Compte-Rendu - Compte Rendu cm 13.12.2017

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 13.12.2017 Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune de Vexin-sur-Epte. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 13.12.2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Institutions publiques, Vexin-sur-Epte

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 13 DECEMBRE 2017

Convocation : 04/12/2017

L'an deux mille dix-sept, Le mercredi 13 décembre à 19 H, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances à la salle polyvalente de Forêt-la-Folie, sous La présidence de Monsieur Michel JOUYET - Maire.

Etaient présents: Sylvie BALOUS, Jean BARBEY, Chantal BARTHOULOT, Alain BEAUNE, Denis BOCQUET, Emmanuel BOURDON, Véronique BURAT, Josette CARON, Fabrice CAUDY, Benoit COLLARD, Pierre DE

SUTTER, Jean-Marie DELISLE, Arnaud DELOFFRE, Catherine DESILE, Jean DESLANDRE, Thierry DUBIEZ, André DUFOUR, René DUNTZ, Thomas DURAND, Jean FREMIN, Thierry GARNIER, Bernard HELFER, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Paul LANNOY , Chantale LE GALL, Thierry LEROY, Florence LEROY, Catherine MIKLARZ, Dominique MONFILLIATRE, Daniel MOUSSET, Evelyne NOËL, Valérie PAGESY,

Ginette PALIN, Pierre PENIN, Daniel PERSONNAT, Pascal RENARD, Isabelle RIHOUAY, Robert ROUTIER,

Michèle SEMBEL, Michel STALIN, Jean-Claude VASSEUR,

Pouvant valablement délibérer.

Absents excusés : Michel DAVIAU

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- Michel OZANNE à Michel JOUYET

- Jacqueline BLONDEL à Dominique MONFILLIATRE

- Philippe DELALLEAU à Pascal RENARD

- Rénald DELALIN à Denis BOCQUET

- Bernard DURDANT à René DUNTZ

- Bruno POIRET à Bernard HELFER

- Dominique RABET à Jean FREMIN

Monsieur le Maire constate que Le quorum est atteint et ouvre la séance.

Monsieur le Maire salue Mme DAIRIEN Sonia Directrice des Finances Publiques d’Ecos.

Monsieur le Maire présente Gwladys LANOIS La nouvelle secrétaire des assemblées et lui souhaite la bienvenue.

Monsieur Le Maire informe les conseillers municipaux de la réouverture de la boulangerie à partir du jeudi 14 décembre.

Conformément à l’article L 2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Josette CARON secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 23 novembre est adopté à l'unanimité.

Florence LEROY demande si Les pouvoirs sont bien pris en compte dans Le vote des délibérations. Monsieur Le Maire lui répond que oui, et lui indique qu’il faut que chacun lève Le bras droit et Le bras

gauche lorsqu'ils ont un pouvoir.

Monsieur le Maire demande si d’autres personnes ont des commentaires à faire part et précise que les

services transmettront les comptes rendus de chaque commission aux conseillers municipaux.

Objet : 2017- 378 Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTEJe vous rends compte des décisions que j'ai prises en

accordée par délibération n°2017-048 du 26 janvier 2017 :

Depuis Le Conseil Municipal dernier j’ai signé les marchés publics suivants :

vertu de la délégation que vous m'avez

Objet Entreprise Titulaire Montant HT

MSA VAL de SEINE Achat d'un véhicule

électrique AUTOMOBILE VERNON 13 915,00€

27950 ST MARCEL

Contrat de location pour Les batteries du DIA LOCATION SA - 93 168 721 ,08€ à l’année

santé - Infirmière - 23 Grande Rue

Commune déléguée d’Ecos

à Gasny

véhicule électrique Noisy-Le-Grand sur 3 ans

Installation de 2 bornes de charge pour | Société LANGLOIS 27150

voiture électrique - Centre de la voirie - | ETREPAGNY 6 564,74€

Commune déléguée d’Ecos

Restauration de la tête de la cheminée de | Alexandre LÉPINE 27630

la Mairie. Commune déléguée de Cahaïgnes | AVENY - DAMPSMESNIL 2 925,00€

Installation d’un bloc de prises dans la | Société LANGLOIS 27150

bibliothèque - Commune déléguée d’Ecos | ETREPAGNY 826,47€

Réparation des guirlandes de Noël - | Société LANGLOIS 27150 900,00€

Commune déléguée de Cahaignes ETREPAGNY

Achat illuminations de Noël - Commune | Société LANGLOIS 27150 7 481,99€ déléguée de Fontenay-en-Vexin ETREPAGNY

Bail Professionnel à un professionnel de | Sylvie SOUCHET Infirmière 2 AOCE€ loyers

annuels et 50€ de

charges annuelles à

titre forfaitaire Bail de location 19 Grande Rue Commune RUDOWSKI Aurélia 6 540,00€ loyers

Tourny

déléguée d’Ecos annuels

SCEA CAILLAUD 27420

Fleurissement des massifs - AUTHEVERNES 4 367,00€

Commune déléguées d’Ecos

Installation d’un vidéo projecteur dans la | Société OISSELEC RESEAUX -

salle polyvalente - commune déléguée de | 76 120 Le Grand-Quevilly 8 804,00€

Renonciation à exercer Le rion DPU (Droit de

préemption Urbain) - Commune déléguée

de Ecos

BOULANGERIE 14 Grande

rue ECOS 27630 VEXIN SUR

EPTE

Pas d’incidence

financière

Renonciation à exercer le non DPU (Droit de PETITE FLEUR 5 rue de la Pas d'incidence

