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Arrêté - 2026 111 arrete type odp terrassement dun parking au 22 cours des quais
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 111 arrete type odp terrassement dun parking au 22 cours des quais)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Le Maire de La Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
AE ——nR Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits 12 fh et libertés des Communes, des Départements
La Trinité-sur-Mer et des Régions,
PRETASNE SUP Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 21 juillet 2025 fixant le
2026-111 montant des tarifs d’occupation du domaine public à compter du 1% avril 2025,
Vu L'arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-174
portant règlementation générale du stationnement et
de l’occupation du domaine public dans La commune
Vu la demande de la SARL LE PENDU, route de Belz,
56950 CRACH d’occuper le domaïîne public au n°22
cours des Quais pour Le terrassement d’un parking.
Occupation du domaine public
22 Cours des Quais
Terrassement d’un parking
Du 02 au 03 avril 2026
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La SARL LE PENDU est autorisée à occuper Le domaine public pour le terrassement d’un parking, métrages de 25 m2, du 02 au 03 avril 2026, au n°22 Cours des Quais.
ARTICLE DEUXIEME
La SARL LE PENDU est chargée de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur et d’informer le voisinage.
ARTICLE TROISIEME
Le montant de l'indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 €
Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d'instruction de La demande (50,00 €) 00,00 € Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mètre carré :_ 25 m2 x 0,95€ x 2 jours, soit 47,50 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 47,50 + 30,00 = 77,50 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
- La SARL LE PENDU
- Le Service de communication
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, le 03 avril 2026
Le Maire,
Yves NORMAND
Affiché le : 0 8 AVR 2076