Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 010 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 010 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 010 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Santé, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2022-010

PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2022Sommaire

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

MUTATIONS ECONOMIQUES

07-2022-01-17-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le N° 498708635 ARCHER 07 Kaelberer Nathalie 07200

AUBENAS (3 pages) Page 4

07-2022-01-17-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le N° SAP 905294617 CONSTANTIN Catherine 07340

SERRIERES (3 pages) Page 8

07-2022-01-18-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le N° SAP 902174341 KARINE ELA Karine DELASSARAZ

07600 VALS LES BAINS (3 pages) Page 12

07-2022-01-17-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le N° SAP 908651250 MULTI-SEVICES WAS BRUGUIERE

Wiliam 07300 TOURNON SUR RHONE Word.doc (3 pages) Page 16

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé

et Protections Animales et Environnement

07-2022-01-24-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de

l'habilitation sanitaire à Mme COLIN Margault - numéro d'ordre 32109 (3

pages) Page 20

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2022-01-13-00001 - AP modification liste candidats CA FDP07 2022 (3

pages) Page 24

07-2022-01-26-00001 - AP resiliation baux de peche ROBLES Yannick (2

pages) Page 28

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental / 07_SGCD_bureau

des Ressources Humaines

07-2022-01-05-00003 - arrete NBI DDT DURAFOUR DU 5 1 2022 (3 pages) Page 31

07-2022-01-03-00014 - ARRETE SGCD télétravail temporaire (3 pages) Page 35

07-2022-01-12-00002 - arrêté teletravail temporaire préfecture du 12

janvier 2022 (4 pages) Page 39

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

07-2022-01-21-00004 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à

Hôpital Privé Drôme Ardèche (3 pages) Page 44

07-2022-01-21-00002 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à

Hôpital Privé Drôme Ardèche 24/01/2022 (4 pages) Page 48

207-2022-01-21-00003 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à

Hôpital Privé Drôme Ardèche 25-01-2022 (4 pages) Page 53

07-2022-01-25-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à

Hôpital Privé Drôme Ardèche du 26 janvier 2022 au 06 février 2022 (4

pages) Page 58

07-2022-01-02-00002 - Projet AP Gerland Modificatif (3 pages) Page 63

307_DDETSPP_Direcion Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2022-01-17-00001

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° 498708635 ARCHER

07 Kaelberer Nathalie 07200 AUBENAS

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-17-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° 498708635 ARCHER 07 Kaelberer 4Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités,

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 498708635

Mme KAELBERER Nathalie

ARCHER 07

85 Avenue de Bellande

07200 AUBENAS

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.

7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le

décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre

du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,

préfet de l’Ardèche,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1

du code du travail,

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur

Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Ardèche;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à

Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,

SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection

des populations du département de l'Ardèche,

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-17-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° 498708635 ARCHER 07 Kaelberer 5ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de

services à la personne a été déposée le 3 Janvier 2022 à la DDETSPP de l'Ardèche par Madame

KAELBERER Nathalie, pour l'organisme ARCHER 07 dont l'établissement principal est situé 85 Avenue de

Bellande 07200 AUBENAS.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration

d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 498708635.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de

la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera

le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 3 Janvier 2022 .

Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la

signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L

7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité

exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du

code du travail.

Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des

finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,

75703 Paris cedex 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du tribunal administratif de LYON.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le

site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-17-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° 498708635 ARCHER 07 Kaelberer 6Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 17 Janvier 2022

Pour le Préfet et par subdélégation,

le directeur départemental adjoint,

Eric POLLAZZON

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-17-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° 498708635 ARCHER 07 Kaelberer 707_DDETSPP_Direcion Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2022-01-17-00004

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 905294617

CONSTANTIN Catherine 07340 SERRIERES

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-17-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 905294617 CONSTANTIN 8Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités,

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 905294617

Madame CONSTANTIN Catherine

19 Rue Seyve Buisset

07340 SERRIERES

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.

7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le

décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre

du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,

préfet de l’Ardèche,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1

du code du travail,

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur

Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Ardèche;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à

Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,

SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection

des populations du département de l'Ardèche,

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-17-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 905294617 CONSTANTIN 9ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de

services à la personne a été déposée le 8 Janvier 2022 à la DDETSPP de l'Ardèche par Madame Catherine

CONSTANTIN, pour l'organisme CONSTANTIN Catherine dont l'établissement principal est situé 19 Rue

Seyve Buisset 07340 SERRIERES.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration

d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 905294617.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de

la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera

le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 8 Janvier 2022.

Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de courses à domicile

• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et

toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

• Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies

chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la

signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L

7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité

exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du

code du travail.

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-17-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 905294617 CONSTANTIN 10Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des

finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,

75703 Paris cedex 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du tribunal administratif de LYON.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le

site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 17/01/2022

Pour le Préfet et par subdélégation,

le directeur départemental adjoint,

Eric POLLAZZON

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-17-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 905294617 CONSTANTIN 1107_DDETSPP_Direcion Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2022-01-18-00001

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 902174341

KARINE ELA Karine DELASSARAZ 07600 VALS

LES BAINS

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-18-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 902174341 KARINE ELA Karine 12Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités,

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 902174341

Madame Karine DELASSARAZ

KARINE ELA

142 Faubourg d’Antraigues

07600 VALS LES BAINS

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.

7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le

décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre

du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,

préfet de l’Ardèche,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1

du code du travail,

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur

Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Ardèche;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à

Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,

SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection

des populations du département de l'Ardèche,

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-18-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 902174341 KARINE ELA Karine 13ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de

services à la personne a été déposée le 14 janvier 2022 à la DDETSPP de l'Ardèche par Madame Karine

DELASSARAZ, pour l'organisme KARINE ELA dont l'établissement principal est situé 142 Faubourg

d’Antraigues 07600 VALS LES BAINS.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration

d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 902174341.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de

la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera

le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 14 Janvier 2022.

Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la

signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L

7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité

exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du

code du travail.

Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des

finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,

75703 Paris cedex 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du tribunal administratif de LYON.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le

site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-18-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 902174341 KARINE ELA Karine 14Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 18/01/2022

Pour le Préfet et par subdélégation,

le directeur départemental adjoint,

Eric POLLAZZON

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-18-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 902174341 KARINE ELA Karine 1507_DDETSPP_Direcion Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2022-01-17-00002

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 908651250

MULTI-SEVICES WAS BRUGUIERE Wiliam 07300

TOURNON SUR RHONE Word.doc

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-17-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 908651250 MULTI-SEVICES WAS 16Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités,

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 908651250

Monsieur BRUGUIERE Wiliam

MULTI-SERVICES WAS

6 Rue Joseph Parnin

07300 TOURNON SUR RHONE

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.

7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le

décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre

du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,

préfet de l’Ardèche,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1

du code du travail,

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur

Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Ardèche;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à

Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,

SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection

des populations du département de l'Ardèche,

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-17-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 908651250 MULTI-SEVICES WAS 17ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de

services à la personne a été déposée le 8 Janvier 2022 à la DDETSPP de l'Ardèche par Monsieur

BRUGUIERE Wiliam, pour l'organisme MULTI-SERVICES WAS dont l'établissement principal est situé 6

Rue Joseph Parnin 07300 TOURNON SUR RHONE.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration

d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 908651250.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de

la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera

le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 8 Janvier 2022 .

Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la

signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L

7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité

exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du

code du travail.

Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des

finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,

75703 Paris cedex 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du tribunal administratif de LYON.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le

site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-17-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 908651250 MULTI-SEVICES WAS 18Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 17 Janvier 2022

Pour le Préfet et par subdélégation,

le directeur départemental adjoint,

Eric POLLAZZON

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-17-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 908651250 MULTI-SEVICES WAS 1907_DDETSPP_Direcion Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2022-01-24-00001

arrêté préfectoral portant attribution de

l'habilitation sanitaire à Mme COLIN Margault -

numéro d'ordre 32109

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-24-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme COLIN Margault - numéro d'ordre 32109 20Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service santé, protection animales et environnement

Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme COLIN Margault - n° d’ordre 32109

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-0331004 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à

M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU la demande présentée le 11/01/2022 par Madame COLIN Margault, née le 10/07/1997 et domiciliée professionnellement dans le département de l’Ardèche au 6 rue charles forot 07410 Saint-Félicien et inscrite sous le n° d’ordre 32109 ;

CONSIDERANT que Madame COLIN Margault remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et de la protection des populations de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame COLIN Margault .

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-24-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme COLIN Margault - numéro d'ordre 32109 21ARTICLE 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.

ARTICLE 3 :

Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.

ARTICLE 4 :

Madame COLIN Margault s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 :

Madame COLIN Margault pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 7 :

Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.

ARTICLE 8 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.

ARTICLE 9 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-24-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme COLIN Margault - numéro d'ordre 32109 22ARTICLE 10 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 24 janvier 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations,

Par subdélégation,

Le chef du service santé, protection animales et

environnement,

signé

Stéphane KLOTZ

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-24-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme COLIN Margault - numéro d'ordre 32109 2307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-01-13-00001

AP modification liste candidats CA FDP07 2022

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-13-00001 - AP modification liste candidats CA FDP07 2022 24En PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2022-01-11-00002 du 11 janvier 2022 certifiant la liste des candidats au conseil d’administration de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, livre IV titre III et notamment les articles L.434-3 à L.434-5 et les articles R.434-25 à R.434-37 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013, fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 n° 07-2021-11-30-00002 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-01-11-00002 du 11 janvier 2022 certifiant la liste des candidats au conseil d’administration de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche ;

CONSIDERANT que la date des élections du conseil d’administration de la FDAAPPMA de l’Ardèche a été fixée au 19 mars 2022 ;

CONSIDERANT que les candidatures exprimées par Messieurs AUBRY Daniel, BERNARD Jérémy, BOUVIER James, DE ANGELIS Frédéric, DE CASTRO Fernand, DI NOLA Christian, DOAT Marc, DUCROS Guillaume, DURAND Franck, DURAND Jean-Pierre, GIBERT Médérick, GILLES Daniel, ISSARTIAL Christophe, LECLERE Jean-François, MAURY Jean-Yves, MENDALA Jacky, MENDRAS Laurent, MOREAU Georges, MOUYON Serge, NOIR Benjamin, PERBOST Serge, RARD René, ROCHETTE Julien, SIMON Bertrand, STAATH Romain, VIALLE Emmanuel, VIDAL Laurent ont été reçues et considérées comme complètes dans les délais impartis ;

CONSIDERANT que la Fédération de pêche de l’Ardèche a signalé une erreur matérielle dans l’attribution à l’AAPPMA de Cruas « La gaule cruassienne » de la candidature de M. Christian DI NOLA en lieu et place de l’AAPPMA de LAMASTRE « Les pêcheurs du bassin du haut Doux » ;

CONSIDERANT que cette erreur matérielle doit être corrigée ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-13-00001 - AP modification liste candidats CA FDP07 2022 25A R R ÊT E

Article 1er :

L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 07-2022-01-11-00002 du 11 janvier 2022 certifiant la liste des candidats au conseil d’administration de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche est modifié ainsi qu'il suit :

La liste des candidats ci-dessous est certifiée pour l’élection au conseil d’administration de la FDAAPPMA de l’Ardèche :

• AUBRY Daniel, AAPPMA « La Beaume Drobie », JOYEUSE

• BERNARD Jérémy, AAPPMA « La truite valgorgeoise », VALGORGE

• BOUVIER James, AAPPMA « Les riverains du Masméjean et affluents », ST-ETIENNE-DE-LUGDARES

• DE ANGELIS Frédéric, AAPPMA « La gaule annonéenne », ANNONAY

• DE CASTRO Fernand, AAPPMA « La gaule annonéenne », ANNONAY

• DI NOLA Christian, AAPPMA « Les pêcheurs du bassin du haut Doux », LAMASTRE

• DOAT Marc, AAPPMA « La loche », PRIVAS

• DUCROS Guillaume, AAPPMA « La gaule vallonnaise », VALLON-PONT-D’ARC

• DURAND Franck, AAPPMA « L’hameçon », AUBENAS

• DURAND Jean-Pierre, AAPPMA « L’hameçon », AUBENAS

• GIBERT Médérick, AAPPMA « La truite saint martinoise », ST-MARTIN-DE-VALAMAS

• GILLES Daniel, AAPPMA « L’hameçon », AUBENAS

• ISSARTIAL Christophe, AAPPMA « Union des pêcheurs à la ligne », TOURNON/RHÔNE

• LECLERE Jean-François, AAPPMA « La gaule pouzinoise », LE-POUZIN

• MAURY Jean-Yves, AAPPMA « La brème », BOURG-ST-ANDEOL

• MENDALA Jacky, AAPPMA « La truite vernousaine », VERNOUX-EN-VIVARAIS

• MENDRAS Laurent, AAPPMA « Ligne, Lande, Roubreau », LARGENTIERE

• MOREAU Georges, AAPPMA « L’hameçon », AUBENAS

• MOUYON Serge, AAPPMA « Bourges, Loire, Padelle », BURZET

• NOIR Benjamin, AAPPMA « «La truite saint agrévoise », ST-AGREVE

• PERBOST Serge, AAPPMA « La frétillante ruomsoise », RUOMS

• RARD René, AAPPMA « La brème teilloise », LE-TEIL

• ROCHETTE Julien, AAPPMA « La Beaume Drobie », JOYEUSE

• SIMON Bertrand, AAPPMA « L’hameçon », AUBENAS

• STAATH Romain, AAPPMA « Le brochet vivarois », VIVIERS

• VIALLE Emmanuel, AAPPMA « L’EYGA », ST-SAUVEUR-DE-MONTAGUT

• VIDAL Laurent, AAPPMA « L’EYGA », ST-SAUVEUR-DE-MONTAGUT

Article 2 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Diffusion

Le présent arrêté sera transmis aux Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche par la fédération départementale des AAPPMA au plus tard un mois avant l’élection fixée au 19 mars 2022.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-13-00001 - AP modification liste candidats CA FDP07 2022 26Article 4 : Publication et exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération de l'Ardèche des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Privas, le 13 janvier 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-13-00001 - AP modification liste candidats CA FDP07 2022 2707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-01-26-00001

AP resiliation baux de peche ROBLES Yannick

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00001 - AP resiliation baux de peche ROBLES Yannick 28En PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

prononçant la résiliation des baux de pêche demandée par M. Yannick ROBLES, pêcheur professionnel, sur les lots E7, E8, E9 et E11 sur le fleuve Rhône