Commune déléguée de Cahaïgnes AVENY - DAMPSMESNIL

préemption Urbain) - Commune déléguée | Mare TOURNY 27510 VEXIN | financière de Tourny SUR EPTE

Réfection de la toiture de la mairie - | Alexandre LEPINE - 27630 28 944,77€

commune déléguée d’Ecos

27403 LOUVIERS Location, pose et dépose illuminations de | Iuminations Services - 5 120,00€ Noël - Commune déléguée de Tourny 27430 MUIDS Cahier de vie - Budget Assainissement de la | VEOLIA 1 965,00€ commune déléguée de Tourny 27403 LOUVIERS Cahier de vie - Budget Assainissement de la | VEOLIA 1 965 ,00€ COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE

Requiecourt - Commune déléguée de | 27100 VAL DE REUIL

Cahaïignes

Plantation Commune déléguée d’Ecos SCEA CAILLAUD - 27420 1

419,00€ AUTHEVERNES

ES d’une entrée de riverain - | VIAFRANCE NORMANDIE - 5 010,20€

VIREMENTS DE CRÉDITS CERTIFICAT

ADMINISTRATIF N° 10-2017 du 14/09/2017

Diminution de crédits :

- Article 020/OPFI/fonction 01 - 1 885,00€

Dépenses imprévues de la section d'investissement

Augmentation de crédits :

- Article 1323/OPFI/fonction 822 +

10,00€ - Article 2313/0P108/fonction 020

+ 1875,00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE des décisions Municipales énoncées ci-dessus.

Objet : 2017-379, Fixation des durées d'amortissement, Annule et remplace celle du 10

mars 2016

Monsieur FREMIN signale que la délibération prise le 10 mars 2016 qui fixe les comptes à amortir et leur durée d'amortissement n'est pas en adéquation

avec l’article R2321-1 du CGCT et notamment des

dispositions de l'article L.2321-3 qui stipule les comptes à amortir pour les communes égales ou supérieures à 3 500 habitants.

Afin d'assurer l'amortissement de tous les biens que la collectivité est susceptible d'acquérir, il est proposé d'appliquer, pour d'éventuelles acquisitions à venir relevant de catégories d'immobilisations ne figurant pas

dans le tableau ci-contre la durée d'amortissement maximale autorisée par les instructions M14 et M4.

L'amortissement est linéaire, l'annuité est arrondie à l'euro inférieur, la régularisation étant effectuée sur la dernière annuité.

Il n'est pas fait application du « prorata temporis », l'amortissement étant calculé à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service,

la dernière annuité Courant jusqu'au 31 décembre de l'exercice même

lorsque le bien est vendu en cour d'année. Il en est de même pour les subventions d'équipement versées, pour lesquelles, la première annuité

d'amortissement est constatée l'année suivant celle du versement de la

subvention.Cette manière de procéder permet de calculer des dotations en annuités pleines pendant toute la période d'amortissement.

En application de l'article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la

consommation est très rapide, s’amortissent en un an,

est fixé à 1 000€.

Tout plan d'amortissement commencé doit être Poursuivi jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction

du bien). Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de

changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. Cette modification doit faire l'objet d'une délibération.

Il convient de rappeler que les amortissements des budgets assainissements de TOURNY — ECOS et FOURGES ont été amortis en 2016 et 2017

avec la délibération prise par les communes déléguées puisqu’au 01

janvier 2018 la compétence des assainissements collectifs est transféré à SNA.

Un tableau synthétique regroupant les durées d'amortissement est joint à la présente délibération.

Entendu l'exposé,

Vu l'avis favorable de la commission de Finances en date du 27 novembre 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE+ D’approuver le barème des durées d'amortissement annexé à la présente délibération avec application de la méthode de l'amortissement linéaire, sans application du prorata temporis.

+ D’appliquer ce barème à compter du 01 janvier 2017 qui annule et remplace celui du 10

mars 2016.

+ De fixer à la somme de 1000 euros le seuil unitaire d'amortissement des immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très rapide.

Objet : 2017-380 Gonstatation de recettes supplémentaires au chapitre 73 Impôts et Taxes et 74 Dotations et Participation. |

Rapporteur : Jean FREMIN

Monsieur FREMIN donne lecture des recettes supplémentaires notifiées et perçues pour l’année 2017:

1) Attributions de compensations SNA:

a. Fiscales au titre des produits transférés à l'EPCI :

- CFE: 49 630€

- Allocations compensatrices CFE : 3 040€

- IFER : 11 250€

- CVAE : 40 551€

- TASCOM : 0€

- TH départementale : 274 877€

- TAFNB : 10 313€

- Part CPS n-1 : 53 531€

Total de l’attribution de compensation fiscale versée : 443 192€

b .périscolaires :

L'attribution de compensation calculée et votée par SNA au titre de la restitution des accueils périscolaires est de 39 971€ soit 13 324€ pour Le 4" trimestre 2017 à laquelle viennent s'ajouter celles calculées pour la voirie et les sports de 749 130€ inscrite au BP 2017.

Soit une attribution de compensation totale de 1 205 646€ pour 2017 pour 849 906€ d’inscrit au BP 207.

