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Document publié le Jeudi 8 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°258 sp video du 08 Octobre 2020 Part 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
VIDEOPROTECTION
PART 4
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 258 DU 08 OCTOBRE 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 258 DU 08 OCTOBRE 2020
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de Vidéoprotection Séance du 21 septembre 2020
Arrêtés du :
28/09/2020
TABLE DES MATIÈRES ŒE
3
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le Magasin de presse Le NARVAL
24 avenue Faidherbe 59240 DUNKERQUE
Le Préfet de la région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/0390 du 17 juin 2011
portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Magasin
de
presse
Le NARVAL, sis 24 avenue Faidherbe 59240 DUNKERQUE, présentée par Monsieur Régis DUCAMPS, gérant ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17 juillet 2020 donnant délégation
de
signature à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment accordée,
par arrêté préfectoral
n° 2011/0390 du
17 juin 2011,
pour le
Magasin de
presse
Le
NARVAL sis 24
avenue
Faidherbe
59240
DUNKERQUE,
est reconduite,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément au
dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0768. Article
2 —-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2011/0390
du
17
juin
2011
demeurent
applicables,
à
l'exception des modifications suivantes : - l'ajout de la finalité « prévention des atteintes aux biens » - la passage de
15 jours à 21 jours d'enregistrement des images
- l'ajout d’une caméra intérieure soit, au total,
un système de constitué de 8 caméras intérieures,
installées dans des zones librement accessibles
au public, pour 21 jours d'enregistrement des images. Article
3 —
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de confidentialité des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de ce
système de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à
30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d'une
nouvelle autorisation
administrative
préalable au
terme
du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai. Article
9
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
DUNKERQUE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A
LILLE,
le
28/09/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
Ale
re RIZZON
7=
au
| LS
#
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Pôle d'échange Bus - STDE/DK BUS
rue Belle Vue
59140 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires de
locaux
professionnels ou
commerciaux,
de garages
ou de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
présentée
par
Monsieur
Laurent
MAHIEU,
directeur,
pour
le
Pôle
d'échange
Bus
-
STDE/DK
BUS,
sis
rue
Belle
Vue
59140 DUNKERQUE ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ;
Vu
l'arrêté préfectoral du
17 juillet 2020 donnant délégation
de signature à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Atticle
1° — Monsieur Laurent MAHIEU,
directeur,
est autorisé, jusqu’au
31/12/2020,
date de fin de validité de la
délégation
de
service
public,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
oeuvre
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Pôle
d'échange
Bus
-
STDE/DK
BUS,
sis
rue
Belle
Vue
59140
DUNKERQUE,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0346. Le système est constitué d'une caméra de voie publique,
pour 30 jours d'enregistrement des
images,
et répond
aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments publics, régulation du trafic routier I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%,
par une signalétique appropriée :
-
de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès
du service informatique.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consuitation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de ce système de vidéoprotection
et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être
présentée à la
Préfecture du
Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article
13
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
DUNKERQUE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 28/09/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des
sécurités,
MT Alexand} RIZZON ŒE JÆl
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la SELARL Pharmacie des 400 MAISONS
175 route d'Arras
59155 FACHES THUMESNIL
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires de
locaux
professionnels ou
commerciaux,
de garages ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/0188 du 27 mars 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
renouvellement d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
SELARL
Pharmacie
des
400
MAISONS,
sise
175
route
d'Arras
59155
FACHES
THUMESNIL,
présentée
par Monsieur
Antoine
de
GROOTE, gérant ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17 juillet 2020
donnant délégation
de
signature à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment accordée,
par arrêté
préfectoral
n° 2014/0188 du 27
mars 2014,
pour
la SELARL Pharmacie des 400
MAISONS sise
175
route d'Arras 59155
FACHES THUMESNIL,
est reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0861. Article
2 -Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2014/0188
du
27
mars
2014
demeurent
applicables,
à
l'exception
de
la
modification
suivane
:
régularisation
du
nombre
de
caméras
intérieures,
installées
dans
des
zones librement accessibles au public et donc soumises à autorisation préfectorale. Pour rappel,
le système est constitué de 2 caméras intérieures,
installées dans des zones librement accessibles
au public, pour 10 jours d'enregistrement des images. Article
3 —
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Atticle
6—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles
susvisés du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme
du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de
ce
délai.
Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de FACHES THUMESNIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 28/09/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
RIZZON E
=
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la Commune de FEIGNIES
(ajout d’un site dans un périmètre existant :
le Centre Emile Colmant)
59750 FEIGNIES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.258-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2016/1089 du 20 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection,
modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2017/1657 du
11
avril 2018 et n° 2019/0784 du 23 septembre 2019 ;
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
existant,
présentée
par
Monsieur
Patrick
LEDUC,
maire
de
FEIGNIES,
portant
sur
l'ajout
d'un
site
dans
le
périmètre
n°
1
existant
: Le
Centre
Emile
Colmant 59750 FEIGNIES ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17 juillet 2020 donnant délégation
de
signature à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article
1er—
Monsieur
Patrick
LEDUC,
maire
de
FEIGNIES,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté,
à modifier l'installation de vidéoprotection existante à
FEIGNIES,
portant
sur
l'ajout
d’un
site
dans
le
périmètre
n°
1
existant:
Le
Centre
Emile
Colmant
59750
FEIGNIES,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2020/0754. Cette
modification
intervient sur l'installation
de vidéoprotection
précédemment autorisée
par l'arrêté
préfectoral
n° 2016/1089 du 20 septembre 2016 susvisé. Article 2 — Les modifications portent sur : - l'ajout de la finalité "lutte contre les dépôts sauvages" - l'ajout d'un site dans le périmètre n° 1
existant : le centre Emile Colmant avec 5 caméras extérieures
- l'ajout de 6 caméras extérieures pour le complexe sportif Didier Eloy, site hors périmètres vidéoprotégés - l'ajout d'une caméra extérieure pour la salle de sport Jules Ladoumègue, site hors périmètres vidéoprotégés soit,
au
total,
un système constitué de
3
périmètres vidéoprotégés avec dix caméras extérieures
(neuf caméras
fixes et une caméra
nomade) et 3
sites hors périmètres vidéoprotégés avec vingt trois caméras (seize caméras
extérieures
et
sept
caméras
intérieures),
installées
dans
des
zones
librement
accessibles
au
public,
pour
14
jours d'enregistrement des images. Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2016/1089 demeure applicable. Article 6 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de FEIGNIES sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 28/09/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur des
sécurités,
DS
CN Alexandfe RIZZON E
Préfecture du Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système de
vidéoprotection
existant
pour
la
Commune
de
FRESNES
SUR
ESCAUT
(ajout
d’un
site
: Cité
Ballanger)
59970
FRESNES
SUR
ESCAUT
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/0567
du
29
juin
2017
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotectio
;
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système de
vidéoprotection
existant
à
FRESNES
SUR
ESCAUT,
présentée
par
Madame
Valérie
FORNIES,
maire
de
FRESNES
SUR
ESCAUT,
portant
sur
l'ajout
d’un
site
:Cité
Ballanger
—
rues
des
Cordiers,
Marcel
Paul
et
Robespierre
59970
FRESNES SUR ESCAUT
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre
2020,
après
consultation
du
référent
sûreté
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
juillet
2020
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
Préfet, ainsi
qu'aux agents
placés
sous son
autorité
; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article
1er
—- Madame Valérie FORNIES,
maire de FRESNES SUR ESCAUT,
est autorisée,
pour une durée de
cinq
ans renouvelable,
dans les conditions fixées au
présent arrêté,
à modifier l'installation
de vidéoprotection
existante à
FRESNES SUR ESCAUT,
par l'ajout d'un
site :
Cité
Ballanger — rues des Cordiers,
Marcel
Paul et
Robespierre
59970
FRESNES
SUR
ESCAUT,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2020/0520. Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2012/0567 du 29 juin 2017 susvisé. Article 2 — Les modifications portent sur : - l'ajout des finalités « prévention du trafic de stupéfiants et la prévention d'actes terroristes » - l'ajout du site cité Ballanger — rues des Cordiers, Marcel Paul et Robespierre avec 11 caméras de voie publique — la suppression des sites école Pasteur - rue Pasteur et centre socio culturel - cité Ballanger - la régularisation du nombre de caméras soumises à autorisation préfectorale soit, au total,
un système constitué de 74 caméras (11
caméras intérieures, 28 caméras extérieures,
installées
dans des zones librement accessibles au public, et 35 caméras de voie publique), pour 14 jours d'enregistrement des
images.
