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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 070 recueil du 05 juillet
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 070 recueil du 05 juillet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-070
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2022 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-07-05-00001 - AP auto de coupe de bois SCI Les Fontetes Cne
SATILLIEU (3 pages) Page 3
07-2022-07-01-00005 - AP régime forestier Cne ROIFFIEUX (6 pages) Page 7
07-2022-06-30-00011 - APDEP_CNR-Protection-enrochements (16 pages) Page 14
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2022-06-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant application à la
commune de Saint Genest-de-Beauzon des dispositions des articles
L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation (2
pages) Page 31
07-2022-06-30-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant application à la
commune de Montpezat-sous-Beauzon des dispositions des articles
L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation (2
pages) Page 34
07-2022-06-30-00004 - ARRETE PREFECTORAL Portant autorisation
temporaire d’augmentation de la capacité du réseau de chemin de fer
touristique du Vivarais avec voyageurs par la société SNC « Chemin de Fer
du Vivarais ». (2 pages) Page 37
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Ardèche /
07-2022-06-30-00008 - Agrément sport Ardèche SLACKLINE (2 pages) Page 40
07-2022-06-30-00007 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association Ardèche SLACKLINE (2 pages) Page 43
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche /
07-2022-07-04-00001 - Arrêté bi-départemental Liste aptitude
opérationnelle USAR2607 (3 pages) Page 46
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2022-06-30-00005 - AP ROUVEY SAINT VICTOR (5 pages) Page 50
07-2022-06-29-00007 - Arrêté n°2022-03-0016 portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
AMBULANCE CHEYLAROISE TAXI VSL (Cession CHAREYRE) (2 pages) Page 56
07-2022-06-21-00011 - Arrêté n°2022-03-0018 portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
SARL TAXIS VALS D’ARDECHE (Cession PONTAL) (2 pages) Page 59
07-2022-06-21-00010 - Arrêté n°2022-03-0019 portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
PONTAL TAXI AMBULANCE (Cession OUVEZE) (2 pages) Page 62
2 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-07-05-00001
AP auto de coupe de bois SCI Les Fontetes Cne
SATILLIEU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-05-00001 - AP auto de coupe de bois SCI Les Fontetes Cne SATILLIEU 3 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à une autorisation de coupe délivrée à la SCI les Fontêtes sur la commune de Satillieu
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment l’article L.124-5 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 01 février 2022 n° 07-2022-02-01-00002 portant subdélégation de signature;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de coupe n° 07-30433, reçu complet le 16 juin
2022 et présenté par la SCI les fontêtes représenté par Monsieur COUTURIER Alexandre dont l'adresse est quartier grand Draille – 13990 Fontvieille et tendant à obtenir l’autorisation d'effectuer une coupe rase de résineux de 6,6950 ha situés sur le territoire de la commune de Satillieu (Ardèche);
CONSIDERANT l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 17 juin 2022 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
La coupe rase de résineux d'une superficie de 6,6950 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Satillieu et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisée :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-05-00001 - AP auto de coupe de bois SCI Les Fontetes Cne SATILLIEU 4 Commune Section N° Surface cadastrale en ha
Surface
autorisée en ha
Satillieu
Satillieu
BD
BD
BD
BD
BD
35
40
41
42
43
2,5400
2,8560
1,3240
0,1340
4,2910
1,5450
0,9180
0,7180
0,1340
3,3800
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
La coupe rase est autorisée sous les conditions suivantes :
- des travaux de reboisement seront réalisés dans un délai maximum de 5 ans après le début de la coupe définitive ;
- la densité de plantation sera égale ou supérieure à 800 tiges par hectare et les plants seront disposés de manière à permettre un entretien mécanique entre les lignes sur les zones en faible pente ;
- les plantations et semis naturels seront entretenus (regarnis, recépage de la végétation concurrente) pendant une période minimale de 5 ans à compter de la date d’achèvement des plantations.
ARTICLE 4 : Fin de coupe
Une déclaration de fin de coupe devra être établie par le bénéficiaire de la présente autorisation dans un délai de 3 mois après la fin de la coupe et transmise à la DDT de l'Ardèche.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-05-00001 - AP auto de coupe de bois SCI Les Fontetes Cne SATILLIEU 5 ARTICLE 6 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 05 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-05-00001 - AP auto de coupe de bois SCI Les Fontetes Cne SATILLIEU 6 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-07-01-00005
AP régime forestier Cne ROIFFIEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-01-00005 - AP régime forestier Cne ROIFFIEUX 7 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de ROIFFIEUX
Le préfet de l’Ardèche,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier,
VU les articles R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la délibération en date du 11 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Roiffieux demande l’application du régime forestier pour diverses parcelles lui appartenant,
CONSIDERANT le procès-verbal de reconnaissance des terrains,
CONSIDERANT l’avis de monsieur le directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de 1’Office national des forêts en date du 06 mai 2022,
CONSIDERANT les attestations de vente et le plan cadastral,
CONSIDERANT que la consultation du public prévue par l’article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 24 mai au 13 juin 2022 ;
CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par l’article L. 120-1 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE:
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-01-00005 - AP régime forestier Cne ROIFFIEUX 8 ARTICLE 1 :
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes, propriété de la commune de Roiffieux :
Section N° de parcelle Lieu-dit Surface cadastrale (ha) Application du
régime forestier
(ha)
A 359 Bois de Roche 3,1060 3,1060
A 360 Bois de Roche 0,4820 0,4820
A 387 Les Ravaux 1,7320 1,7320
A 502 Bois de Roche 3,6880 3,6880
A 609 Taillefer 4,6900 4,6900
TOTAL 13,6980
Surface de la forêt communale de Roiffieux relevant antérieurement du régime forestier :
181 ha 67 a 10 ca
Application du régime forestier à une surface supplémentaire de : 13 ha 69 a 80 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de Roiffieux relevant du régime forestier : 195 ha 36 a 90 ca
ARTICLE 2 :
La forêt communale de Roiffieux relevant du régime forestier est désormais constituée des parcelles
cadastrales suivantes :
Section N° de parcelle Lieu-dit Surface cadastrale (ha) Surface au
régime forestier
(ha)
A 86 COMBALAUDIER 0,6180 0,6180
A 87 COMBALAUDIER 7,9420 7,9420
A 161 LES MURETTES 0,2580 0,2580
A 163 LES MURETTES 4,2800 4,2800
A 191 TAILLEFER 0,3660 0,3660
A 192 TAILLEFER 0,6420 0,6420
A 193 TAILLEFER 0,3940 0,3940
A 194 TAILLEFER 0,3560 0,3560
A 195 TAILLEFER 0,5440 0,5440
A 291 LES COTES 0,0260 0,0260
A 292 LES COTES 0,2170 0,2170
A 294 LES COTES 0,5120 0,5120
A 319 LES COTES 0,1020 0,1020
A 320 LES COTES 0,0940 0,0940
A 329 LINAS 1,4860 1,4860
A 344 BOIS DE ROCHE 0,1760 0,1760
A 345 BOIS DE ROCHE 1,0070 1,0070
A 350 BOIS DE ROCHE 0,5790 0,5790
A 351 BOIS DE ROCHE 0,4840 0,4840
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-01-00005 - AP régime forestier Cne ROIFFIEUX 9 Section N° de parcelle Lieu-dit Surface cadastrale (ha) Surface au
régime forestier
(ha)
A 352 BOIS DE ROCHE 0,2740 0,2740
A 353 BOIS DE ROCHE 0,1220 0,1220
A 354 BOIS DE ROCHE 0,1800 0,1800
A 355 BOIS DE ROCHE 0,1340 0,1340
A 356 BOIS DE ROCHE 0,3760 0,3760
A 358 BOIS DE ROCHE 1,1410 1,1410
A 359 BOIS DE ROCHE 3,1060 3,1060
A 360 BOIS DE ROCHE 0,4820 0,4820
A 361 BOIS DE ROCHE 15,0660 15,0660
A 362 BOIS DE ROCHE 0,4660 0,4660
A 363 BOIS DE ROCHE 0,7960 0,7960
A 364 BOIS DE ROCHE 0,1310 0,1310
A 365 BOIS DE ROCHE 0,1960 0,1960
A 367 BOIS DE ROCHE 0,9360 0,9360
A 368 BOIS DE ROCHE 2,1100 2,1100
A 369 LES RAVAUX 1,8580 1,8580
A 370 LES RAVAUX 0,2280 0,2280
A 371 LES RAVAUX 0,6940 0,6940
A 372 LES RAVAUX 0,1140 0,1140
A 373 LES RAVAUX 0,7240 0,7240
A 374 LES RAVAUX 2,5680 2,5680
A 375 LES RAVAUX 0,1680 0,1680
A 376 LES RAVAUX 0,8190 0,8190
A 378 LES RAVAUX 4,2020 4,2020
A 379 LES RAVAUX 0,2340 0,2340
A 380 LES RAVAUX 0,1770 0,1770
A 381 LES RAVAUX 0,1730 0,1730
A 383 LES RAVAUX 2,2800 2,2800
A 384 LES RAVAUX 0,3240 0,3240
A 385 LES RAVAUX 0,3220 0,3220
A 387 LES RAVAUX 1,7320 1,7320
A 388 LES RAVAUX 0,8200 0,8200
A 389 LES RAVAUX 1,0560 1,0560
A 390 LES RAVAUX 0,7520 0,7520
A 391 LES RAVAUX 0,7600 0,7600
A 392 LES RAVAUX 0,0550 0,0550
A 393 LES RAVAUX 0,2040 0,2040
A 481 NOVID 0,5420 0,5420
A 502 BOIS DE ROCHE 3,6880 3,6880
A 559 LES BLACHES DE LEMPS 0,0640 0,0640
A 560 LES BLACHES DE LEMPS 0,0124 0,0124
A 562 LES BLACHES DE LEMPS 0,0850 0,0850
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-01-00005 - AP régime forestier Cne ROIFFIEUX 10 Section N° de parcelle Lieu-dit Surface cadastrale (ha) Surface au
régime forestier
(ha)
A 563 LES BLACHES DE LEMPS 1,0818 1,0818
A 609 TAILLEFER 4,6900 4,6900
A 635 LES RAVAUX 0,6300 0,6300
A 636 LES RAVAUX 0,0950 0,0950
A 637 LES RAVAUX 0,0590 0,0590
A 638 LES RAVAUX 0,9010 0,9010
A 639 LES RAVAUX 0,1490 0,1490
A 640 LES RAVAUX 0,0520 0,0520
A 641 LES RAVAUX 0,2028 0,2028
A 643 LES RAVAUX 0,1670 0,1670
A 644 LES RAVAUX 0,0630 0,0630
A 646 LES RAVAUX 0,0700 0,0700
A 648 LES RAVAUX 0,0590 0,0590
A 649 LES RAVAUX 0,0150 0,0150
A 651 LES RAVAUX 0,0140 0,0140
A 652 LES RAVAUX 0,0064 0,0064
A 654 LES RAVAUX 0,0280 0,0280
A 657 LES BLACHES DE LEMPS 0,0080 0,0080
A 660 LES BLACHES DE LEMPS 0,0407 0,0407
A 663 LES BLACHES DE LEMPS 0,0280 0,0280
A 665 LES BLACHES DE LEMPS 9,4368 9,4368
A 667 LES BLACHES DE LEMPS 0,0060 0,0060
A 668 LES BLACHES DE LEMPS 1,4213 1,4213
A 670 NOVID 0,7174 0,7174
A 672 NOVID 0,0161 0,0161
A 674 NOVID 0,0040 0,0040
B 1 LE CROS 0,7600 0,7600
B 2 LE CROS 3,3630 3,3630
B 42 LE CROS 4,0500 4,0500
B 133 JAPPE RENARD 0,0370 0,0370
B 134 JAPPE RENARD 0,1940 0,1940
B 144 JAPPE RENARD 0,0900 0,0900
B 145 L OCHE 0,2360 0,2360
B 150 L OCHE 0,4160 0,4160
B 151 L OCHE 0,0740 0,0740
B 152 L OCHE 0,0420 0,0420
B 153 L OCHE 0,6760 0,6760
B 154 L OCHE 15,6468 15,6468
B 155 L EURE 0,3320 0,3320
B 156 L EURE 2,0620 2,0620
B 157 L EURE 0,2400 0,2400
B 158 L EURE 0,4480 0,4480
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-01-00005 - AP régime forestier Cne ROIFFIEUX 11 Section N° de parcelle Lieu-dit Surface cadastrale (ha) Surface au
régime forestier
(ha)
B 159 L EURE 13,4890 13,4890
B 178 SUD DES MOUCHONS 0,0330 0,0330
B 179 SUD DES MOUCHONS 0,0900 0,0900
B 182 SUD DES MOUCHONS 0,3160 0,3160
B 183 SUD DES MOUCHONS 0,2120 0,2120
B 210 JAPPE RENARD 0,4219 0,4219
B 211 L OCHE 0,4334 0,4334
B 212 L OCHE 0,5888 0,5888
B 213 L OCHE 0,3980 0,3980
B 217 L EURE 4,4400 4,4400
B 234 JAPPE RENARD 0,0428 0,0428
B 236 JAPPE RENARD 0,1707 0,1707
B 239 JAPPE RENARD 0,2237 0,2237
B 264 JAPPE RENARD 0,3840 0,3840
B 265 JAPPE RENARD 22,2747 22,2747
B 306 SUD DES MOUCHONS 16,9500 16,9500
C 878 LE GRAND GARAY 0,2980 0,2980
C 879 LE GRAND GARAY 2,9110 2,9110
C 1008 LA BLACHE 7,1450 7,1450
C 1392 L AUVERGNAT 5,6645 5,6645
TOTAL 195,3690
ARTICLE 3 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-01-00005 - AP régime forestier Cne ROIFFIEUX 12 ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de Roiffieux, le directeur de l’agence territoriale de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Roiffieux. Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l’agence Drôme-Ardèche de l’Office national des forêts.