IUconvient d’ajuster Le compte 73211 Attribution de Compensation pour 355 740€

2) FPIC (Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) : Le versement de l'attribution au titre du FPIC pour l'année 2017 est de 132 678€ à inscrire au compte 73 223 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales.

3) Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle revenant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale « défavorisés » pour l’exercice 2017 : La commission permanente du 2 octobre 2017 du Conseil Départemental nous a attribué la somme de 197 961€ au profit des communes et EPCI dits « défavorisés » de l'Eure au titre de l’exercice 2017.

Cette somme est inscrite au compte 74832 Attribution du Fond Départemental de la taxe professionnelle.

Entendu l'exposé,

Vu l’avis favorable de La commission de finances en date du 27 novembre 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter les recettes supplémentaires suivantes sur le budget principal de l’exercice 2017 comme suit :

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTERECETTES

Chapitre Article Fonction Nature

Montant |

73 73211 01 Attribution de compensation 355 740,00€

73 73223 01 Fonds de péréquation des ressources 132 678,00€

communales et intercommunales ‘

74 74832 01 Attribution du fonds départemental de la Taxe

197 961,00€ Professionnelle

‘

Totaux 686 379,00€

021 021 OPFI Virement de la section de Fonctionnement

686 379,00€

Totaux 686 379,00€

DÉPENSES

Chapitr | Article | Opération | Fonction Nature

Montant e

023 023 Virement à la section d'Investisssement

686 379,00€

Totaux | 686 379,00€

21 21318 OP 124 024 Construction autres bâtiments publics

— 37 700,00€

SDF Tourny

21 2152 Op 119 822 Création chemin Piéton

3 900,00€

23 2313 OP 107 213 Construction — GS Tourny

644 779,00€

Totaux |_ 686 379,00€ | La section de fonctionnement s’équilibre donc en dépenses comme en recettes à la som et la section d'investissement à la somme de 5 843 838,62€. me de 6 950 573,77€

Objet : 2017- 381 Ouverture de crédits d'i

Monsieur Jean FREMIN signale la necéssité d'ouvrir des crédits supplémentaires en section d'investissement 2018 avant le vote

du budget principal.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean FREMIN

nvestissement 2018 avant le vote ‘du budget principal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et L.2121-29,

Vu l'article L.232-1 du Code des juridictions financières,

Vu l'avis favorable de la commission Finances en date du 27 novembre 2017

Considérant qu'il convient d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent jusqu'à l'adoption du budget primitif

2018.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTEAUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements de 2018 avant le vote du budget communal de 2018 dans

la limite des crédits et représentant 25% maximum des

crédits ouverts aux budgets de l'exercice 2017, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette comme indiqué dans le tableau ci-annexé.

TABLEAU 25% INVESTISSEMENTS VEXIN SUR EPTE

| BP 2017 25% CHAPITRE

204- SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT VERSÉES

195 138,00 € 48 785€

TOTAL 195 138,00 €

48785€

CHAPITRE 20- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

346 531,00 € 86632€

TOTAL 346 531,00 €

86632 €

CHAPITRE 21-IMMOBILISATIONS CORPORELLES

1 605 091,15 € 401272,79 € TOTAL 1 605 091,15 € 401 272,79 € CHAPITRE 23- TRAVAUX 1 298 654,00 € 324 663,50 € TOTAL 1 298 654,00 € 324 663,50 € Objet : 2017- 382 Débat d'Orientations Budgétaires 2018 Sur proposition de Monsieur le Maire et sur présentation du rapport par Monsieur Jean FREMIN Maire Adjoint et Vice-Président de la Commission Finances/Budget, Vu l’article L.2312 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'organisation du débat d’orientations budgétaires, Vu l’avis favorable de la commission de finances en date du 27 novembre 2017

Organise Le débat sur Les orientations générales du Budget communal 2018

Prennent acte du Débat : à l'unanimité

Objet : 2017- 383 Convention pour l'installation et l'exploitation d’une sirène sur la mairie de la commune déléguée de Panilleuse -

Vexin sur Eure -Eure -27

Madame Chantal BARTHOULOT évoque :

La Société ArianeGroup est implantée sur Le Plateau de l'Espace à Vernon.

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTEPour le besoins de l'exploitation de ses installations, actuelles et future, la société ArianeGroup doit procéder à l'installation d’un dispositif d'alerte des populations.

La commune est propriétaire d’un bâtiment dénommé MAIRIE, ce site pouvant accueillir Les installations de la Société Ariane Group, les parties

se sont rapprochées pour rédiger une convention pour l'installation et l'exploitation d’une sirène.

Ceci étant exposé, Les parties conviennent ce qui suit :

La commune donne en location pour la somme annuelle de 500 € HT à la société ArianeGroup un emplacement sur le pignon de la mairie.

Cet emplacement est destiné à accueillir les installations d’alerte, figurées par Les plans ci-après annexés, et composées des équipements techniques suivants :

- Un mât fixé sur le génie civil de la mairie

- Une sirène installée sur de mât,

- Un raccordement électrique,

- Un coffret de commande,

- Une antenne radio.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise :

- Monsieur le Maire à signer la convention pour l’installation et l'exploitation d’une sirène sur la mairie de la commune déléguée de Panilleuse - Vexin sur Epte.

