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Document publié le Jeudi 8 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°258 sp video du 08 Octobre 2020 Part 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Famille,
EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
VIDEOPROTECTION
PART 2
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 258 DU 08 OCTOBRE 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 258 DU 08 OCTOBRE 2020
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de Vidéoprotection Séance du 21 septembre 2020
Arrêtés du :
24/09/2020
TABLE DES MATIÈRES E
=
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac "Le Saint Hubert"
14 place du Général de Gaulle 59470 WORMHOUT
Le Préfet de la région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.228-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
où
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu
la demande d'autorisation
d'installation
d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac "Le Saint Hubert",
sis
14
place
du
Général
de
Gaulle
59470
WORMHOUT
présentée
par
Monsieur
Jean-Pierre
REGNAULT,
gérant ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17 juillet 2020
donnant délégation
de signature à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1*
—
Monsieur
Jean-Pierre
REGNAULT,
gérant
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
bar
tabac
"Le
Saint
Hubert",
sis
14
place
du
Général
de
Gaulle
59470
WORMHOUT,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2020/0860.
Le
système
est
constitué
de
5
caméra(s)
intérieures
installées
dans
les
zones
accessibles
au
public
et
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant.
Article_3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—-
Le
responsable
de
la
mise en oeuvre
du système
devra se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de la sécurité intérieure. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
WORMHOUT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
LILLE,
le
24/09/2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités, ps
LL Alexan
RIZZON ŒE Æ
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la Commune de ILLIES
(ajout d’une adresse : 45 rue de la Botte d’Or)
59480 ILLIES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/0454 du
19 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, modifié
par l'arrêté préfectoral n° 2020/0636 du 23 juin 2020 ; Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
à
ILLIES,
présentée
par
Monsieur
Daniel
HAYART,
maire de ILLIES,
portant sur l'ajout d'une adresse d'implantation située 45 rue de la Botte d'Or
59480 ILLIES ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
juillet
2020
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
ainsi
qu'aux
agents
placés
sous
son
autorité
:
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet,
directeur
des
sécurités
;
ARRÊTE
Article
1er
—
Monsieur
Daniel
HAYART,
maire
de
ILLIES,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
pour
la
Commune
de
ILLIES,
par
l'ajout
d’une
adresse
d'implantation
située
45
rue
de
la
Botte
d'Or
59480
ILLIES,,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2020/0975.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/0454
du
19
juin
2019
susvisé.
Article
2
—
Les
modifications portent
sur
:
-
l'ajout
d'une
adresse
d'implantation située
45
rue
de
la
Botte
d'Or
-
l'ajout
d'une
caméra
de
voie
publique
soit,
au
total,
un
système
constitué
de
15
caméras
(3
caméras
intérieures,
6
caméras
extérieures,
installées
dans
des
zones
librement
accessibles
au
public
et
6
caméras
de
voie
publique)
pour
30
jours
d'enregistrement
des
images. Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images.
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
5
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2018/0454
demeure
applicable.
Article
6
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
ILLIES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
LILLE,
le
24/09/2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
e
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités,
r
Alexanÿfe
RIZZON E
=
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le café PMU "L'autostart"
5 place de la Gare 59620 AULNOYE AYMERIES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour le café PMU "L'autostart",
sis 5
place de la Gare 59620 AULNOYE AYMERIES présentée par Madame Martine MASTIN, chef d'entreprise ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
17 juillet 2020 donnant délégation
de
signature à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1° — Madame Martine MASTIN, chef d'entreprise est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le café PMU "L'autostart”, sis 5 place de la Gare 59620 AULNOYE AYMERIES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0473. Le système est constitué de 4 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références de
la
loi et du
décret susvisés et
les
références du
service
et de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Martine MASTIN, chef d'entreprise. Article
3 Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne
n'y
ayant pas
une fonction
précise ou qui
n'aura
pas été
préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile (téléphone portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure et du
principe
de
confidentialité des images,
celui-ci doit respecter certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont autorisés à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder aux
images
et à
les extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis le cadre d’une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou
d'information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance
de
ce
délai.
Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de AULNOYE AYMÉRIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A LILLE, le 24/09/2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeu
s
sécurités, f
Alexandre
RIZZON ŒE 3
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac "Le Vauban"
11
rue de Selles 59400 CAMBRAI
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
modifiée
;
Vu
les décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations de surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac "Le Vauban", sis 11 rue de Selles 59400 CAMBRAI présentée par Monsieur Philippe BOULANT, gérant ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
17 juillet 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Atticle 1° — Monsieur Philippe BOULANT, gérant est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar tabac "Le Vauban”, sis 11
rue de Selles
59400 CAMBRAI,
un
système de vidéoprotection
conformément au
dossier présenté,
annexé à
la demande
enregistrée sous le numéro 2020/0746. Le système est constitué de 2 caméras intérieures
installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les
références de la
loi et du
décret susvisés et les
références du
service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe BOULANT, gérant. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction
précise ou qui
n'aura
pas été
préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation. Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile (téléphone portable,
tablette etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2 du
code de
la
sécurité
intérieure et du
principe de
confidentialité des images,
celui-ci doit respecter certaines obligations liées au
matériel utilisé,
aux personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu’aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
lunité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional des douanes de
Lille désigne
les agents habilités à accéder aux
images et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Hormis le cadre d’une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
CAMBRAI
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A LILLE, le 24/09/2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités,
Alexan
RIZZON ŒE
#
Préfecture
du
Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la station service AVIA
307 boulevard Pasteur 59500 DOUAI Le Préfet de la région
Hauts-de-France
Préfet du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la station service AVIA, sise 307 boulevard Pasteur 59500 DOUAI présentée par Monsieur Cédric SOULIER, gérant ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
17 juillet 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Cédric SOULIER, gérant est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la station service AVIA, sise 307 boulevard Pasteur 59500
DOUAI,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2020/0745. Le système est constitué de 4 caméras intérieures, 5 caméras extérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque inconnue, Autres (cambriolages), il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références de
la
loi et du
décret susvisés
et
les
références
du
service et de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Cédric SOULIER, gérant. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou
le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne
n'y ayant
pas
une fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un
support mobile (téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code de
la
sécurité
intérieure
et du
principe
de
confidentialité des images,
celui-ci
doit respecter certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territoriaiement compétent(e),
et de
la
direction
régionale des douanes de
Lille,
sont autorisés à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d’information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11
— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Atticle
12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai
des cinq
ans :
une nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture du
Nord
quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article
13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 24/09/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités,
f
Alexandfé
RIZZON Œ
#2
Préfecture
du
Nord
PRÈFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction
des
sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin ACTION - SAS ACTION FRANCE
59 quai Wilson 59430 DUNKERQUE Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des articles
10 et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du 21
janvier 1995 d'orientation
et de
programmation
modifiée
;
Vu
les décrets n°
97-46 et n°
97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
pour le magasin ACTION - SAS
ACTION
FRANCE,
sis 59 quai Wilson
59430
DUNKERQUE
présentée
par Monsieur Wouter DE
BACKER,
directeur général ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1%
—
Monsieur
Wouter
DE
BACKER,
directeur
général
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin ACTION - SAS ACTION
FRANCE, sis 59 quai Wilson 59430 DUNKERQUE,
un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0872. Le système est constitué de 14 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera
les
références de la
loi et du
décret susvisés et les références du
service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général. Atticle
3 - Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui
n'aura
pas été
préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile (téléphone portable,
tablette etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code de
la
sécurité
intérieure et du
principe de
confidentialité des images,
celui-ci doit respecter certaines obligations liées au matériel utilisé,
aux personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Articie
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des douanes de
Lille désigne
les agents
habilités
à accéder aux images et à
les extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... Article 11
— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq
ans :
une
nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture du
Nord
quatre
mois avant
l'échéance de ce délai. Article
13
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
DUNKERQUE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 24/09/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités,
Alexanÿre RIZZON |
=
Préfecture du Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour
le
salon
d'esthétique
“du
Cil
à
l'Ongle"
17 rue Casimir Périer 59124 ESCAUDAIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.258-5, L.254-1 et L.255-1 du code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application des articles
10 et
10-1
de la
loi
n°95-73 du
21
janvier
1995 d'orientation
et de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou commerciaux, de garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le salon d'esthétique "du Cil à l'Ongle", sis 17 rue Casimir Périer 59124 ESCAUDAIN
présentée par Madame Ludivine DESCARPENTRIES,
auto
entrepreneur
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre
2020,
après
consultation
du
référent
sûreté
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
juillet
2020
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
ainsi
qu'aux agents
placés
sous son
autorité
;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1* - Madame Ludivine DESCARPENTRIES, auto entrepreneur est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le salon d'esthétique "du Cil à l'Ongle”", sis 17 rue Casimir Périer 59124 ESCAUDAIN,
un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0235. Le système est constitué de 3 caméras extérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention
des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du public,
de
l'existence du
système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - lJ'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de Madame
Ludivine
DESCARPENTRIES,
auto
entrepreneur. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable
de
la
mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles.
