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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2026 070 Signature de la Convention de Mise A Disposition de Locaux de la Commune de Grandpuits au Profit de
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2026 070 Signature de la Convention de Mise A Disposition de Locaux de la Commune de Grandpuits au Profit de)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
D BRIE ÿ NANGUSIENNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ET
DES
DECISONS
DU
PRESIDENT
DECISION
PRISE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
2026-070
— OBJET
: SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
_LOCAUX
DE
LA
COMMUNE
DE
GRANDPUITS
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
BRIE
NANGISSIENNE
DANS
LE
CADRE
DE
_LA
__COMPETENCE
_ ACCUEIL
PERISCOLAIRE
DU
MERCREDI
ET
EXTRASCOLAIRE Pierre-Yves
NICOT,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.5211-10,
Vu
la
délibération
n°
2025-053
en
date
du
26
juin
2025
modifiant
l'intérêt
communautaire, Vu
la
délibération
n°
2025-105
approuvant
la
convention
cadre
de
mise
à
disposition
d'un
local
des
communes
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
dans
le
cadre
de
la
compétence
accueil
périscolaire
du
mercredi
et
extrascolaire, Vu
la
délibération
n°
2026-034
en
date
du
16
avril
2026
par
laquelle
le
Conseil
communautaire
a
décidé
de
déléguer
certaines
attributions
à
Monsieur
le
Président,
Considérant
qu'à
la
suite
de
la
compétence
transférée
« Accueil
de
loisirs
»,
la
commune
de
Grandpuits
met
à
disposition
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
des
locaux
pour
assurer
cette
compétence,
Considérant
que
la
commune
de
Grandpuits
et
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
ont
signé
le
29
octobre
2010
une
convention
relative
au
remboursement
de
frais
pour
l'entretien
et
la
restauration
de
l’accueil
de
loisirs,
Considérant
que
les
modalités
de
la
convention
ci-dessus
citée
ont
évolué
et
qu’une
nouvelle
convention
a été
rédigée
afin
de
tenir
compte
des
modifications,
DECIDE
ARTICLE
UN :
D'accepter
et
de
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
de
la
commune
de
Grandpuits
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
dans
le
cadre
de
la
compétence
accueil
périscolaire
du
mercredi
et
extrascolaire.
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 07 juillet 2026 077-247700701-20260707-C2026070I0-AR Publié le 07 juillet 2026 S BRIE & NANGUSIENNE ARTICLE
DEUX :
Dit
que
la
convention
signée
le 29
octobre
2010
entre
la
commune
de
Grandpuits
et
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
relative
au
remboursement
de
frais
pour
l'entretien
et
la
restauration
de
l'accueil
de
loisirs
est
abrogée.
ARTICLE
TROIS :
D'indiquer
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
à
Nangis,
le
6 juillet
2026
Le
Président,
Pierre-Yves
NICOT
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 07 juillet 2026 077-247700701-20260707-C2026070I0-AR Publié le 07 juillet 2026