Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+17052022

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Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+17052022 Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Messanges. Lien du pdf (Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+17052022)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sari Lu octam de males

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 17 Mai 2022

Présents : BOUVYRIE H, CASTAGNET P, CALORME JP, CAZES M, VARTAVARIAN J,

BOIREAU C, PELLEGRINO M, BOUYRIE F, BAMBALERE M, LAVIELLE G

Absent excusé : LEROY E, COUDRAY J, DABBADIE G, LAUDOUAR E, AROCENA U

A donné pouvoir : DABBADIE G à BAMBALERE M, AROCENA U à CALORME JP

Secrétaire de séance : BOUYRIE F

Monsieur Le Maire fait lecture de l’ordre du jour.

[ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 12 Avril 2022 |

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 12 Avril 2022 est approuvé à l’unanimité.

[ Compte-rendu des décisions municipales | Monsieur Le Maire informe l’assemblée qu’aucune décision municipale n’a été prise depuis le dernier conseil municipal du 12 Avril 2022.

Affaire n° 1 : Approbation attribution de compensation 2022

Monsieur le Maire

1 - SERVICE COMMUN DE SUPPORT ET D’ASSISTANCE À L’INSTRUCTION DE

L’'APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS) ET DE POLICE DE L'URBANISME

RETRAIT DE LA COMMUNE SOORTS-HOSSEGOR-AVENANT N°4

Un service commun « application du droit des sols (ADS) », auquel 21 communes de MACS adhèrent,

a été créé depuis le 1 juin 2015. La convention correspondante définit le champ des missions

conférées au service, son fonctionnement, la répartition des responsabilités entre MACS et les

communes, ainsi que les modalités de calcul du coût du service et de remboursement par ces dernières.

La composition du service commun ADS tenant compte des modifications successives (avenant n°1,

n°2 et n°3) s’établit alors comme suit :

Afin de remplacer cet agent et compte tenu que son temps d’activité était partiel, il est proposé qu’un

agent soit recruté directement par MACS :

- 1 agent MACS, responsable du service commun ADS,

- 1 agent transféré de plein droit par la commune de Capbreton,

- 4 agents MACS, instructeurs des autorisations du droit des sols,

- 1 agent MACS consacrant 20% de son activité à l’instruction des autorisations du droit des sols et 80% à la police de l’urbanisme.Aujourd’hui, il est nécessaire de passer un avenant n°4 à la convention de service commun avec les 20

communes adhérentes, du fait que la commune de Soorts-Hossegor pour une question d’organisation

interne, ne souhaite plus adhérer au service commun ADS de MACS ;

La charge supportée, jusqu’à présent, par la commune de Soorts-Hossegor (13 442.26€ annuel) est

répartie sur les 20 autres communes au prorata du nombre d’actes ADS actualisé sur la période 2011-

2021.

Les modifications financières induites pour le fonctionnement du service commun ADS à compter du

1 juin 2022 sont retracées dans le tableau ci-après, et interviendront par imputation sur l’attribution

de compensation :

Retrait de la

commune

d'Hossegor

% du nombre

d'actes (ADS) | Participation annuelle

actualisés communale

(2013-2021)

COMMUNES

Angresse

Azur

Benesse Maremne

Capbreton

Josse

Labenne

Mages.

Messanges

Moliets

Orx

StGeours de Maremne

StJean de Marsa

int Martin de Hinx

Saint Vincent de Tyross

Ste Marie de Gosse

Saubion

Saubrigues

2

fn

lw

fn

lo

lw

lw

lo

lt

lo

lw

|

lo

Saubusse

= Oo Seignosse

© [=]Q Soorts Hossegor

Oo Soustons

n Tosse

un eux Boucau2 -PACTE FINANCIER ET FISCAL

Le pacte financier et fiscal porte sur une répartition du nouveau produit foncier des zones d'activité

économique (ZAE) et des zones d’aménagement commercial (ZACOM, telles que définies au schéma

de cohérence territorial de MACS). Le dispositif de solidarité entre communes et de redistribution au

profit des seules communes du territoire concerne uniquement le produit foncier généré par de

nouvelles implantations au sein des ZAE et ZACOM à compter du 1° janvier 2017.

