Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 10 14 213 Recueil spécial n°213 du 14 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 10 14 213 Recueil spécial n°213 du 14 octobre 2024 Document publié le Lundi 14 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 10 14 213 Recueil spécial n°213 du 14 octobre 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°213 du 14 octobre 2024

Préfecture – Direction des sécurités

Arrêté préfectoral n°2024-10-DS-0738 portant autorisation de tournage

Divers arrêtés préfectoraux (37) portant autorisation d’un système de vidéoprotectionE Direction interdépartementale des Routes

PRÉFET. Massif Central DE L'HÉRAULT

Liberté

Égalité

Fraternité

Montpellier, le D} 4 gf£T 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024.10 DS .075ÿ

portant autorisation de tournage

Le Préfet de l’Hérauit

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques

Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et

modifiant certaines dispositions du code de la route ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes (DIR) ;

Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault: |

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :

Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de déferise et de sécurité sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2021-07-19-00001 du 19 juillet 2021 portant organisation de la DIR Massif Central ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2013 définissant le barème national des prestations d'entretien et d'exploitation réalisées par les directions interdépartementales des routes, et son actualisation au 1° janvier 2022,

Vu la demande formulée le 2 octobre 2024 par la société French Kiss Production, concernant le tournage de séquences du film « Trek Salama »,

Vu l'avis favorable émis par la direction interdépartementale des routes Massif Central

Vu l'avis favorable de la gendarmerie

Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central :

ARRÊTE :

Art. 1" - La société French Kiss Production est autorisée à réaliser le tournage de séquences du film « Trek Salama » et les prises de vue correspondantes sur l'autoroute A75, sous réserve des prescriptions qui suivent. Ë

Cette autorisation de prises de vues n’emporte pas autorisation de prises de vue aérienne.

1/3Art. 2- Le tournage du film se déroulera selon les prescriptions suivantes :

+ le 15 octobre entre 9h et 14h30, sur l'aire du Caylar (A75)

+ le 15 octobre entre 15h et 15h20, sur l'A75 entre l'échangeur 49 (aire du Caylar) et la limite avec le département de l'Aveyron,

* le 15 octobre entre 15h20 et 15h40, sur l'A75 entre la limite du département de l'Aveyron et l'échangeur 49

+ le 15 octobre entre 16 h et 16h30, sur l'A75 entre l'échangeur 49 et l'échangeur 52, avec la traversée du tunnel

du Pas de l’Escalette

+ le 15 octobre entre 16h30 et 17 h, sur l’A75 entre l'échangeur 52 et l'échangeur 49, avec la traversée du tunnel du Pas de l'Escalette

+ le 17 octobre entre 21h et le 18 octobre 4 h, sur l'aire de Paulhan (A75)

En cas de nécessité, notamment pour des problèmes de circulation, les horaires pourront être décalés en accord

avec les services de la DIR Massif Central.

Art. 3 - Le tournage se déroulera selon les conditions suivantes :

Les prises de vues seront assurées par un véhicule motocrane.

Sur les sections à 2 voies, le véhicule filmé circulera sur la voie lente, le motocrane circulera sur la voie rapide. Sur les sections à 3 voies (montée du Pas de l'Escalette), le véhicule filmé circulera sur la voie spéciale véhicules lents, le motocrane circulera sur la deuxième voie.

La circulation se fera à la vitesse régulière de 70 km/h.

‘Art. 4 = Un bouchon mobile sera assuré par les équipes de ia DIR Massif Central, à l’arrière du tournage afin de

sécuriser ce dernier.

Art. 5 - En cas de force majeure, le tournage pourra être interrompu ou reporté

Art. 6 - Prescriptions particulières

Droit à l'image :

La société s'assurera, lors des prises de vues, qu'aucun véhicule extérieur au tournage, ni aucune pérsonne

extérieure au tournage ne soit identifiable, le cas échéant, en floutant les numéros d'immatriculation ou les visages. .

Assurance : .

La société déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile pour tous les dommages corporels et matériels pouvant être causés par elle aux tiers, aux agents et matériels de là DIR Massif Central, ou au domaine public autoroutier. :

Frais d'intervention:

Seront facturés à la société : French Kiss Production

- tous les frais correspondant à la mise en place des véhicules de protection - le cas échéant, tous les frais supplémentaires que la DIR Massif Central serait amenée à engager

Dégradations :

La société French Kiss Production sera tenue de rembourser toute dégradation du domaine autoroutier quelle qu'elle soit.

Art. # - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Art. 8 - Le présent arrêté sera notifié à la société French Kiss Production

2/Art. ® - Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental des routes Massif

Central, le commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à : - Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault,

- DIR Massif Central (District sud, CIGT de Clermont l'Hérault et responsables exploitation), - DDT dé l'Hérault

- Groupement de gendarmerie de l'Hérault

Le Se de MHéraut F —

lanÇois-Xavier LAUCH

Voies et délais de recours |

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Hérault et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux.devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.

3/3E 3 Direction des sécurités, PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SR .

Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 01 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20180668

Portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2554; ses articles R.