Privas, le 01/07/2022
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé»
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-01-00005 - AP régime forestier Cne ROIFFIEUX 13 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-30-00011
APDEP_CNR-Protection-enrochements
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00011 - APDEP_CNR-Protection-enrochements 14 PRÉFET
DE LA DRÔME Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Pôle Préservation des Milieux et des Espèces
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
DRÔME N°
ARDÈCHE N°
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.411-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT POUR L’ARRACHAGE ET L’ENLÈVEMENT DE SPÉCIMENS D’ESPÈCES VÉGÉTALES PROTÉGÉES, LA CAPTURE OU L’ENLÈVEMENT, LA DESTRUCTION ET LA PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SPÉCIMENS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES, LA DESTRUCTION, L’ALTÉRATION OU LA DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D’AIRES DE REPOS D’ANIMAUX D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES
PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE REPRISE DES PROTECTIONS DE DIGUES EN ENROCHEMENTS DU BIEF DE SAINT-VALLIER, SUR LES COMMUNES D’ANDANCE, DE SARRAS ET DE SAINT-VALLIER
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1, L.411-1A,
L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;
VU l’arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes complétant la liste nationale ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00011 - APDEP_CNR-Protection-enrochements 15 VU la demande de dérogation pour l’arrachage et l’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées (Cerfa n° 13 617*01), pour la capture ou l’enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01) et pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01) déposée le 19 janvier 2022 par la Compagnie Nationale du Rhône dans le cadre des travaux de reprise des protections de digues en enrochements du bief de Saint-Vallier, sur les communes d’Andance, de Sarras (Ardèche) et de Saint-Vallier (Drôme) ;
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 13 avril 2022 ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 11 mai 2022, en réponse à cet avis ;
VU l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 16 au 31 mai 2022 ;
VU le projet d’arrêté transmis en date du 6 juin 2022 au pétitionnaire et la réponse apportée en date du 7 juin 2022 ;
VU le rapport de la DREAL en date du 9 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT :
– que les carapaces en enrochements visant à protéger les digues contre l’érosion externe sont devenues, en raison de leur nature intrinsèquement gélive, insuffisamment dimensionnées en termes de blocométrie et d’épaisseur pour résister aux contraintes hydrauliques ;
– que le mode de défaillance associé à cette insuffisance est le défaut de protection du talus côté fleuve et des matériaux constitutifs de la digue contre l’érosion externe, dont le mécanisme entraîne le raidissement de la pente locale du talus qui, associé à la diminution des caractéristiques mécaniques en raison de la saturation des matériaux, entraîne des glissements, favorisant à leur tour les perturbations et contraintes hydrauliques et accentuant les vitesses locales et contraintes de traction ; – que le risque associé à la dégradation de la digue est l’ouverture d’une brèche à travers la digue suite aux glissements successifs côté fleuve, et la vidange des eaux du bief de Saint-Vallier vers le milieu extérieur ; – qu’en cas de rupture de la digue du secteur 1 (rive gauche), la partie de Saint-Vallier située au sud de la Galaure et à l’ouest de la voie ferrée, jusqu’au sud des zones d’activité de la Brassière et des Îles, serait inondée, et qu’en cas de rupture de la digue du secteur 2 (rive droite), le casier délimité par la digue et la voie ferrée, dans lequel une dizaine d’habitations (hameau de Cansard) sont présentes, serait submergé ; – que ces opérations sont nécessaires pour retrouver un niveau de sûreté acceptable vis-à-vis du mode de rupture des digues par érosion externe en situation exceptionnelle de crue millénale, en situation exceptionnelle de vent millénal, et en situation normale d’exploitation (batillage généré par la navigation) ; – que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT :
– que parmi les solutions techniques étudiées (mise en place d’une protection en enrochements, réalisation d’une protection lourde de type perré maçonné, dalles béton ou mur béton préfabriqué ou coulé en place, mise en place de protections de type gabions et matelas Reno), la nature de la protection envisagée s’avère la plus adaptée pour le confortement des digues de Saint-Vallier, dans une optique de réalisation des travaux en eau et dans un souci de cohérence de la nature des protections de berges sur l’ensemble du bief ; – que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été envisagées et sont retenues dans le présent arrêté ;
– qu’il n’existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces et des habitats d’espèces tel qu’envisagé ;
CONSIDÉRANT :
– que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 3) ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00011 - APDEP_CNR-Protection-enrochements 16 ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre des travaux de reprise des protections de digues en enrochements du bief de Saint-Vallier, sur les communes d’Andance, de Sarras (Ardèche) et de Saint-Vallier (Drôme), la Compagnie Nationale du Rhône, ci-après « le bénéficiaire », représentée par sa présidente, Laurence Borie-Bancel, domiciliée 2 rue André Bonin, 69 004 Lyon, est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
• arracher et enlever des spécimens d’espèces végétales protégées,
• capturer ou enlever, détruire et perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées,
• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
ESPÈCE VÉGÉTALE
Nom commun et nom scientifique
Coupe de
spécimens
Cueillette de
spécimens
Arrachage
de spéci-
mens
Enlèvement
de spéci-
mens
FLORE
Grande Naïade (Najas marina) X X
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
capture ou
enlèvement
de spéci-
mens
Destruction
de spéci-
mens
Perturbation
intention-
nelle de
spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduc-
tion ou
d’aires de
repos
AMPHIBIEN
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) X X X
REPTILES
Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X X
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) X X X
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavius) X X X
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) X X X
Couleuvre vipérine (Natrix maura) X X X
POISSONS
Bouvière (Rhodeus amarus) X X X
Brochet (Esox lucius) X X X
MOLLUSQUE
Mulette épaisse (Unio crassus) X
OISEAUX
Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea) X
Bergeronnette grise (Motacilla alba) X
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) X
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) X
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) X
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X
Mésange charbonnière (Parus major) X
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00011 - APDEP_CNR-Protection-enrochements 17 ESPÈCE VÉGÉTALE
Nom commun et nom scientifique
Coupe de
spécimens
Cueillette de
spécimens
Arrachage
de spéci-
mens
Enlèvement
de spéci-
mens
Bouscarle de Cetti (Certa cetti) X
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de dérogation et ses compléments, sous réserve des dispositions suivantes :
Mesure d’évitement des impacts
ME1. Mises en défens des secteurs sensibles
Une mise en défens, matérialisée de façon pérenne sur toute la durée des travaux (drapeau, clôture légère ou renforcée, affichette, rubalise, piquetage, palplanche, etc.) autour des zones humides pionnière et du milieu d’hivernation de la Bécassine des marais est installée sur la zone de stockage par l’écologue en charge du suivi de chantier. L’écologue s’assure du maintien des dispositifs de mise en défens sur toute la durée des travaux.
La cartographie en annexe II localise les zones mises en défens.
Mesures de réduction des impacts
MR1. Adaptation de la période des travaux aux enjeux écologiques
Le faucardage doux est réalisé avant le dragage mais après la mise en réserve de la banque de graines des surfaces qui accueillent des pieds de Grandes Naïades, du déplacement des bivalves-hôtes de la Bouvière et lorsque les jeunes Brochets ne sont plus dépendants des herbiers aquatiques, c’est-à-dire après le mois de juillet.
Le dragage, réalisé lorsque le faucardage a été effectué, est réalisé en évitant la période de frai du Brochet (entre février et mars) et de la Bouvière (entre avril et juin).
Le défrichage des arbres et des arbustes est réalisé entre le 1er septembre et le 1er mars.
Afin d’éviter la période d’hivernation des reptiles, les travaux de décapage des zones de stockage sont interdits entre le 1er novembre et le 1er mars.
MR2. Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur installation
Effarouchement du Lapin de Garenne
Avant la mise en place de la carapace, un système d’effarouchement (fumée ou animal domestiqué) est mis en place pour faire fuir les lapins de Garenne en dehors des terriers localisés sur la cartographie en annexe III. Après effarouchement, les terriers sont obturés à l’aide de blocs.