Objet : 2017- 384 Travaux SIEGE Chemin de la Cavée commune déléguée de Fourges

Monsieur René DUNTZ expose au Conseil Municipal que Le SIEGE envisage d'entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique de l'électricité,

d'éclairage public et de télécommunications.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l'opération est subordonnée à

l’accord de la commune qui s'exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans La convention ci-après annexée. Cette participation s'élève à :

- en section d'investissement : 2800 €

- en section de fonctionnement : 320 €

Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIÈGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus

et du choix retenu par le conseil municipal s’agissant du réseau de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise :

- Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,

- L'inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 20415 pour Les dépenses d'investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour Les

dépenses de fonctionnement.

Objet : 2017- 385 Travaux SIEGE Rue Saint André commune déléguée de Cahaïgnes

Madame Chantale LE GALL expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d'entreprendre des travaux sur Le réseau de distribution publique

de l'électricité, d'éclairage public et de télécommunications.

Conformément aux dispositions statutaires du SIÈGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l'opération est subordonnée à l'accord de la commune qui s'exprime sous la forme d’une contribution

financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée. Cette participation s'élève à :

- en section d’investissement : 28 583,33 €

- en section de fonctionnement : 18 000,00 €

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTEEtant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par Le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus et du choix retenu par le conseil municipal s'agissant du réseau de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise :

- Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente, - L'inscription des sommes au

Budget de l'exercice, au compte 20415 pour les dépenses d'investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement.

Objet : 2017- 386 Gîte communal de la Commune déléguée de Tourny : Modification des tarifs de location de la formule gîte complet,

15 couchages

Monsieur Thomas DURAND expose au conseil municipal qu’il convient de modifier uniquement les tarifs de location pour la formule gîte complet,

soit pour Les 15 couchages, afin d'être en adéquation avec les « Gîtes

de France de l’Eure ».

ILest proposé les tarifs suivants :

Nombre de nuits 1

2 3 4 | 5 6 7

Tarifs 2018 600 € 600 € 900 € 1 050 € | 1 050 € 1050€

| 1050€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:

-DECIDE de fixer les tarifs de location mentionnés ci-dessus à compter du 1° janvier 2018

- RAPPELLE que ces tarifs ne comprennent pas la taxe de séjour perçue pour le compte de Seine Normandie Agglomération à DOUAINS.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Objet : 2017- 387 Subvention pour la conférence débat au collège Marc Chagall de Gasny

Madame Chantale LE GALL évoque :

Le collège Marc Chagall de Gasny organise une conférence sur la parentalité, il est donc proposé de verser une subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise :

-Le Versement d’une aide financière de la commune d’un montant de 300 € au collège Marc Chagall de Gasny.

- La dépense en résultant est inscrite au budget 2018.

Objet : 2017- 388 Numérotation des lots Picots rue Saint André à Cahaïignes

Madame Chantale LE GALL évoque :

Afin de faciliter Le repérage, le travail des préposés de la Poste et autres services publics ou commerciaux et la localisation sur Les GPS, il convient

d’identifier clairement les adresses des maisons et de procéder à

leur numérotation.

IUappartient au conseil municipal de choisir, par délibération, la nomination des voies communales.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du CGCT.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal Le projet de nomination d’une rue de la Commune déléguée de Cahaignes et de création de numérotation des

maisons.

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTELe Conseil Municipal considérant l'intérêt communal que représente le projet exposé, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

-de nommer la voie communale n°2 à partir de chez Monsieur Guy VARIN.

-de numéroter les maisons sises « Lots Picots « de À à G.

-dit que l'acquisition de nouvelles plaques de Rues ainsi que celles des nouvelles numérotations seront financées par la commune. La dépense est inscrite

au Budget Primitif.

-mandate le Maire pour Les formalités à accomplir.

Objet : 2017-389 Approbation du document unique d'évaluation des risques professionnels

Monsieur Thomas DURAND évoque :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale, notamment son article 108-1,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants, Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle

et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant que l'autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents,

Considérant que l'évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire,

Considérant que cette évaluation des risques doit être réalisée par unité de travail,

Considérant que Le plan d'actions retenu permettra d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,

Considérant l’avis favorable de la commission des Ressources Humaines en date du 05/12/2017,

Considérant l’avis favorable du CT/CHSCT en date du 29/11/2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Valide le document unique d'évaluation des risques professionnels et le Plan d’action annexés à la présente délibération

- S’engage à mettre en œuvre Le plan d’actions issues de l’évaluation et à en assurer Le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document

unique - Autorise Monsieur

le Maire à signer tous Les documents correspondant

- Adopte à l'unanimité des membres présents

Objet : 2017 - 390 Suppression de postes

Monsieur Thomas DURAND évoque :

Conformément à l'Article 34 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Il appartient au Conseil Municipal de mettre à jour le tableau des effectifs suite à la création ou à la suppression d'emploi et à la modification du temps

de travail.

La collectivité peut procéder à une mise à jour du tableau des effectifs, afin de supprimer Les emplois inutiles .Dans ce cadre, elle devra saisir, préalablement

Le Comité Technique.