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R.435-11 à R.435-13 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n° 07-2016-07-20-004 et n° 26-2016-072003 du 20 juillet 2016 approuvant le cahier des charges et conditions particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État sur le fleuve Rhône dans les départements de l’Ardèche et de la Drôme, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;

VU l’acte administratif du 26 juillet 2018 entre l’État et Monsieur Yannick ROBLES, pêcheur professionnel, consentant la location du droit de pêche sur le fleuve Rhône sur les lots E7, E8, E9 et E11 pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 ;

VU l’arrêté du 7 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 n° 07-2021-11-30-00002 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT que par courrier en date du 27 novembre 2021 M. Yannick ROBLES a transmis avec la demande de location de M. Ionut-Daniel RADUCU, une demande de résiliation de ses baux de pêche sur les lots E7, E8, E9 et E11 et qu’il désignait M. Ionut-Daniel RADUCU comme successeur sur les lots précités ;

CONSIDERANT que dans son courrier du 27 novembre 2021 M. Yannick ROBLES ne présente aucun élément motivant sa demande de résiliation par référence aux articles 5 et 14 du cahier des charges et conditions particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État ;

CONSIDERANT que dans un courrier en date du 13 décembre 2021 la DDT de l’Ardèche a informé M. Yannick ROBLES que sa demande de résiliation ne pouvait pas être satisfaite et qu’il ne revenait pas au locataire de désigner le locataire suivant ;

CONSIDERANT que par courrier en date du 5 novembre 2021 la Direction départementale des finances publiques de l’Ardèche a informé M. Yannick ROBLES de la possibilité de prorogation de la durée de validité de ses baux de pêche jusqu’au 31 décembre 2022 et l’a invité à faire connaître sa décision d’accepter ou de refuser le bénéfice de cette prorogation ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00001 - AP resiliation baux de peche ROBLES Yannick 29CONSIDERANT que par courrier en date du 15 décembre 2021, envoyé en recommandé avec accusé de réception et notifié le 22 décembre 2021, M. Yannick ROBLES a exprimé son souhait de ne pas bénéficier de la prorogation de ses baux de pêche sur les lots du fleuve Rhône E7, E8, E9 et E11 jusqu’au 31 décembre 2022 et a demandé la résiliation de ses mêmes baux de pêche à la date du 31 décembre 2021, date initialement prévue à l’article 2 de l’acte administratif du 26 juillet 2018 ;

CONSIDERANT que, par ce courrier du 15 décembre 2021, M. Yannick ROBLES a motivé sa demande de résiliation conformément aux articles 5 et 14 du cahier des charges et conditions particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État et qu’il y a lieu de satisfaire sa demande de résiliation pour les lots E7, E8, E9 et E11 sur le fleuve Rhône ;

CONSIDERANT l’ avis de la Direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er :

La résiliation à la demande de M. Yannick ROBLES des baux de pêche sur les lots E7, E8, E9 et E11 sur le fleuve Rhône est actée à compter du 1er janvier 2022.

Article 2 : délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : publication et exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires, la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Yannick ROBLES.

Privas, le 26 janvier 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

"signé"

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00001 - AP resiliation baux de peche ROBLES Yannick 3007_SGCD_Secrétariat Général Commun

Départemental

07-2022-01-05-00003

arrete NBI DDT DURAFOUR DU 5 1 2022

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-01-05-00003 - arrete NBI DDT DURAFOUR DU 5 1 2022 31En PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral n° 2022/

portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire mensuelle au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour.

Vu la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances

sociales,

Vu le décret n° 2001-1161 du 07 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives

à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des

transports et du logement,

Vu le décret n° 2001-1162 du 07 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives

à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des

transports et du logement,

Vu l'arrêté du 07 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle

bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l’arrêté du 1er juin 2021 modifiant l’arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l’enveloppe de

nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, au titre des 6e et 7e tranches de la

mise en œuvre du protocole Durafour,

Vu la consultation du comité technique,

Vu l’avis favorable du ministère de la transition écologique en date du 22 décembre 2021,

Arrête :

Article unique : Il est attribué aux agents figurant dans le tableau ci-joint une nouvelle bonification indiciaire mensuelle au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour.

Pour le Préfet,

Le Directeur Départemental.

Destinataires : DRH/ PPS/PPS4

DDT/Direction

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-01-05-00003 - arrete NBI DDT DURAFOUR DU 5 1 2022 32DDT DE L’ARDECHE – ATTRIBUTION DES POINTS NBI 6ème et 7ème TRANCHES DU PROTOCOLE DURAFOUR

Catégorie Libelle du poste Nombre

de points

Nom Prénom Grade Date de

début

Date

de fin

observations

A: 3 AGENTS (69 points)

A Chef(fe) du

service

urbanisme et

territoires

23 BOSC Jérome AAHC 1er

décembre

2019

- Comité

Technique

du

19/11/2019.

A Chef(fe) de

l’unité Juridique

(SUT /J)

23 ROUCOULE

Sandrine

AAAE 1er janvier

2016

- Comité

Technique

du

17/11/2015.

A Chargé(e) de

missions ANCT -

Plan de Relance

23 MARTEL

Sarah

AAAE 1er juillet

2021

- Comité

Technique

du 6/7/2021.

B : 2 AGENTS (24 points)

B Assistant(e)

juridique

12 PERASTE

Magalie

SACDD CE 1er juillet

2021

- Comité

Technique

du

24/11/2020.

B Référent(e)

accessibilité

12 BAYRE Anne SACDD CE 1e février

2006

- Comité

Technique

de 2006.

C : 1 AGENT (10 points)

C Instructeur(trice)

accessibilité

10 PALIX Max AAP1 1er janvier

2021

- Comité

Technique

du

21/01/2021.

Fait à Privas, le 5 janvier 2022

Pour le Préfet,

Le Directeur Départemental des

Territoires,

Signé Jean-Pierre GRAULE

Destinataires : DRH/ PPS/PPS4

SGC/BRH

DDT/Secrétariat de direction

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-01-05-00003 - arrete NBI DDT DURAFOUR DU 5 1 2022 33Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu d'affectation de l'agent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-01-05-00003 - arrete NBI DDT DURAFOUR DU 5 1 2022 3407_SGCD_Secrétariat Général Commun

Départemental

07-2022-01-03-00014

ARRETE SGCD télétravail temporaire

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-01-03-00014 - ARRETE SGCD télétravail temporaire 35E = PRÉFET . Secrétariat général commun

DE L'ARDECHE départemental

e= Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

ortant autorisation d'exercice des fonctions en télétravail tem oraire en raison d’une situation P P exceptionnelle

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du T1 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et là magistrature, .

Vu l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021,

Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer,

Vu les autorisations individuelles de télétravail accordées,

Vu la situation sanitaire exceptionnelle et les consignes gouvernementales,

Arrête :

Article 1

Les agents dont le nom figure en annexe sont autorisés à exercer leurs fonctions depuis leur domicile en télétravail pour une durée correspondant à la durée des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagätion du virus COVID9.

Les agents qui bénéficient d'une autorisation individuelle reviennent au régime prévu par cette décision lorsqu'il aura été mis fin aux mesures provisoires prévues au présent arrêté. .

Article 2

Les agents doivent pouvoir être joints à leur domicile durant leurs horaires de travail.