Faucardage doux des herbiers aquatiques
Un faucardage doux est effectué au niveau des herbiers aquatiques avant la réalisation du dragage afin de retirer les habitats de reproductions, de repos et d’alimentation des poissons et d’éloigner les espèces protégées possiblement présentes dans cet habitat.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00011 - APDEP_CNR-Protection-enrochements 18 MR3. Vérification de la présence de mollusques et déplacements de spécimens
Les actions suivantes sont réalisées :
– Préalablement au démarrage des travaux, un inventaire ADNe est réalisé entre le PK78 et le PK79 ;
– Une plongée est réalisée par un spécialiste en malacologie sur les deux sites (rive gauche et rive droite) pour effectuer une typologie des habitats aquatiques concernés par les travaux ;
– Un dragage benthique léger est réalisé pour rechercher les espèces bivalves. Cette recherche est largement liée à la typologie des habitats afin de permettre de caractériser les habitats des espèces rencontrées. Cette phase est réalisée par un bureau d’étude en environnement et supervisée par un spécialiste en malacologie afin de faciliter la détermination des spécimens (notamment de la Mulette épaisse) et d’orienter les recherches sur les surfaces à prospecter ;
– Le dragage benthique est réalisé selon deux méthodologies en fonction de la profondeur des surfaces à prospecter :
– Des dragages au haveneau, réalisés dans les profondeurs inférieures à 3 mètres sur une longueur de 1 à 2 mètres, depuis une embarcation motorisée. Chaque site (rive gauche et rive droite) fait l’objet d’une vingtaine de traits ;
– Des dragages à la drague à filet, réalisés depuis une embarcation motorisée dans les profondeurs supérieures à 3 mètres, jusqu’au pied d’enrochement. La longueur des traits de drague est de l’ordre de 5 à 10 mètres. Chaque site (rive gauche et rive droite) fait l’objet de 5 à 10 traits.
Dans les deux cas, la disposition des traits est conditionnée par la typologie des habitats réalisée préalablement et les observations réalisées lors de l’analyse des différents traits.
Durant cette intervention, les espèces invasives sont remises à l’eau sur place (Corbicule, Dreisseine, Anodonte chinoise...), les espèces liées à l’intérêt « Bouvière », avec notamment les anodontes (sauf Anodonte chinoise), ainsi que les espèces protégées sont déplacées.
– Dans le cas où des déplacements d’espèces sont nécessaires, la détermination des sites de déplacement est réalisée à l’aide des conseils du spécialiste en malacologie ;
En cas de déplacement de spécimens de Mulette épaisse, une mesure d’accompagnement est mise en place pour compléter les mesures spécifiques aux mollusques. Cette mesure consiste à mettre en place un suivi des spécimens déplacés avec :
– Un marquage des spécimens sur les deux valves (une valve avec une numérotation indélébile et une valve avec une puce RFID) ;
– Un suivi du site de déplacement avec quatre passages en plongée répartis sur une année selon les pas de temps suivants après le déplacement (15 jours, 2 mois, 6 mois et un an). Les zones de déplacements potentielles sont localisées sur la cartographie en annexe IV.
Un rapport présentant l’ensemble des prestations réalisées dans le cadre de cette mesure est élaboré et transmis en version informatique à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard 2 mois après la fin des travaux ou 2 mois après le dernier suivi réalisé (N+1, N étant l’année de déplacement des spécimens de Mulette épaisse) en cas de déplacement de spécimens de Mulette épaisse.
MR4. Évitement de l’introduction et de la dissémination d’espèces exotiques envahissantes
Les prescriptions suivantes sont respectées durant les travaux :
– Le décapage du sol des zones de stockage et d’installation de chantier est réalisé avant la période de floraison de l’Ambroisie à feuilles d’Armoise, c’est-à-dire avant le mois de juillet ;
– Les sols décapés ainsi que les remblais résultants sont recouverts par des bâches ou du géotextile pour éviter la repousse de l’espèce pendant la période de chantier ;
– Les surfaces mises à nu pouvant être exposées à un risque de recolonisation par des espèces exotiques envahissantes sont revégétalisées rapidement. Les repousses sont contenues, dans la mesure du possible, par l’entretien de la zone identifiée ;
– Tout matériel entrant en contact avec les espèces invasives (godets et griffes de pelleteuses, pneus et chenilles des véhicules, outils manuels et bottes ou chaussures du personnel, etc.) est nettoyé avant leur entrée et leur sortie du site ;
– Toute utilisation de terres initialement infestées en dehors des limites du chantier est proscrite ;
– Les produits du décapage et du défrichage (terre végétale, remblais) sont exportés vers des centres habilités.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00011 - APDEP_CNR-Protection-enrochements 19 Le personnel de chantier est sensibilisé à cette problématique et un écologue s'assure, par des visites régulières, de la non-propagation d’espèces exotiques envahissantes. En cas de développement de nouveaux foyers, l'écologue en informe la maîtrise d'ouvrage et des mesures sont mises en place sur le chantier (suppression de la station par l'entreprise, évacuation des résidus en sac fermé, etc.).
Ces prescriptions sont à faire apparaître dans le cahier des charges des entreprises effectuant les travaux.
MR5. Accélération de la recréation des banquettes sédimentaires
Cette mesure consiste à accélérer la recréation des banquettes sédimentaires, sur les nouveaux enrochements mis en place lors des travaux, afin d’obtenir des conditions favorables à l’installation de nouveaux herbiers sur le site, plus rapidement qu’avec le simple transport sédimentaire du fleuve.
Pour cela, tout ou partie des sédiments issus des dragages d’entretien des confluences réalisés à proximité sont utilisés. Les travaux de dragages sont réalisés à l’aide de pelles sur ponton avec des barges à clapet afin de permettre une restitution des sédiments à proximité immédiate des sites afin de compléter l’apport sédimentaire du fleuve. Cette méthode permet de colmater rapidement le pied des enrochements et d’établir une base pour le développement de la banquette.
Les principales confluences à proximité sont : la Galaure, l’Ay, la Cance et le Bancel. L’analyse des données bathymétriques en 2022 sur ces confluences permettent d’envisager des interventions de dragage d’entretien sur la Cance et le Bancel entre 2024 et 2025 pour un volume de 30 000 à 35 000 m3 de sédiments. Dans ces conditions, les travaux de recharge sédimentaire des nouveaux enrochements peuvent être réalisés, avec tout ou partie de ces sédiments, sous réserve que la qualité physico-chimique de ceux-ci soit compatible avec une restitution au fleuve.
A cette accélération de la reconstitution physique des banquettes sédimentaires, une partie de la banque de graines des surfaces supprimées lors des travaux est mise en réserve. Pour cela, sur chaque site concerné par les travaux, la banque de graines des surfaces qui accueillent des pieds de Grandes Naïades est prélevée et stockée en amont du site de travaux afin que ces graines puissent se disperser sur les banquettes, en cours de reconstitution, par une reprise des sédiments par les eaux du fleuve au gré des événements hydrologiques. Pour chaque site, la surface de sédiment déplacée vers l’amont représente environ 100 m².
Mesure d’accompagnement
MA1. Assistance environnementale en phase chantier par un écologue à compétences naturalistes
Préalablement au lancement du chantier, un coordinateur spécialisé en écologie, écologue de formation et de métier, est missionné par le maître d’ouvrage.
Le coordinateur assure un suivi régulier des travaux. Chaque visite fait l’objet d’un compte-rendu synthétique et illustré présentant l’objet de la visite et les constats réalisés. Les comptes-rendus sont transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces) dans les jours qui suivent la visite.
Son rôle consiste notamment à appréhender les éléments suivants :
– sensibiliser les entreprises aux enjeux environnementaux en amont du démarrage des travaux ;
– être présent lors de la réunion de lancement du chantier pour présenter in situ les sensibilités du site aux entreprises en charge des travaux ;
– matérialiser in situ les zones à mettre en défens et s’assurer de la pérennité du balisage ;
– repérer les zones de travaux (circulation, stockage de matériaux, de véhicules...) et les matérialiser ;
– s’assurer de la bonne réalisation des mesures d’évitement et de réduction dédiées à l’écologie :
– mise en défens des secteurs sensibles (ME1) ;
– adaptation du calendrier de travaux (MR1) ;
– éloignement des espèces à enjeux (MR2) ;
– gestion des espèces exotiques envahissantes (MR4) ;
– veiller à la propreté des engins à l’entrée du site afin d’éviter la propagation d’espèces végétales invasives, et au bon état mécanique des engins de chantier (absence de fuites d’huile, etc.). En cas de pollution constatée, le bénéficiaire procède à la restauration du milieu et/ou à une renaturation du site touché. Un programme d’action est élaboré par le coordinateur environnement ou toute autre structure compétente en gestion et restauration des milieux naturels.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00011 - APDEP_CNR-Protection-enrochements 20 Mesures de suivi
Les suivis MS1 et MS2, détaillés ci-dessous, sont mis en œuvre.
