Déliberation - 1 DOB Annexe page 18 Debat annuel sur la politique de urbanisme 2023

Documents similaires

unknown - 1 Debat annuel de la politique urbanisme 2021

Déliberation - 16 Debat annuel sur la politique de lUrbanisme ann

unknown - 24 Debat annuel sur la politique de urbanisme 2023

unknown - 19 Debat annuel sur la politique urbanisme 2022

unknown - 1 DOB Annexe page 30 Etat de la dette au 31.12.202

Déliberation - 1 Debat Orientations Budgetaires DOB Delib

unknown - 1 DOB Annexe PPI 2024 IVN

unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 137 202

Procès Verbal - DEL07 052021 Debat annuel sur la politique de lurb

Procès Verbal - DEL07 052021 Debat annuel sur la politique de lurb

Déliberation - 1 DOB Annexe page 18 Debat annuel sur la politique de urbanisme 2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 1 DOB Annexe page 18 Debat annuel sur la politique de urbanisme 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-200068799-20231214-D2023-12-7-24-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/12/2023

Affichage : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations |

\ | | | ) E Conseil Communautaire

DELA LDRIORLOR

DVLULJ'IL I LT

NOIREAU Séance du Jeudi 14 décembre 2023 à 20h30 TERRE D'EXCELLENCE | , | . . : L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à vingt heures et trente minutes, le conseil communautaire de

Nombre de membres en exercice : 61 l’Intercom de la Vire au Noireau s'est réuni à la salle des fêtes Nombre de membres présents : 45 de la commune déléguée de Roullours (commune de Vire Nombre de membres ayant donné Normandie), sous la présidence de Mme Catherine pouvoir : 7 GOURNEY-LECONTE, 1ère Vice-Présidente, assumant cette Nombre de membres excusés : 3 fonction en lieu et place de M. le Président, Marc ANDREU

Nombre de membres absents : 6 SABATER, empêché. Les convocations ainsi que l’ordre du jour de la séance ont

Date de convocation : été transmis par voie dématérialisée aux conseillers 7 décembre 2023 communautaires le sept décembre deux mille vingt-trois. La convocation des conseillers communautaire ainsi que Acte rendu exécutoire après visa du - | S CET ue : l’ordre du jour ont été publiés, à destination du public, sur le contrôle de légalité le : mn site internet et affiché au siège de l'Intercom de la Vire au 2 0 DEC. 2023 Noireau le sept décembre deux mille vingt-trois.

et publication par la mise en ligne SUT M Giles MALOISEL a été nommé secrétaire de séance le site internet le : conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code 2 0 DEC. 2073 Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)

en vertu de l'article L. 5211-1 du CGCT.

2 - Urbanisme

Objet : Débat annuel sur la politique de l’urbanisme 2023

Excusés

N'étant ni

* Représenté(e) | | D nné ... . |rePrésenté

Noms des Conseil présente | Perle conseiller al D parun D oms des Conseillers résents suppléant : applicable en vertu le suppléant sents

(en vertu de l'article L. 5211-1 du < l'article CGCT) n ayant

L5211-6) pas donné

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT M. Pascal DALIGAULT

Mme Nathalie BOUILLARD X

Mme Catherine CAILLY X

M. Pascal DALIGAULT X

M. Sylvain DELANGE X

Mme Valérie DESQUESNE x

M. Jean ELISABETH Mme Valérie DESQUESNE

Mme Najat LEMERAY Mme Catherine CAILLY

LA VILLETTE

M. Daniel BREARD [x | | | |

ë PERIGNY £ M. Jean-Christophe MEUNIER | ___X | | | |

3 PONTECOULANT

£ Mme Gislaine MARIE | x | | L |

& Page 1 sur 6

Débat d'Orientations Budgétaires - Annexe à

la page 18

Débat annuel sur la politique de l'urbanismeD2023-12-7-24

Noms des Conseillers Présents

Excusés

* Représenté(e) par le conseiller

suppléant :

{en vertu de

l'article

L5211-6)

*A donné pouvoir à :

{article L. 2121-20,

applicable en vertu de

l'article L. 5211-1 du

CGCT)

N'étant ni

représenté

par un

suppléant

et/ou

n'ayant

pas donné

pouvoir

Absents

SAINT-DENIS-DE-MERE EE

M. Manuel MACHADO

TERRES-DE-DRUANCE

M. Jean TURMEL

BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET

CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT

LE MESNIL-ROBERT

M. Jean-Claude RUAULT

NOUES-DE-SIENNE

Mme Coraline BRISON-

VALOGNES

M. Olivier JEANNEAU

Mme Colette JOUAULT

Mme Bernadette LEROY

M. Georges RAVENEL XIXIX

IX]

x

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

M. Maurice ANNE

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Annick ALLAIN

M. Alain DECLOMESNIL

M. Régis DELIQUAIRE

M. Didier DUCHEMIN

M. Marc GUILLAUMIN

M. Francis HERMON

Mme Marie-Line LEVALLOIS

M. Eric MARTIN XIXe

12

12e

126 126

Mme Natacha MASSIEU

Mme Sandrine SAMSON

Mme Cyndi THOMAS

VALDALLIERE

M. Jean-Paul ANGENEAU

M. Frédéric BROGNIART

Mme Caroline CHANU

Mme Marie-Françoise

DAUPRAT

M. Gilles FAUCON

Mme Brigitte MENNIER

Mme Sabrina SCOLA

M. Serge COUASNON

M. Gilles FAUCON

Page 2 sur 6

ASD2023-12-7-24

Excusés

N'étant ni

* Représenté(e) *A donné pouvoir à : Epresen®

Noms des Conseillers Présents parte conseiller (article L. 2121-20, iéa Absent suppléant : applicable en vertu de suppléant AMIE