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-01-03-00014 - ARRETE SGCD télétravail temporaire 36Article 3

EU égard au caractère confidentiel des données exploitées, l'agent s'engage à respecter l'ensemble des procédures de protection des données exigées par le SHFD et le CNGESSI.

L'agent veille en particulier à ne transmettre aucuné information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

Article 4

Les mesures temporaires prévues dans le présent arrêté cessent, dès que le retour à l'exercice normal des fonctions est déclaré par le ministre de l'intérieur à l'issue des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-9.

Privas, le — 3 JAN, 2622

Pour le préfet |

Le directeur du secrétariat général

commun départemental }/

Pour le préfet

Le décteur dû

Jean-Piesré DUBREUIL

F

Conformément à l'article R.421-1 et R.421-2 du code de la justice administrative, cet arrêté peur faire l’objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-01-03-00014 - ARRETE SGCD télétravail temporaire 37SGCD LISTE ARRETE COVID 2022

lu

| Service nombre

de jours Unité mn. É

Nom Prenom Direction Bureau de télétravail | Pôle Section COMID par | semaine

DUBREUIL Jean Pierre SECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/DIRECTEUR | 2 CHEVARIN Evelyne SECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/BAB T3. CIBAUD Veronique SECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/BAB 7 | DEL RIO Cecile. SECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/BAB 2 EHALD _ [Patricia ISECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/BAB ‘ Fu . GOUNON Nathalie SECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/BAB L 22 RIBEYRE Elisabeth. SECRETARIAT GENERAL COMMUN |SGCD/BAB In 2

VIALA {Christophe [SECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/BAB _ 3.

AMBLARD Christine __ SECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/BALI | [0 -BEAUMONT Jean Jacques SECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/BALI on : 0 BERNUS Louis h SECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/BALI L _ 3 BLACHE Eugenie SECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/BALI

BONINA L (Patricia _ SECRETARIAT GENERAL CO] COMMUN SGCD/BALI C 0

CAPIS Bemard _(SECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/BALI _0 COGET Marion ISECRETARIAT GENERAL COMMUN |SGCD/BALI | Er DANIEL Edith SECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/BALI | 0 DEVISE Pierre ISECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/BALI 0 ESTEOULLE Vincent _{SECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/BALI _ 0 GANDON Noemie . SECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/BALI 2 LLITERAS Antoine _ {SECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/BALI - 0 LORENT Claude SECRETARIAT GENERAL C COMMUN ISGCD/BALI _ 0 LORENT Kelvin _ SECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/BALI [0 MAFILLE Dominique U SECRETARIAT G GENERAL COMMUN UN SGCD/BALI _ 0 MATHON Claude SECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/BALI 0 PLATON Françoise SECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/BALI L 0 REYMANN Xavier |SECRETARIAT GENERAL COMMUN AUN |SGCD/BALI _ 0 _ SAULNIER Jean-NMarie SECRETARIAT GENERAL COMMUN |SGCD/BALI 0 VOGEL Nelly SECRETARIAT GENERAL COMMUN |SGCD/BALI on 0 WALZ Jeremy SECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/BALI D 1 ZAJAC [Maud SECRETARIAT GENERAL COMMUN [SGCD/BALI | 0. AUGIER Veronique [SECRETARIAT GENERAL COMMUN |SGCD/BRH ee | à _ BACCONNIER Celine SECRETARIAT GEI GENERAL COMMUN |SGCD/BRH | 3 BAGNY Felix SECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/BRH . 2 CARAYON Fabienne SECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/BRH | : 4 DECRET Anne SECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/BRH 3 DOREY Roselyne SECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/BRH | 3 EMERY Line _ SECRETARIAT GENERAL COMMUN (SGCD/BRH L 3 GAZZINI Lara SECRETARIAT GENERAL COMMUN ISGCD/BRH L 3 JOLY Pierrette SECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/BRH sr LIGNIER Chantal SECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/BRH [__ 3 | MONTEAGUDO La Laetitia : _ SECRETARIAT GENERAL CON COMMUN ISGCD/BRH 2 |

PALIX Isabelle SECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/BRH 2 RAMMANT Béatrice SECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/BRH TILL | SOYEZ Nicolas SECRETARIAT GENERALCOMMUN SGCD/BRH | D 3 BRAUD Carine SECRETARIAT GE GENERAL COMMUN SGCD/SIDSIC L 1 CHAUTARD Brigitte (SECRETARIATGENERAL COMMUN SGCD/SIDSIC | 2 FELDEN Roman (SECRETARIAT GENERAL COMMUNSGCD/SIDSIC | 1 HERMITE René SECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/SIDSIC D 1 LAIB Jamel ISECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/SIDSIC T1 LEFRANC Patrice |SECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/SIDSIC _ | 1 LESTURGEON (Cyrille SECRETARIAT GEN GENERAL COMMUN SGCD/SIDSIC E 0 ORTI (Corinne SECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/SIDSIC 1 PATRINOS Cyrille SECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/SIDSIC | 1 TEYSSIER ‘Anthony SECRETARIAT GENERAL COMMUN ISGCD/SIDSIC __ 1 VALTON Geordy SECRETARIAT GENERAL COMMUN SGCD/SIDSIC | 1

Page 1

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-01-03-00014 - ARRETE SGCD télétravail temporaire 3807_SGCD_Secrétariat Général Commun

Départemental

07-2022-01-12-00002

arrêté teletravail temporaire préfecture du 12

janvier 2022

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-01-12-00002 - arrêté teletravail temporaire préfecture du 12 janvier 2022 39PRÉFET | Secrétariat général commun

DE L'ARDECHE départemental

es Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d'exercice des fonctions en télétravail temporaire en raison d’une situation exceptionnelle

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133; |

Vu le décret n° 2016151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13juillet 2021,

Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer,

Vu les autorisations individuelles de télétravail accordées,

Vu la situation sanitaire exceptionnelle et les consignes gouvernementales,

Arrête:

Article 1

Les agents dont le nom figure en annexe sont autorisés à exercer leurs fonctions depuis leur domicile en télétravail pour une durée correspondant à la durée des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19,.

Les agents qui bénéficient d'une autorisation individuelle reviennent au régime prévu par cette décision lorsqu'il aura été mis fin aux mesures provisoires prévues au présent arrêté.

Article 2

Les agents doivent pouvoir être joints à leur domicile durant leurs horaires de travail.

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-01-12-00002 - arrêté teletravail temporaire préfecture du 12 janvier 2022 40Article 3

Eu égard au caractère confidentiel des données exploitées, l'agent s'engage à respecter l'ensemble des procédures de protection des données exigées par le SHFD et le CNGESSI.

L'agent veille en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

Article 4

+

Les mesures temporaires prévues dans le présent arrêté cessent, dès que le retour à l'exercice normal des fonctions est déclaré par le ministre de l'intérieur à l'issue des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19.

Privas, le A fre Lo 2t

Le préfet

Conformément à l'article R.421-1 et R.421-2 du code de la justice administrative, cet arrêté peur faire l'objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-01-12-00002 - arrêté teletravail temporaire préfecture du 12 janvier 2022 41PREFECTURE LISTE ARRETE COVID 2022

Service Unité RS Nom Prenom Direction Bureau

Pôle Section CORRE PEL

HUTTER Orianne ___ [PREFECTURE DE L'ARDECHE |PREF 07/SC/SDS | _ 2

ASTIER è Philippe _ [PREFECTURE DE L'ARDECHE |PREF 07/SC/SDS/BIPC 2.

