Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+07092021

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Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+07092021 Document publié le Mardi 7 septembre 2021 par la commune de Messanges. Lien du pdf (Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+07092021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 7 Septembre 2021

Présents : BOUYRIE H, CASTAGNET P, CALORME JP, CAZES M, VARTAVARIAN J, LEROY E

COUDRAY J, BOIREAU C, PELLEGRINO M, DABBADIE G, LAUDOUAR E, BOUYRIE F, LAVIELLE

G, AROCENAU

Absents excusés : BAMBALERE M

Secrétaire de séance : BOUYRIE F

Monsieur Le Maire fait lecture de l’ordre du jour.

[ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 8 Juillet 2021

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 8 Juillet 2021 est approuvé à l’unanimité.

| Compte-rendu des décisions municipales |

Monsieur Le Maire informe l’assemblée des décisions municipales prises en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT et des délégations municipales consenties par le conseil municipal en date du 27 Mai 2020.

[AFFAIRE N°1 : Décision modificative n°2 |

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Pascale CASTAGNET, 1° adjointe du Maire et élue aux

finances. Madame CASTAGNET présente à l’assemblée les articles donnant lieu à une décision modificative.

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.} - Opération Montant 21571 (21) : Matériel roulant 15 150,00

2315 (23) : Installation, matériel et outillage -15 150,00

0,00

Û Total Dépenses| 0,00 “Total Recettes

La présente décision modificative a été adoptée à l’unanimité.

AFFAIRE N°2 : Bourses de scolarité 2021-2022

Monsieur le Maire

EXPOSE que, par délibération du 27 Septembre 1993, il a été décidé d’instaurer une bourse de scolarité pour

les élèves domiciliés dans la Commune et fréquentant un collège d'enseignement secondaire (ou similaire).

Ces tarifs doivent être votés chaque année par délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,DECIDE :

de fixer à 70 € le montant de cette bourse pour chaque élève concerné pour l’année scolaire 2021/2022. d'inscrire les crédits nécessaires à l’article 6714 du Budget de la Commune pour l’exercice 2021. d’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

AFFAIRE N°3 : Aftribution de compensation — Imputation des coûts des services communs instruction ADS et économe de flux

Monsieur le Maire

1 - SERVICE COMMUN DE SUPPORT ET D’ASSISTANCE À L’INSTRUCTION DE L'APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS) - REMPLACEMENT DE LA FIN DE LA MISE À DISPOSITION DE L’AGENT DE LABENNE - POLICE DE L'URBANISME

Un service commun « application du droit des sols (ADS) », auquel 21 communes de MACS adhèrent, a été créé depuis le 1° juin 2015. La convention correspondante définit le champ des missions conférées au service, son fonctionnement, la répartition des responsabilités entre MACS et les communes, ainsi que les modalités de calcul du coût du service et de remboursement par ces dernières.

Les réorganisations successives des effectifs mis à disposition du service ADS par les communes de

Capbreton, de Labenne et de Moliets et Mâa ont été constatées par des avenants n° 1 et n° 2.

Depuis, la commune de Labenne, pour des impératifs de réorganisation interne, ne peut plus mettre à

disposition son agent. En accord avec la commune et avec cet agen, la mise à disposition n’est plus effective.

Afin de remplacer cet agent et compte tenu que son temps d'activité était partiel, il est proposé qu’un agent

soit recruté directement par MACS :

1° pour remplacer ce temps partiel ;

2° pour étendre les missions du service commun ADS à l’accompagnement des communes dans la

mise en œuvre de leur pouvoir de police de l’urbanisme (conformité et infraction).

La clé de répartition de la charge correspondant à ce nouveau recrutement serait la suivante :

- au titre du remplacement du temps partiel de l’agent de Labenne (pour rappel : 0,2 ETP), la répartition serait déterminée selon les mêmes critères qu’initialement, à savoir au prorata du nombre d’actes depuis ces dernières années ;

- au titre des nouvelles missions relevant de l’accompagnement à la mise en œuvre des pouvoirs de police d’urbanisme, la répartition serait calculée au prorata du nombre d’actes concernés par la police de l’urbanisme, à savoir uniquement le nombre de permis de construire et de déclaration préalable.