Les principes retenus dans le pacte financier et fiscal en vigueur en vue de la redistribution de la taxe

foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées au sein des ZAE et ZACOM sont les suivants

1) 50% de la part communale affectée à MACS,

2) Partage de 50% de la part communale affectée à MACS et de 50% de la part intercommunale entre les communes selon les sous-critères de répartition suivants

Voleti: 25% répartis proportionnellement selon le montant des attributions de

compensation liés au transfert des ZA

Volet 2 : 75% répartis selon les critères de solidarité suivants :

o Inversement proportionnel au potentiel financier (30%)

© Inversement proportionnel au revenu/habitant (30%)

© Inversement proportionnel à la population (30%)

o Proportionnel au nombre d’élèves des écoles (10%)

3) Neutralisation des prélèvements sur les attributions de compensations négatives pour les communes éligibles au fonds de concours solidaire. Les montants ainsi neutralisés seront donc déduits de la somme totale à répartir à l’ensemble des communes au titres du pacte financier et fiscal.

4) L’année de référence pour ce mandat sera 2020 jusqu’en 2025 puis l’année de référence sera 2025 jusqu’à la fin du prochain mandat.

5) Calculs correspondant à la mise en œuvre du pacte :

Pour l’année 2021, le produit des taxes foncières des nouvelles entreprise implantées sur les ZAE et ZACOM s'élève à 94 502.29 €

50% du produit supplémentaire communal et intercommunal soit 47 251.15 €, doivent être redistribués

dans le cadre d’une modification du montant des attributions de compensation des communes, conformément au tableau récapitulatif ci-dessous

L 1/2 recette de

taux TFPB Vokt1-25 %pourchae |. 76% aunom dela | | Montant du pacte d'entretien et de te k. TFPB supplémentaire! solidarité financière entre les financier et fiscal à renouvellement transférées 2020 à reverser au des ZA communes verser sur les AC ! . potcommun | | Lt. |

ANGRESSE 19,88 820,32 3,08% 364,21 411% 1.455,03, 998,31)

AZUR 9,00 1,91 1,84% 217,10] 2,18% 2 544,70) 2 759,89)

BENESSE-MAREMNE 15,93 0,00! 6,04% 712,99] 3,41% 1 208,28 1921,27|

CAPBRETON 15,45 361,95! 14,04% 1658,21| 2.20% 779,39) 2 075,65)

JOSSE 8,70 0,00! 120% 142,14] 7,59% 2 688,45) 2 830,59)

LABENNE 1646 0,00! 9,29% 1097,71| 3,30% 1170,95! 2 268,65)

MAGESCQ 1815 0,00! 0.37% 44,00! 4,03% 1 427,68! 1471.68)

MESSANGES 9,06 0,00| 2.67% 315,35) 3,84% 1359,13 1 674,48]

MOLIETS-ET-MAA 8,62 0,00! 165% 195,30! 2.61% 924,45 1119,75

ORX 12,02 0,00! L18% 139,66] 9.86% 3 495,76! 3 635,41

SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE 1341 27 875,63) 5,49% 648,73) 3,64% 1 290,94, -25 935,96|

SAINT-JEAN-DE-MARSACQ 18,12 0,00! 0,00% 0,00! 5,10% 1 807,06) 1 807,06)

SAINT-MARTIN-DE-HINX 1748 237,76 2.27% 267,82 5,24% 1 858,25)

SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE 20,64 851,30) 8,92% 1053,16| 331% 1173,45]

SAINTE-MARIE-DE-GOSSE 18,12 0,00! 0,00% 0,00 6,39% 2 263,26!

SAUBION 14,98 175,58] 0,56% 66,54] 4,57% 1 618,00!

SAUBRIGUES 17,27 151,44] 2.00% 236,35) 5,22% 1 850,50!

SAUBUSSE 745 0,00! 0,00% 0,00! 6,32% 2 239,30)

SEIGNOSSE 11,66 601,76, 7,40% 873,75) 2,07% 733,04

SOORTS-HOSSEGOR 1185 1 430,60 14,09% 1 664,92] 1.67% 591,45

SOUSTONS 1475 0,00! 12.61% 1 450,07! 2.69% 952,20!

TOSSE 1,62 65,50! 386% 455,97) 3,24% 1 149,90)

VIEUX-BOUCAU- LES-BAINS 9,91 0,00 143% 168,817 242% 857,18

MAS 466 14 677.38)

_ TOTAL 472511) | _ 1181279 3543836) | 14677383- PROPOSITION ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2022 :

Conformément aux engagements pris au titre de la solidarité de MACS envers les communes, il est proposé

pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires et dont l’attribution de compensation est

négative que MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensation.