Les rapports de suivi des mesures MS1 et MS2 sont produits pour chaque année mentionnée et transmis en version informatique à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Un bilan portant sur la qualité et la suffisance des mesures est établi et transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces) à la fin du chantier.
MS1. Suivi des spécimens de Grande Naïade
Un suivi de la Grande Naïade est réalisé par un écologue. Il consiste à suivre la recolonisation des zones d’herbiers sur les surfaces ayant reçu les plants ou les sédiments, en constatant ou non le reprise de l’espèce, et en estimant son degré de développement le cas échéant. Ce suivi est réalisé sur cinq années consécutives après les travaux, dont deux optionnelles : si l’évolution des milieux apparaît stabilisée au bout de trois ans, les deux dernières années ne sont pas effectuées. Le suivi a lieu pour chaque campagne en août ou en septembre lors du plein développement de la végétation.
MS2. Suivi des espèces exotiques envahissantes
A l’issue des travaux puis en phase d’exploitation, la recolonisation éventuelle du site par des espèces exotiques envahissantes fait l’objet d’un suivi par l’écologue, qui visite tous les secteurs ayant fait l’objet de travaux et évalue la recolonisation par les espèces exotiques envahissantes. Ce suivi est réalisé aux années N+1 et N+2 (N étant l’année de fin des travaux).
En cas de développement de foyers, l’écologue en informe le bénéficiaire et des mesures sont mises en place sur le chantier (suppression de la station par l’entreprise, évacuation des résidus en sac fermé, etc.).
• Fourniture de données
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée. Le maître d’ouvrage fournit aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois suivant la notification de l’arrêté de dérogation. Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitements, de réductions et d’accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pendant toute la durée des travaux, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les suivis sont mis en œuvre selon la durée prescrite aux mesures MS1 et MS2.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Les Préfets fixeront, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00011 - APDEP_CNR-Protection-enrochements 21 ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-2, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 à l’occasion de ces modifications.
Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-1, toute modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une de dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :
– en constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R.122-2 ;
– ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
– ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer aux Préfets les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire les Préfets, le bénéficiaire prend ou de fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R.411-11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE ET DÉMARRAGE DES TRAVAUX
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et les services départementaux de l’OFB - SD 26 et SD 07 au moins 15 jours à l’avance du début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00011 - APDEP_CNR-Protection-enrochements 22 ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et de la préfecture de l’Ardèche.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Grenoble (recours contre le préfet de la Drôme) ou au tribunal administratif de Lyon (recours contre le préfet de l’Ardèche) dans un délai de deux mois ;
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Grenoble (recours contre le préfet de la Drôme) ou auprès du tribunal administratif de Lyon (recours contre le préfet de l’Ardèche) dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires de la Drôme, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité de la Drôme, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et de la Préfecture de l’Ardèche, et dont copie est adressée :
• à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes,
• à la direction départementale des territoires de la Drôme,
• à la direction départementale des territoires de l’Ardèche,
• au commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme,
• au commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche,
• au service départemental de l’OFB de la Drôme,
• au service départemental de l’OFB de l’Ardèche,
Valence, le Privas, le 30 juin 2022
La Préfète de la Drôme Le Préfet de l’Ardèche
« signé »
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00011 - APDEP_CNR-Protection-enrochements 23 Annexe I : périmètre de la dérogation (en jaune)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00011 - APDEP_CNR-Protection-enrochements 24 Périmètre de la dérogation (en rouge)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00011 - APDEP_CNR-Protection-enrochements 25 Al Annexe II : localisation des zones humides pionnières et des habitats favorables à la Bécassine des marais à mettre en défens (mesure ME1)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00011 - APDEP_CNR-Protection-enrochements 26 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00011 - APDEP_CNR-Protection-enrochements 27 Annexe III : localisation des terriers de Lapin de Garenne (mesure MR2)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00011 - APDEP_CNR-Protection-enrochements 28 Annexe IV : zones potentielles de déplacement des spécimens de Mulette épaisse (mesure MR3)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00011 - APDEP_CNR-Protection-enrochements 29 Annexe V : mesure de réduction des pertes intermédiaires liées
à la destruction des herbiers (mesure MR5)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00011 - APDEP_CNR-Protection-enrochements 30 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-30-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant application à la commune de Saint
Genest-de-Beauzon des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la
construction et de l’habitation
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant application à la commune de Saint Genest-de-Beauzon des dispositions 31 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Saint-Genest-de-Beauzon des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Saint-Genest-de-Beauzon par lettre en date du 21 juin 2022 et sa
proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation
soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Saint-Genest-de-Beauzon à une zone
d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des
impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Saint-Genest-deBeauzon transformant la destination de
certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant application à la commune de Saint Genest-de-Beauzon des dispositions 32 ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de Saint-Genest-de-Beauzon afin que, sur le territoire de cette
commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Saint-Genest-de-Beauzon transmet au directeur départemental
des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans
lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et
sont déterminées les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et
fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de
la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Saint-Genest-de-Beauzon transmet, avant le 31 janvier de chaque
année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations
délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une
demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation,
ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité
de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint-
Genest-de-Beauzon, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président
de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Saint-Genest-de-Beauzon et à l’agence
départementale du tourisme.
Privas, le 30 juin 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant application à la commune de Saint Genest-de-Beauzon des dispositions 33 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-30-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant application à la commune de
Montpezat-sous-Beauzon des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la
construction et de l’habitation
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant application à la commune de Montpezat-sous-Beauzon des dispositions 34 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Montpezat-sous-Beauzon des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Montpezat-sous-Beauzon par lettre en date du 9 juin 2022 et sa
proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation
soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Montpezat-sous-Beauzon à une zone
d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des
impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Montpezat-sous-Beauzon transformant la destination
de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant application à la commune de Montpezat-sous-Beauzon des dispositions 35 ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de Montpezat-sous-Beauzon afin que, sur le territoire de cette
commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Montpezat-sous-Beauzon transmet au directeur départemental
des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans
lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et
sont déterminées les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et
fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de
la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Montpezat-sous-Beauzon transmet, avant le 31 janvier de chaque
année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations
délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une
demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation,
ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité
de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de
Montpezat-sous-Beauzon, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Montpezat-sous-Beauzon et à
l’agence départementale du tourisme.
Privas, le 30 juin 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant application à la commune de Montpezat-sous-Beauzon des dispositions 36 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-30-00004
ARRETE PREFECTORAL
Portant autorisation temporaire d’augmentation
de la capacité du réseau de chemin de fer
touristique du Vivarais avec voyageurs par la
société SNC « Chemin de Fer du Vivarais ».
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00004 - ARRETE PREFECTORAL Portant autorisation temporaire d’augmentation de la capacité du réseau de chemin de fer touristique du Vivarais avec voyageurs 37 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation temporaire d’augmentation de la capacité du réseau de chemin de fer touristique du Vivarais avec voyageurs par la société SNC « Chemin de Fer du Vivarais ».