(en vertu de l'article L. 5211-1 du et/ou l'article CGCT) n'ayant |

L5211-6) pas donné

pouvoir

VIRE NORMANDIE

M. Marc ANDREU SABATER Pre Coterine GOURNEY-LECONTE

Mme Marie-Noëlle BALLÉ x M. Lucien BAZIN X

Mme Marie-Ange CORDIER x

M. Serge COUASNON X

Mme Nicole DESMOTTES x

M. Joël DROULLON X

Mme Sylvie GELEZ x

M. Corentin GOETHALS Me ManAnsE CORDIER

Mme Catherine MADELAINE X

M. Gilles MALOISEL x

M. Pascal MARTIN X

Mme Marie-Odile MOREL X

Mme Valérie OLLIVIER x

M. Régis PICOT x

Mme Jane PIGAULT X

Mme Annie ROSSI X

M. Guy VELANY X

TOTAL 45 0 | 7 | 3 | 6 Nombre de Membres en 61

exercice

Nombre de conseillers 45 présents

Quorum 31

Nombre de votants

(conseillers présents + 52 pouvoirs)

& Page 3 sur 6D2023-12-7-24

M. Marc GUILLAUMIN, Vice-Président en charge des affaires liées à l'Urbanisme, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

La « Planification » a pour objectif de réaliser un suivi de l'élaboration, et des procédures d'évolution de l'ensemble des documents d'urbanisme du territoire. Ces documents d'urbanisme (ou leur absence) régissent l'instruction des actes d'urbanisme.

La loi pour l’'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), du 24 mars 2014, a introduit une obligation, codifiée à l’article L5211-62 du code général des collectivités territoriales, à savoir que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d'urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme. Cette obligation s'ajoute aux obligations d'évaluation de la mise en œuvre des plans locaux d'urbanisme, ou des SCoT (Schéma de Cohérence Territorial).

Pour assurer la cohérence entre débats annuels, compétence et budget, le présent rapport, soumis au débat du conseil communautaire, est structuré autour des sujets synthétisés dans le chapitre « planification/document d'urbanisme » du débat d'orientation budgétaire.

Le détail ci-après expose les différentes thématiques de la politique d'urbanisme dans leurs principaux objectifs, réalisations 2023 et perspectives 2024.

ETAT DES LIEUX DES DOCUMENT D'URBANISME

PLANIFICATION URBAINE DE L'INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU sanvien 2023 LES

LÉGENDE

Périmètre du SCOT apprauvé en 2013

{révision en cours à Féchelle de F'IVN)

Souleuvre-en-Bocage

Pôle de Prodmité de Saint-Sever

Vire Normandie

Mn Commune déléguée au sein de Valdallière

Commune déléguée au sein de Condé-en-Normandie

Commune historique

£b PLU de Souleuvre-en-Bocage Ô PLU de Lénault 0 PLU de Saint-Denis-de-Méré Carte communale

#* Modification en cours DES EEENRS Ô PLU de Viessoix RENE LAMIERES © PLU de Condé-sur-Noireau- Saint-Sever Modification simplifiée ce à C1 Commune Modification n°2 PLU de Vire Normandie- PLU de Vassy - PLU de Proussy - ® _ LC Commune déléguée Modification simplifiée n°1 Révision allégée n°1 Modification simplifiée n°1 DOS enp este crout

Le territoire est couvert par :

e Le SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) du Bocage sur une partie de son territoire ;

e 11 PLU (Plans Locaux d'Urbanisme), couvrant 2 communes nouvelles (Vire Normandie et Souleuvre en Bocage), un PLUi couvrant le pôle de proximité de Saint Server et 8 communes

historiques, dont 4 PLU en cours de modification ;

7 cartes communales ;

12 communes historiques restent soumises au Règlement National d'Urbanisme (RNU).

Depuis sa création en 2017 et jusque fin 2023, l'Intercom de la Vire au Noireau a finalisé les modifications et approbation suivantes :

- PLU de la Villette (M1-12/2017)

- PEU de Saint Denis de Méré (MS1-10/2017)

- PLU de Vassy (M1-04/2018)

Page 4 sur 6

08 mm —PLU de Viessoix (M1-04/2017)

PLU de Condé sur Noireau (M2-04/2019)

PLU de Vire Normandie (M1-10/2020 et MS1-10-2022)

PLU de Souleuvre en Bocage (09-2021)

PLUi du Pôle de proximité de Saint-Sever (01-2023)

D2023-12-7-24

En 2023, l'Intercom de la Vire au Noireau a accompagné les procédures suivantes :

Territoire z _: concerné Procédure Objectifs Avancement 2023

Conférence des Maires du 29/06/23 :

Révision- | Intégration de la Trame|Relance de la révision, présentation

Intercom de la

Vire au Noireau

élargissement

du SCoT

(Schéma de

Verte et Bleue (TVB),

élaboration du DAACL,

élargissement du

des enjeux du DAACL.