2511 à R. 253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.2511 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M LIONEL BRETON : , situé :

GIFI

457 AVENUE MAS D ARGELIES LIEU DIT PRES D ARENES

34070 MONTPELLIER

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

GIFI Préfecture de l'Hérault 1/4 Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv,fr,

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :

20180668

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 15 caméra(s) soit : caméras intérieures : 9 - Caméras extérieures : 6 - Caméras voie publique : O.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL.

ARTICLE 3: Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence

du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l’article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au

| premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations ‘sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur | ‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.

GIFI 2/5ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

° les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement ‘aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur

départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

a —

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONT PELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX O8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerec

GIFI 3/5M LIONEL BRETON

GIFI SA

Z.I LA BARBIERE

47301 VILLENEUVE SUR LOT

2/5E 2 Direction des sécurités,

PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SR . |

Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 01 octobre 2024

Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230928

Portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnés physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551; ses articles R. 251-1à R. 253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; :

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ; :

VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M COMLAN TOBOSS| : , situé :

BRICO -DEPOT

RN 113 ZAE DE VIARGUES

34440 COLOMBIERS .

VU l'avis technique du référent sûreté;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de l'Hérault

BRICO DEPOT 1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :

20230928

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 12 caméra(s) soit : caméras intérieures : 7 - Caméras extérieures : 5 - Caméras voie publique : O.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente..), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. :

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites

« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de

la CNIL.

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme

représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations

de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

BRICO DEPOT 2/5ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, * dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

‘Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

= —

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau— 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwitele

BRICO DEPOT 3/5M COMLAN TOBOSSI

BRICOT DEPOT BEZIERS

RN 713 ZAE DE VIARGUES

34440 COLOMBIERS

9/5E Direction des sécurités, PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SR .

Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 01 octobre 2024

Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231011

Portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 2231 à L. 223-9 et EL. 2511 à L. 2551; ses articles R.

251-1 à R. 253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du. code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; :

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M QUENTIN BETTI : , situé :

ALIM LES AUBES ROUGES

100 BD DE CHARLES WAMERY

34000 MONTPELLIER

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de l'Hérault

ALIM LES AUBES ROUGES 1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition. du sous-préfet, directeur de cabinet du-préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :

20231071

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 3 caméra(s) soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les. cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites «intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de la CNIL.

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : ° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253:6 du code de sécurité intérieure ;

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des. personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.

ALIM LES AUBES ROUGES 215ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un

exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

a —

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un récours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la

réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site w

ALIM LES AUBES ROUGES 3/5M QUENTIN BETTI

ALIM LES AUBES ROUGES

100 BD DE CHARLES WAMERY

34000 MONTPELLIER

0/5E 3 Direction des sécurités, PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention Liberté - Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SR . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 01 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231069

Portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2554; ses articles R.

2514 à R. 253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques’et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du

code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M BENJAMIN POLLART : , situé :

NOCIBE

CENTRE COMMERCIAL AUCHAN ROUTE DE CARNON

34470 PEROLS

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de l'Hérault

MOCIEE 1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE : |

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions

fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :

20231069

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 8 caméra(s) soit : caméras intérieures : 8 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces

ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la

confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites

« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de

la CNIL.

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : .

* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d’un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations

de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à: caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

NOCIBE 2/5ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. :

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire | ‘objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions. pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle

est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

et

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours adrninistratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site

NOCIBE 3/5M BENJAMIN POLLART

GROUPE NOCIBE

2 RUE TICLENI

59650 VILLENEUVE D ASCQ

D/5E Direction des sécurités, PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT | section prévention Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SR . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 01 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231075

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551; ses articles R.

2514 3R. 253-4;

VU la loi n° 78-17 du:6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du

code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ; |

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M TEDDY CADARS :, situé :

BOULANGERIE AL CANTON

17 RUE DES MARCHES

34700 LODEVE

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

. Préfecture de l'Hérault

BOULANGERIE AL CANTON 1/4 Place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/

: @Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :

20231075

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit : caméras intérieures : 1- Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites

« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d’une demande spécifique déposée auprès de

[a CNIL.

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l’article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de là présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

BOULANGERIE AL CANTON 2/5ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur

départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

rl 5 —

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs: de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwte

BOULANGERIE AL CANTON 315M TEDDY CADARS

BOULANGERIE AL CANTON

17 RUE NEUVE DES MARCHES

34700 LODEVE

9/5EF L Direction des sécurités, PREFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HÉRAULT section prévention Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SR . Téléphone : 04 67 616161 Montpellier, 01 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231122

Portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2554; ses articles R.

251 à R. 253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL--229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M YLMAZ METIN: , situé :

WE LOVE

11 RUE DE MAGUELONE

34000 MONT PELLIER

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de l'Hérault

IMELOVE 1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions

fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :

20237122

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 3 caméra(s) soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente.….), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites

«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d’une demande spécifique déposée auprès de

la CNIL.