Article 3 — Dans
l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et du
principe de confidentialité des images, celui-ci doit respecter certaines obligations liées au
matériel utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des
douanes de
Lille,
sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d'information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2012/0567 demeure applicable. Article 6 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de FRESNES SUR ESCAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 28/09/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités, E
Préfecture du Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour l’Hypermarché AUCHAN Flandre-Littoral
route départementale 601 (périmètre vidéoprotégé) 59760 GRANDE SYNTHE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7, L.253-1
à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations de surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou
affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/0496 du 03 octobre 1997 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; Vu la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
l'Hypermarché AUCHAN
Flandre-Littoral, sis route départementale 601
(périmètre vidéoprotégé) 59760 GRANDE SYNTHE, présentée par
le
responsable
sécurité
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ;
Vu
l'arrêté préfectoral du
17 juillet 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2010/0496
du
03
octobre
1997,
pour
l'Hypermarché
AUCHAN
Flandre-Littoral
sis
route
départementale
601
(périmètre
vidéoprotégé)
59760 GRANDE SYNTHE,
est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/1132. Article
2 — Les
dispositions
prévues
par
larrêté
n°
2010/0496
du
03
octobre
1997
demeurent
applicables,
à
l'exception des modifications suivantes : - le changement de désignation de la voie publique où se situe l'hypermarché :
route départementale 601
en lieu
et place de la route nationale 1 - le changement d'identité du déclarant et la désignation fonctionnelle de celui-ci - la suppression de 36 caméras intérieures - l'ajout de 6 caméras extérieures Pour
rappel,
le
système
de
vidéoprotection
est
constitué
d’un
périmètre
vidéoprotégé,
avec
des
caméras
intérieures
et
extérieures
installées
dans
des
zones
librement
accessibles
au
punlic,
pour
30
jours
d'enregistrement des images. Atticle
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'articie
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
lunité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système de
vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant délit
ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
| Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de GRANDE SYNTHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 28/09/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur ] sécurités,
<< Aleranbfe
RIZZON
— ŒÆ 3
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Pôle d'échange BUS - STDE/DK BUS
route départementale 601 59760 GRANDE SYNTHE
Le Préfet de la région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires de
locaux professionnels ou
commerciaux,
de garages ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
Monsieur
Laurent
MAHIEU,
directeur,
pour
le
Pêle
d'échange
BUS
-
STDE/DK
BUS,
sis
route
départementale
601
59760 GRANDE SYNTHE ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ;
Vu
l'arrêté préfectoral du
17 juillet 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Articie
1% — Monsieur Laurent MAHIEU,
directeur,
est autorisé, jusqu’au 31/12/2024,
date de fin de validité de la
délégation
de
service
public,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
oeuvre
un
système
de
vidéoprotection
pour le Pôle d'échange
BUS - STDE/DK BUS,
sis route départementale 601
59760
GRANDE
SYNTHE,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2020/0347. Le système est constitué d'une caméra de voie publique,
pour 30 jours d'enregistrement des images, et répond
aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments publics,
Régulation du trafic routier
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%,
par une signalétique appropriée :
-
de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service informatique. Article _3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse où
votre
dispositif prévoit une
consultation
des
images depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant délit ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux
informations enregistrées est
réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de GRANDE SYNTHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 28/09/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
#
MIE AlexandÉ RIZZON ŒE 3
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Banque Crédit Lyonnais 6 place Jean Mabuse 59605 MAUBEUGE
Le Préfet de la région
Hauts-de-France
Préfet du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires de
locaux
professionnels ou
commerciaux,
de garages ou de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
04/03/59-1102B du
22
mai 2003
portant autorisation
d’un
système de vidéoprotection
(renouvelé par les arrêtés préfectoraux n°2010/0381
du 22 avril 2010 et n°2015/0638 du 1°
juillet 2015) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant pour la Banque Crédit Lyonnais, sise 6
place
Jean
Mabuse
59605
MAUBEUGE,
présentée
par le
responsable
sûreté
sécurité
territorial
du
Crédit
Lyonnais
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020 , après consultation du référent sûreté ; VU
l'arrêté
préfectoral du
17 juillet 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment accordée,
par arrêté
préfectoral
n°
04/03/59-1102B du 22
mai
2003,
pour la
Banque Crédit Lyonnais sise 6 place Jean
Mabuse 59605 MAUBEUGE,
est reconduite,
pour une durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées
au
présent arrêté
et conformément au
dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0894. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 04/03/59-1102B du 22 mai 2003 demeurent applicables.
Pour
rappel,
le système est constitué de 4 caméras
intérieures
installées dans des zones accessibles au
public pour
30 jours d'enregistrement des images. Article
3 —
Dans
l'hypothèse où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe de confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont autorisés
à
accéder aux
images de
ce
système de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce
délai.
Article
9
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
MAUBEUGE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 28/09/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
?
Alexangÿe
RIZZON ή 3
Préfecture du Nord
PREÈFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Banque Crédit Lyonnais 1002 avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires de
locaux professionnels ou
commerciaux,
de garages ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril
2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à
l’arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°5/98/59-204B
du
18
avril
1998
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
(modifié
par
arrêté
préfectoral
n°03/04/59-1130
B
du
11
mars
2004,
renouvelé
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°2010/0259 du 22 avril 2010 et n°2015/0594 du 1° juillet 2015) ; Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant pour la Banque Crédit Lyonnais, sise 1002
avenue
de
la
République
59700
MARCQ
EN
BAROEUL,
présentée
par
le
responsable
sûreté
sécurité
territorial du Crédit Lyonnais ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1er
— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°5/98/59-204B du 18 avril 1998, pour
la Banque Crédit Lyonnais sise
1002 avenue de la
République 59700 MARCQ EN
BAROEUL,
est reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent arrêté
et conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0895. Article 2 — Les dispositions
prévues
par l'arrêté n°5/98/59-204B du
18 avril
1998 demeurent applicables.
Pour
rappel,
le système est constitué de 2 caméras intérieures installées dans des zones accessibles au public pour
30 jours d'enregistrement des images. Article
3 — Dans
l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation
des
images depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe de confidentialité des images,
celui-ci
doit respecter certaines obligations liées au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d'information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce
délai.
Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de MARCQ EN BAROEUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 28/09/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
Alexandfe RIZZON ES
Préfecture du Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Banque Crédit Lyonnais 115 rue JULES GUESDE 59390 LYS LEZ LANNOY
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la
région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014/0032 du 24 janvier 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant pour la Banque Crédit Lyonnais, sise 115 rue JULES GUESDE 59390 LYS
LEZ LANNOY,
présentée par le responsable sûreté sécurité territorial du
Crédit Lyonnais ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ; VU
l'arrêté préfectoral du
17 juillet 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1er
— L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n°2014/0032 du 24 janvier 2014,
pour
le
Banque
Crédit
Lyonnais
sis
115
rue
JULES
GUESDE
59390
LYS
LEZ
LANNOY,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0492. Article 2 — Les dispositions
prévues
par l'arrêté
n°2014/0032
du
24 janvier 2014
demeurent applicables.
Pour
rappel,
le système est constitué de 4 caméras intérieures installées dans des zones accessibles au public pour
30 jours d'enregistrement des images. Article 3 — Dans
l'hypothèse où votre dispositif prévoit une
consultation
des
images depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe de confidentialité des images,
celui-ci doit respecter certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection
et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant délit ou
d'information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Atticle 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LYS LEZ LANNOY sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 28/09/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
-
»
Ar
end) RIZZON E =
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Banque CREDIT LYONNAIS 188 ter rue Solférino 59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires de
locaux
professionnels ou
commerciaux,
de garages ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2010/0031
du
04
mars
2010
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
(renouvelé par arrêté préfectoral n° 2015/0585 du 29 juin 2015) ; Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour la Banque CREDIT LYONNAIS, sise
188
ter
rue
Solférino
59000
LILLE,
présentée
par le
responsable
sûreté
sécurité
territorial
du
Crédit
Lyonnais
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté préfectoral du
17 juillet 2020 donnant délégation
de
signature à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du
Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1er
—
L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2010/0031
du 04 mars 2010, pour la
Banque CREDIT LYONNAIS sise 188 ter rue Solférino 59000 LILLE, est reconduite,
pour une durée de cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent arrêté et conformément au
dossier présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0839. Article
2 - Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°2010/0031
du
04
mars
2010
demeurent
applicables.
Pour
rappel,
le système est constitué de 4 caméras intérieures installées dans des zones accessibles au
public pour
30 jours d'enregistrement des images. Article
3 — Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe de confidentialité des
images,
celui-ci
doit respecter certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant délit ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Atticle 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce
délai.
Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 28/09/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
Alexan
RIZZON Πil
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Banque Crédit Lyonnais 50 rue Saint Sébastien 59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1
à L.258-5, L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation. et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou
affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral n° 03/04/59-1140B du 11
mars 2004 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(renouvelé par les arrêtés préfectoraux n°2010/0347 du 22 avril 2010 et n°2015/0601 du 29 juin 2015) ; Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant pour la Banque Crédit Lyonnais, sise 50 rue Saint Sébastien 59000 LILLE, présentée par le responsable sûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnais ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté préfectoral du
17 juillet 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
— L'autorisation
précédemment accordée,
par arrêté préfectoral
n°03/04/59-1140B du
11
mars 2004,
pour la Banque Crédit Lyonnais sise 50 rue Saint Sébastien 59000 LILLE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0843. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n°03/04/59-1140B du 11
mars 2004 demeurent applicables. Pour
rappel,
le système est constitué de 3 caméras intérieures installées dans des zones accessibles au public pour
30 jours d'enregistrement des images. Article 3 — Dans
l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation
des
images depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe de confidentialité des images,
celui-ci doit respecter certaines obligations liées au
matériel utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale des
douanes
de
Lille,
sont autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce
délai.
Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 28/09/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
Alexan
RIZZON E 3
Préfecture du Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet
du
Préfet
Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Banque Crédit Lyonnais 28 rue Nationale 59800 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations
de surveillance
incombant
à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la
région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°5/98/59-230B
du
18
avril
1998
portant
autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
(modifié
par
arrêté
préfectoral
n°03/04/59-1129B
du
11
mars
2004,
renouvelé
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°2010/0317 du 22 avril 2010 et n°2015/0599 du 29 juin 2015) ; Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour la Banque Crédit Lyonnais, sise 28 rue Nationale 59800 LILLE, présentée par le responsable sûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnais ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
17 juillet 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1er
— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°5/98/59-230B du 18 avril 1998, pour
la
Banque Crédit Lyonnais sise 28
rue
Nationale 59800
LILLE,
est reconduite,
pour une durée de cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à
la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0840. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n°5/98/59-230B du
18 avril
1998 demeurent applicables.
Pour
rappel, le système est constitué de 6 caméras intérieures installées dans des zones accessibles au public pour 30
jours
d'enregistrement
des
images.
Article 3 — Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile (téléphone
portable,
tablette etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2 du
code de
la
sécurité intérieure et du
principe de confidentialité des images, celui-ci doit respecter certaines obligations liées au matériel utilisé, aux personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des douanes de
Lille désigne
les agents
habilités
à
accéder aux
images et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Atticle
6-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
7
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra faire
l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai
de deux mois à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce
délai.
Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté.
A LILLE, le 28/09/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des
sécurités,
Alexan
RIZZON E 3
Préfecture du Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Banque Crédit Lyonnais 177 rue du Faubourg de Roubaix 59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations
de
surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la
région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral n°01/05/59-1153B du 29 mars 2005 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (modifié par les arrêtés préfectoraux n°2010/0379 du 22 avril 2010 et n°2015/0596 du 29 juin 2015) ; Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant pour la Banque Crédit Lyonnais, sise 177 rue du Faubourg de Roubaix 59000 LILLE, présentée par le responsable sûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnais ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
17 juillet 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment accordée,
par arrêté préfectoral
n°01/05/59-1153B du 29 mars 20085,
pour la
Banque Crédit Lyonnais sise
177
rue du
Faubourg de Roubaix 59000 LILLE, est reconduite,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0842. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n°01/05/59-1153B du 29 mars 2005 demeurent applicables.
Pour
rappel,
le système est constitué de 3 caméras intérieures installées dans des zones accessibles au public pour
30 jours d'enregistrement des images. Article
3 — Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe de confidentialité des
images,
celui-ci
doit respecter certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale des douanes de
Lille,
sont autorisés à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 28/09/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
: b- Alexerge RIZZON ŒE J#
Préfecture du Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la boutique "LE VESTIAIRE"
26 bis rue Basse 59800 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1
à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
modifiée
;
Vu
les décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs aux obligations
de surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs
de
stationnement
;
Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la boutique "LE VESTIAIRE",
sise 26 bis rue Basse 59800 LILLE présentée par Madame Cristhel CAVARROC, retail manager ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
17 juillet 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Atticle_
1%
—
Madame
Cristhel
CAVARROC,
retail
manager
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la boutique "LE VESTIAIRE", sise 26 bis rue Basse 59800 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0781. Le système est constitué de 2 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de
La Boutique.
Atticle_3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation
des
images depuis un support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code de
la
sécurité
intérieure et
du
principe
de
confidentialité des
images,
celui-ci
doit respecter certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Atticle
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des
douanes
de
Lille,
sont autorisés à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le cadre d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant délit ou
d'information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 28/09/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités,
4
<_ Alexandfe RIZZON ŒE Je!
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la boutique "Réseau Club Bouygues Télécom" - RCBT
Rue des Marquillies - centre commercial LILLENIUM 59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.2283-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.2583-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires de
locaux
professionnels ou
commerciaux,
de garages ou de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
boutique
"Réseau
Club
Bouygues Télécom" -
RCBT,
sise
Rue des Marquillies - centre commercial
LILLENIUM
59000
LILLE
présentée
par Monsieur Luc ALEXANDRE, directeur exploitation ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté préfectoral du
17 juillet 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1”
—
Monsieur
Luc
ALEXANDRE,
directeur
exploitation
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions fixées
au
présent arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour la
boutique
"Réseau
Club
Bouygues Télécom" - RCBT, sise Rue des Marquillies - centre commercial LILLENIUM 59000 LILLE,
un système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2020/0707. Le système est constitué de 3 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque inconnue Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée : - de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bruno LE MILBEAU, responsable multiservice. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance du
système
mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne
n'y
ayant
pas
une fonction
précise ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des
images depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité des
images,
celui-ci
doit respecter certaines obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
où
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le cadre d'une enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par ies services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq
ans :
une nouvelle demande devra être présentée à
la
Préfecture du
Nord quatre
mois avant
l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 28/09/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités,
ee
Alexandif RIZZON ή
A
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin LPV STORE "Le Petit Vapoteur"
5 rue des Tanneurs 59800 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.258-1
à L.258-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
LPV STORE
"Le
Petit Vapoteur", sis 5 rue des Tanneurs 59800 LILLE présentée par Monsieur Tanguy GREARD, gérant ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
17 juillet 2020 donnant délégation
de
signature à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1* — Monsieur Tanguy GREARD,
gérant est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l magasin LPV STORE "Le Petit Vapoteur", sis 5 rue des
Tanneurs
59800
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0738. Le
système
est constitué
de
1
caméra
intérieure
installée dans
les zones
accessibles au
public et
répond
aux
finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 4%, par une signalétique appropriée :
-
de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Le Petit Vapoteur Store LILLE. Article
3 - Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance du
système
mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture du
Nord
quatre
mois avant
l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 28/09/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
LA
<
—
Aexancf RIZZON LS J#l
Préfecture du Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le café tabac "Le Jeanne d'Arc" - SNC
3 place Jeanne d'Arc 59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1
à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le café tabac "Le Jeanne d'Arc" - SNC, sis 3 place Jeanne d'Arc 59000 LILLE présentée par Monsieur David STURTEWAGEN, gérant
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
17 juillet 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1° — Monsieur David
STURTEWAGEN,
gérant
est autorisé,
pour une durée de cinq ans
renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le café tabac "Le Jeanne d'Arc" - SNC, sis 3 place Jeanne d'Arc 59000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0867. Le système est constitué de 3 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références de