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi que dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de ce
système
de vidéoprotection
et à
les extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux
informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Atticle
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Atticle 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13
—
Le
directeur adjoint de
cabinet et
le
maire
de
ESCAUDAIN
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 24/09/2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur des sécurités,
CS
Alexan
RIZZON LS #
Préfecture du Nord
PRÉÈFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le café tabac "Le Saint Georges"
2 rue de Vieux Berquin 59190 HAZEBROUCK
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations
de
surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
café
tabac
"Le
Saint
Georges", sis 2 rue de Vieux Berquin 59190 HAZEBROUCXK présentée par Madame Annie HUBAU, gérante ; Vu l'avis émis
par la Commission
Départementale des systèmes de vidéoprotection en
sa séance du,
après
consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
17 juillet 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1% — Madame Annie HUBAU, gérante est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le café tabac "Le Saint Georges", sis 2 rue de Vieux Berquin 59190 HAZEBROUCK,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0859. Le système est constitué de 2 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
-
de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références de
la
loi
et du
décret susvisés et
les
références du
service et de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Annie HUBAU, gérante. Article
3 - Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne
n'y ayant
pas
une fonction
précise ou
qui
n'aura
pas été
préalablement
habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un
support mobile (téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité des images,
celui-ci doit respecter certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
lunité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale des douanes de
Lille,
sont autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le cadre d'une enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance
de
ce
délai.
Article 13
— Le directeur adjoint de cabinet et le maire de HAZEBROUCK sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A LILLE, le 24/09/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités,
F
<_"ÿ
—
Alexandfe RIZZON E
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction
des
sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la société RECYNOV
60 rue Gabriel Péri 59320 HAUBOURDIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995 d'orientation
et de
programmation
modifiée
;
Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47
du
15 janvier
1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la société RECYNOV, sise 60 rue Gabriel Péri 59320 HAUBOURDIN présentée par Monsieur Nicolas FLORENTZ, Directeur Général ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre
2020,
après
consultation
du
référent
sûreté
;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1*
—
Monsieur
Nicolas
FLORENTZ,
Directeur
Général
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
l société
RECYNOV,
sise
60
rue
Gabriel
Péri
59320
HAUBOURDIN,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0804. Le
système
est
constitué
de
2
camérasintérieures,
5
caméras
extérieures
installées
dans
les
zones
accessibles
au
public
et
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
ine
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable
d'exploitation.
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le directeur adjoint de cabinet et le maire de HAUBOURDIN sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A
LILLE,
le
24/09/2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités,
La
Alexand
RIZZON LS 3
Préfecture du Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Commune de LEERS
Centre de Petite Enfance Jean-Claude VANBELLE 43 rue du Général De Gaulle 59115 LEERS
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1
à L.253-5, L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant à
certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la
région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la Commune de LEERS, Centre de Petite
Enfance
Jean-Claude
VANBELLE
sis
43
rue
du
Général
De
Gaulle
59115
LEERS
présentée
par
Monsieur Jean-Philippe ANDRIES, maire ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
17 juillet 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1® — Monsieur Jean-Philippe ANDRIES,
maire est autorisé(e),
pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions fixées au
présent arrêté à
mettre en oeuvre
pour la Commune de
LEERS,
Centre de
Petite
Enfance
Jean-Claude
VANBELLE
sis
43
rue
du
Général
De
Gaulle
59115
LEERS,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2020/0341. Le système
est constitué
de
1
caméra
intérieure
installée dans
les zones
accessibles
au
public et
répond
aux
finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics,
Prévention d'actes
terroristes lne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée : - de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la mairie. Article _3
- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de ce
système
de
vidéoprotection
et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le
chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LEERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 24/09/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des
sécurités,
?