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l’article R:253-6 du code de sécurité intérieure ;

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

WE LOVE | 2/5ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

*__ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. |

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur

départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

= — Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à éompter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible via le site

WE LOVE 3/5M YLMAZ METIN

SARL FB

11 RUE MAGUELONE

34000 MONTPELLIER

9/5l

E 3 Direction des sécurités, PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SR . Téléphone : 04 67 61 61 61 ‘ | Montpellier, 01 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231127

Portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatifà la protection des personnes physiques à l'“égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre ciréulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2554; ses dtidles R.

2511 à R. 253-4; ‘

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M ROGER

AUGIER : , situé :

LE BLE EN HERBE

14 QUAI GEORGES CLEMENCEAU

34250 PALAVAS LES FLOTS

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de l'Hérault

PRISE En DIERBE 1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public: www. herault.qouv.fr/

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :

20231127

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s) soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 1 - Caméras voie publique : O.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en

vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente..), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d’une demande spécifique déposée auprès de

la CNIL.

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme

représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations

de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à

caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le

cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

LE BLE EN HERBE 2/5ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : :

° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la: sécurité Intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, lé directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de

l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

| Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

_—__—— Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours

administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —.75008 PARIS CEDEX 08. L'absencé de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot

- 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site

LE BLE EN HERBE 3/5M ROGER AUGIER

LE BLE EN HERBE

225 AVENUE COULIN PARC D ACTIVITES DE GEMENOS

13420 GEMENOS

9/5PE

E 3 Direction des sécurités,

PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SR . Téléphone : 04 67 61 61 61 . Montpellier, 01 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231166

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2554; ses articles R. 2511 à R. 253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.2511 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MME CHRISTELLE CAPUSANO :, situé :

L'ENTRECOTE

3 RUE DE VERDUN

34000 MONT PELLIER

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

. Préfecture de l'Hérault LERMRECOME 1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :

20231166

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 8 caméra(s) soit : caméras intérieures : 4 - Caméras extérieures : 4 - Caméras voie publique : 0.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL.

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d’un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent,.au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. |

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées etjou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

L ENTRECOTE 2/5| | ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système

de vidéoprotection autorisé que :

+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,

individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

° les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai. |

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

_— Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site

L ENTRECOTE | 3/5MME CHRISTELLE CAPUSANO

RESTAURANT L ENTRECOTE

3 RUE DE VERDUN

34000 MONTPELLIER

0/5E 3 Direction des sécurités,

PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention iberté Realité

Fraternité

Affaire suivie par : SR . |

Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 01 octobre 2024

Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231185

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2554; ses articles R. 251-1 à R. 253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU !a circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M SIMON BENSIMON : , situé :

DCRA

16 AV DE LA FONTVIN

34970 LATTES

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de l'Hérault

DCRA 1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions

fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :

20231185

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 16 caméra(s) soit : caméras intérieures : 16 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites

« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d'une demande spécifique déposée auprès de

la CNIL.

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur là maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.

DCRA 2/5ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès dés services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement ‘aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur

départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de

l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un. exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. |

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

es —— Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours

administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un déläi de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site

DCRA 3/5M SIMON BENSIMON

DCRA

16 AV DE LA FONTVIN

34970 LATTES

2/5E = Direction des sécurités, PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SR .

Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 01 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231193

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2551; ses articles R. 2511 à R. 253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

MU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M LAURENT OUGHDENTZ :, situé :

LIDL

57 AVENUE JEAN JAURES

34600 BEDARIEUX

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

LIDL Préfecture de l'Hérault 1/4 Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur. de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :

20231193

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 13 caméra(s) soit : caméras intérieures : 12 - Caméras extérieures : 1 - Caméras voie publique : O.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente..), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites «intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL.

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;

: Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. | Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.

LIDL 2/5ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.) |

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur

départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

1}

SR ONE Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX O8, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot _ 34000 MONTPELLIER dans Un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la

réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalernent être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site

LIDL 3/5M LAURENT OUGHDENTZ

LIDL

ROUTE DE MAUREILHAN ZAC BEZIERS OUEST

34500 BEZIERS

5/5E 3 Direction des sécurités, PREFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HÉRAULT section prévention Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SR . Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 01 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231241

Portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2554; ses articles KR.

2511 àR.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; -

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.2511 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M MOHAMED OMARI : , situé :

BOUCHERIE PAS DU LOUP

672 RUE DU PAS DU LOUP

34070 MONTPELLIER

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

BOUCHERIE PAS DU LOUP Préfecture de l'Hérault 1/4 Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :

20231241

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 8 caméra(s) soit : caméras intérieures : 7 - Caméras extérieures : 1 - Caméras voie publique : 0.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de mäsquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistréments. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites

«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de

la CNIL. .

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence. du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera Un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les. informations prévues par l’article R.253-6 du code de sécurité intérieure :

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au = premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en plàce. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |

BOUCHERIE PAS DU LOUP 2/5u

ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système

de vidéoprotection autorisé que :

* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,

individuellement désignés ét ddment habilités par lui ;

* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur

départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

AE ——

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux rois à compter de sa notification, faire l'objet d'un récours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal ESNSREU? peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site ur

BOUCHERIE PAS DU LOUP 3/5M MOHAMED OMARI

BOUCHERIE PAS DU LOUP

672 RUE DU PAS DU LOUP

34070 MONTPELLIER

5/5E 3 Direction des sécurités, PREFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SR . Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 01 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231299

Portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551; ses articles R.