1/3 AC

7 négatives

AC de référence Service Poe | prisen Pacte

Fonctionnement (annuel) précédente commun OUUE charge par financier et | nt ADS des services MACS fiscal 2022 | EOMMUNSM) (communes | SE bénéficiant de la | solidarité)

| Depuis le 23/03/2021 Du ; ÉÉPRA |

|Angresse 111 273,29 524,25 110/749,04) 998,91

Azur -26 929,04 -349,50/0-27278,54 909285 2 759,89 Benesse-Maremne 233972,27 -658,67 233 313,60 1921,27 |Capbreton 17994095 -2258,30 "477 682,65 2 075,65 Hosse -10 998,18 -255,40 M-11253,58 3 751,19 2 830,59 Labenne 757 907,70 1 277,01 56 630,69 2 268,65 Magescq 75 546,99 -645,23 74 901,76 1471,68 Messanges 58 224,86 -524,25 57 700,61 1674,48 Moliets -130 261,10 -873,75##131 13485 1 119,75 Orx -7522,39 201,631 0772402 257467 3635,41 {Saint Geours de Maremne 511 569,17 -806,54 11510762,63| -25 935,96 Saint Jean de Marsacq 75 835,20 -416,71 75 418,49 1 807,06 Saint Martin de Hinx 21 160,38 -457,04 20 703,34 1 888,32 (Saint Vincent de Tyrosse 675 074,46 0,00 675 074,46 1375,3118 Sainte Marie de Gosse 12 613,62 -268,85 12 344,77 2 263,26 Saubion 1091,36 457,04 634,32 1 508,96 Saubrigues -20 257,12 -376,38 220 633,50 6 877,83 1 935,42 Saubusse 49 065,26 -201,63 48 863,63 2 239,30 ISeignosse 47 064,93 -1411,44 45 653,49 1 005,02 Soorts-Hossegor 80043,88 13442,26 93 486,14 . 825,78 Soustons 1 104 486,05 0,00 1404'486,05 2 442,27 Tosse 55 724,05 806,54 54 917,51 1 540,37 Vieux Boucau -9 604,49 -672,102 -10276,59 1 025,99 Total 3 845 022,10 0,00 3845022110 22 296,55 14 677,38h

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-2 ;

VU le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes

Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril et

8 août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28

juin et 1% août 2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier, 24 novembre 2015, 25 avril 2015,

29 décembre 2016 et 22 décembre 2017 portant modifications des statuts et extensions de compétences,

définition de l’intérêt communautaire et changement d’adresse du siège de la Communauté de communes

Maremne Adour Côte-Sud ;

VU la délibération du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 25 septembre 2016, 2 mai 2017,

6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définitions et modifications

de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises,

VU la délibération du conseil communautaire en date du 5 février 2015 portant création et mise en œuvre d’un

service commun « Application du droit des sols (ADS » à compter du 1° juin 2015 et approbation de la

convention de mise en œuvre du service entre MACS et les communes membres,

VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2016 portant approbation du projet d’avenant

n° 1 à la convention de service commun entre MACS et les communes adhérentes au service ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2019 portant approbation de l’avenant n° 2 à la convention de service commun de support et d’assistance à l’instruction de l’application des droits

des sols ;VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 mars 2021 portant approbation du projet

d’avenant n° 3 à la convention de service commun de support et d’assistance à l'instruction de l’application des droits des sols ;

VU la convention de service commun signée entre MACS et les 21 communes adhérentes ;

VU l'avenant n° 1 à la convention de service commun signé le 25 octobre 2016 entre MACS et les 21 communes adhérentes ;

VU l'avenant n° 2 à la convention de service commun signé le 14 novembre 2019 entre MACS et les 21 communes ;

VU l'avenant n° 3 à la convention de service commun signé le 20 mai 20201 entre MACS et les 21 communes ;

VU la convention de mise à disposition d’agent signée le 15 mai 2015 entre la commune de Labenne et MACS ;

VU le rapport de la commission d’évaluation des charges transférées qui s’est tenue le 9 mars 2022 sur

l’évolution des imputations sur l’attribution de compensation des communes liées au service commun ADS et

police de l’urbanisme ainsi qu’à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal 2021