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code des Transports ;
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié le 27 juin 2019, relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2003 modifié relatif aux contenus dossiers de sécurité des systèmes de transport publics à vocation touristique ou historique ;
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) portant organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
VU le référentiel technique du STRMTG version 5 du 06/02/2019 relatif à la sécurité de l’exploitation des chemins de fer touristiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-04-09-004, portant autorisation de reprise de l’exploitation du réseau de chemin de fer touristique du Vivarais avec voyageurs par la société SNC « Chemin de Fer du Vivarais », combinée à une exploitation de cyclo-draisines (autorails) et approuvant le Dossier de Sécurité (DS) et le Règlement de Sécurité de l’Exploitation (RSE) ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-03-28-00004, modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2020-04-09-004, portant autorisation de reprise de l’exploitation du réseau de chemin de fer touristique du Vivarais ;
VU l’exercice du 23 octobre 2020 portant sur la validation des modalités d’interventions des services de secours et les procédures d’évacuation en cas d’incidents à l’intérieur du tunnel de Mordane ;
VU les conclusions de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport en date du 30 mai 2022 (sous-commission SIST) ;
VU les documents fournis (devis signés) par le Chemin de fer du Vivarais le 24 juin 2022 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00004 - ARRETE PREFECTORAL Portant autorisation temporaire d’augmentation de la capacité du réseau de chemin de fer touristique du Vivarais avec voyageurs 38 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Circulation des convois du Chemin de fer du Vivarais :
la capacité de transport des convois du Chemin de fer du Vivarais est portée à 650 personnes maximum.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté s’applique du 1er juillet au 30 septembre 2022 inclus dans les conditions d’exploitation actuelles.
À compter du 1er octobre et jusqu’au 6 novembre 2022 inclus, l’exploitant sera autorisé à poursuivre l’exploitation à 650 personnes sous réserve de la réalisation des travaux retenus lors de la sous- commission SIST et de leur validation par les services du SDIS, à savoir :
• Mise en place d’une citerne souple de 60 000 litres sur une plate-forme située à 170 m de l’entrée du tunnel ;
• Mise en place d’une motopompe répondant aux critères de débit et de pression du SDIS ;
• Amenée d’une tuyauterie jusqu’à l’entrée du tunnel.
ARTICLE 3 :
• Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche ;
• MM. et Mme les Maires de Arlebosc, Boucieu-le-Roi, Lamastre, Le Crestet, Saint Barthélémy- le-Plain et Saint Jean-de-Muzols ;
• M. le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche ;
• M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
• M. le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection de la Population de l’Ardèche ;
• M. le Directeur du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés ;
• M. le Directeur du Service Départemental d’Intervention et de Secours ;
• sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 30 juin 2022
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00004 - ARRETE PREFECTORAL Portant autorisation temporaire d’augmentation de la capacité du réseau de chemin de fer touristique du Vivarais avec voyageurs 39 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-06-30-00008
Agrément sport Ardèche SLACKLINE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00008 - Agrément sport Ardèche SLACKLINE 40 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRETE PREFECTORAL N° du 30 juin 2022
Portant agrément départemental d’une association sportive
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles L.121-4 et R.121-1 et suivants du code du sport relatifs à l’agrément des associations sportives ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique
et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 07-2021-01-06-005 du 6 janvier 2021 du Préfet de l’Ardèche portant délégation de signature à
Monsieur Olivier Dugrip, recteur de la région académique Auvergne Rhône-Alpes, recteur de l’académie de
Lyon ;
Vu l’arrêté n° 2021-03 du 26 janvier 2021 du recteur de la région académique Auvergne Rhône-Alpes, portant délégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l’engagement civique et aux sports pour le département de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 07-2022-06-30-00007 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association Ardèche Slackline ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association Ardèche Slackline ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par l’article L.121-4 du code du sport est accordé à l’association dont le nom suit :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00008 - Agrément sport Ardèche SLACKLINE 41 Ardèche Slackline
N°
192, impasse des châtaigniers - 07140 Les Vans
RNA : W071001954
Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément Sport.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution rappelés au R.121-3 du code du sport.
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 30 juin 2022
Pour le Préfet,
le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00008 - Agrément sport Ardèche SLACKLINE 42 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-06-30-00007
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association Ardèche
SLACKLINE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00007 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Ardèche SLACKLINE 43 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRETE PREFECTORAL N° du 30 juin 2022
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association Ardèche Slackline
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles L.121-4 et R.121-1 et suivants du code du sport relatifs à l’agrément des associations sportives ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique
et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 07-2021-01-06-005 du 6 janvier 2021 du Préfet de l’Ardèche portant délégation de signature à
Monsieur Olivier Dugrip, recteur de la région académique Auvergne Rhône-Alpes, recteur de l’académie de
Lyon ;
Vu l’arrêté n° 2021-03 du 26 janvier 2021 du recteur de la région académique Auvergne Rhône-Alpes,
portant délégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à
l’engagement civique et aux sports pour le département de l’Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association Ardèche Slackline ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er : L’Association Ardèche Slackline dont le siège social est situé 192, impasse des Châtaigniers - 07140 Les Vans, n° RNA : W071001954 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00007 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Ardèche SLACKLINE 44 Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 30 juin 2022
Pour le Préfet,
le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00007 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Ardèche SLACKLINE 45 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de l'Ardèche
07-2022-07-04-00001
Arrêté bi-départemental Liste aptitude
opérationnelle USAR2607
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-07-04-00001 - Arrêté bi-départemental Liste aptitude opérationnelle USAR2607 46 EX x Service départemental
PRÉFET PRÉFET d'incendie et de secours de la Drôme
DE LA DRÔME DE L'ARDÈCHE Service départemental
ai Bai b d'incendie et de secours de l’Ardèche
ARRÊTÉ N° 26-2022-0KDÙ -00005 et ARRÊTÉ N°07-2022-
PORTANT LISTE D'APTITUDE OPÉRATIONNELLE COMMUNE
DE L'UNITE DE SAUVETAGE, APPUI ET RECHERCHE U.S.A.R 26/07 MUTUALISÉE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA DRÔME ET DE L'ARDÈCHE - AVENANT N°5
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articles R1424-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement publié sur le site internet du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2007 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours du département de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2015 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours du département de l'Ardèche,
Vu les arrêtés préfectoraux n°26-2021-12-28-00002 et n°07-2021-12-28-00002 portant composition de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche mutualisée USAR 26/07 des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche,
Vu les arrêtés n°26-2022-05-19-00005 et n° 07-2022-05-19-00004 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche — avenant n°4
Considérant les participations aux formations de l'année 2022,
Sur proposition des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche,
Arrête
Article 1 : À compter du 1°" juillet 2022, les arrêtés n°26-2022-05-19-00005 et n° 07-2022-05-19-00004 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l’unité de sauvetage, appui et recherche mutualisée USAR 26/07 des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche sont modifiés. Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le liste jointe au présent arrêté, accèdent à un niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'unité, comme indiqué
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-07-04-00001 - Arrêté bi-départemental Liste aptitude opérationnelle USAR2607 47 Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : Les préfets de la Drôme et de l'Ardèche ainsi que les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l'Ardèche.