Monsieur Thomas DURAND propose à l'assemblée la Suppression des postes suivants : - 2 postes d'agent de maitrise

à 35 H,

- 2 postes d’adjoint technique 35 H

Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines en date du 5 décembre 2017,

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTEVu l'avis favorable du Comité Technique en date du 29 novembre 201 7,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

- d’adopter les propositions ci-dessus portant suppressions de postes,

- de modifier le tableau des effectifs, tel qu’il est annexé à la présente délibération. - d'inscrire au budget les crédits correspondants,

- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Objet : 2017- 391 Modalités d'adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS) pour le personnel de Vexin-sur-Epte

Monsieur Thomas DURAND rappelle les articles suivants :

+ Article 70 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l'assemblée délibérante de chaque

collectivité territoriale détermine le type des actions et le

montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités

de leur mise en œuvre »

+ Article 71 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires

fixée par le code général des collectivités territoriales

en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations Sociales ont un

caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux. + Article 25 de la loi n°2001-2

du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à

la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale :

les collectivités locales et leurs établissements publics

peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non

lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par

la loi du 1€' juillet 1901 relative au contrat d'association.

Il est entendu que les bénéficiaires de l'action sociale sont :

+ Les titulaires et stagiaires à l'exception des agents se trouvant dans les situations suivantes : en disponibilité, détachés hors

de la collectivité (prestations versées par leur collectivité

d'accueil), mis à disposition au sein de la collectivité (totalement ou partiellement) car ils bénéficient des prestations de leur collectivité

d'origine.

+ Les non titulaires ayant un contrat de 6 mois consécutifs minimum et dont le temps de travail est supérieur ou égal à 17h30 par semaine.

e Les non titulaires en CDI

e Les apprentis

Le montant de la cotisation annuelle du CNAS sera impacté sur les crédits ouverts au budget primitif de chaque année.

Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines en date du 20 Septembre 2017,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 29 novembre 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité DECIDE : - d'adopter les propositions ci-dessus,

-d’inscrire au budget les crédits Correspondants, cette décision étant renouvelée annuellement par tacite reconduction, le Conseil

Municipal accepte de verser au CNAS une cotisation évolutive

et correspondant au mode de calcul suivant : nombre de bénéficiaires X montant de la cotisation fixée par bénéficiaire.

- désigne Monsieur Thomas DURAND, Maire-Adjoint en charge des Ressources Humaines, en qualité de délégué élu, notamment Pour participer

à l'assemblée départementale du CNAS, et Madame Sylvie GUICHAUX en qualité de référente du CNAS.

- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Objet : 2017-392 Modalités d'attribution du Noël des agents de Vexin-sur-Epte et de leurs enfants

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTEMonsieur Thomas DURAND expose au Conseil Municipal que la commune de Vexin-sur-Epte, dans le cadre de l'action sociale a décidé d'attribuer pour le Noël des

agents et de leurs enfants : - Un jouet d'un

montant de 30 € à choisir parmi un catalogue pour la tranche d'âge de

0 à 10 ans révolus,

- Un chèque shopping pass d'un montant de 30 € pour la tranche d'âge

de 11 à 16 ans révolus,

Il'est entendu que les bénéficiaires sont :

e Les titulaires et stagiaires à l'exception des agents se trouvant dans

les situations suivantes : en disponibilité, détachés

hors de la collectivité (prestations versées par leur collectivité

d'accueil), mis à disposition au sein de la collectivité (totalement ou partiellement) car ils bénéficient des prestations de leur collectivité d'origine.

+ Les non titulaires ayant un contrat de 6 mois consécutifs minimum et

dont le temps de travail est supérieur ou égal à 17h30

par semaine.

e Les non titulaires en CDI

e Les apprentis

Une boite de chocolat sera offerte à tous les agents travaillant pour la commune de Vexin-sur-Epte.

Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines en date du 20 Septembre 2017,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 29 novembre 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE : - d'adopter les propositions ci-dessus,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants,

- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Objet :2017-393 Modification de l’organigramme au 13/12/2017

Monsieur Thomas DURAND évoque :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu Les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,

Considérant les besoins des services et la nécessité de modifier l’organigramme,

Le Conseil Municipal est invité à donner son accord sur la modification de l’organigramme comme ci-après définie :

- Monsieur Thomas DURAND rappelle que la mise en place

d'un organigramme est indispensable. IL permet

de positionner chaque agent dans l'organisation de la structure et

de déterminer les supérieurs hiérarchiques directs qui doivent assurer l'évaluation des agents sous leur autorité dans Le cadre de l'entretien annuel.

IL permet également aux habitants de connaître Les interlocuteurs pour leur apporter une réponse efficace et rapide.

- Cette réflexion a abouti au projet d’organigrammes ci-annexés. (Elus et services municipaux).

- _ Monsieur Thomas DURAND expose la nouvelle présentation de l’organigramme des services municipaux et insiste sur la volonté

de créer des pôles pour la commune de Vexin-sur-Epte.

En effet, il semble essentiel de s’orienter vers une professionnalisation des agents pour un service de qualité. Les agents des différents pôles

ont des missions définies.

IL souligne que les principales modifications consistent :

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE"Création d’un pôle solidarités et services à la population (PACS/recensement militaire/élections) à Ecos qui permet de proposer un service de qualité et de proximité aux administrés dont Le référent élu est Monsieur Michel OZANNE. Le service n’est pas mis en place pour remplacer les communes déléguées et Leur secrétariat de mairie. L'objectif est d'apporter une expertise plus approfondie à nos habitants dans un souci de proximité.

