Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 9
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 12
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 297
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 251
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 292
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 295
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 294
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 291
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 54 3
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 13
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 146
Document publié le Jeudi 21 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 146)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Santé,
En
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Denis, le 21 JAN 2021
ARRÊTÉ n°21- 14 6 spcsJ
Abrogeant l'arrêté préfectoral n°19-3054 SPCSJ du 18 septembre 2019 portant constat d'urgence et injonction de faire cesser un danger ponctuel imminent pour la santé et la sécurité des occupants
au n° 87 et n°89 rue Cazeau (parcelle cadastrée BS 61)
sur le territoire de la commune de SAINT-JOSEPH
0
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment son article L.1331-26-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-503/SPCSJ du 27 mars 2020 déclarant insalubre remédiable d'un immeuble de 4 logements, situé au n° 87 et n°89 rue Cazeau (parcelle cadastrée BS 61) sur le territoire de la commune de SAINT- JOSEPH ;
VU les certificats référencés N°AC 40119000007765, N°AC 40120000001092, N°AC 40120000001094, N°AC 40120000001093, visés par le consuel, attestant de la mise en sécurité des installations électriques ;
VU le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé La Réunion, établi à l'issue des enquêtes
menées les 20/02/2020, 16/07/2020 et 3/09/2020 à SAINT-JOSEPH et les documents fournis par Messieurs CHAN- CHIT-SANG Teddy et CHAN-CHIT-SANG Olivier, permettant de constater la mise en sécurité des installations électriques, la dépose des chauffe-eau à gaz, remplacés par des dispositifs de production d'eau chaude électrique,
et la sécurisation de l'escalier extérieur ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis d'écarter les dangers mentionnés dans l'arrêté préfectoral n°19- 3054/SPCSJ du 18 septembre 2019;
SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse ; ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral n° 19-3054/SPCSJ du 18 septembre 2019 portant constat d'urgence et injonction de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants des logements adressés au n°87 et n°89 rue Cazeau, parcelle cadastrée BS 61, sur le territoire de la commune de SAINT-JOSEPH , appartenant aux ayants-droits de la succession CHAN-CHIT-SANG, est abrogé.
Les ayants-droits identifiés sont Mme CHAN-CHIT-SANG Aïdée, M. CHAN-CHIT-SANG Teddy et M. CHAN-CHIT-SANG Olivier, domiciliés au 23 chemin Achille Bénard 97429 PETITE-ILE.
Les logements n°87 (code INVAR 0155739T), n°89-appt 1 (code INVAR 0155741W) et n°89-appt 3 sont vacants.
Le logement n°89-appt 2 est occupé par Mme BACAR Ousseni (2 adultes et 6 enfants).
Le présent arrêté ne fait pas obstacle à la réalisation des travaux prescrits par l’arrêté préfectoral n°20-5603/SPCSJ du 27 mars 2020 visant à supprimer l'ensemble des causes d'insalubrité de l'immeuble concerné.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de LA REUNION, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de SAINT-DENIS (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS cedex) également dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1, et transmis au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion, au Président du Conseil Départemental de La Réunion, et aux occupants.
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de SAINT-JOSEPH en vue de son affichage en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Le Maire de SAINT-JOSEPH, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le Sous-préfet de SAINT-PIERRE, le Général commandant la Gendarmerie de La Réunion, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le PRÉFET
Pour le Préfst et par délégation
la sous-préfète chargée de mission
cohésion sociale et jeunesse,
secrétaire générale adjointe
Camille DAGORNE