Alexan
RIZZON LS 3
Préfecture du Nord
PRÈFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Commune de LAMBERSART
Poste de Police municipale
11 avenue du Général De Gaulle 59130 LAMBERSART
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.258-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de
parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la Commune de LAMBERSART, poste de Police municipale sis 11 avenue du Général De Gaulle 59130 LAMBERSART présentée par le Maire de la Commune de LAMBERSART Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1° — Le Maire de la Commune de LAMBERSART est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les
conditions
fixées
au
présent arrêté
à
mettre en
oeuvre
pour
la
Commune
de
LAMBERSART,
poste
Police municipale sis
11
avenue du
Général
De
Gaulle
59130
LAMBERSART,
un
système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0008. Le système est constitué de 3 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi et du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction générale des services. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne
n'y
ayant pas
une fonction
précise où
qui
n'aura
pas été
préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile (téléphone portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et du
principe
de
confidentialité des
images,
celui-ci
doit respecter certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
lunité
de
gendarmerie nationale
territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
où
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou
d'information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article
13
— Le
directeur adjoint de
cabinet et
le
maire
de
LAMBERSART sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 24/09/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
Alexan
RIZZON E =
Préfecture du Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LOOS
50 rue de la tête de cheval 59120 LOOS
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.258-1 à L.258-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46 et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE DE
LOOS,
sis 50 rue de la tête de cheval
59120 LOOS
présentée par Madame ANNE
VOITURIEZ, Présidente du CCAS ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
17 juillet 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1° —-
Madame ANNE
VOITURIEZ,
Présidente
du
CCAS,
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LOOS, sis 50 rue de la tête de cheval 59120 LOOS,
un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0759. Le système est constitué de 1
caméra intérieure,
1
caméra extérieure installées dans les zones accessibles au
public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références de
la
loi
et du
décret susvisés et
les
références du
service et de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction du Centre Communal d'Action Sociale . Article _3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui
n'aura
pas été
préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile (téléphone portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code de
la sécurité
intérieure et du
principe
de
confidentialité des
images,
celui-ci doit respecter certaines obligations liées au
matériel utilisé,
aux personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de Lille,
sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis le cadre d’une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code
de
la
sécurité
intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LOOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 24/09/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités,
Alexanlfe RIZZON E =
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour le café tabac "Le Nice"
45 A rue du 6 septembre 1914 59245 RECQUIGNIES
Le Préfet de la région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
le
café
tabac
"Le
Nice",
sis
45
À
rue du 6 septembre 1914 59245 RECQUIGNIES présentée par Monsieur Thierry HUANT, gérant ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
17 juillet 2020 donnant délégation
de signature à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur
proposition
de Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet,
directeur
des
sécurités
; ARRÊTE
Article
1”
—
Monsieur
Thierry
HUANT,
gérant
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre pour
le
café
tabac
"Le
Nice",
sis
45
A
rue
du
6
septembre
1914
59245
RECQUIGNIES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0787. Le
système
est constitué
de
2
caméras
intérieures,
1
caméra
extérieure
installées
dans
les
zones
accessibles
au
public
et
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue
ll
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de Monsieur
Thierry
HUANT,
gérant
.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Arlicle
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de la sécurité intérieure. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance de ce délai. Article
13
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
RECQUIGNIES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
LILLE,
le
24/09/2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités, 4 mt,
= Aisxandé
RIZZON E
=
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Parc
de
stationnement
du
Centre
Hospitalier-Effia
800
avenue de
Rosendaël
59240
DUNKERQUE
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/0987
du
05
décembre
2012
portant
autorisation
d’un
système de
vidéoprotection
(
modifié
par
arrêté préfectoral
n°
2018/0108
du
10
avril
2018)
;
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Parc
de
stationnement
du
Centre
Hospitalier-Effia,
sis
800 avenue
de
Rosendaël
59240
DUNKERQUE,
présentée
par
Monsieur
Pierre
LE
GALL,
responsable de zone d'EFFIA ;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre
2020
,après
consultation
du
référent
sûreté
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
juillet
2020
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
Préfet, ainsi
qu'aux agents
placés
sous
son
autorité
:
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet,
directeur
des
sécurités
: ARRÊTE
Article
1er—
Monsieur
Pierre
LE
GALL
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées au
présent arrêté,
pour k Parc de stationnement du Centre Hospitalier-Effia,
sis 800 avenue de
Rosendaël
59240 DUNKERQUE,
à
modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0633. Cette
modification
intervient sur l'installation
de vidéoprotection
précédemment autorisée
par l'arrêté
préfectoral
n° 2012/0987 du 05 décembre 2012 susvisé. Article 2 — Les modifications portent sur : - régularisation du nombre de caméras intérieures installées dans les zones accessibles du public, - ajout de 2 caméras extérieures soit au total 1
caméra intérieure et 5 caméras extérieures installées dans les zones accessibles du public pour 30
jours d'enregistrement des images. Article
3 —
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation
des
images
par les services susmentionnés est fixé à
30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2012/0987 demeure applicable. Article
6 —
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
DUNKERQUE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 24/09/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des
sécurités, RIZZON E
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Banque BNP Paribas 161/163 rue du Faubourg de Roubaix 59000 LILLE
Le Préfet de la région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
12/08/59-1343
B
du
15
décembre
2008
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n° 2013/0709 du 04 juillet 2013) ; Vu
la demande de
renouvellement d’un
système de vidéoprotection
existant
pour
la
Banque
BNP
Paribas,
sise
161/163
rue
du
Faubourg
de
Roubaix
59000
LILLE,
présentée
par
le
responsable
service
sécurité
BNP
PARIBAS
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17 juillet 2020
donnant délégation
de signature à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord,
directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment accordée,
par arrêté préfectoral
n°
12/08/59-1343
B du
15 décembre
2008,
pour la Banque
BNP Paribas sise
161/163 rue du Faubourg de Roubaix 59000
LILLE,
est reconduite,
pour
une durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées
au
présent arrêté et conformément au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0750. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n°12/08/59-1343 B du
15 décembre 2008 demeurent applicables.