251-1 à R. 253-4;

VU la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU Ia circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MME CANDY SOULIER : , situé :

CAMPING DUNES ET SOLEIL

380 CHEMIN DE L AIRETTE

34340 MARSEILLAN

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

CAMPING DUNES ET SOLEIL Préfecture de l'Hérault 1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :

20231299

Ce système concerne’ uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 4 caméra(s) soit : caméras intérieures : 1- Caméras extérieures : 3 - Caméras voie publique : O.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il.ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir là disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation.par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites

« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d’une demande spécifique déposée auprès de

la CNIL.

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme

représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l’article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;

. Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités

poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable. de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

CAMPING DUNES ET SOLEIL 215Fa

ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,

individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié à au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

=

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la

réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site

CAMPING DUNES ET SOLEIL 3/5MME CANDY SOULIER

CAMPING DUNES ET SOLEIL

380 CHEMIN DE L AIRETTE

34340 MARSEILLAN

9/5E = Direction des sécurités, PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT : section prévention Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SR . Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 01 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231308

Portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2554; ses articles R. 251-1 à R. 253-4:

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; | |

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des. systèmes de vidéosurveillance ; :

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M CHRISTOPHE GENIEZ :, situé :

MUSCU GYM VILLENEUVOIS

2 ALLEE DU COLLEGE

34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de l'Hérault

MUSCU GYM VILLENEUVOIS 1/4 Place des Martyrs de ta Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions

fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :

20231308

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 1 - Caméras voie publique : O.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout _ autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de

la CNIL.

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l’article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au

premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations

sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système. devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

MUSCU GYM VILLENEUVOIS 2/5ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;'

* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. |

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

=—=— Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. ‘

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site S.ÎT

MUSCU GYM VILLENEUVOIS 3/5M CHRISTOPHE GENIEZ

MUSCU GYM CLUB VILLENEUVOIS

2 ALLEE DU COLLEGE

34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE

o/5E Direction des sécurités, PREFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SR : Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 01 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231314

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 228-9 et L. 2511 à L. 2551; ses articles R.

251-1 à R. 253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ; |

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M PIERRE ” GINER:, situé :

SPAR

PLAGE DU MOLE

34300 AGDE

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de l'Hérault

SFR 1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gqouv.fr/

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro:

20231314

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 4 caméra(s) soit : caméras intérieures : 4 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne-doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêcharit leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites

« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d’une demande spécifique déposée auprès de

la CNIL.

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence

du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées. et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

SPAR 2/5q

ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). :

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur

départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

{

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site

SPAR | 3/5M PIERRE GINER

: PIERRE GINER

PLAGE DU MOLE

34300 AGDE

5/5P k | |

E = Direction des sécurités, PREFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SR . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 01 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231327

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551; ses articles R. 251-1 à R. 253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise én œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection'et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M FRANCOIS CANET : , situé :

FORME HOTEL

185 RUE CHARLES LINDBERGH

34130 MAUGUIO

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de l'Hérault

FORME HOTEL 1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fry

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :

20231327

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 8 caméra(s) soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 5 - Caméras voie publique : O.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites

« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de

la CNIL.

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d’un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement mPIS LENSseront donnéesà toutes les personnes concernées.

FORME HOTEL 2/5ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les CRpestiens du code de la sécurité Intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en. cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. .

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de là préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un

exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

= —

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l' application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site LECOUFS,

FORME HOTEL 3/5M FRANCOIS CANET

FORME HOTEL |

185 RUE CHARLES LINDBERGH

34130 MAUGUIO

5/5E 3 Direction des sécurités,

PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention Liberté. Égalité

“Fraternité

Affaire suivie par : SR . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 01 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herauit.qouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231339

Portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2554; ses articles R.

2511 à R. 253-4;

VU Ja loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; :

-MU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralÿmpiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; |

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, dirécteur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M LAURENT DE SERE : , situé :

ESSO .

ECOPARC FABREGUES

34690 FABREGUES

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des

personnes et des biens ;

E Préfecture de l'Hérault

0 1/4 Place des Martyrs de là Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE:

ARTICLE 1 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :

20231339

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 3 caméra(s) soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 3 - Caméras voie publique : 0.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de

la CNIL.

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera Un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités

poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen. |

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

ESSO 2/5"si

ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,

individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) |

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

= Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours

administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le‘site : fr

ESSO 315M LAURENT DE SERE

CERTAS ENERGY RETAIL

9 RUE EDOUARD BELIN

92500 RUEIL MALMAISON

0/5E 3 Direction des sécurités, PREFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention Liberté |

Écalité

Fraternité

Affaire suivie par : SR . Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 01 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231341

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2554; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par RESPONSABLE SERVICE SECURITE : , situé : |

BNP PARIBAS

216 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE

34130 MAUGUIO

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de l'Hérault

ENPERRISRS 1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :

20231341

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 8 caméra(s) soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : 4.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites

« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d'une demande spécifique déposée auprès de

la CNIL.