la
loi
et du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur David STURTEWAGEN, gérant . Article
3 —- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une fonction
précise
où
qui
n'aura
pas été
préalablement
habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des
images depuis un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et du
principe
de
confidentialité des
images,
celui-ci doit respecter certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Atticle
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale des
douanes de
Lille,
sont autorisés à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le cadre d'une enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d’information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être
présentée à la
Préfecture du
Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 28/09/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
RIZZON E
3
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant FLAM'S 8 rue de Pas 59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9, L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5, L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant FLAM'S, sis 8 rue de Pas 59000 LILLE présentée par Monsieur Eric SENET, gérant ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
17 juillet 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1* —
Monsieur
Eric
SENET,
gérant
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le restaurant FLAM'S, sis 8 rue de Pas 59000 LILLE, un système
de
vidéoprotection
conformément au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 2020/0803. Le système est constitué de 2 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, prévention des atteintes aux biens llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
-
de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsabie du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric SENET, gérant. Article
3 - Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne
n'y ayant
pas
une fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation
des
images depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure et du
principe
de
confidentialité des
images,
celui-ci
doit respecter certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale
des douanes
de
Lille,
sont autorisés à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le cadre
d'une enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d'information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture du
Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 28/09/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
D À
Alexandfe RIZZON E
3
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour
le
commerce
"la
nouvelle
aventure"
SARL
LE
BOUCHON
LILLOIS
356 rue Léon Gambetta 59000 LILLE Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
commerce
"la
nouvelle
aventure"
SARL
LE
BOUCHON
LILLOIS,
sis
356
rue
Léon
Gambetta
59000
LILLE
présentée
par
Madame
Céline MOCYDLARZ, gérante ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17 juillet 2020 donnant délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités : ARRÊTE
Article
1”
—-
Madame
Céline
MOCYDLARZ,
gérante
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
commerce
"la
nouvelle
aventure"
SARL
LE
BOUCHON
LILLOIS,
sis
356
rue
Léon
Gambetta 59000
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2020/0692.
Le
système
est
constitué
de
3
caméras
intérieures
installées
dans
les
zones
accessibles
au
public
et
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Autres
(vois)
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Céline
MOCYDLARZ,
gérante.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
25
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
-
Le
responsable
de
la
mise
en oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système ou de
son
exploitation.
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
{téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des
articles susvisés du code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 11
— La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des
cinq
ans :
une
nouvelle demande devra
être
présentée à
la
Préfecture du
Nord
quatre
mois avant
l'échéance de ce délai. Article
13 — Le directeur adjoint de cabinet et le
maire de
LILLE sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
A
LILLE,
le
28/09/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
ges sécurités,
fr
=
Ja
Alexangre RIZZON ŒE
3
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la SAS "La P'tite Place"
110 rue des Sarrazins 59000 LILLE Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.228-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.2583-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande d'autorisation
d'installation d'un
système de vidéoprotection
pour la
SAS "La
P'tite
Place",
sise
110 rue des Sarrazins 59000 LILLE présentée par Monsieur Pierre BOUCQUILON, dirigeant ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
17 juillet 2020
donnant délégation
de
signature à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1% -
Monsieur
Pierre
BOUCQUILON,
dirigeant
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans les conditions fixées au
présent arrêté à
mettre en oeuvre
pour la
SAS
"La
P'tite
Place",
sise
110
rue des
Sarrazins
59000
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0238. Le système est constitué de 3 caméras intérieures,
1
caméra extérieure installées dans les zones accessibles au
public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”,
par une signalétique appropriée :
-
de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pierre BOUQUILON, dirigeant. Article
3 - Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le
responsable de la mise en oeuvre du système devra
se
porter garant des
personnes susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à
la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de ce
système de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des
images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le
droit d'accès
aux informations enregistrées est réglé
par les dispositions des articles susvisés
du
code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du
code
de
la
sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11
— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq
ans :
une
nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture du
Nord
quatre
mois avant
l'échéance de ce délai. Article
13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de
LILLE
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 28/09/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des
sécurités,
f
-
Alexan
RIZZON EE
n
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Notting
Hill
Coffee
-
SARL
As
Associes
6
13 rue
des
Manneliers
59000
LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Notting
Hill
Coffee
-
SARL
As
Associes
6,
sis
13
rue
des
Manneliers
59000
LILLE
présentée
par
Monsieur
Serge
ASSAMA,
gérant
:
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre
2020,
après
consultation
du
référent
sûreté
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
juillet
2020
donnant
délégation
de
Signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
Préfet, ainsi
qu'aux agents
placés
sous
son
autorité
:
Sur
proposition
de Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet,
directeur
des
sécurités
: ARRÊTE
Article
1%
—
Monsieur Serge
ASSAMA,
gérant
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
Notting
Hill
Coffee
-
SARL
As
Associes
6,
sis
13
rue
des
Manneliers
59000
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
ie
numéro
2020/0817.