FRANCOIS Delphine _ PREFECTURE DE L'ARDECHE |PREF 07/SC/SDS/BIPC LE 3 ;

JALADE Laetitia L _ [PREFECTURE DE L'ARDECHE PREF 07/SC/SDS/BIPC L 3 |

MARCHINA [Odile PREFECTURE DE L'ARDECHE PREF 07/SC/SDS/BIPC | 3 |

MAZERAN Claire : è Re TURE DE L'ARDECHE [PREF 07/SC/SDS/BIPC 2

PARIS : _ {Stephanie REFECTURE DE L'ARDECHE PRÈEF 07/SC/SDS/BIPC è 2

ROCHE Didier PREFECTURE DE L'ARDECHE IPREF 07/SC/SDS/BIPC il d

VIGNAL . IRose-Marie PREFECTURE DDE L'ARDECHE |PRÈF 07/SC/SDS/BIPC 2 oo

ABRIAL [Françoise L PREFECTURE DE L'ARDECHE IPREF 07/SC/SDS/BOPSI : 5

AZIBI- COUDEYRE Valérie : PREFECTURE DE L'ARDECHE PREÈF 07/SC/SDS/BOPSI 2. :

AUDOUARD- JOURNET| Sabrina ‘ [PREFECTURE DE L'ARDECHE IPREF 07/SC/SDS/BOPSI 2 ….

COULON …. Mathilde PREFECTURE DEL'ARDECHE |PREF 07/SC/SDS/BOPSI L 0

FAURE Myriam __ [PREFECTURE DE L'ARDECHE |PREF F 07/SC/SDS/BOPSI_ _4 |

GARNIER Isabelle PREFECTURE DE L'ARDECHE PREF 07/SC/SDS/BOPSI | 2

GROSMAIRE Katia PREFECTURE DE L'ARDECHE |PREF 07/SC/SDS/BOPSI| ©

PONS L _IRose- Marie |PREFECTURE DE L'ARDECHE |PREF 07/SC 07/SC/SDS/BOPSI LS TN

CLAIR __ Regine _ PREFECTURE DE L'ARDECHE |PREF 07/SG | 3

DESAGE GAUTA Fabienne PREFECTURE DE L'ARDECHE |PREF 07/SG L = 3 |

GUIBAL_ _lAnais Co _ [PREFECTURE DE DE L'ARDECHE IPREF 07/SG L 2.

RAHAL __ lAboubakr _ PREFECTURE DE L'ARDECHE PRÈF 07/SG : Co 8.

DUMAS [Emmanuelle PREFECTURE DE L'ARDECHE PREF O7/SG/AS | 2

ILASCOMBE Robert _ ‘ PREFECTURE DE L'ARDECHE PREF 07/SG/PFP | 3

BASSEUX Marie = [PREFECTURE DE L'ARDECHE[PREF 07/SG/SGAD | 8

BUND _ Nathalie JPREFECTURE DE DE L'ARDECHE JE |PREF 07/SG/SGAD_ LE 3

CUCHE Chloé = [PREFECTURE DE L'ARDECHE PREF O7/SGISGAD | 3 =

FRANC : Catherine EE PREFECTURE DE DE L'ARDECHE |PREF 07/SG/SGAD ‘ | ISERE

MONTALAND _ [Nathalie ___ [PREFECTURE DE L'ARDECHE PREF 07/SG/SGAD | 3

MOREAU [Mathieu PREFECTURE DE L'ARDECHE PREF 07/SG/SGAD | | 3 ° |

THOMAS Jean- Marc PREFECTURE DE L'ARDECHE PREF 07/SG/SGAD L 3

TINLAND-FAGOT (Céline 7 [PREFECTURE DE L'ARDECHE | PREF 07/SG/SGAD 3

VENNIN (François __ [PREFECTURE DE L'ARDECHE PREF PREF 07/SG/SGAD | 3.

ALIVON Annick EL __ [PREFECTURE DE L'ARDECHE ISPREF 07 LARGENTIERE | 2 L

BARBAVARA Véronique PREFECTURE DE L'ARDECHE [SPREF07 LARGENTIERE | 3

BISSONNIER _ Roland PREFECTURE DE L'ARDECHE S SPREF 07 LARGENTIERE | _ 2 |

FAGOT Pascal : PREFECTURE DE DE L'ARDECHE SPREF 07 LARGENTIERE | 0

(GAILLARD _ Isabelle . IPREFECTURE DE L'ARDECHE SP] SPREF 07 07 LARGENTIERE | 3

MAURIN _INadine PREFECTURE DE L'ARDECHE =|SPREF 07 LARGENTIERE | 3

PRESTI EL [Léna PREFECTURE DE DE L'ARDECHE |SPREF 07 F 07 LARGENTIERE | _ 0.

ROCHER _ [Florence PREFECTURE DE L'ARDECHE | |SPREF 07 LARGENTIERE 3

VIDAL oo ‘Agnès _ [PREFECTURE DE L'ARDECHE ISPREF 07 LARGENTIERE | 0

ZEBBAR : ‘Amel PREFECTURE DE L'ARDECHE ISPREF 071 07 LARGENTIERE | CE

(COMBE : _ Corinne __ [PREFECTURE DE L'ARDECHE ISPREF 07 F 07 LARGT/RES _| 0

LEPVRIER Isabelle de __ [PREFECTURE DE L'ARDECHE ISPREF 07 LARGT/RES | oo 0 |

PEMEANT Jean-Mi Michel [PREFECTURE DE L'ARDECHE ISPREF 07 07 TOURNON/RES | 0

ANTHEUNUS Jérôme oo JPREFECTURE DE L'ARDECHE ISPREF 07 TOURNON _ 0 en

ARCHIER Véronique PREFECTURE D DE L'ARDECHE SPRERF 07 TOURNON 0

BALDAIRON _ . | __ Celine oo PREFECTURE DE DE L'ARDECHE |SPREF 07 Ti 07 TOURNON 3 L

BOUDERGUE Céline PREFECTURE DE L'ARDECHE SPREF 07 TOURNON | D

BOURDIN Christine (PREFECTURE DE L'ARDECHE |SPREF 07TOURNON 2 è

Page 2

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-01-12-00002 - arrêté teletravail temporaire préfecture du 12 janvier 2022 42Nom

CHANTEPY

COSTE

CROUZIER

JALAGUIER

OLLIVIER

PELERIAUX

PERRIN

ROCHEDY

PREFECTURE LISTE ARRETE COVID 2022

| Service Unité

| Prenom L Direction Bureau

| Pôle Section

Max PREFECTURE DE L'ARDECHE (SPREF 07 TOU 7 TOURNON

(Priscille on _ PREFECTURE DDE L'ARDECHE SPREF 0! 07 7 TOURNON

Valerie PREFECTURE DE L'ARDECHE SPREF EF 07 TOURNON

Paul PREFECTURE DE L'ARDECHE ISPREF O7TTOURNON

_|Christophe PREFECTURE DE L'ARDECHE SPREF 07TOURNON

Régis PREFECTURE DE L'ARDECHE SPREF 07 TOURNON

Dorothee PREFECTURE DE L'ARDECHE. ISPREF 07 TOURNON

Evelyne PREFECTURE DE L'ARDECHE ISPREF 07 "TOURNON

Page 3

nombre de jours

de télétravail

COVID par

semaine

olwlwlw

ww

nle

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-01-12-00002 - arrêté teletravail temporaire préfecture du 12 janvier 2022 4384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2022-01-21-00004