La correspondance en nombre de jours a été communiquée aux 23 communes pour recueillir

leurs avis. Certaines d’entre elles ont souhaité diminuer le nombre de jours à consacrer à

cette nouvelle mission. Les jours « abandonnés » par certaines communes ont été attribuées

à celles qui voulaient un nombre plus important que le caleul initial, Ainsi, l’ensemble des demandes des communes a pu être satisfait et traduit en nombre de jours, à la baisse ou à la hausse.

La composition du service commun ADS tenant compte de cette dernière évolution s’établit alors comme suit

- 1 agent MACS, responsable du service commun ADS,

- 1 agent transféré de plein droit par la commune de Capbreton,

- 5 agents MACS, instructeurs des autorisations du droit des sols.

Les modifications financières induites pour le fonctionnement du service commun ADS à compter du 1° avril

2021 sont retracées dans le cadre du tableau ci-après :0,2 ETP - ADS

{remplacement de la Mise a

Disposition de Labenne)

Participation

% du nombre annuelle

d'actes (ADS) | communale pour

ADS

COMMUNES

Azur

Benesse Maremne

Capbreton

Josse

Labenne

Messanges

Moliets

lon

StGeours de Maremne

StJean de Mersacq

Saint Martin de Hinx

Saint Vincent de T,

Ste Marie de Gosse

Saubion

Saubusse

Scorts

[Vieux Boucau

otal

Le montant de la participation financière modifié à compter du 1% avril 2021 interviendra par imputation sur

l'attribution de compensation prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts à compter de cette

même date. Les annexes à la convention de service commun - fiche d’impact et coût du service commun -

sont actualisées dans le cadre d’un projet d’avenant n° 3 qui est soumis à délibération du conseil

communautaire lors de sa séance du 25 mars 2021.

Proposition de l’attribution de compensation au 01/04/2021 :

Conformément aux engagements pris au titre de la solidarité de MACS envers les communes, il est proposé pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires et dont l’attribution de compensation après imputation des services communs est négative que MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensation.

prise en charge ji AC précédente ï AC nouvelle

Foncionnement “apr VnonRe trompes sentes [1/8 AC négative imputations*) imputés*) Et 01/01/2021 ADS police urbanisme] 01/04/2021 Angresse 113 638,43 -280,80 -792,08] 112 565,55 0,00 Azur -25 969,38 -152,00 0,00) -26 121,38 8707,13 Benesse-Maremne 237 697,99 -361,60 -1 425,74) 235 910,65] 0,00 Capbreton 191 202,30 -1175,20 4 594,06) 185 433,04] 0,00 Josse -9 420,86 -136,00 -633,66| -10 190,52 3 396,84 Labenne 760 190,62 -841,60 -633,66) 758 715,36] 0,00 Magescq 78 681,64 -252,00 -1267,33 77 162,31] 0,00 Messanges 59 269,32 -236,80 0,00] 59032,52] 0,00 Moliets -125 350,05 -453,60 -3 326,73 -129 130,38 0,00 Orx -6 121,88 117,60 475,25) -6714,73] 2 238,24 Saint Geours de Maremne 515 201,45 -432,80 -1 584,16 513 184,49 0,00 Saint Jean de Marsacq 78 025,92 -264,80 -633,66] 77127,46 0,00 Saint Martin de Hinx 23 451,12 -206,40 -792,08] 22 452,64) 0,00 Saint Vincent de Tyrosse 684 511,37 0,00 -4 752,48] 679 758,89 0,00 Sainte Marie de Gosse 14 238,94 -184,00 -633,66| 13 421,28 0,00 Saubion 3 363,06 -193,60 -1 108,91 2 060,55 0,00 Saubrigues -18 319,05 -176,80 -792,08] -19 287,93] 6429,31 Saubusse 50 607,37 -259,20 -475,25) A9 872,92 0,00 Seignosse 54 191,72 721,61 -2 851,49] 50 618,63 0,00 Soorts-Hossegor 82 995,73 -690,40 0,00) 82 305,33] 0,00 Soustons 1110 282,51 0,00 -950,50| 1 109 332,01} 0,00 Tosse 57 466,16 -459,20 475,25 56 531,71) 0,00 Vieux Boucau -4 428,52 -404,80 -3 801,98] -8 635,30) 0,00 3 925 405,91 -8 000,80 -32 000,01! 3 885 405,10] 20 771,522 - CRÉATION DU SERVICE COMMUN D'ÉCONOME DE FLUX

Dans l’objectif de répondre aux demandes des communes pour optimiser les consommations et les

performances énergétiques de leurs bâtiments, il a été décidé de mutualiser les moyens humains entre les 23

communes dans le cadre d’un service commun comprenant un agent économe de flux.