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant Une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées.pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des: personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur là maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |

BNP PARIBAS 215ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,

individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

+ _les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique dé l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

ne —

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.: L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www. JE S.fr

BNP PARIBAS 3/5RESPONSABLE SERVICE SECURITE

BNP PARIBAS

93 RUE MARCEAU

93100 MONTREUIL

5/5es

E Ai - Direction des sécurités,

PREFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention Liberté Évalité

Fraternité

Affaire suivie par : SR . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 01 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr

. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231345

Portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 2231 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2554; ses articles R.

251-1 à R. 253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.2511 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M FABIO LAUVIN : , situé :

LF AUTO

1055 RUE DE FONCOUVERTE

34070 MONTPELLIER

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de l'Hérault LF AUTO 1/4 Place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :

20231345

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 2 caméra(s) soit : caméras intérieures : 1- Caméras extérieures : 1 - Caméras voie publique : 0.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. |

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d'une demande spécifique déposée auprès de

la CNIL.

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. |

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

LF AUTO 215| | |

ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la

sécurité Intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique dé l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

|

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX O8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.’

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site

LF AUTO 3/5M FABIO LAUVIN

LF AUTO

1055 RUE DE FONCOUVERTE

34070 MONTPELLIER

5/5E Al | | Direction des sécurités, PREFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SR k Téléphone : 04 67 6161 61 Montpellier, 01 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231350

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2554; ses articles R.

251-1 à R. 253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.2511 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par CHARGE DE SECURITE : , situé :

CREDIT MUTUEL LATTES

172 PLACE JACQUES D ARAGON

34970 LATTES

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de l'Hérault

CREDIT MUTUEL LATTES Place des Martyrs de la Résistance 1/4 / | | 34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités. d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :

20231350

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public. et comprend au total: 2 caméra(s) soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : O0.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites

«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d'une demande spécifique déposée auprès de la CNIL.

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d’un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnerà toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ; |:

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de. communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. | Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

CREDIT MUTUEL LATTES 215ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

=== —

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX ?, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse.de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site US. fr

CREDIT MUTUEL LATTES 3/5CHARGE DE SECURITE

CREDIT MUTUEL

20 QUAI DES CHARTRONS

33000 BORDEAUX

0/5E z ; Direction des sécurités,

PREFET Bureau des préventions et des polices administratives

DE L'HERAULT section prévention

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SR . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 01 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231358

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2554; ses articles R.

251-1 à R. 253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MME CORINA PASTAIE ECATERINA : , situé :

AMC COMPAGNIE

5 BOULEVARD MARECHAL FOCH

34250 PALAVAS LES FLOTS

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

. Préfecture de l'Hérault

AMC COMPAGNIE Place des Martyrs de la Résistance 1/4

! 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr!

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :

20231358

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s) soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites «intelligentes » OU « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de

la CNIL.

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée: * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection par le. biais d’un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;

° Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter. l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

AMC COMPAGNIE 215|

ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra ‘après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfècture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12 : Le sous- préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de | Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

a —- Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site ww fi

AMC COMPAGNIE 35MME CORINA PASTAIE ECATERINA

AMC COMPAGNIE

5 BOULEVARD MARECHAL FOCH

34250 PALAVAS LES FLOTS

5/5.EF 3 | Direction des sécurités, PREFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SR | | Téléphone : 04 67 61 61 61 | Montpellier, 01 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gqouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231361

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

. Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2554; ses articles R.

251-1 à R. 253-4:

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance :

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M ANDY DEUY : ; situé :

CAMPING LES TAMARIS

140 AVENUE D'INGRIL

34110 FRONTIGNAN

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de l'Hérault

CAMPING LES TAMARIS 1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : mww.herault.gouv.fr

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :

20231361

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s) soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : O.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites «intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de la CNIL.

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du systèmé mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

CAMPING LES TAMARIS 215ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,

individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénai...).

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur

départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

| Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

= — Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours

administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot. - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site ur

CAMPING LES TAMARIS 3/5M ANDY DEUY

CAMPING LES TAMARIS

140 AVENUE D'INGRIL

34110 FRONTIGNAN

2/5NS Es RE a e- he -à

E 3 Direction des sécurités,

PREFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SR . Téléphone : 04 67 616161 Montpellier, 01 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231381

Portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2554 ; ses articles R.