VU la délibération du conseil communautaire en date du 24 Mars 2022 portant approbation des modifications d’imputation sur le montant de l’attribution de compensation des communes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

De prendre acte des modifications du montant de l’attribution de compensation de la commune telle que

retracée dans le tableau ci-dessus présenté au point n° 1,

De prendre acte des modifications du montant de l’attribution de compensation de la commune, telle que retracée dans le tableau ci-dessus présenté au point n° 2,

De prendre acte des modifications du montant de l’attribution de compensation de la commune sur l’année

2022, telle que retracée dans le tableau ci-dessus présenté au point n° 3,

D’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

Affaire n° 2 : Participation travaux SYDEC

Monsieur le Maire présente l’étude technique et financière du SYDEC relative au remplacement d’une lanterne vandalisée au niveau de la salle des sports

Le plan de financement des travaux se décompose comme suit : Fourniture et pose et raccordement d’une

lanterne Cityclassic peinture RAL 3013 avec 1 dispositif différentiel 100mA à réarmement

Montant estimatil PT Cream en nee 1 043,00 €

TVA pré financée par le SYDEC................................,... 163,00 €

Montant HT... iii seeeeeereeeeueeueneeneee 880,00 €

Subventions apportées par :

COLLECTIVITÉ: sas scmsemmenenneneneenses none enemenmennennnnenennennvenrenent 396,00 €

Monsieur Le Maire invite l’Assemblée à approuver cette étude du SYDEC et à délibérer sur la participation communale s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

D’approuver l’étude technique et financière présentée par le SYDEC. De donner son accord pour la réalisation des travaux

D’accepter la participation communale d’un montant de 396,00 € HT et précise qu’elle se fera exclusivement sur fonds libres.

D’inscrire les crédits nécessaires au budget principal de la commune. D’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.Affaire n° 3 : Adhésion association Esprit Sud 40

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet de l’association Esprit du sud 40 de promouvoir nos

cultures locales, d’affirmer nos valeurs, nos pratiques et nos passions et valoriser l’attractivité de notre

territoire,

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de soutenir le projet de l’association par l’adhésion de la commune

à Esprit du sud 40,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

D’approuver l’adhésion de la commune à l’association Esprit Sud 40 et au projet commun qu’elle porte, De verser à ce titre à l’association Esprit Sud 40 une cotisation de soutien d’un montant de 50 €, D’inscrire cette cotisation à l’article comptable C/65748 du budget primitif de la Commune de Messanges pour l'exercice 2022.

Affaire n° 4 : Convention Institut Don Bosco 2022

Monsieur Le Maire informe l’Assemblée que l’Institut DON BOSCO propose comme chaque année, une

convention pour la mise à disposition de 18 logements rue Mado Cazin à Vieux-Boucau du 1° juillet au 31 août 2022 afin d’y accueillir le Détachement Spécial d’Intervention de la Gendarmerie (DSIG).

Ce détachement est destiné à assurer la sécurité pendant les nuits de la période précitée sur les communes de

Vieux-Boucau, Messanges, Moliets-et-Maâ et Soustons. Cette période pourra être éventuellement prolongée

selon les besoins.

Le financement de cette mise à disposition de logements est assuré in solidum par les communes concernées.

Chaque commune s’engage à prendre à sa charge un quart des frais de mise à disposition.

Monsieur Le Maire présente la convention devant intervenir à cet effet et invite l’Assemblée à délibérer sur

les termes de cette dernière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve les termes de la convention liant la Commune de Messanges à l’Institut DON BOSCO. S’engage à verser la participation communale qui correspond au quart des frais de mise à disposition lesquels comprennent la location de 20 000 € ainsi que les frais de consommation (eau, électricité, téléphone, internet). Prend connaissance que la participation totale apportée par chaque commune sera déterminée à la fin de la mise à disposition en fonction des consommations réelles.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

Affaire n° 5 : Approbation du nouveau règlement intérieur médiathèque

Monsieur le Maire rappelle à 1’ Assemblée délibérante que l’usage de la médiathèque de Messanges est soumis au respect d’un règlement intérieur,