\
Fait à Valence, le U puit Lot Fait à Privas, le L paRbe
Pour la préfète et par délégation, Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la des services d'incendie et de secours de l'Ardèche
TE
Colonel hors classe Alain RIVIERE
Drôme
Contrôleur général Didier AMADEÏ
Page 2 sur 3
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-07-04-00001 - Arrêté bi-départemental Liste aptitude opérationnelle USAR2607 48 £ ms
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-07-04-00001 - Arrêté bi-départemental Liste aptitude opérationnelle USAR2607 49 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-06-30-00005
AP ROUVEY SAINT VICTOR
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-30-00005 - AP ROUVEY SAINT VICTOR 50 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de l'Ardèche
ARRETE PREFECTORAL
Autorisant M. BOREL Yannick
A utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel
En vue de la consommation humaine
Chemin de Dragonnet sur la commune de SAINT VICTOR
Captage ROUVEY
-----
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-4, L.1321-7, R.1321-1 à R.1321-12, R. 1321-
15 à R. 1321-23, R.1321-48 à R 1321-61 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2224-9, L. 2224-12
et R. 2224-22 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées
à la consommation humaine, notamment ses annexes 1 et 2 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du
contrôle sanitaire ;
VU le courriel de M. BOREL, en date du 26/03/2022, de demande d’autorisation d’utiliser l’eau d'une
source privée pour alimenter un atelier de fromagerie ;
VU le courrier du Syndicat des Eaux Cance-Doux du 14 mars 2022 attestant ne pas être en mesure de
raccorder l’exploitation de M. BOREL au réseau public d’alimentation en eau potable (AEP) ;
VU le rapport de M. ROYAL, hydrogéologue agréé, en date du 04 mai 2022 ;
VU l’avis du 30 mars 2022 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
VU l'avis daté du 16 juin 2022 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Ardèche ;
CONSIDERANT que l’établissement de M. BOREL ne peut pas être raccordé au réseau public de
distribution de l’eau potable ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d’autorisation déposé par M. BOREL répond aux exigences
réglementaires en vue de l’utilisation d’une eau garantissant la santé des usagers ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-30-00005 - AP ROUVEY SAINT VICTOR 51 SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT
M. BOREL est autorisé à prélever l’eau du captage ROUVEY pour son activité de fromagerie.
1.1- Localisation de la source
Commune St Victor
Nom du prélèvement Rouvey
Références cadastrales de l'ouvrage de captage AC 0177
Coordonnées Lambert 93 : X = 830422.66 ; Y = 6447363.74 ; Z = 787.4 m NGF
1.2- Débits de prélèvement autorisés
Le prélèvement d’eau depuis le captage de ROUVEY doit respecter les débits suivants :
Le débit journalier maximal n’excédera pas : 1 m3/jour
Le débit annuel maximal n’excédera pas : 300 m3/an
1.3- Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
L’ouvrage de captage doit être équipé d’un compteur volumétrique, sans dispositif de remise à zéro.
M. BOREL doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés avec un
historique d’au moins 3 ans :
Un relevé mensuel de l’index du compteur permettant de connaitre les volumes prélevés ;
Les opérations d’entretien, de contrôle et le cas échéant de remplacement du compteur.
Article 2 : PROTECTION DU CAPTAGE
Les mesures de protection concernent une zone située sur une parcelle appartenant à M. BRUYERE Yves.
Une autorisation de puisage a été rédigée le 22 mars 2022.
2-1 : Zone de protection immédiate :
Le captage est situé en amont d’un chemin forestier dans un environnement de feuillus et broussailles.
Cela correspond à la parcelle AC 177 du plan cadastral de la commune de SAINT VICTOR (voir l’extrait
de plan parcellaire annexé au présent arrêté).
2-2 : Zone de protection rapprochée :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-30-00005 - AP ROUVEY SAINT VICTOR 52 Sans objet.
Article 3 : MISE EN CONFORMITE DES ZONES DE PROTECTION, DU CAPTAGE ET DU RESERVOIR
3-1 : Zones de protection
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté :
Débroussailler et maintenir propre une zone de 10 m x 10 m en amont du captage et centrée sur ce
dernier ;
Mise en place d’une clôture.
3-2 : Ouvrages de captage
Le captage est composé de deux parties distinctes :
Un ouvrage de réception constitué de :
Buses carrées en ciment d’environ 1 m de profondeur par rapport à la surface topographique ;
Un couvercle en ciment posé non étanche ;
Une arrivée de Ø 100 ;
Un départ Ø 50 vers le second ouvrage.
Un ouvrage faisant fonction de bac de dessablage / bac de départ constitués de :
Buses carrées en ciment d’environ 2 m de profondeur par rapport à la surface topographique ;
Un couvercle en ciment posé non étanche ;
Une arrivée de Ø 50 ;
Un départ crépinés Ø 25.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 1 ans à compter de la notification du présent arrêté :
Mise en place de couvercles étanches avec aérations, sur les 2 ouvrages ;
Mise en place d’une vanne avec vidange à l’aval des ouvrages afin de pouvoir entretenir le captage sans
polluer le réseau.
Les ouvrages sont maintenus constamment propre (curage, nettoyage, désinfection en tant que de
besoin).
Article 4 : TRAITEMENT- DISTRIBUTION
M. BOREL est autorisée à utiliser l'eau prélevée dans le captage ROUVEY pour alimenter son atelier de
transformation ainsi que son habitation.
La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
1 centrale de traitement d’eau avec filtres et lampe UV.
Article 5 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX PRELEVEES ET DISTRIBUEES
M. BOREL doit s’assurer que la qualité des eaux produites satisfait aux normes définies dans la
réglementation en vigueur.
Les fréquences et les types d’analyses effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire sous la diligence du
préfet, sont fixés conformément à la réglementation en vigueur. Ce programme de surveillance
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-30-00005 - AP ROUVEY SAINT VICTOR 53 réglementaire est à la charge financière de M. BOREL. Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé
par le ministère chargé de la santé.
En cas de non-conformité révélée pour un paramètre, une analyse de confirmation doit être réalisée à
la diligence de M. BOREL ou du préfet. En cas de dégradation de la qualité de l’eau, le préfet peut
demander la mise en place d’un dispositif de traitement adapté.
A tout moment, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le préfet peut procéder
à des programmes de prélèvements complémentaires qui seront analysés dans un laboratoire agréé par
le ministère chargé de la santé et portés à la charge financière de M. BOREL.
La demande de suspension de l’autorisation d’exploitation du captage peut être demandée par le préfet
dès lors que des dépassements des normes de qualité sur eau brute et eau traitée sont constatés ou dès
lors que M. BOREL ne se conforme pas aux conditions figurant ci-dessus.
Les agents du service chargé de la police de l'eau, les agents de l'Agence Française pour la Biodiversité
(AFB) ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police
de l'eau, ont en permanence libre accès à l'ouvrage.
ARTICLE 6 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans
les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 7 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
M. BOREL est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 8 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, par courrier ou par l’application « Télérecours citoyen »
sur le site internet www.telerecours.fr, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux
mois à compter de son affichage en mairie.
Un recours gracieux peut être présenté auprès du préfet de l’Ardèche. Cette démarche prolonge le délai
du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, considérant que
l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 9 : DECLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, M. BOREL doit déclarer au préfet tout
projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent
arrêté et lui transmettre tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son
exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif,
soit en invitant M. BOREL – le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé – à solliciter une
révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé
accepté.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-30-00005 - AP ROUVEY SAINT VICTOR 54 ARTICLE 10 : SANCTIONS PENALES
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article L.1324-3 du code de la santé
publique) le fait :
d’offrir au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine sans s’être assuré que cette eau est propre
à la consommation ou à l’usage qui en est fait ;
d'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées
et marchandises destinées à l'alimentation humaine ;
de refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave
pour la santé publique.