251-1 à R. 253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.2511 et suivants du

code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenänt de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MME ANNE NOUVEL OWENS : , situé :

FIC SAS

211 RUE DES FOURNELS

34400 LUNEL

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de l'Hérault

HS SAS 1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions

fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté

et enregistré sous le numéro :

20231381

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 10 caméras) soit : caméras intérieures : 9 - Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : O.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue

adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La. présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites

«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d’une demande spécifique déposée auprès de

la CNIL,

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;

* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées péndant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur là maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées etjou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

FIC SAS 2/5ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,

individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées,.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur

départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

AE ——

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours

administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site _ L

FIC SAS 3/5

1MME ANNE NOUVEL OWENS

FIC SAS

4 AVENUE JOLIOT CURIE

30900 NIMES

0/5E Direction des sécurités,

PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention

eat Fraternité

Affaire suivie par : SR k Téléphone :. 04 67 61 61 61 Montpellier, 01 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231382

Portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2551; ses articles R. 251-1 à R. 253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentéé par MME PURIFICATION RODRIGUEZ : , situé :

SNC PLANS:

4 PLACE SAINT JEAN

34130 LANSARGUES

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de l'Hérault

SNC PJLANS 1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :

20231382

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 6 caméra(s) soit : caméras intérieures : 5 - Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : O.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites

« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d’une demande spécifique déposée auprès de

la CNIL.

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :

* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant Une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

SNC PJLANS 2/5ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui;

+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions. du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur .

départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

ti ——

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier— 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site \

SNC PJLANS 3/5MME PURIFICATION RODRIGUEZ

SNC PJLANS

4 PLACE ST JEAN

34130 LANSARGUES

5/5E 3 Direction des sécurités, PREFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention Liberté | Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SR . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 01 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231384

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551; ses articles R.

251 à R. 253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.2511 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatifà la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par CHARGE DE SECURITE :, situé :

CIC IBB BEZIERS

44 AV GEORGES CLEMENCEAU

34500 BEZIERS

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

‘ Préfecture de l'Hérault

CIC 1BB BEZIERS . 1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr,

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :

20231384

Ce système concerne uniquement lés espaces ouverts au public et comprend au total: 6 caméra(s) soit : caméras intérieures : 5 - Caméras extérieures : 1 - Caméras voie publique : O.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d’ hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites

«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d’une demande spécifique déposée auprès de

la CNIL,

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis. en place. Des consignes ‘précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.

CIC IBB BEZIERS 215DCR. NE — |

ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,

individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

QE —

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la réponse de l'adrninistration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwlele

CIC IBB BEZIERS 3/5CHARGE DE SECURITE

CIC

20 QUAI DES CHARTRONS

33000 BORDEAUX

0/5E # Direction des sécurités,

PREFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SR . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 01 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231385

Portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2551; ses articles R. 2511 à R. 253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : .

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par CHARGE DE SECURITE : , situé :

CIC MONTPELLIER ESTANOVE

52 ROUTE DE LAVERUNE

34070 MONTPELLIER

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des

personnes et des biens ; .

Préfi ct re de l'Hérault

CIC MONTPELLIER ESTANOVE 1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fn

@Prefet34

JLConsidérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq. ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :

20231385

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 5 caméra(s) soit : caméras intérieures : 4 - Caméras extérieures : 1 - Caméras voie publique : O.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les

lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de

la CNIL.

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ; |

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations

de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

CIC MONTPELLIER ESTANOVE 215ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui;

° les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit. d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de

l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

= ——

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX ?, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification. de l'arrêté ou à compter. de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site

CIC MONTPELLIER ESTANOVE 3/5CHARGE DE SECURITE

CIC

20 QUAI DES CHARTRONS

33000 BORDEAUX

0/5Le. F

E Direction des sécurités,

PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SR° . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 01 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231386

Portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2551; ses articles R.

251-1 à R. 253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251 et ‘suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par MME CHRISTINE LAMAUVE : , situé :

L ETOILE DE MER

LA PAGESSE

34410 SERIGNAN

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

. Préfecture de l'Hérault RETOIRE RE MER 1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : wwuw.herault.qouv.fr

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions

fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté

et enregistré sous le numéro :

20231386

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 1 - Caméras voie publique : 0.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier norninatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites «intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL.

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ; |

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. :

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations

de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à

caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

L'ETOILE DE MER 2/5ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et düment habilités par lui ;

* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13,

ARTICLE 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

D ———

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site

L'ETOILE DE MER 3/5MME CHRISTINE LAMAUVE

CAMPING EDEN VILLAGES

ROUTE DE LA MAIRE

34410 SERIGNAN PLAGE

0/5(En > — CR RE Rs —

ŒE >» Direction des sécurités,

PREFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SR . . Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 01 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231391

Portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 25141 à L. 25541; ses articles R.

251 à R. 253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par CIC MONTPELLIER PORT MARIANNE :, situé :

CIC

PLACE ERNEST GARNIER

34000 MONTPELLIER

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

CIC Préfecture de l'Hérault 1/4 Place des Martyrs de là Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :

20231391

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 caméra(s) soit : caméras intérieures : 4 - Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : 0.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.’

ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites «intelligentes » ou « augmentées », qui doit fäire l'objet d’une demande spécifique déposée auprès de

la CNIL.

