Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 13

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 13 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 13)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité sociale, E 5 Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

ge

ARRÊTÉ n°20- = {3 SPCSJ

Mettant en demeure la SCI IMANKAN

de faire cesser un danger imminent

pour la santé et la sécurité des occupants d’un immeuble d’habitation

édifié sur la parcelle cadastrée DR 92

au 48 rue Auguste Lacaussade

sur le territoire de la commune de SAINT-LOUIS

0

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-4 etR. 1312-8 ;

VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 12 juillet 1985 modifié en 1992 pris en application du Code de la santé publique, et notamment ses articles 51 et 53-1 ;

VU l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;

VU le rapport de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de La Réunion établi à l’issue de l’enquête menée le 25/11/2019, relatant les faits constatés dans l’immeuble situé au 48 rue Auguste Lacaussade ;

CONSIDÉRANT qu’il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique présente un danger pour la sécurité des occupants, notamment en raison de risques de contact direct avec des éléments sous tension, d’appareillages électriques détériorés, du dysfonctionnement ou de l’absence de prises dans plusieurs pièces ayant pour conséquence une utilisation abusive de rallonges et de multiprises ;

CONSIDERANT l'existence d’un chauffe-eau à gaz vétuste non raccordé à un dispositif d'évacuation des gaz brûlés vers l'extérieur, installé dans une cuisine de plus insuffisamment ventilée ;

CONSIDÉRANT que cette situation constitue un danger grave et imminent pour la santé publique et nécessite une intervention urgente afin d’écarter les risques d’électrisation, d’électrocution et d'incendie, ainsi que le risque d’intoxication au monoxyde de carbone (CO) ;

CONSIDERANT, dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;

SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse:ARRÊTE

ARTICLE 1: La SCI IMANKAN domiciliée au 16 rue des Payet à SAINT-LOUIS, propriétaire de l’immeuble édifié sur la parcelle cadastrée DR 92, sis 48 rue Auguste Lacaussade à SAINT-LOUIS, est mise

en demeure dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté :

+ de faire procéder aux travaux de mise en sécurité de l’installation électrique du logement suivant les principes édictés par le guide PROMOTELEC de mise en sécurité de l’installation électrique dans l’habitat existant. Ces travaux doivent donner lieu à la délivrance, par le CONSUEL ou par un bureau de contrôle, d’un ceitificat attestant de la mise en sécurité de Pinstallation électrique ;

«de supprimer les risques d’intoxication au monoxyde de carbone :

- soit en mettant en conformité l'installation actuelle,

- soit en remplaçant Le dispositif de production d’eau chaude sanitaire actuel par un dispositif électrique ou solaire.

En cas de réfection de l'installation actuelle, le propriétaire tient à disposition de l’administration tous les justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.

Le logement est identifié par le code INVAR 0020099 W, et est occupé par la famille MAHAMOUD Maoulida (2 adultes et 6 enfants).

ARTICLE 2 : En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à Particle 1, il est procédé d’office aux

travaux, aux frais de l’intéressé, sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.

ARTICLE 3: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à

l’article R.1312-8 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé -EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT DENIS CEDEX), dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

La juridiction administrative compétente peut aussi êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est notifié à la SCIIMANKAN, et transmis au Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion, au Président du Conseit Départemental de La Réunion, aux occupants

et à la SEARL Elise de LAISSARDIERE domiciliée 18 rue Jean Cocteau - Résidence Le Ravel —

appt 82 —-97490 SAINTE-CLOTILDE, en sa qualité de liquidateur amiable de la SCIIMANKAN. Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune de SAINT-LOUIS en vue de son affichage

en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.

ARTICLE 6 : Le Maire de SAINT-LOUIS, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le

Sous-Préfet de SAINT-PIERRE, le Général commandant de la Gendarmerie de la Réunion, le Directeur de l'Environnement de 1’ Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de lAgence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

FRASANTPENS Re QE JAN 2020

Perte Idée RE légatien

étaire Général 2