Arrêté portant réquisition de personnels

médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-21-00004 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche 44PRÉFET |

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°07-2022-01-21-00004

Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre d'un mouvement de grève

Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 4°, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,

Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personne en danger,

Considérant qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service,

Considérant le courriel de la direction d'hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 18 janvier 2022 informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir du 26 janvier 2022 se sont déclarées grévistes, et sollicitant une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au sein de la structure,

Considérant la nécessité d'assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, pour l'activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),

Considérant la place de l'hôpital privé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la maternité autorisée au sein de la structure;

Considérant la sécurité des patientes et l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques autrement qu'en utilisant la réquisition du personnel soignant,

Considérant que l'absence de sages-femmes dans l'établissement - Hôpital privé Drôme Ardèche 240 du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:

Concernant la maternité

est de nature à créer un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de naissances et services de suite de couches de l'établissement.

Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-21-00004 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche 45ARRETE

Article 1° : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT REQUISITIONNES du 26 janvier 2022, selon les horaires précisés en annexes, aux fins d'assurer leurs fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.

Article 2 : La présente réquisition est Une réquisition de service.

Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche, Madame la Directrice

Départementale de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne Rhône Alpes et Monsieur le Directeur de l'hôpital privé Drôme Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Privas, le 21 janvier 2022,

Le Préfet de l'Ardèche,

2

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-21-00004 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche 463

NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire

MARTIN VIRGINIE

SF (non

gréviste)

860 Chemin des Girondes

07300 TOURNON SUR RHONE 26/01/2022

7 h 00 –

19 h 00

MAISONNEUVE NATHALE SF

73 Impasse des collines

07300 PLATS 26/01/2022

7 h 00 –

19 h 00

GARAYT LESLIE SF

640 Chemin du Chez

26800 TOURNON SUR RHONE 26/01/2022

19 h 00 –

7 h 00

GINESTE CHANTAL SF

19 Allée des Chênes

26500 BOURG LES VALENCE 26/01/2022

19 h 00 –

7 h 00

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-21-00004 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche 4784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2022-01-21-00002

Arrêté portant réquisition de personnels

médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche

24/01/2022

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-21-00002 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche 24/01/2022 48PRÉFET |

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°07-2022-01-21

Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre d'un mouvement de grève

Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 4°, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,

Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personne en danger,

Considérant qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service,

Considérant le courriel de la direction d'hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 18 janvier 2022 informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir du 24 janvier 2022 se sont déclarées grévistes, et sollicitant Une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au sein de la structure,

Considérant la nécessité d'assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, pour l'activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),

Considérant la place de l'hôpital privé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la maternité autorisée au sein de la structure;

Considérant la sécurité des patientes et l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques autrement qu'en utilisant la réquisition du personnel soignant,

Considérant que l'absence de sages-femmes dans l'établissement - Hôpital privé Drôme Ardèche 240 du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:

Concernant la maternité

est de nature à créer un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de naissances et services de suite de couches de l'établissement.

Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-21-00002 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche 24/01/2022 49ARRETE

Article 1° : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT REQUISITIONNES du 24 janvier 2022, selon les horaires précisés en annexes, aux fins d'assurer leurs fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.

Article 2 : La présente réquisition est Une réquisition de service.

Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche, Madame la Directrice

Départementale de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne Rhône Alpes et Monsieur le Directeur de l'hôpital privé Drôme Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Privas, le 21 janvier 2022,

Le Préfet de l'Ardèche,

2

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-21-00002 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche 24/01/2022 503

NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire

ROUX VERONIQUE SF

8 Avenue de Coux

07000 PRIVAS 24/01/2022

7 h 00 –

19 h 00

SOYDARA

MARIE

CHARLOTTE SF

23 rue de Verdun

26500 BOURG LES VALENCE 24/01/2022

7 h 00 –

19 h 00

CASTELLA VERONIQUE SF

1135 Avenue de la République

La pierre-blanche Bâtiment 3

07500 GUILHERAND GRANGES 24/01/2022

19 h 00 –

7 h 00

ROUSSET MARGAUX SF

24 rue du Dr L’HERNIER

Les émeraudes Bat B et 4

26250 LIVRON SUR DROME 24/01/2022

19 h 00 –

7 h 00

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-21-00002 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche 24/01/2022 514

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-21-00002 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche 24/01/2022 5284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2022-01-21-00003

Arrêté portant réquisition de personnels

médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche

25-01-2022

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-21-00003 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche 25-01-2022 53PRÉFET |

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°07-2022-01-21-00003

Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre d'un mouvement de grève

Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 4°, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,

Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personne en danger,

Considérant qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service,

Considérant le courriel de la direction d'hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 18 janvier 2022 informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir du 25 janvier 2022 se sont déclarées grévistes, et sollicitant une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au sein de la structure,

Considérant la nécessité d'assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, pour l'activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),

Considérant la place de l'hôpital privé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la maternité autorisée au sein de la structure;

Considérant la sécurité des patientes et l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques autrement qu'en utilisant la réquisition du personnel soignant,

Considérant que l'absence de sages-femmes dans l'établissement - Hôpital privé Drôme Ardèche 240 du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:

Concernant la maternité

est de nature à créer un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de naissances et services de suite de couches de l'établissement.

Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-21-00003 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche 25-01-2022 54ARRETE

Article 1° : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT REQUISITIONNES du 25 janvier 2022, selon les horaires précisés en annexes, aux fins d'assurer leurs fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.

Article 2 : La présente réquisition est Une réquisition de service.

Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche, Madame la Directrice

Départementale de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne Rhône Alpes et Monsieur le Directeur de l'hôpital privé Drôme Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Privas, le 20 janvier 2022,

Le Préfet de l'Ardèche,

2

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-21-00003 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche 25-01-2022 553

NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire

ROUX VERONIQUE SF

8 Avenue de Coux

07000 PRIVAS 25/01/2022

7 h 00 –

19 h 00

SOUBEYRAND SANDRINE SF

6 Avenue Victor TASSINI

07130 SAINT PERAY 25/01/2022

7 h 00 –

19 h 00

CASTELLA VERONIQUE SF

1135 Avenue de la République

La pierre-blanche Bâtiment 3

07500 GUILHERAND GRANGES 25/01/2022

19 h 00 –

7 h 00

FEGY CELINE SF

5 Raccourci Saint Georges

07500 SAINT GEORGES LES BAINS 25/01/2022

19 h 00 –

7 h 00

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-21-00003 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche 25-01-2022 564

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-21-00003 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche 25-01-2022 5784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2022-01-25-00001

Arrêté portant réquisition de personnels

médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche du 26

janvier 2022 au 06 février 2022

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-25-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche du 26 janvier 2022 au 06 février 2022 58PRÉFET |

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°07-2022-01-25-00001

Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre d'un mouvement de grève

Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 4°, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,

Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personne en danger,

Considérant qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service,

Considérant le courriel de la direction d'hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 18 janvier 2022 informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir du 26 janvier 2022 au 06 février 2022 se sont déclarées grévistes, et sollicitant une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au sein de la structure,

Considérant la nécessité d'assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, pour l'activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),

Considérant la place de l'hôpital privé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la maternité autorisée au sein de la structure;

Considérant la sécurité des patientes et l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques autrement qu'en utilisant la réquisition du personnel soignant,

Considérant que l'absence de sages-femmes dans l'établissement - Hôpital privé Drôme Ardèche 240 du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:

Concernant la maternité

est de nature à créer un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de naissances et services de suite de couches de l'établissement.

Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-25-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche du 26 janvier 2022 au 06 février 2022 59ARRETE

Article 1° : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT REQUISITIONNES du 26 janvier 2022 au 06 février 2022, selon les horaires précisés en annexes, aux fins d'assurer leurs fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.

Article 2 : La présente réquisition est Une réquisition de service.

Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche, Madame la Directrice

Départementale de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne Rhône Alpes et Monsieur le Directeur de l'hôpital privé Drôme Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Privas, le 25 janvier 2022,

Le Préfet de l'Ardèche,

2

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-25-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche du 26 janvier 2022 au 06 février 2022 603

NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire

MARTIN VIRGINIE

SF (non

gréviste)

860 Chemin des Girondes

07300 TOURNON SUR RHONE 26/01/2022

7 h 00 –

19 h 00

MAISONNEUVE NATHALE SF

73 Impasse des collines

07300 PLATS 26/01/2022

7 h 00 –

19 h 00

GARAYT LESLIE SF

640 Chemin du Chez

26800 TOURNON SUR RHONE 26/01/2022

19 h 00 –

7 h 00

GINESTE CHANTAL SF

19 Allée des Chênes

26500 BOURG LES VALENCE 26/01/2022

19 h 00 –

7 h 00

MARTIN VIRGINIE

SF (non

gréviste)

860 Chemin des Girondes

07300 TOURNON SUR RHONE 27/01/2022

7 h 00 –

19 h 00

CANIVET ISABELLE SF

3 rue Marguerite

26000 VALENCE 27/01/2022

7 h 00 –

19 h 00

GARAYT LESLIE SF

640 Chemin du Chez

26800 TOURNON SUR RHONE 27/01/2022

19 h 00 –

7 h 00

BOUCHENOIRE FLORE

SF (non

gréviste)

860 Chemin des Girondes

07300 TOURNON SUR RHONE 27/01/2022

19 h 00 –

7 h 00

ROSSET LAURENCE SF

1230 Chemin des Routes

26750 SAINT PAUL LES ROMANS 28/01/2022

7 h 00 –

19 h 00

CANIVET ISABELLE SF

3 rue Marguerite

26000 VALENCE 28/01/2022

7 h 00 –

19 h 00

SOUBEYRAND SANDRINE SF

6 Avenue Victor TASSINI

07130 SAINT PERAY 28/01/2022

19 h 00 –

7 h 00

CASTELLA VERONIQUE SF

1135 Avenue de la République

La pierre-blanche Bâtiment 3

07500 GUILHERAND GRANGES 28/01/2022

19 h 00 –

7 h 00

COURTAN SOPHIE SF

17 rue Jean Boyer

26250 LIVRON SUR RHONE 29/01/2022

7 h 00 –

19 h 00

GINESTE CHANTAL SF

19 Allée des Chênes

26500 BOURG LES VALENCE 29/01/2022

7 h 00 –

19 h 00

MAISONNEUVE NATHALE SF

73 Impasse des collines

07300 PLATS 29/01/2022

19 h 00 –

7 h 00

BOUCHENOIRE FLORE

SF (non

gréviste)

860 Chemin des Girondes

07300 TOURNON SUR RHONE 29/01/2022

19 h 00 –

7 h 00

COURTAN SOPHIE SF

17 rue Jean Boyer

26250 LIVRON SUR RHONE 30/01/2022

7 h 00 –

19 h 00

ROUX VERONIQUE SF

8 Avenue de Coux

07000 PRIVAS 30/01/2022

7 h 00 –

19 h 00

MAISONNEUVE NATHALE SF

73 Impasse des collines

07300 PLATS 30/01/2022

19 h 00 –

7 h 00

ROUSSET MARGAUX SF

24 rue du Dr L’HERNIER

Les émeraudes Bat B et 4

26250 LIVRON SUR DROME 30/01/2022

19 h 00 –

7 h 00

BOUCHENOIRE FLORE

SF (non

gréviste)

860 Chemin des Girondes

07300 TOURNON SUR RHONE 31/01/2022

7 h 00 –

19 h 00

ROUX VERONIQUE SF

8 Avenue de Coux

07000 PRIVAS 31/01/2022

7 h 00 –

19 h 00

MARTIN VIRGINIE

SF (non

gréviste)

860 Chemin des Girondes

07300 TOURNON SUR RHONE 31/01/2022

19 h 00 –

7 h 00

GARAYT LESLIE SF

640 Chemin du Chez

26800 TOURNON SUR RHONE 31/01/2022

19 h 00 –

7 h 00

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-25-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche du 26 janvier 2022 au 06 février 2022 614

NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire

CASTELLA VERONIQUE SF

1135 Avenue de la République

La pierre-blanche Bâtiment 3

07500 GUILHERAND GRANGES 01/02/2022

7 h 00 –

19 h 00

SOUBEYRAND SANDRINE SF

6 Avenue Victor TASSINI

07130 SAINT PERAY 01/02/2022

7 h 00 –

19 h 00

CANIVET ISABELLE SF

3 rue Marguerite

26000 VALENCE 01/02/2022

19 h 00 –

7 h 00

GARAYT LESLIE SF

640 Chemin du Chez

26800 TOURNON SUR RHONE 01/02/2022

19 h 00 –

7 h 00

CASTELLA VERONIQUE SF

1135 Avenue de la République

La pierre-blanche Bâtiment 3

07500 GUILHERAND GRANGES 02/02/2022

7 h 00 –

19 h 00

SOUBEYRAND SANDRINE SF

6 Avenue Victor TASSINI

07130 SAINT PERAY 02/02/2022

7 h 00 –

19 h 00

CANIVET ISABELLE SF

3 rue Marguerite

26000 VALENCE 02/02/2022

19 h 00 –

7 h 00

ROUX VERONIQUE SF

8 Avenue de Coux

07000 PRIVAS 02/02/2022

19 h 00 –

7 h 00

DUMAS CELINE SF

100 MONTEE DE LA GARENNE

26750 GENISSIEUX 03/02/2022

7 h 00 –

19 h 00

ROUSSET MARGAUX SF

24 rue du Dr L’HERNIER

Les émeraudes Bat B et 4

26250 LIVRON SUR DROME 03/02/2022

7 h 00 –

19 h 00

SOYDARA

MARIE

CHARLOTTE SF

23 rue de Verdun

26500 BOURG LES VALENCE 03/02/2022

19 h 00 –

7 h 00

ROUX VERONIQUE SF

8 Avenue de Coux

07000 PRIVAS 03/02/2022

19 h 00 –

7 h 00

MARTIN VIRGINIE

SF (non

gréviste)

860 Chemin des Girondes

07300 TOURNON SUR RHONE 04/02/2022

7 h 00 –

19 h 00

ROUSSET MARGAUX SF

24 rue du Dr L’HERNIER

Les émeraudes Bat B et 4

26250 LIVRON SUR DROME 04/02/2022

7 h 00 –

19 h 00

BOUCHENOIRE FLORE

SF (non

gréviste)

