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Arrêté - Arrete 2026 290 Modification fonctionnement regie de recettes Pdts scolaires et parascolaires Changement de mandataires
Document publié le Jeudi 8 janvier 2026 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 290 Modification fonctionnement regie de recettes Pdts scolaires et parascolaires Changement de mandataires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 31/08/2026
Reçu en préfecture le 34/08/2026
Bulle En
EXTRA 1D.:077-217701713-20260813-2026 290 _ARR-AR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE D’ESBLY
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
|
| x | des Arrêtés du Maire
| N° 2026 - 290 CANTON DE SERRIS |
Arrondissement de Torcy
_ 77450
LA
OBJET : MODIFICATION DU FONCTIONNEMENT DE LA REGIE DE RECETTES « PRODUITS LIES AUX ACTIVITES SCOLAIRES ET PARASCOLAIRES » - CHANGEMENT DE MANDATAIRES {7 FINANCES LOCALES - 7.1.5. Création, modification, suppression de régies)
-000-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°69/12-2012 du 6 décembre 2012, portant création de la régie de recettes « Activités scolaires et parascolaires » de la Ville d'Esbly ainsi que l'arrêté 2018-149 du 23 juillet 2018 portant demières modifications du fonctionnement de ladite régie de recettes ;
Vu les arrêtés 2018-150 du 24 juillet 2018, 2019-27 du 1° février 2019 et 2022-08 et 2022-51 du 19 janvier et du 11 mars 2022 portant nomination de Madame Estelle THUILLIER en qualité de régisseur titulaire de la régie de recettes « produits liés aux activités scolaires et parascolaires de la Ville d'Esbly ;
Vu l'arrêté 2023-83 du 25 avril 2023 portant nomination de Madame Sabrina JACQUINOT en qualité de régisseur suppléante de la régie de recettes « produits liés aux activités scolaires et parascolaires de la Ville d'Esbly ;
Vu la délibération n°14/03-2026 du 22 mars 2026 portant sur les délégations consenties par le Conseil municipal au Maire au terme de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment le 7°, portant délégation de pouvoir de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu la délibération 48/06-2025 du 24 juin 2025 portant sur la mise à jour du régime indemnitaire (RIFSEEP) des agents de la Ville d'Esbly ;
Vu l'avis conforme de Madame le comptable assignataire de la commune en date du 31/07/2026 ;
Vu l'avis conforme du régisseur en date du 31/07/2026 ;
Vu l'avis conforme des mandataires suppléantes en date du 31/07/2026 ;
Considérant la nécessité d'actualiser la désignation des mandataires titulaires et suppléants de la régie de recettes de la Ville d'Esbly afin d'assurer son bon fonctionnement, à la suite du changement d'affectation de Madame Sabrina JACQUINOT.
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS90184 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00 Télécopie : 01.64.63.12.11 - e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 5 :
Atticle 6 :
Atticle 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Envoyé en préfecture le 31/08/2026
Reçu en préfecture le 34/08/2026
Publié le
ID :077-217701713-20260813-2026 290 _ARR-AR
ARRÊTE
Madame Estelle THUILLIER demeure régisseur titulaire de la régie de recettes
« produits liés aux activités scolaires et parascolaires » de la Ville d'Esbly.
Madame Christelle PELLOUX-L'EVEQUE demeure mandataire suppléante.
Madame Florence RAVUT demeure mandataire suppléante.
Madame Mélanie MAZIERES demeure mandataire, pour le compte et sous la
responsabilité du régisseur titulaire, et aura pour mission d'appliquer exclusivement les
dispositions prévues dans l'acte de création et les actes modificatifs.
Madame Estelle THUILLIER percevra toujours la Nouvelle Bonification Indiciaire
attribuée dans le cadre de ses fonctions de régisseur titulaire et selon les règles
interdisant le cumul de NBI.
Mesdames Christelle PELLOUX-L'EVEQUE et Florence RAVUT, ne bénéficieront pas
du régime indemnitaire lié à leurs groupes de fonctions, celui-ci n'ayant pas été défini
par délibération de l'assemblée délibérante.
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la
réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du
maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la
conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des
opérations.
Le régisseur titulaire, les mandataires suppléants et le mandataire ne devront pas
recevoir des sommes pour des recettes autres que celles mentionnées dans l'acte de
création de la régie de recettes susvisé, ou dans les actes modificatifs, sous peine d'être
constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux
poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Code Pénal. Ils doivent également les
encaisser selon les modes de recouvrement prévus dans les actes susvisés.
Le régisseur titulaire, les mandataires suppléants et le mandataire sont tenus de
présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs justificatifs aux agents de
contrôle qualifiés.
Les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle
n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au
contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Atticle 11: Monsieur le Maire et Madame la comptable pu
Envoyé en préfecture le 31/08/2026
Reçu en préfecture le 34/08/2026
Publié le.
ID :077-217701713-20260813-2026 290_ARF-AR
chacun en ce qui la conceme, de l'application
adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de Torcy,
Lé T
- Madame la comptable publique de la Commune d'Esbly,
- Mesdames le régisseur titulaire, les mandataires suppléants et le mandataire.
Fait à Esbly, le 13 août 2026
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du
présent acte, compte-tenu de sa transmission
en Sous-prétcure te: ... à. À.AT 2026
de l'affichage et de sa notification le: 3 4. AOÛT 2026
| asso le à À. AOUT..2026
Le régisseur titulaire Le mandataire
Précédée de la mention Précédée de la mention
«Vu pour acceptation » « Vu pour acceptation »
&\L pau accegekon?
SÈI— Va pour acceptakion
Estelle THUILLIER Mélanie MAZIERES
fn Envoyé en préfecture le 31/08/2026
Reçu en préfecture le 34/08/2026
Publié le
ID :077-217701713-20260813-2026 290 _ARR-AR