Se positionnant comme un conseil auprès des communes adhérentes, l’économe de flux les accompagnera

dans la limite d’un nombre de jours déterminé.

La clé de répartition retenue pour le calcul du coût du service commun est fonction du nombre de jours

consacrés à chaque commune.

Le montant de la participation financière des communes adhérant au service commun interviendra également

par imputation sur l’attribution de compensation prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts à

compter du 1° juin 2021, date d’entrée en vigueur du service commun.

Proposition de l’attribution de compensation au 01/06/2021 :

Conformément aux engagements pris au titre de la solidarité de MACS envers les communes, il est proposé

pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires et dont l’attribution de compensation est

négative que MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensation.

Fonctionnement AC précédente Variation AC AC nouvelle prise en charge 1/3 (annuel) (y compris ADS) {etimputations) (y compris ADS) ACnégative

01/04/2021 Econome deflux|} 01/06/2021 [femmes

Angresse 112 565,55 -1 292,26 111 273,29 0,00

Azur -26 121,38 -807,66 -26 929,04 8 976,35

Benesse-Maremne 235 910,65 -1 938,38] 233 972,27 0,00]

Capbreton 185 433,04 -5 492,09] 179 940,95] 0,00

Josse -10 190,52 -807,66) -10 998,18 3 666,06)

Labenne 758 715,36 -807,66 757 907,70 0,00

Magescq 77 162,31 -1 615,32] 75 546,99] 0,00

Messanges 59 032,52 -807,66 58 224,86] 0,00)

Moliets -129 130,38 -1 130,72 -130 261,10] 0,00)

Onx -6714,73 -807,66 -7 522,39 2 507,46]

Saint Geours de Maremne 513 184,49 -1 615,32 511 569,17 0,00)

Saint Jean de Marsacq 77127,46 -1 292,26] 75 835,20] 0,00

Saint Martin de Hinx 22 452,64 -1 292,26 21 160,38 0,00!

Saint Vincent de Tyrosse 679 758,89 -4 684,43, _ 675074,46] 0,00

Sainte Marie de Gosse 13 421,28 -807,66 12 613,62 0,00]

Saubion 2 060,55 -969,19 1 091,36 0,00

Saubrigues -19 287,93 -969,19 -20 257,12 6752,37)

Saubusse 49 872,92 -807,66| 49 065,26] 0,00

Seignosse 50 618,63 -3 553,70] 47 064,93 0,00)

Soorts-Hossegor 82 305,33 -2 261,45] 80 043,88 0,00!

Soustons 1109 332,01 -4 845,96 1 104 486,05 0,00

Tosse 56 531,71 -807,66 55 724,05 0,00

Vieux Boucau -8 635,30 -969,19] -9 604,49 0,00]

3 885 405,10 -40 383,00 3 845 022,10] 21 902,24

3 - RAPPELS ET MODIFICATIONS

En application du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant des attributions

de compensation est égal à la somme des impositions professionnelles dévolues à l'établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP), diminuée, le cas échéant, du coût des transferts de

charges. Les attributions de compensation ont pour objet de garantir la neutralité budgétaire de l’application

du régime de fiscalité professionnelle unique. Elles constituent pour l’EPCI une dépense obligatoire au sens

de l’article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales.

Les services tels que l’ADS et la police de l’urbanisme mise en place dans le cadre de la présente ainsi que

l’économe de flux, ne constituent pas des transferts de compétence mais constituent des services communs. À

ce titre, ces montants sont imputés sur les attributions de compensation afin de limiter les flux financiers entre

les entités.Par délibération du 17 mars 2017, le conseil communautaire à voté et mis en place les prises en charge d’un

tiers des attributions de compensation pour toutes les communes de MACS bénéficiaires du fonds de concours solidaire. Depuis cette mise en œuvre, les prises en charge ont été appliquées sur les attributions de compensation après imputation des services communs.

Cette méthode de prise en charge est maintenue pour l’extension des missions du service commun ADS à la

police de l’urbanisme et pour l’économe de flux.

Le pacte financier et fiscal voté le 6 juin 2019 par le conseil communautaire constitue un partage de

ressources entre MACS et les communes. Il ne bénéficie pas à ce titre de l’abattement d’un tiers.

