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Déliberation - 61 2025 Autorisation terrasse fete locale Pizza et Mozzarel
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 61 2025 Autorisation terrasse fete locale Pizza et Mozzarel)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
ion n° 61/2025
Objet : Droit de voirie - terrasse fête locale « PIZZA ET MOZZAREL » - SIRET 828 780 692 000 20
Le Maire de la Commune de Vendargues
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-22 2° ;
VU la délibération du conseil municipal n°91/2023 en date du 6 décembre 2023, attribuant à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L. 2122.22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment celle de fixer, dans la limite de 10.000 € par occupation et par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
VU la décision n° 49/2024 du 12/07/2024 fixant les tarifs relatifs aux droits de voirie liés à l'occupation du domaine public ;
CONSIDERANT la demande formulée par la société « PIZZA ET MOZZARE,L » Sise Rue de la Fontaine — 34740 VENDARGUES - pour l'installation d'une terrasse pour la durée de la fête locale, à savoir du 19 au 25/07/2025
DECIDE
Article 1 est octroyé le droit de voirie suivant :
Durant la fête locale et dans le périmètre des manifestations programmées (forfait pour la durée de la fête) :
NOM Type d'emplacement / raccordement Tarif
Terrasses et/ou ÉXFENSIONS TerTSSSRE 300,00 €
- jusqu'à 75m
Dégrèvement exceptionnel pour les commerces
« PIZZA ET MOZZAREL » - SIRET vendarguois directement impactés et sis dans la 828 780 692 000 20 zone de travaux de requalification des voiries du - 150 ,00 € centre, pour les années 2024/2025 :
50% pour les droits de voirie liés à la fête locale
TOTAL 150,00 €
Article 2 La recette est inscrite au budget de la commune, chapitre 70.
Article 3 Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de Gestion
Comptable Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision, dont il sera rendu compte en prochaine réunion publique du Conseil Municipal.
Article 4 Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa mise en ligne ou de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Il est ici précisé que l'occupation est consentie sur Un espace public vidéoprotégé selon les
dispositions du Code de la sécurité intérieure et du Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
L'exercice du droit d'accès aux images et toute information sur le dispositif de vidéoprotection
s'opère auprès du service de la Police Municipale sis 18 rue Général Berthézène (34740 Vendargues
—- Tél. 04.67.70.71.86 - Mail : police.municipale@vendargues.fr).
Décision certifiée exécutoire par :
Transmission en Préfecture
Mise en ligne le 18/07/2025
Fait à Vendargues, le 16 juillet 2025.
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250716-DM61-2025-AU
Date de télétransmission : 18/07/2025
Date de réception préfecture : 18/07/2025