Pour rappel,
le système est constitué de 4 caméras (3 caméras intérieures,
1
caméra extérieure)
installées dans
des zones accessibles au public pour 30 jours d'enregistrement des images. Article
3
—
Dans
l’hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles
susvisés du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l'objet d’une
nouvelle autorisation administrative préalable au
terme
du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de
ce
délai.
Article 9 —
Le directeur adjoint de cabinet et le
maire de
LILLE
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 24/09/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
RIZZON E
=
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Banque Crédit Lyonnais 15 rue Jean Jaurès 59610 FOURMIES
Le Préfet de la région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
où
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
5-98-59
216
B
du
18
avril
1998
portant autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
(modifié
par
arrêté
préfectoral
n°03/04/59
1132
B
du
11
mars
2004,
renouvelé
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°2010/0283 du 21
avril 2010 et n°2015/0642 DU 23 JUIN 2015);
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant pour la Banque Crédit Lyonnais, sise 15 rue Jean Jaurès 59610 FOURMIES,
présentée par le responsable sûreté sécurité territorial ;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
17 juillet 2020
donnant délégation
de signature à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord,
directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment accordée,
par arrêté
préfectoral
n°
5-98-59
216
B
du
18
avril
1998,
pour la Banque Crédit Lyonnais sise
15 rue Jean Jaurès 59610 FOURMIES,
est reconduite,
pour une durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0830. Article 2 — Les dispositions prévues
par l'arrêté
n°5-98-59 216
B du
18 avril
1998
demeurent applicables.
Pour
rappel,
le système est constitué de 4 caméras intérieures
installées dans des zones accessibles au
public pour
30 jours d'enregistrement des images. Article
3 —
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit une
consultation
des
images
depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce
délai.
Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de FOURMIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 24/09/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités, ŒÆ
dl
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Banque Crédit Lyonnais 2 rue Edmond Bricout 59540 CAUDRY
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
5/98/59-213B
du
18
avril
1998
portant autorisation
d'un
système de vidéoprotection
(renouvelé par les arrêtés préfectoraux n° 2010/0307 du 21
avril 2010 et 2015/0588 du 23 juin 2015) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant pour la Banque Crédit Lyonnais, sise 2 rue Edmond Bricout 59540 CAUDRY, présentée par le responsable sûreté sécurité territorial ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté préfectoral du
17 juillet 2020 donnant délégation
de signature à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1er
— L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n°5/98/59-213B du
18 avril
1998,
pour
la
Banque
Crédit
Lyonnais sise 2
rue
Edmond
Bricout 59540
CAUDRY,
est reconduite,
pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0833. Article 2 — Les
dispositions
prévues
par l'arrêté
n°
5/98/59-213B
du
18
avril
1998
demeurent applicables.
Pour
rappel,
le système est constitué de 3
caméras
intérieures
installées dans des zones accessibles au
public pour
30 jours d'enregistrement des images. Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le
chef de service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation
des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6 -—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles
susvisés du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 —-
Le système concerné devra faire
l'objet d’une
nouvelle autorisation administrative
préalable au terme
du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de
ce
délai.
Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de CAUDRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 24/09/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
Alexandre RIZZON E
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour la Banque Crédit Lyonnais 15 rue Lamartine 59380 BERGUES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
5/98/59-238B
du
18
avril
1998
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
(modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°03/04/59-1131
B
du
11
mars
2004
renouvelé
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°2010/0287 du 21
avril 2010 et n°2015/0602 du 23 juin 2015) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour la Banque Crédit Lyonnais,
sise
15 rue Lamartine 59380 BERGUES,
présentée par le responsable sûreté sécurité territorial ;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
17 juillet 2020
donnant délégation
de
signature à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
5/98/59-238B
du
18
avril
1998,
pour la Banque Crédit Lyonnais sise 15 rue Lamartine 59380 BERGUES, est reconduite,
pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0834. Article 2 — Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
5/98/59-238B
du
18
avril
1998
demeurent applicables.