“Recrutement d’un responsable du CCAS et Affaires Sociales, et d’un agent pour la poste de Tourny :

-Madame Sylvie GUICHAUX pourra ainsi consacrer un temps complet pour le pôle des Ressources Humaines.

- Le temps complet de Madame Chrystel DUFRESNE sera réparti entre Le pôle solidarités et services à la population et le secrétariat de mairie de la commune

déléguée de Bus-Saint-Rémy.Ce poste est créé pour répondre à l'ambition de la commune de développer une politique sociale ambitieuse pour les habitants : l'objectif est de créer à terme un guichet unique des prestations.

"Recrutement d’un responsable du service sport culturel et évènementiel. Ce poste est créé pour remplacer Le départ de Madame Sandrine AUDOIN. Les élus souhaitent poursuivre une politique d'animations sportives de proximité auprès des écoles du territoire. Ils souhaitent également développer une politique culturelle ambitieuse pour toutes les générations de Vexin-sur-Epte.

“Suppression du poste de Secrétaire Générale et nomination d’une assistante des assemblées, qui partagera son poste avec le secrétariat de la mairie déléguée de Fourges et, le cas échéant, pourra pallier aux remplacements des secrétaires des mairies déléguées.

"Recrutement d’un Directeur Financier qui aura en charge les finances et Les marchés publics.

Le poste est créé pour remplacer le départ de Madame Régine PERSONNAT Secrétaire Générale. Il a vocation à seconder Le D.G.S. et permettra à la commune d'accroître ses compétences en matière de prospectives financières et fiscales. "Le service Urbanisme est basé à Tourny. Dans un souci de service public de qualité et de proximité : mise en place de permanences réparties sur le territoire, pour permettre la pré-instruction des dossiers d'urbanisme, dans les locaux des mairies déléguées de Fourges, Tourny et Ecos (au 18 grande Rue). Une note expliquant la procédure à suivre sera adressée aux mairies déléguées.

Après avis favorable par la commission des ressources humaines en date du 21 novembre 2017 et l'avis favorable du comité technique en date du 29 novembre

2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- De valider les organigrammes au 13 décembre 2017.

- De confier à Monsieur Le Maire, le soin de procéder aux formalités administratives nécessaires et lui donne délégation

pour signer les documents correspondants.

Note qu’après validation de l’organigramme, la démarche de transformation pour aboutir à la mise en place de l’organigramme

définitif qui fera l’objet d’une nouvelle

saisine du comité technique de la commune avant d’être présenté pour vote du conseil municipal.

Objet : 2017- 394 Modification de la délibération portant sur le régime indemnitaire tenant en compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à compter du 1°1 janvier 2018 (RIFSEEP). Annule et remplace la délibération du 16/01/2017 n° 2017-054.

Le conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu Le décret

n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes

et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTEVu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnet dans la fonction publique de l’Etat Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel, Vu le décret du 12 août

2017 relatif à l'application du RIFSEEP au cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 29 novembre 2017,

Le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) est désormais transposable à La fonction publique territoriale. IL se compose : - d’une

indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l'entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants

:

- Prendre en compte la place de l'agent dans l’organigramme et reconnaître Les spécificités de certains postes ;

- Garantir un cadre transparent et équitable à l’ensemble des agents,

toutes filières confondues ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

1- Bénéficiaires :

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, Le RIFSEEP a été instauré pour Le corps ou services de l'Etat servant de référence à l'établissement

du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois suivants :

- Attachés territoriaux,

- Rédacteurs territoriaux,

- Adjoints administratifs,

- Adjoints d'animation,

- ATSEM (Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles)

- Educateurs des A.P.S, (Activités physiques et sportives)

- Agents de maîtrise.

- Adjoints techniques territoriaux.

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires, titulaires de la fonction publique territoriale ainsi qu’aux agents contractuels de droit public

(CDD et CDI). Les dispositions fixant, par

délibérations antérieures, les modalités d'octroi du régime indemnitaire aux cadres d'emploi susvisés uniquement, sont abrogées pour Les cadres d'emplois ci-dessus.

2- Montants de référence - Principes généraux :

Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant

de base modulable individuellement dans la limite de plafonds

précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents

de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou Les sujétions auxquelles

Les agents peuvent être exposés. Cette répartition des postes est

définie selon trois critères cumulatifs :

- Le niveau d'encadrement et des missions afférentes au poste,

- La technicité et l’expertise requises,

- Les sujétions particulières imposées,

Considérant la structuration des effectifs de la commune, le système de hiérarchisation selon les grades et postes a été privilégié, par mesure de cohérence avec

organigramme en vigueur,

En I [| Critère 1 [___ Critère2 [___ Critère3 ]

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE

Groupe de Fonctions Encadrement Technicité

Sujétions fonction emplois direction

expertise particulières

A‘ Directeur Management Connaissances

Posvalence, Général stratégique,

multi-domaines dissonbitité

transversalité, Expertise sur les Érande A2 Directeur adjoint arbitrage domaines disponibilité