.
Le
système
est
constitué
de
6
caméras
intérieures
installées
dans
les
zones
accessibles
au
public
et
répond
aux
finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Serge
ASSAMA,
gérant.
Article
3
—-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation.
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images. Article
_7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du
code de la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11
— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des
cinq
ans :
une
nouvelle demande
devra être
présentée
à
la
Préfecture du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance de ce délai. Article
13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 28/09/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités,
f
...
UT
Alexandre RIZZON E
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’agence "ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE"
8 rue du Frenelet 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'agence
"ENTERPRISE
HOLDINGS
FRANCE",
sise
8
rue
du
Frenelet
59650
VILLENEUVE
D'ASCQ
présentée
par
Madame
Esther
FOYE, directeur moyens et infrastructures ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17 juillet 2020
donnant délégation de signature à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1% - Madame Esther FOYE, directeur moyens et infrastructures est autorisée,
pour une durée de cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
l'agence
"ENTERPRISE
HOLDINGS
FRANCE",
sise
8
rue
du
Frenelet
59650
VILLENEUVE
D'ASCQ,
un
système
de
vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0791. Le système
est constitué
de
1
caméra
intérieure
installée dans
les zones
accessibles
au
public et
répond
aux
finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean Bernard SIRIEIX,
responsable risque.
Article_3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e}),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 —
Le droit d'accès aux
informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du code de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article
12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du
délai
des cinq
ans :
une
nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture du
Nord
quatre
mois avant
l'échéance de ce délai. Article
13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de VILLENEUVE
D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 28/09/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités,
J
nn
Alexandre RIZZON E 3
Préfecture du Nord
PRÈFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin "services minute" EUROPE SERVICES S.A.
18 rue Jules Guesde 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.2583-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires de
locaux
professionnels ou
commerciaux,
de
garages ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection
pour le
magasin
"services
minute"
EUROPE
SERVICES
SA.
sis
18
rue
Jules
Guesde
59650
VILLENEUVE
D'ASCQ
présentée
par
Monsieur
Serge WOBLIK, directeur ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
17 juillet 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Serge WOBLIK, directeur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin "services minute" EUROPE SERVICES S.A., sis 18 rue Jules Guesde 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0856. Le système est constitué de 2 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera les
références de
la
loi et du décret susvisés et les références du
service et de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Serge WOBLIK, directeur. Article
3 Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 -- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui
n'aura
pas été
préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile (téléphone portable,
tablette etc.),
en
application
de l'article
L.252-2 du code de
la sécurité intérieure et du
principe de
confidentialité des images,
celui-ci doit respecter certaines obligations liées au matériel utilisé,
aux personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des douanes de
Lille désigne
les agents
habilités à accéder aux images et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Hormis le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de
la
sécurité
intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance
de
ce
délai.
Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
LILLE,
le
28/09/2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des
sécurités, à
————
exañüre
RIZZON E
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction
des
sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le CREDIT LYONNAIS 6654 centre commercial Euralille - cellule 63 - 59777 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/0185 du 05 mars 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
banque
LE
CREDIT
LYONNAIS 6654,
sis centre commercial Euralille - cellule 63 - 59777 LILLE,
présentée par le responsable sûreté
sécurité territorial du Crédit Lyonnais ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020,
après consultation du référent sûreté ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17 juillet 2020 donnant délégation
de
signature à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er — L'autorisation
précédemment accordée,
par arrêté
préfectoral
n° 2015/0185 du 05
mars 2015,
pour
la
banque
LE
CREDIT
LYONNAIS
6654
sis
centre
commercial
Euralille
-
cellule
63
-
59777
LILLE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0974. Article
2-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°2015/0185
du
05
mars
2015
demeurent
applicables
à
l'exception des modifications suivantes : ajout de la finalité « prévention des atteintes aux biens ». Pour rappel,
le système est constitué de 3 caméras intérieures
installées dans des zones accessibles au
public
pour 30 jours d'enregistrement des images. Article
3 —
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe de confidentialité des
images,
celui-ci
doit respecter certaines obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du code de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de
ce
délai.
Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 28/09/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités,
Alexandié
RIZZON EE
_
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Banque Crédit Lyonnais 234 avenue de Dunkerque 59130 LAMBERSART
Le Préfet de la région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°5/98/59-229B
du
18
avril
1998
et
n°03/04/59-1137B
du
11
mars
2004
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
(renouvelé
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°2010/0266
du
21
avril
2010 et n°2015/0634 du
1° juillet 2015) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant pour la Banque Crédit Lyonnais, sise 234
avenue
de
Dunkerque
59130
LAMBERSART,
présentée
par
le
responsable
sûreté
sécurité
territorial
du
Crédit Lyonnais ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté préfectoral
du
17 juillet 2020 donnant délégation
de signature à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
—
Les
autorisations
précédemment
accordées,
par
arrêté
préfectoral
n°5/98/59-229B du
18
avril
1998
et
par
l'arrêté
n°03/04/59-1137B
du
11
mars
2004,
pour
la
Banque
Crédit
Lyonnais
sise
234
avenue
de
Dunkerque
59130
LAMBERSART,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2020/0884. Arlicle
2
—
Les
dispositions
prévues
par
les
arrêtés
n°5/98/59-229B
du
18
avril
1998
et
n°03/04/59-1137B
du
11
mars
2004
demeurent
applicables.
