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Arrêté - 2025 013 etancheite 2 cours des quais
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 013 etancheite 2 cours des quais)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Le Maire de la Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
TER Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits o ep + fh et libertés des Communes, des Départements La Trinité-sur-Mer et des Régions,
PRÉTAGNE SUP Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 30 décembre 2024 fixant Le
2025-013 montant des tarifs d'occupation du domaine public à
compter du 1% janvier 2025,
Vu l'arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-001
portant règlementation générale du stationnement et
de l’occupation du domaine public dans la commune
Vu la demande de la société ETANCHEITE de LANVAUX,
15 rue du Golfe, Kénéah-Sud, 56400 PLOUGOUMELEN,
d’occuper le domaine public au n°2 Cours des Quais
pour l'étanchéité au-dessus du salon de coiffure.
Occupation du domaine public
2 Cours des Quais
Etanchéité
Le 17/01/2025
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La société ETANCHEITE de LANVAUX est autorisée à occuper le domaine public pour Le saisonnement du véhicule de chantier, métrage 5 m x 2,5 m le 17 janvier, au n°2 Cours des Quais.
ARTICLE DEUXIEME
La société ETANCHEITE de LANVAUX est chargé de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur.
ARTICLE TROISIEME
Le montant de l'indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 € Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d'instruction de La demande (50,00 €) 00,00 €
Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mètre carré : 12,5 m2 x 0,95€ x 1 jours, soit 11,87 €
Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 30,00 + 11,875 = 41,87€
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
- La société ETANCHEITE de LANVAUX
- Le Service de communication
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, le 17 janvier 2025
Yvês NORMAND
FT LE 6
Affiché le :
2 2 JAN 209