860 Chemin des Girondes

07300 TOURNON SUR RHONE 04/02/2022

19 h 00 –

7 h 00

GARAYT LESLIE SF

640 Chemin du Chez

26800 TOURNON SUR RHONE 04/02/2022

19 h 00 –

7 h 00

FEGY CELINE SF

5 Raccourci Saint Georges

07500 SAINT GEORGES LES BAINS 05/02/2022

7 h 00 –

19 h 00

SOUBEYRAND SANDRINE SF

6 Avenue Victor TASSINI

07130 SAINT PERAY 05/02/2022

7 h 00 –

19 h 00

MARTIN VIRGINIE

SF (non

gréviste)

860 Chemin des Girondes

07300 TOURNON SUR RHONE 05/02/2022

19 h 00 –

7 h 00

CANIVET ISABELLE SF

3 rue Marguerite

26000 VALENCE 05/02/2022

19 h 00 –

7 h 00

FEGY CELINE SF

5 Raccourci Saint Georges

07500 SAINT GEORGES LES BAINS 06/02/2022

7 h 00 –

19 h 00

SOUBEYRAND SANDRINE SF

6 Avenue Victor TASSINI

07130 SAINT PERAY 06/02/2022

7 h 00 –

19 h 00

MARTIN VIRGINIE

SF (non

gréviste)

860 Chemin des Girondes

07300 TOURNON SUR RHONE 06/02/2022

19 h 00 –

7 h 00

CANIVET ISABELLE SF

3 rue Marguerite

26000 VALENCE 06/02/2022

19 h 00 –

7 h 00

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-25-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche du 26 janvier 2022 au 06 février 2022 6284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2022-01-02-00002

Projet AP Gerland Modificatif

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-02-00002 - Projet AP Gerland Modificatif 63PRÉFET

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°…..

modifiant l’arrêté préfectoral n°2015-314-ARSDD07SE-03 du 10 novembre 2015 Déclarant d’utilité publique les travaux de captage

et les mesures de protection de la ressource,

Autorisant la production d’eau

et sa distribution pour la consommation humaine

-----

Renforcement des ressources en eau potable

Maître d’ouvrage : Communauté de communes VAL’EYRIEUX Captage : GERLAND

Commune : ARCENS

-----

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code rural et de la pêche, et notamment ses articles L. 151-37-1 et R. 159-29 à 35 ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015-314-ARSDD07SE-03 du 10 novembre 2015 déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine ;

VU l’arrêté préfectoral N° SPT/PAT/161215/02 du 16 décembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Val’Eyrieux ;

VU les courriers du 16 juillet et du 16 octobre 2020 de la communauté de communes VAL’EYRIEUX demandant l’adaptation de certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2015, concernant notamment l’emplacement et le type de clôture autour des PPI, l’abattage d’arbres dans le PPR et l’utilisation d’un nouveau drain le captage sur le captage dit B C2 C ;

Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Délégation départementale de

l’Ardèche

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-02-00002 - Projet AP Gerland Modificatif 64VU les conclusions de la visite sur place du 16 juin 2020 et les échanges entre la communauté de communes VAL’EYRIEUX, le bureau d’études RCI, l’entreprise forestière d’abattage, la SAUR et l’ARS pour établir les modalités, protocoles et surveillances en vue de valider les demandes de la P.R.P.D.E ;

VU les comptes rendus réalisés par RCI tout au long des travaux de mise en conformité des captages de GERLAND ;

VU les rapports d’analyses produits par le laboratoire CARSO entre juillet et septembre 2020 pendant et après l’abattage des arbres, ainsi que sur le nouveau drain ;

CONSIDERANT que le changement de titulaire de l’autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, fait l’objet d’une déclaration au Préfet, qui modifie l’arrêté d’autorisation existant ;

CONSIDERANT que les modifications apportées sont justifiées et permettent une protection suffisante de la qualité de l’eau captée ;

CONSIDERANT que la visite du 9 décembre 2020 par l’ARS a permis de contrôler la conformité des travaux réalisés ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,

A R R E T E

ARTICLE 1

L’arrêté préfectoral n°2015-314-ARSDD07SE-03 du 10 novembre 2015 concernant la protection du captage GERLAND est modifié de la façon suivante :

L’article 1 :

les travaux de dérivation des eaux de 5 sources à entreprendre par la commune d'ARCENS, Est modifié comme suit :

les travaux de dérivation des eaux de 5 sources à entreprendre par la communauté de communes VAL’EYRIEUX

L’article 2-2 :

La commune d'ARCENS ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit acquérir soit à l’amiable soit par voie d’expropriation dans les conditions fixées aux articles 10, 11 et 13 du présent arrêté, les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution des P.P.I..

Est modifié comme suit :

la communauté de communes VAL’EYRIEUX ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit acquérir soit à l’amiable soit par voie d’expropriation dans les conditions fixées aux articles 10, 11 et 13 du présent arrêté, les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution des P.P.I..

L’article 2-3 :

Les 4 P.P.I. sont entourés d'une clôture solide et infranchissable, d’une hauteur minimale de 1,50m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. Est modifié comme suit :

Les 4 P.P.I. sont bornés et matérialisés par des piquets solides. Des clôtures solides et infranchissables sont posées autour des ouvrages de captage comme indiqué sur le plan joint du présent arrêté. Sur les parties en pierrier, des clôtures en barbelés sont tolérées.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-02-00002 - Projet AP Gerland Modificatif 65L’article 2-5 :

Les terrains sont entretenus en prairie, fauchés régulièrement et maintenus constamment propres.

La totalité de la végétation ligneuse située dans les P.P.I. sont éliminées par coupage et dessouchage.

Est modifié comme suit :

Les terrains sont maintenus constamment propres, la végétation ligneuse est éliminée autant que possible autour des drains de façon à ne pas gêner le fonctionnement de ceux-ci.

A l’article 3-3 les prescriptions suivantes :

Sont interdits : la coupe à blanc sur une surface de plus de 10 ares, Sont réglementés : la coupe à blanc est possible sur une surface maximum de 10 ares non jointifs ;

Sont supprimées.

L’article 3-3 est complété par :

Tous travaux forestiers dans le PPR font l’objet d’une déclaration au moins un mois avant le début des travaux à la PRPDE, afin que puissent être prises toutes mesures préventives ou

palliatives appropriées.

L’article 5-2 est complété par :

Captage 2 :

Création d’un nouveau drain de captage sous l’ouvrage de captage 2 à l’intérieur du PPI, Création d’un regard de collecte sous l’ouvrage de captage 2 réunissant les eaux du nouveau drain et les eaux de l’ouvrage de captage 2 vers l’ouvrage de réception.

ARTICLE 2

Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l’application B Télérecours citoyen C sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon, en application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 3

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le Président de la Communauté de communes Val’Eyrieux,

le Maire de la commune d’ARCENS.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et affiché pendant un mois en mairie de Arcens.

Copie en est adressée :

au Président de la Communauté de communes Val’Eyrieux,

au Maire d’ARCENS,

au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation départementale de l'Ardèche,

au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,

au président du conseil départemental de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 2 janvier 2022

Le Préfet,

B Signé C

Thierry DEVIMEUX

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