Pour
rappel,
le
système
est
constitué
de
4
caméras
intérieures
installées
dans
des
zones
accessibles
au
public
pour
30
jours
d'enregistrement
des
images.
Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images.
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
5
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
7
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
8
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
9
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
LAMBERSART
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
LILLE,
le
28/09/2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités,
Alexandi£/RIZZON E =
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d’autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Banque
Crédit
Lyonnais
20
place
du
Maréchal
Leclerc
59800 LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°5/98/59-233B
du
18
avril
1998
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
(modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2010/0315 du
22
avril
2010
et
2015/0633
du
29
juin
2015)
:
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système de
vidéoprotection
existant
pour
la
Banque
Crédit
Lyonnais,
sise
20
place
du
Maréchal
Leclerc
59800
LILLE,
présentée
par
le
responsable
sûreté
sécurité
territorial
du
Crédit
Lyonnais
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17 juillet 2020
donnant délégation
de
signature à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
Préfet, ainsi
qu'aux agents
placés
sous son
autorité
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
directeur
des
sécurités
; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°5/98/59-233B
du
18
avril
1998,
pour
la
Banque
Crédit
Lyonnais
sise
20
place
du
Maréchal
Leclerc
59800
LILLE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2020/0841.
Article
2
—
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°5/98/59-233B
du
18
avril
1998
demeurent
applicables.
Pour
rappel,
le
système
est constitué
de
4
caméras
intérieures
installées
dans
des
zones
accessibles
au
public
pour
30
jours
d'enregistrement
des
images.
Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images.
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Arlicle
5
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
Sans
préjudice d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.....).
Article
7
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
8
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce délai. Arlicle
9
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
A
LILLE,
le
28/09/2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités, F#
li
Alexandfe
RIZZON ή
3
Préfecture
du
Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Commune
de
DUNKERQUE
ajout
d’un
site
dans
un
périmètre
vidéoprotégé
existant
:
STADE
TRIBUT
-
boulevard
Sainte
Barbe
59140
DUNKERQUE
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/0526 du 23
juin
2015
portant
autorisation
d’un
système de
vidéoprotection,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2017/1293
du
29 septembre
2017
et
n°
2019/0787 du
23 septembre
2019
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
provisoire
n°
2020/1013
du
4
août 2020,
valable
4
mois
soit
jusqu’au
4
décembre
2020,
portant autorisation
d'installer
un
système de
vidéoprotection
pour
le
Stade
TRIBUT
sis
boulevard
Sainte
Barbe
59140
DUNKERQUE
;
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Commune
de
DUNKERQUE,
présentée
par
Monsieur
Patrice
VERGRIETE,
maire
de
DUNKERQUE,
pour
le
Stade
TRIBUT
sis
boulevard
Sainte
Barbe
59140
DUNKERQUE
; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre
2020,
après
consultation
du
référent
sûreté
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
juillet
2020
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
ainsi
qu'aux
agents
placés
sous
son
autorité
:
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet,
directeur
des
sécurités
;
ARRÊTE
Article
1er
—
Monsieur
Patrice
VERGRIETE,
maire
de
DUNKERQUE,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
existante
à
DUNKERQUE,
par
l'ajout
du
site
Stade
TRIBUT
sis
boulevard
Sainte
Barbe
59140
DUNKERQUE,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2020/0811.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/0526
du
23
juin
2015
susvisé.
Article
2
-
Les
modifications portent
sur
:
-
l'ajout
de
la
finalité
"prévention
d'actes
terroristes"
-
l'ajout
du
site
Stade
TRIBUT-
boulevard
Sainte
Barbe,
dans
le
périmètre
vidéoprotégé
existant
n°
2
-
l'ajout
de
57
caméras
(30
caméras
intérieures,
23
caméras
extérieures,
installées
dans
des zones
librement
accessibles
au
public
et
4
caméras
de
voie
publique)
pour
14
jours
d'enregistrement
des
images
Soit,
au
total,
un
système
constitué
de
11
périmètres
vidéoprotégés
avec
250
caméras
(30
caméras
intérieures,
23
caméras
extérieures
et
197
caméras
de
voie
publique),
pour
14
jours
d'enregistrement
des
images.
Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images.
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
5
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2015/0526
demeure
applicable.
Atticle
6
—
L'arrêté
préfectoral
n°
2020/1013
du 4
août
2020
susvisé
est
abrogé.
Article
6
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
DUNKERQUE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
LILLE,
le
28/09/2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités,
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