Monsieur Le Maire présente à l’assemblée les termes du nouveau règlement intérieur et modifications

apportées,

Monsieur Le Maire propose de mettre en place la gratuité de l’ensemble des prestations de la médiathèque

(prêt de livres, de DVD, de jeux et accès informatique et internet) dans une volonté d’accès à la culture et de

favorisation du lien social au sein de la commune,

Monsieur Le Maire invite l’Assemblée à prendre connaissance et à se prononcer sur les termes du nouveau règlement intérieur

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

D’approuver les termes du nouveau règlement intérieur de la médiathèque de Messanges et la mise en place de la gratuité des services de la médiathèque, à compter du 17 mai 2022. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.Affaire n° 6 : Convention Occupation postes de chasse

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de réglementer l’occupation du domaine public communal pour établir un poste de chasse,

Monsieur le Maire précise que les différentes formes d’occupation du domaine public donnent lieu au

paiement de redevances ou de droits de place dans les conditions fixées par le conseil municipal,

Monsieur le Maire présente la convention devant intervenir à cet effet et invite l’Assemblée à délibérer sur les termes de cette dernière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

D’approuver les termes de la convention d’occupation de terrain pour établir un poste de chasse

D’instituer à compter du 1° Juin 2022 une tarification pour l’occupation d’un terrain pour établir un poste de chasse à hauteur de 20 € annuel.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

Affaire n° 7 : Création emplois saisonniers 2022

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'emplois non q permanents en raison d’un accroissement saisonnier d’activité :

Création d'emplois de maîtres-nageurs sauveteurs pour assurer la surveillance des plages et de la piscine municipale,

Création d’un emploi d’adjoint d’animation pour renforcer l’équipe d’accueil des Jam’s durant la période ] P estivale

VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 2°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT que l’activité touristique saisonnière nécessite des renforts ponctuels pour différents services de la collectivité,

CONSIDERANT que les postes seront ouverts dans les limites indiquées dans le tableau récapitulatif et correspondant au budget primitif 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

De fixer comme suit, telles qu’indiquées ci-dessous, les conditions de recrutement du personnel saisonnier affecté pour la saison estivale 2022 pour les services suivants :

Surveillance des plages

sur la période du 17 Juin au 19 septembre 2022 inclus

Nombre | Grade ou dénomination Temps Période Rémunération de travail

2 Educateurs sportifs | 35 heures | Du 17/06 au 01/07 Chefs de poste hebdomadaires | et du 29/08 au

19/09

2 Educateurs sportifs | 35 heures | Du 17/06 au 01/07 Sel , Adjoints aux chefs de | hebdomadaires | et du 29/08 au ° on experience et responsabilités poste 19/09 en fonction de la

grille actualisée du

SMGBL

8 Educateurs sportifs MNS | 35 heures | Du 18/06 au 01/07 hebdomadaires | et du 29/08 au

18/09

10 Educateurs sportifs MNS | 35 heures | Du 02/07 au 28/08 hebdomadairesSurveillance des baignades à la piscine municipale

sur la période du 2 Juillet au 28 août 2022 inclus

Nombre | Grade ou dénomination Temps de travail Période

1 Educateur sportif 35 heures hebdomadaires Du 02/07 au Chef de bassin 28/08

1 Educateur sportif | 35 heures hebdomadaires Du 02/07 au Surveillant de baignade 28/08

1 Educateur sportif | 35 heures hebdomadaires Du 02/07 au Guichetier/assistant de 28/08 surveillance

Service animation

Nombre Grade ou dénomination Temps de travail Période

1 Adjoint d’animation 40 heures hebdomadaires Du 05/07 au 08/07

que le niveau minimum requis pour postuler à l'emploi MNS est le suivant : obtention du BNSSA

que la rémunération des agents saisonniers MNS se fera sur la base de l’échelle indiciaire des

Educateurs des Activités Physiques et Sportives,

que la rémunération de l’agent saisonnier au service animation se fera sur la base de l’échelle indiciaire des adjoints d’animation,

que les agents saisonniers auront la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires rémunérées dans la limite des textes législatifs et réglementaires en vigueur en raison des nécessités et des contraintes particulières de service,

que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L332-23 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois.

que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement

QUESTIONS DIVERSES -— Sans objet

L’ordre du jour étant épuisé, et les membres du conseil municipal n’ayant plus de questions, Monsieur le Maire lève la séance à 20h00.

Le Maire