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Déliberation - deliberation 20210531 07 adhesion groupement de commandes gaz et electricite sde
Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20210531 07 adhesion groupement de commandes gaz et electricite sde)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE CAMPAN
HAUTES-PYRÉNÉES
Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 12
Nombre de votants
Pour . 15
Contre 0
Abstention 0
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 31 MAI 2021
(Date de convocation : 26 mai 2021)
Délibération n° 20210531/07
Le trente et un mai deux mille vingt et un à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni
à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, ’
Etaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, M. Etienne Lay, Mme Dominique Borgella-
Adjudant, M. Thibaut Maurin, Mme Brigitte Bascaules, M. Sylvain Saligot, Mme Aurore Ville, Mme Mélissa Pujo-Menjouet, M. Benjamin Soucaze-Soudat, Mme Viviane Torné, Mme Charlotte Foubert et M. Jean-
François Rabaud,
formant l'unanimité des membres en exercice.
Etaient absents: Mme Catherine Pécondon-Montgaillard (procuration donnée à M. Alexandre Pujo- Menjouet), Mme Sarah Laguerre (procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet), M. Thierry Ribeiro
(procuration donnée à Mme Dominique Borgella-Adjudant).
Secrétaire de séance : Mme Aurore Ville
OBJET : Adhésion groupement de commandes gaz et électricité SDE
La commune de Campan est signataire de la convention constitutive du groupement d'achat d'énergie
que le SDE 65 a mis en place en 2017.
Les marchés d'achat d'énergies gaz et électricité arrivent à échéance au 31 décembre 2021. II convient d'organiser le renouvellement des procédures de consultation pour les années 2022, 2023 et 2024. Une première délibération a été prise le 11 février dernier à ce sujet. Toutefois, le SDE demande que cette
dernière soit modifiée comme suit :
Le Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège (SDEO9), le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d'Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat
Départemental d'Energies du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d'Energies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d'Energies du Cantal (SDEC), le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65) et le Syndicat Départemental d'Energies du Tarn (SDET) ont constitué un groupement de commandes d'achat d'énergies et de services d'efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d'Energies du Tarn) est le coordonnateur,
Le SDE09 (Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège), le SIEDA (Syndicat Intercommunal d'Énergies
du Département de l'Aveyron), le SDEC (Syndicat Départemental d'Energies du Cantal), la FDEE 19
(Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze), le SDEG (Syndicat
Départemental d'Energies du Gers), le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire (SDE43), la FDEL (Fédération Départementale d'Energies du Lot), le SDEE (Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement de la Lozère) et le SDE65 (Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées) et le SDET (Syndicat Départemental d'Energies du Tarn), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires
respectifs,
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20210531-Del20210531-07-DE
Date de télétransmission : 01/06/2021
Date de réception préfecture : 01/06/2021 Etant précisé que la commune de Campan sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l'occasion du lancement de chaque marché d'achat de gaz naturel etou d'électricité pour ses différents points de livraison d'énergie,
Etant précisé que le SDE65 propose l'accès au groupement de commandes :
- Aux communes membres du SDE 65, à titre gracieux
Il est proposé au Conseil Municipal de :
-_ Décider de l'adhésion de la commune de Campan au groupement de commandes précité pour : o L'acheminement et la fourniture d'électricité et de gaz naturel ;
o La fourniture de services d'efficacité énergétique qui y seront associés.
= Approuver la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Maire pour le compte de la commune de Campan dès notification de la présente délibération au membre pilote
du département ;
- Prendre acte que le Syndicat de son département ou par défaut le coordonnateur demeure
l'interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l'exécution des marchés relatifs au dit groupement d'achat ;
- Autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés
subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Campan, et
ce sans distinction de procédures ;
-_ Autoriser Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché
ultérieur ;
- S'engager à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d'énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget ;
- S'engager à régler, le cas échéant, au SDE65 le montant de la contribution annuelle au groupement
de commandes, et à l'inscrire préalablement à son budget ;
-_ Habiliter le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux
de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Campan.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité,
Article 4° : Décide de l'adhésion de la commune de Campan au groupement de commandes précité pour
o L'acheminement et la fourniture d'électricité et de gaz naturel ;
o La fourniture de services d'efficacité énergétique qui y seront associés.
Article 2 : Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la
présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Maire pour le compte de la commune de Campan dès notification de la présente délibération au membre pilote du département ;
Article 3: Prend acte que le Syndicat de son département ou par défaut le coordonnateur demeure l'interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l'exécution des marchés relatifs au dit groupement d'achat ;
Article 4 : Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Campan, et ce sans distinction de procédures ;
Article 5 : Autorise Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur ;
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20210531-Del20210531-07-DE
Date de télétransmission : 01/06/2021
Date de réception préfecture : 01/06/2021 Article 6 : S'engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d'énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget :
Article 7 : S'engage à régler, le cas échéant, au SDE65 le montant de la contribution annuelle au
groupement de commandes, et à l'inscrire préalablement à son budget :
Article 8: Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de
réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Campan.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication.
Date d'affichage :
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alexandre PUJO-MENJOUET
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20210531-Del20210531-07-DE
Date de télétransmission : 01/06/2021
Date de réception préfecture : 01/06/2021 Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20210531-Del20210531-07-DE
Date de télétransmission : 01/06/2021
Date de réception préfecture : 01/06/2021