Pour
rappel,
le système est constitué de 3 caméras
intérieures
installées dans des zones accessibles au
public pour
30 jours d'enregistrement des images. Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de
ce
système de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le
chef de service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles
susvisés du
code de
la
sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au
terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Atticle 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de BERGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 24/09/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités,
Alexandre RIZZON | 4
de
Préfecture
du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la Commune de PHALEMPIN
(ajout de 8 adresses) 59133 PHALEMPIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.258-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires de
locaux
professionnels ou
commerciaux,
de garages ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/1437 du 23 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
à
PHALEMPIN,
présentée
par
Monsieur Thierry
LAZARO,
maire de PHALEMPIN,
portant sur l’ajout des 8 adresses d'implantation suivantes et
la création de 6 secteurs : - rue du Capitaine Gaston Jasmin (secteur n° 7 existant) - rue du Maréchal Foch (secteur n° 7 existant) - intersection rues du Maréchal Foch/du Docteur Eloy (nouveau secteur n° 11) - cité des Jardins (nouveau secteur n° 12) - intersection rues du Docteur Eloy/des Raisnes (nouveau secteur n° 13) - intersection rues des Raisnes/Georges Clémenceau (nouveau secteur n° 16) - rue du Maréchal Foch (nouveau secteur n° 17) - intersection rues du Maréchal Foch/d'Ennecourt (nouveau secteur n° 18) 59133 PHALEMPIN ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ;
Vu
l'arrêté
préfectoral du
17 juillet 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article
1er—
Monsieur
Thierry
LAZARO,
maire
de
PHALEMPIN,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans les conditions fixées au
présent arrêté,
à modifier l'installation de vidéoprotection existante à
PHALEMPIN,
par l'ajout des
8 adresses d'implantation
précitées,
conformément au
dossier présenté,
annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2020/0758. Cette
modification
intervient sur l'installation
de vidéoprotection
précédemment autorisée
par l'arrêté
préfectoral
n° 2017/1437 du 23 janvier 2018 susvisé. Article 2 — Les modifications portent sur : - l'ajout de 4 caméras de voie publique dans les secteurs autorisés n° 2,
n° 5 et n° 7 avec création de 2 adresses
supplémentaires d'implantation dans le secteur n° 7 : rue du Capitaine Gaston Jasmin et rue du Maréchal Foch - création de 6 nouveaux secteurs du n° 11
au n° 18. avec 9 caméras de voie publique
- passage de 14 jours à 30 jours d'enregistrement des images soit,
au
total,
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
39
caméras
de
voie
publique
pour
30
jours
d'enregistrement des images. Article
3 —
Dans
l'hypothèse où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant délit ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2017/1437 demeure applicable. Article
6 -
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
PHALEMPIN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 24/09/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
Alexandrg
RIZZON LS 3
Préfecture du Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Commune de RUBROUCK
(Aire de Loisirs — route de Bourbourg)
59285 RUBROUCK
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9, L.251-1 à L.251-8,
L.252-1 à L.252-7, L.258-1
à L.253-5, L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de
locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la Commune de RUBROUCK, présentée par Monsieur Luc EVEREARE,
maire de RUBROUCXK, pour l’Aire de Loisirs sise route de Bourbourg
59285 RUBROUCK ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ;
Vu
l'arrêté préfectoral du
17 juillet 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1*
—
Monsieur
Luc
EVEREARE,
maire
de
RUBROUCK
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
oeuvre
un
système
de vidéoprotection
pour l'Aire de Loisirs sise route de Bourbourg 59285
RUBROUCXK, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2020/0763. Le système est constitué de
5
caméras extérieures,
installées dans
les zones
librement accessibles au
public,
pour 15 jours d'enregistrement des images, et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’articie 1”,
par une signalétique appropriée :
-
de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du
système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Luc EVEREARE,
maire de RUBROUCK.
Atticle_3
- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Article
7
—-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
lunité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Atticle
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq
ans :
une
nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture du
Nord
quatre
mois avant
l'échéance de ce délai. Article
13
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
RUBROUCK
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 24/09/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
f
Alexandfe
RIZZON E
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le Magasin
NETTO - SAS PONGO
rue Faidherbe
59360 LE CATEAU CAMBRESIS
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/0489 du 27 avril 2010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Magasin
NETTO
-
SAS
PONGO,
sis
rue
Faidherbe
59360
LE
CATEAU
CAMBRESIS,
présentée
par
Madame
Laëtitia
CIRON,
directrice
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ;
Vu
l'arrêté
préfectoral du
17 juillet 2020
donnant délégation
de
signature
à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du
Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du
Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1er
—
L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n° 2010/0489 du 27 avril 2010,
pour le
Magasin
NETTO
-
SAS
PONGO
sis
rue
Faidherbe 59360
LE
CATEAU
CAMBRESIS,
est reconduite,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0568.
Article
2—-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2010/0489
du
27
avril
2010
demeurent
applicables,
à
l'exception des modifications suivantes : - le changement d'identité du déclarant - l'ajout de 4 caméras intérieures soit,
au
total,
un
système constitué de
14 caméras intérieures,
installées
dans
des zones
librement accessibles
au public,
pour 14 jours d'enregistrement des images.
Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation
des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... Article 7 — La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 —
Le système concerné devra faire
l’objet d’une
nouvelle autorisation
administrative préalable au terme
du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de
ce
délai.
Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le
maire de
LE CATEAU
CAMBRESIS sont chargés,
chacun
en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A
LILLE,
le
24/09/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
Ale
e RIZZON la
-
0} | =$ 3
Préfecture du Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour l'Agence LA POSTE
place Jean Jaurès 59730 SOLESMES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/0568 du 16 mai 2013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ; Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant pour l'Agence LA POSTE, sise place Jean Jaurès 59730 SOLESMES, présentée par la directrice sûreté réseau ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ;
Vu
l'arrêté préfectoral du
17 juillet 2020 donnant délégation
de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Atticle
1er
—
L'autorisation
précédemment accordée,
par arrêté
préfectoral
n°
2013/0568
du
16
mai
2013,
pour
l'Agence
LA
POSTE
sise
place
Jean
Jaurès
59730
SOLESMES,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent arrêté
et conformément
au
dossier
présenté,
annexé à
la
demande enregistrée sous le numéro 2018/1325. Article
2-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2013/0568
du
16
mai
2013
demeurent
applicables,
à
l'exception des modifications suivantes : - le changement de déclarant et la désignation fonctionnelle de l'intéressé - la suppression de la finalité « lutte contre la démarque inconnue » - l'ajout d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure soit,
au
total,
un
système
constitué
de
7
caméras
(5
caméras
intérieures
et 2
caméras
extérieures),
installées
dans des zones librement accessibles au public,
pour 30 jours d'enregistrement des images.
Atticle
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 - Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du
code de la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Atticle 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d'une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai. Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de SOLESMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 24/09/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités, | =
3
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la Commune D'ARMENTIERES
(ajout de 2 périmètres vidéoprotégés et
de 6 adresses hors périmètres)
59280 ARMENTIERES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/0368 du
13 mars 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
à
ARMENTIERES,
présentée
par
Monsieur Mohamed CHEGGA, directeur de la tranquilité publique de la commune d'ARMENTIERES,
portant sur
la création de 2 périmètres vidéoprotégés supplémentaires : - périmètre 12 : square Jean-Baptiste Lebas - périmètre 13 : allée Saint Georges et les 6 adresses,
hors périmètres, suivantes :
- parking relais SNCF Lille - place Thiers - place Jules Guesde - rue de Dunkerque - rue de Lille - rue du Progrès 59280 ARMENTIERES. Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ;
Vu
l'arrêté
préfectoral du
17 juillet 2020 donnant délégation
de
signature à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités :
ARRÊTE
Article
1er-—
Monsieur
Mohamed
CHEGGA,
directeur
de
la
tranquilité
publique
de
la
commune
d'ARMENTIERES,
est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au
présent
arrêté,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
existante
à
ARMENTIERES
pour
les
nouveaux
périmètres
vidéoprotégés
et
les
adresses
d'implantation
susvisés
à ARMENTIERES,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0983. Cette
modification
intervient sur l'installation
de vidéoprotection
précédemment autorisée
par l'arrêté
préfectoral
n° 2020/0368 du 13 mars 2020 susvisé. Article 2 — Les modifications portent sur : - le changement de déclarant - l'ajout de la finalité « lutte contre les dépôts sauvages » - la passage de 14 jours à 30 jours d'enregistrement des images - la régularisation du site 12 — Gare SNCF — non visé dans l'arrêté n° 2020/0368 du
13/03/2020
-
la
création
de
2
périmètres
vidéoprotégés
supplémentaires
:
périmètre
12
-
square
Jean-Baptiste
Lebas
et
périmètre 13 - allée Saint Georges -
l'ajout
de
6
adresses
hors
périmètres
vidéoprotégés
:
parking
relais
SNCF-Lille,
place
Thiers,
place
Jules
Guesde, rue de Dunkerque,
rue de Lille et rue du Progrès avec 10 caméras de voie publique
soit,
au total,
un système constitué de 51
caméras de voie publique dont 2 caméras nomades (3 caméras — une
fixe
et
2
nomades
pour
les
périmètres
vidéoprotégés
et
48
caméras
fixes
pour
les
sites
hors
périmètres
vidéoprotégés), pour 30 jours d'enregistrement des images. Article
3 —
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de confidentialité
des
images,
celui-ci
doit respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de ce
système
de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2020/0368 demeure applicable. Article
6
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
d'ARMENTIERES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 24/09/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
Alexandye RIZZON E =
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour l’'EPSM d'ARMENTIERES
Etablissement Public de Santé Mentale Lille Métropole
104 rue du Général Leclerc
59280 ARMENTIERES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants ou affectataires de
locaux professionnels ou
commerciaux,
de garages ou de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 01/04/59-793 du 28 janvier 2004 portant autorisation d’un système de vidéoprotection,
modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2008/1833 du 5 mars 2010 et
n° 2015/0187 du 22 septembre 2015 ;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