Trame Verte et Bleue (TVB)

Vire-Normandie

Cohérence |périmètre, Actualisation [première action de sensibilisation Territorial) |du format... (balade ludique le samedi 21 octobre).

Modification nn. . en de droit Notification du projet de Modification

commun n°2

du Plan Local

d'Urbanisme

Modification du zonage

et du règlement écrit

aux PPA le 05/10/2023, enquête

publique du vendredi 22 décembre

2023 à 10h00 au mardi 23 janvier

2024 à 17h00.

Vire-Normandie

(PLU)

Finalisation de la rédaction de la

Modification notice synthétique des objets de la de droit Modification du zonage, |modification en cours par le bureau commun n°3 du règlement écrit, des d'étude L'Atelier de l'Urbanisme.

Lénault

du Plan Local | annexes, du rapport de|À venir: Saisine de la MRAe d'Urbanisme | présentation (nécessité d’une évaluation (PLU) environnementale), notification aux PPA, enquête publique

Dossier de modification finalisé.

Prochaine étape : saisie de la MRAe

Modification pour un examen au cas par cas et du Plan Local

d'Urbanisme

Macronisation,

Alurisation, extensions,

annexes

élaboration d'une évaluation

environnementale si nécessaire.

Vassy et Viessoix

(PLU) Notification aux Personnes Publiques Associées préalablement à l'enquête

publique.

Modification du zonage,

Modification du règlement écrit, | Retour de la MRAe avec demande

conjointe de

Plans Locaux

d’Urbanisme

travail de mise à jour des

annexes.

Déclaration de projet

d'évaluation environnementale sur

une partie de la modification.

À venir: rédaction de l'évaluation

(PLU) pour un projet delenvironnementale, notification des logements pour | PPA, enquête publique

personnes agées …

CE Réunion de relance de la démarche

Proussy | Modification |. be dec des | 1® 20/09/23. simplifiée En cour de rédaction de la modif. toitures simplifiée

Rédaction de l'avis de l’intercom sur la modification du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité du Territoire (SRADDET) (L'avis de l’intercom de la Vire au Noireau a été transmis le 13/10/2023 par courriel et par lettre en recommandé avec avis de réception) et sur la constitution de la «commission régionale Zéro Artificialisation Nette (ZAN). »

Page 5 sur 6

ef.

201

524

Berger-Levrault

(1309)D2023-12-7-24

En 2024, l'intercom de la Vire au Noireau poursuit ou lance, les procédures suivantes :

Territoire

concerné Procédure Objectifs Prévision 2024

Rédaction et Validation du DAACL

(Document d'Aménagement Artisanal,

Commercial et Logistique)

Révision du 1 de

Intercom de la SCOT Finalisation de la aan nel d'Aménacement de . . (Schéma de procédure de la : 9 9 ne rex Vire au Noireau Cohérence Révision Développement Durable et d'Egalité

Territorial) des Territoires (SRADDET).

Avancement de la procédure par tenue

de comité de pilotage, et de réunion des

Personnes Publiques Associées (PPA).

Validation du plan d'action stratégique

Modifications Modification du

de droit zonage, du

. . commun du règlement écrit, Finalisation des procédures et Vire-Normandie Plan Local des annexes, du approbations d'Urbanisme rapport de

(PLU) présentation

one Macronisation, du Plan oo Ru , ; Alurisation, Finalisation de la procédure et

Lénault Local extensions approbation d'Urbanisme Annexes ? PP

(PLU)

Modification du Modification

conjointe de zonage, du règlement

. . écrit, travail de mise |Finalisation de la procédure et

Vassy et Viessoix Plans Locaux à jour des annexes. | approbation d'Urbanisme : . Rédaction de la (PLU) |

notice …

Modification des

possibilités d'aspect

des toitures

Modification

simplifiée

Finalisation de la procédure et

Proussy approbation

Pour finir et en perspective pour l’année 2024, des modifications de documents d'urbanisme sont à

prévoir. Ainsi, les communes ayant identifiées des besoins de modifications sont invitées à faire remonter leurs attentes de modifications. Des besoins de modifications des PLU(Ï) de Souleuvre et du pôle de proximité de Saint Sever ont déjà été identifiés.

En conséquence, faisant suite à la présentation réalisée en conférence des Maires qui s’est

tenue ce jour, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir prendre acte de la tenue du débat sur les politiques locales de l'urbanisme pour l’année 2023.

Le Conseil Communautaire prend acte de la tenue du débat sur la politique locale d’urbanisme 2023.

Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

La 1e Vice-Présidente,

Mme Catherine NEY-LECONTE

de la Vire

au

Page 6 sur 6