture/fermeture de compteurs, changement de mode de
chauffage, acquisition d'un local …);
Ÿ Points de livraison des locaux à louer ou loués par le membre (un logement loué à un particulier (article L331-1 du code de l'énergie) …);
Ÿ Points de livraison dits provisoires (forain, …). Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
Affiché le ses
Ses missi nsistent à ass sdur Î insi missions consistent à urer la procédure de mise en concurrence ainsi He attribution. la signature
notification des marchés.
Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu
responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations les membres du groupement de
commandes n'étant solidairement responsables que des seules opérations de passation du marché qui sont menées
conjointement en leur nom et pour leur compte en vertu du présent article.
Afin de mener à bien Les consultations organisées pour le groupement, le coordonnateur est ainsi chargé :
- De collecter et de centraliser les besoins des membres. À cette fin, Le coordonnateur peut, en tant que de besoin,
solliciter, au nom des membres et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie,
l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison ;
- De définir l'organisation technique, administrative, financière et juridique des procédures de consultation et de
procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et de procédure appropriés ;
- D'élaborer l’ensemble des dossiers de consultation, en fonction des besoins définis par Les membres ;
- D'assurer l'ensemble des opérations de sélection des titulaires (publication des avis de marché et d'attribution, envoi
des dossiers de consultation des entreprises, réception et analyse des offres, rapport de présentation, convocation
et réunion de la commission d'appel d'offres, etc.) ;
- De signer et notifier Les marchés, et Les éventuels avenants ;
- De préparer et conclure les marchés subséquents passés sur le fondement des accords-cadres, et les éventuels
avenants ;
- De transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui Les concerne ;
- De transmettre Les marchés aux autorités de contrôle ;
- De gérer les précontentieux et les contentieux concernant des actions exécutées par le coordonnateur au nom et
pour le compte des membres du groupement, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du
groupement ; Seuls Les frais de justice résultant de la passation des accords-cadres et marchés sont à La charge du
SIDEC ;
- De rechercher un outil de gestion des points de livraison et de suivi des consommations proportionnés aux besoins
des membres.
ARTICLE 7 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)
La commission d’appel d'offres du coordonnateur est désignée pour choisir Les titulaires des marchés, accords-cadres,
avenants. Elle interviendra dans Les conditions fixées par Les règles de la commande publique et se réunira autant
que de besoin.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La mission du coordonnateur est exclusive de toute rémunération. Toutefois, Le coordonnateur est indemnisé des
frais afférents au fonctionnement du groupement par une participation financière versée par Les membres, dès lors
que Le membre bénéficie des accords-cadres ou marchés passés par Le coordonnateur.
Les frais de fonctionnement correspondent notamment aux dépenses engagées pour :
- La constitution du groupement, le suivi d'exécution de la convention constitutive, la gestion administrative,
juridique, technique et financière des adhésions et des retraits du groupement ;
- Les missions confiées à des experts accompagnant le SIDEC dans sa mission de coordonnateur (définition de la
stratégie d’achat, allotissements, ..) ;
- Le respect des mesures de publicité (publicité de la consultation et de l'attribution, …) et éventuels frais de
sourcing ; - Les frais liés à la coordination et la conclusion des accords-cadres ou march
Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
Affiché le memes
ID : 059-200030633-20220408-202251-DE
- Les moyens matériels et humains utiles à la réalisation de La mission de coordonnateur (informations et conseils via
les divers canaux de communication, collecte et centralisation des besoins, suivi de l'exécution de la bascule, ….) ;
- Le cas échéant, les frais liés aux outils de gestion des points de livraison, de suivi des consommations, de gestion
des données énergétiques, …
Le montant de la participation financière est appelé, en une fois et annuellement, par un titre de recette émis
par le coordonnateur et adressé aux membres. Le montant est établi en euros TTC.
Un état des sommes dues est envoyé aux membres par le SIDEC. Il précise :
"L'identification du membre ;
"L'identification du coordonnateur ;
“ La date d'adhésion au groupement par option (date de signature de la convention
constitutive par Le représentant habilité du membre) :
“La date de délibération/ de décision d’adhésion au groupement par Le membre (par option) ;
“ La ou Les options auxquels Le membre souhaite avoir accès :
" Les références et échéance du/des marchés en cours selon La ou Les options choisies ;
" Le montant de la participation par option.
“Pour un nouvel adhérent (à une ou plusieurs options), la première année d’appel de fonds est l’année de
début d’exécution de l’accord-cadre ou du marché pour l’achat d'énergie en lien avec la où les options
concernées.
*_ Lorsqu’un membre souhaîite se retirer d’une ou plusieurs options, la dernière année d’appel de fonds est
l’année pendant laquelle intervient l'échéance du marché en cours.
ILest précisé que le retrait de toutes Les options correspond au retrait du groupement.
La participation est due au coordonnateur au plus tard dans les 3 mois à compter de la date d’émission du titre de
recette.
Les participations par option sont établies de la manière suivante :
Membre Participations par option
0 à 499 habitants 30 €
500 à 999 habitants 50 €
1 000 à 1 999 habitants 150 €
2 000 à 2 999 habitants 360 €
CORRE 3 000 à 4 999 habitants 650 €
5 000 à 9 999 habitants 1100 € 10 000 à 29 999 habitants 1750 € 30 000 habitants et plus 2650 €
Etablissements publics (EPCI à te ou égal à 5 PDL pour 150 €
en en EEE mixte, Besoin entre 6 et 20 PDL pour l'option 360 € sd q Besoin supérieur à 20 PDL pour l'option 2650 €
Quel que soit le nombre de PDL CCAS
30 €
Conformément à l’article 4, en cas d'adhésion, ou de retrait, total ou partiel, d’un ou plusieurs membres du
groupement, la présente participation pourra faire l’objet d’une révision par avenant.
ARTICLE 9 : CADRE DU PRINCIPE DE NON EXHAUSTIVITE DU GROUPEMENT Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
Affiché le ec
Le membre peut choisir Les points de livraison qu’il souhaite intégrer dans lé ID : 059-200030633-20220408-202251-DE
groupement.
Au stade du recensement des besoins, chaque membre du groupement décide des points de livraison à intégrer dans
les différentes consultations organisées. Une fois un point de livraison intégré aux besoins servant au lancement d’une
nouvelle consultation, celui-ci ne peut être supprimé que dans les conditions définies par l’accord-cadre ou le
marché. En effet, cela pourrait déséquilibrer la stratégie d’achat.
Le membre s’engage à répondre dans les meilleurs délais à toutes sollicitations des services du coordonnateur ou du
titulaire du marché à l’effet de préciser ses besoins.
ARTICLE 10 : CONSTITUTION DU GROUPEMENT ET DUREE DE LA CONVENTION
L'assemblée délibérante habilite Le Président du SIDEC à signer la présente convention en deux exemplaires originaux
pour chaque membre. Un exemplaire est conservé par le coordonnateur, l’autre est conservé par le membre. Seuls
les exemplaires originaux de la présente convention signés? des représentants habilités du SIDEC et du membre font
foi.
La liste des membres annexée à La présente convention est mise à jour et transmise au contrôle de légalité et notifiée
aux membres du groupement conformément aux articles 2 à 4 de la présente.
Le groupement ayant pour objet un achat répétitif est constitué pour une durée illimitée. Le groupement est qualifié
de permanent.
La convention prend effet après transmission au représentant de l’Etat de La présente convention et notification aux
membres.
ARTICLE 11 : CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour Le compte des membres du groupement pour
les procédures dont il a la charge en application de l’article 6. IL informe les membres sur sa démarche et son
évolution.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de La présente convention constitutive, à l'exception du retrait ou de l’adhésion d’un membre,
doit faire l’objet d’un avenant.
Les modifications de La présente convention constitutive du groupement doivent être approuvées dans les mêmes
termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur. La
modification prend effet Lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications par délibération ou décision
devenue exécutoire.
ARTICLE 13 : DISSOLUTION DU GROUPEMENT
La présente convention constitutive sera résiliée de plein droit en cas de disparition du besoin de ses membres.
Elle pourra également être résiliée par Le coordonnateur du groupement dans un délai minimum de 6 mois avant (El
fin d’un marché en cours. Ce dernier informera par écrit chaque membre de son intention de mettre fin à la présente
2 Article L2113-7 CCP convention constitutive. La décision de mettre fin au groupement prend ef
Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
Affiché le «7
ID :059-200030633-20220408-202251-DE
cadres où marchés) en cours.
A Neuville Saint Rémy, le 17/02/2022 Ross Ernest st
Pour le SIDEC, Coordonnateur du Groupement, Pour le Membre,
PHMDES LOTEZ,, 0, dons Se ER re teen Président du SIDEC,
Habilité par délibération n°2020_C28 du Habilité par délibération ,
15/09/2020 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2022
Affiché
le
mn
ut
mm
=
=
ID
: 059-200030633-20220408-202251-DE
ANNEXE
A
LA
CONVENTION
CADRE
POUR
LA
CONSTITUTION
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
L'ACHAT
DE
FOURNITURES
D'ENERGIE,
DE
FOURNITURES
ET
DE
SERVICES
EN
MATIERE
D’'EFFICACITE
ENERGETIQUE
DATES
DE
NOTIFICATION
AU
REPRESENTANT
DE
VERSIONS
L'ETAT
DATES
DE
NOTIFICATION
AUX
MEMBRES
Version
1
20/12/2021
17/02/2022
Membre
Représenté(e)
par
(Nom,
Habilité
(e)
à signer
la
présente
Fourniture
et
|
Date
de
la
Fourniture
et
|
Date
de
la
Prénom,
Titre)
convention
par
délégation
de
pouvoir
acheminement |
délibération
acheminement |
délibération
ou
de
signature
d'énergie
d'adhésion
du
|
de
gaz
naturel |
d'adhésion
(préciser+
date)
électrique
et
membre
et
services
du
membre
services
associés
associés
Syndicat
mixte
de
l’Energie |
Philippe
LOYEZ,
Président
Délibération
n°
2021_CXX
du
XX/XX/XX
|
Oui
14/12/2021
Oui
14/12/2021
du
Cambrésis
(SIDEC)