Par ailleurs, les pacte financier et fiscal est remis à zéro les années d’élections municipales.

Aussi, la synthèse des attributions de compensation pour chaque commune intégrant les services imputés sur

les attributions de compensation et la remise à zéro des bases du pacte financier et fiscal se répartit comme

suit :

| ACde

\ référence au

| 01/01/2021

| et charges

j imputées

Angresse __. |. 11368843

AZUT LL 3 Benesse-Maremne | 237 697,99

Capbreton À È 191 202,30

Josse … 1... ."9420,86

Labenne _|. 760190,62

Magescq . … ..| . 76681,64

Messanges ... . ..: .. 59269,32

Saint Geours de Maremne |

Saint.lean de Marsacq |

Saint Martin de Hinx |

Saint Vincent de Tyrosse |

Sainte Marie de Gosse

. 748 319,05

Seubusse …20 607,37)

Seignosse ..… +. …..#419172

Soorts-Hossegor | 82995,73

Soustons … |. 1110282,51

Tosse j 57 466,16

Vieux Boucau i -4 428,52

} 3 925 405,91

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-2 ;

VU le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies € ;

VU Parrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril et 8 août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28

5juin et 1% août 2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier, 24 novembre 2015, 25 avril 2015, 29 décembre 2016 et 22 décembre 2017 portant modifications des statuts et extensions de compétences, définition de l’intérêt communautaire et changement d’adresse du siège de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 5 février 2015 portant création et mise en œuvre d’un service commun « Application du Droit des Sols (ADS) » à compter du 1er juin 2015, et approbation du projet de convention de mise en œuvre du service entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-sud et les communes membres correspondant ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2016 portant approbation du projet d’avenant n° 1 à la convention de service commun entre MACS et les communes adhérentes au service ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2019 portant approbation de l’avenant n° 2 à la convention de service commun de support et d’assistance à l'instruction de l’application des droits des sols ;

VU la convention de service commun signée entre MACS et les 21 communes adhérentes ;

VU l'avenant n° i à la convention de service commun signé le 25 octobre 2016 entre MACS et les 21 communes adhérentes ;

VU Pavenant n° 2 à la convention de service commun signé le 14 novembre 2019 entre MACS et les 21 communes ;

VU la convention de mise à disposition d’agent signée le 15 mai 2015 entre la commune de Labenne et MACS ;

VU le rapport de la commission d’évaluation des charges transférées qui s’est tenue le 9 mars 2021 pour information sur les évolutions des imputations sur l'attribution de compensation des communes liées aux services communs instruction ADS et économe de flux ;

Sous réserve de l’approbation par le conseil communautaire, en séance du 25 mars 2021, des projets d’avenant n° 3 à la convention de service commun instruction ADS et de convention de service commun économe de flux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

De prendre acte des modifications du montant de l’attribution de compensation de la commune à compter du

ler avril 2021, telle que retracée dans le tableau ci-dessus présenté au point n° 1,

De prendre acte des modifications du montant de l’attribution de compensation de la commune à compter du

1er juin 2021, telle que retracée dans Le tableau ci-dessus présenté au point n° 2,

De prendre acte des modifications du montant de l’attribution de compensation de la commune sur l’année 2021, telle que retracée dans le tableau ci-dessus présenté au point n° 3,

De prendre acte de la reconduction de l'engagement pris au titre de la solidarité par MACS envers les

communes, en vertu duquel, pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires et dont l’attribution

de compensation est négative, MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensation,

D’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la

présente,

AFFAIRE N°4: Participation aux journées nationales d’études de l’'ANEL

Monsieur Le Maire, concerné par cette affaire, ne participe pas au vote,

Madame CASTAGNET Pascale, adjointe au Maire,

INFORME lPAssemblée qu’en application de l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités

Territoriales, les Maires, Adjoints et Conseillers Municipaux peuvent prétendre au remboursement des frais liés à l’exécution de mandats spéciaux.Le remboursement des frais de mission et déplacement est subordonné à l’exécution d’un mandat spécial qui

doit correspondre à une mission déterminée,

PROPOSE à l’Assemblée de considérer que la participation aux Journées Nationales d’Etudes de

l'Association Nationale des Elus du Littoral 2021 soit qualifiée de mandat spécial et de décider que les frais

de transport et autres frais annexes soient pris en charge par la collectivité sur présentation d’un état de frais,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

de considérer les Journées Nationales de l’ANEL comme un mandat spécial, d’autoriser Monsieur Le Maire à participer aux journées nationales de l’ANEL qui se tiendront, à PORNIC, du 6 au 8 Octobre 2021,

d’autoriser Monsieur le Maire à émettre un mandat administratif pour régler les frais d’inscription. que les frais de mission seront pris en charge par la collectivité sur présentation d’un état de frais et seront

imputés au C/6532 du Budget Principal de la Commune.

d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’exécution de la présente décision.