Article 11 : EXECUTION ET AMPLIATION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, le maire de SAINT VICTOR et M. BOREL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au recueil des actes administratifs du
département de l'Ardèche, et dont une ampliation sera adressée :
à M. BOREL ;
au maire de SAINT VICTOR ;
au Syndicat des Eaux Cance-Doux ;
au directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes – délégation
départementale de l’Ardèche ;
au directeur départemental des territoires – service environnement ;
au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Fait à Privas, le 30/06/2022
P/Le Préfet de l’Ardèche,
La Sécrétaire Générale,
« Signée »
Isabelle ARRIGHI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-30-00005 - AP ROUVEY SAINT VICTOR 55 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-06-29-00007
Arrêté n°2022-03-0016 portant modification
d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCE
CHEYLAROISE TAXI VSL (Cession CHAREYRE)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-29-00007 - Arrêté n°2022-03-0016 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCE CHEYLAROISE TAXI VSL (Cession 56 Ex REPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCE CHEYLAROISE TAXI VSL
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vule Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres;
Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au directeur général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987;
Vu la décision n° 2022-23-0023 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
Considérant le compromis transmis le 23 juin 2022 par l'Office Notarial de la VALLEE DE L'EYRIEUX, entre la société Sarl AMBULANCE CHEYLAROISE TAXI VSL, dont le siège est à LE CHEYLARD (07160) 52 Avenue de Chabannes, en qualité de Cédant et la Sarl CHAREYRE ET FILS, sise 755 Route de la Plaine à PONT DE LABEAUME (07380), en qualité de cessionnaire, compromis relatif à la cession d'un agrément et du véhicule associé marque SKODA type OCTAVIA immatriculé FA-926-DH ;
ARRETE
Article 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
Sarl AMBULANCE CHEYLAROISE TAXI VSL
Nom commercial : AMBULANCE BLACHERE CHAREL
Sise, 52 Avenue de Chabannes
07160 LE CHEYLARD
Agrément n° 077-89
Article 2 : l'agrément délivré est modifié pour la mise en service des véhicules de transport sanitaire Suivants :
1 VEHICULE DE CATEGORIE A (Type B):
- VOLKSWAGEN - Modèle Transporter Immatriculé : AQ-213-WK
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-29-00007 - Arrêté n°2022-03-0016 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCE CHEYLAROISE TAXI VSL (Cession 57 1 VEHICULE DE CATEGORIE C (Type A):
- RENAULT - Modèle Trafic Immatriculé : BC-390-DR
1 VEHICULE SANITAIRE LEGER DE CATEGORIE D :
- SKODA - Modèle Octavia Immatriculé FJ-251-DR
Article 3 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre 1987).
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale de santé:
toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS (article R 6312-4 du CSP).
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension où d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : la directrice départementale de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 29 juin 2022
Pour le Directeur général et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'Ardèche
La Chargée de mission offre de soins ambulatoire
SIGNE
Meryem LETON
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-29-00007 - Arrêté n°2022-03-0016 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCE CHEYLAROISE TAXI VSL (Cession 58 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-06-21-00011
Arrêté n°2022-03-0018 portant modification
d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société SARL TAXIS
VALS D’ARDECHE (Cession PONTAL)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-21-00011 - Arrêté n°2022-03-0018 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société SARL TAXIS VALS D’ARDECHE (Cession PONTAL) 59 Ex REPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société SARL TAXIS VALS D'ARDECHE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vule Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres;
Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au directeur général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987;
Vu la décision n° 2022-23-0023 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
Considérant la déclaration déposée le 21 juin 2022 par la société PONTAL TAXI AMBULANCE sous la référence n° 9114210, concernant la demande de transfert d'autorisation de mise en service et du véhicule associé de catégorie C type À RENAULT - Modèle Trafic immatriculé DG-057-WM, en provenance de la société SARL TAXIS VALS D'ARDECHE sise 21 Rue de la Maladrerie à PRIVAS (07000) représentée par Monsieur William MARMAGNE, au profit de la société PONTAL TAXI AMBULANCE sise Place du Champs de Mars à PRIVAS (07000) représentée par Monsieur Lionel PONTAL ;
ARRETE
Article 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré à :
SARL TAXIS VALS D'ARDECHE
Nom commercial : TAXI AMBULANCES DE L'OUVEZE
sise, 21 Rue de la Maladrerie
07000 PRIVAS
Agrément n° 2019-03
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-21-00011 - Arrêté n°2022-03-0018 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société SARL TAXIS VALS D’ARDECHE (Cession PONTAL) 60 Article 2 : l'agrément est délivré pour la mise en service du véhicule de transport sanitaire suivant :
2 VEHICULES DE CATEGORIE A TYPE B:
- _ CITROEN - Modèle Jumper Immatriculé : EQ-154-VH
- RENAULT - Modèle Master Vegas Immatriculé : FD-819-QR
2 VEHICULES SANITAIRES LEGERS DE CATEGORIE D :
- FORD - Modèle Tourneo Connect Immatriculé : FD-276-PH
- FORD - Modèle Mondéo Hybrid Immatriculé : EW-693-WY
Article 3 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre 1987).
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale de santé:
toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS (article R 6312-4 du CSP).
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension où d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : la directrice départementale de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 21 juin 2022
Pour le Directeur général et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'Ardèche
La Chargée de mission offre de soins ambulatoire
SIGNE
Meryem LETON
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-21-00011 - Arrêté n°2022-03-0018 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société SARL TAXIS VALS D’ARDECHE (Cession PONTAL) 61 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-06-21-00010
Arrêté n°2022-03-0019 portant modification
d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société PONTAL TAXI
AMBULANCE (Cession OUVEZE)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-21-00010 - Arrêté n°2022-03-0019 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société PONTAL TAXI AMBULANCE (Cession OUVEZE) 62 Ex REPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société PONTAL TAXI AMBULANCE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vule Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres;
Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au directeur général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987;
Vu la décision n° 2022-23-0023 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
Considérant la déclaration déposée le 21 juin 2022 par la société PONTAL TAXI AMBULANCE sous la référence n° 9114210, concernant la demande de transfert d'autorisation de mise en service et du véhicule associé de catégorie C type À RENAULT - Modèle Trafic immatriculé DG-057-WM, en provenance de la société SARL TAXIS VALS D'ARDECHE sise 21 Rue de la Maladrerie à PRIVAS (07000) représentée par Monsieur William MARMAGNE, au profit de la société PONTAL TAXI AMBULANCE sise Place du Champs de Mars à PRIVAS (07000) représentée par Monsieur Lionel PONTAL ;
ARRETE
Article 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré à :
STE PONTAL TAXI AMBULANCE
sise, Place du Champs de Mars
07000 PRIVAS
Agrément n° 2020-03-0059
Article 2 : l'agrément est délivré pour la mise en service du véhicule de transport sanitaire suivant :
1 VEHICULE DE CATEGORIE A TYPE B:
- RENAULT - Modèle Master Immatriculé : FY-648-PE
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-21-00010 - Arrêté n°2022-03-0019 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société PONTAL TAXI AMBULANCE (Cession OUVEZE) 63 4 VEHICULES DE CATEGORIE C TYPE A:
- RENAULT - Modèle Trafic Immatriculé : EB-563-AM
- CITROEN - Modèle Jumpy Immatriculé : FR-679-WX
- RENAULT - Modèle Trafic Immatriculé : GD-095-T]
- RENAULT - Modèle Trafic Immatriculé : DG-057-WM
2 VEHICULES SANITAIRES LEGERS DE CATEGORIE D :
- SKODA - Modèle Superb Immatriculé : EL-909-VQ
- VOLKSWAGEN - Modèle Passat Immatriculé : DK-143-VV
Article 3 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre 1987).
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale de santé:
toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS (article R 6312-4 du CSP).
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension où d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : la directrice départementale de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 21 juin 2022
Pour le Directeur général et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'Ardèche
La Chargée de mission offre de soins ambulatoire
SIGNE
Meryem LETON
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-21-00010 - Arrêté n°2022-03-0019 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société PONTAL TAXI AMBULANCE (Cession OUVEZE) 64