Arrêté - 24 132

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Arrêté - 24 132 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères. Lien du pdf (Arrêté - 24 132)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit, Date de mise en ligne : le 31/07/2024 MAIRIE DE MAZERES Rue de l’Hôtel de Ville BP 87073 09270 MAZERES 05.6169.42.04 Fax: 05.61.69.37.97 mairie. mazereswanadoo. fi. Arrêté n° 24/132 PORTANT PERMISSION DE VOIRIE Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6; VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L2122-1 VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L113-1 à 4, L113-4, L115-1 et R115-1 et suivants, R141-13 et suivants. VU la demande en date du 24/07/2024 par laquelle le SPEHA domiciliée: 514 Route de Nailloux 31560 MONTGEARD, Demande l’autorisation pour la réalisation de travaux: Rue du Pont Vieux - Rue du Temple — Boulevard des Comtes de Foix 09270 MAZERES VU le dossier technique joint à la demande Arréte, Article I - Autorisation Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande: Renouvellement réseau eau potable à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. Article 2 - Prescriptions techniques particulières Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Le remblai de la tranchée sous chaussée en revêtement bitumineux sera réalisé à l’identique de l’existant et conformément aux prescriptions ci-dessous 6 cm de béton bitumineux Qualité de compactage q2 12 cm de grave bitume Qualité de compactage q2 3 fois 20cm de grave ciment Qualité de compactage q3 20 cm de grain de riz Un grillage avertisseur conforme sera posé 30 cm au-dessus de la canalisation. Le remblai de la tranchée sous chaussée en revêtement bicouche sera identique à l’existant et sera effectué conformément aux prescriptions ci-dessous: Revêtement bi couche pré gravillonné à l’identique de l’existant 10cm de grave émulsion qualité de compactage q2 2 fois 15cm de GNT 0/20 0/31.5 qualité de compactage q3 3 fois 20 cm de GNT 0/63 qualité de compactage q4 L’enrobage de la canalisation sera réalisé avec du grain de riz 2/4,4/6ou216 roulé,Un grillage avertisseur conforme sera posé 30 cm au-dessus de la canalisation. Le remblai de la tranchée réalisée sous accotement sera identique à l’existant et conformément aux prescriptions ci-dessous Couche de finition identique à l’existant 60 cm de GNT 0/20 Qualité de compactage q3 20 cm de grain de riz L’enrobage de la canalisation sera réalisé avec du grain de riz 4/6. Un grillage avertisseur conforme sera posé 30 cm au-dessus de la canalisation. La réfection provisoire de la chaussée pourra rester en remblai grave émulsion. La réfection définitive de la chaussée sera réalisée dans un délai de 1 mois entre la réfection provisoire et la réfection définitive. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux. Article 3 Autorisation d’entreprendre et circulation Le pétitionnaire est informé qu’il doit se renseigner via le site www.reseaux-et-canalisation-ineris.fr pour connaître l’existence d’ouvrages à proximité de son projet. La demande d’arrêté temporaire de circulation sera adressée à Monsieur le Maire de Mazères. • 15 jours au moins avant la date envisagée pour le début ou la reprise des travaux, si le chantier n’a pas d’incidence et ne nécessite pas d’arrêté temporaire de circulation. • 21 jours au moins avant la date envisagée pour le début ou la reprise des travaux, si le chantier a une incidence et nécessite un arrêté temporaire de circulation. Si les travaux n’ont pas fait l’objet d’une procédure de coordination, le maire peut, dans l’autorisation d’entreprendre les travaux, fixer une période d’exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire. Il peut, en outre, fixer dans cette autorisation une fin d’exécution du chantier. Enfin, si des travaux en agglomération nécessitent des mesures de circulation sur les routes hors agglomération, déviation par exemple, une copie de l’autorisation du maire sera adressée au service gestionnaire de la route 21 jours au moins avant la date du début des travaux. Article 4 - Sécurité et signalisation de chantier Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions de l’arrêté municipal temporaire de circulation délivré par monsieur le Maire de Mazères. Article 5 - Implantation ouverture de chantier et récolement La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 5 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L’ouverture de chantier est fixée au 26/08/2024. Article 6 - Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes. li se devra d’entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d’intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Le délai de garantie sera de 2 ans à compter de la date d’achèvement des travaux figurant sur e PV de réception. Jusqu’à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d’assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 7 - Validité et renouvellement de larrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dés lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires. Article 8 — Recours Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse — 68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 TOULDUSE CEDEX 7 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Fait à Mazères., le 26 juillet 2024. Diffusions Le bénéficiaire pour attribution, La commune de Mazères pour attribution.