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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2026 024 convention de mise a disposition du local place de la mairie de mormant a la communaute de communes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2026 024 convention de mise a disposition du local place de la mairie de mormant a la communaute de communes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
> BRIE SNANGIENIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ET
DES
DEÉCISONS
DU
PRESIDENT
DECISION
PRISE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
2026-024
—
OBJET
: CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
LOCAL
PLACE
DE
LA
MAIRIE
DE
MORMANT
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
BRIE
NANGISSIENNE Yannick
GUILLO,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.5211-10,
Vu
la délibération
n°
2024/87-04
en
date
du
26
septembre
2024
par
laquelle
le Conseil
communautaire
a décidé
de
déléguer
certaines
attributions
à
Monsieur
le
Président,
Considérant
que
la
convention
de
mise
à
disposition
du
local
sis
place
de
la
Mairie
à
Mormant
initiale
est
arrivée
à
échéance,
Considérant
qu'en
son
article
4
«
Durée
»
il
est
prévu
la
conclusion
d'une
nouvelle
convention, Considérant
la
convention
proposée
par
la
commune
de
Mormant
pour
la
période
du
1®" janvier
2026
au
31
décembre
2029,
DECIDE
ARTICLE
UN :
D'accepter
et
de
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
du
local
sis
place
de
la
Mairie
de
Mormant
au
bénéfice
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne. ARTICLE
DEUX :
D'indiquer
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Dematis Le 13 février 2026 077-247700701-20260213-C2026024I0-AR Publié le 13 février 2026 D BRIE ÿ NANGUYYIENNE
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Dematis Le 13 février 2026 077-247700701-20260213-C2026024I0-AR Publié le 13 février 2026