AFFAIRE N°5: Réalisation d’une enquête publique relative à l’aliénation et au déplacement d’un chemin

rural d’accès du Chemin de La Prade à la piste cyclable

Monsieur le Maire

EXPOSE à l’assemblée délibérante la demande de l’Indivision SKAWINSKI, représenté par Monsieur Patrick SKAWINSKI, par courrier en date du 6 Août 2021, qui sollicite le déplacement du chemin rural, allant

du Chemin de La Prade à la piste cyclable, identifié sur le plan présenté à l'assemblée.

CONSIDERANT que pour permettre l’aliénation et le déplacement du chemin rural, il convient de réaliser

une enquête publique,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur un accord de principe pour procéder aux

démarches permettant la réalisation du projet.

Le Conseïl Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

D’approuver la réalisation d’une enquête publique relative à l’aliénation et au déplacement du chemin rural

allant du Chemin de La Prade à la piste cyclable,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à l’exécution de la présente.

AFFAIRE N°6: Urbanisme: Autorisation de déposer une déclaration préalable de division foncière parcelle AB 457

Monsieur le Maire

INFORME l’Assemblée qu’il est nécessaire de déposer auprès du service urbanisme une déclaration

préalable de division foncière de la parcelle AD 457, identifiée sur le plan présenté à l’assemblée, en vue du

détachement de deux terrains à bâtir.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 421.4 et suivants, VU le projet de cession foncière de deux terrains à bâtir,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,DECIDE :

D’autoriser Monsieur le Maire à déposer la déclaration préalable de division foncière et signer tout document

nécessaire au dépôt et à l’obtention de cette autorisation d'urbanisme,

AFFAIRE N°7 : Création d’un emploi temporaire d’adjoint d'animation

Monsieur le Maire

EXPOSE, à l’assemblée délibérante, qu'il convient de créer un emploi temporaire à temps non complet

d’Adjoint d'animation de catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d’activité dans le

service animation, à compter du 27 septembre 2021.

VU Ia loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, article 3-I-1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

De créer un emploi temporaire à temps non complet d’adjoint d’animation pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service, emploi de catégorie hiérarchique C, à raison de 12 h/ mois. Que Pagent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : participer à la mise en œuvre des actions

d’animation,

Que l'agent recruté sera rémunéré sur l'indice brut 354, correspondant au 1% échelon de l’échelonnement

indiciaire du grade d’adjoint d’animation,

Que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 11° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois, h Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,

Que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement. D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à l’exécution de la présente.

AFFAIRE N°8 : Création d’un emploi temporaire d’adjoint technique territorial

Monsieur le Maire

EXPOSE, à l'assemblée délibérante, qu'il convient de créer un emploi temporaire à temps complet d’Adjoint

technique territorial de catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d’activité dans le

service technique, à compter du 25 octobre 2021.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, article 3-I-1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,DECIDE :

De créer un emploi temporaire à temps complet d’adjoint technique territorial pour faire face à

l’accroissement temporaire d’activité dans le service, emploi de catégorie hiérarchique C. Que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : participer à l’entretien des espaces verts, effectuer des travaux d’entretien et de petite manutention sur les bâtiments et équipements publics, effectuer des interventions de premier ordre (principalement maintenance générale, maçonnerie, peinture, menuiserie, couverture), effectuer des manutentions lourdes,

Que l’agent recruté sera rémunéré sur l’indice brut 354, correspondant au 1% échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique territorial,

Que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 11° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 12 mois sur une période

consécutive de 18 mois,

Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y

rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet, Que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement. D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à l’exécution de la

présente.

[ QUESTIONS DIVERSES -— Sans objet | L'ordre du jour étant épuisé, et les membres du conseil municipal n’ayant plus de questions, Monsieur le Maire lève la séance à 20h15.

Hervé BOUYRIE