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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chamagnieu.
Lien du pdf (Déliberation - 48 DELIB 2026 09 15 Convention de mandat facturation ONF vente de bois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
ISERE
NOMBRE DE MEMBRES Aérents
ER
au Conseil :| En exercice | Qu pa pEs pan Municipal
19
19
19
Date de la convocation
07-09-2026
Numéro de délibération
2026-048
Objet de la délibération Convention de mandat pour l'établissement et
Pémission de a
facturation par POffice national des forêts pour des recettes issues des
ventes de bois
Acte certifié exécutoire par le dépôt en sous-préfecture
à la date du
Date de l'affichage
Page 1/2
EXTRAIT
DU
DES DELIBERATIONS DU
DE LA COMMUNE DE CHAMAGNIEU
Séance du 15 septembre 2026
L'an deux mil vingt-six et le 15 septembre à 19h00 Présents : Mesdames Adeline BENARD, Laure BERNARD, Angélique BUGNET,
Odile
CHARDON,
Pascale
GELIN,
Emmanuelle
LOTTO,
Lauranne
REVIT,
Elodie
SANCHEZ
et
Messieurs
Eric
BAZIN,
Alexandre
BRAILLON,
Damien
CHEVALIER,
Pierre
LAGNEAUX,
Romain
MAISONNETTE,
Claude
MARTINEZ,
Damien
OGIER,
Philippe SIROT. Pouvoirs: Mme Hélène FOURNEUVE
donne pouvoir
à
M.
Philippe
SIROT, M. Valentin RAUX donne pouvoir à M. Damien CHEVALIER, M. Patrick VERRIEZ donne pouvoir à M. Romain MAISONNETTE. Pascale GELIN a été nommée secrétaire de séance.
Le Maire explique que jusqu'à présent l'ONF facture la vente de bois pour
le
compte
de
la
collectivité.
Or,
la
réforme
de
la
facturation
électronique
applicable
au
1%
septembre
2026
impose
que
les
collectivités émettent les factures. Dans ce cadre l'ONE propose de lui donner
mandat
pour
émettre
et
déposer
les
factures
sur
CHORUS
PRO,
le logiciel
de facturation pour le compte
de
la
commune
sans
coût pour cette dernière. Vule
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22, Vu le
code
forestier,
et
notamment
les
articles
L.
211-1
et
L.
211-2
relatifs
au
régime forestier
et
l'article
L.
214-6
relatif à
la
vente
des
coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier, Vule
projet
de
convention
de
mandat
de
facturation
annexé
à
la
présente délibération, Considérant que la commune de Chamagnieu est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier, Considérant que
la
commercialisation
des
coupes
et
produits
de
coupe issus de ces forêts est assurée par l'Office national des forêts, Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions, Considérant la
nécessité
d'assurer
l'émission
des
factures
correspondantes dans des conditions sécurisées, Considérant que
la
commune
souhaite
confier
à
l'ONF
un
mandat
Himité à la facturation, à l'exclusion de toute mission d'encaissement, Numéro de délibération
2026-048 Page 2/2
Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié le
S LG
1D.,:038-213800675-20260915-2026_048-DE
Considérant que
le
recouvrement
dé
du comptable public assignataire de 1: Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité : Article 1 : La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier
(ventes
simples).
Les
ventes
réalisées
en
application
de
l'article
L.
214-7
du
code
forestier
sont
exclues
du
présent
mandat
(ventes groupées). Article 2: La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour
toute
la
durée
du
mandat
électoral
des
membres
du
conseil
municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal. Article 3: Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération. Il
autorise
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
nécessaire à son exécution. La présente délibération sera transmise à l'ONF Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et ans susdits. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, Pour extrait certifié conforme CHAMAGNIEU, le 15 septembre 2026 Le Maire,
La secrétaire de séance,
E. BAZIN
P. GELIN