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

CIC 2/5ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L.613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle

est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent. arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Lé préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

A Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours

administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site v

CIC 3/5CIC MONTPELLIER PORT MARIANNE

CIC

PLACE ERNEST GARNIER

34000 MONT PELLIER

0/5Æ 3 Direction des sécurités, PREFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SR . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 01 octobre 2024 . Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231397

Portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 25541; ses articles R.

251-1 à R. 253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.2511 et suivants du

code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de donnéés à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M CHRISTIAN GEYER :, situé :

- LE GEANT DES BEAUX ARTS

1464 AVENUE DE L EUROPE

34170 CASTELNAU LE LEZ

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de l'Hérault

LE GEANT DES BEAUX ARTS Place des Martyrs de la Résistance 1/4 ! 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; -

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté

et enregistré sous le numéro :

20231397

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 12 caméra(s) soit : caméras intérieures : 12 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites

« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de

la CNIL. -

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant Une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à

caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

LE GEANT DES BEAUX ARTS 215L | |

ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations: enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de

l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot

— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site

LE GEANT DES BEAUX ARTS 3/5

ñM CHRISTIAN GEYER

LE GEANT DES BEAUX ARTS

1464 AVENUE DE L EUROPE

34170 CASTELNAU LE LEZ

9/5E 3 Direction des sécurités, PREFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par: SR . Téléphone: 04 67 616161 Montpellier, 01 octobre 2024 Mél: pref-videoprotection@herault. gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231399

. Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2554; ses articles R. 251-1 à R. 253-4;.

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MME CECILE BUCHWEILLER :, situé :

PRESSE RELAY FRANCE

14 BD DE VERDUN

34500 BEZIERS

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de l'Hérault

PRESSE RELAY FRANCE 1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

- Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions

fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :

20231399

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s) soit : caméras intérieures : 4 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : O.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites

«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d’une demande spécifique déposée auprès de

la CNIL...

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communicätion et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

PRESSE RELAY FRANCE 2/5SE Rs A E- = DRE Er

ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

= —

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -— 75008 PARIS CEDEX O8. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site ww Ÿ

PRESSE RELAY FRANCE 3/5MME CECILE BUCHWEILLER

PRESSE RELAY FRANCE

4/10 RUE ANDRE MALRAUX .

92300 LEVALLOIS PERRET

o/5E 3 Direction des sécurités, PREFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HÉRAULT section prévention Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SR . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 01 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231402

Portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551; ses articles R.

251-1 à R. 253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par CHARGE DE SECURITE : , situé :

CIC MONTPELLIER ESTANOVE

320 AVENUE DE LA JUSTICE DE CASTELNAU

34090 MONTPELLIER

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de l'Hérault

CIC MONTPELLIER ESTANOVE 1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr,

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions

fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :

20231402

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s) soit : caméras intérieures : 4 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 .

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente.…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites

« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d'une demande spécifique déposée auprès de

la CNIL. °

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : ° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un afffchage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l’article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant Une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvré du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

CIC MONTPELLIER ESTANOVE 215ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système

de vidéoprotection autorisé que :

* les opérateurs et ägents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de ia

sécurité Intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

= —

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'Un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site

CIC MONTPELLIER ESTANOVE 3/5CHARGE DE SECURITE

CIC

20 QUAI DES CHARTRONS

33000 BORDEAUX

5/5|

E > Direction des sécurités, PRÈFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SR :

Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 01 octobre 2024

Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231405

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 25141 à L. 2554; ses articles R.

2511 à R. 253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.2511 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M PHILIPPE GATTO : , situé :

LEROY MERLIN

AVENUE DE LA SALADELLE

34130 SAINT AUNES

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de l'Hérault

BERONMERCIN 1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

| ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions

fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :

20231405

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 48 caméra(s) soit : caméras intérieures : 34 - Caméras extérieures : 14 - Caméras voie publique : O.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente.….), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de

la CNIL.

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : ° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d’un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et.les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. |

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du

système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

LEROY MERLIN 2/5ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,

individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). |

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

= ——

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'Un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2; soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot _ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablernent déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site vw

LEROY MERLIN 3/5M PHILIPPE GATTO

LEROY MERLIN

AVENUE DE LA SALADELLE

34130 SAINT AUNES

0/5ch. Cr Or ON Nes

E = Direction des sécurités, PRÈFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SR : Téléphone : 04 67 616161 | Montpellier, 01 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr

: ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231407

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2554; ses articles R. 251-1 à R. 253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.2511 et suivants du

code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M VINCENT CID: , situé :

AUX DELICES DE VILLEVEYRAC

3 RUE NOTRE DAME

34560 VILLEVEYRAC

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de l'Hérault

APE RELICES PE MILCEVEMRRE 1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :

20231407

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s) soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : O.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif..Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques. permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites

«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de

la CNIL.

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d’un affichage qui comportera un pictogramme représentant Une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l’article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, -ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont consérvées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se'porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

AUX DELICES DE VILLEVEYRAC 2/5su ie SRE Es

ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle

est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de

l'Hérault, sont chargés, chäcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

—— Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot

- 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site € [

AUX DELICES DE VILLEVEYRAC 3/5M VINCENT CID

AUX DELICES DE VILLEVEYRAC

3 RUE NOTRE DAME

34560 VILLEVEYRAC

0/5EE 3 Direction des sécurités, PREFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par: SR k Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 01 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231409

Portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551; ses articles R.

251-1 à R. 253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personne ptisss de DO de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs; NE

vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M FREDERIC DELALLET :, situé :

BOULANGERIE DELALLET

1 PLACE TRINQUAT

34920 LECRES

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de l'Hérault

BOULANSERIEDEEANLEENR 1/4 Place des Martyrs de la Résistance . 34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :

20231409

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 3 caméra(s) soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites

« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d’une demande spécifique déposée auprès de

la CNIL.

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent Évensoelement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.

BOULANGERIE DELALLET 2/5[A

ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,

individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

‘les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont. un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

| Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

==—

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à cornpter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des. Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site \ erecours.f

BOULANGERIE DELALLET 3/5M FREDERIC DELALLET

BOULANGERIE DELALLET

1 PLACE DU PONT TRINQUAT

34920 LE CRES

o/5GR On. nn, RE. SRE

E x Direction des sécurités, PREFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SR k Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 01 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231587

Portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255- ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à cäractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M DORIC GOITRE : , situé :

CHRONOPOST MONTPELLIER MAUGUIO

1145 AVENUE MARGAUD DUHALBE

34130 MAUGUIO

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

CHRONOPOST MONTPELLIER MAUGUIO Préfecture de l'Hérault 1/4 Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions

fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :

20231587

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 7 caméra(s) soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 5 - Caméras voie publique : 0.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites «intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de

la CNIL.

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : ° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d’un affichage qui comportera un pictogramme représentant Une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'héure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.

CHRONOPOST MONTPELLIER MAUGUIO 2/5LL Lol si . ss fu su LS —

ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même .de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle

est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,

code pénal...).

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

—— Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet dé l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalernent être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site \ fr

CHRONOPOST MONTPELLIER MAUGUIO 3/5M DORIC GOITRE

CHRONOPOST MONTPELLIER MAUGUIO

3 BD ROMAIN ROLLAND

75014 PARIS 14

0/5E 3 Direction des sécurités, PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention Liberté

Écalité

Fraternité

Affaire suivie par : SR . Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 01 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231591

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2554; ses articles R.

251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M SAMUEL BLUME :, situé :

UDM

6020ROUTE DE BEZIERS

34170 LESPIGNAN

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des bieñs ;

UDM Préfecture de l'Hérault

1/4. Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/

@Prefet34Considérant le caractèré proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :

20231591

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 1 - Caméras voie publique : 0.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites

«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de

la CNIL.

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : ° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. °

UDM 2/5ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

° les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès. des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent. arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur

départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

>> —

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux moisà compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou-à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site w

UDM 3/5M SAMUEL BLUME

UNION DISTILLERIES MEDITERRANEE

6020 ROUTE DE BEZIERS

34710 LESPIGNAN

0/5E A Direction des sécurités, PREFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SR . Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 01 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault. gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231594

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551; ses articles R. 2511 à R. 253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olÿmpiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériél du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillancé ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M JEROME GASCH :, situé :

TAM-

125 RUE LEON TROTSKY

34000 MONTPELLIER

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection.en sa séance du 01 octobre 2024;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

TAM Préfecture de l'Hérault 1/4 Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr,

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, contemement au dossier présenté ‘et enregistré sous le numéro:

20231594.

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit : caméras intérieures : 1- Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d'une demande spécifique déposée auprès de

la CNIL.

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : ° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l’article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère pérsonnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant une duree maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

TAM 2/5ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq .ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur

départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

- Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

e—

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Placé Beauvau - 75008 PARIS CEDEX O8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot _ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site lerec [

TAM 3/5M JEROME GASCH

TAM

127 RUE LEON TROTSKI

34077 MONTPELLIER

9/5l | |

E 3 Direction des sécurités, PRÈFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention Liberté Egalité

Fraternité

Affaire suivie par : SR . Téléphone : 04 67 616161 Montpellier, 01 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231597

Portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551; ses articles R. 251-1 à R. 253-4:

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

: VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M LAURENT MARCHAND :, situé :

BRIGADE DE GENDARMERIE DE PIGNAN

5 RUE LIEUTENANT BERNARD BOULOC

34570 PIGNAN

VU l'avis technique du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de l'Hérault BRIGADE DE GENDARMERIE DE PIGNAN 14 place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr

@Prefet34Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :

20231597

Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s) soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 2.

Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites «intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d'une demande spécifique déposée auprès de

la CNIL.

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.

ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.

BRIGADE DE GENDARMERIE DE PIGNAN 2/5\

ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :

* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour Une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur

départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

le —

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'Un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX O8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si.un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site :

BRIGADE DE GENDARMERIE DE PIGNAN 3/5

onM LAURENT MARCHAND

GENDARMERIE NATIONALE

5 RUE DU LIEUTENANT BERNARD BOULOC

34570 PIGNAN

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