existant,
présentée
par
Madame
Valérie
BENEAT-MARLIER,
directrice,
pour
l'EPSM
d'ARMENTIERES
-
Etablissement
Public
de
Santé
Mentale
Lille
Métropole, sis 104 rue du Général Leclerc 59280 ARMENTIERES ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté préfectoral du
17 juillet 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er
—
L'autorisation
précédemment accordée,
par arrêté préfectoral
n° 01/04/59-793 du 28 janvier 2004,
pour l'EPSM d'ARMENTIERES,
Etablissement Public de Santé Mentale Lille Métropole,
sis 104 rue du Général
Leclerc 59280 ARMENTIERES,
est
reconduite,
pour une
durée
de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0757. Article 2 — Les dispositions
prévues
par l'arrêté
n°
01/04/59-793
du
28 janvier 2004
demeurent applicables,
à
l'exception des modifications suivantes : - le changement d'identité du déclarant - la rectification de la catégorie des caméras, visée dans l'arrêté préfectoral n° 2015/0187 du 22 septembre 2015, qui indiquait « caméras intérieures » alors qu'il s’agit de « caméras extérieures » - l'ajout de 2 caméras extérieures - le passage de 8
jours à 30 jours d'enregistrement des images
soit,
au total,
un
système constitué de 9 caméras extérieures,
installées dans des zones librement accessibles
au public, pour 30 jours d'enregistrement des images. Article 3 — Dans
l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe de confidentialité des
images,
celui-ci doit respecter certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont autorisés à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le cadre
d’une enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Atticle 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Atticle
6—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 —- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce
délai. Article
9
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
d'ARMENTIERES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 24/09/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
PA ;
nc
Alexandre RIZZON LS 4
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la Commune de JEUMONT
(ajout d’un site : Base de Loisirs Le WATISSART
rue Gabriel Péri) 59460 JEUMONT
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1
à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/0547 du 06 mai 2013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2017/1690 du 11 avril 2018 et n° 2019/0466 du 23 septembre 2019 ; Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
existant,
présentée
par
Monsieur
Benjamin
SAINT HUILE, maire de JEUMONT, portant sur l'ajout d’un site : Base de Loisirs Le WATISSART sise rue Gabriel Péri
59460
JEUMONT
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
17 juillet 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article
1er
—- Monsieur Benjamin
SAINT HUILE,
maire de JEUMONT,
est autorisé,
pour une durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
pour
la
Commune
de
JEUMONT,
par
l'ajout
du
site:
Base
de
Loisirs
Le
WATISSART
-
rue
Gabriel
Péri
59460
JEUMONT,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2020/1007. Cette modification
intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
n° 2013/0547 du 06 mai 2013 susvisé. Article
2
- La
modification
porte
sur
l'ajout du
site
Base
de
Loisirs
Le
WATISSART -
rue
Gabriel
Péri,
avec
6
caméras extérieures soit,
au
total,
un
système
constitué de
56
caméras
(4
caméras
intérieures,
33
caméras
extérieures,
installées
dans des zones librement accessibles au public, et 19 caméras de voie publique) pour 14 jours d'enregistrement des images. Article
3 —
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe de confidentialité
des
images,
celui-ci
doit respecter certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont autorisés à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2013/0547 demeure applicable. Article 6 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de JEUMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 24/09/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
Alexandfe RIZZON ŒE 3
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Cabinet de kinésithérapie Isana SOUSA
10 chemin IC 52 59430 FORT MARDYCK
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires de
locaux professionnels ou
commerciaux,
de garages ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour le
Cabinet de
kinésithérapie
Isana SOUSA
,
sis 10 chemin IC 52 59430 FORT MARDYCK présentée par Madame Isana SOUSA
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté préfectoral du
17 juillet 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1° - Madame Isana SOUSA est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le Cabinet de kinésithérapie Isana SOUSA, sis 10 chemin IC 52 59430
FORT
MARDYCK,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0952. Le système est constitué de
1
caméra intérieure
installée dans les zones accessibles au
public et répond aux
finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
-
de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi et du
décret susvisés
et
les
références
du
service et de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Isana SOUSA, titulaire. Atticle_
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système
mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Atticle 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne
n'y ayant pas
une fonction
précise où qui
n'aura
pas été
préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation. Dans
l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code de
la
sécurité
intérieure
et du
principe
de
confidentialité des images,
celui-ci
doit respecter certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Atticle
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
lunité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance
de
ce
délai.
Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de FORT MARDYCK sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A
LILLE,
le
24/09/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
Alexandre RIZZON