Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete du Maire 2023 82 modification du fonctionne
Arrêté - Arrete du Maire 2023 83 modification du fonctionem
Arrêté - Arrete 2024 36 Modification du fonctionnement de l
Arrêté - Arrete 2025 93 modifiant le fonctionnement de la r
Arrêté - Arrete du Maire 2023 291 Modification fonctionneme
Arrêté - Arrete du Maire 2023 289 Modification fonctionneme
Arrêté - Arrete 2025 82 Modification de fonctionnement regi
Arrêté - Arrete 2024 34 modification du fonctionnement de l
Arrêté - Arrete 2024 127 Modification du fonctionnement de
Arrêté - Arrete 2024 183 Modification du fonctionnement de
Arrêté - Arrete du Maire 2023 81 modification du fonctionnement de la Regie de Recettes Divers
Document publié le Lundi 16 février 2015 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire 2023 81 modification du fonctionnement de la Regie de Recettes Divers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023
Publié le
ID :077-217701713-20230425-2023 81 ARR-AR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE D’ESBLY EXT DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
des Arrêtés du Maire
N° 2023- 81
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
+
OBJET : MODIFICATION DU FONCTIONNEMENT DE LA REGIE DE RECETTES « DIVERS »
DE LA VILLE - CHANGEMENT DE MANDATAIRE
-000-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
Vu la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit
et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures,
Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, régies d'avances
et régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics, modifiant le C.G.C.T. et complétant le Code de la santé publique et le Code de l'action
sociale et de la famille ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
Vu L'ordonnance du 23 mars 2022 et le décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 mettant fin
au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et régisseurs ;
Vu les articles R1617-1 et R1617-18 du C.G.C.T. relatifs à la création des régies de recettes,
des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération n°70/12-2012 du 6 décembre 2012, portant création de la régie de recettes
« Divers » de la Ville d'Esbly ;
Vu les derniers arrêtés n°2019-81 du 23 avril 2019, n°2020-134 du 28 juillet 2020 et n°2021-164
du 8 juillet 2021 portant modification de fonctionnement de la régie de recettes « Divers » de la
ville d'Esbly ;
Vu la délibération n°19/05-2020 du 24 mai 2020, modifiée par la délibération 46/09-2020 du 28
septembre 2020, portant sur les délégations consenties par le Conseil municipal au Maire au
terme de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment le 7°,
portant délégation de pouvoir de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires
au fonctionnement des services municipaux ;
Vu l'arrêté municipal n°2016-154P du 3 octobre 2016 nommant le régisseur titulaire et les
régisseurs suppléants pour la régie de recettes « Divers » de la Ville d'Esbly, modifié par les
arrêtés n° 2019-26 du 1° février 2019, n°2020-134 du 28 juillet 2020 et n°2022-75 du 8 avril
2022 modifiant les régisseurs et les mandataires.
LL.
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS90184 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00 Télécopie : 01.64.63.12.11 - e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023
CET Publié le
ID :077-217701713-20230425-2023 81 ARR-AR
Considérant, au vu des recettes à encaisser et des mouvements de persomer-7T-parait-0pponum ue nommer en qualité de mandataire Mesdames Lore CAMPMAS, Sabrina JACQUINOT et Florence RAVUT, respectivement, référente Associations et agent et responsable du Guichet Unique et Monsieur Thierry RIDOUX, ASVP en attente d'assermentation.
Vu l'avis conforme de Monsieur le comptable assignataire de la commune en date du 25 avril 2023 ;
ARRÊTE
Article 1: Madame Katleen MONTEIL demeure régisseur titulaire de la régie de recettes diverses de la ville d'Esbly.
Article 2: Mesdames Lore CAMPMAS, Sabrina JACQUINOT et Florence RAVUT et Monsieur Thierry RIDOUX, sont nommés mandataires, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire, et pourront percevoir des droits dans la cadre de la gestion de la régie de recettes diverses de la ville. Mesdames Clarisse MORTIER et Caro! PERCHAT ne sont plus mandataires et ne prendront plus part aux opérations de manipulation de fonds de la régie.
Article 3: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement, Madame Katleen MONTEIL, régisseur titulaire, peut toujours être remplacée par Mesdames Alice LAURENT, Laurence LEOCATA qui demeurent régisseurs suppléantes. Mesdames Valérie MAILLET, Mélanie MAZIERES, Christelle PELLOUX-L'EVEQUE et Estelle THUILLIER demeurent mandataires, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire.
Article 4: Madame Katleen MONTEIL n'est plus soumise à l'obligation de constituer un cautionnement selon la nouvelle réglementation en vigueur.
Article5: Le régisseur titulaire et les régisseurs suppléantes sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués. Cela comprend également les fonds déposés sur le compte de Dépôt de Fonds au Trésor et les moyens de paiements qui y sont associés.
Article6: Le régisseur titulaire, les régisseurs suppléantes et les mandataires ne devront pas recevoir des sommes pour des dépenses autres que celles mentionnées dans la délibération ou l'arrêté de création de la régie d'avances susvisé sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code Pénal.
Article7: Le régisseur titulaire, les régisseurs suppléantes et les mandataires sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs justificatifs aux agents de contrôle qualifiés.
Article 8: Le régisseur titulaire, les régisseurs suppléantes et les mandataires sont tenus d'appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction ministérielle du 21 avril 2006.
le.
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS90184 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00 Télécopie : 01.64.63.12.11 — e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023
Publié le EM
ID :077-217701713-20230425-2023 81 ARR-AR
Article 9: Monsieur le Maire et Monsieur le Receveur de la commune sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de Torcy,
- Monsieur le Receveur de la Commune d'Esbly,
- Mesdames et Messieurs les régisseurs titulaire et suppléants.
Fait à Esbly, le 25 avril 2023
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du
présent acte, compte-tenu de sa transmission
en Sous-Préfecture le : ….… Eu 2. MAI 2023 .
de l'affichage et de sa notification le : .®. 2. MAI 2023
4 Est, le ….æ.Q. MAI. 2023
Le régisseur mandataire
« Vu pour acceptation »
7 por awpotsn
Lore CAMPMAS
Le régisseur mandataire
« Vu pour acceptation »
4 VU four gcoephahon sy
Florence RAVU
Le régisseur titulaire
« Vu pour acceptation »
Vo gox acceplahs ‘
en MONTEIL
Le régisseur mandataire
« Vu pour acceptation »
NO poux acceptokon
ne
ses
Sabrina JACQUINOT
Le régisseur mandataire
« Vu pour acceptation »
Vo poor accepia LP
Thierry RIDOUX Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023
Publié le
ID :077-217701713-20230425-2023 81 ARR-AR