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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 10 14 207 Recueil spécial n°207 du 14 octobre 2025
Document publié le Mardi 14 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 10 14 207 Recueil spécial n°207 du 14 octobre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Sécurité publique,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°207 du 14 octobre 2025
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique
interministériel
Arrêté n°2025-10-DRCL-436 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à M.Benoît DESMARTIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police national
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
Décision DG n°2025-28608 portant délégation de signature pour le pôle support Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
PRÉFET
Pêle
iuridique
interministériel
DE
L'HÉRAULT
Ole
JUrIaique
iInterministérie
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier,
le 13
octobre
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025-10-DRCL-436
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
M.
Benoît
DESMARTIN,
contrôleur
général
des
services
actifs
de
la
police
nationale,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
loi
organique
n°
01-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
de
programmation
relative
à
la
sécurité,
notamment
son
article
23
:
VU
la
loi
2011-267
du
14
mars
2011
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure,
article
84
;
VU
le
code
des
marchés
publics
;
VU
le
décret
n°
93-1031
du
31
août
1993
modifié
par
décret
du
26
décembre
2005,
portant
création
et
organisation
des
directions
départementales
de
la
sécurité
publique ;
VU
le
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
;
VU
le
décret
du
14
octobre
2004
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'État
;
VU
le
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
modifié,
relatif
à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministère
de
l’intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales ;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
VU
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
:
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-1295
du
28
octobre
2010
modifiant
le
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
le
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
relatif
à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales ;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public:
www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 VU
le
décret
n°
2010-1298
du
28
octobre
2010
portant
attribution
de
produits
au
budget
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales,
en
application
du
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
et
du
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
modifié,.
relatif
à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministère
de
l'intérieur,
de
l’outre-
mer
et
des
collectivités
territoriales :
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
; :
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
le
décret
n°
2023-1108
du
29
novembre
2023
portant
création
des
services
déconcentrés
de
la
police
nationale
;
VU
le
décret
n°
2023-1013
du
2
novembre
2023
relatif
aux
services
déconcentrés
et
à
l'organisation
de
la
police
nationale
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
décembre
1993
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
VU
l'arrêté
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
du
28
octobre
2010
portant
application
de
l'article
2
du
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
et
de
l’article
1°
du
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
modifié,
relatif
à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministère
de
l’intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
conjoint
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
et
du
ministre
du
budget,
des
comptes
publics
et
de
la
réforme
de
l’État
du
28
octobre
2010
fixant
le
montant
des
remboursements
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
;
VU
l'arrêté
du
2
décembre
2024
du
ministre
de
l'Intérieur
nommant
M.
Benoît
DESMARTIN
en
qualité
de
contrôleur
général
des
services
actifs
de
la
police
nationale,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
à
Montpellier,
pour
une
durée
de
trois
ans,
à
compter
du
9
décembre
2024,
renouvelable
dans
la
limite
d'une
durée
totale
d' occupation
du
même
emploi
de
six ans
;
VU
l'arrêté
du
23
janvier
2025
du
ministre
de
l'Intérieur
nommant
M.
François
BARGEL
commissaire
divisionnaire
de
police,
en
qualité
de
directeur
interdépartemental
adjoint
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
et
chef
de
la
circonscription
de
police r nationale
de
Montpellier,
à
compter
du
23
janvier
2025
;
VU
la
circulaire
(Intérieur)
du
7
décembre
2009
relative
aux
nouvelles
modalités
de
gestion
des
crédits
de
la
police
nationale
;
VU
la
circulaire
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
du
8
novembre
2010
relative
à
la
facturation
de
certains
services
d'ordre
:
VU
la
convention
de
gestion
fixant
les
obligations
réciproques
entre
le
délégant
et
le
délégataire
;
:
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
ARRETE:
DELEGATION
GENERALE
ARTICLE
1°
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Benoît
DESMARTIN,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
à
l'effet
de
prononcer
les
sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe
à
l'encontre
des
fonctionnaires
relevant
de
son
autorité,
appartenant
au
corps
des
gradés
et
gardiens
de
la
paix.
