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Déliberation - 42 2026 Autorisation Terrasse fete locale Osnack vendarguois 18 au 25.07.2026
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 42 2026 Autorisation Terrasse fete locale Osnack vendarguois 18 au 25.07.2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Décision n°42/2026 Objet : Droit de voirie - Terrasse Fête Locale - O’SNACK LE VENDARGUOIS - N° SIRET 941 66] 878 00012 - Monsieur Nicolas HARANG
Le Maire de la Commune de Vendargues ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-22 2°;
VU la délibération du conseil municipal n°02/2026 en date du 21 mars 2026, attribuant à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L. 2122.22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment celle de fixer, dans la limite de 10.000 € par occupation et par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal;
VU la décision n° 49/2024 du 12/07/2024 fixant les tarifs relatifs aux droits de voirie liés à l'occupation du domaine public;
CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur Nicolas HARANG, gérant de l'établissement « o’snack le vendarguois » Sise 6 rue de la fontaine - 34740 VENDARGUES - pour l'installation d'une terrasse (avenue de la gare) pour la durée de la fête locale, à savoir du 18 au 25/07/2026 ;
DECIDE
Article 1 Est octroyé le droit de voirie suivant :
Durant la fête locale et dans le périmètre des manifestations programmées (forfait pour la durée de la fête) :
NOM Type d'emplacement / raccordement Tarif
o'snack le vendarguois Terrasses et/ou extensions terrasses 300.00 €
N° SIRET 941 661 878 00012 jusqu'à 75 m? ;
TOTAL] 300,00 €
Article 2 : La recette est inscrite au budget de la commune, chapitre 70.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du
Service de Gestion Comptable Métropole sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision, dont il sera rendu compte en
prochaine réunion publique du Conseil Municipal.
Article 4 : Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne ou de
sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Il est ici précisé que l'occupation est consentie sur un espace public
vidéoprotégé selon les dispositions du Code de la sécurité intérieure et du
décret n° 2012-7112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996. L'exercice du droit d'accès aux images et toute information sur le dispositif
de vidéoprotection s'opère auprès du service de la Police Municipale sis 18 rue
Général Berthézène (34740 Vendargues -— Tél. 04.67.70.71.86 - Mail:
police.municipale@vendargues.fr).
Décision certifiée exécutoire par :
Transmission en Préfecture
Mise en ligne le
gues, le 16 juin 2026.
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20260616-DM42-2026-AI
Date de télétransmission : 16/06/2026
Date de réception préfecture : 16/06/2026
16 JUIN 2026