A3 Responsable d’un Encadrement Tecmicité sur

le Disponibilité service

d'équipes Adaptation régulière

Bi Responsable d’un Encadrement Tecineité sur le

Disponibilité service d'équipes

Adaptation régulière

Missions Connaissance Adaptation aux

Adjoint au opérationnelle particulières contraintes

du B2 responsable d’un lié . service

iées aux service

fonctions

Missions Connaissance Adaptation aux

: opérationnelles particulières contraintes du

B3 Assistant(e) liées aux

service

fonctions Responsable

d’un | Encadrement de

éaupe proximité Poste Connaissance Missions

C1 assistant de responsabilité Particulières spécifiques,

pics : : : liées au domaine de charge de direction, technique ou

d'activité travail gestionnaire,

administrative

poste à expertise

Connaissances

métier / : c2 Exécution,

Missions utilisation tes

accueil opérationnelles matériels / P service

règles d'hygiène

et sécurité

La répartition des postes existants di

délibération et sera mentionné dans le t

des effectifs constitue la liste des em:

filière, cadres d’emplois et grades, et d

en fonction des besoins du service (voi

ILest proposé que Les montants plafonds totaux de ré

bénéficiaires soient fixés à :

Le CIA représente 15% du plafond global du Rt

12% pour la catégorie B et 10% pour la catégori

Les montants plafonds de chaque groupe sont ét.

calculés au prorata de la durée effective du tra

sur un emploi à temps non complet.

Ces montants sont réexaminés en cas

différent.

FSEEP pour les corps et em

e C.

ablis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont

Vail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE

ans la collectivité est jointe en annexe de la présente

ableau des emplois permanents de La collectivité. Le tableau

plois ouverts budgétairement Pourvus où non, classés par

istingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée

r tableau des effectifs).

férence pour Les cadres d’emplois visés dans les

plois relevant de la catégorie À,

de changement de poste, si ce dernier appartient à un groupe 3- Décomposition du RIFSEEP, modalités de calcul de l’application :

3-1 Part fonctionnelle : IFSE Part liée au poste

La part fonctionnelle évolue selon te groupe dont dépend l'agent. Cette composante de l'IFSE est liée uniquement au poste, elle est donc indépendante

de tout critère d'appréciation individuelle. Par conséquent, ce montant

annuel est fixe

Les montants sont déterminés comme suit, par groupe de fonction :

Groupe IFSE

CIA TOTAL RIFSEEP

tordon Fonctions emplois Mini Maxi | Mini | Maxi | Mini

Maxi At Directeur Général des Services 0€

36210 € 0€ 6390€ 0€ 42 600 € Direction adjointe d’une

collectivité,

A2 responsable de plusieurs services 0€ 32130€| 0€ 5670€ | 0€ 37 800 € A3 Responsable d’un service 0€ 25 500 €

0€ 4500€ | 0€ 30 000 € B1 Responsable d’un service

0€ 17 480 € 0€ 2380 € 0€ 19 860 € B2 Adjoint

au responsable d’un service 0€ 16015€ 0€ 2185€ |

0€ 18 200 € Poste d'instruction avec expertise, B3

assistant d’un service 0€ 14 650 € 0€ 1995€ |

0€ 16 645 €

Responsable d’un service, responsabilité

administrative ou particulière,

gestionnaire comptable, marchés publics,

c1 assistant d’un pôle des ressources 0€

11 340 € 0€ 1260 € 0€ 12 600 € humaines, comptable

ou financier,

sujétions, qualifications, technicité

particulière, sujétion particulière

Agent d’exécution, agent d'accueil, agent

C2 administratif, agent de service, agent de 0€ 10 800 €

0€ 1 200 € 0€ 12 000 € voirie, agent polyvalent

Montant de base annuel Groupe

Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Part Fonctionnelle

Mini Maxi

Aî 0€ 29 710€

A2 0€ 26 630 €

A3 0€ 21 000 €

B1 0€ 12 980 €

B2 0€ 12015€

B3 0€ 11150 €

c1 0€ 8290€

C2 0€ 8 000 €

Les montants susvisés sont définis pour un agent exerçant à temps complet dans le groupe de fonction. Ils seront calculés au prorata du temps de travail Pour ceux exerçant à temps complet ou à temps partiel, 3-2 Part IFSE, liée à l'expérience professionnelle :

Considérant la taille de ta collectivité, ses effectifs et par conséquent les faibles possibilités de mutation interne et de changement de groupe de fonction, il est proposé d'instituer une part de UIFSE affectée individuellement

au titre de l'expérience professionnelle de l'agent. Elle

a pour objectif d'accompagner Les agents dans leur spécialisation sur le poste occupé.

Montants :

Montant annuel Groupe

Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Part Expérience Professionnelle

Mini Maxi

Aî 0€ 6 500 €

A2 0€ 5 500 €

A3 0€ 4 500 €

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE

B1 0€ 4 500 €

B2 0€ 4 000 €

B3 0€ 3 500 €

C1 0€ 3050 €

C2 0€ 2 800 €

Les montants susvisés sont définis pour un agent exerçant à temps complet dans le groupe de fonction. Ils

seront calculés au prorata du temps de travail pour ceux exerçant à temps complet ou à temps partiel.