213 ARTICLE
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Benoît
DESMARTIN
à
l'effet
de
signer
les
conventions
relatives
à
l'exécution
des
prestations
de
service
d'ordre
au
bénéfice
de
tiers
effectuées
par
les
forces
de
police
pour
les
événements
se
déroulant
exclusivement
en
zone
de
police. ARTICLE
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Benoît
DESMARTIN
à
l'effet
de
signer
les
mesures
d'immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
à
titre
provisoire,
faisant
suite
à
un
délit
routier. ARTICLE
4
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Benoît
DESMARTIN
à
l'effet
de
signer
les
conventions
bailleurs
sociaux.
:
ARTICLE
5
: En
cas
d'empêchement
de
M.
Benoît
DESMARTIN,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
la
délégation
de
signature
prévue
aux
articles
1,
2
,3
et
4
est
donnée
à
M.
François
BARGEL,
directeur
interdépartemental
adjoint
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
et
chef
de
la
circonscription
de
la
police
nationale
de
Montpellier.
DELEGATION
FINANCIERE
ET
COMPTABLE
ARTICLE
6:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Benoît
DESMARTIN,
en
qualité
de
responsable
d'unité
opérationnelle
du
BOP
176-02
Police
Nationale,
à
l'effet
de
signer
tous
les
documents
relevant
du
programme
de
la
police
nationale
(programme
0176)
du
titre
Ill
et
relatifsà
la
programmation
et
au
pilotage
budgétaire,
à
la
validation
des
décisions
de
dépenses,
à
la
vérification
et
à
la
constatation
du
service
fait,
ainsi
qu'à
l’ordre
de
payer
au
comptable. Sont
exclues
de
la
présente
délégation
les
conventions
passées
avec
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics.
ARTICLE
7
: En
cas
d'empêchement
de
M.
Benoît
DESMARTIN,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l'article
6
est
donnée
à
M.
François
BARGEL,
directeur
interdépartemental
adjoint
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
et
chef
de
la
circonscription
de
police
nationale
de
Montpellier.
:
ENTREE
EN
VIGUEUR
ARTICLE
8
: En
application
des
dispositions
de
l'article
44
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
le
délégataire
pourra
subdéléguer
à
un
ou
plusieurs
agents
des
services
placés
sous
son
autorité,
tout
ou
partié
de
la
signature
qui
lui
est
conférée
par
le
présent
arrêté.
Cette
subdélégation
prendra
la
forme
d'un
arrêté,
signé
par
le
délégataire,
qui
devra
faire
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
ARTICLE
9
: Toutes
dispositions
antérieures
à
celles
du
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
10:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
et
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
des
Bouches-du-Rhône
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet
—
François-Xavie
cH
313 MONTPELLIER
CHIU CENTRE HOSPITALIER LUTTE I 3
Page 1 sur 11
DECISION_DG_n° 2025- 28608 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE PÔLE SUPPORT
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d’établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d’établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l’organigramme de l’équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
Vu la composition du Pôle Support regroupant les directions suivantes :
• la Direction des Affaires Financières et des Admissions ;
• la Direction des Opérations, du Schéma Directeur Immobilier et Energétique (SDIE) et de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) ;
• la Direction des Travaux, du Biomédical et de la Sécurité ;
• la Direction de la Logistique et des Transports et la Direction des Achats et des Approvisionnements.
D E C I D E
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER, Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit du Pôle Support et des Directions rattachées.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des Affaires Financières et des Admissions, de la Direction des Travaux et du Biomedical, de la Direction de la Sécurité, de la Direction des Achats et des Approvisionnements, de la Direction de la logistique et des transports n°2025-26687 du 10 octobre 2025.
Publié au Recueil Page 2 sur 11
S’agissant d’une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.
En cas d’absence simultanée des délégataires de la Direction des Affaires Financières et des Admissions ; de la Direction des Opérations, du SDIE et de la RSE ; de la Direction des Travaux, du Biomédical et de la Sécurité ; de la Direction de la Logistique et des Transports et de la Direction des Achats et des Approvisionnement, les services relevant de ces Directions peuvent soumettre une décision urgente à la signature de la Directrice Générale.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l’être.
ARTICLE 2 – DELEGATAIRES
ARTICLE 2.1 - DELEGATAIRE AU TITRE DE LA COORDINATION DU POLE SUPPORT
Mme Vanina DUWOYE, Coordonnatrice du Pôle Support, Directrice des Affaires Financières et des
Admissions ;
ARTICLE 2.2 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET
DES ADMISSIONS
M. Yannis MAKOUDI, Directeur adjoint des Affaires Financières, de la Contractualisation interne et
des Admissions ;
M. Pierre MARTIN, responsable de la synthèse budgétaire et des budgets annexes ;
Mme Emilie ANTONIO, responsable de l’ingénierie financière ;
Mme Djeinaba KEBE, responsable de la facturation centrale ;
Mme Patricia FILHOL, responsable du contrôle de gestion ;
Mme Véronique VERA, chargée de la facturation ;
Mme Florence BIBLOCQUE, chargée de la facturation.
ARTICLE 2.3 - DELEGATAIRE AU TITRE DE LA DIRECTION DES OPERATIONS, DU SDIE ET DE
LA RSE
Mme Marie-Ange PERIDONT-FAYARD, Directrice des Opérations, du SDIE et de la RSE.
ARTICLE 2.4 – DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DES TRAVAUX, DU BIOMEDICAL,
ET DE LA SECURITE
M. Emmanuele NICOLLE, Directeur des Travaux, du Biomédical et de la Sécurité ;
M. Thierry VELEINE, Directeur adjoint des Travaux, du Biomédical et de la Sécurité ;
M. Stéphane FERRARI, Directeur adjoint en charge des Travaux ;
M. Redha KHALED, Directeur adjoint en charge de la Sécurité.
ARTICLE 2.4 - DELEGATAIRE AU TITRE DE LA DIRECTION DE LA LOGISTIQUE ET DES
TRANSPORTS
Mme Inès LE COLLONIER, Directrice de la Logistique et des Transports. Page 3 sur 11
ARTICLE 2.5 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DES ACHATS ET DES
APPROVISIONNEMENTS
Mme Florence MARQUES, Directrice des Achats et des Approvisionnements représentant le
pouvoir adjudicateur ;
Mme Awa N’DOUR, Directrice Adjointe des Achats et des Approvisionnements représentant le
pouvoir adjudicateur ;
Mme Déborah BACLE, Responsable des Affaires Générales ;
Mme Chloé BOURGUE, Responsable du Secteur Juridique ;
Mme Laurence TESSON, Responsable du Secteur Achats « Travaux » ;
M. Thierry CLAVERIE, Responsable du Secteur Achats « Pharmacie » ;
Mme Christine MAURIN, Responsable du Secteur Achats « Achats Généraux et Informatique » et
des Approvisionnements « Informatique » ;
Mme Elzbieta TRELINSKA, Responsable du Secteur Achats « Production de Soins » ;
M. Franck VIDAL, Responsable du Secteur « Gestion des Marchés de Travaux » ;
Mme Corinne POURPOINT, Responsable du Secteur Approvisionnements « Production de Soins » ;
M. Jonathan SULLEY, Responsable du Secteur Approvisionnements « Achats Généraux » ;
Mme Anne-Marie DEBAYLE, Responsable du Secteur Approvisionnements « Pharmacie ».
ARTICLE 3 - DELEGATION CONSENTIE SPECIFIQUEMENT AU COORDONNATEUR DU POLE
SUPPORT
Mme Vanina DUWOYE reçoit délégation permanente à l’effet de signer :
- Toutes notes relatives à l’organisation et à l’animation du Pôle Support ; - Toutes décisions, correspondances et documents relevant du périmètre des directions rattachées au pôle Support, dans le respect des délégations spécifiques ci-dessous consenties par la Directrice Générale.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES ADMISSIONS
ARTICLE 4.1 - DISPOSITIONS RELATIVES AU AFFAIRES FINANCIERES
Mme Vanina DUWOYE et M. Yannis MAKOUDI reçoivent délégation permanente de signature pour :
- Toutes notes relatives à l’organisation et à l’animation de la Direction des Affaires
Financières et des Admissions, l’encadrement des équipes se trouvant sous sa
responsabilité ;
- Les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d’assurer la continuité
du fonctionnement de la Direction des Affaires Financières et des Admissions ;
- Les contrats et conventions, à l’exclusion des contrats et conventions conclus dans le cadre
de marchés publics, liés à l’activité de la Direction des Affaires Financières et des Admissions
;
- Tous les actes administratifs et correspondances avec les autorités de tutelle relatifs au
budget (compte financier, EPRD et leurs annexes, décision modificative) après avoir
apprécié sous sa responsabilité l’opportunité d’une validation par la Direction Générale,
laquelle devra systématiquement être destinataire d’une copie des échanges qui sont
intervenus ; Page 4 sur 11
- Toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements
et ordonnancement des dépenses et des recettes au titre de l’ensemble des comptes du
CHU et ce, dans la limite des crédits approuvés, cette signature emportant attestation du
caractère exécutoire des pièces justificatives des mandats et titres, et notamment :
o L’ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité du CHU de Montpellier
(engagement, ordonnancement des dépenses, pièces justificatives, titres de
recettes, certificats administratifs liés aux opérations de clôture) ;
o Tous documents liés à la comptabilité analytique réglementaire ;
o Tous les actes, en ce qui concerne la gestion de la dette et de la trésorerie, relatifs à
l’octroi de concours financiers souscrits auprès des établissements bancaires ;
o Tous actes nécessaires au fonctionnement des régies (création, modification,
suppression des régies, avances exceptionnelles, prise en charge des débits,
nomination des régisseurs et sous régisseurs, destruction des tickets, indemnisation
des patients volontaires) ;
o Les décisions d’admission en non-valeur (créances irrécouvrables) ;
o Toutes pièces justificatives et visa de service fait nécessaires aux versements de
subvention.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanina DUWOYE et de M. Yannis MAKOUDI, sans
que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est consentie à M.
Pierre MARTIN, à Mme Patricia FILHOL et à Mme Emilie ANTONIO à l’effet de signer les actes listés
au présent article.
ARTICLE 4.2 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION ADMINISTRATIVE DES PATIENTS
Mme Vanina DUWOYE et M. Yannis MAKOUDI reçoivent délégation permanente à l’effet de signer
tous documents relatifs à la gestion administrative des patients et notamment :
- Les conventions mutuelles ;
- Les contestations de facturation ;
- Les remboursements de trop perçu ;
- Les remboursements de parking
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanina DUWOYE et de M. Yannis MAKOUDI sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme Djeinaba KEBE, à Mme Véronique VERA et à Mme Florence BIBLOCQUE à l’effet de signer les actes listés au présent article.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES OPERATIONS, DU SDIE ET DE LA RSE
Mme Marie-Ange PERIDONT-FAYARD reçoit délégation permanente de signature pour : - Toutes notes relatives à l’organisation et à l’animation de la Direction des Opérations, du
SDIE et de la RSE, l’encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité ;
- Les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d’assurer la continuité
du fonctionnement de la Direction des Opérations, du SDIE et de la RSE ; Page 5 sur 11
- Les dossiers de réponse du CHU de Montpellier aux Appels à Projet entrant dans le champ
des activités de la Direction Opérations, du SDIE et de la RSE et notamment ceux lancés par
l’Agence Régionale de Santé.
- Toutes décisions et tous documents relatifs aux autorisations d’engagement des dépenses
et des recettes, des attestations de service fait au titre de l’ensemble des comptes dont la
Direction assure la gestion.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Ange PERIDONT-FAYARD, sans que l’absence
ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme Vanina
DUWOYE dans les mêmes conditions que celles octroyées à Mme Marie-Ange PERIDONT-FAYARD.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES TRAVAUX, DU BIOMEDICAL, ET DE LA SECURITE
ARTICLE 6.1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AU BIOMEDICAL
M. Thierry VELEINE et M. Emmanuel NICOLLE reçoivent délégation permanente de signature pour : - Toutes notes relatives à l’organisation et à l’animation de la Direction des Travaux et du Biomédical, à l’encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité ; - Les correspondances, les actes et décisions administratifs en vue d’assurer la continuité du fonctionnement de la Direction des Travaux et du Biomédical ;
- Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au titre des comptes dont la Direction des Travaux et du Biomédical assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry VELEINE ou de M. Emmanuel NICOLLE, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est consentie à M. Stéphane FERRARI dans les mêmes conditions que celles octroyées à M. Thierry VELEINE et à M. Emmanuel NICOLLE, à l’exclusion des contrats de marché public.
ARTICLE 6.2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE
M. Redha KHALED reçoit délégation permanente de signature pour :
- Toutes les notes relatives à l’organisation, à l’animation de la Direction de la Sécurité, et à l’encadrement des équipes se trouvant sous leur responsabilité ;
- Les correspondances, les actes et décisions administratifs en vue d’assurer la continuité du fonctionnement de la Direction de la Sécurité ;
- Les procès-verbaux de dépôts de plainte auprès de services de police ou de gendarmerie à l’occasion d’infractions commises à l’encontre du CHU de Montpellier ;
- Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au titre des comptes don la Direction de la Sécurité assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Redha KHALED, sans que l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme Vanina DUWOYE dans les mêmes conditions que celles octroyées à M. Redha KHALED.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Redha KHALED et de Mme Vanina DUWOYE, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est consentie à M. Luis Page 6 sur 11
RAMON, M. Brice CAPDET, Mme Justine TIONNAIS, M. William BOCABEILLE, M. Yannick DANSSAERT, M. Gregory WILLEMS à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale : - Les procès-verbaux de dépôts de plainte auprès de services de police ou de gendarmerie à l’occasion d’infractions commises à l’encontre du CHU de Montpellier.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA LOGISTIQUE ET AUX TRANSPORTS
Mme Inès LE COLLONIER reçoit délégation permanente de signature pour : - Toutes notes relatives à l’organisation et à l’animation de la Direction de la Logistique et des
Transports, l’encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité ;
- Les correspondances, les actes et décisions administratifs en vue d’assurer la continuité du
fonctionnement de la Direction de la Logistique et des Transports ;
- Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses
au titre des comptes dont la Direction de la Logistique et des Transports assure la gestion et
ce, dans la limite des crédits approuvés.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Inès LE COLLONIER, sans que l’absence ou
l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme Vanina
DUWOUE dans les mêmes conditions que celles octroyées à Mme Inès LE COLLONIER.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES ACHATS ET DE
APPROVISIONNEMENTS
Mme Florence MARQUES et Mme Awa N’DOUR reçoivent délégation permanente à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale :
- Sur le volet affaires générales, toutes notes relatives à l’organisation et à l’animation de la
Direction des Achats et des Approvisionnements, l’encadrement des équipes se trouvant
sous sa responsabilité et notamment :
o Tous les documents relevant des ressources humaines et de la gestion du temps de
travail,
o Les demandes de modifications du tableau des effectifs,
o Les demandes de concours et examens,
o Les demandes de modification du temps de travail, détachement et disponibilités,
etc.,
o La validation des absences sur CHRONOS,
o Les ordres de mission,
o Les demandes de recrutement adressées au comité de suivi,
o La validation du plan de formation,
o Les demandes de formation,
o Les dossiers de Télétravail,
o L’attribution des points de primes de Technicité,
o Les tableaux de suivi des grèves,
o Les courriers liés aux affaires générales de la Direction des Achats et des
Approvisionnements, Page 7 sur 11
o Les bordereaux d’envoi des documents portés à la signature de la Directrice
Générale.
- Sur le volet marchés publics, les correspondances, les actes et décisions administratifs et
notamment :
o Les dossiers achats (volet représentant du pouvoir adjudicateur) avant publication,
attribution et notification,
o Les actes d’engagement et leurs annexes,
o Toutes les catégories de marchés publics (les marchés à procédure adaptée, les
accords-cadres et contrats assimilés relatifs à la commande publique, etc.),
o Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), ses annexes, pièces de marchés et
tous les documents y afférant,
o Les rapports techniques,
o Les règlements de la consultation,
o Les modifications de marchés publics,
o Les lettres de consultation,
o Les lettres d’attribution,
o Les compléments de candidature,
o Les lettres de rejet (rejet de sous-traitance) ainsi que les lettres d’attente,
o Les lettres de convocation pour les démonstrations,
o Les courriers de reconduction de marché,
o Les courriers de notification,
o Les invitations à négocier,
o Les invitations à régulariser,
o Les lettres d’admission,
o Les courriers de rejet (de l’offre, d’offres hors-délai, de candidature, offre
anormalement basse, etc.),
o Les courriers de résiliation,
o Les mises en demeure,
o Les déclarations « sans suite » de procédure (offre inappropriée, irrégulière, etc.),
o Les courriers d’indemnisation et d’augmentation des prix
o Les registres de dépôt des offres.
- Sur le volet achats et approvisionnements, les correspondances, les actes et décisions
administratifs et notamment :
o Les conventions d'adhésion à une centrale d'achat ou groupements de commande
nationaux ou régionaux en conformité avec la politique achats du CHU et du GHT,
o Les certificats administratifs de rattachement de référence(s) à un marché public,
o Les certificats administratifs relatifs au changement de Relevé d’Identité Bancaire ou
aux coordonnées des fournisseurs,
o Les certificats administratifs justifiant le paiement d’une facture hors marché,
o Les courriers de rejet de facture fournisseur,
o Les courriers d'achat pour compte,
o Les fiches d’autorisation de dépense hors marché internes au CHU de Montpellier,
o Les fiches de demande d’achat hors marché des établissements parties du GHT, Page 8 sur 11
o Les bons de commande établis dans le cadre d’un marché public,
o Les bons de commande hors marché,
o Les devis et offres de prix.
- Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidations des dépenses
au titre des comptes dont la Direction des Achats et des Approvisionnements assure la
gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence MARQUES ou de Mme Awa N’DOUR, sans
que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est consentie à
Mme Vanina DUWOYE, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Mme Florance MARQUES
et à Mme Awa N’DOUR.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanina DUWOYE, de Mme Florence MARQUES et de
Mme Awa N’DOUR, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié,
délégation est consentie à Mme Déborah BACLE, Responsable des Affaires Générales, à l’effet de
signer au nom de la Directrice Générale les actes suivants :
o Tous les documents relevant des ressources humaines et de la gestion du temps de
travail,
o Les demandes de modifications du tableau des effectifs,
o Les demandes de concours et examens,
o Les demandes de modification du temps de travail, détachement et disponibilités,
etc.,
o La validation des absences sur CHRONOS,
o Les ordres de mission,
o Les demandes de recrutement adressées au comité de suivi,
o La validation du plan de formation,
o Les demandes de formation,
o Les dossiers de Télétravail,
o L’attribution des points de primes de Technicité,
o Les tableaux de suivi des grèves,
o Les courriers liés aux affaires générales de la Direction des Achats et des
Approvisionnements,
o Les bordereaux d’envoi des documents portés à la signature de la Directrice
Générale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanina DUWOYE, de Mme Florence MARQUES et de
Mme Awa N’DOUR, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié,
délégation est consentie à Mme Chloé BOURGUE, Responsable du Secteur Juridique, à l’effet de
signer au nom de la Directrice Générale les actes suivants :
o Les dossiers achats (volet représentant du pouvoir adjudicateur) avant publication,
attribution et notification,
o Les actes d’engagement et leurs annexes,
o Toutes les catégories de marchés publics (les marchés à procédure adaptée, les
accords-cadres et contrats assimilés relatifs à la commande publique, etc.) Page 9 sur 11
o Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), ses annexes, les pièces de
marchés et tous les documents y afférant,
o Les rapports techniques,
o Les règlements de la consultation,
o Les modifications de marchés publics,
o Les lettres de consultation,
o Les lettres d’attribution,
o Les compléments de candidature,
o Les lettres de rejet (rejet de sous-traitance) ainsi que les lettres d’attente,
o Les lettres de convocation pour les démonstrations,
o Les courriers de reconduction de marché,
o Les courriers de notification,
o Les invitations à négocier,
o Les invitations à régulariser,
o Les lettres d’admission,
o Les courriers de rejet (de l’offre, d’offres hors-délai, de candidature, offre
anormalement basse, etc.),
o Les courriers de résiliation,
o Les mises en demeure,
o Les déclarations « sans suite » (offre inappropriée, irrégulière, etc.),
o Les registres de dépôt des offres,
o Les bordereaux d’envoi de documents portés à la signature de la Direction Générale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanina DUWOYE, de Mme Florence MARQUES et de
Mme Awa N’DOUR, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié,
délégation est consentie à Mme Laurence TESSON, M. Thierry CLAVERIE, Mme Christine MAURIN,
Mme Elzbieta TRELINSKA, Responsables de Secteur Achats, à l’effet de signer au nom de la
Directrice Générale les actes suivants :
o Les conventions d'adhésion à une centrale d'achat ou groupements de commande
nationaux ou régionaux en conformité avec la politique achats du CHU et du GHT,
o Les courriers d’indemnisation et d’augmentation des prix,
o Les certificats administratifs de rattachement de référence(s) à un marché public,
o Les certificats administratifs relatifs au changement de Relevé d’Identité Bancaire ou
aux coordonnées des fournisseurs,
o Les certificats administratifs justifiant le paiement d’une facture hors marché
inférieure à 25 000 euros HT,
o Les fiches d’autorisation de dépense hors marché internes au CHU de Montpellier
inférieure à 25 000 euros HT, après contrôle du respect de la procédure,
o Les fiches de demande d’achat hors marché des établissements parties du GHT
inférieures à 25 000 euros HT,
o Les devis et offres de prix (avant l’établissement d’une fiche hors marché ou
certificat administratif de rattachement).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanina DUWOYE, de Mme Florence MARQUES et de
Mme Awa N’DOUR, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Page 10 sur 11
délégation est consentie à M. Franck VIDAL, Mme Christine MAURIN, Mme Corinne POURPOINT,
M. Jonathan SULLEY, Mme Anne-Marie DEBAYLE, Responsables de Secteur Approvisionnements, à
l’effet de signer au nom de la Directrice Générale les actes suivants :
o Les courriers d’indemnisation et d’augmentation des prix,
o Les certificats administratifs de rattachement de référence(s) à un marché,
o Les certificats administratifs relatifs au changement de Relevé d’Identité Bancaire ou
aux coordonnées des fournisseurs,
o Les certificats administratifs justifiant le paiement d’une facture hors marché
inférieure à 25 000 euros HT,
o Les fiches hors marché internes au CHU de Montpellier inférieure à 25 000 euros HT,
après contrôle du respect de la procédure, après contrôle du respect de la
procédure,
o Les devis et offres de prix (précédent l’établissement d’une fiche hors marché ou certificat administratif de rattachement),
o Les courriers de rejet de facture fournisseur,
o Les courriers d'achat pour compte.
De plus, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanina DUWOYE, de Mme Florence
MARQUES et de Mme Awa N’DOUR, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué
ou justifié, délégation est consentie à M. Franck VIDAL, Mme Christine MAURIN, Mme Corinne
POURPOINT, M. Jonathan SULLEY, Responsables de Secteur Approvisionnements, à l’effet de
signer au nom de la Directrice Générale les actes suivants, à l’exception de ceux relevant du secteur
de la Pharmacie à Usage Intérieur :
o Les bons de commande établis dans le cadre d’un marché public,
o Les bons de commande hors marché inférieur à 25 000 euros HT,
o Les demandes d’achat réalisées dans « PAD »,
o Les commandes via carte achats dans la limite de 25 000 € HT par commande.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la
Direction de la Logistique et des Transports, après avoir apprécié, sous sa responsabilité,
l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être
destinataire d'une copie des échanges intervenus.
Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- Les contrats de marché public ;
- Les tableaux d’avancement ;
- Les sanctions disciplinaires. Anne FERRER
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ARTICLE 10 – DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction générale de l’établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 11 – EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions, pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de Montpellier et transmise à M. le Préfet de l’Hérault pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Montpellier, le 14 octobre 2025
La Directrice Générale,
Anne FERRER