La valorisation de l'expérience professionnelle s’appuiera sur 4 critères d'appréciation : - L'approfondissement des savoirs techniques et leur mise en œuvre dans l'exercice des missions liées au poste,

- La mobilisation de ses compétences et la réussite des objectifs fixés, - La progression des connaissances de l'environnement de travail et des procédures, -_ L'effort de formation professionnelle {formations facultatives), à l'exclusion des formations obligatoires, recyclages, permis,

contribuant pas directement aux objectifs susvisés,

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

préparation aux concours et toute autre formation ne

- En cas de changement de fonctions ou d'emploi et en cas de redistribution des missions - À la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de La nomination suite à la réussite d’un concours,

- Au moins tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions, et au vu de l'expérience acquise par l’agent

La part expérience de l'IFSE sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

4- Part lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir : le complément indemnitaire annuel (CIA) :

lUest proposé d'attribuer individuellement, chaque année, un complément indemnitaire aux agents en fonction de leur engagement professionnel et leur

manière de servir, en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

Montant du CIA :

Groupe Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Mini Maxi

A1 0€ 6390€

A2 0€ 5670 €

A3 0€ 4 500 €

B1 0€ 2380€

B2 0€ 1185€

B3 0€ 1995 €

ci 0€ 1260 €

C2 0€ 1200 €

Les montants susvisés sont définis Pour un agent exerçant à temps complet dans le

seront calculés au prorata du temps de travail pour ceux exerçant à temps complet groupe de fonction.

Ils

ou à temps partiel.

Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

Bénéficiaires :

Tous Les agents appartenant aux groupes de fonctions susvisés peuvent prétendre à cette prime. Ils devront avoir exercé au moins 6 mois révolus sur le poste

évalué, avant le montant sera proratisé

selon la durée travaillée durant l’année évaluée. 31/12 de l'année N. Le

Les mêmes conditions s'appliquent pour un agent qui cesserait ses fonctions (départ en retraite, mutation, etc.), avec une présence minimale de 6

mois révolus sur l’année, à la date de son départ. De même Le montant

du complément sera Proratisé sur la durée effective de travail de l'agent.

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE En cas de changement de groupe de fonction et notamment d'un passage du groupe C à B ou À en cours d'année (évaluation différente), l'évaluation annuelle portera sur Le poste dont la durée occupée par l'agent sera (a plus longue sur l'année N. Le montant versé sera celui correspondant au poste évalué.

Périodicité de versement :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois en décembre et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le conseil municipal DECIDE :

Après présentation au comité technique en date du 29 novembre qui a émis un avis favorable à l’unanimité.

Article 1

D'instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel versé

selon les modalités définies ci-dessus. Les dispositions de la

présente délibération prendront effet Le premier jour du mois suivant sa transmission au contrôle de légalité.

Article 2

D’autoriser Le Maire à fixer par arrêté individuel Le montant perçu par chaque agent au titre des composantes de cette prime, dans Le respect des

principes définis ci-dessus.

Article 3

De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime.

Article 4

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), Le Versement de L'IFSE suivra le sort du traitement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le Versement de l'IFSE est suspendu.

Pendant les congés annuels et Les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l'enfant ou pour adoption, le versement de L'IFSE et du CIA est

maintenu intégralement.

Article 5

D’abroger Les délibérations antérieures déterminant les modalités d'octroi du régime indemnitaire pour Les cadres d'emploi visés dans la présente délibération

(bénéficiaires) uniquement.

Article 6

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Article 7

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2018.

Article 8.

Le décret prévoit un réexamen de L’IFSE :

* En cas de changement de fonctions ou d'emploi et en cas de redistribution

des missions #__ Ala suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite

d’un concours,

*’_ Au moins tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions, et au vu de l'expérience acquise par l’agent

Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines en date du 21 novembre 2017,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 29 novembre 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité trois abstentions (Florence LEROY, Valérie PAGESY, et Arnaud DELOFFRE), le Conseil municipal décide : - d’adopter la mise en place du RIFSEEP,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants,

| - autorise M. le Maire à signer tout document

nécessaire à la mise en place du RIFSEEP.

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE Informations diverses

Monsieur le Maire salue l'initiative du département puisque Le département a délibéré pour un soutien au service local. En effet, Le département

va rembourser aux commerçants 50 % de la

taxe foncière sur la propriété bâti. Monsieur le Maire précise à cette occasion, que le boulanger D’Ecos bénéficiera de 274 €.

Monsieur Le Maire nous informe de la remise à niveau de la RD 7 et précise qu’il a écrit au département pour la remise à niveau de la VRD9.

Chantal LE GALL informe les conseillers municipaux que Seine Normandie Agglomération distribuera gratuitement des sacs de graines messicoles aux communes qui en feront la demande.

Monsieur le Maire souhaite que chaque conseiller municipal soit informé des comptes rendus de SNA car pour Le moment Les retombées sont inexistantes.

Florence LEROY souhaite un petit rapport sur Le syndicat des eaux et les personnes qui y sont nommés.

Thomas DURAND répond qu’il n’y a pas de remise en cause du fonctionnement et dans la gouvernance du syndicat des eaux.

Florence LEROY demande l'envoie des comptes rendus des conseils des écoles des communes.

Thomas DURAND précise que cela fait partie des compétences de Gwladys LANOIS.

Monsieur le Maire rappelle que Le noël des agents aura lieu Le 20 décembre à la Salle des fêtes de Tourny et Les vœux de Vexin sur Epte auront lieu Le 18 janvier 2018 à 19h à la salle des sports d’Ecos.

Pierre PENIN s'interroge sur l'enveloppe de la masse salariale qui sera inscrite au budget primitif 2018.

Thomas DURAND rappelle que l'enveloppe 2017 sera maintenue.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35 heures.

Le Maire, Michel JOUYET

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE